{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b013-2025-094\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\nDDETS 13 /\n13-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nNathalie DAUSSY\ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du Pr\u00e9fet\nde d\u00e9partement,\naux principaux cadres de la DDETS (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 /\n13-2025-03-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2025 03\n18_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Lise FROMENT (3 pages) Page 7\n2\nDDETS 13\n13-2025-03-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nNathalie DAUSSY\ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du\nPr\u00e9fet de d\u00e9partement,\naux principaux cadres de la DDETS\nDDETS 13 - 13-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  Nathalie DAUSSY\ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\naux principaux cadres de la DDETS\n3\nEEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nDIRECTION\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DAUSSY \ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, \naux principaux cadres de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s (DDETS)\n  \nVu le code du travail ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVu le code du s\u00e9jour et du droit d'asile ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes,  \nles d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction  \npublique de l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles,  conf\u00e9rant  au  pr\u00e9fet  une  comp\u00e9tence  de  droit  commun  pour  prendre  les  d\u00e9cisions  \npr\u00e9cit\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9, relatif aux emplois de direction de l'administration  \nterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9,  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nDDETS 13 - 13-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  Nathalie DAUSSY\ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\naux principaux cadres de la DDETS\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  et  des  directions  d\u00e9partementales  de  l'emploi,  du  travail,  des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualit\u00e9 de directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Nathalie DAUSSY ,  et, en cas  \nd'absence  ou  d'emp\u00eachement,  \u00e0  Messieurs  J\u00e9r\u00f4me  CORNIQUET  et  L\u00e9opold  CARBONNEL, directeurs  \nd\u00e9partementaux adjoints ; \nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s des Bouches du  \nRh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Madame Nathalie DAUSSY, de Messieurs J\u00e9r\u00f4me  \nCORNIQUET, L\u00e9opold CARBONNEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet telle que pr\u00e9vue dans l'arr\u00eat\u00e9  \nvis\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence est conf\u00e9r\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 :\nPour le P\u00f4le Solidarit\u00e9s-d\u00e9partement logement-pr\u00e9vention des expulsions     :  \n- Madame S\u00e9verine BRUN, adjointe aupr\u00e8s du responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9s ;\n- Monsieur Pierre HANNA, chef du d\u00e9partement logement et pr\u00e9vention des expulsions ;\n- Madame Ang\u00e9lique DELL'OLIO - GOMES, cheffe du service pr\u00e9vention des expulsions ;\n- Madame Laurence VELLA, cheffe de la section pr\u00e9vention des expulsions ; \n- Madame Fran\u00e7oise LEVEQUE, cheffe du service logement ;\n- Madame Marie-France RIBE, charg\u00e9e de mission CCAPEX ;\n- Madame Aur\u00e9lie BENOIT, cheffe de la section contingent pr\u00e9fectoral.\nPour le P\u00f4le Solidarit\u00e9s-d\u00e9partement h\u00e9bergement-personnes vuln\u00e9rables     :  \n- Madame S\u00e9verine BRUN, adjointe aupr\u00e8s du responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9s ;\n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me COMBA, chef du d\u00e9partement h\u00e9bergement, personnes vuln\u00e9rables ;\n- Madame Emilie SOURDOIRE, cheffe du service personnes vuln\u00e9rables ;\n- Monsieur Romain BAUMIER, charg\u00e9 de mission situations complexes ;\n- Madame Anna ZAQUIN, charg\u00e9e de mission logement accompagn\u00e9/logement d'abord ;\n- Madame Margaux MERMET - GRANDFILLE, responsable parc h\u00e9bergement (CHRS/CHU) ;\n- Monsieur Nacer DEBAGHA, chef du service asile/migrants ;\n- Madame Camille VELLA, Responsable de l'unit\u00e9 publics vuln\u00e9rables ;\n- Madame Julia HUGUES, cheffe du service h\u00e9bergement - accompagnement vers le logement ;\n- Pour ce qui concerne les pupilles de l'\u00c9tat, en cas d'absence et/ou d'emp\u00eachement de Monsieur  \nJ\u00e9r\u00f4me COMBA et de Madame Emilie SOURDOIRE, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est accord\u00e9e  \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par: Madame Val\u00e9rie  \nBARTOLI,  Madame  Christa  VIARD,  charg\u00e9es  de  suivi  des  pupilles  de  l'Etat  et  M onsieur  Claude \nd'ALMEIDA, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental \u00e0 la Protection de l'Enfance, pour les actes, d\u00e9cisions ou avis  \nrelatifs \u00e0 la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat. \nDDETS 13 - 13-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  Nathalie DAUSSY\ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\naux principaux cadres de la DDETS\n5\nPour le P\u00f4le Solidarit\u00e9s-d\u00e9partement Politique de la Ville     :  \n- Madame S\u00e9verine BRUN, adjointe aupr\u00e8s du responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9s ;\n- Madame  Gwena\u00eblle GAYDON , cheffe du service de la Politique de la Ville, et Madame Muriel  \nBRUNIER, adjointe, pour les actes, d\u00e9cisions ou avis relevant de ce service.\nPour le Conseil M\u00e9dical     :  \n- Madame  le  Docteur  V\u00e9ronique  CAYOL,  responsable  du  Conseil  M\u00e9dical,  pour  les  actes  \nadministratifs relevant du Conseil M\u00e9dical, et Madame Nadia LUCZAK, adjointe pour les actes,  \nd\u00e9cisions ou avis administratifs relevant de ce service.\nPour le P\u00f4le Economie \u2013 Emploi \u2013 Entreprises :\n- Madame Elodie CARITEY, Attach\u00e9e Principale d'Administration ;\n- Madame V\u00e9ronique MENGA, Inspectrice du Travail ;\n- Monsieur Khaled KARA, Responsable op\u00e9rationnel de l'unit\u00e9 des publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi ;\nPour le P\u00f4le Travail :\n- Madame Elise PLAN, Responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ;\n- Monsieur R\u00e9my MAGAUD, Responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le.