{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-074\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des\ncirculaires et des bulletins de vote des listes de candidatures pour les\n\u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2\npages) Page 3\n31-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier\nagricole et forestier de la commune de Fronton (3 pages) Page 6\n31-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier\nagricole et forestier des communes de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds et\nSaint-Rustice (4 pages) Page 10\n31-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration (10\npages) Page 15\n31-2025-11-17-00009 - D\u00e9cision du 17 novembre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (3 pages) Page 26\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des\ncirculaires et des bulletins de vote des listes de\ncandidatures pour les \u00e9lections municipales et\ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des circulaires et des bulletins de vote des listes de\ncandidatures pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 3\nE 3 Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET AUTE- Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4tdes circulaires et des bulletins de vote des listes de candidaturespour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 241 et R. 34 aR. 39;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes \u00e9lecteursVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 11 janvier 2023, nommantMonsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 janvier 2026 fixant les lieux et d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarationsde candidatures pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :Arr\u00eate :Article 1 : Pour les communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne comprenant deux millecinq cent habitants et plus, les circulaires et les bulletins de vote des listes candidatesd\u00e9sirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s selon lesmodalit\u00e9s suivantes :\u00a2 Pour le premier tour de scrutin: tous les jours ouvr\u00e9s, \u00e0 compter dulundi 16 f\u00e9vrier 2026, de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, ainsi que le lundi 2 mars 2026, de9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, heure de cl\u00f4ture du d\u00e9lai;\u00a2 Pour le second tour de scrutin : le lundi 16 mars 2026 , de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e016h00, ainsi que le mardi 17 mars 2026, de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, heure decl\u00f4ture du d\u00e9lai.\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des circulaires et des bulletins de vote des listes de\ncandidatures pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 4\nArticle 2.: Les lieux de d\u00e9p\u00f4t des circulaires et des bulletins de vote des listes candidatessont communiqu\u00e9s sur demande et lors du d\u00e9p\u00f4t de la liste en pr\u00e9fecture ou ensous-pr\u00e9fecture.Article 3: Le nombre maximum de documents \u00e0 fournir est d\u00e9termin\u00e9 par le nombred'\u00e9lecteurs de la commune, major\u00e9 de 5%, pour les circulaires, et du double du nombred'\u00e9lecteurs, major\u00e9 de 10 %, pour les bulletins de vote.Article 4 : Les commissions de propagande ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprim\u00e9sremis post\u00e9rieurement aux dates et heures limites de d\u00e9p\u00f4t fix\u00e9es aux articles pr\u00e9c\u00e9dents.Article 5.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet (pr\u00e9fecture de Haute-Garonne -direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - bureau des \u00e9lections - 1 place Saint-Etienne,31038 TOULOUSE Cedex 9).Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deToulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07). Cette juridiction peut\u00eatre saisie par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le lienhttos://www.telerecours.fr.Article 6.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet deMuret, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le portail internet des servicesde l'\u00c9tat en Haute-Garonne.\n+Fait \u00e0 Toulouse, le 4 device 2026 :\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des circulaires et des bulletins de vote des listes de\ncandidatures pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de la\ncommune de Fronton\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton 6\nEPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de \nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre II du Livre I du code rural (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ;\nVu l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la  \nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le proc\u00e8s verbal de la commission permanente du 6 juin 2025 approuvant la convention et le  \nprojet d'am\u00e9nagement foncier sur la commune de Fronton.