{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Direction\nDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratemit\u00e9\nAVIS D'APPEL A PROJETS\nHEBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE\nDocument publi\u00e9 au registre des actes administratifs\nListe des annexes :\n1. Arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'h\u00e9bergement d'urgence pourdemandeurs d'asile (NOR INTV1916145A).2. Compl\u00e9ment au cahier des charges de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 (NOR INTV1916145A).3. Arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatifau r\u00e8glement de fonctionnement des h\u00e9bergements d'urgence pourdemandeurs d'asile (NOR : INTV1907433A).4. Arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au contrat de s\u00e9jour entre le gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgencepour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli (NOR INTV1916147A).Fiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet.Fiche budget pr\u00e9visionnel synth\u00e9tique.Grille de s\u00e9lection.\nN \u0153\nDate de limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature : le 15/05/2024\nDans le cadre des objectifs nationaux du programme 303 \u00ab Asile et immigration \u00bb et du sch\u00e9ma natio-nal d'accueil des demandeurs d'asile, la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union d\u00e9veloppe depuis 2018 un parcd'h\u00e9bergement r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques de ce public, afin de garantir l'exercice du droitd'asile.\nL'h\u00e9bergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) est un dispositif permettant auxpersonnes d'origine \u00e9trang\u00e8re d\u00e9tentrices d'une attestation de demande d'asile, et sollicitant unh\u00e9bergement, d'\u00eatre h\u00e9berg\u00e9es avec un accompagnement sp\u00e9cifique le temps que l'Office Fran\u00e7aisde Protection des R\u00e9fugi\u00e9s et des Apatrides (OFPRA) statue sur leur demande.\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 s\u00e9lectionner un op\u00e9rateur pour assurer la gestion de 95 placesd'HUDA, soit la totalit\u00e9 du parc d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9 aux demandeurs d'asile \u00e0 La R\u00e9union.\n\n1. Qualit\u00e9 et adresse de I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation :\nMonsieur le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, 6 rue des Messageries, 97 404 Saint Denis.\n2. Contenu du projet et objectifs poursuivis :\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 s\u00e9lectionner un op\u00e9rateur pour assurer la gestion d'un lieud'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) \u00e0 La R\u00e9union.\nFonctionnement :\nLes projets pr\u00e9sent\u00e9s devront s'inscrire dans le cadre des dispositions :\n- de l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'h\u00e9bergement d'urgence pourdemandeurs d'asile (NOR INTV1916145A) (Annexe 1) ;\n- du compl\u00e9ment au cahier des charges de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 NOR INTV1916145A (Annexe\n2);- de larr\u00e9t\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au r\u00e8glement de fonctionnement des h\u00e9bergements d'urgencepour demandeurs d'asile (NOR : INTV1907433A) (Annexe 3) ;\n- - de larr\u00e9t\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au contrat de s\u00e9jour entre le gestionnaire de l'h\u00e9bergementd'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli (NOR INTV1916147A)(Annexe 4).\nLe compl\u00e9ment au cahier des charges de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 (NOR INTV1916145A), figurant enannexe 2, pr\u00e9cise et compl\u00e8te les modalit\u00e9s d'application attendues au niveau local. Il fait partie int\u00e9grantedu cadre d'\u00e9valuation des projets.\nCapacit\u00e9s et financement :\nNombre de place : 95 places\nCo\u00fbt journalier : 20,3\u20ac\nBudget annuel en ann\u00e9e pleine : 703 902 \u20ac\nLe budget en ann\u00e9e pleine est de 703 902 \u20ac pour 95 places. Il sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sous la forme d'uneconvention pluriannuelle finan\u00e7ant la p\u00e9riode allant de I'ouverture jusqu'au 31/12/2025 (budget en ann\u00e9epleine proratis\u00e9 en fonction de la date d'ouverture).\nLe financement de l'HUDA prendra ensuite la forme de conventions triennales.\nIl est\u00e0 noter que le nombre de places est susceptible de varier au cours du temps :\n- progressivement en cas de baisse ou d'augmentation tendancielle du nombre de demandeurs\nd'asile sur le territoire r\u00e9unionnais,- ou en urgence dans le cas d'un nombre important d'arriv\u00e9es simultan\u00e9es.\nCompl\u00e9ment optionnel au projet :\nA l'appui de leurs dossiers, les candidats pourront \u00e9galement pr\u00e9senter un projet compl\u00e9mentaire dedispositif \u00ab DPAR \u00bb de 2 \u00e0 5 places, en fonction de l'\u00e9valuation des besoins r\u00e9alis\u00e9es par le candidat.\nUn dispositif \u00ab DPAR \u00bb est un h\u00e9bergement transitoire d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9trangers \u00e9ligibles \u00e0 l'aide au retour vo-lontaire (ARV), qui ont manifest\u00e9 leur volont\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier aupr\u00e8s de I'OFIl ou qui sont susceptibles d'yadh\u00e9rer. Il s'agit d'un sas o\u00f9 les familles et les personnes isol\u00e9es volontaires sont mises \u00e0 I'abri et accom-\n2\n\npagn\u00e9es en proximit\u00e9 dans leur pr\u00e9paration au retour, dans des conditions dignes et adapt\u00e9es. Commepour l'HUDA, c'est l'OFII qui est prescripteur.\nCe dispositifest notamment pr\u00e9cis\u00e9 par l'instruction NOR : INTV2213078J du 09/05/2022.\nL'articulation entre l'HUDA et le dispositif DPAR devra faire I'objet d'une attention particuli\u00e8re, afin de per-mettre une utilisation efficiente des locaux mobilis\u00e9s, en fonction des variations conjoncturelles des be-\nsoins.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, il appartiendra aux candidats de proposer un budget diff\u00e9renci\u00e9 et sp\u00e9cifique pour ce dis-positif \u00ab DPAR \u00bb.\n3. Composition du dossier et modalit\u00e9s de transmission :\nComposition du dossier de candidature :\nLes dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir les \u00e9l\u00e9mentssuivants :\nComposition du dossier de candidature :\nIdentification du candidat :\n1. Fiche de situation au r\u00e9pertoire SIRENE.\nStatuts.\nComposition du bureau actuel.\nsl \u00e6s\nD\u00e9claration sur I'honneur du candidat certifiant qu'il ne fait pas I'objet d'une condamnationdevenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre II| du CASF, ou d'une proc\u00e9dure en coursmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5.\n5. Rapport d'activit\u00e9 n-1.\n6. Comptes annuels consolid\u00e9s n-1.\n7. Rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes n-1.\nProjet d'\u00e9tablissement :\n8. Descriptif d\u00e9taill\u00e9 de I'accompagnement et des proc\u00e9dures envisag\u00e9es, \u00e0 chaque \u00e9tapedu parcours des demandeurs d'asile au sein de l'HUDA.\n9. Descriptif d\u00e9taill\u00e9 de l'\u00e9quipe d'accompagnement comprenant une r\u00e9partitionpr\u00e9visionnelle des effectifs et de leurs qualifications.\n10. Fiches de poste des salari\u00e9s.\n11. Descriptif d\u00e9taill\u00e9 de l'implantation, de la surface et de la nature des diff\u00e9rents locauxmobilis\u00e9s.\n12. R\u00e9sum\u00e9 du projet au moyen de la fiche synth\u00e9tique de l'annexe 5.\n13. Plan de mont\u00e9e en charge.\nBudget annuel :\n14. Plan de financement de l'op\u00e9ration incluant un programme pr\u00e9visionnel d'investissementpr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leurs co\u00fbts, leurs modes de financement et un\n\nplanning de r\u00e9alisation.15. Budget de la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement, int\u00e9grant le plan de mont\u00e9e en charge.16. Budget en ann\u00e9e pleine de l'ann\u00e9e n+1.17.Une pr\u00e9sentation synth\u00e9tique des deux budgets pr\u00e9cit\u00e9s au moyen de la fiche del'annexe 6.\nModalit\u00e9s de transmission des dossiers de candidature :Chaque candidat devra adresser, au plus tard \u00e0 la date de cl\u00f4ture de I'appel \u00e0 projets, un dossier decandidature complet par courriel ayant pour objet \u00ab AAP HUDA \u00bb, \u00e0 l'adresse suivante :- deets-974.pole2es@deets.gouv.frUn accus\u00e9 de r\u00e9ception sera transmis en retour au candidat, \u00e9galement par courriel.\n4. Comit\u00e9 de s\u00e9lection et crit\u00e8res d'\u00e9valuation :Les projets pr\u00e9sent\u00e9s seront instruits par un comit\u00e9 de s\u00e9lection, selon les crit\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 7,qui s\u00e9lectionnera un projet pour le proposer \u00e0 la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union.Ce comit\u00e9 de s\u00e9lection sera compos\u00e9 :- de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9union ou d'un deses repr\u00e9sentants ;- d'un repr\u00e9sentant de la Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS)de La R\u00e9union ;- d'un repr\u00e9sentant du Service de la migration et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;- d'un repr\u00e9sentant de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII).Le projet retenu fera I'objet d'une notification par courrier, puis d'une convention de financement.