{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-102\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Urbanisme Habitat et Constructions\n70-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pour\nconservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe\nconforme pour la fromagerie de Port-sur-Sa\u00f4ne. (6 pages) Page 3\n70-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin\nque l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Th\u00e9rapeutique\n\u00e0 Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil ne respecte pas les dimensions\nr\u00e9glementaires. (6 pages) Page 10\n70-2025-07-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) \u00e0 Raddon-et-Chapendu (3 pages) Page 17\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\n25/70/90\n70-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de\nFranche-Comt\u00e9 (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain (10\npages) Page 21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Mathilde MARMIER, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne (4 pages) Page 32\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-08-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 pour conservation du patrimoine\nafin de ne pas installer une rampe fixe conforme\npour la fromagerie de Port-sur-Sa\u00f4ne.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de\nPort-sur-Sa\u00f4ne.\n3\nPREFET . Direction D\u00e9partementaleDELA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014pour conservation du patrimoine afin ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de\u2014 Port-sur-Sa\u00f4ne\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de la constru_ction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 |'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;- VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00013 du 21 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. DidierCHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar M.DROUHARD aur\u00e9lien repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab la fromagerie de B\u00f4zieux \u00bb, afin d'\u00e9treautoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe fixe pour impossibilit\u00e9 technique ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour | acce55|b|l|te aux personneshandicap\u00e9es\u00e0 sa seance du 05 ao\u00fbt 2025 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant |'avis favorable de l'architecte des b\u00e2timents de France \u00e0 l'utilisation d'une rampeamovible qui peut \u00eatre mise en place \u00e0 la demande;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s \u2014- CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de\nPort-sur-Sa\u00f4ne.\n4\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de\nPort-sur-Sa\u00f4ne.\n5\nConsid\u00e9rant que l'installation d'une rampe fixe de 3,50 m et 2,20 m d'espace de manceuvre de porte -soit une longueur totale de 4 .70 m d\u00e9naturerait l'environnement de la fromagerie et occasionneraitune g\u00eane \u00e0 la circulation.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Port-sur-Sa\u00f4ne.Article 3 : :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra \u00e9galement saisir le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratifpeut \u00e9tre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire fran\u00e7ais. 'Article 4 :La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Sadne, le directeur d\u00e9paftemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait\u00e0 Vesoul,le 12 A[]U\u00cf 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef de service Urbanisme, Habitat et Construction\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de\nPort-sur-Sa\u00f4ne.\n6\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de\nPort-sur-Sa\u00f4ne.\n7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibcrt\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEDirection d\u00e9partementale des COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEterritoires , , xDE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CPg iyt Sous Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9T\u00e9l. : +33 363379274 R\u00e9union du mardi 5 ao\u00fbt 2025Fax: : 'marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 \u00e0 R. 165-21 ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de- l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 \u00e0 R. 164-4 du code de la constructionet de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 421 25 O 0002N\u00b0 urbanisme :Commune : PORT SUR SAONE _Demandeur : UCAFCO repr\u00e9sent\u00e9(e) par M DROUHARD Aur\u00e9lienAdresse du demandeur : route de villers 70170 PORT SUR SAONENom \u00e9tablissement : Fromagerie de B\u00f4zieuxAdresse des travaux : 38 rue fran\u00e7ois mitterrand 70170 PORT SUR SAONEType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Cat\u00e9gorie ERP : 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de\nPort-sur-Sa\u00f4ne.\n8\nNature des travaux :modification de la fa\u00e7ade/Travaux d'am\u00e9nagementLe projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un magasin de vente de fromages.Une demande de d\u00e9rogation est formul\u00e9e afin de ne pas cr\u00e9er une rampe fixe pour pr\u00e9servation dupatrimoine . |Demande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Pr\u00e9servation patrimoine) : Une marche de 21 cm est pr\u00e9sente, pour rendre l'\u00e9ta-blissement conforme il faudrait cr\u00e9er une rampe fixe de 4 m avec un espace de man\u0153uvre de porte.Un avis \u00e9crit d\u00e9favorable de l'ABF pour la cr\u00e9ation d'une rampe fixe.