{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-273\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de l'\u00e9conomie bleue\n(D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable maritime)\nR02-2026-08-24-00004 - 20260824 arr\u00eat\u00e9 r\u00e8gles de fonctionnement\nCRGFP (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2026-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation\nl'enregistrement et la transmission d'images (drone) pour la Foyal Mizik\nShow du 28 ao\u00fbt 2026 (2 pages) Page 7\nR02-2026-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation\nl'enregistrement et la transmission d'images - drone, le 3 septembre\n2026 (2 pages) Page 10\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  /\nR02-2026-08-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE DE REGALE sign\u00e9\n(4 pages) Page 13\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-08-24-00004\n20260824 arr\u00eat\u00e9 r\u00e8gles de fonctionnement\nCRGFP\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-08-24-00004 - 20260824 arr\u00eat\u00e9 r\u00e8gles de fonctionnement CRGFP 3\nE aPREFETDELA aMARTINIQUE Direction de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 77portant r\u00e8gles de fonctionnementde la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache de la Martinique\nLe Pr\u00e9fet de la MartiniqueVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133.3 \u00e0R. 133.15;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles D. 914-1 et D. 914-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU Le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 -- ---- -- - ----- portant composition de la commission r\u00e9gionale degestion de la flotte de p\u00eache de la Martinique ;VU l'avis de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache de la Martinique en date du1e\" juin 2026 ;SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique;ARR\u00caTEArticle 1:La commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache concourt \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politiquepublique de la p\u00eache et de l'aquaculture marine et \u00e0 l'orientation des choix d'\u00e9quipement dans cessecteurs conform\u00e9ment aux objectifs de la politique commune de la p\u00eacheLa commission est notamment consult\u00e9e, dans les cas et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les\nr \nPR\u00c9FET \nDE LA L- \nMARTINIQUE Direction de la mer \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nARRETE n\u00b0 \nportant r\u00e8gles de fonctionnement \nde la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache de la Martinique \nLe Pr\u00e9fet de la Martinique \nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133.3 \u00e0 \nR.133.15; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles D. 914-1 et D. 914-2 ; \nVU e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU  Le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services \nde l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et- \nMiquelon ; \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne \nDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 portant composition de la commission r\u00e9gionale de \ngestion de la flotte de p\u00eache de la Martinique ; \nVU l'avis de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache de la Martinique en date du \n1\u00b0 juin 2026 ; \nSUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ; \nARR\u00caTE \nArticleT: \nLa commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache concourt \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique \npublique de la p\u00eache et de l'aquaculture marine et \u00e0 l'orientation des choix d'\u00e9quipement dans ces \nsecteurs conform\u00e9ment aux objectifs de la politique commune de la p\u00eache \nLa commission est notamment consult\u00e9e, dans les cas et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les\nR02-2026-08-24-00004\nR02-2026-08-24-00003\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-08-24-00004 - 20260824 arr\u00eat\u00e9 r\u00e8gles de fonctionnement CRGFP 4\ndispositions r\u00e9glementaires, sur les projets pour lesquels est demand\u00e9e une aide de l'\u00c9tat ou uneaide publique.La commission \u00e9met un avis en opportunit\u00e9 sur les projets de d\u00e9veloppement d'activit\u00e9scompl\u00e9mentaires port\u00e9s par les marins-p\u00eacheurs, notamment lorsque ces projets concernent letourisme li\u00e9 \u00e0 la p\u00eache ou \u00e0 la d\u00e9couverte du milieu marin.Elle est \u00e9galement consult\u00e9e sur la d\u00e9livrance, par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion du lieu d'immatriculation dunavire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 m\u00e8tres ou moins de longueur hors toutdestin\u00e9s \u00e0 \u00eatre arm\u00e9s \u00e0 la p\u00eache professionnelle, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 921-10 ducode rural et de la p\u00eache maritime.Article 2 :La commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sidentou de son repr\u00e9sentant, au moins une fois par an.La convocation comporte l'ordre du jour fix\u00e9 par le pr\u00e9sident et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documentsn\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont