{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-274\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-09-27-00004 - AIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE\nL'EAU SUR LE BASSIN VERSANT\nDU LEZ PROVEN\u00c7AL - LAUZON (4\npages) Page 3\n26-2024-09-26-00003 - AIP_PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA\nGALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES (4 pages) Page 8\n26-2024-09-27-00002 - AP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS\nUSAGES DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME, SUR LES\nBASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,\nDU ROYANS-VERCORS,\nDU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON, \nDE LA BERRE\nET DE LA MEOUGE (4 pages) Page 13\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-09-27-00004\nAIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE\nL'EAU SUR LE BASSIN VERSANT\nDU LEZ PROVEN\u00c7AL - LAUZON\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-27-00004 - AIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE\nL'EAU SUR LE BASSIN VERSANT\nDU LEZ PROVEN\u00c7AL - LAUZON\n3\nPR\u00c9FET - PR\u00c9FETDE LA DROME DU VAUCLUSELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet, Le Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National duM\u00e9rite M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORALN2 26-2024-09-27-00004 DU 27 SEPTEMBRE 2024N\u00b02 84-2024- DUPORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANTDU LEZ PROVENCAL - LAUZONVU le code de I'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 \u00e0 R. 211-69 et R. 216-9 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 22151 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUCQUET, Pr\u00e9fet du Vaucluse\u00e0 compter du 4 mars 2024;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant lesch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de las\u00e9cheresse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eaudans les bassins versants du Lez proven\u00e7al - Lauzon, de l'\u00c6ygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant lesorientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de las\u00e9cheresse 2019 ;VU le guide de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse(\u00e0 destination des services charg\u00e9s de leurs prescriptions en m\u00e9tropole et en outre-mer) duMinist\u00e8re de la Transition Ecologique de mai 2021 ;CONSID\u00c9RANT les pr\u00e9cipitations du 5 et du 9 septembre ainsi que la baisse des temp\u00e9ratures sur lesecteur;\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 526 000 VALENCE 84 000 AVIGNONT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l : 04 88 17 85 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr1/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-27-00004 - AIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE\nL'EAU SUR LE BASSIN VERSANT\nDU LEZ PROVEN\u00c7AL - LAUZON\n4\nCONSIDERANT l'augmentation des d\u00e9bits des rivi\u00e8res du bassin versant du Lez Provencal - Lauzonpermettent de sortir des niveaux d'alerte s\u00e9cheresse mais pas des niveaux de vigilance ;SUR proposition des Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et du Vaucluse ;ARRETEArticle1 : situation sur la zone de gestion du Lez Proven\u00e7al-Lauzon .Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :Zones d'alerte Ressource Situation de gestionLez Proven\u00e7al \u2014- Lauzon Eaux superficielles et souterrainesLa carte des secteurs concern\u00e9s ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par ces zones d'alerte sontrespectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures degestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez proven\u00e7al - Lauzon,de l'\u00c6ygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale et reprises en annexes 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elles sont disponibles sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me: www.drome.gouv.fr et duVaucluse : www.vaucluse.gouv.frArticle 2 : Mesures de restrictionLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sont d\u00e9finies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraln\u00b026-2022-04-06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre desmesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provencal\u2014 Lauzon, de l'\u00c6ygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale et reprises en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S :Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :Pour les usages \u00e9conomiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations,de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 civile : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient surle p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du bassin de gestion sur lequel le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau a lieu.Pour tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du r\u00e9seaud'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du bassin de gestionauquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...).PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S :Les prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usagesprioritaires :- alimentation en eau potable des populations,- intervention des services d'incendie et de secours,- abreuvement des animaux,- rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.Article 3 : Mesures compl\u00e9mentairesLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal desmesures de restriction compl\u00e9mentaires justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s locales, sous r\u00e9serve de\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 526 000 VALENCE 84 000 AVIGNONT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l : 04 88 17 85 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-27-00004 - AIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE\nL'EAU SUR LE BASSIN VERSANT\nDU LEZ PROVEN\u00c7AL - LAUZON\n5\ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Une copie de ces arr\u00e9t\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information a laDirection D\u00e9partementale des Territoires.A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9 \u00e0 lasituation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le maire pourra mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations dans le but :\u2014 d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'\u00e9conomie d''eau,\u2014 d'am\u00e9liorer