{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-046\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant\nabaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les voiries de la\nHaute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant\n(3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant\nabaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es\nsur les voiries de la Haute-Garonne dans le cadre\nd'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les\nvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant 3\nEE\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  provisoire  portant  abaissement  des  vitesses  maximales  autoris\u00e9es  sur  les\nvoiries  de la Haute-Garonne  dans  le cadre  d'un  \u00e9pisode  de pollution  de l'air  ambiant\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  les articles  L. 220-1  aL.  226-9,  L. 511-1  \u00e0 L. 517-2,  R.\n221-1  aR.  226-14  et R. 511-9  \u00e0 R. 517-10:\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  des  transports  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  ses  articles  R*122-4,  R*122-5  et R*122-8  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 93-861  du 18 juin  1993  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  de l'\u00e9tablissement  public\nM\u00e9t\u00e9o  France,  et notamment  son  article  2 :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010,  relatif\naux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-858  du 29 juin  2016  relatif  aux  certificats  qualit\u00e9  de l'air  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 7 avril  2016  relatif  au d\u00e9clenchement  des proc\u00e9dures  pr\u00e9fectorales  en\ncas  d'\u00e9pisode  de pollution  de l'air  ambiant,  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 26 ao\u00fbt  2016  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 juin  2016  \u00e9tablissant  la nomenclature  des  v\u00e9hicules  class\u00e9s  en\nfonction  de leur  niveau  d'\u00e9mission  de polluants  atmosph\u00e9riques  en application  de l'article\nR. 318-2  du code  de la route  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 ao\u00fbt  2014  relatif  aux  recommandations  sanitaires  en vue  de pr\u00e9venir  les\neffets  de la pollution  de l'air  sur  la sant\u00e9  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 2 mars  2015  (Air  PACA)  et du 15 d\u00e9cembre  2016  (ATMO  Occitanie)\nportant  agr\u00e9ment  des  associations  de surveillance  de la qualit\u00e9  de l'air  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 juin  2016  relatif  aux  modalit\u00e9s  de d\u00e9livrance  et d'apposition  des  certificats\nqualit\u00e9  de l'air  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 avril  2017  relatif  au dispositif  national  de surveillance  de la qualit\u00e9  de l'air\nambiant  ;\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les\nvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  zonal  du 20 juin  2017  portant  organisation  du dispositif  d'urgence  en cas  d'\u00e9pisode  de\npollution  de l'air  ambiant  sur les d\u00e9partements  des  r\u00e9gions  d'Occitanie  et de Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 mars  2016  portant  approbation  du plan de protection  de l'atmosph\u00e8re\n(PPA)  de l'agglom\u00e9ration  toulousaine  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 f\u00e9vrier  2024  portant  organisation  du dispositif  d'urgence  en cas  d'\u00e9pisode\nde pollution  de l'air  ambiant  sur le d\u00e9partement  de la haute-garonne  ;\nVu l'avis  du 15 novembre  2013  du haut  conseil  de sant\u00e9  publique  relatif  aux  messages  sanitaires  \u00e0\ndiffuser  lors  d'\u00e9pisodes  de pollution  de l'air  ambiant  par les particules,  l'ozone,  le dioxyde  d'azote  et/ou\nle dioxyde  de soufre  ;\nVu l'instruction  du Gouvernement  du 5 janvier  2017  relative  \u00e0 la gestion  des  \u00e9pisodes  de pollution  de\nl'air  ambiant  ;\nConsid\u00e9rant  les pr\u00e9visions  de lATMO  Occitanie  de d\u00e9passement  du seuil  d'alerte  pour  le ph\u00e9nom\u00e8ne\nde pollution  de l'air  ambiant  aux  particules  en suspension  (PM)  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-\nGaronne  pour  la journ\u00e9e  du vendredi  17 janvier  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lorsque  le seuil  d'alerte  \u00e0 la pollution  de l'air  ambiant  est atteint  ou risque  de l'\u00eatre,  le\nPr\u00e9fet  doit  en informer  la population,  lui fournir  les recommandations  sanitaires  et comportementales\nadapt\u00e9es,  et mettre  en \u0153uvre  les mesures  r\u00e9glementaires  adapt\u00e9es,  proportionn\u00e9es  et gradu\u00e9es  pour\ntenir  compte  de la nature,  de la dur\u00e9e,  de l'intensit\u00e9  et de l'ampleur  g\u00e9ographique  de l'\u00e9pisode  de\npollution  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en cas  de d\u00e9passement  