inscrites. Cette convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e partous les moyens, y compris par courrier \u00e9lectronique. |] en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documentsn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.La convocation est transmise dix jours au moins avant la date de la r\u00e9union.Les fonctions de rapporteur et de secr\u00e9tariat de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte dep\u00eache sont assur\u00e9es par la direction de la mer.La commission peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9e par voie \u00e9crite ou \u00e9lectronique dans les cas et lesmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4.Article 3 :Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission r\u00e9gionalede gestion de la flotte de p\u00eache sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans conditions de quorumapr\u00e8s une nouvelle convocation transmise cing jours au moins avant la date de ia r\u00e9union, portantsur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.La commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix desmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal desvoix.La commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne dont l'audition est denature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Les membres de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache ne peuvent prendre partaux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet. La violation de cetter\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision prise \u00e0 la suite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'il n'est pas \u00e9tablique la participation du ou des membres int\u00e9ress\u00e9s est rest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration.Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache indiquele nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, les questions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance et le sens de\ndispositions r\u00e9glementaires, sur les projets pour lesquels est demand\u00e9e une aide de I'Etat ou une \naide publique. \nLa commission \u00e9met un avis en opportunit\u00e9 sur les projets de d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s \ncompl\u00e9mentaires port\u00e9s par les marins-p\u00eacheurs, notamment lorsque ces projets concernent le \ntourisme li\u00e9 \u00e0 la p\u00eache ou \u00e0 la d\u00e9couverte du miliey marin. \nElle est \u00e9galement consult\u00e9e sur la d\u00e9livrance, par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion du lieu d'immatriculation du \nnavire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 m\u00e8tres ou moins de longueur hors tout \ndestin\u00e9s \u00e0 \u00eatre arm\u00e9s \u00e0 la p\u00eache professionnelle, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 921-10 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime, \nArticle 2 : \nLa commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident \nou de son repr\u00e9sentant, au moins une fois par an. \nLa convocation comporte l'ordre du jour fix\u00e9 par le pr\u00e9sident et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont inscrites, Cette convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par \ntous les moyens, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents \nn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci. \nLa convocation est transmise dix jours au moins avant la date de la r\u00e9union. \nLes fonctions de rapporteur et de secr\u00e9tariat de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de \np\u00eache sont assur\u00e9es par la direction de la mer. \nLa commission peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9e par voie \u00e9crite ou \u00e9lectronique dans les cas et les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4. \nArticle \nLe quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission r\u00e9gionale \nde gestion de la flotte de p\u00eache sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, \nLorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans conditions de quorum \napr\u00e8s une nouvelle convocation transmise cing jours au moins avant la date de la r\u00e9union, portant \nsur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9. \nLa commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des \nmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des \nvoix. \nLa commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne dont l'audition est de \nnature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. \nLes membres de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache ne peuvent prendre part \naux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette \nr\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9:de la d\u00e9cision prise \u00e0 la suite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli \nque la participation du ou des membres int\u00e9ress\u00e9s est rest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration. \nLe proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache indique \nle nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, les questions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance et le sens