{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nOctobre 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 98\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nCABINET...................................................................................................................................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation pour dispenser la formation initiale et continue de taxi et des \nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur...................................................................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAEFPSC/2024/86/SIDPC du 23 octobre 2024 portant organisation d'un jury de certification d'une unit\u00e9 d'enseignement \n\u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb par l'Association de Sauvetage et d'\u00c9ducation \u00e0 la \nS\u00e9curit\u00e9 du Cotentin...................................................................................................................................................................................... 2\nDIVERS......................................................................................................................................................................................................... 2\nDDFIP\u2013 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 3\nArr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature....................................................................................................................... 3\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature....................................................................................................................... 3\nARS \u2013 AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9....................................................................................................................................................................... 4\nArr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024 portant modification de la composition du comit\u00e9 d'experts de Normandie charg\u00e9 de donner un avis sur une \nm\u00e9thode de contraception d\u00e9finitive (st\u00e9rilisation) des personnes incapables majeures prot\u00e9g\u00e9es.............................................................. 4\nD\u00e9cision du 18 octobre 2024 portant autorisation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein du centre hospitalier public du Cotentin.... 4\n\uf0bf\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation pour dispenser la formation initiale et continue de taxi et des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur\nArt. 1 : Le centre de formation UNFT, est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 50202401 pour une p\u00e9riode de 5 ans afin d'assurer : \n- la pr\u00e9paration des candidats aux \u00e9preuves de l'examen de conducteur de taxi\n- la formation continue des conducteurs de taxi\nArt. 2     : Ce centre de formation dispensera les formations dans les locaux suivants :\n       - H\u00f4tel Cositel Rue de Saint Malo 50200 COUTANCES\nPour les formations continues des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, la dur\u00e9e et le contenu de la \nformation devront respecter les dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue.\nLes v\u00e9hicules automobiles utilis\u00e9s pour l'enseignement doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de tous les \u00e9quipements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt \n2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue.\nArt. 3     : Le responsable du centre de formation est tenue :\n- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme des formations ;\n- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document commercial ;\n- d'informer le public sur les tarifs ;\nArt. 4     : Le responsable du centre de formation doit adresser au pr\u00e9fet de la Manche un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de son centre de formation \nmentionnant :\n- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s aux \nprofessions de conducteurs de taxi ;\n- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ; \n- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9 ;\nEn cas de changement apport\u00e9 aux pi\u00e8ces constituant la demande d'agr\u00e9ment pendant l'exploitation de celui-ci, le titulaire en informe la \nPr\u00e9fecture.\nArt. 5 : La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment doit \u00eatre formul\u00e9e trois mois avant la fin de sa p\u00e9riode de validit\u00e9.\nArt. 6     :   L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois ou retir\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Manche lorsqu'une des conditions \nauxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cessent d'\u00eatre remplies.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet, la directrice des s\u00e9curit\u00e9s : Anne MAERTENS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAEFPSC/2024/86/SIDPC du 23 octobre 2024 portant organisation d'un jury de certification d'une unit\u00e9 d'enseignement\n\u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb par l'Association de Sauvetage et d'\u00c9ducation \u00e0 la\nS\u00e9curit\u00e9 du Cotentin\nArt. 1     :   Une unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours civiques \u00bb sera organis\u00e9e par \nl'Association de Sauvetage et d'\u00c9ducation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 du Cotentin du lundi 28 octobre au vendredi 1er novembre 2024. L'examen des \ndossiers et les certifications auront lieu le vendredi 8 novembre 2024 \u00e0 17h30 au 88 Boulevard maritime 50 110 Tourlaville \u2013 CHERBOURG-\nEN-COTENTIN.\nArt. 2     :   La pr\u00e9sidence du jury de certification sera assur\u00e9e par : M. Guillaume COUE, formateur de formateur.\nLes membres du jury d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s assisteront le pr\u00e9sident :\n    \u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric LEPINGARD - formateur de formateur\n    \u2022 M. David PICHON, directeur op\u00e9rationnel d\u00e9partemental FFSS50 \u2013 formateur de formateur\n    \u2022 Docteur Emmanuel LECOQ \u2013 m\u00e9decin\n    \u2022 Mme Aurore KURTZ \u2013 formatrice de formateur\nArt. 3     :   En cas d'emp\u00eachement du m\u00e9decin, il est possible de le remplacer par un autre m\u00e9decin. \nArt. 4     :   Les instructeurs, membres de jury, doivent avoir suivi leurs formations de recyclage.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nDivers\nDDFIP\u2013 Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate\nArt. 1  er     :   D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au service amendes\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les accus\u00e9s de r\u00e9ception remis par la poste\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment : bordereaux de situation, actes de poursuites sur amendes, mises en demeure\nde payer. Tout acte de poursuites \u00e0 l'exception des ventes et d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans le cadre des proc\u00e9dures collectives qui seront \nsign\u00e9s par l'inspecteur en charge du service amendes ou par le chef de service.