{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-345\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2024\nSommaire\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2024-10-22-00007 - APPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve (11\npages) Page 3\n2\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2024-10-22-00007\nAPPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-22-00007 - APPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve 3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'am\u00e9nagement et du logementEgalit\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 Octobre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2024-0088 du 22 octobre 2024Portant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve qui exploiteune carri\u00e8re d'\u00e9boulis et de roches massives sur les communes d'Etrembi\u00e9res et de Bossey\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 181-3, R. 181-45, R. 181-46 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'\u00c9tathors classe, d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 d\u00e9cembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22/09/1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-990 du 16 mai 2003 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve \u00bb\u00e0 exploiter une carri\u00e8re \u00e0 sec d'\u00e9boulis calcaires, de sables et de graviers sur les communesd'Etrembi\u00e8res et de Bossey ;VU la visite d'inspection r\u00e9alis\u00e9e sur le site le 10 juillet 2023 par l'inspection des installations class\u00e9es ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 25 juillet 2023 transmis \u00e0 l'exploitant parcourrier recommand\u00e9 en date du 27 juillet 2023 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2023 portant mise en demeure ;\ndepuis le 18 d\u00e9cembre 2019.PAIC 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Quai-e-Pref )Tel : 04 50 08 09 24M\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/11 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-22-00007 - APPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve 4\nVU la transmission du porter a connaissance demandant la modification du phasage, la mise a jour desgaranties financi\u00e8res en conformit\u00e9 avec le phasage et la demande de modification de la remise en\u00e9tat sans changement d'usage ;VU la visite d'inspection r\u00e9alis\u00e9e sur le site le 17 septembre 2024 par l'inspection des installationsclass\u00e9es ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 septembre 2024 transmis \u00e0 l'exploitantpar courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 2 octobre 2024 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 16 octobre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitant a transmis l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s dans son porter \u00e0connaissance ;CONSIDERANT que le phasage a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour par rapport aux contraintes g\u00e9otechniques, augisement et \u00e0 la dur\u00e9e restante ;CONSIDERANT que le volume restant \u00e0 extraire pour atteindre la phase 6 (initialement pr\u00e9vue) estd'environ 20 000 000 m? (soit environ 90 ann\u00e9es d'exploitation sur une estimation r\u00e9alis\u00e9e end\u00e9cembre 2023) ;CONSIDERANT que le volume de mat\u00e9riaux encore n\u00e9cessaire pour remettre le site en \u00e9tat tel quepr\u00e9vu initialement est d'environ 15 560 798 m3 (estimation r\u00e9alis\u00e9e en d\u00e9cembre 2023) ;CONSIDERANT que les garanties financi\u00e9res ont \u00e9t\u00e9 mises a jour par rapport au nouveau plan dephasage ;CONSIDERANT que la demande ne concerne pas une extension du p\u00e9rim\u00e9tre de son site ;CONSIDERANT que la demande ne concerne pas une modification des quantit\u00e9s d'extraction ou deremblaiement initialement autoris\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la demande :e neconcerne pas de nouvelles rubriques ;+ nemodifie pas les p\u00e9rim\u00e8tres d'extractions et d'autorisation ;e augmente la quantit\u00e9 de r\u00e9serve exploitable ;\u00b0 __ne modifie pas la m\u00e9thode d'exploitation ;e ne modifie pas le rythme moyen d'extraction annuel ou la production maximale. Il est utile depr\u00e9ciser que l'\u00e9tude d'impact a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur la production maximale autoris\u00e9e ;\u00a2 n''impacte pas le trafic-poids-lourds ;e n'engendre pas de d\u00e9frichement. L'ensemble du carreau d'exploitation est d\u00e9pourvu dev\u00e9g\u00e9tation. La poursuite de l'exploitation au sein du m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre n'impliquera pas ladestruction ou la d\u00e9t\u00e9rioration de la v\u00e9g\u00e9tation et de la faune ;\u00b0__n'engendre aucun impact suppl\u00e9mentaire pour la faune et la flore ;e ne modifie pas les rejets ou la production de d\u00e9chets ;e n'impacte pas la ressource en eau puisqu'il s'agit d'une exploitation