\n5. Calendrier :Le calendrier d'ouverture, d\u00e9p\u00f4t, notification et mise en \u0153uvre est le suivant :La date de publication vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers.- _ Date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature : 15/05/2024- Date de notification de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet : au plus tard le 30/06/2024- Date souhait\u00e9e de mise en \u0153uvre effective du projet par le candidat retenu (mise enfonctionnement*) : au plus tard le 18/11/2024**1! est demand\u00e9 au candidat de s'assurer du caract\u00e8re r\u00e9aliste du plan de mont\u00e9e en charge. Aubesoin une date plus tardive peut \u00eatre propos\u00e9e.Fait \u00e0 Saint Denis, le\nLe Pr\u00e9fet\n22/02/2024\nANNEXE 1 - AAP HUDA\nD\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires \nTEXTES G\u00c9N\u00c9RAUX \nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR \nArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges  \ndes lieux d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile \nNOR : INTV1916145A \nLe ministre de l'int\u00e9rieur, \nVu le code de l'action sociale et des familles ; \nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-3, R. 744-6 \net R. 744-6-1, \nArr\u00eate : \nArt. 1\ner\n. \u2013 Le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 744-6 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du \ndroit d'asile est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArt. 2. \u2013 Le ministre de l'int\u00e9rieur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal \nofficiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. \nFait le 19 juin 2019. \nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral  \ndes \u00e9trangers en France, \nP.-A. M OLINA  \nANNEXE \nCAHIER DES CHARGES DES LIEUX D'H\u00c9BERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE \nLes missions des lieux d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile sont : \n\u2013 l'accueil, l'h\u00e9bergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ; \n\u2013 l'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives et juridiques ; \n\u2013 l'accompagnement sanitaire et social ; \n\u2013 le d\u00e9veloppement de partenariats avec les collectivit\u00e9s locales et le tissu associatif ; \n\u2013 l'accompagnement \u00e0 la sortie du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile, notamment vers le \nlogement. \nCet h\u00e9bergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la dur\u00e9e d'instruction des demandes \nd'asile et con\u00e7u comme un temps de pr\u00e9paration au transfert pour les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une \nproc\u00e9dure Dublin. \n1. L'accueil, l'h\u00e9bergement et la domiciliation \nLes lieux d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile offrent : \n\u2013 un h\u00e9bergement meubl\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil des personnes h\u00e9berg\u00e9es et permettent de pr\u00e9server l'intimit\u00e9 de \nla vie priv\u00e9e, \u00e0 savoir un minimum de 7,5 m\n2 \npar personne majeure isol\u00e9e, en chambre partag\u00e9e ou \nindividuelle, et une surface garantissant une intimit\u00e9 suffisante au m\u00e9nage et un maintien de l'unit\u00e9 familiale ; \n\u2013 des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles am\u00e9nag\u00e9es et, si possible, des espaces \u00e0 \nusage collectif. A d\u00e9faut de cuisine, le gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile \nfournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources \nper\u00e7ues par les personnes h\u00e9berg\u00e9es ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le fond de secours ; \n\u2013 des bureaux administratifs et des \u00e9quipements pour les professionnels. \n23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 29 sur 99 \nLe b\u00e2ti mobilis\u00e9 en faveur de l'h\u00e9bergement peut \u00eatre constitu\u00e9 : \n\u2013 de b\u00e2timents collectifs pr\u00e9voyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines, \nsalles collectives ; \n\u2013 de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus. \nLe gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile est tenu de domicilier les personnes \nh\u00e9berg\u00e9es pendant l'instruction de leurs demandes d'asile. \n2. L'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives et juridiques \nLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile : \n\u2013 assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les d\u00e9marches administratives et juridiques, y \ncompris de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, tout au long de la proc\u00e9dure d'examen de leur demande d'asile ; \n\u2013 informent les demandeurs d'asile sur la proc\u00e9dure d'asile et sur le droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France ; \n\u2013 informent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin des conditions de transfert vers l'Etat \nmembre responsable de leur demande d'asile (assignation \u00e0 r\u00e9sidence, modalit\u00e9s de transfert). \nLes professionnels s'assurent de l'acc\u00e8s effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur information r\u00e9guli\u00e8re \nrelative \u00e0 l'avanc\u00e9e de leur proc\u00e9dure. \n3. L'accompagnement sanitaire et social \nLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile : \n\u2013 assurent les d\u00e9marches d'ouverture des droits sociaux des personnes h\u00e9berg\u00e9es, notamment l'affiliation \u00e0 la \nprotection universelle maladie, lorsque celle-ci n'a pu \u00eatre effectu\u00e9e avant son admission dans le lieu \nd'h\u00e9bergement ; \n\u2013 informent les personnes h\u00e9berg\u00e9es sur le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 et veillent \u00e0 la diffusion des \nr\u00e8gles de pr\u00e9vention en mati\u00e8re sanitaire. Ils assurent leur mise en relation avec les services de soins \ncomp\u00e9tents, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Une visite m\u00e9dicale est syst\u00e9matiquement organis\u00e9e d\u00e8s l'admission par le \ngestionnaire ou dans le cadre du parcours sant\u00e9 migrant ; \n\u2013 informent les personnes h\u00e9berg\u00e9es sur le fonctionnement du syst\u00e8me scolaire. Ils pr\u00e9parent avec les parents \nconcern\u00e9s les formalit\u00e9s administratives en faveur de la scolarit\u00e9 des mineurs h\u00e9berg\u00e9s dans le respect du \nprincipe d'instruction obligatoire. Ils contactent les services comp\u00e9tents en mati\u00e8re de scolarisation et les \ninforment sur la sp\u00e9cificit\u00e9 des besoins des mineurs concern\u00e9s. \nLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile peuvent, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der \n\u00e0 une \u00e9valuation des vuln\u00e9rabilit\u00e9s des personnes h\u00e9berg\u00e9es et doivent informer dans les meilleurs d\u00e9lais l'Office \nfran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration de tout changement de situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. L'Office fran\u00e7ais de \nl'immigration et de l'int\u00e9gration peut alors r\u00e9orienter vers un h\u00e9bergement adapt\u00e9, comme une structure sp\u00e9cialis\u00e9e \nnotamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des \u00eatres humains. \nLes professionnels veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque demandeur d'asile. \nLes professionnels garantissent le respect du principe de la\u00efcit\u00e9. \nEn cas de risque d'atteinte \u00e0 l'ordre public, le gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence des personnes \nh\u00e9berg\u00e9es en informe imm\u00e9diatement le pr\u00e9fet. \n4. Le d\u00e9veloppement de partenariats avec les collectivit\u00e9s locales et le tissu associatif \nLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile : \n\u2013 d\u00e9veloppent des partenariats avec les collectivit\u00e9s locales et le tissu associatif de proximit\u00e9 ; \n\u2013 informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations \ndisponibles localement. \n5. L'accompagnement \u00e0 la sortie de l'h\u00e9bergement \nLes personnes reconnues r\u00e9fugi\u00e9es ou les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire peuvent, \u00e0 leur \ndemande, \u00eatre maintenues dans le lieu d'h\u00e9bergement pour une dur\u00e9e de trois mois, renouvelable une fois. \nCette p\u00e9riode de maintien est consacr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9paration des modalit\u00e9s de sortie, notamment \u00e0 : \n\u2013 l'ouverture des droits sociaux ; \n\u2013 la d\u00e9livrance de l'attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est n\u00e9cessaire ; \n\u2013 l'accompagnement dans des d\u00e9marches administratives, notamment