\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents ou ayant fourni un avis \u00e9crit :M BIANCONI Serge, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es (pouvoir \u00e0 M. PAGES)Mme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant dupublicM PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mer)L'ARCHITECTE DES B\u00c2TIMENTS DE FRANCE , Repr\u00e9sentant du chef de service d\u00e9partementalde l'architecture et du patrimoine 'LE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la commune\n- Absents excus\u00e9s :M CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme BURGER Marie-Elysabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9sMme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CHOQUET Eric, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es\nMOTIVATION- sur l'autorisation : Favorable | |RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta. gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la demande de d\u00e9rogation : Favorable ;*********************\nAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet et \u00e0 la demande de d\u00e9rogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\n\u00c0 VESOUL, le mardi 5 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fetLe pr\u00e9sident de la commission\n-\nMarie-Jos\u00e9 MAIROT\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de\nPort-sur-Sa\u00f4ne.\n9\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-08-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre\nde porte du Centre d'Accueil Th\u00e9rapeutique \u00e0\nTemps Partiel (CATTP) de Luxeuil ne respecte pas\nles dimensions r\u00e9glementaires.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Th\u00e9rapeutique \u00e0 Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil\nne respecte pas les dimensions r\u00e9glementaires.\n10\nPREFET - Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- | | des Territoires de laSAONE ' Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9 *\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014afin que l'espace de man\u0153uvre de portedu Centre d'Accueil Th\u00e9rapeutique \u00e0 Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil ne respecte pas les dimensionsr\u00e9glementaires\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar M Fr\u00e9d\u00e9ric Bonnet, repr\u00e9sentant l'Association Hospitali\u00e8re de Bourgogne Franche Comt\u00e9 , afind'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas rendre l'espace de man\u0153uvre de porte aux dimensions r\u00e9glementaires ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es \u00e0 sa s\u00e9ance du 05 ao\u00fbt 2025 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les dimensions de la porte d'entr\u00e9e du b\u00e2timent sont aux normes accessibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'un escalier \u00e0 I'int\u00e9rieur ne permet pas un espace de man\u0153uvre de porte suffisant (120cm x 170 cm); '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 \u2014 m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Th\u00e9rapeutique \u00e0 Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil\nne respecte pas les dimensions r\u00e9glementaires.\n11\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Th\u00e9rapeutique \u00e0 Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil\nne respecte pas les dimensions r\u00e9glementaires.\n12\nConsid\u00e9rant qu'une sonnette sera install\u00e9e au niveau de la porte d'entr\u00e9e afin que la personne ensituation de handicap puisse- se faire conna\u00eetre et ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de l''aide humalne du personnelpr\u00e9sent aux horaires d'ouverture; ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2 : _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populatlons de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Luxeuil.Article 3 : ' _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra \u00e9galement saisir le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux dans le m\u00e9me d\u00e9lai. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire francais.Article4: ;La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Luxeuil sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Vesoul,le 4 2 AOUT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef de service Urbanisme, Habitat et Construction\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Th\u00e9rapeutique \u00e0 Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil\nne respecte pas les dimensions r\u00e9glementaires.\n13\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Th\u00e9rapeutique \u00e0 Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil\nne respecte pas les dimensions r\u00e9glementaires.\n14\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'ir'wrt\u00e9Egalit\u00e9Fraterntt\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NECOMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEDirection d\u00e9partementale desterritoires , , ;DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP\nps dn TT Sous Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9T\u00e9l. : +33 363379274 R\u00e9union du mardi 5 ao\u00fbt 2025Fax: :marie-jose.mairot@equipement-' agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEES |Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9rence ' ,VU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articlesR. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 \u00e0 R. 165-21 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 \u00e0 R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements re-cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur am\u00e9na-gement ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 311 25 O 0009N\u00b0 urbanisme :Commune : LUXEUIL LES BAINSDemandeur : AHBFC repr\u00e9sent\u00e9(e) par M BONNET Fr\u00e9d\u00e9ricAdresse du demandeur : rue Justin et Claude Perchot 70160 SAINT REMYNom \u00e9tablissement : AHBFC - CATTPAdresse des travaux : 5 rue Marquiset 70300 LUXEUIL LES BAINSType : U Etablissements de soins / Cat\u00e9gorie ERP : 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Th\u00e9rapeutique \u00e0 Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil\nne respecte pas les dimensions r\u00e9glementaires.\n15\nNature des travaux : Travaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9cr\u00e9ation de volumes/Travaux d'am\u00e9nagementLe projet pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement d'un Centre d'Accueil Th\u00e9rapeutique \u00e0 Temps Partiel (CATTP) dansune ancienne villa en R+1. Le RDC est compos\u00e9 d'une grande salle d'activit\u00e9, d'un bureau et d'un sa-nitaire adapt\u00e9. Surface ouverte au public : 125 m\u00b0.Un registre public d'accessibilit\u00e9 sera ouvert et tenu.Demande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Impossibilit\u00e9 technique) : Le p\u00e9titionnaire demande \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9du 8 d\u00e9cembre 2014. Les dimensions de la porte d'entr\u00e9e du b\u00e2timent sont aux normes accessibilit\u00e9 maisun escalier \u00e0 l'int\u00e9rieur ne permet pas un espace de man\u0153uvre de porte suffisant (1.20 m x 1.70m). Unesonnette sera install\u00e9e au niveau de la porte d'entr\u00e9e afin que la personne en situation de handicap puissese faire conna\u00eetre et ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide humaine du personnel pr\u00e9sent aux horaires d'ouverture.\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents ou ayant fourni un avis \u00e9crit :M BIANCONI Serge, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es (pouvoir \u00e0 M. PAGES)Mme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant dupublicM PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handlcapeesMme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentantdu Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mer)L'ARCHITECTE DES B\u00c2TIMENTS DE FRANCE , Repr\u00e9sentantdu chef de service d\u00e9partementalde l'architecture et du patrimoineLE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la communeAbsents excus\u00e9s:M CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme BURGER Marie-Elysabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9sMme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CHOQUET Eric, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es\nMOTIVATION- sur l'autorisation : Favorable |RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la demande de d\u00e9rogation : Favorable\n% % d % d % k k d k K d K % K % e e e A \u00c0\nAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis favorable\u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet et \u00e0 la demande de derogatlonCet avis est assorti des prescriptions et recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA VESOUL, le mardi 5 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fetLe pr\u00e9sident de la commissioneMarie-Jos\u00e9 MAIROT\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 d\u00e9cembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Th\u00e9rapeutique \u00e0 Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil\nne respecte pas les dimensions r\u00e9glementaires.\n16\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-28-00002\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) \u00e0\nRaddon-et-Chapendu\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) \u00e0\nRaddon-et-Chapendu 17\nPR\u00c9FET | | | | Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- | de la Haute-Sa\u00f4neSAONE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0: __ 111 LL0L cuuportant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9r('Z...\u00c0\u00bbBV)\"\u00e0\u2014\u2014E\u00c0addoh\u2014et-Ch'apenduLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVU le code de l'urbanisme pris notamment en ses articles L.212-1, L.212-2 et R.212-1 etsuivants;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Raddon-et-Chapendu en date du 29 avril 2025demandant la cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 portant sur le secteur Champs sousle rang (voir plan annex\u00e9);VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination d\u00f9 Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET; 0 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-05-06-00057 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAnnick P\u00e2quet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ; ;Consid\u00e9rant que la commune dispose de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'urbanisme :Consid\u00e9rant que la commune est actuellement soumise au r\u00e8glement national d'urbanismesuite \u00e0 l'abrogation du Plan d'occupation des sols, et ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 la mise en placed'un droit de pr\u00e9emption urbain sur les espaces urbanis\u00e9s ;Consid\u00e9rantque ce site constitue un secteur strat\u00e9gique faisant I'objet d'un projet urbaindestin\u00e9 \u00e0 proposer des parcelles en vuede la construction de logements, et de services oucommerces et d\u00e9taill\u00e9 dans la notice annex\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de cette zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 doit permettre unema\u00eetrise des co\u00fbts fonciers ainsi que la constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res pour mettre en\u0153uvre le projet d'am\u00e9nagement au service de I'int\u00e9r\u00e9t local ;Consid\u00e9rant que la superficie de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 est proportionn\u00e9eau projetd'am\u00e9nagement, et que le projet s'ins\u00e9re dans une zone d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9e:SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) \u00e0\nRaddon-et-Chapendu 18\nARRETEArticle 1%: Une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) d'une superficie de 9 454 m? (parcelleslist\u00e9es en annexe) est cr\u00e9\u00e9e sur le territoire de la commune de Raddon-et-Chapendu. Lechamp d'application de cette ZAD est d\u00e9limit\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etconcerne les parcelles d\u00e9sign\u00e9es en annexe.Article 2 : La commune de Raddon-et-Chapendu est d\u00e9sign\u00e9e comme b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit depr\u00e9emption. | |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de pr\u00e9emption s'exercerapendant une p\u00e9riode de six ans renouvelable, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Haute-Sa\u00f4ne et fera l'objet, aux frais de la commune, d'une insertion dans deux journauxdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.En outre, une copie de l'arr\u00eat\u00e9 et un exemplaire du plan annex\u00e9 seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie deRaddon-et-Chapendu o\u00f9 ce d\u00e9p\u00f4t sera signal\u00e9 par l'affichage pendant un mois.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de l'accomplissement des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9es. ' ; -Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sadne, le maire de la communede Raddon-et-Chapendu, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie seraadress\u00e9e, pour information, \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires, aux barreauxconstitu\u00e9s pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Vesoul, et au greffe de ce m\u00eame tribunal.\nFait \u00e0 Veso.ul, le 28 \u00c0\"\"\\\\J' 20@8 |ePr\u00e9fetPour le Pr\u00cf\u00ff,\u2014fet etpar d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleAnnick\\P\u00c2QUET\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : brefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) \u00e0\nRaddon-et-Chapendu 19\nVw oz\n/LIE0V0/\n9050Y0\nQVZe|pereuwLAd(I2J241pjuawaSeugue,pauoze|apaneqwuadnpuadey)-}a-uoppey\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) \u00e0\nRaddon-et-Chapendu 20\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-08-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9\nGranulats de Franche-Comt\u00e9 (GDFC) sur le\nterritoire de la commune de St-Germain\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la\ncarri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 21\nPREFETDE LA HAUTE- Direction R\u00e9gionale de I'EnvironnementSAONE de 'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0ENDATEDU ! 3 ADUT 2025portant modification de I'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats deFranche-Comt\u00e9 (GDFC) sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAINLE PREFET DE LA HAUTE-SAONE\nle code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET; ;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res etaux installations de premier traitement de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant desgaranties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res ; 'l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2017-03-17-003 en date du 17 mars 2017 autorisant la soci\u00e9t\u00e9Sabli\u00e8re du Bourset \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de roche alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Saint-Germain ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2020-06-02-004 en date du 2 juin 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GDFC \u00e0 sesubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res du Bourset pour |'exploitation de la carri\u00e8re de rochealluvionnaire situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Germain ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fect\u00f4ral n\u00b070-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick PAQUET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;la demande de l'exploitant transmise par courrier dat\u00e9 du 23 octobre 2023 ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur en date du 22 juillet 2025 enapplication de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;l'absence d'observations formul\u00e9es