de roches massives etd'\u00e9boulis \u00e0 sec ;\u00b0 ne modifie pas les \u00e9missions sonores, de vibrations, de poussi\u00e8res ;\u00b0__n'induit pas un risque nouveau pour la sant\u00e9, il n'y a pas de captage AEP \u00e0 proximit\u00e9 ;e n'engendre pas de nouvelles nuisances ;+ modifie la remise en \u00e9tat du site mais ne modifie pas l'usage futur du site ;e prolonge la dur\u00e9e d'exploitation de 30 ans et induit une poursuite des nuisances actuelles surcette p\u00e9riode ;CONSIDERANT qu'\u00e0 la suite de l'analyse de ces \u00e9l\u00e9ments, il appara\u00eet que la demande de modificationd'exploiter pr\u00e9sent\u00e9e par l'exploitant est substantielle ;CONSIDERANT de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, de modifier les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement\n2/11\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-22-00007 - APPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve 5\npour acter la modification du phasage et la mise a jour des garanties financi\u00e9res pour la dur\u00e9e initialede l'autorisation allant jusqu'au 15 mai 2033 ;CONSIDERANT de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 181-14 et R181-46 du code de l'environnement, de demander un dossier d'autorisation environnementaled'autorisation avec \u00e9valuation environnementale ;SUR la proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARRETE\nArticle 1er :Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Les Carri\u00e8resdu Sal\u00e8ve transmis le 8 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la demande de modification des conditions d'exploitationsde la carri\u00e8re de roches massives et d'\u00e9boulis situ\u00e9e sur les communes d'Etrembi\u00e9res et Bossey.Article 2 :Le premier alin\u00e9a de l'article 74 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-990 du 16 mai 2003 modifi\u00e9 est remplac\u00e9par les dispositions suivantes :Le phasage respecte les plans en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e comme suit :Phase A : mai 2023 \u00e0 mai 2028Extraction :e Sud-Ouest du site, exploitation des fronts, du haut vers le bas, entre les cotes 690 et 630 mNGF;e zone centrale, la partie sommitale va \u00eatre descendue jusqu'\u00e0 la cote 625 m et la fosse situ\u00e9e enpartie basse va \u00eatre extraite jusqu'\u00e0 la cote 430 m NGF ;\u00ab Nord Est, exploitation par paliers descendants entre les cotes 545 et 430 NGF ;e remise en \u00e9tat des fronts sommitaux achev\u00e9eRemblaiement :e poursuite du remblaiement du secteur Sud-Ouest ;e remblaiement partiel de la fosse situ\u00e9e en partie basse au centre du site ;e aU Nord-Est, le remblaiement s'effectue dans le prolongement de la zone d\u00e9j\u00e0 remblay\u00e9e.Phase B : mai 2028 \u00e0 mai 2033Extraction :e Sud-Ouest du site, exploitation des fronts, du haut vers le bas, entre les cotes 630 et 615 mNGF;e zone centrale, la partie sommitale va \u00eatre descendue jusqu'\u00e0 la cote 600 m et l'extraction de lafosse en partie basse va se poursuivre ;e Nord Est, exploitation par paliers descendants jusqu'a la cote 400 m NGF.La remise en \u00e9tat des fronts sommitaux sera effectu\u00e9e a l'avancement. Les parties basses remblay\u00e9esseront r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es.Remblaiement :e remblaiement du secteur Sud-Ouest est termin\u00e9 ;e poursuite du remblaiement en partie centrale et dans le secteur Nord-Est.La quantit\u00e9 de remblais n\u00e9cessaire pour les 2 phases restantes repr\u00e9sente environ 450 000 m.\nArticle 3 :Les prescriptions de l'article 15 : \u00ab Garanties financi\u00e8res \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02003-990 du 16 mai 2003 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :3/11\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-22-00007 - APPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve 6\nArticle 15Pour prendre en compte le nouveau plan de phasage de la carri\u00e9re, le montant des garantiesfinanci\u00e9res est calcul\u00e9 pour assurer la remise en \u00e9tat globale du site avec un pas de cing ans.Article 151 : Constitution des garanties financi\u00e8resSous 3 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dans les conditions pr\u00e9vuespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant adresse \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Savoie :e le document \u00e9tablissant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tablie dans les formespr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 fixant le mod\u00e8le d'attestation desgaranties financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.516-1 et suivants du code de l'Environnement ;e la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1.Article 15.2 : Montant des garanties financi\u00e8resLe montant de r\u00e9f\u00e9rences des garanties financi\u00e8res (CR) permettant d'assurer la remise en \u00e9tatmaximale de la carri\u00e8re au cours de