{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-191\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-065 du 26 aout 2024 relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration du pont de Mireport (A630) Communes de Bordeaux et\nLormont  (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG\n33-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire - n\u00b024-33-0150 - Etablissement secondaire \"POMPES\nFUNEBRES-FUNERARIUM ALAIN LEYDET\" - Castillon-la-Bataille (33350)  (2\npages) Page 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - bureau des\npolices administratives\n33-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2024 autorisant les services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord\nle 11 septembre 2024 \u00e0 Libourne (2 pages) Page 9\n2\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-08-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-065 du 26 aout 2024 relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration du pont de Mireport (A630)\nCommunes de Bordeaux et Lormont \nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-065 du 26 aout 2024 relatif aux travaux de r\u00e9paration du pont de Mireport (A630)\nCommunes de Bordeaux et Lormont 3\nays Tan  \u2014\u2014  Direction  interd\u00e9partementale  des routes\nLibert\u00e9 | Atlantique\n'galit\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-gir-065  du. 2 6 AQUT 2024\nrelatif  aux  travaux  de r\u00e9paration  du pont  de Mireport  (A630)\nCommunes  de Bordeaux  et Lormont\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu la loi 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  sur la signalisation  des  routes  et autoroutes  et les arr\u00eat\u00e9s  qui\nl'ont  modifi\u00e9  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  du 22 octobre  1963  modifi\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du 16 mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des  directions  interd\u00e9parte-\nmentales  des  routes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  Guyot  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\n~ Vu l'arr\u00eat\u00e9  de monsieur  le pr\u00e9fet  de la Gironde  du 2 f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  des routes  Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-33-15  du 05 ao\u00fbt  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  par monsieur  Francis  LARRI-\nVIERE  en mati\u00e8re  de gestion  et de police  de la conservation  du domaine  public  routier,  de police  de la circula-\ntion  routi\u00e8re,  et en mati\u00e8re  de contentieux  et de repr\u00e9sentation  devant  les juridictions  ;\nVu la note  technique  du 14 avril  2016  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur le r\u00e9seau  routier  national  ;\nVu le dossier  d'exploitation  relatif  aux  mesures  et conditions  de fermeture  du pont  d'Aquitaine  modifi\u00e9  en date  du\n22 mars  2022  et du 23 mai  2023  :\nVu la convention  n\u00b015.30.  ALIENOR.II..12.380  d'occupation  du domaine  public  autoroutier  conc\u00e9d\u00e9  en date  du\n31 d\u00e9cembre  2015  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2024-gir-058  du 15 juillet  2024  portant  sur la fermeture  des  pistes  cyclables  du pont  d'Aquitaine\nVu l'avis  favorable  du 20 ao\u00fbt  2024  de madame  la Pr\u00e9sidente  de Bordeaux-M\u00e9tropole  :\nVu l'avis  favorable  du 22 ao\u00fbt  2024  de monsieur  le maire  de Lormont  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  des travaux  de r\u00e9paration  du passage  sup\u00e9rieur  de Mireport  aux abords  du Pont  |\nd'Aquitaine,  il convient  de mettre  en \u0153uvre  des  mesures  temporaires  d'exploitation.\nCit\u00e9  administrative\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l  :district-de-gironde.dira@developpement-durable.-\ngouv  1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-065 du 26 aout 2024 relatif aux travaux de r\u00e9paration du pont de Mireport (A630)\nCommunes de Bordeaux et Lormont 4\nArr\u00e9te\nArticle  1 : afin  de r\u00e9aliser  les travaux  ci-dessus  cit\u00e9s,  chaque  jour,  du lundi  2 septembre  2024  a 6h00  au ven-\ndredi  29 novembre  2024  a 18h00.\nFermeture  de la piste'  cyclable  sens  int\u00e9rieur  entre  le PRO2  + 490  et la fin de la piste  cyclable\nLa circulation  peut \u00e9tre interdite  sur la piste cyclable  sens int\u00e9rieur  entre le PRO2  + 490 et la fin de la piste\ncyclable.\n- Lors  de la fermeture  de la piste  cyclable  sens  int\u00e9rieur  entre  le PR 02 + 490  et la fin de la piste  cyclable,\nles  cyclistes  sont  alors  d\u00e9vi\u00e9s  par la voie  de service  qui rejoint  la piste  cyclable  le long  de la rocade\next\u00e9rieure  A630,  ouverte  \u00e0 la circulation  dans  les deux  sens.  \u00c0 la fin de la piste  \u00e0 double  sens,  les\ncyclistes  d\u00e9vi\u00e9s  doivent  marquer  le stop  et mettre  pied  a terre  pour  acc\u00e9der  au carrefour  a feux  de\nl'\u00e9changeur  n\u00b03 de Mireport.\nArticle  2: les prescriptions  impos\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  signal\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'instruction  minist\u00e9rielle  relative  \u00e0 la signalisation  .des  routes  et autoroutes  pr\u00e9cit\u00e9e.  La pose,  la maintenance,  et\nla d\u00e9pose  de la signalisation  temporaire  n\u00e9cessaire  aux  travaux  sont  assur\u00e9es  par le groupement  d'entreprises\nNGE  GC/3SER/PCB  sous  le contr\u00f4le  de la direction  interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  (district  de\nGironde  \u2014 CEI  de Lormont).\nArticle  3 : outre  les recours  gracieux  et hi\u00e9rarchiques  qui s'exercent  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  contentieux\npour  exc\u00e8s  de pouvoir  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Gironde  et affich\u00e9\nen mairie  de Lormont  par  les soins  de messieurs  les maires.\nArticle  5 :\n+ Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  ;\n\u00a2 Monsieur  le maire  de Lormont  ;\n+ Madame  la pr\u00e9sidente  de Bordeaux  M\u00e9tropole  ;\n+ Monsieur  le directeur  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  ;\n+ Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\n+ Monsieur  le commandant  de la C. R. S autorouti\u00e9re  Aquitaine  ;\n+ Monsieur  le directeur  zonal  des  C.R.S  du Sud-Ouest,  bureau  Circulation  ;\n- Monsieur  le directeur  des autoroutes  du sud de la France  (district  d'Ambar\u00e9s)  :\n+ Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  ; ;\n+ Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  (SUAT  \u2014 D\u00e9placements-transport)  ;\n+ Monsieur  le directeur  ne la soci\u00e9t\u00e9  NGE  GC,  mandataire  du groupement  NGE  GC/3SER/PCB  ;\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du Preseli  arr\u00e9t\u00e9  qui est affich\u00e9  et publi\u00e9\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique\n| Le Chef  du district  de Gironde\nPar  int\u00e9rim,  l'adjoint  au chef  du district  de Gironde\nne.Eric  GRAVE\nCit\u00e9  administrative\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l  :district-de-gironde.dira@developpement-durable.-\ngouv  2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-065 du 26 aout 2024 relatif aux travaux de r\u00e9paration du pont de Mireport (A630)\nCommunes de Bordeaux et Lormont 5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-08-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire - n\u00b024-33-0150 - Etablissement\nsecondaire \"POMPES FUNEBRES-FUNERARIUM\nALAIN LEYDET\" - Castillon-la-Bataille (33350) \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nn\u00b024-33-0150 - Etablissement secondaire \"POMPES FUNEBRES-FUNERARIUM ALAIN LEYDET\" - Castillon-la-Bataille (33350) 6\nz . Direction  de la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9\nSE LE BRON  DE Bureau  des \u00c9lections\net de l'Administration  G\u00e9n\u00e9rale\nLibert\u00e9  |\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  d'une  habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement  secondaire,  de l'entreprise  Sarl\n\"POMPES  FUNEBRES  - FUNERARIUM  ALAIN  LEYDET\",\n\u00e0 Castillon-la-Bataille  (33350)\nn\u00b0 SIRET  : 803  249  945  00020\nn\u00b0habilitation  : 24-33-0150\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L.2223-19,  L.2223-23  et\nL.2223-24  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02012-608  du 30 avril  2012  relatif  aux  dipl\u00f4mes  dans  le secteur  fun\u00e9raire  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Etienne  GUYOT  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-648  du 27 mai  2020  modifiant  le contenu  et les modalit\u00e9s  de d\u00e9livrance  des\ndipl\u00f4mes  dans  le secteur  des services  fun\u00e9raires  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-917  du 28 juillet  2020  relatif  \u00e0 la dur\u00e9e  de I'habilitation  dans  le secteur  fun\u00e9raire  et\n\u00e0 la housse  mortuaire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 17 ao\u00fbt  2018,  portant  renouvellement  de l'habilitation  dans  le\ndomaine  fun\u00e9raire  de l'\u00e9tablissement  secondaire,  de l'entreprise  Sarl  \"POMPES  FUNEBRES  -\nFUNERARIUM  ALAIN  LEYDET\",  exploit\u00e9  \u00e0 Castillon-la-Bataille  (33)  ;\nVU la demande,  transmise  par  courriel  le 17 avril  2024  et compl\u00e9t\u00e9e  le 21 ao\u00fbt  2024,  par  laquelle\nMonsieur  Alain  LEYDET  sollicite  le renouvellement  de l'habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire  de\nl'\u00e9tablissement  secondaire  exploit\u00e9  42, rue  Victor  Hugo  \u00e0 Castillon-la-Bataille  (33)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'\u00e9tablissement  secondaire  pr\u00e9cit\u00e9  remplit  les conditions  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  du\nrenouvellement  de I'habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire  ;\nSUR  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : L'\u00e9tablissement  secondaire,  de l'entreprise  Sarl  \"POMPES  FUNEBRES  - FUNERARIUM\nALAIN  LEYDET\",  exploit\u00e9  42, rue  Victor  Hugo  \u00e0 Castillon-la-Bataille  (33)  par  Monsieur  Alain  LEYDET,  est\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nn\u00b024-33-0150 - Etablissement secondaire \"POMPES FUNEBRES-FUNERARIUM ALAIN LEYDET\" - Castillon-la-Bataille (33350) 7\nhabilit\u00e9  pour  exercer  sur l'ensemble  du territoire  national,  les activit\u00e9s  fun\u00e9raires  suivantes  :\n> Transport  de corps  avant  et apr\u00e8s  mise  en bi\u00e8re,\n> Organisation  des  obs\u00e8ques,\n> Soins  de conservation\n- activit\u00e9  exerc\u00e9e  par  une  entreprise  de thanatopraxie  : \"BAPPEL  Catherine\"  n\u00b0 05-33-0085  - (sous-\ntraitance)  -\n> Fourniture  des  housses,  des  cercueils  et de leurs  accessoires  int\u00e9rieurs  et ext\u00e9rieurs  ainsi  que  des\nurnes  cin\u00e9raires,\nFourniture  de corbillard  et de voiture  de deuil,\nFourniture  de personnel  et des  objets  et prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,\nexhumations  et cr\u00e9mations.Vu\nArticle  2: Le num\u00e9ro  de l'habilitation  susvis\u00e9e  est le : 24-33-0150,\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  habilitation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 05 ans  (cinq  ans)  \u00e0 compter  de la\ndate  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nArticle  4 : En application  de l'article  R.2223-63  du CGCT,  toute  modification  dans  les indications  pres-\ncrites  \u00e0 l'article  R.2223-57  du CGCT  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  de la\nGironde,\nArticle  5 : Pour  les prestations  fournies  en sous-traitance,  il appartient  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente\nhabilitation  de s'assurer  que  les entreprises  intervenant  en sous-traitance  sont  bien  habilit\u00e9es  pour  les\nactivit\u00e9s  concern\u00e9es  et remplissent  les conditions  de capacit\u00e9s  professionnelles  requises,\nArticle  6 : Les v\u00e9hicules  de transports  de corps  avant  et apr\u00e8s  mise  en bi\u00e8re  doivent  faire  l'objet  d'une\nVisite  de conformit\u00e9  tous  les trois  ans  au plus,  selon  le d\u00e9cret  n\u00b02020-750  du 16 juin  2020,\nArticle  7 : La demande  de renouvellement  de l'habilitation,  accompagn\u00e9e  des  pi\u00e8ces  requises,  devra\nparvenir  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  de la Gironde  au moins  deux  mois  avant  la date  d'\u00e9ch\u00e9ance,\nArticle  8 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  :\n- d'un  recours  gracieux  devant  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Gironde,\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  Monsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur,\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  soit  par  voie  postale  au 9, rue\nTastet  - BP 947  \u2014 33063  Bordeaux,  soit  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  accessible\npar  le site  internet  \"www.telerecours.fr\"\nArticle  9 : Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et Monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de Libourne  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  pour\nnotification  au requ\u00e9rant  et copie  pour  information  \u00e0 Monsieur  le maire  de la commune  de Castillon-la-\nBataille  (33).\nBordeaux,  le 2 2 AO\u00dbT 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le E\nLa directgice  fPijiinte  de\nla citoyenng  da l\u00e9galit\u00e9  :\n1 NET a A Ce  Ce '2, esplanade  Charles-de-Gaulle  | \" CHOve  '8 Olde  la l\u00e9galit\u00e9_CS  41397  - 33077  Bordeaux  Cedex  | Val\u00e9  et  |\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60 ; oo.www.gironde.gouv.fr  Var:  8 SOLE\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nn\u00b024-33-0150 - Etablissement secondaire \"POMPES FUNEBRES-FUNERARIUM ALAIN LEYDET\" - Castillon-la-Bataille (33350) 8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-08-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2024 autorisant les services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser des dispositifs\ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord\nle 11 septembre 2024 \u00e0 Libourne\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2024 autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser\ndes dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\nle 11 septembre 2024 \u00e0 Libourne9\nCabinet\nz 3 Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  des polices  administratives\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n._. 