l'ouverture d'un compte bancaire, \nl'inscription \u00e0 P\u00f4le emploi ou \u00e0 une formation professionnelle si les personnes sont amen\u00e9es \u00e0 rester sur le \nm\u00eame territoire ; \n\u2013 l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection \ninternationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et h\u00e9bergement ; \n\u2013 l'acc\u00e8s au logement p\u00e9renne dans le parc social ou priv\u00e9 ; \n\u2013 l'orientation vers un centre provisoire d'h\u00e9bergement. \n23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 29 sur 99 \nTout refus de logement propos\u00e9 non justifi\u00e9 entraine la fin de prise en charge de la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une \nprotection internationale. \nLes personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile peuvent, \u00e0 leur demande, \u00eatre maintenues dans le lieu \nd'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour une dur\u00e9e maximale d'un mois. Au cours de cette p\u00e9riode, \nle gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe les personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur \ndemande d'asile : \n\u2013 de la possibilit\u00e9 de saisir, dans le d\u00e9lai de quinze jours, l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration \nd'une aide au retour et \u00e0 la r\u00e9insertion ; \n\u2013 de la possibilit\u00e9 de r\u00e9examen de leur demande d'asile aupr\u00e8s de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et \ndes apatrides ; \n\u2013 des d\u00e9marches relatives au droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France ; \n\u2013 des d\u00e9marches relatives aux prestations de droit commun et d'acc\u00e8s aux droits pour les personnes les plus \nvuln\u00e9rables. \nApr\u00e8s mise en demeure infructueuse, le pr\u00e9fet ou le gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile peut saisir le pr\u00e9sident du tribunal administratif en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 744-5 \ndu code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. \n6. H\u00e9bergement des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin \nLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement accompagnent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une d\u00e9cision de \ntransfert jusqu'\u00e0 leur transfert effectif, dans leurs d\u00e9marches administratives et juridiques et assurent leur \naccompagnement sanitaire et social. \nIls d\u00e9livrent tout courrier ou document relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure Dublin (convocations, bons de transport, etc.). \nIls informent le demandeur d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin : \n\u2013 des implications et du d\u00e9roul\u00e9 de la proc\u00e9dure de transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande \nd'asile ; \n\u2013 de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un transfert volontaire vers l'Etat comp\u00e9tent pour l'examen de la demande \nd'asile et assurent le contact avec la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente pour l'organisation du transfert ; \n\u2013 de la n\u00e9cessit\u00e9 de coop\u00e9rer avec la pr\u00e9fecture et les autorit\u00e9s administratives en vue de la r\u00e9alisation du \ntransfert, et notamment, dans le cas o\u00f9 le demandeur est assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence, de ses obligations de \npr\u00e9sentation ; \n\u2013 des droits dont il b\u00e9n\u00e9ficie au titre des textes europ\u00e9ens applicables dans l'Etat de transfert ; \n\u2013 des cons\u00e9quences auxquelles il s'expose en cas de non coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s administratives \ncomp\u00e9tentes. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, pour permettre l'intervention des forces de l'ordre, l'acc\u00e8s aux parties \ncommunes est autoris\u00e9 par le gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement. L'acc\u00e8s aux parties privatives peut \u00eatre effectu\u00e9 \navec l'accord du demandeur d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin ou dans les conditions pr\u00e9vues au II de \nl'article L. 561-2 du CESEDA. \nLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement sont inform\u00e9s des d\u00e9cisions de sortie prises par l'Office fran\u00e7ais de \nl'immigration et de l'int\u00e9gration, notamment, en cas : \n\u2013 de transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile ; \n\u2013 de fuite du demandeur d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin. \nLorsqu'un demandeur effectivement transf\u00e9r\u00e9 dans un autre Etat membre revient en France et se pr\u00e9sente dans le \nlieu d'h\u00e9bergement, les professionnels l'informent de l'impossibilit\u00e9 de revenir dans son ancien h\u00e9bergement et \nl'orientent vers le guichet unique pour demandeurs d'asile afin qu'une nouvelle proc\u00e9dure Dublin puisse \u00eatre \niniti\u00e9e.  \n23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 29 sur 99 \nPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n1 \n \n \n  \n \n \nANNEXE 2 :  \n \nCompl\u00e9ment au cahier des charges de l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 19 juin 2019 (NOR INTV1916145A) \n \n \n \n \nObjet de ce compl\u00e9ment au cah ier des charg es d e l'arr\u00eat\u00e9 du  19 juin 2019  (NOR \nINTV1916145A) : \n \nL'ensemble des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin  2019 (NOR INTV1916145A) relatif au cahier \ndes charges des lieux d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) est pleinement \napplicable. Les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clin\u00e9s ci-dessous interviennent donc en compl\u00e9ment de ce cahier des \ncharges national, pour en pr\u00e9ciser et compl\u00e9ter les modalit\u00e9s d'application au niveau local. \n \nSont \u00e9galement pleinement applicables : \n \n- Les dispositions de l 'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au r\u00e8glement de fonct ionnement des \nh\u00e9bergements d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR : INTV1907433A). \n- Les dispositions de l 'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019  relatif au contrat de s\u00e9jour entre le \ngestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile \naccueilli (NOR INTV1916147A).  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1. B\u00e2ti :  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des HUDA, le b\u00e2ti mobilis\u00e9 \nen faveur de l'h\u00e9bergeme nt peut \u00eatre constitu\u00e9 de b\u00e2timents collectifs, de maisons ou \nd'appartements, ou de structures de type modulaire en diffus. \n \nL'h\u00e9bergement en b\u00e2timents collectifs est cependant privil\u00e9gi\u00e9 autant que possible (i.e unit\u00e9s de \nvie individuelles au sein d'un m\u00eame b\u00e2timent). \n \n \n \n \n \n2. Admissions au sein de l'HUDA : \n \nL'HUDA fait partie int\u00e9grante du Dispositif national d' accueil ( DNA) en faveur des demandeurs \nd'asile et r\u00e9fugi\u00e9s, g\u00e9r\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII).  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au r\u00e8glement de fonctionnement des HUDA, les \ndemandeurs d'asile sont admis au sein de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d 'asile sur \nle fondement de la d\u00e9cision d'admission prise par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration  et de \nl'int\u00e9gration (OFII). A cet  effet, le gestionnaire  de l 'HUDA s'assure de la saisie des places \ndisponibles via le DN @ (Application de ge stion d u dispositif national d'accueil des demand eurs \nd'asile). \n \nUn contrat de s\u00e9jour est conclu entre les personnes h\u00e9berg\u00e9es et le gestionnaire de l'h\u00e9bergement \nd'urgence pour demandeurs d'asile , en applicati on des dispositions  de l 'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 20 19 \nrelatif au contr at de s\u00e9jour des HUDA . Le contrat de s\u00e9jour devra pouvoir \u00eatre pr opos\u00e9 dans les \nprincipales langues parl\u00e9es par les personnes h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l'HUDA.  \n \n \n3. Accompagnements r\u00e9alis\u00e9s par l'HUDA :  \n \nEn compl \u00e9ment de l'accompagnement pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019  relatif au cahier des \ncharges des HUDA, le gestionnaire de l'HUDA veille notamment \u00e0 mettre en \u0153uvre :  \n- des ateliers collectifs d'information concernant : \n\u2022 les principes et valeurs de la R\u00e9publique ;  \n\u2022 les modalit\u00e9s d'aide au retour volontaire (ARV) ; \n\u2022 les cons\u00e9quences d'un maintien indu sur le territoire  en cas de rejet de l a demande \nd'asile ; \n\u2022 les actions  d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants mobilisables en cas \nd'obtention du statut de r\u00e9f ugi\u00e9 ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pro tection subsidiaire  \n(annuaire des actions disponible aupr\u00e8s de la DEETS). \n- un affichage, dans les locaux collectifs et dans les appartements ou maisons en diffus :  \n\u2022 de tous documents facilitant l'information des personnes h\u00e9berg\u00e9es concernant leur \ndroits et leurs obligations, \n\u2022 de tous documents transmis \u00e0 cet effet par l'OFII, la DEETS ou la pr\u00e9fecture. \n \nLes salari\u00e9s de l'HUDA disposent de fiches de poste pr\u00e9cisant de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e leurs missions \nau sein de l'HUDA. \n \nLe gestionnaire de l 'HUDA pr\u00e9vient l'OFII et la pr\u00e9fecture  de tou s changements du parcours \nadministratif ou social des demandeurs d'asile au cours de leur h\u00e9bergement, et de toute absence \nsup\u00e9rieure \u00e0 une semaine. Ces transmissions d'information sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen du DN@ , ou \nd'une fiche de liaison type si le DN@ n'est pas adapt\u00e9. \n \nLe gestionnaire transmet chaque mois  \u00e0 l'OFII, la pr\u00e9fe cture, et l a DEETS , un \u00e9tat des lieux \nattestant des pr\u00e9sences \u00e0 l'HUDA avec les adresses, et l'\u00e9tat des proc\u00e9dures en cours. \n \nSeul l'OFII est \u00e0 m\u00eame de p rononcer une d\u00e9cision de sortie  en cas de comportement violent, de \nmanquement grave au r\u00e8glement de fonctionnement, ou de non-respect du contrat de s\u00e9jour. Dans \ncette hypoth\u00e8se, un historique des incidents est n\u00e9cess aire. Le gestionnaire de l'HUDA pr\u00e9vient \nainsi l'OFII de tous les in cidents const at\u00e9s, m \u00eames m ineurs, li\u00e9s aux comporte ments des \npersonnes h\u00e9berg\u00e9es (fiche de  liaison). A cet effet, l 'HUDA dispose d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur  \nconforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au r\u00e8glement de fonctionnement des \nHUDA, ayant fait l'objet d'une validation conjointe avec l'OFII. A l'instar du contrat de s\u00e9jour, il doit \n\u00eatre disponible dans les principales langues parl\u00e9es par les personnes h\u00e9berg\u00e9es  et affich\u00e9 dans \nles locaux collectifs et les appartements ou maisons en diffus. \n \n \nLe gestionnaire de l'HUDA a \u00e9galement pour obligation de : \n- signaler \u00e0 l 'OFII et \u00e0 la DEETS tout dysfonctionnement grave ou \u00e9v\u00e9nement a yant pour \neffet de me nacer ou de compromettre la sa nt\u00e9, la s\u00e9c urit\u00e9 ou le bien-\u00eatre des personnes \nh\u00e9berg\u00e9es ; \n- saisir le procureur de la  R\u00e9publique en cas de constat  d'un crime ou d'un d\u00e9lit (Article 40 \ndu Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).  \n \nEn compl\u00e9ment de l 'accompagnement des personnes h\u00e9berg\u00e9es , le gestionnair e de l 'HUDA \nassure \u00e9galement la domiciliation des demandeurs d'asile pr\u00e9sents sur le territoire de La R\u00e9union \net ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'un h\u00e9bergement \u00e0 l 'HUDA. A ce titre, le gestionnaire assure, comme pour \nles personnes h\u00e9berg\u00e9es :  \n\u2022 Des prestations d'accompagnement administratif et juridique : \n- domiciliation pendant toute la dur\u00e9e d'instruction de la demande d'asile ; \n- aide \u00e0 la constitution du doss ier devant l' Office fran\u00e7ais de protection des \nr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA), aide au recours devant la Cour nationale du droit \nd'asile (CNDA), informations sur les droits et obligations durant le s\u00e9jour ; \n- prise en charge du co\u00fbt de s d\u00e9placements en cas de convocation  par l'Office \nfran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apa trides (OFPRA) ou la Cour nationale \ndu droit d'asile (CNDA) ; \n- d\u00e9marches relatives \u00e0 la scolarisation des enfants.  \n\u2022 Des prestations d'accompagnement sanitaire et social : \n- Accompagner les demandeurs d'asile \u00e0 l'ouverture d'un compte ch\u00e8que postal ; \n- acc\u00e8s aux soins ; \n- ouverture des droits sociaux ;  \n- proposition d'activit\u00e9s socio-culturelles. \n \nDes financements sp\u00e9cifiques et ponctuels pourront \u00eatre sollicit\u00e9s \u00e0 l'appui de ces prestations, en \nfonction de l'importance du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiair es, et au re gard du t aux de pr\u00e9sence indue au \nsein de l'HUDA. \n \n \n4. Participation financi\u00e8re :  \n \nLes personnes h\u00e9berg\u00e9es s'acquittent d'une participation financi\u00e8re \u00e0 leurs frais d'h\u00e9bergement et \nd'entretien selon les dispositions pr\u00e9vues par l'article R552-4 et suivants du Code de l'entr\u00e9e et du \ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), l'arr\u00eat\u00e9 NOR : IOMV2323662A du 12 d\u00e9cembre \n2023, et toutes nouvelles normes en vigueur en la mati\u00e8re. \n  \n \n5. Sorties de l'HUDA : \n \nComme indiqu\u00e9 au point p r\u00e9c\u00e9dent, seul l'OFII est \u00e0 m\u00ea me de prononcer  l'exclusion d'une \npersonne h\u00e9berg\u00e9e (retrait des Conditions Mat\u00e9rielles d'Accueil (CMA)). \n \nDans le cadre de l'accompagnement \u00e0 la sortie pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au cahier \ndes charges des HUDA, le gestionnaire de l'HUDA veille notamment \u00e0 informer :  \n- les personnes reconnues r\u00e9fugi\u00e9es ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire des actions \nd'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants qui existent sur le territoire (annuaire disponible \naupr\u00e8s de la DEETS) ; \n- les personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile des modalit\u00e9s d'aide au retour volontaire \n(ARV), et des cons\u00e9quences d'un maintien indu sur le territoire. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019  relatif au cahier des charges des HUDA , les personnes \nreconnues r\u00e9fugi\u00e9es ou les personnes b\u00e9n\u00e9ficiair es d e la pro tection subsidiaire peuvent, \u00e0 leur \ndemande, \u00eatre maintenues en h\u00e9bergement \u00e0 l'HUDA pour une dur\u00e9e de trois mois, renouvelable \nune fois . Ce maintien et ce renouvellement ne peu vent toutefois intervenir q u'avec l'accord de \nl'OFII. \n \nLes personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile peuvent, \u00e0 leur demande, \u00eatre maintenues en \nh\u00e9bergement \u00e0 l 'HUDA pour une d ur\u00e9e maximale d 'un mois.  Ce maintien ne peu t toutefois \nintervenir qu'avec l'accord de l'OFII. \n \nEn cas de pr\u00e9sen ce indue suite \u00e0 une d\u00e9c ision de sortie de l 'OFII, il revient au ge stionnaire de \nl'HUDA de : \n- notifier les fins de prise en charge, \n- notifier les mises en demeure de quitter l'HUDA. \n \nLes mises en demeure de quitter l 'HUDA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant la saisine  du pr\u00e9sident du tribunal \nadministratif d'une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 mesures utiles, sont de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture. \n \nEn cas d'intervention de la force publique, le gestionnaire de l'HUDA autorise l'acc\u00e8s aux parties \ncommunes de l'HUDA. \n \nEn mati\u00e8re de pr\u00e9sence indue les indicateurs cibles sont les suivants : \n- Taux de pr\u00e9sence indue de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale : maximum 3%. \n- Taux de pr\u00e9sence indue de personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile : maximum 4%. \n \n \n6. Dispositions diverses : \n \nCe compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des HUDA sera annex\u00e9 aux \nconventions de finance ment relative s au fonctionnement de l'HUDA. La non-application de  ses \ndispositions pourra entra\u00eener des p\u00e9nalit\u00e9s  financi\u00e8res qui seront pr\u00e9vue s dans la convention de \nfinancement. \nToute d\u00e9rogation exc eptionnelle aux dispositions d e l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019  relatif au cahier des \ncharges des HUDA et \u00e0 ce compl\u00e9ment ne peut avoir l ieu que sur d\u00e9cision expresse, pr\u00e9alable et \n\u00e9crite de l'OFII, de la DEETS ou de la pr\u00e9fecture. \n \nANNEXE 3 - AAP HUDA\nD\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires \nTEXTES G\u00c9N\u00c9RAUX \nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR \nArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au r\u00e8glement de fonctionnement  \ndes h\u00e9bergements d'urgence pour demandeurs d'asile \nNOR : INTV1907433A \nLe ministre de l'int\u00e9rieur, \nVu le code de l'action sociale et des familles ; \nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment, son article R. 744-6, \nArr\u00eate : \nArt. 1\ner\n. \u2013 Le r\u00e8glement de fonctionnement pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 744-6 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArt. 2. \u2013 Le ministre de l'int\u00e9rieur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal \nofficiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. \nFait le 19 juin 2019. \nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9trangers en France, \nP.