le rendement des r\u00e9seaux d'eau,\u2014 de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'\u00e9conomie d'eau,\u2014 d'informer si n\u00e9cessaire, les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires, de la situation de s\u00e9cheresse et desmesures d'\u00e9conomie \u00e0 mettre en place.Article 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situationLes dispositions sont applicables \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sontmaintenues jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.En fonction de I'\u00e9volution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le d\u00e9partement, cesdispositions peuvent \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 5 classe d'un montant maximum de1 500 euros pour les particuliers et 7 500 eurospour les personnes morales.Article 6 : AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-08-30-00003 (Dr\u00f4me) et n\u00b084-2024-08-30-0001 (Vaucluse) du 30 ao\u00fbt2024 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur le bassin versant du Lez Proven\u00e7al -Lauzon est abrog\u00e9.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me - Direction d\u00e9partementale des territoires dela Dr\u00f4me - 26015 VALENCE Cedex ou de M. le prefet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale desterritoires de Vaucluse \u2014 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrede la transition \u00e9cologique,.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 7 : Affichage et publicationL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et du Vaucluse.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies concern\u00e9es, pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapt\u00e9 pour laconsultation par le public.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 526 000 VALENCE 84 000 AVIGNONT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l : 04 88 17 85 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr3/4\n\u1d49\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-27-00004 - AIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE\nL'EAU SUR LE BASSIN VERSANT\nDU LEZ PROVEN\u00c7AL - LAUZON\n6\nsur les sites internet des pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me et du Vauclusesur le site internet VigiEau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : Ex\u00e9cutionSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et Directeurs de Cabinet des Pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me et du Vaucluse ;- les Maires des Communes de la Dr\u00f4me et du Vaucluse concern\u00e9s ;- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me et du Vaucluse ;- les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me et du Vaucluse ;- les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et du Vaucluse ;- les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me et du Vaucluse ;- les Services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me et du Vaucluse ;- les Directeurs R\u00e9gionaux de l'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion AURAet PACA;- les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de I''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me et duVaucluse ;- le Pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.Une copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin ;M. le Directeur de I'Agence de l''Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse;M. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours.Fait \u00e0 VALENCE, le 27 septembre 2024 Fait \u00e0 AVIGNON, le 27 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation Le Pr\u00e9fet de VaucluseLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleSign\u00e9 Sign\u00e9Cyril MOREAU Sabine ROUSSELY\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 526 000 VALENCE 84 000 AVIGNONT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l : 04 88 17 85 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-27-00004 - AIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE\nL'EAU SUR LE BASSIN VERSANT\nDU LEZ PROVEN\u00c7AL - LAUZON\n7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-09-26-00003\nAIP_PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET\nDE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-26-00003 - AIP_PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\n8\n- PREFETPREFET DE L'ISEREDE LA DROME Libert\u00e9Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet, Le Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTALN2 26-2024-09-26-00003 EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024N\u00b0 38-2024-09- EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAUDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINESVU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre |l et le titre 3 du livre IV ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code del'Environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de |'eau ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re \u00e0compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant lesch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;VU l''arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de las\u00e9cheresse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, notamment l'article 2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n\u00b0 38-2024-05-13-00013 du 13 mai2024 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de laressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant lesorientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse2019;CONSID\u00c9RANT les pr\u00e9cipitations du 5 et du 9 septembre ainsi que la baisse des temp\u00e9ratures ;4, place Laennec26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-26-00003 - AIP_PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\n9\nCONSIDERANT l'augmentation des d\u00e9bits des rivi\u00e8res de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collinespermettent de sortir des niveaux d'alerte s\u00e9cheresse mais pas des niveaux de vigilance ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Situation sur la zone de gestion de la Galaure \u2014- Dr\u00f4me des collines (d\u00e9partements de laDr\u00f4me et de l'Is\u00e8re)Les niveaux de restrictions sont les suivants :Zones Hydrographiques de Ressource Situation de gestionGestionGalaure - Dr\u00f4me des| Cours d'eau et nappeCollines d'accompagnementMolasse mioc\u00e8ne du Bas Dauphin\u00e9La carte du secteur concern\u00e9 ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par