de\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-08-24-00004 - 20260824 arr\u00eat\u00e9 r\u00e8gles de fonctionnement CRGFP 5\nchacune des d\u00e9lib\u00e9rations prises. Il pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache peut demander qu'il soitfait mention de son d\u00e9saccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour prendre la d\u00e9cision. Les membres de la commission sont tenus par l'obligation de discr\u00e9tion.Article 4 :Le pr\u00e9sident de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache peut aussi consulter lesmembres de la commission par voie \u00e9crite ou \u00e9lectronique chaque fois que les d\u00e9lais impartis pourrendre un avis ne permettent pas de convoquer une r\u00e9union ou pour se prononcer sur un dossierayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 ou ajourn\u00e9 lors d'une pr\u00e9c\u00e9dente commission, \u00e0 l'exclusion des dossiersrefus\u00e9s.Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires soumises \u00e0 l'avis de la commission sont alorstransmis \u00e0 ses membres par courrier \u00e9lectronique.L'avis des membres consult\u00e9s est r\u00e9put\u00e9 favorable quinze jours francs apr\u00e8s r\u00e9ception du dossiersoumis \u00e0 son examen en l'absence de r\u00e9ponses.Article 5:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2017-04-18-001 du 18 avril 2017 portant r\u00e8gles de fonctionnement etcomposition de la commission r\u00e9gionale des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture marine de laMartinique est abrog\u00e9.Article 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la mer de la Martinique sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort de France, le 24 ADUT 2026\nchacune des d\u00e9lib\u00e9rations prises. Il pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom des mandataires et des mandants. \nTout membre de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache peut demander qu'il soit \nfait mention de son d\u00e9saccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \npour prendre la d\u00e9cision. Les membres de la commission sont tenus par l'obligation de discr\u00e9tion. \nArticle \nLe pr\u00e9sident de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache peut aussi consulter les \nmembres de la commission par voie \u00e9crite ou \u00e9lectronique chaque fois que les d\u00e9lais impartis pour \nrendre un avis ne permettent pas de convoquer une r\u00e9union ou pour se prononcer sur un dossier \nayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 ou ajourn\u00e9 lors d'une pr\u00e9c\u00e9dente commission, \u00e0 l'exclusion des dossiers \nrefus\u00e9s. \nLes documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires soumises \u00e0 l'avis de la commission sont alors \ntransmis \u00e0 ses membres par courrier \u00e9lectronique. \nL'avis des membres consult\u00e9s est r\u00e9put\u00e9 favorable quinze jours francs apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier \nsoumis \u00e0 son examen en l'absence de r\u00e9ponses. \nArticle 5 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2017-04-18-001 du 18 avril 2017 portant r\u00e8gles de fonctionnement et \ncomposition de la commission r\u00e9gionale des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture marine de la \nMartinique est abrog\u00e9. \nArticle 6 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la mer de la Martinique sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique. \nFait \u00e0 Fort de France, le 24 AOUT 2026 \nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-08-24-00004 - 20260824 arr\u00eat\u00e9 r\u00e8gles de fonctionnement CRGFP 6\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2026-08-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l'enregistrement et\nla transmission d'images (drone) pour la Foyal\nMizik Show du 28 ao\u00fbt 2026\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images\n(drone) pour la Foyal Mizik Show du 28 ao\u00fbt 2026 7\nMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242 -8 \u00e0 R. \n242-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aur\u00e9lien  \nADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne  \nDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-07-06-00002 du 6 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-06-04-00001  \ndu 4 juin 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les  affaires  r\u00e9gionales  de  la  Martinique  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la demande du 24 ao\u00fbt 2026  formul\u00e9e par la direction territoriale de la police nationale  \nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la s\u00e9curisation de la manifestation Foyal Mizik  \nShow qui se tiendra le 28 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Fort-de-France ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux agents de la direction territoriale de la  \npolice nationale , dans l'exercice de leurs missions de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \n\u00e0 la transmission d'images au moyen d' une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins de s\u00e9curiser le \nrassemblement, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et les troubles \u00e0  \nl'ordre public qui