pr\u00e9vu  du seuil  d'alerte  ou d'\u00e9pisode  persistant  de pollution\nde l'air  ambiant  aux  particules  en suspension  (PM:),  \u00e0 l'ozone  (O3)  ou au dioxyde  d'azote  (NO:),  le\nPr\u00e9fet  doit  mettre  en \u0153uvre  des  mesures  afin  de r\u00e9duire  les \u00e9missions  de polluants  concern\u00e9s  ou de\nleurs  pr\u00e9curseurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  la circulation  routi\u00e8re  constitue  une  source  d'\u00e9mission  de particules  en suspension\n(PM),  d'ozone  (O:)  ou de dioxyde  d'azote  (NO)  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'abaissement  de 20 km/h  des  vitesses  maximales  autoris\u00e9es  sur les voiries  figure\nparmi  les recommandations  et mesures  r\u00e9glementaires  de r\u00e9duction  des  \u00e9missions  de particules  en\nsuspension  (PM:),  d'ozone  (Oz)  ou de dioxyde  d'azote  (NO:)  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00ae  : Les  vitesses  maximales  autoris\u00e9es  sur les voiries  de la Haute-Garonne  sont  abaiss\u00e9es  de la\nmani\u00e8re  suivante  :\n* a110  km/h  sur  les portions  limit\u00e9es  \u00e0 130  km/h  ;\n* a90  km/h  sur les portions  limit\u00e9es  \u00e0 110 km/h  ;\n\u00b0 a70  km/h  sur les portions  limit\u00e9es  \u00e0 80 km/h  et \u00e0 90 km/h.\nArt.  2. : Les  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 compter  du 17 janvier  2025  \u00e0 00h01.  La\ndate  et l'horaire  de fin de mise  en \u0153uvre  de l'arr\u00eat\u00e9  font  l'objet  d'un  communiqu\u00e9  de presse.\nArt.  3. : La mesure  d\u00e9crite  \u00e0 l'article  1\u00b0 ne s'applique  pas  aux  v\u00e9hicules  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  prioritaire  ou\nb\u00e9n\u00e9ficiant  de facilit\u00e9s  de passage  au sens  de l'article  R.311-1  du code  de la route.\nArt.  4. : Le public  est inform\u00e9  de la mise  en application  de la mesure  d'urgence,  au plus  tard  \u00e0 dix-neuf\nheures  la veille  de la mise  en \u0153uvre  de la mesure,  par  un communiqu\u00e9  de presse  pr\u00e9cisant  :\n* sanature  ;\n* le p\u00e9rim\u00e8tre  d'application  ;\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les\nvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant 5\n* la p\u00e9riode  d'application.\nCet  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  est diffus\u00e9  aux  services,  collectivit\u00e9s  et op\u00e9rateurs  concern\u00e9s,  et communiqu\u00e9  au\ngrand  public  par le biais  d'une  publication  sur I'Internet  d\u00e9partemental  de l'\u00c9tat.\nLa date  et l'horaire  de fin de mise  en \u0153uvre  de l'arr\u00eat\u00e9  font  l'objet  d'un  communiqu\u00e9  de presse  et sont\ndiffus\u00e9es  aux  services,  op\u00e9rateurs  et collectivit\u00e9s  concern\u00e9s.\nLes  gestionnaires  des  voiries  concern\u00e9es  informent  les usagers  de la mesure  d\u00e9crite  \u00e0 l'article  1\u00b0 par\ntous  les moyens  dont  ils disposent,  notamment  les radios  conventionn\u00e9es,  leur  site  Internet,  les\npanneaux  \u00e9lectroniques  autoroutiers  et routiers  d'information  \u00e0 message  variable  et les panneaux\n\u00e9lectroniques  d'information  dans  les agglom\u00e9rations.  La priorit\u00e9  est toutefois  donn\u00e9e  \u00e0 l'information\nconcourant  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  Laide  au d\u00e9placement  peut  faire  l'objet  d'annonces  sur des  points\nstrat\u00e9giques  du r\u00e9seau.  Des  panneaux  temporaires  d\u00e9di\u00e9s  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nArt.  5. : Toute  infraction  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  punie,  conform\u00e9ment  aux  lois et\nr\u00e8glements  en vigueur,  et notamment  \u00e0 l'article  R.411-19  du code  de la route,  de l'amende  pr\u00e9vue  pour\nles contraventions  de 4\u00b0 (amende  forfaitaire  de 135  \u20ac) ou de 3\u00a2 classe  (amende  forfaitaire  de 68 \u20ac) selon\nla cat\u00e9gorie  de v\u00e9hicule.\nArt.  6. : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif\nde Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  7.: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le G\u00e9n\u00e9ral  commandant  le\ngroupement  d\u00e9partemental  de gendarmerie,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  les gestionnaires  de voirie  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le { 6 JAN  2025\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les\nvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant 6","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-01-16T17:10:40+00:00","id":"decc86ebe81f5cf6deb54152f4ca99e4288943657b31463a35ca7f6a1d90b054","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-046 PUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-16T15:41:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55512/404268/file/recueil-31-2025-046-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}