{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-185\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01701\nportant\ninterdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et\nutilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,\nainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant\net combustibles sur le territoire des villes de Dijon et Chen\u00f4ve (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-10-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01701\nportant interdiction temporaire de vente,\ncession, d\u00e9tention, transport et utilisation\nd'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat\net la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire des\nvilles de Dijon et Chen\u00f4ve\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01701\nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire des villes de Dijon et Chen\u00f4ve\n3\nEs\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01701\nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de \ndivertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire des villes de Dijon et Chen\u00f4ve\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation  \ndes  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le  march\u00e9  d'articles  \npyrotechniques ;\nVU la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le  \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 et ses articles 322-5 et 322-11-1  ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et  \nR.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine D\u00c9MARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b01437/SG  du  27  ao\u00fbt  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nMagalie MALERBA, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01701\nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire des villes de Dijon et Chen\u00f4ve\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31 mai \n2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de  \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4  \njuillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures  \nde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que  \nces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es  \nn\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire  \ndans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Vigilance renforc\u00e9e  \u00bb ; que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la  \nmenace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame vigilance sur la  \nprotection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fr\u00e9quemment vis\u00e9es par des jets de projectiles et  \ndes  tirs  de  mortiers  d'artifices  pouvant  g\u00e9n\u00e9rer  des  blessures  parfois  graves  (traumatismes  auditifs, \nbr\u00fblures) pour les fonctionnaires d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique en ayant \u00e9t\u00e9 victimes ;\nCONSID\u00c9RANT que des actions et initiatives revendicatives sont susceptibles de se d\u00e9rouler le samedi 17  \noctobre 2026 sur les communes de Dijon et Chen\u00f4ve, dans un contexte de convergence de plusieurs  \nmouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des \u00ab  gilets jaunes \u00bb, de \ngroupes contestataires de diff\u00e9rentes sensibilit\u00e9s et de participants au mouvement lyc\u00e9en et \u00e9tudiant en  \ncours ; que cette journ\u00e9e est susceptible de rassembler un nombre important de manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT  les rassemblements organis\u00e9s ces derniers jours aux abords des \u00e9tablissements scolaires  \nont fait l'objet de plusieurs violences urbaines se caract\u00e9risant par des tirs de mortiers et des jets de  \nprojectiles sur les forces de l'ordre  ; que de nombreuses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises notamment des  \nincendies de conteneurs poubelles  ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage de moyens lacrymog\u00e8nes  \nafin de disperser les manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  pr\u00e9sence  et  l'utilisation  de  carburants  dans  des  r\u00e9cipients  transportables  sont \nsusceptibles de favoriser la commission d'actes portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  \nnotamment par leur utilisation pour provoquer des incendies ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que dans ces circonstances, la limitation  \ntemporaire  de  l'achat,  de  la  vente  au  d\u00e9tail,  de  l'utilisation,  du  port  et  du  transport  des  artifices  de \ndivertissement ainsi que la  distribution, la vente \u00e0 emporter et l'achat de carburants dans tout r\u00e9cipient  \ntransportable,  afin  de  pr\u00e9venir  leur  usage  d\u00e9tourn\u00e9  appara\u00eet  le  moyen  le  plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et \nproportionn\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articles  \npyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines  \nen \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le  \ncadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles  \npyrotechniques,  dans  le  contexte  de  forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les  \u00e9tablissements \nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01701\nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire des villes de Dijon et Chen\u00f4ve\n5\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de  \nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique;  \nqu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de  \nleurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de  \nmasquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nSUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     :   \nLe samedi 17 octobre 2026, de 8h00 \u00e0 22h00,  sont interdits su r le territoire des communes de Dijon et  \nChen\u00f4ve :\n1\u00b0 L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste  \nfix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 ;\n2\u00b0 La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur  \nla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, sur la  \nvoie publique ou en direction de l'espace public ;\nArticle 2     :  \nLe samedi 17 octobre 2026,  de 8h00 \u00e0 22h00,  sont interdits sur le territoire des communes de Dijon et  \nChen\u00f4ve :\n- la distribution, la vente \u00e0 emporter et l'achat de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable,\n- la vente \u00e0 la pompe de combustible domestique,\nsauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services  \nde police ou de gendarmerie locaux.\nArticle 3     :   Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le  \ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4, ainsi que des articles  \npyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre  \nd'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.\nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articles  \npyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sont  \nautoris\u00e9es  aux  seules  personnes  pouvant  justifier  de  leur  utilisation  dans  le  cadre  d'un  feu  d'artifice \npr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle  4     :   Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles \nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01701\nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire des villes de Dijon et Chen\u00f4ve\n6\nArticle  5     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\nArticle 6     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9   \u00e0  : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2212 Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2212 Bureau de la  \nd\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2212 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u221221041 Dijon Cedex\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  Direction des  \nentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place Beauvau  \n\u2013 75800 Paris Cedex 08 ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 7     :   La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-\nd'Or et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 16 octobre 2026\n \n                    La pr\u00e9f\u00e8te, \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\noriginal sign\u00e9\nMagalie MALERBA\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01701\nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire des villes de Dijon et Chen\u00f4ve\n7","date":"2026-10-16","first_seen_on":"2026-10-16T20:53:04+00:00","id":"dee812b8ce9fe695d62bd21be7fc0f9c5451064a46b97bfce041e3cbb978ac4c","name":"RAA n\u00b0 185 du 16 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-16T17:07:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27139/207431/file/recueil-21-2026-185-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