en d\u00e9couleraient \u00a0; notamment le 1 et 2 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voit que  \nces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la manifestation Foyal Mizik Show est susceptible d'accueillir un grand nombre de  \nspectateurs sur la commune de Fort-de-France ;  \nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images\n(drone) pour la Foyal Mizik Show du 28 ao\u00fbt 2026 8\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand  \nangle tout en limitant l'engagement des forces au sol et en mer \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif  \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;  \nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  la  direction  territoriale  de  la  police  nationale  \nporte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui pourra voler en vue de capter, d'enregistrer  \net de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies\u00a0; \nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale \nde la police nationale  est autoris\u00e9e aux fins de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens ainsi que de la s\u00e9curisation des rassemblements, du vendredi 28 ao\u00fbt 2026  \n\u00e0 16h00 au samedi 29 ao\u00fbt 2026 \u00e0 00h00. \nArticle 2 \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique dans un rayon d'action  \nde 500 m\u00e8tres autour de la savane sur la commune de Fort-de-France. \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit du \nvendredi 28 ao\u00fbt 2026 \u00e0 16h00 au samedi 29 ao\u00fbt 2026 \u00e0 00h00.\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis  \nau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et  \npourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un d\u00e9lai de \ndeux mois. \nArticle 7 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur territorial de la police nationale , \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                          \nFait \u00e0 Fort-de-France, le 27 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \nSous-pr\u00e9fet de Fort-de-France\nAur\u00e9lien ADAM\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images\n(drone) pour la Foyal Mizik Show du 28 ao\u00fbt 2026 9\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2026-08-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l'enregistrement et\nla transmission d'images - drone, le 3 septembre\n2026\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images -\ndrone, le 3 septembre 2026 10\nMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aur\u00e9lien ADAM,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du  Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  15 janvier 2025 nommant M. Etienne  \nDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-07-06-00002 du 6 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-06-04-00001 du 4  \njuin 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la demande du 21 ao\u00fbt 2026  formul\u00e9e par la direction territoriale de la police nationale  \nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca -\nm\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre d'une surveillance de la commune de Fort-de-France ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux agents de la police nationale, dans l'exercice  \nde leurs missions de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen  \nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins de pr\u00e9venir l'entr\u00e9e ill\u00e9gale des \u00e9trangers sur le territoire  \nnational et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui en d\u00e9couleraient\u00a0; notamment le 1 et 5 l'article L. \n242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'une surveillance des  \nfronti\u00e8res dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y \nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la g\u00e9ographie et la topographie de la Martinique, en raison de ses caract\u00e9ristiques  \ninsulaires, et de sa position centrale, exposent la Martinique \u00e0 des mouvements transfrontaliers,  \nmettant en p\u00e9ril l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics sur terre comme en mer ; que la Martinique a d\u00e9j\u00e0 fait  \nl'objet de tels mouvements transfrontaliers, notamment l'arriv\u00e9e d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette  \nactivit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux de d\u00e9barquement envisag\u00e9s et de la distance susceptible  \nd'\u00eatre parcourue, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de \npermettre aux agents de la direction territoriale de la police nationale,  de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en  \nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images -\ndrone, le 3 septembre 2026 11\ngrand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant  \nl'engagement des moyens humains, afin de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou  \nde refus d'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames \nfins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'au maximum une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la \nseule dur\u00e9e des op\u00e9rations de la surveillance des fronti\u00e8res ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement  \nlimit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par la direction territoriale de la police nationale - service territorial de la  \npolice aux fronti\u00e8res, pour ces op\u00e9rations au regard des pr\u00e9c\u00e9dents faits d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s et des \u00e9l\u00e9ments \nd'information port\u00e9s \u00e0 leur connaissance, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que  \nl'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la  \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de discr\u00e9tion de cette op\u00e9ration en raison de sa nature, ce dispositif ne fera  \npas l'objet d'une information au public conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.242-13 susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la \npolice nationale est autoris\u00e9e au titre de leurs missions de surveillance des fronti\u00e8res, du jeudi 3  \nseptembre 2026 \u00e0 19h00 au vendredi 4 septembre 2026 \u00e0 02h00. \nArticle 2 \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique dans un rayon d'action de  \n500 m\u00e8tres autour des Terres Sainville, de la Marina de l'Etang Z'Abricot, du quartier Texaco et de la  \nzone de Car\u00e8ne Antilles sur la commune de Fort-de-France. \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit du  \njeudi 3  septembre 2026 \u00e0 19h00 au vendredi 4 septembre 2026 \u00e0 02h00.\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et pourra  \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un d\u00e9lai de deux mois. \nArticle 7 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur territorial de la police nationale , sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                          \nFait \u00e0 Fort-de-France, le 27 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \nSous-pr\u00e9fet de Fort-de-France\nAur\u00e9lien ADAM\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images -\ndrone, le 3 septembre 2026 12\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN \nR02-2026-08-26-00003\nARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE DE REGALE sign\u00e9\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-08-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE DE REGALE sign\u00e9 13\n=mPREFETDE |MA!--  ----  QT\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                  Marin le,\nSOUS-PREFEC\n2026/N\u00b0\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0                                             PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE\nAUTOMOBILE INTITUL\u00c9E \u00ab COURSE DE C\u00d4TE DE R\u00c9GALE 2026\u00bb\nVU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 \u00e0  \nR.543-138 ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;\nVU le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 \u00e0 L.331-12, R331-3 \u00e0 R331-5.et \nR,331-18 \u00e0 R,331-45-1 et  A331-216 \u00e0  A331-23 et A 331-32 \u00e0 A,331-42 ;\nVU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 31/05/2026 par l'association ASA Martinique  \nen vue d'organiser une course automobile le dimanche 30/08/2026 ;\nVU l'attestation mentionnant la police d'assurance du 21 ao\u00fbt 2026 souscrite aupr\u00e8s de la  \nsoci\u00e9t\u00e9 Allianz ;\nVU les recommandations prescrites par les membres de la commission D\u00e9partementale  \nde  la  S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e8re  (Section  Manifestations  sportives)  lors  de  la  C.D.S.R  du  \nmercredi 22 juillet 2026 ;\nVU l'avis  favorable  \u00e9mis  par  le  Directeur  du  Service  d'Incendie  et  de  Secours  de  la  \nMartinique ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le Maire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote;\nVU les avis favorables \u00e9mis par les autres Administrations de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur  Aur\u00e9lien  ADAM,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Martinique,  \nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les  affaires  r\u00e9gionales  de  la  Martinique  en  mati\u00e8re  \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n  \nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1  e  r \u2013 L'association ASA Martinique repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur Mario  \nUNN-TOC est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, une course automobile intitul\u00e9e \"COURSE DE C\u00d4TE DE \nR\u00c9GALE 2026\", le dimanche 30 ao\u00fbt 2026 de 8h00 \u00e0 17h00, sur le territoire de la commune \nde Rivi\u00e8re-Pilote ;\n1/4\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-08-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE DE REGALE sign\u00e9 14\nArticle 2  -  L'organisateur  devra  obligatoirement  assurer  l'information  pr\u00e9alable  des  \nriverains et des usagers de la route par voie de presse \u00e9crite, parl\u00e9e et audiovisuelle, sur les \nmesures pr\u00e9vues pour le d\u00e9roulement de cette manifestation, notamment les horaires de  \nfermetures pour l'usager privatif de la portion de voirie concern\u00e9e et les itin\u00e9raires de  \nd\u00e9viations propos\u00e9s. \nArticle 3  - La  fermeture  de  la  portion  de  route  concern\u00e9e  sera  autoris\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9 \nconjoint  des  gestionnaires  des  voies  emprunt\u00e9es  tant  pour  la  course  que  pour  les  \nd\u00e9viations  et,  signal\u00e9e  en  amont  et  au  droit  de  la  manifestation  par  des  panneaux  \nr\u00e9glementaires.