chacune des p\u00e9riodes quinquennales est :P\u00e9riode Montant des garanties financi\u00e8res p\u00e9riode par p\u00e9riodePhase A : 2023 - 2028 1 525 785 euros TTCPhase B : 2028 - 2033 1 273 740 euros TTCL'indice TPO1 pris en compte est celui de mai 2024 soit 1301.Un acte de cautionnement solidaire est \u00e9tabli conform\u00e9ment au mod\u00e8le annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet2012 fixant le mod\u00e8le d'attestation des garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 516-2 du code del'environnement et porte sur une dur\u00e9e minimale de 5 ans.Les garanties financi\u00e8res sont calcul\u00e9es conform\u00e9ment aux plans en ANNEXE II o\u00f9 sont pr\u00e9cis\u00e9es lessurfaces \u00e0 exploiter et les surfaces remises en \u00e9tat couvrant chaque p\u00e9riode quinquennale.Article 15.3 : Actualisation des garanties financi\u00e8resL'actualisation des garanties financi\u00e8res rel\u00e8ve de l'initiative de l'exploitant.L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res tous les 5 ans en appliquant lam\u00e9thode d'actualisation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe Ill de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 aumontant de r\u00e9f\u00e9rence pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1 et la valeur dutaux de TVA en vigueur \u00e0 la date de la transmission.Lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TPO1 sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 cing ans, lemontant des garanties financi\u00e8res doit \u00eatre actualis\u00e9 dans les six mois suivant l'intervention de cetteaugmentation.Lorsque la quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux extraits est inf\u00e9rieure \u00e0 la capacit\u00e9 autoris\u00e9e et conduit \u00e0 un co\u00fbt deremise en \u00e9tat inf\u00e9rieur \u00e0 au moins 25 % du co\u00fbt couvert par les garanties financi\u00e8res, l'exploitant peutdemander au pr\u00e9fet, pour les p\u00e9riodes quinquennales suivantes, une modification du montant desgaranties financi\u00e8res. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier et intervient au moins six moisavant le terme de la p\u00e9riode en cours.Article 15.4 : Renouvellement des garanties financi\u00e8resToute modification de l'\u00e9tat d'avancement par rapport aux plans en ANNEXE II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doitfaire l'objet d'une actualisation du montant des garanties financi\u00e8res.Le document correspondant \u00e0 leur renouvellement doit \u00eatre adress\u00e9 au moins six mois avant leur\u00e9ch\u00e9ance.Ces documents doivent \u00eatre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 fixantle mod\u00e8le d'attestation des garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.516-1 et suivants du code del'Environnement.Article 15.5 : Absence des garanties financi\u00e8resOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s et sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 de ce code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-9 du m\u00eame code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitant esttenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute natureauxquels il avait droit jusqu'alors.\n4/11\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-22-00007 - APPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve 7\nArticle 15.6 : Appel des garanties financi\u00e9resLe Pr\u00e9fet appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res soit :\u00ab en cas de non-respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en mati\u00e8re de remise en \u00e9tatapr\u00e8s intervention de la mesure de consignation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 171-8 du code del'environnement ;\u00ab+ _en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'encontre de l'exploitant ;\u00ab en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en \u00e9tat conforme aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;e pour la remise en \u00e9tat du site.En cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, le Pr\u00e9fet peut faire appel aux garanties financi\u00e8res :\u00b0 lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises \u00e0 garanties financi\u00e8res ;\u00a2 pour la mise sous surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations soumises \u00e0 garantiesfinanci\u00e8res lors d'un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;e pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation en application des dispositions mentionn\u00e9es al'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.Article 15.7 : Lev\u00e9e des garanties financi\u00e8res |L'obligation de garanties financi\u00e8res n'est pas limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. Elle estlev\u00e9e apr\u00e8s la cessation d'exploitation de la carri\u00e8re, et apr\u00e8s que les travaux de remise en \u00e9tat aient\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.Ce retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9pr\u00e9vue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'obligation de garanties financi\u00e8res estlev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation des maires int\u00e9ress\u00e9s.