cette zonehydrographique de gestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re).Elles sont disponibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.frLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Mesures de restrictionSur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, lepr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finiessur les tableaux de l'annexe 1 de l''arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004(Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re), repris en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S :Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau : il esttenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canalde la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non (hors eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine): il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau(superficielle, souterraines, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, du canal de laBourne, des rivi\u00e8res Is\u00e8re ou Rh\u00f4ne). Les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiquede la zone de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action. Les dispositionsles plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eauxsouterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise auxdispositions de crise).\n4, place Laennec26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 2/4\n\u2022\n\u2022\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-26-00003 - AIP_PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\n10\nPRELEVEMENTS ET USAGES NON CONCERNES :Les prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usagesprioritaires :alimentation en eau potable des populations,intervention des services d''incendie et de secours,abreuvement des animaux,rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.RESSOURCES EXCLUES :Ne sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans desr\u00e9serves, retenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de I'eau de ruissellement.Article 3 : Mesures compl\u00e9mentairesLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal desmesures de restriction compl\u00e9mentaires justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s locales, sous r\u00e9serve decompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires.Article 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situationLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024.Cependant, les pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, annul\u00e9es ou renforc\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 5\u00b0\"\u00c9 classe.Article 6 : AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-08-23-0005 et n\u00b0 38-2024-08-23-00003 du 23 ao\u00fbt 2024 portantrestriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me descollines est abrog\u00e9.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun \u2014 BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes concern\u00e9es des bassinsversants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines, mention en sera ins\u00e9r\u00e9e dans deux journauxr\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.frsur le site internet VigiEau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique : https://vigieau.gouv.fr/\n4, place Laennec26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\u2022\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-26-00003 - AIP_PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\n11\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et les Directeurs de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de Die ;les Maires des Communes de la zone de gestion ;les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re;le Directeur R\u00e9gional de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement;les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me et del'Is\u00e8re.Une copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de BassinM. le Directeur de l'Agence de I'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse.M. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours\nValence, le 26 septembre 2024 Grenoble, le 26 septembre 2024Le Pr\u00e9fet de la Dr\u00e9me, Le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSign\u00e9 Sign\u00e9Cyril MOREAU Laurent SIMPLICIEN\n4, place Laennec26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr4/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-26-00003 - AIP_PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\n12\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-09-27-00002\nAP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME, SUR LES\nBASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,\nDU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE\nLA DROME, DU ROUBION-JABRON, \nDE LA BERRE ET DE LA MEOUGE\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-27-00002 - AP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,\nDU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON, \nDE LA BERRE ET DE LA MEOUGE\n13\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba  26-2024-09-27-00002\nEN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2024\nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,\nDU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON, \nDE LA BERRE ET DE LA MEOUGE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L.2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du code de\nl'environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le\nsch\u00e9ma  directeur d'am\u00e9nagement  et  de gestion des  eaux du bassin  (SDAGE)  et  le programme de\nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre\ndes mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me des\nbassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la\nBerre et de la M\u00e9ouge ;\nVU l'instruction de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les\norientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse\n2019 ;\nVU le guide de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\n(\u00e0 destination des services charg\u00e9s de leurs prescriptions en m\u00e9tropole et en outre-mer) du minist\u00e8re de\nla transition \u00e9cologique de mai 2021 ;\nCONSID\u00c9RANT les pr\u00e9cipitations du 5 et du 9 septembre ainsi que la baisse des temp\u00e9ratures sur\nl'ensemble du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT l'augmentation  des  d\u00e9bits  des  rivi\u00e8res  permettant  de  sortir  des  niveaux  