-A. M OLINA  \nANNEXE \nR\u00c8GLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'HEBERGEMENT D'URGENCE  \nPOUR DEMANDEURS D'ASILE \nH\u00e9bergement d'urgence des demandeurs d'asile de\u2026 \nLe r\u00e8glement de fonctionnement a pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'organisation de l'h\u00e9bergement \nd'urgence pour demandeurs d'asile et les conditions de prise en charge des personnes h\u00e9berg\u00e9es. Il est affich\u00e9 dans \nl'\u00e9tablissement. \nArticle 1\ner \nAdmission \nLes demandeurs d'asile sont admis au sein de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile sur le \nfondement de la d\u00e9cision d'admission prise par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration. Un contrat de \ns\u00e9jour est conclu entre les personnes h\u00e9berg\u00e9es et le gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile. \nArticle 2 \nS\u00e9jour au sein de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile \nLes demandeurs d'asile sont h\u00e9berg\u00e9s pendant la dur\u00e9e d'instruction de leur demande d'asile dans les conditions \npr\u00e9vues au L. 744-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. \nLes demandeurs sous proc\u00e9dure Dublin sont h\u00e9berg\u00e9s jusqu'\u00e0 leur transfert effectif vers l'Etat membre \nresponsable de l'instruction de leur demande d'asile. \nIl peut \u00eatre mis fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e \u00e0 l'h\u00e9bergement en cas de retrait des conditions mat\u00e9rielles d'accueil \nd\u00e9cid\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration. \nA tout moment, le gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut demander \u00e0 l'Office \nfran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration d'organiser le transfert d'une personne h\u00e9berg\u00e9e vers un autre lieu \n23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 27 sur 99 \nd'h\u00e9bergement lorsque sa situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 n\u00e9cessite une prise en charge adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins ou lorsque \ndes difficult\u00e9s d'adaptation aux r\u00e8gles de vie du lieu d'h\u00e9bergement ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es. \nArticle 3 \nLocaux \u00e0 usage collectif \nLes locaux \u00e0 usage collectif sont compos\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s de la mani\u00e8re suivante (description) : \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \nL'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile comprend un espace d\u00e9di\u00e9 aux courriers et accessible aux \npersonnes h\u00e9berg\u00e9es et, dans la mesure du possible, un espace t\u00e9l\u00e9phonique et un acc\u00e8s aux communications \n\u00e9lectroniques. \nArticle 4 \nLocaux \u00e0 usage personnel \nLes locaux \u00e0 usage personnel sont compos\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s de la mani\u00e8re suivante (description) : \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \nLe gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile organise la r\u00e9partition des places au sein \ndu lieu d'h\u00e9bergement et les modalit\u00e9s de cohabitation. \nLe gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile r\u00e9alise un inventaire et un \u00e9tat des lieux \ndes locaux \u00e0 usage personnel lors de la remise des cl\u00e9s au demandeur d'asile et lors de la sortie du lieu \nd'h\u00e9bergement. \nLes personnes h\u00e9berg\u00e9es sont responsables de l'entretien r\u00e9gulier de leur local \u00e0 usage personnel et, en cas de \ncohabitation, des parties communes. \nToute modification des installations existantes au sein des locaux \u00e0 usage personnel est soumise \u00e0 l'accord \npr\u00e9alable du gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile. \nLe gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile prend en charge les consommations \nraisonnables de gaz, d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9. \nArticle 5 \nUtilisation des locaux \u00e0 usage collectif et personnel \nL'utilisation des locaux \u00e0 usage collectif et personnel et des \u00e9quipements est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes h\u00e9berg\u00e9es. \nApr\u00e8s information du gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile, les personnes \nh\u00e9berg\u00e9es peuvent recevoir des visites dans les locaux \u00e0 usage personnel dans le respect des r\u00e8gles de cohabitation. \nLe gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut autoriser des visites dans les locaux \u00e0 \nusage collectif. Le gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile d\u00e9termine les horaires \npendant lesquels les visites sont autoris\u00e9es. \nLes personnes ext\u00e9rieures ne peuvent \u00eatre h\u00e9berg\u00e9es au sein de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile. \nL'utilisation des locaux \u00e0 usage collectif et personnel et des \u00e9quipements s'effectue dans le respect des r\u00e8gles \nd'usage, notamment d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. \nLe gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile veille au respect de ces r\u00e8gles et peut, dans \nce cadre, effectuer des visites dans les locaux \u00e0 usage personnel. \nLe non-respect des r\u00e8gles applicables aux locaux \u00e0 usage collectif et personnel, notamment la d\u00e9t\u00e9rioration, le \nvol d'\u00e9quipement et une consommation abusive des fluides, peut entra\u00eener des retenues sur la caution. \nArticle 6 \nR\u00e8gles de vie collective \nLa vie collective au sein de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile s'organise dans le respect des \ndroits et libert\u00e9s des personnes h\u00e9berg\u00e9es et des professionnels. Elle garantit \u00e9galement le respect des diff\u00e9rences \nculturelles, politiques et religieuses. \nLa pratique religieuse s'exerce dans les locaux \u00e0 usage personnel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un espace d\u00e9di\u00e9 mis \u00e0 \ndisposition par le gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile. La pratique religieuse ne doit \n23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 27 sur 99 \ndonner lieu \u00e0 aucun pros\u00e9lytisme. Les professionnels de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile \ngarantissent le respect du principe de la\u00efcit\u00e9. \nLe gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut faire participer les personnes \nh\u00e9berg\u00e9es \u00e0 la vie collective du lieu d'h\u00e9bergement, notamment dans le cadre d'activit\u00e9s sociales et culturelles. \nLa vie collective s'exerce dans le respect de la tranquillit\u00e9 d'autrui, notamment en \u00e9vitant les bruits ou tapages \ninjurieux ou nocturnes. \nLe gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe les autorit\u00e9s titulaires des \npouvoirs de police, en cas de risque d'atteinte \u00e0 l'ordre public ou d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation. \nArticle 7 \nAbsences \nLes personnes h\u00e9berg\u00e9es peuvent s'absenter du lieu d'h\u00e9bergement. \nEn cas d'absence sup\u00e9rieure \u00e0 vingt-quatre heures, elles doivent en informer pr\u00e9alablement le gestionnaire de \nl'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile, \u00e0 l'exception des absences li\u00e9es aux convocations devant \nl'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. \nEn cas d'absence sup\u00e9rieure \u00e0 une semaine, elles doivent justifier de cette absence aupr\u00e8s du gestionnaire de \nl'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile. A d\u00e9faut, cette absence injustifi\u00e9e et prolong\u00e9e constitue un \nabandon du lieu d'h\u00e9bergement. Le gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe le \npr\u00e9fet et l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration de tout abandon de l'h\u00e9bergement d'urgence pour \ndemandeurs d'asile. L'abandon du lieu d'h\u00e9bergement entraine le retrait du b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles \nd'accueil dont le refus d'acc\u00e8s au lieu d'h\u00e9bergement et le retrait de l'allocation pour demandeurs d'asile, ainsi que \nla mise sous consigne des effets personnels. \nArticle 8 \nAccidents corporels et dommages \nL'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile a l'obligation d'assurer toutes les personnes h\u00e9berg\u00e9es en \nresponsabilit\u00e9 civile pour les dommages caus\u00e9s aux tiers. \nArticle 9 \nSanctions en cas de manquement au r\u00e8glement de fonctionnement \nTout manquement au pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur peut entra\u00eener une fin de la prise en charge et l'exclusion du \nlieu d'h\u00e9bergement. \nArticle 10 \nSortie de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile \nL'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration prend une d\u00e9cision de sortie qui pr\u00e9cise la date \u00e0 laquelle \nles personnes h\u00e9berg\u00e9es doivent sortir de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile. \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale peuvent \u00eatre maintenus dans l'h\u00e9bergement d'urgence pour \ndemandeurs d'asile pour une dur\u00e9e de trois mois, renouvelable une fois. Au cours de cette p\u00e9riode, ils doivent \naccomplir l'ensemble des d\u00e9marches relatives \u00e0 leur sortie. Tout refus non justifi\u00e9 de logement propos\u00e9 entraine la \nfin de leur prise en charge. En cas de pr\u00e9sence indue, une proc\u00e9dure d'expulsion peut \u00eatre engag\u00e9e. \nLes demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s peuvent \u00eatre maintenus dans l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile \npour une dur\u00e9e maximale d'un mois. Au cours de cette p\u00e9riode, ils doivent accomplir les d\u00e9marches relatives \u00e0 leur \nsortie et peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au retour. \nLes demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s doivent se soumettre \u00e0 l'obligation de quitter le territoire prise \u00e0 leur encontre. \nEn cas de pr\u00e9sence indue, les demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s peuvent \u00eatre mis en demeure de quitter le lieu \nd'h\u00e9bergement. A d\u00e9faut, la proc\u00e9dure d'urgence devant le juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre engag\u00e9e afin de \nles enjoindre \u00e0 quitter le lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec le concours de la force publique. \nLes demandeurs d'asile sous proc\u00e9dure Dublin doivent se soumettre aux d\u00e9cisions de transfert vers l'Etat \nmembre responsable de l'instruction de leur demande d'asile. En cas de non-coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s en \ncharge de l'asile pour l'organisation du transfert, ils s'exposent \u00e0 la fin du b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles \nd'accueil par d\u00e9cision de l'Office fran\u00e7ais d'immigration et d'int\u00e9gration. A l'issue d'un transfert effectif, les \ndemandeurs d'asile ne peuvent plus solliciter d'admission dans l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile. \nArticle 11 \nR\u00e9vision du r\u00e8glement de fonctionnement \nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement est r\u00e9vis\u00e9 tous les\u2026 ans (indiquer une p\u00e9riodicit\u00e9 maximale de 5 ans).  \n23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 27 sur 99 \nANNEXE 4 - AAP HUDA\nD\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires \nTEXTES G\u00c9N\u00c9RAUX \nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR \nArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au contrat de s\u00e9jour entre le gestionnaire de l'h\u00e9bergement \nd'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au r\u00e8glement de \nfonctionnement des h\u00e9bergements d'urgence pour demandeurs d'asile \nNOR : INTV1916147A \nLe ministre de l'int\u00e9rieur, \nVu le code de l'action sociale et des familles ; \nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment, son article R. 744-6, \nArr\u00eate : \nArt. 1\ner\n. \u2013 Le contrat de s\u00e9jour type pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 744-6 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \ndu droit d'asile est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArt. 2. \u2013 Le ministre de l'int\u00e9rieur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal \nofficiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. \nFait le 19 juin 2019. \nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9trangers en France, \nP.-A. M OLINA  \nANNEXE \nCONTRAT DE S\u00c9JOUR ENTRE LE GESTIONNAIRE DE L'HEBERGEMENT D'URGENCE \nPOUR DEMANDEURS D'ASILE ET LE DEMANDEUR D'ASILE ACCUEILLI \nConclu entre : \nLe gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile, ci-dessous \u00ab le gestionnaire \u00bb \n(nom et pr\u00e9noms du gestionnaire ; adresse et num\u00e9ro DNA de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile) \net \nM./Mme \n(nom et pr\u00e9noms du demandeur d'asile accueilli), ci-dessous \u00ab vous \u00bb \nVous avez accept\u00e9 les conditions mat\u00e9rielles d'accueil propos\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de \nl'int\u00e9gration. Ces conditions comprennent une allocation et un h\u00e9bergement dans le dispositif national d'accueil \ndes demandeurs d'asile. \nVous avez \u00e9t\u00e9 admis par une d\u00e9cision de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration en date \ndu \u2026/\u2026/\u2026 au sein de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile de .......................................................... \nArticle 1\ner \nNature du contrat et dur\u00e9e du s\u00e9jour \nLe pr\u00e9sent contrat est un contrat d'h\u00e9bergement temporaire au sein de l'h\u00e9bergement d'urgence pour \ndemandeurs d'asile. Votre prise en charge au titre de l'h\u00e9bergement est assur\u00e9e par des financements de l'Etat. \nLa dur\u00e9e de votre h\u00e9bergement est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'instruction de votre demande d'asile. Vous pouvez \nn\u00e9anmoins \u00eatre accueilli au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent contrat. \nSi vous faites l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin, vous pouvez s\u00e9journer jusqu'\u00e0 la date de votre transfert effectif \nvers l'Etat membre responsable de l'instruction de votre demande d'asile. \nLe pr\u00e9sent contrat d\u00e9bute le \u2026/\u2026/\u2026 (jour de la signature). \n23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 31 sur 99 \nArticle 2 \nEngagements du gestionnaire \nOutre l'h\u00e9bergement, pendant la dur\u00e9e de votre s\u00e9jour, le gestionnaire est charg\u00e9 de vous apporter : \n1. Des prestations d'accompagnement administratif et juridique : \n\u2013 domiciliation pendant toute la dur\u00e9e d'instruction de votre demande d'asile ; \n\u2013 aide \u00e0 la constitution du dossier devant l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides, aide au recours \ndevant la Cour nationale du droit d'asile, informations sur vos droits et obligations durant votre s\u00e9jour ; \n\u2013 prise en charge du co\u00fbt de votre d\u00e9placement si vous \u00eates convoqu\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de protection des \nr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile ; \n\u2013 d\u00e9marches relatives \u00e0 la scolarisation de vos enfants ; \n\u2013 pr\u00e9paration de votre sortie de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile. \n2. Des prestations d'accompagnement sanitaire et social : \n\u2013 acc\u00e8s aux soins ; \n\u2013 ouverture des droits sociaux ; \n\u2013 proposition d'activit\u00e9s socio-culturelles. \nLe gestionnaire est soumis au secret professionnel concernant vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et toute \ninformation que vous lui communiquez. Il veille au respect de cette obligation par les professionnels de \nl'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile. \nArticle 3 \nVos engagements \nPendant la dur\u00e9e de votre s\u00e9jour, vous devez respecter les modalit\u00e9s suivantes : \n1. Concernant la participation financi\u00e8re, vous vous engagez \u00e0 : \n\u2013 remettre une caution au gestionnaire, s'il l'exige. Cette caution ne peut exc\u00e9der une somme fix\u00e9e par voie \nr\u00e9glementaire et donne lieu \u00e0 la remise d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Elle vous sera restitu\u00e9e \u00e0 votre sortie, sauf en cas de \nd\u00e9gradation des locaux de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile ; \n\u2013 verser une participation \u00e0 vos frais d'h\u00e9bergement et d'entretien, si vous percevez des ressources \u00e9gales ou \nsup\u00e9rieures au montant du revenu de solidarit\u00e9 active. Un re\u00e7u vous est remis pour chaque versement ; \n\u2013 ne pas dissimuler vos ressources financi\u00e8res. \n2. Concernant les absences et d\u00e9placements, vous vous engagez \u00e0 : \n\u2013 signaler toute absence de plus de 24 heures ; \n\u2013 justifier valablement toute absence sup\u00e9rieure \u00e0 une semaine. \n3. Concernant le fonctionnement du lieu d'h\u00e9bergement, vous vous engagez \u00e0 : \n\u2013 respecter le r\u00e8glement de fonctionnement de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile affich\u00e9 dans \nles parties communes de l'\u00e9tablissement et dont un exemplaire vous a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 ; \n\u2013 entretenir r\u00e9guli\u00e8rement la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 votre usage personnel et, en cas de cohabitation, les parties \ncommunes ; \n\u2013 informer le gestionnaire de votre \u00e9ventuelle d\u00e9cision de quitter l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile. \n4. Concernant la communication avec les professionnels du lieu d'h\u00e9bergement, vous vous engagez \u00e0 : \n\u2013 ne pas fournir des informations mensong\u00e8res relatives \u00e0 votre situation familiale ; \n\u2013 informer le gestionnaire de la d\u00e9cision de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et