{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E]\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INTERIEURapyPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020'00478portant mesures de police applicables sur le parcoursde la manifestation devant se tenir le samedi 13 juin 2020 \u00e0 l'appel de Mme Assa TRAORELe pr\u00e9fet de police,\nVu le code du commerce ;Vu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'appel lanc\u00e9 par Mme Assa TRAORE, fondatrice du Comit\u00e9 Justice pour Adama, \u00e0 unenouvelle manifestation \u00e0 Paris le samedi 13 juin prochain \u00e0 partir de 14h30, avec comme lieuenvisag\u00e9 de rassemblement et de d\u00e9part du cort\u00e8ge la place de la R\u00e9publique et lieu d'arriv\u00e9e etde dispersion la place de l'Op\u00e9ra ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, \u00e0 l'issue de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e qui s'est tenue le 2 juin dernier auxabords du tribunal judiciaire de Paris \u00e0 l'appel du m\u00eame comit\u00e9, des violences et des d\u00e9gradationsont \u00e9t\u00e9 commises par des groupes de casseurs mobiles et d\u00e9termin\u00e9s ; que, dans le contexte detension actuel, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments radicaux viennent se greffer \u00e0 lamanifestation susvis\u00e9e, dont l'appel a \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux et dans lesm\u00e9dias, avec pour objectif de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradationsdu mobilier urbain et de commerces ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit demanifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciationqu'elle fait des risques de troubles et de d\u00e9sordres ; que r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs des mesures depolice proc\u00e9dant sur le parcours de la manifestation \u00e0 la fermeture des commerces, des d\u00e9bits deboissons et des restaurants qui y sont install\u00e9s et leur imposant la mise en place de moyens deprotection ;Vu l'urgence,\nArr\u00eate :\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nArt. 1% - Le samedi 13 juin 2020, les propri\u00e9taires ou exploitants des commerces, d\u00e9bits deboissons et restaurants suivants doivent proc\u00e9der \u00e0 leur fermeture jusqu'\u00e0 la fin de lamanifestation susvis\u00e9e, a compter de :1\u00b0 13h00, pour les \u00e9tablissements install\u00e9s place de la R\u00e9publique et ses abords incluant laportion de l'avenue de la R\u00e9publique jusqu'au m\u00e9tro Parmentier, la portion du boulevard Voltairejusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue Oberkampf, la rue du Faubourg du Temple jusqu'\u00e0 la rue YvesToudic, le boulevard de Magenta jusqu'aux rues Ch\u00e2teau d'Eau et Beaurepaire, la rue du Templejusqu'au m\u00e9tro Temple, et la rue B\u00e9ranger jusqu'\u00e0 la sortie du passage Vend\u00f4me ;2\u00b0 14h00, pour les \u00e9tablissements install\u00e9s boulevard Saint Martin, boulevard saint Denis etboulevard de Bonne Nouvelle ;3\u00b0 15h00, pour les \u00e9tablissements install\u00e9s boulevard Poissonni\u00e8re et boulevard Montmartre :4\u00b0 15h30, pour les \u00e9tablissements install\u00e9s boulevard des Italiens, boulevard des Capucines etplace de l'Op\u00e9ra et incluant la portion de la rue du Quatre Septembre jusqu'au m\u00e9tro Quatre-Septembre, la portion de la rue Auber jusqu'\u00e0 l'acc\u00e8s de la station RER A \u00ab Auber \u00bb et les voiesbordant le monument de l'Op\u00e9ra Garnier: rue Scribe, place Charles Garnier, rue Hal\u00e9vy, placeJacques Rouch\u00e9 et rue Gluck.\nLa mesure pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a emporte, notamment, la fermeture des terrasses, contre-terrasses et \u00e9talages de ces \u00e9tablissements, qui doivent \u00eatre vid\u00e9s de tout mobilier, \u00e9quipement etam\u00e9nagement commercial pouvant servir de projectile ou d'arme par destination, en particulierles chaises, les tables, les parasols et les mange-debout des terrasses.\nEn outre, \u00e0 compter des m\u00eames heures, les propri\u00e9taires ou exploitants doivent avoir mis enplace des moyens de protection de ces \u00e9tablissements contre les d\u00e9gradations et les pillages.\nArt. 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 lever au cas par casles mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'avanc\u00e9e du cort\u00e8ge de la manifestationsusvis\u00e9e et de l'\u00e9volution de la situation g\u00e9n\u00e9rale.IIs sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation et si les circonstances l'exigent.\nArt. 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de paris et de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris, le 1 i JUIN 020\nDidier LALLEMENT\n2020-00478\n\ns2020-00478Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n du'4 4 JUIN 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-11","first_seen_on":"2025-12-04T16:58:16+00:00","id":"defcf78c8df0cde179d1718df7dd23ec190c371d84325f18c164e4e5465bcb89","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00478 portant mesures de police applicables sur le parcours de la manifestation devant se tenir le samedi 13 juin 2020\u00e0 l'appel de Mme Assa TRAORE","pdf_creation_date":"2020-06-11T16:31:45+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-11T15:36:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%83%C2%AAt%C3%83%C2%A9%202020-00478%20Fermeture%20commerces%20manif%20Traor%C3%83%C2%A9.pdf"}