{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-170\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nSOUS PREFECTURE LESPARRE /\n33-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\ncr\u00e9matorium sur le territoire de la commune de Pauillac (33250) (2 pages) Page 3\n2\nSOUS PREFECTURE LESPARRE\n33-2024-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\ncr\u00e9matorium sur le territoire de la commune de\nPauillac (33250)\nSOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium sur le territoire de la\ncommune de Pauillac (33250) 3\nPREFET  | | Sous-Pr\u00e9fecture\nDE LA GIRONDE  | de Lesparre-M\u00e9doc\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  autorisation  de cr\u00e9ation  d'un  cr\u00e9matorium\nsur le territoire  de la commune  de Pauillac\n. Le Pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L.2223-40  et D.2223-99  a |\nD.2223-103  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.123-1  \u00e0 L.123-18  et R.123-1  \u00e0 R.123-24  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 janvier  2010  relatif  \u00e0 la hauteur  de chemin\u00e9e  des cr\u00e9matoriums  et aux quantit\u00e9s\nmaximales  de polluants  contenus  dans  les gaz  rejet\u00e9s  \u00e0 l'atmosph\u00e8re  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Etienne  GUYOT  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la |\nGironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Fabrice  THIBIER,  sous-\npr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Lesparre-M\u00e9doc  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b02020-306  du 25 mars  2020  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la prorogation  des  d\u00e9lais  \u00e9chus\npendant  la p\u00e9riode  d'urgence  sanitaire  et \u00e0 l'adaptation  des  proc\u00e9dures  pendant  cette  m\u00eame\np\u00e9riode  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 2023/052  du 5 avril  2023  qui approuve  le choix  de la soci\u00e9t\u00e9  OGF/ELISIO\nINVEST  dont  OGF  est mandataire  solidaire  en qualit\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gataire  de service  public  pour  le\nfinancement,  la conception,  la construction,  l'entretien  - maintenance  et l'exploitation  du\ncr\u00e9matorium  pour  une  dur\u00e9e  de 30 ans;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 novembre  2023  portant  d\u00e9cision  d'examen  au cas  par  cas  n\u00b0 2023-14532\nen application  de l'article  R.122-3-1  du code  de l'environnement  ;\nVU la d\u00e9cision  du 23 novembre  2023,  par  laquelle  Madame  la pr\u00e9sidente  du tribunal  administratif  de\nBordeaux  a d\u00e9sign\u00e9  Madame  Fran\u00e7oise  BAZALGETTE-MOIROT,  en qualit\u00e9  de commissaire  enqu\u00eateur\ntitulaire  et Madame  Barbara  JANOUEIX  en qualit\u00e9  de commissaire  enqu\u00eateur  suppl\u00e9ant  pour  cette\nenqu\u00eate  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du maire  de Pauillac  en date  du 5 janvier  2024,  portant  organisation  d'une  enqu\u00eate  pu-\nblique  du vendredi  5 janvier  2024  \u00e0 08h30  au vendredi  19 janvier  2024  \u00e0 17h15  inclus,  sur le projet  de\ncr\u00e9ation  d'un  cr\u00e9matorium  situ\u00e9  au nord  de la commune  de Pauillac,  dans  la Zone  d'Activit\u00e9  de\nTrompeloup  ;\nVU le rapport  et les conclusions  favorables  du commissaire  enqu\u00eateur  communiqu\u00e9s  le 17 f\u00e9vrier\n2024;\n4, all\u00e9e  du 8-Mai-1945\n. 33341  LESPARRE-MEDOC  Cedex\nT\u00e9l  : 05 56 90 60 60M\u00e9l.: sp -Jesparreegironiie  gout\nwww.gironde.gouv.fr\nSOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium sur le territoire de la\ncommune de Pauillac (33250) 4\nVU la demande  d'autorisation  de cr\u00e9ation  d'un  cr\u00e9matorium  sur la commune  de Pauillac  pr\u00e9sent\u00e9e  le\n15 avril  2024  par  Monsieur  le Directeur  des  cr\u00e9matoriums  et de l'environnement  ;\nVU l'avis  favorable  rendu  par  le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement,  des  risques  sanitaires\net technologiques  \u00e9mis  lors  de sa s\u00e9ance  du 11 juillet  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de ce projet  compte  tenu  de l'augmentation  de la demande  globale\nde cr\u00e9mations  dans  le d\u00e9partement,  du nombre  r\u00e9duit  de cr\u00e9matoriums  existants  en Gironde  et de\nl'allongement  des  d\u00e9lais  de cr\u00e9mation,  parfois  au-del\u00e0  des  d\u00e9lais  l\u00e9gaux,  en raison  de cette  situation  ;\nSUR proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  de Lesparre-M\u00e9doc  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Les soci\u00e9t\u00e9s  OGF/ELISIO  INVEST  dont  le si\u00e8ge  social  OGF  est situ\u00e9  31 rue de Cambrai  \u00e0\nParis  (75019)  et ELISIO  INVEST  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  rue du Cap-Hom  \u00e0 Saint-Herblain  (44800),\nsont  autoris\u00e9s  \u00e0 cr\u00e9er  un cr\u00e9matorium  sur le territoire  de la commune  de Pauillac  (33250),  et plus\npr\u00e9cis\u00e9ment  sur la dans  la Zone  d'Activit\u00e9  de Trompeloup.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne peut  valoir  autorisation  de construire  au sens  du code  de l'urbanisme,  la\ncr\u00e9ation  du cr\u00e9matorium  \u00e9tant  soumise  aux  autorisations  requises  en mati\u00e8re  d'urbanisme.\nArticle  3: La construction  et la mise  en service  du cr\u00e9matorium  sont  soumises  aux  prescriptions  des\narticles  D.2223-99  \u00e0 D.2223-103  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nArticle  4: En application  de l'article  L.2223-41  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\nl'entreprise  gestionnaire  du cr\u00e9matorium  est soumise  \u00e0 l'habilitation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.2223-23  du\nm\u00eame  code.  Elle  doit  donc  d\u00e9poser  un dossier  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  afin  d' sent\nl'habilitation  lui permettant  d'exploiter  cet \u00e9quipement.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  :\n\u00b0 d'un  recours  gracieux  devant  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Gironde  (2 Esplanade  Charles  de Gaulle  \u2014\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex)  ;\n* d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  Monsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  (Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  \u2014\n_ Place  Beauvau  - 75008  Paris)  ;\n\u00b0 d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  soit  par voie  postale  au\n9, rue  Tastet  - BP 947  - 33063  BORDEAUX,  soit  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens  accessible  par le site  internet  \"www.telerecours.fr\"  _\nArticle  6: Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  de Lesparre-M\u00e9doc  et Monsieur  le\nmaire  de Pauillac  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et dont  copie  sera\nadress\u00e9e  \u00e0 Monsieur  le directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Nouvelle  Aquitaine,  Monsieur  le\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de Nouvelle-Aquitaine,\nMonsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Gironde  et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  des\nCR\u00c9MATORIUMS  DE FRANCE.\nLesparre-M\u00e9doc,  le 24 juillet  2024\nFabrice  THIBIER\nSOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium sur le territoire de la\ncommune de Pauillac (33250) 5","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2024-07-26T16:25:11+00:00","id":"dec55075f9db19b1302c1d50a979164123dfec34d00ba0ebde90dcd88c024210","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-170","pdf_creation_date":"2024-07-26T15:05:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/74851/559402/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-170.pdf"}