de la Cour \nnationale du droit d'asile si vous avez form\u00e9 un recours. \n5. Concernant la sortie du lieu d'h\u00e9bergement, vous vous engagez \u00e0 : \n\u2013 quitter le lieu d'h\u00e9bergement au terme des d\u00e9lais autoris\u00e9s ; \n\u2013 accepter les propositions de transfert dans un autre lieu d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile, y compris \ndans une autre r\u00e9gion. \nPendant la dur\u00e9e de votre s\u00e9jour, il vous est recommand\u00e9 : \n\u2013 d'assister aux sessions d'information propos\u00e9es par le gestionnaire ; \n\u2013 de vous pr\u00e9senter aux rendez-vous m\u00e9dicaux et administratifs ; \n\u2013 d'informer le gestionnaire de votre prochaine adresse, notamment pour permettre au gestionnaire d'organiser \nle suivi de votre courrier. \n23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 31 sur 99 \nArticle 4 \nFin de prise en charge \nL'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration prend une d\u00e9cision de sortie qui fixe la date de la fin de \nvotre prise en charge et pr\u00e9cise les possibilit\u00e9s de maintien dans le lieu d'h\u00e9bergement. L'Office fran\u00e7ais de \nl'immigration et de l'int\u00e9gration informe le gestionnaire de cette d\u00e9cision qui vous est communiqu\u00e9e. A la fin de \nl'\u00e9ventuelle p\u00e9riode de maintien, vous devez quitter le lieu d'h\u00e9bergement. \nI. \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale : \nSi la d\u00e9cision d\u00e9finitive relative \u00e0 votre demande d'asile est favorable, vous pouvez demander \u00e0 \u00eatre maintenu \ndans le lieu d'h\u00e9bergement pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter du terme du mois au cours duquel la d\u00e9cision de \nl'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides vous a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ou, en cas de recours, de la lecture en \naudience publique de la d\u00e9cision de la Cour nationale du droit d'asile ou de la notification de l'ordonnance de la \nCour. Ce d\u00e9lai est renouvelable une fois, \u00e0 titre exceptionnel, apr\u00e8s demande de votre part et avec l'accord de \nl'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration. \nPendant cette p\u00e9riode, en tant que r\u00e9fugi\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection subsidiaire, vous pouvez signer un \ncontrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine, b\u00e9n\u00e9ficier dans ce cadre de formations civique et linguistique. Pour cela, vous \n\u00eates invit\u00e9, avec l'aide du gestionnaire, \u00e0 prendre contact avec la direction territoriale de l'Office fran\u00e7ais de \nl'immigration et de l'int\u00e9gration la plus proche de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile. \nAfin d'acc\u00e9der \u00e0 un logement \u00e0 votre sortie de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile, vous devez \nchercher activement un logement dans le parc priv\u00e9 ou social, y compris si besoin, dans un d\u00e9partement ou une \nr\u00e9gion diff\u00e9rent de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile. Le gestionnaire est charg\u00e9 de vous \naccompagner dans ces recherches, en tant que de besoin. \nUn refus non justifi\u00e9 d'une proposition de logement par le gestionnaire peut mettre fin au d\u00e9lai de maintien dans \nl'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile et vous devez quitter le lieu d'h\u00e9bergement sans d\u00e9lai. \nA la fin de la p\u00e9riode de maintien vous concernant, vous devez quitter le lieu d'h\u00e9bergement. A d\u00e9faut, une \nproc\u00e9dure d'expulsion peut \u00eatre engag\u00e9e. \nII. \u2013 Demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s et situations particuli\u00e8res : \nSi la d\u00e9cision d\u00e9finitive relative \u00e0 votre demande d'asile est d\u00e9favorable, vous pouvez demander \u00e0 \u00eatre maintenu \ndans le lieu d'h\u00e9bergement pour une dur\u00e9e d'un mois, \u00e0 compter du terme du mois au cours duquel la d\u00e9cision de \nl'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides vous a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ou, en cas de recours, de la lecture en \naudience publique de la d\u00e9cision de la Cour nationale du droit d'asile ou de la notification de l'ordonnance de la \nCour. \nToutefois, lorsque votre situation correspond \u00e0 l'un des cas cit\u00e9s ci-apr\u00e8s et m\u00eame en l'absence de d\u00e9cision \nd\u00e9finitive relative \u00e0 votre demande d'asile, vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire \nfran\u00e7ais. Si cette obligation n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e devant le tribunal administratif dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus ou si le \ntribunal administratif rejette le recours form\u00e9 contre elle, l'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre \nex\u00e9cut\u00e9e d'office. Dans ce cas, vous devez quitter l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile au terme du \nmois au cours duquel cette obligation devient ex\u00e9cutoire, et ce, sans d\u00e9lai de maintien suppl\u00e9mentaire. \nCette possibilit\u00e9 s'applique aux cas suivants : \n\u2013 vous provenez d'un pays consid\u00e9r\u00e9 comme un pays d'origine s\u00fbr et l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s \net apatrides a pris une d\u00e9cision de rejet de votre demande ; \n\u2013 vous avez d\u00e9pos\u00e9 une demande de r\u00e9examen et l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides a pris \nune d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 ; \n\u2013 votre pr\u00e9sence en France constitue, selon l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, une menace grave pour l'ordre \npublic, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat et l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides a \npris une d\u00e9cision de rejet de votre demande. \nD\u00e8s la d\u00e9cision de sortie de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, vous devez faciliter et \nentreprendre toutes les d\u00e9marches pour quitter votre lieu d'h\u00e9bergement. \nA compter de la notification ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la lecture en audience publique de la d\u00e9cision d\u00e9finitive \nd\u00e9favorable, vous pouvez, dans le d\u00e9lai de quinze jours, saisir l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration \nen vue d'obtenir une aide au retour et \u00e9ventuellement une aide \u00e0 la r\u00e9insertion dans votre pays d'origine. Si vous \npr\u00e9sentez une telle demande, vous pouvez, \u00e0 titre exceptionnel, \u00eatre maintenu dans un lieu d'h\u00e9bergement pour une \ndur\u00e9e maximale d'un mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision favorable de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de \nl'int\u00e9gration. \nA la fin de l'une de ces p\u00e9riodes de maintien, vous devez quitter le lieu d'h\u00e9bergement. A d\u00e9faut, vous pouvez \nfaire l'objet d'une mise en demeure de quitter le lieu d'h\u00e9bergement puis d'une d\u00e9cision d'expulsion prononc\u00e9e par \nle juge administratif avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, recours \u00e0 la force publique. \nEn tout \u00e9tat de cause, si vous \u00eates en situation irr\u00e9guli\u00e8re au regard du droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers, vous pouvez \n\u00e0 tout moment faire l'objet de contr\u00f4les, d'interpellations et d'une mesure d'\u00e9loignement. \n23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 31 sur 99 \nIII. \u2013 Demandeurs d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin : \nSi vous faites l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin, le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d'accueil prend fin : \n\u2013 d\u00e8s votre transfert effectif vers l'Etat membre responsable de l'instruction de votre demande d'asile ; \n\u2013 en cas de non coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s en charge de l'asile pour l'organisation de votre transfert. \nEn cas d'obstruction volontaire au transfert effectif vers l'Etat membre responsable de l'instruction de votre \ndemande d'asile ou d'occupation indue de l'h\u00e9bergement, le pr\u00e9fet peut saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \npour proc\u00e9der \u00e0 une visite domiciliaire dans votre lieu d'h\u00e9bergement en vue de votre transfert effectif. \nArticle 5 \nR\u00e9siliation du contrat \nAu cours de l'instruction de votre demande d'asile, l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration peut \nprendre une d\u00e9cision de sortie, entra\u00eenant la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat, dans les cas suivants : \n\u2013 si vous quittez volontairement le lieu d'h\u00e9bergement ; \n\u2013 si vous vous absentez plus d'une semaine sans justification valable ; \n\u2013 si vous avez un comportement violent ou si vous commettez un manquement grave au r\u00e8glement de \nfonctionnement. Dans ces cas, vous