{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-202\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re /\n38-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d?agr\u00e9ment de\nl?association Solenciel pour la mise en ?uvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d?insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement de Haute-Garonne (2 pages) Page 3\n2\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la\ncoh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d?agr\u00e9ment de l?association\nSolenciel pour la mise en ?uvre du parcours de\nsortie de la prostitution et d?insertion sociale et\nprofessionnelle dans le d\u00e9partement de\nHaute-Garonne\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d?agr\u00e9ment de\nl?association Solenciel pour la mise en ?uvre du parcours de sortie de la prostitution et d?insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement de Haute-Garonne\n3\nEnPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail \net des Solidarit\u00e9s\n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nPortant refus d'agr\u00e9ment de l'association Solenciel pour la mise en \u0153uvre du parcours de\nsortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le d\u00e9partement de Haute-\nGaronne\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 \u00e0 R.121-\n12-5 ;\nVu le code du travail et notamment ses articles L. 8251-1 et L. 8251-2  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et\nd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et\n\u00e0 sa mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0\n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2017-06-15-022 du 15 juin 2017 relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres\nhumains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2022-12-08-00001 du 8 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins\nd'exploitation sexuelle ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis Laugier ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  en  date  du  22  mars  2021  portant\nnomination de Madame Corinne Gautherin, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re ;\nT\u00e9l : 04 56 58 38 32\nM\u00e9l : sarah.marcato@isere.gouv.fr, \nAdresse : DDETS 1 avenue Marie Reynoard\n38029 Grenoble Cedex 02\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d?agr\u00e9ment de\nl?association Solenciel pour la mise en ?uvre du parcours de sortie de la prostitution et d?insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement de Haute-Garonne\n4\nVu la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la\nprostitution  et  d'insertion  sociale  et  professionnelle,  d\u00e9pos\u00e9e  le  18  mars  2024  par  l'association\nSolenciel ;\nVu l'avis technique \u00e9mis ;\nSur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des\nfamilles est refus\u00e9 \u00e0 l'association Solenciel, situ\u00e9e au 2 rue Barginet, 38000 Grenoble, repr\u00e9sent\u00e9e\npar son pr\u00e9sident M. Baron pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le d\u00e9partement de Haute-Garonne, pour les\nmotifs suivants :\n- insuffisance du r\u00e9seau de partenaires associatifs et l'absence de r\u00e9seau institutionnel sur le d\u00e9parte -\nment ;\n- absence de connaissance fine du territoire, de ses sp\u00e9cificit\u00e9s et enjeux  ;\n- absence de formation qualifiante de l'\u00e9quipe locale ayant pour objet l'accompagnement des per -\nsonnes prostitu\u00e9es dans la mise en \u0153uvre d'un projet d'insertion sociale et professionnelle.\nArticle 2\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des droits des femmes et de\nl'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication. Il peut \u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants\ndu  code  de  justice  administrative,  \u00eatre  contest\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent situ\u00e9 \u00e0  Grenoble, 2 Place de Verdun, Bo\u00eete Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex dans le\nm\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 3\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait, le 12 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet\n2\n38_DDCS_Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d?agr\u00e9ment de\nl?association Solenciel pour la mise en ?uvre du parcours de sortie de la prostitution et d?insertion sociale et professionnelle dans le\nd\u00e9partement de Haute-Garonne\n5","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-10-05T21:38:11+00:00","id":"def13b9b91af8cfb3cb359e94f0f5e9868303e0b7e0ce7572e527e892abb3c97","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 202 du 12 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T15:06:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73838/581470/file/recueil-38-2024-202-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}