par le demandeur en date du 4 ao\u00fbt 2025 ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la\ncarri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 22\n2/0\nCONSID\u00c9RANT\" \u2014 que linstallation faisant l'objet de modifications est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 17 mars 2017 susvis\u00e9;\u2014 que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GDFC portent sur :* la modification de la production moyenne et maximale annuelle pour la p\u00e9riode2024\u2014 2037,< la modification du phasage d'exploitation (avec de nouveaux montants desgaranties financi\u00e9res),<\" la modification de la dur\u00e9e de la remise en \u00e9tat,- la modification des apports de d\u00e9chets inertes (substitution des apports de finesmin\u00e9rales de lavage par des mat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs),\u2014 que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GDFC ne rel\u00e8vent pas desrubriques du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.122-2 du code de l'environnement ;\u2014 que les modifications sollicit\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers etinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement ;\u2014 qu'il convient d''adapter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2017-03-17-003 en date du17 mars 2017 susvis\u00e9 en modifiant la production annuelle moyenne et maximale sur lap\u00e9riode 2024 - 2037, le phasage d'exploitation et les montants des garanties financi\u00e8resassoci\u00e9s, la dur\u00e9e de la remise en \u00e9tat et les apports de d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs ;- qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du code de l'environnement ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 \u2014- OBJETLa soci\u00e9t\u00e9 Granulats De Franche-Comt\u00e9 (GDFC), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9, rue PaulLangevin 21 300 CHENOVE, qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter la carri\u00e8re sise commune de Saint-Germain, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0 laconnaissance de M. le Pr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants.ARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA PRODUCTION ANNUELLE MOYENNE ET MAXIMALELes prescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2017 susvis\u00e9, sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\u00ab Le volume total de mat\u00e9riaux autoris\u00e9s \u00e0 extraire est estim\u00e9 \u00e0 1 690 000 m\u00b0 de gisement, soit -3 211 000 tonnes. |Le niveau de production maximal est de 200 000 tonnes par an pour la p\u00e9riode 2019 \u00e0 2037.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la\ncarri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 23\n3/D\nLes niveaux de production moyens annuels sur une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es glissantes sont pr\u00e9sent\u00e9sdans le tableau suivant pour la p\u00e9riode 2019 \u00e0 2037.\nProductionen kilotpnne- . 180\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es, tout documentpermettant de justifier 'ad\u00e9quation de la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux extraits avec leur usage. \u00bbLa derni\u00e8re phrase de l'article 17.3 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2017 susvis\u00e9 estsupprim\u00e9e.ARTICLE 3 - MODIFICATION DU PHASAGE D'EXPLOITATION\u00c0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2017 susvis\u00e9, les mots \u00ab 18 mois \u00bb sont remplac\u00e9spar \u00ab 36 mois \u00bb.Le dernier alin\u00e9a de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2017 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 parles dispositions suivantes :\u00ab \u00c0 la suite d'une premi\u00e8re phase triennale, l'extraction, ciel ouvert et hors d'eau, doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e' suivant un sch\u00e9ma comportant 4 phases successives quinquennales, soit 20 ann\u00e9esd'extraction et 3 ann\u00e9es consacr\u00e9es \u00e0 la finalisation de la remise en \u00e9tat. La remise en \u00e9tat estcoordonn\u00e9e \u00e0 l'extraction \u00bb.Le plan de phasage de l'extraction et les 5 plans des garanties financi\u00e8res annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 17 mars 2017 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9s par les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\u00ab Les travaux d'exploitation progressent \u00e0 partir des talus de la zone sollicit\u00e9e en renouvellement,vers le Sud et sur une bande \u00e0 l'Ouest (phase 1). Ils se poursuivent vers le Sud (Phase 2) puisremontent vers le Nord (de la phase 2 \u00e0 la phase 4) sur la portion Ouest du p\u00e9rim\u00e8tre sollicit\u00e9 enextension.La portion de l'ancien chemin rural de Roye au Saulcy, incluse dans le site, est rapidementexploit\u00e9e; un trac\u00e9 parall\u00e8le \u00e0 une trentaine de m\u00e8tres de cet ancien chemin est cr\u00e9\u00e9provisoirement pour permettre la circulation des engins agricoles. En fin d'exploitation ce cheminretrouve son trac\u00e9 d'origine sur une largeur de 4 m\u00eatres et \u00e0 une cote de 307 m\u00e9tres NGF (voirsch\u00e9ma de modification des trac\u00e9s de l'itin\u00e9raire de randonn\u00e9e et de l'ancien chemin rural page161 de l'\u00e9tude d'impact, joint en annexe).Les travaux d'exploitation progressent \u00e0 nouveau vers le Sud (Phase 2) puis remontent vers leNord (au cours de la phase 2 jusqu'a la phase 4) sur la portion Quest du p\u00e9rim\u00e8tre sollicit\u00e9 enextension selon le plan de phasage d'extraction joint en annexe.Les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement, incluant les travaux de remblaiement et de talutage sontconcomitants avec les travaux d'exploitation et s'effectuent selon le plan de phasage deremblaiement joint en annexe. \u00bbARTICLE 4 - MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIERESLes dispositions de l'article 11.