\nVu la demande du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 5 d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire d\u00e9partemental de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nA r r \u00ea t e :\nArt. 1er. \u2013 Les agents en charge des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier au sein de la Direction de  \nl'agriculture, du d\u00e9veloppement rural et de l'environnement du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-\nGaronne ainsi que les personnes auxquelles cette direction d\u00e9l\u00e9guera ses droits (g\u00e9om\u00e8tres et  \nbureaux d'\u00e9tudes), sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es situ\u00e9es  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude de l'am\u00e9nagement foncier d\u00e9fini sur le territoire de la commune de  \nFronton. La carte du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. \u2013 Pour l'accomplissement de leur mission, les personnes autoris\u00e9es devront se conformer  \naux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nArt. 3. \u2013 Monsieur le Maire de Fronton est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater au besoin son concours et l'appui de son  \nautorit\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nArt. 4. \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement  \nfoncier qui sera ordonn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la  \nHaute - Garonne.\nService environnement, eau et for\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton 7\nArt. 5. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la  \nHaute - Garonne,  au  maire  de  Fronton,  ainsi  qu'au  Pr\u00e9sident  de  la  commission  communale \nd'am\u00e9nagement foncier de Fronton.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant quinze jours au moins dans la mairie de Fronton et ins\u00e9r\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nArt. 6. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site \u00ab   http://www.telerecours.fr   \u00bb. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, \nun  recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0  l'auteur  de  la  d\u00e9cision.  Dans  ce  cas,  le  recours \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9  \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt.  7.  \u2013  Le  Secr\u00e9taire  d\u00e9partemental  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  la  Directrice \nd\u00e9partementale des territoires, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le  \nMaire de la commune de Fronton sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 9 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef de p\u00f4le\nThierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton 8\nAY GA'S.S.E'S)\nLA CON CORDIE\nLFATP U NATE,\nPINSOU TEI\n0000@a0\nPRE-ETUDE FONCIERE PROJET LGV GPSO\nBORDEAUX - TOULOUSE EMPRISE DE LA LGV\nPERIMETRE IMPACTE\nPERIMETRE\nPOTENTIELLEMENT \nPERTURBE\nMare, Etang, Lac, plan d'eau...\nPARCELLES IMPACTEES\n(160 parcelles foncieres \net agricoles)\nPARCELLES PERTURBEES\n(778 parcelles foniceres\net agricoles)\nILOTS DE PROPRIETES\n IMPACTES \n(29 comptes\nsoit 20 ha dans l'emprise\net 65 \u00eelots dont 2  b\u00e2tis)\nILOTS D'EXPLOITATIONS \nAGRICOLES PERTURBES\n(58 comptes soit 313 HA et 166 \u00eelots)\nFRONTON : PROPRIETES IMPACTEES ET PERTURBEES \nDate d'\u00e9dition : 20/11/2023Echelle : 15 000 \u00e8me\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton 9\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des\ncommunes de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds et\nSaint-Rustice\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds et Saint-Rustice 10\nEPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de \nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds et \nSaint-Rustice\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre II du Livre I du code rural (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ;\nVu l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la  \nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu les proc\u00e8s-verbaux de la commission permanente du 20 juin 2025 approuvant la convention et  \nle projet d'am\u00e9nagement foncier sur les communes de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds et Saint-Rustice .\nVu la demande du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 5 d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire d\u00e9partemental de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nA r r \u00ea t e :\nArt. 1er. \u2013 Les agents en charge des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier au sein de la Direction de  \nl'agriculture, du d\u00e9veloppement rural et de l'environnement du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-\nGaronne ainsi que les personnes auxquelles cette direction d\u00e9l\u00e9guera ses droits (g\u00e9om\u00e8tres et  \nbureaux d'\u00e9tudes), sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es situ\u00e9es  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude de l'am\u00e9nagement