\n- Madame Annick FERRIGNO, Responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ;\n- Madame C\u00e9cile AUTRAND, Responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ;\n- Madame Carine MAGRINI, Responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ;\n- Monsieur Ghislain BONELLI, Responsable d'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ;\n- Madame Nathalie DASSAT, responsable du DRUILT ;\n- Madame Isabelle DUPREZ, Responsable du DISAP ;\nARTICLE 2 :\nToutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 3 :\nLa directrice d\u00e9partementale et les cadres mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun pour  \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 20 mars 2025\nLa Directrice D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\n \nSIGNE\n \nNathalie DAUSSY\nDDETS 13 - 13-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  Nathalie DAUSSY\ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\naux principaux cadres de la DDETS\n6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations 13\n13-2025-03-18-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2025 03\n18_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr\nLise FROMENT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2025 03\n18_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Lise FROMENT 7\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 18\nAttribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Lise FROMENT\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7 ,\nL.223-6, R.203-1 \u00e0 R.203-15 et R.242-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et\npar le d\u00e9cret n\u00b0 2003-768 du 1er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux ;\n VU       le d\u00e9cret du 3 janvier 2025, Georges-Fran\u00e7ois LECLERC a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 aux fonctions de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 compter\ndu 25 juillet 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-\nture \u00e0 Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel de la protection\ndes populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  13-2025-01-23-00019 du  23  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  de  Monsieur  Yves  ZELLMEYER,  directeur  d\u00e9partemental  interminist\u00e9riel  de  la\nprotection des populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 certains de ses collaborateurs ; \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lise FROMENT inscrite sous le num\u00e9ro na\ntional 31838 au\nConseil  R\u00e9gional  de  l'Ordre  des  V\u00e9t\u00e9rinaires  de  la  R\u00e9gion  PACA-CORSE,  domicili\u00e9e\nadministrativement \u00e0 459 avenue Etienne Rabattu, 13170 LES PENNES-MIRABEAU ;\nCONSID\u00c9RANT  que Madame  Lise  FROMENT  remplit  les  conditions  permettant  l'attribution  de\nl'habilitation sanitaire ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2025 03\n18_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Lise FROMENT 8\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est\nattribu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  \u00e0  Madame  Lise  FROMENT, docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  dans  le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nARTICLE 2\nDans  la  mesure  o\u00f9  les  conditions  requises  seront  respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduite sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire  de  justifier  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  o\u00f9  se  situe  son  domicile  professionnel\nadministratif du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12, \u00e0\nl'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans.\nARTICLE 3\nMadame Lise FROMENT s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte\nprescrites  par  l'autorit\u00e9  administrative  et  des  op\u00e9rations  de  police  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en\napplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 4\nMadame Lise FROMENT pourra \u00eatre appel\u00e9e par le Pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour la\nr\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements\npour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations\nen application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 5\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera\nl'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de\nla p\u00eache maritime.\nARTICLE 6\nTout  changement  de  situation  ou  d'adresse  professionnelle  doit  \u00eatre  signal\u00e9  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale  de  la  protection  des  populations  des Bouches-du-Rh\u00f4ne.  Le  v\u00e9t\u00e9rinaire  peut\nrenoncer \u00e0 son habilitation, sous r\u00e9serve d'en informer la direction d\u00e9partementale de la protection\ndes populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne, au moins trois mois \u00e0 l'avance.\nARTICLE 7\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2025 03\n18_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Lise FROMENT 9\nARTICLE 8\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des\npopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 18 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation, la Cheffe du Service Sant\u00e9 et\nProtection Animales - Environnement\nSIGNE\nDocteur Beno\u00eete LETAVERNIER\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :\n- soit par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l a d\u00e9cision, ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre en charge de l'agriculture. L'absence de r \u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une\nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a u tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux\nmois suivants.\n- soit par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Marseille sous un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du\ncode  de  justice  administrative,  par  courrier  ou  par  voie  \u00e9lectronique  sur  le  site\nhttp://www.telerecours.fr.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2025 03\n18_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Lise FROMENT 10","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-03-21T15:06:45+00:00","id":"def1ccd0d62edb8cc4d63a352dae2099c594cce4260a25c98aa88bd04ad9dc18","name":"recueil-13-2025-094-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs du 21 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-21T14:35:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-21T14:35:49+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59111/419503/file/recueil-13-2025-094-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%20du%2021%20mars%202025.pdf"}