d'alerte\ns\u00e9cheresse mais pas des niveaux de vigilance ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Qualit\u00e9 et Quantit\u00e9 Eau\nddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-27-00002 - AP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,\nDU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON, \nDE LA BERRE ET DE LA MEOUGE\n14\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Situation des diff\u00e9rentes zones hydrographiques de gestion du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\nZones Hydrographiques de\nGestion\nRessource Situation de gestion\nPlaine de Valence\nCours d'eau -\nAlluvions et molasse mioc\u00e8ne du Bas \nDauphin\u00e9 -\nBassin de la Dr\u00f4me Eaux superficielles et souterraines -\nRoyans-Vercors Eaux superficielles et souterraines -\nRoubion \u2013 Jabron Eaux superficielles et souterraines -\nBerre Eaux superficielles et souterraines Vigilance\nM\u00e9ouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance\nLa carte des secteurs concern\u00e9s ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par zone hydrographique\nde gestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse\nn\u00b026-2024-04-30-00001.  Elles  sont  disponibles  sur  le  site  internet  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me :\nwww.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mesures de restriction\nSur  les  zones  hydrographiques  de  gestion  en  situation  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  ou  de  crise,  le\npr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies sur\nles tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b026-2024-04-30-00001, repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S     :  \nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau : il est tenu\ncompte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la\nBourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non (hors eau\ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine)  :  il  n'est  pas  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau\n(superficielle,  souterraines,  provenant  ou  non  d'un  autre  bassin  de  gestion,  du  canal  de  la\nBourne, des rivi\u00e8res Is\u00e8re ou Rh\u00f4ne). Les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de\nla zone de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action. L es dispositions les\nplus  strictes s'appliquent  (exemple  :  pour  une  zone  de  gestion  en  alerte  pour  les  eaux\nsouterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux\ndispositions de crise).\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-27-00002 - AP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,\nDU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON, \nDE LA BERRE ET DE LA MEOUGE\n15\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S     :  \nLes prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usages\nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations, \n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours, \n\u2022 abreuvement des animaux, \n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES     :  \nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des\nr\u00e9serves, retenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\nArticle 3 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes  maires  peuvent  \u00e0  tout  moment,  sur  le territoire communal,  prendre  par  arr\u00eat\u00e9 municipal  des\nmesures  de  restriction  compl\u00e9mentaires  justifi\u00e9es  par  des  n\u00e9cessit\u00e9s  locales,  sous  r\u00e9serve  de\ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e po ur information \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires.\nArticle   4   : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.\nCependant,  les  pr\u00e9sentes  dispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  annul\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 5 : Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de 5\u00e8me classe.\nArticle 6 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-08-30-00002 du 30 ao\u00fbt 2024 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du\nRoyans-Vercors, du bassin versant de la Dr\u00f4me, du Roubion Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge est\nabrog\u00e9.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun \u2013\nBP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement de\nla  Dr\u00f4me,  mention  en  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  deux  journaux  r\u00e9gionaux  ou  locaux  diffus\u00e9s  dans  le\nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.fr\n\u2022 sur le site internet VigiEau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique : https://vigieau.gouv.fr/\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-27-00002 - AP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,\nDU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON, \nDE LA BERRE ET DE LA MEOUGE\n16\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\n\u2022 les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Nyons et de Die,\n\u2022 les maires des Communes des diff\u00e9rentes zones de gestion,\n\u2022 le commandant du groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Dr\u00f4me,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Dr\u00f4me,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n\u2022 le directeur territorial d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\n\u2022 le chef du service de la navigation Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 M. le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\n\u2022 M. le directeur de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,\n\u2022 M. le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours.\nFait \u00e0 Valence, le 27 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nCyril MOREAU\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-27-00002 - AP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,\nDU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON, \nDE LA BERRE ET DE LA MEOUGE\n17","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-09-12T19:00:03+00:00","id":"ded3569d2b51eddd5c86738cb48f6b3ad38f157259cff23871f3e63182c042f0","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-274 DU 30 SEPTEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-09-30T14:21:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29892/199685/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-274.pdf"}