foncier d\u00e9fini sur le territoire des communes de  \nCastelnau  d'Estr\u00e9tefonds  et  Saint-Rustice. La  carte  des  p\u00e9rim\u00e8tres  d'\u00e9tude  est  annex\u00e9e  au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. \u2013 Pour l'accomplissement de leur mission, les personnes autoris\u00e9es devront se conformer  \naux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nArt. 3. \u2013 Messieurs les Maires de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds et Saint-Rustice sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater  \nau besoin leur concours et l'appui de leur autorit\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nArt. 4. \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement  \nfoncier qui sera ordonn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la  \nHaute - Garonne.\nService environnement, eau et for\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds et Saint-Rustice 11\nArt. 5. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la  \nHaute - Garonne, aux maires de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds et Saint-Rustice, ainsi qu'au Pr\u00e9sident  \nde la commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds et Saint-\nRustice.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant quinze jours au moins dans les mairies de Castelnau  \nd'Estr\u00e9tefonds et Saint-Rustice et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Garonne.\nArt. 6. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site \u00ab   http://www.telerecours.fr   \u00bb. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, \nun  recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0  l'auteur  de  la  d\u00e9cision.  Dans  ce  cas,  le  recours \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9  \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt.  7.  \u2013  Le  Secr\u00e9taire  d\u00e9partemental  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  la  Directrice \nd\u00e9partementale des territoires, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le  \nMaire des communes de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds et Saint-Rustice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 9 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef de p\u00f4le\nThierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds et Saint-Rustice 12\nPUGET\\LES-REPS CARMANERCARMAT RANEST\nVACANCES\nSaint-Rustice | CZ S = A VA RITESL'A'COTE DESTLE-CHAY.\n&BORDEBASSE Ms [=<Q va LS A Pw CROIX\\ AX x AvepiGar 7/8) PT SSSR \u00a9. y= \u00f9 ENDAILLES\\ A 2x Y\\EMBARREAU (\u00c0NL  AR SONGS NC RO AIR EAA EES CHARBONNIERS6, \\\nPT Ped\nOU @ OO OU\nPR OK  NNR  RNA  RRCENVILCAUDRIQUET OUEST.f / \"PLAINE-DES,MOULINSSNSN  MR  SX OD Ala = feEMBIOL SN A TROIE LD SNS \\ DCmS HER RAILS\u00e0 @ | iy\n- ES mi Yl SSSENCAULET LS y a i} 4 4 N1LLAUDRIQUET.> > \u0178 ER  ! \\ S = \u00a3 Ow' Q x\n\u00db / ASSingen las wee Tete AE Eze,LASCOUMBES Lt \u00ff ; i N VAS Y ENGRIOLEDEVANT,\nRIVIERE\nCOUDOUGNERES or qBORDENEUVESEST ' nS >Ware GQ SY LES BOULBENES' Yar ssFRESPECH\nBLANCS\nIr A\u0178 q \u00c0 . \u00f9 XS7. de | m EN S f 44 \"= D DST DE D2GALENTI j, @ Ve Li L Pe I E\u00b04 ; Seer\" 2 \u00ab q \u00c0 . \u00c0 l V4, VY,4 L/A iwke # 4 4 \u00bb 4 PE Leb Dee BORDES S03 \u00c0 PTS 7 (2e CoyY av DERE BA A Dee, //GRAVE TE > AX LAPERADERE| - USSADE fy ] ySEGA ? SES, . Le. AAS QUINEd A | po FONDADA =~ \u00bb)\nSAINT-GUILLAN _\u00c0 \nL.\nLR\nGrenade\nG SIGEXFOCONSEIL D\u00c9PARTEMENTALHAUTE-GARONNE.FR\nCASTELNAU-D'ESTRETEFONDS : PROPRIETES IMPACTEES ET PERTURBEES \n EMPRISE DE LA LGV\nPERIMETRE IMPACTE\nPERIMETRE\nPOTENTIELLEMENT \nPERTURBE\nMare, Etang, Lac, plan d'eau...\nPARCELLES IMPACTEES\n(60 parcelles foncieres \net agricoles)\nPARCELLES PERTURBEES\n(1205 parcelles foniceres\net agricoles)\nILOTS DE PROPRIETES\n IMPACTES \n(22 comptes soit \n34 ha dans l'emprise\net 35  \u00eelots dont 4 b\u00e2tis)\nILOTS D'EXPLOITATIONS \nAGRICOLES PERTURBES\n(55 comptes soit 400 HA \net 112  \u00eelots)\nDate d'\u00e9dition : 20/11/2023Echelle : 25 000 \u00e8me\n PRE-ETUDE FONCIERE PROJET LGV GPSO\nBORDEAUX - TOULOUSE\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds et Saint-Rustice 13\nOU E OO OUU\nGCONSEIL D\u00c9PARTEMENTALHAUTE-GARONNE.FR\n(aEXFO\nGrisolles\nCastelnau-d'Estretefonds\n\u00c9A'SLMIEINUIO\\UIN|E'S\nLA SARA! LEIRE\nFAPET RE\nPompignan\nSA\nLAUZ E{RIN\nVISEVA GE\nLA'R|RVAM Ev\nI Ngts=$B E;R: N'A\\Is\nLA FRONTAL NE\nCONCIENCO\ne ra AGASCOUNETS\n9 LAMARQUELe)VAB'I\u00c8GIN'ASIS'O \u00e7 [+ SDR L/e&/ a,\nDERRILERE LPEG-LIFS-E\nCastelnau-d'Estretefonds\n\u00e8d\nSAINT-RUSTICE : PROPRIETES IMPACTEES ET PERTURBEES PRE-ETUDE FONCIERE PROJET LGV GPSO\nBORDEAUX - TOULOUSE EMPRISE DE LA LGV\nPERIMETRE IMPACTE\nPERIMETRE\nPOTENTIELLEMENT \nPERTURBE\nMare, Etang, Lac, plan d'eau...