\nArticle 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de s\u00e9curit\u00e9 en  \nvigueur pour ce type de manifestation.\nLes zones autoris\u00e9es au public doivent \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es tr\u00e8s distinctement et toutes  \ncelles restantes sont strictement interdites.\nLe stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs devra \u00eatre organis\u00e9 dans le sens d\u00e9part de \nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute g\u00eane aux riverains et usagers.\nArticle 5 - L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite de l'itin\u00e9raire avant le d\u00e9part  \nde la course afin de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nriverains, des spectateurs et des concurrents, \u00e0 savoir :\n\u2022 Les horaires donn\u00e9s ainsi que les arr\u00eat\u00e9s municipaux devront \u00eatre respect\u00e9s sous  \npeine d'annulation pure et simple de la sp\u00e9ciale concern\u00e9e,\n\u2022 Les  riverains  devront  \u00eatre  avis\u00e9s  afin  de  ne  pas  leur  cr\u00e9er  de  g\u00eane  dans  leur  \nd\u00e9placement,\n\u2022 Distribution de tracts dans les boites aux lettres \u2013 passage d'une voiture sonoris\u00e9e  \navant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve,\n\u2022 Mise en place de barri\u00e8res et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi  \nque les d\u00e9viations mises en place,\n\u2022 Affichage \u00e0 la vue du public des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et municipaux,\n\u2022 Protection de l'ensemble des obstacles fixes \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes, des gardes-\ncorps  b\u00e9ton  des  deux  ponceaux,  des  panneaux  de  signalisation,  des  supports  \n\u00e9lectriques  et  t\u00e9l\u00e9phoniques  et  de  tous  autres  \u00e9l\u00e9ments  naturels  pouvant  \nrepr\u00e9senter un danger potentiel pour les participants.\nArticle 6 \u2013 La direction de la course et les commissaires de route devront \u00eatre attentifs au \ncomportement du public et l'obliger \u00e0 occuper les zones tr\u00e8s distinctement mat\u00e9rialis\u00e9es  \nqui lui sont r\u00e9serv\u00e9es.\nArticle 7  \u2013 Les  membres  de  l'organisation  et  les  officiels  de  la  course  devront  \u00eatre  \nidentifiables par le port de badge avec mention de leur identit\u00e9.\nLes  commissaires  de  route  seront  \u00e9quip\u00e9s  d'un  mat\u00e9riel  de  signalisation  appropri\u00e9  \nr\u00e9pondant  aux  exigences  r\u00e9glementaires  et  de  moyen  de  transmission  radio,  pour  \nrenseigner en temps r\u00e9el le directeur de course sur le d\u00e9roulement de la manifestation.\nArticle 8 - L'organisateur devra respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dit\u00e9es par la \nF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise Automobile.\n2 / 4\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-08-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE DE REGALE sign\u00e9 15\nArticl  e    9 \u2013  L'organisateur  devra  disposer  d'une  ambulance  r\u00e9glementaire  arm\u00e9e  en  \npersonnel et en mat\u00e9riel sur la manifestation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et  \ndes accompagnants durant la course.\nIl devra pr\u00e9voir des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui  \nne devra avoir aucune autre t\u00e2che.\nEn cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens  \ndes sapeurs pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu  \nexact de l'intervention.\n Article 10 - La vente de boissons alcoolis\u00e9es est strictement interdite \u00e0 proximit\u00e9 et tout  \nau long du parcours (la bi\u00e8re est une boisson alcoolis\u00e9e).\nArticle 11 - L'organisateur devra mettre en place une proc\u00e9dure d'arr\u00eat d'urgence de la  \ncourse et une couverture m\u00e9dicale adapt\u00e9e avec :\n\uf0b7 Des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devra  \navoir aucune autre t\u00e2che,\n\uf0b7 Des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage (sauf pour les motos),\n\uf0b7 L'acc\u00e8s \u00e0 la manifestation pour toute intervention des secours, avec l'accord du  \ndirecteur de course,\n\uf0b7 Il est souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.\nEn cas d'accident grave, il pourra \u00eatre fait appel, en renfort du dispositif existant, aux  \nmoyens  des  \nsapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu de  \nl'intervention. \nDe plus,  tout incident grave de course ou toute situation pr\u00e9sentant ou ayant pr\u00e9sent\u00e9  \ndes risques graves par leur probabilit\u00e9 et leurs cons\u00e9quences \u00e9ventuelles pour la sant\u00e9 et  \nla s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement au  \nPr\u00e9fet (service DJSCS copie sous-pr\u00e9fecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, \nle certificat m\u00e9dical de la personne accident\u00e9e est joint au signalement (article R.322-6 du  \ncode des sports).