28 AO\u00dbT 2024\nArr\u00eat\u00e9  du\nautorisant  les services  de la gendarmerie  nationale  \u00e0 utiliser\ndes  dispositifs  destin\u00e9s  \u00e0 rendre  inop\u00e9rant  l'\u00e9quipement  radio\u00e9lectrique  d'a\u00e9ronefs  circulant  sans\npersonne  \u00e0 bord\nle 11 septembre  2024  \u00e0 Libourne\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  R. 213-2  \u00e0 R.213-5  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-204  du 27 mars  2023  relatif  au brouillage  des  a\u00e9ronefs  circulant  sans  personne  \u00e0\nbord  ; re\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  prefet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  du Sud-Ouest  et pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nSOA  ede  ad\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 29 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a M. Justin  BABILOTTE,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2023  portant  application  des  articles  R. 2364-1  et suivants  du code  de la d\u00e9fense\net R. 213-2  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et relatif  au brouillage  des  a\u00e9ronefs  circulant\nsans  personne  \u00e0 bord  ;\nVU l'avis  de brouillage  en date  du 24 ao\u00fbt  2024  sollicit\u00e9  par  les services  de la gendarmerie  nationale\nvisant  a autoriser  le brouillage  de certaines  fr\u00e9quences  dans  le cadre  d'une  reconstitution  judiciaire  au\nniveau  de la salle  du Verdet,  12 rue de Toussaint,  sur la commune  de LIBOURNE  (33500),  le mercredi  11\nseptembre  2024  a partir  de O9HOO  dans  le cadre  d'une  reconstitution  judiciaire  ;\nVU l'\u00e9tude  d'impact  sollicit\u00e9e  aupr\u00e8s  de l'Agence  nationale  des  fr\u00e9quences  (ANFR)  le 25 ao\u00fbt  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'occasion  de la reconstitution  judiciaire  de I'homicide  de MANSOURI  Hahya  \u00e0\nLIBOURNE  (33500),  les services  de gendarmerie  sollicitent  un avis  de brouillage  pour  le service  public\nde la justice  ; que  la mise  en place  de ce dispositif  peut  n\u00e9cessiter  de brouiller  certaines  fr\u00e9quences\nafin  de d\u00e9tecter  et neutraliser  les drones  non  autoris\u00e9s  a survoler  les lieux  de la reconstitution  dans  un\nrayon  d'un  kilometre  autour  de la zone  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  conform\u00e9ment  aux articles  R. 213-2  \u00e0 R.213-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nautorisations  de brouillage  sont  d\u00e9livr\u00e9es  par  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  pour  les besoins  de l'ordre\npublic  et de la s\u00e9curit\u00e9  nationale  ; que  cette  proc\u00e9dure  judiciaire  exceptionnelle  n\u00e9cessite  la mise  en\nplace  d'un  tel dispositif  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de cabinet  ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2024 autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser\ndes dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\nle 11 septembre 2024 \u00e0 Libourne10\nARRETE\nArticle  premier  - La gendarmerie  nationale  est autoris\u00e9e  a mettre  en place  un dispositif  de brouillage\ndes  fr\u00e9quences  \u00e0 l'aide  d'un  syst\u00e8me  de brouillage  de type  LAD  :\n\u2014 Salle  du Verdet  (terrain  de basket),  12 rue de Toussaint,  LIBOURNE  (33 500)  ;\n- le 11 septembre  2024  de 09H00  a OOHOO.\nArticle  2 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde sa publication.\nArticle  3 - Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Gironde  et le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement\nde gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Gironde  et le maire  de la commune  de Libourne  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n28 ait 2024Bordeaux,  le\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2024 autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser\ndes dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\nle 11 septembre 2024 \u00e0 Libourne11","date":"2024-08-29","first_seen_on":"2024-08-29T16:19:28+00:00","id":"dec92e7d37afc2ef4309962801a302198ac94656745c70156134204dce118c1e","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-191","pdf_creation_date":"2024-08-29T14:50:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/75307/563087/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-191.pdf"}