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2017 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9espar les dispositions suivantes : '\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la\ncarri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 24\n4/0\n\u00ab L'exploitant doit, avoir constitu\u00e9 des garanties financi\u00e8res d'un montant permettant d'assurerla remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles 33 et suivant.Les montants des garanties financi\u00e8res devant \u00eatre constitu\u00e9s pour les quatre derni\u00e8res phasesd'extraction quinquennales sont fix\u00e9s au regard de l'indice TPO1 de novembre 2024 publi\u00e9 auJO le 16janvier 2025 (indice TPO1 = 130,2 ; TVA= 20 %).Le montant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res devant \u00eatre constitu\u00e9es est au moins \u00e9gal\u00e0: _ 'P\u00e9riode quinquennale Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4(2020-2025) (2025-2030) (2030-2035) (2035-2040)Montant en euros 594 430 \u20ac 537 527 \u20ac 425 331 \u20ac 268 047 \u20ac\u00bb\nARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA NATURE DES' DECHETS INERTES ACCEPT\u00caS SUR LE SITELes dispositions de l'article 2.2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2017 susvis\u00e9 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes:\u00abDes mat\u00e9riaux inertes, tels que sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 I'article 36, issus des chantiers locaux de travauxpublics et terrassement sont apport\u00e9s dans la carri\u00e8re au rythme de 54 300 tonnes par an,pour \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re.\u00bb\u00c0 l'article 36 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2017 susvis\u00e9, les mots \u00ab du traitement desmat\u00e9riaux extraits sur le site (fines min\u00e9rales r\u00e9sultant du lavage sur les plateformes de Royeet de Lure) \u00bb sont supprim\u00e9s.ARTICLE 6 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURSLes articles 3, 4 5, 6, 7 et les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70- 2020\u201406\u201402\u2014004 du 2 juin2020 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 7 \u2014- NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de' l'information des tiers, le pr\u00e9sentr arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRANULATS DE FRANCHE-COMTE (GDFQC).ARTICLE 8 -VOIES ET D\u00c9LA_IS DE RECOURSConform\u00e9ment aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au TribunalAdministratif de Besan\u00e7on:1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un delat de deux mois \u00e0 compter du jouro\u00d9 le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.2\u00b0 Par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au4\u00b0 du m\u00eame article.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire lob)et d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la\ncarri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 25\n5/0\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).ARTICLE 9 - EX\u00c9CUTION ET AMPLIATIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, le Sous-Pr\u00e9fet de Lure, le Directeurr\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement et le Maire de Saint-Germainsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copieleur sera adress\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nAnnick P\u00c2QUET\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la\ncarri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 26\n6/0\nPhasage d'extraction \u00c2\nannex\u00e9 \u00e0de ce jour;1\u00e4\u00e2\\t(lll\u00ef 2025\u00e9fetationS\u00e9n\u00e9rL\u00c9GENDE| Emprise du site; AJ Bande de 1GmPhasage d'extraction- [[ Phose 1 (2020- 2025)[[ Phose 2 (2025 - 2030)[ Phase 3 (2030 - 2035)[ Phose4 (2035 - 2037) | _ TM do.,, @)- : _ ENCEMGOFC - Saut-Germaun(707 ; Source : Googe Saretite (20231\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la\ncarri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 27\ndiliitxe &noire arr\u00eat\u00e9 de \u20ac& jouf;VESOUL,le ] 3o e1 105}\u00cbr e Pr\u00e9fetet p l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raloGaranties financi\u00e8res 2020 - 2025\n:'llI'l'_i-,lll'll.',{\"_\"\" \u00cbGCETE TR\nL\u00c9GENDED Emprise du site '( 1-S1 - Surface des infrastructures (pistes, stocks,...)[:1 |-S2 - Surface en chantierNon impact\u00e9 durant cette phaseRemis en \u00e9tat ;r Front de taille i 'e _ ENCEM |) \u2014E L Source: Google Satellites (2023)GDFC- Saint-Germain (70)\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la\ncarri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 Granulats de Franche-Comt\u00e9 (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 28\n8/0\nGaranties financi\u00e8res 2025 - 2030\nannexe ade ce jour;AO\u00dbT 2095sfetPr\u00e9fetl\u00e9gation