devez quitter le lieu d'h\u00e9bergement sans d\u00e9lai. A d\u00e9faut, une proc\u00e9dure \nd'expulsion peut-\u00eatre engag\u00e9e ; \n\u2013 si vous ne respectez pas les obligations du pr\u00e9sent contrat. \nArticle 6 \nTraitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \nToutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 votre \u00e9tat civil, votre situation administrative et vos \nconditions d'accueil ainsi que les informations que vous communiquez aux professionnels de l'h\u00e9bergement \nd'urgence pour demandeurs d'asile sont enregistr\u00e9es dans le dispositif national d'accueil (DNA), traitement \nautomatis\u00e9 de donn\u00e9es g\u00e9r\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration. \nCes donn\u00e9es et ces informations sont accessibles aux agents de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de \nl'int\u00e9gration, aux agents des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et aux professionnels \nhabilit\u00e9s de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile. Elles sont conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de \ndeux ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d\u00e9finitive relative \u00e0 votre demande d'asile. \nConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et la loi \ndu 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e8s et de \nrectification \u00e0 vos donn\u00e9es et \u00e0 vos informations. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de ces \ndonn\u00e9es et de ces informations, sauf motif l\u00e9gitime. Si vous souhaitez exercer vos droits d'acc\u00e8s et de rectification, \nvous devez adresser votre demande aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de \nl'int\u00e9gration (44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15). Vous disposez \u00e9galement de la facult\u00e9 d'introduire une \nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. \nFait en double exemplaire, le \u2026/\u2026/\u2026 (jour de la signature). \nLe gestionnaire Le demandeur d'asile accueilli, M./Mme  \n23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 31 sur 99 \nPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nO O\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \nAnnexe 5 : Fiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet \nNom complet \ndu \ngestionnaire : \n \nCoordonn\u00e9es \ndu \ngestionnaire :  \n- Nom et qualit\u00e9 de la personne r\u00e9f\u00e9rente : \n- T\u00e9l :  \n- Courriel : \nLieu(x) \nd'implantation \ndu projet :  \n \nCommune \nNombre \nde \nplaces \nType de place \n(collectif/ \ndiffus) \nType de place \n(famille/isol\u00e9) \nStatut locaux \n(location/ \npropri\u00e9taire) \n     \n     \n     \n     \n     \n \n \nAccompagnement \n(ETP) : \n \nCat\u00e9gorie professionnelle :  ETP \n  \n  \n  \n  \n  \nTOTAL ETP :   \n \n \nCalendrier \nd'ouverture \n \n Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA \n \n Plan de mont\u00e9e en charge : \n \n1. \u2026 places ouvriront le JJ/MM/AAAA \n2. \u2026 places ouvriront le JJ/MM/AAAA \n3. \u2026 places ouvriront le JJ/MM/AAAA \n4. Reproduire autant de fois que n\u00e9cessaire. \n \nBudget : \n- Budget ann\u00e9e d'ouverture :  \n- Budget en ann\u00e9e pleine : \n \nANNEXE 6 : Fiche synth\u00e9tique budget pr\u00e9visionnel \n \nAnn\u00e9e ou exercice 20\u2026 (Dupliqu\u00e9 autant de fois que n\u00e9cessaire) \n \nCHARGES Montant PRODUITS Montant \nCHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES  \n60 \u2013 Achats \n 70 \u2013 Vente de produits finis, de \nmarchandises, prestations de \nservices \n \nPrestations de services    \nAchats mati\u00e8res et fournitures  74- Subventions d'exploitation  \nAutres fournitures  \u00c9tat : pr\u00e9ciser le(s) minist\u00e8re(s) \nsollicit\u00e9(s) \n \n61 - Services ext\u00e9rieurs  -   \nLocations   -   \nEntretien et r\u00e9paration  R\u00e9gion(s) :  \nAssurance  -   \nDocumentation  D\u00e9partement(s) :  \n  -   \n62 - Autres services ext\u00e9rieurs  Intercommunalit\u00e9(s) : EPCI1  \nR\u00e9mun\u00e9rations interm\u00e9diaires et \nhonoraires \n -   \nPublicit\u00e9, publication  Commune(s) :  \nD\u00e9placements, missions  -   \nServices bancaires, autres    \n  Organismes sociaux (d\u00e9tailler) :  \n63 - Imp\u00f4ts et taxes  -   \nImp\u00f4ts et taxes sur r\u00e9mun\u00e9ration,  Fonds europ\u00e9ens  \nAutres imp\u00f4ts et taxes  -   \n64- Charges de personnel  L'Agence de services et de paiement \n(ASP -emplois aid\u00e9s-) \n \nR\u00e9mun\u00e9ration des personnels  Autres \u00e9tablissements publics  \nCharges sociales    \nAutres charges de personnel  75 - Autres produits de gestion \ncourante \n \n65- Autres charges de gestion courante  Dont cotisations, dons manuels ou \nlegs \n \n  Aides priv\u00e9es  \n66- Charges financi\u00e8res  76 - Produits financiers  \n67- Charges exceptionnelles  77- produits exceptionnels  \n68- Dotation aux amortissements  78 \u2013 Reprises sur amortissements \net provisions \n \nCHARGES INDIRECTES R\u00c9PARTIES AFFECT\u00c9ES  RESSOURCES PROPRES AFFECT\u00c9ES  \nCharges fixes de fonctionnement    \nFrais financiers    \nAutres    \nTOTAL DES CHARGES  TOTAL DES PRODUITS  \nCONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2 \n86- Emplois des contributions \nvolontaires en nature \n 87 - Contributions volontaires en \nnature \n \n860- Secours en nature  870- B\u00e9n\u00e9volat  \n861- Mise \u00e0 disposition gratuite de biens et \nservices \n 871- Prestations en nature  \n862- Prestations    \n864- Personnel b\u00e9n\u00e9vole  875- Dons en nature  \nTOTAL   TOTAL   \nLa subvention de\u2026\u2026\u2026\u2026\u20ac   repr\u00e9sente \u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026% du total des produits : \n(montant attribu\u00e9/total des produits) x 100. \n \n \n1 Cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre : communaut\u00e9 de communes ; communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration ; communaut\u00e9 urbaine. \n2 Le plan comptable des associations, issu du r\u00e8glement CRC n\u00b0 99-01, pr\u00e9voit a minima une information (quantitative ou, \u00e0 d\u00e9faut, qualitative) dans l'annexe \net une possibilit\u00e9 d'inscription en comptabilit\u00e9 mais \u00ab au pied \u00bb du compte de r\u00e9sultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur \nces contributions volontaires ainsi que de m\u00e9thodes d'enregistrement fiables - voir le guide publi\u00e9 sur \u00ab www.associations.gouv.fr \u00bb. \n \n \nPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \nAnnexe 7 : Grille de s\u00e9lection   \n \n \n \nCrit\u00e8res de s\u00e9lection : Cotation \nProjet clair et d\u00e9taill\u00e9 , permettant d 'appr\u00e9cier la qualit\u00e9 du  fonctionnement \nenvisag\u00e9 et sa conf ormit\u00e9 aux dispo sitions r\u00e8glementaires e n vigueur, et \nnotamment : \n- de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin  2019 relatif au cahier des charg es des lieux \nd'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile  (NOR \nINTV1916145A) ; \n- du compl\u00e9ment au cahier des charges de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019  NOR \nINTV1916145A (Annexe 2 de l'appel \u00e0 projets) ; \n- de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 201 9 relat if au r\u00e8glement de fonctio nnement des \nh\u00e9bergements d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR  : \nINTV1907433A) ; \n- de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au contrat de s\u00e9jour entre le gestionnaire \nde l'h\u00e9bergement d'urgence  pour demandeurs d'asile et le deman deur \nd'asile accueilli (NOR INTV1916147A).  \n /30 \nProjet conforme au budget pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets.  /20 \nProjet comportant des places modulables  permettant d 'accueillir des \npersonnes isol\u00e9es et des familles , et privil\u00e9giant l es places en b\u00e2timents \ncollectifs (i.e unit\u00e9s de vie individuelles au sein d'un m\u00eame b\u00e2timent). \n /10 \nNiveau du ratio entre le nombre de professionnels en accompagnement direct \n(en ETP) et le nombre de personnes h\u00e9berg\u00e9es.  /10 \nProjet comprenant un plan de mont\u00e9e en charge pr\u00e9cis et r\u00e9aliste.  /10 \nExp\u00e9rience du candidat en mati\u00e8re :  \n- d'accompagnement des publics concern\u00e9s ; \n- de gestion de dispositifs d'h\u00e9bergement. \n /10 \nQualit\u00e9 de s relations existantes et du partenariat entre le candidat  et l es \nservices de l'Etat.  /10 \nTOTAL :   /100","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2025-09-15T09:23:56+00:00","id":"ded8f5704cb9b00237e4ce9f5051acd5a030a41dbedcab08ec91ccc95c181dc4","name":"Avis appel \u00e0 projets H\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile","pdf_creation_date":"2024-02-26T04:41:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-26T05:18:02+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41641/311836/file/Avis%20appel%20%C3%A0%20projets%20H%C3%A9bergement%20d%27urgence%20pour%20demandeurs%20d%27asile.pdf"}