{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-215\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de\nCh\u00e2tillon-sur-Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Ch\u00e2tillon-sur-Indre 3\n'. Direction du cabinetPR\u00c9 FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-12-05-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE CH\u00c2TILLON-SUR-INDRE(Rue de la Varenne, sables de beau-regard)\nLe Pr\u00e9fet de l''Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art, 150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 ['agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de M. RenaudLASSINCE en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Chatillon-sur-Indre du 5 d\u00e9cembre 2024 requ\u00e9rant le concours de laforce publique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, install\u00e9s sursa commune aux Sables de Beau-regard (36700).Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du mardi 03 d\u00e9cembre 2024 (n\u00b002463/2024)\u00e9tabli par la communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie de Buzan\u00e7ais constatant que l'installationill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre entra\u00eene des troubles \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Ch\u00e2tillon-sur-Indre 4\nConsid\u00e9rant que cette commune n''est pas inscrite au SDAGDV;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir lesgens du voyage ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite se situe dans une zone \u00e9conomique g\u00eanant la circulation descamions;Consid\u00e9rant que le maire de Ch\u00e2tillon-sur-Indre est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du refus du maire de la commune d'autoriserl'occupation du dit terrain, mais n'en ont pas tenu compte ;Consid\u00e9rant que des branchements sauvages ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, en dehors detoute norme ; que ces branchements constituent un risque d'accident \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de |'absence de sanitaires, de conteneurs \u00e0 d\u00e9chets et de points d'eau potable pr\u00e9vus \u00e0 ceteffet;Consid\u00e9rant que l'hygi\u00e8ne du campement est loin d'\u00eatre satisfaisante ; que des d\u00e9tritus sont jet\u00e9sn\u00e9cessitant ensuite un nettoyage;Consid\u00e9rant les branchements ill\u00e9gaux d'eau sur le r\u00e9seau de protection d'incendie; que ceux-ci sontsusceptibles de faire baisser la pression n\u00e9cessaire pour lutter efficacement contre les incendies ycompris industriels ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population , que la communaut\u00e9 des gensdu voyage install\u00e9e r\u00e9alise de nombreuses all\u00e9es et venues laissant penser \u00e0 du rep\u00e9rage ;Sur proposition du directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1*:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :| CARAVANES 'L Immatriculation Marque / mod\u00e8le1283 QX 37 | EAl 8 RDS THE DALESFB-048-ME CARAVELAIR\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Ch\u00e2tillon-sur-Indre 5\nVEHICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8le\" DW-327-HD PEUGEOT 306BR-121-NA \" RENAULT MasterAR-325-15S \u2014 RENAULT KangooS  BE-617-MB PEUGEOT 307) BK-056-SZ _ \" RENAULT Clioainsi que i ris\u00e9, sont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard lesamedi 7 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12 hevres. iArticle2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eameatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation1Ss du delar pre\\Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre .Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le mairede Ch\u00e2tillon-sur-Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2tillon-sur-Indre.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 5 d\u00e9cembre 2024Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinetes\u00e9 TT\u00bb \u20140,-\\-\"_d_\u2014- >\nReraud L'ASSINCE\n',' 4 e\nJ ff\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en dem\u00e9u,n\u00e9 pr\u00e9vue au |l, ainsi que le propri\u00e9taireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Ch\u00e2tillon-sur-Indre 6\nRECOURS\nRE RACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583,36 019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique: pref-secretariat-cabi indr v.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,H\u00f4tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75 008\u00b0,\nRECOURSCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 40 41087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet ://www.teler rs.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00e9tre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Ch\u00e2tillon-sur-Indre 7\nSIGNATURE(S)DATE HEURES ORGAg'j\"E(S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE ;MANI\u00c8RE ILLICITE LE\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Ch\u00e2tillon-sur-Indre 8","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-09-24T13:35:05+00:00","id":"def2b319497c9b272de4322590958fde1292ddd13a4da7144ead2e5e16024e11","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2024-215 du 6 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T10:58:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38446/329885/file/recueil-36-2024-215-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}