\nLes organisateurs devront prendre \u00e0 leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel  \nmis  en  place  \u00e0  l'occasion  du  d\u00e9roulement  de  l'\u00e9preuve  et  assurer  la  r\u00e9paration  des  \ndommages \u00e9ventuels.\nArticle 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours \nde liaison, notamment pour la vitesse et le bruit. \nArticle 13 - L'organisateur devra mettre en \u0153uvre toutes les initiatives pour assurer le  \nramassage  et  le  tri  s\u00e9lectif  des  bouteilles,  gobelets,  et  autres  d\u00e9chets  laiss\u00e9s  sur  la  \nchauss\u00e9e, et dans la nature.\nArticle 14 - Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteur : chiffons souill\u00e9s, batteries,  \nhuiles, pneumatiques us\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s selon les fili\u00e8res fix\u00e9es par le  \nplan r\u00e9gional d'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS). \nArticle 15 - Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours, notamment les  \npneumatiques devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de la course. Leur valorisation devra \u00eatre  \nfavoris\u00e9e. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur \u00e9limination en  \nrespectant la fili\u00e8re mise en place dans le d\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.\n3/4\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-08-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE DE REGALE sign\u00e9 16\nArticle 16  - La pr\u00e9sente autorisation ne deviendra effective, qu'apr\u00e8s notification au  \ndirecteur de course, de l'attestation \u00e9crite que l'ensemble des dispositions impos\u00e9es \u00e0  \nl'organisateur sont effectivement r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R.331-27, par la  \npersonnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e sur proposition de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9  \nRouti\u00e8re (Section Manifestations sportives).\nArticle 17 - L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet  \nque les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies  ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la \nmise en demeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne  \nfait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le  \nr\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du  \nCode du Sport).\nArticle 18  - En  cas  de  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  relatives  \u00e0  la  \ns\u00e9curit\u00e9,   l'organisateur s'exposera aux peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 5 \u00e8me \nclasse (soit 1.500 euros maximum article R331-45 du Code du Sport).\nArticle 19  - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\n- Le Pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique,\n- Le Maire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,\n-  Le  Directeur  de  la  Direction  R\u00e9gionale  Acad\u00e9mique  \u00e0  la  Jeunesse  \u00e0  \nl'Engagement et aux Sports,\n- La Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la  \nMartinique,\n- Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Martinique,\n- Le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Martinique,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                 LE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE MARTINIQUE\n                                                                                              Aur\u00e9lien ADAM\n*Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sence  \nd\u00e9cision, les parcours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Martinique, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, rue Victor  \nS\u00e9v\u00e8re 97262 Fort-de-France,\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s  \npubliques et des affaires juridiques, sous-direction des libert\u00e9s publique et de la police  \nadministrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex 08,\n- un recours contentieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France,  \nimmeuble Roy Camille, Croix de Bellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.\n-Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois  \nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9 (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la  \ndate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n-conform\u00e9ment  aux  informations  d\u00e9livr\u00e9es  par  \nhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026\n\u00c0 noter : si vous \u00eates repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, il doit utiliser l'application T\u00e9l\u00e9recours pur \ntransmette votre requ\u00eate https://www.telerecours.fr/.\n4 / 4\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2026-08-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE DE REGALE sign\u00e9 17","date":"2026-08-29","first_seen_on":"2026-08-29T00:25:22+00:00","id":"dec0f3435acdec7f84d2a3ecd7f8d4238556eb2e7740720510affa116ce40630","name":"recueil-r02-2026-273-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-29T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26835/206402/file/recueil-r02-2026-273-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}