\nPARCELLES IMPACTEES\n(60 parcelles foncieres \net agricoles)\nPARCELLES PERTURBEES\n(631 parcelles foniceres\net agricoles)\nILOTS DE PROPRIETES  \nIMPACTES \n(29 comptes\nsoit 15 ha dans l'emprise \net 44 \u00eelots dont 6 \u00eelots b\u00e2tis)\nILOTS D'EXPLOITATIONS \nAGRICOLES PERTURBES\n(35 comptes soit 92 HA et 70 \u00eelots)\nDate d'\u00e9dition : 20/11/2023Echelle : 9 000 \u00e8me\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds et Saint-Rustice 14\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nC\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 15\nPr\u00e9fecture+2 Direction de la coordinationLI L_] a d 4 ' a\nDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME,directrice des migrations et de l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le code du travail ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND), pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 octobre 2018 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 octobre 2018, portantr\u00e9gionalisation de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de l'\u00c9tat responsable de l'examen de la demanded'asile dans la r\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme C\u00e9line ENJAUME, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice des migrations et del'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\n1/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations etde l'int\u00e9gration, et, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Marie-Christine MARTY,adjointe \u00e0 la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration, pour signer les d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s,conventions, m\u00e9moires, requ\u00eates, documents administratifs, avis, t\u00e9l\u00e9grammes officiels etcorrespondances courantes \u00e9tablis dans le champ de comp\u00e9tence de sa direction en ce qui concerneles mati\u00e8res relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, et des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui ne disposent pasde service dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.1\u00b0 En mati\u00e8re de police des \u00e9trangersa) Admission au s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers1) L'instruction des demandes de titres et d'autorisations de s\u00e9jour \u00e0 quelque titre que cesoit ;2) La d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour en l'occurrence, le certificat de r\u00e9sidence d'alg\u00e9rien d'unedur\u00e9e de validit\u00e9 de 1 an et de 10 ans, la carte de s\u00e9jour temporaire et pluriannuelle, lacarte de r\u00e9sident d'une validit\u00e9 de 10 ans ainsi que celle portant la mention \u00ab longue dur\u00e9eUE \u00bb, les cartes de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9es aux ressortissants de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne et \u00e0leur famille ;3) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires dela protection subsidiaire et la commande de ces titres ;4) La d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs (DCEM) ;5) La d\u00e9livrance des documents de voyage collectif pour \u00e9trangers mineurs ;6) La d\u00e9livrance de visas de retour et de sauf-conduits ;7) La prolongation des visas de court s\u00e9jour ;8) L'instruction des demandes et la prise des d\u00e9cisions relatives au regroupement familial ;9) L'organisation de la commission du titre de s\u00e9jour, de la commission d'expulsion ;10) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative et judiciaire de ressortissants \u00e9trangers aupr\u00e8s des administrationscentrales et de repr\u00e9sentations diplomatiques fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger et diplomatiques\u00e9trang\u00e8res en France ;11) La d\u00e9livrance d'autorisations provisoires de s\u00e9jour suite \u00e0 la suspension o\u00f9 l'annulationdes d\u00e9cisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d'asile et aquelque titre que ce soit ;12) Mise en \u0153uvre du droit de visa de r\u00e9gularisation ;13) La d\u00e9livrance des attestations de demandes d'asile pour les demandeurs d'asile d\u00e9posantleur demande aupr\u00e8s du Guichet Unique de l'Asile 31 et les attestations des demandeursd'asile d\u00e9livr\u00e9es par le P\u00f4le R\u00e9gional Dublin.14) Le b\u00e9n\u00e9fice de la protection temporaire.\n2/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 17\nb) Refus d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers et mesures d'\u00e9loignement1) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables relatives au document de circulation pour \u00e9trangers mineurs,refus de prolongation de visa de court s\u00e9jour et refus de visa de retour et sauf conduit ;2) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables au s\u00e9jour \u00e0 quelque titre que ce soit et \u00e0 l'asile et abrogation ouretrait de ces d\u00e9cisions, les d\u00e9cisions de refus d'enregistrement de demande et refus ded\u00e9livrance de dossier de demande, d\u00e9cisions confirmatives de d\u00e9cisions d\u00e9favorables :3) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement ainsi que les d\u00e9cisions les assortissant et de transfert \u00e0l'encontre des ressortissants \u00e9trangers, et la mise \u00e0 ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions ;4) La r\u00e9tention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalit\u00e9\u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re.5) Le refus de protection temporaire.c) Le r\u00e8glement des frais1) Le r\u00e8glement des frais d'interpr\u00e9tariat ;2) Les d\u00e9cisions de versement de frais de contentieux.d) Droit de communication1) Demande de transmission des documents et informations aupr\u00e8s d'administrations etorganismes divers ;2) Les r\u00e9quisitions d'extraction des personnes incarc\u00e9r\u00e9es pour pr\u00e9sentation devant lesautorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;3) La saisine des autorit\u00e9s diplomatiques \u00e9trang\u00e8res en France pour l'identification desressortissants \u00e9trangers ;4) La saisine du procureur de la R\u00e9publique dans le cadre de l'article 40 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ;5) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;6) Le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes traducteurs.e) Contentieux des \u00e9trangers1) L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieuxde toutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense, adress\u00e9s au magistratdu si\u00e8ge du tribunal judiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appel des ordonnances dumagistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;3) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application pour visite domiciliaire :4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;5) Les protocoles \u00e9tablis dans le cadre du r\u00e8glement amiable d'un contentieux ;6) La d\u00e9livrance de documents et d\u00e9cisions dans le cadre du r\u00e9examen suite \u00e0 d\u00e9cision dejustice.\n3/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 18\n2\u00b0 En mati\u00e9re de transfert des ressortissants \u00e9trangers vers les Etats Membres del'Union Europ\u00e9enne1) Les arr\u00eat\u00e9s portant transfert d'un \u00e9tranger dans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne ;2) Les arr\u00eat\u00e9s de placement et de maintien en r\u00e9tention administrative pour permettrel'ex\u00e9cution de ce transfert ;3) Les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour permettre l'ex\u00e9cution de ce transfert ;4) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge du tribunaljudiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense y compris devant la Cour d'appel ;5) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.3\u00b0 En mati\u00e8re d'asile et de d\u00e9livrance des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s1) La d\u00e9livrance des attestations d'asile et les d\u00e9cisions de refus, retrait ou nonrenouvellement de ces documents ;2) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires dela protection subsidiaire et la commande de ces titres.4\u00b0 En mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise1) Les demandes d'enqu\u00eates effectu\u00e9es dans le cadre de l'instruction des dossiers denaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de lib\u00e9ration des liensd'all\u00e9geance, de d\u00e9claration de nationalit\u00e9 et de r\u00e9pudiation de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;2) Les propositions et avis adress\u00e9s au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations, dans le cadre del'instruction des demandes de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liensd'all\u00e9geance et des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 ;3) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables de classement sans suite dans le cadre de l'instruction desdemandes de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens d'allegeance et desd\u00e9clarations de nationalit\u00e9;4) La d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'acquisition de lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret, en raison du mariage, de la qualit\u00e9 de fr\u00e8re ou s\u0153ur deFran\u00e7ais, de la qualit\u00e9 d'ascendant de Fran\u00e7ais ;5) Les proc\u00e8s-verbaux d'assimilation et les comptes rendus d'assimilation ;Art. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine BELPAEME, cheffe du bureau del'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 Madame AudreyFALGAYRAC, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, pour signer :1) D\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et autorisations provisoires de s\u00e9jour ;2) D\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance de documents de circulation pour \u00e9tranger mineur ;3) D\u00e9livrance des documents de voyage collectifs pour \u00e9trangers mineurs ;4) D\u00e9livrance et refus de visas de retour, de visas pour les territoires et collectivit\u00e9sd'outre-mer et prorogations de visas de court s\u00e9jour ;5) D\u00e9cisions relatives au regroupement familial ;\n4/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 19\n6) Refus d'enregistrement et rejets pour irrecevabilit\u00e9 des demandes de titre de s\u00e9jour ;7) Refus de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour d'une dur\u00e9e de dix ans :8) Refus de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour aux citoyens de l'Union europ\u00e9enne et \u00e9trangersassimil\u00e9s aux citoyens de l'Union europ\u00e9enne ;9) Refus de changements de statut ;10) Mise en \u0153uvre du droit de communication et demandes d'enqu\u00eates administratives ;11) Correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions.Art. 3. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'\u00e9loignement et du contentieux, et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00e9myCHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau, pour signer les correspondances courantes et les titrespour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :a) Droit de communication1) Demandes de transmission de documents et d'informations aupr\u00e8s d'administrations etorganismes divers ;2) Les r\u00e9quisitions d'extraction des personnes incarc\u00e9r\u00e9es pour pr\u00e9sentation devant lesautorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;3) La saisine des autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires \u00e9trang\u00e8res en France pourl'identification des ressortissants \u00e9trangers ;4) La saisine du Procureur de la R\u00e9publique dans le cadre de l'article 40 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ;5) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative o\u00f9 judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;6) Le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes et traducteurs.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'\u00e9loignement et du contentieux, et de Monsieur J\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule \u00e9loignement poursigner les documents mentionn\u00e9s au a) 1) \u00e0 6).Lors des p\u00e9riodes de permanences, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, \u00e0 MonsieurJ\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau, \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule\u00e9loignement, \u00e0 Mesdames C\u00e9line JACOBE, Ludivine VALENTIN, Fabienne ENTREVAN, YasmineABDELLI, Catherine VILLA, Samia EL HANDOUZ, M\u00e9lodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET,agents de la cellule \u00e9loignement, pour signer les documents mentionn\u00e9s au a) 1) \u00e0 6).b) Refus d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers et mesures d'\u00e9loignementEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de la directrice desmigrations et de l'Int\u00e9gration et de l'adjointe \u00e0 la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration,\n5/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 20\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignementet du contentieux pour signer :1) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables au s\u00e9jour \u00e0 quelque titre que ce soit et \u00e0 l'asile et abrogation ouretrait de ces d\u00e9cisions, les d\u00e9cisions de refus d'enregistrement de demande et refus ded\u00e9livrance de dossier de demande ;2) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement ainsi que les d\u00e9cisions les assortissant et de transfert \u00e0 l'encontredes ressortissants \u00e9trangers, et la mise \u00e0 ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions ;3) La r\u00e9tention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8reen situation irr\u00e9guli\u00e8re.c) En mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers1) L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieux detoutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense adress\u00e9s au magistrat dusi\u00e8ge du tribunal judiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appel des ordonnances du magistrat dusi\u00e8ge du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;3) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire ;4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;5) Les protocoles \u00e9tablis dans le cadre du r\u00e8glement amiable d'un contentieux.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'\u00e9loignement et du contentieux, et de Monsieur J\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule \u00e9loignement et \u00e0Monsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de s\u00e9jour - OQTF, pour signer les documentsmentionn\u00e9s au c) 1) \u00e0 3).Lors des p\u00e9riodes de permanences d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, et \u00e0 MonsieurJ\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau, Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule\u00e9loignement, Monsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de s\u00e9jour \u2014 OQTF, MesdamesC\u00e9line JACOBE, Ludivine VALENTIN, Fabienne ENTREVAN, Yasmine ABDELLI, Samia ELHANDOUZ, Catherine VILLA, M\u00e9lodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET, agents de la cellule\u00e9loignement, pour signer les documents mentionn\u00e9s au c) 1) \u00e0 3).Art. 4. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LASNIER-LACHAISE, chef dubureau de l'asile, et, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Julie LARCHANDadjointe au chef du bureau et \u00e0 Mme Fatima BOUZERDEB, chef du Guichet Unique de demanded'asile, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l'ensemble des attributionsrelevant de son bureau dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :a) Les correspondances adress\u00e9es aux minist\u00e8res et aux consulats de FranceLes r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;b) Les correspondances adress\u00e9es aux consulats \u00e9trangers en France ;\n6/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 21\nc) Droit de communication1) Demande de transmission des documents et informations aupr\u00e8s d'administrations etorganismes divers ;2) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situationadministrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;3) Le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes traducteurs.d) En mati\u00e8re de transfert des ressortissants \u00e9trangers vers les \u00c9tats membres de l'UnionEurop\u00e9enne1) Les arr\u00eat\u00e9s portant transfert d'un \u00e9tranger dans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne ;2) Les arr\u00eat\u00e9s de placement et de maintien en r\u00e9tention administrative pour permettre l'ex\u00e9cutionde ce transfert ;3) Les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour permettre l'ex\u00e9cution de ce transfert ;4) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge du tribunaljudiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense y compris devant la Cour d'appel ;5) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.e) En mati\u00e8re d'asile et de d\u00e9livrance des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s1) La d\u00e9livrance des attestations d'asile et les d\u00e9cisions de refus, retrait ou non renouvellementde ces documents ;2) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de laprotection subsidiaire et la commande de ces titres,f) En mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers1) L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieuxde toutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requ\u00eates en appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire devant lacour d'appel et m\u00e9moires en d\u00e9fense ;3) La saisine pour avis des juridictions administratives ;4) Les d\u00e9cisions de versement de frais de contentieux au titre de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative.g) Frais d'interpr\u00e9tariatArt. 5. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie GHERARDI, cheffe du bureau de lanaturalisation \u2014 plateforme interd\u00e9partementale de naturalisation, pour signer les correspondancescourantes et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9fran\u00e7aise, les comptes-rendus d'assimilation et les demandes d'enqu\u00eates, lorsque le demandeurr\u00e9side dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et, en son absence o\u00f9 en casd'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Christine CAMI, adjointe au chef de bureau.\n7/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 22\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mmes Christine CAMI, B\u00e9n\u00e9dicte TURLIER,Corinne SIMON, Hegelle NEMOUTHE, V\u00e9ronique LENAIN, Marie VIALA, Marion ARCIZET et EvaESCASSUT et MM. Serge DIB, Philippe JOURDA, et Marc TAILLEFER et Fabrice MUR pour signerles actes pr\u00e9-cit\u00e9s lorsque le demandeur r\u00e9side dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, de l'Aveyron, duGers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.En cas d'absence de la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration et de l'adjointe \u00e0 la directrice desmigrations et de l'int\u00e9gration, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie GHERARDI poursigner les propositions et avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations, dans le cadre de l'instructiondes demandes de naturalisations, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens d'allegeance et desd\u00e9clarations de nationalit\u00e9.Art. 6. - Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administration territoriale del'\u00c9tat programme n\u00b0 354\u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e,sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directricedes migrations et de l'int\u00e9gration, dans la limite de 3 000 \u20ac et, en son absence ou en casd'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Marie-Christine MARTY, adjointe \u00e0 la directrice des migrations et del'int\u00e9gration, pour les engagements juridiques li\u00e9s \u00e0 ses frais de repr\u00e9sentation et commandes deprestation d'interpr\u00e9tariat, \u00e0 l'effet :1\u00b0 d'autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9minist\u00e9riel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire,2\u00b0 de constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,certifier toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3\u00b0 d'engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat,conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tablies entrel'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de lacarte d'achats cr\u00e9\u00e9e.Art. 7. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence SANNAC, responsable de la cellule\u00ab interventions \u2014 admission exceptionnelle au s\u00e9jour \u00bb, pour signer les correspondances courantes etles CERFA de mise en fabrication.Art. 8. \u2014 Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les lettres aux ministres, auxparlementaires ainsi que les lettres circulaires adress\u00e9es aux maires.Art. 9. - Les correspondances ou actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation devront \u00eatre sign\u00e9s dans lesconditions suivantes :Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et par d\u00e9l\u00e9gation:\nLa directrice des migrations et de l'int\u00e9gration(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\n8/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 23\nArt. 10. - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration est abrog\u00e9.Art. 11. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le jf) FEV, 2026 Le pr\u00e9fet\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n9/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 24\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 25\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-17-00009\nD\u00e9cision du 17 novembre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00009 - D\u00e9cision du 17 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 26\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE TOULOUSE\nD\u00e9cision du 17 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Toulouse, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires ;Vu le d\u00e9cret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-FERREIRA auxfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Toulouse ;Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux fonctions deprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Toulouse.Vu Parr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux en date du 6 novembre 2025 nommant monsieur DavidGELSOMINO dans le statut d'emploi de direction du groupe IV du minist\u00e8re de la justice, pourexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appelde Toulouse ;Vu Particle R312-73 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel d'Agen et la cour d'appel deToulouse en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;Vu notre d\u00e9cision du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;DECIDENT :Article 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaireen d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel deToulouse. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le Chorus\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00009 - D\u00e9cision du 17 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 27\nex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9e supra au profit de la cour d'appeld'Agen.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire etles d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace notre pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du1 d\u00e9cembre 2024\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) des (de la) d\u00e9l\u00e9gation(s) ettransmis au comptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Toulouse h\u00e9bergeantle p\u00f4le Chorus.\nArticle 4 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite coursont charg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans leslocaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nToulouse, le 17 novembre 2025\ncureur G\u00e9n\u00e9ral La Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente=\nNicolas JACQUET Chantal MONARD-FERREIRA\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditationaupr\u00e8s de l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du d\u00e9partement de la Haute-Garonne :\nH\u00e9lo\u00efsg FOLIOT David GELSOMINO\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00009 - D\u00e9cision du 17 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 28\n'suolesi]iqowulsap19sanbiprinfsopourelyixneguy1geiduiosefap|SO9IAI9SSIP1N919911(]\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00009 - D\u00e9cision du 17 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 29","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T13:51:23+00:00","id":"deeacaef99799d1613d3e6aebbadb590916c72677386f4defe029e8047631f83","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-074 PUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-11T11:53:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61732/443011/file/recueil-31-2026-074-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}