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut demander la r\u00e9alisation,aux frais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des \u00e9l\u00e9ments techniques justifiantla lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res. \u00bbArticle 4 :En application des dispositions de l'article R. 181-46, sous 3 ans, l'exploitant est tenu de transmettre \u00e0monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie un dossier d'autorisation environnementale avec \u00e9valuationenvironnementale.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R 181-50 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,2\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site internet www.telerecours.fr.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou a la publication de l'arr\u00eat\u00e9\n5/11\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-22-00007 - APPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve 8\nportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer le dit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nArticle 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux mairies d'Etrembi\u00e9res et de Bossey.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois.\nArticle 7 :Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e aux maires des mairiesd'Etrembi\u00e8res et de Bossey.\nPour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, '\u2014\u20ac\nDavid-Anthony DELAVO\u00cbT\n6/11\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-22-00007 - APPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve 9\n22 OCT. 2024\nANNEXES\n7/11\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-22-00007 - APPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve 10\n22 OCT. 2024ANNEXE | - PLAN DE PHASAGEMAI 2023 - MAI 2028PHASE A\n| | | SOUPE IS| cages en- | EZOE 18 COUT aqua anzaye srequiay\u2014 | JNO! 83 8 Je LOOT PAU JESUS SU BYy20ySTO 4e CIOS SUS HSS Qi SO LVS VSR DUS. SO 2107 FESCOPEL : Sus \u00a3TOZ - snmucmu\u00e9os, LOIO so DuceBAgPS NC(8Z0Z-EZ0Z) VW 3SWHd - LNaVValV Tayvae arenNOLW1HO1dxd.0 JOVSVHd 30 3NOIHdYYODOdOL NV Id \u00a9ASSSOR $9 SSHSIGIVISIG.O SeumuLWwoD\n8/11\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-22-00007 - APPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve 11\nPLAN DE PHASAGEPHASE B 22 OCT. 2024MAI 2028 - MAI 2033\n_\nFR\nusr s=Td'iybday\nCE=DER oeIRC 48 STOT 3448 2807 ON SO LSS SG ue) SO eUOTSUAS 18 ETOT sae sud 0) SD RASDIDUS: SD SUTVe Prop 2NEUDOI\u00c9 000 und 20 pu.\nLT\")(\u20acE0Z-BZO7) 8 ASWHd - LNAWSIV 18/34pe | NONVIIOT4XIQ 39VSVHd 3d 3NOIHdVYOOdOL NY 1dES ABSSOR 18 S333ISNA LS \u00a9 SSuNUWOD\n9/11\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-22-00007 - APPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve 12\n22 OCT. 2024ANNEXE II - PLANS DES GARANTIES FINANCIERESPHASE A: MAI 2023 - MAI 2028\n\"New,e Sky 7\" mom, nn \"|. } ET]le 7 en LR 188 ua sHuas Lou Jey? ue|| = | SE CRE dE \u00c0 uoyepardxep yuo agvordxe ouooue wou 20808 [| ose soeqing3% =r Le \u2014 Jaqueyo Ssaunpnsyseyul F4\u00e9 Af, eur peurs\nLA\nKS |a=. #\nAE LS HAE Gaud seQpeS Ci 6 UMUDEOLUE op JUOY SERRESUU 18 CLUE US BaLGxE SUCZ Dj BO NDeA ap sequresy | Co |oF amnbig SABES NP SSA LET ATSSOd 8P 18 SAYMANAY LS.P SOUND So INS BeNys| Tay' & ep enbrudesGodo) HUES B Sp uoyevadxe.p aGeseyd np voieEcippoy Hau\u00bb AUAMDME + Auot)i ier eee PANNE PE JAZ 1S Nd SIUIMUVO Tavs 31veiso3eSCOT-ETOC : V ASVHd :0008 1 : eeusy SI43IONVNIA SAILNVYVYS S1Q NY1d\n10/11\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-22-00007 - APPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve 13\n22 OCT. 2024PLANS DES GARANTIES FINANCIERESMAI 2028 - MAI 2033PHASE B\nTe13)\"]\niit\ni\nJivii Baris'\nee ueASHUBI BORLNGJe} ue S1was UOUUoHEyordxa,p yuos4agpojdxe aycoue vou eens [|sequeyo sainpnsequisep e2ensus 22epn7s [a\ndar ~ giz \u00b0Ference, }ClO? ba GECC SYUS agyocdka Su0Z Dj ep nba ep seqnoy ET 22ccOC-8c0T * A ASVHdMHeg Np sae ueyTay' & ap anbeucebodo}Mam oH side : Fog000 S/ 1: ell8u23ASSSOD OP SAYSAIGWNIY LSP Foun WiuGS Sa uns sonsWIQUUES Et Op uoWEpo;dxe,p aBeseyd np ucHeay poy natin } aLayuriug - opus) aJAA WS Nd SINAIHAY I 1UVS a1iveisos\u00aeS343I9NVNIA SSAILNVYYS S30 NV 1d |\n11/11\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-22-00007 - APPAIC-2024-0088 Les Carri\u00e8res du Sal\u00e8ve 14","date":"2024-10-23","first_seen_on":"2025-04-14T21:47:47+00:00","id":"dedfa8dfbaa7227274f318da830633d88cc604e71ee6ce3ad63378bb4bbab0e5","name":"RAA_etat74_20241023_345","pdf_creation_date":"2024-10-23T13:15:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-23T14:16:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46518/296025/file/RAA_etat74_20241023_345.pdf"}