\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nNom de l'agent Pr\u00e9nom grade Dur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour laquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre accord\u00e9\nBLOT Amandine agent 12 mois 3 000 \u20ac\nDUQUENOY C\u00e9line agent 12  mois 3 000 \u20ac\nLECONTE Brigitte contr\u00f4leur 18 mois 5 000 \u20ac\nTIERCELET In\u00e8s contr\u00f4leur 18 mois 5 000 \u20ac\nCHEVILLOTTE B\u00e9r\u00e9nice inspecteur > 12 mois et/ou > \u00e0 5 000 \u20ac et < 20 000 \u20ac\nSign\u00e9 : la comptable du service de gestion Municipal et Amendes de Cherbourg-en-Cotentin : Nathalie FILL\u00c2TRE\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate\nArt. 1  er     :   D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e, en leur qualit\u00e9 d'adjoints ou de contr\u00f4leurs par la comptable charg\u00e9e du service de \ngestion comptable de Coutances \u00e0 :\nMme ALBERTOS Audrey Inspectrice des Finances Publiques\nM. LAIR Nicolas Inspecteur des Finances Publiques\nLANGEARD Florence, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nLEPERTEL Micka\u00ebl, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nRUELLAN Catherine, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\n1\u00b0) leur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de g\u00e9rer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Coutances.\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \n\u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, selon le cas, pour les services dont la \ngestion lui est confi\u00e9e,\nD'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les lois et \nr\u00e8glements,\nDe remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, selon le cas,\nDe signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\nDe repr\u00e9senter la comptable aupr\u00e8s des personnels de la Poste pour toutes les op\u00e9rations concern\u00e9es.\nEn cons\u00e9quence :\nleur est donn\u00e9 pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les op\u00e9rations qui peuvent se rapporter \u00e0 la gestion du \nSGC de Coutances leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilit\u00e9, \ng\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\n      les autoriser \u00e0 effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice.\n2\u00b0) leur est donn\u00e9 le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 \nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \n\u00e0 50 000 \u20ac ;\nArt. 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nBRANDY Jean-Marc Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDANGUY Aline Agente Contractuelle des Finances Publiques\nHARDEL Christophe Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nLEVIAUTRE Nathalie Agente administrative des Finances Publiques\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de \ncr\u00e9ances ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour laquelle un d\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBRANDY Jean-Marc CFP 6 mois 500\u20ac\nHARDEL Christophe CFP 6 mois 500\u20ac\nLEVIAUTRE Nathalie AAFP 6 mois 500\u20ac\nDANGUY Aline ACFP 6 mois 500\u20ac\nSign\u00e9 : la comptable du service de gestion comptable de Coutances : Janick GAILLARD-PRETI\nARS \u2013 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024 portant modification de la composition du comit\u00e9 d'experts de Normandie charg\u00e9 de donner un avis sur une\nm\u00e9thode de contraception d\u00e9finitive (st\u00e9rilisation) des personnes incapables majeures prot\u00e9g\u00e9es\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 du Docteur Christine DENOUAL-ZIAD \u00e0 continuer son mandat de membre du comit\u00e9 experts ;\nARRETE\nArt. 1     :   Le comit\u00e9 d'experts charg\u00e9 de donner un avis sur une m\u00e9thode de contraception d\u00e9finitive (st\u00e9rilisation) des personnes incapables \nmajeures prot\u00e9g\u00e9es pour la r\u00e9gion Normandie est modifi\u00e9 comme suit :\n    \u2022 Au titre des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes qualifi\u00e9s en gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique :\n    \u2022 Le \u00ab Docteur Christine DENOUAL-ZIAD \u00bb est remplac\u00e9e par le \u00ab Docteur Elsa BERUJON \u00bb - CHU de Caen, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante.\nArt. 2     :   Les personnes list\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont inform\u00e9es par courrier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes tribunaux judiciaires de la R\u00e9gion Normandie sont inform\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArt. 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou publication devant le tribunal \nadministratif de CAEN sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application Telerecours citoyens \u00e0 \nl'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr/ \nSign\u00e9 : le Directeur g\u00e9n\u00e9ral : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX\nD\u00e9cision du 18 octobre 2024 portant autorisation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein du centre hospitalier public du Cotentin\nConsid\u00e9rant que le Centre hospitalier Public du Cotentin a sollicit\u00e9 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de \nsa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) pour les missions de base y compris la r\u00e9trocession de m\u00e9dicaments et la vente au public d'aliments \ndi\u00e9t\u00e9tiques destin\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales, la pr\u00e9paration des r\u00e9alisations magistrales \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques, la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et la r\u00e9alisation de reconstitutions de sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique hors \nm\u00e9dicaments th\u00e9rapeutiques innovants  d\u00e9crites \u00e0 l'article L 5126-1 \u00e0 9 du code de la sant\u00e9 publique (CSP);\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction qu'il peut \u00eatre constat\u00e9 que : \n    \u2022 l'organisation retenue permet le respect des dispositions du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur ;\n    \u2022 le local accueillant le public pour la r\u00e9trocession de m\u00e9dicaments bien que s\u00e9curis\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9-am\u00e9nag\u00e9 ;\n    \u2022 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un local suppl\u00e9mentaire pour un stockage lourd fonctionnel ;\n    \u2022 le syst\u00e8me de dotations devra int\u00e9grer les dotations pour besoins urgents d'ici 2 ans ;\nConsid\u00e9rant qu'en ce qui concerne la r\u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques\n, il est demand\u00e9 :\n    \u2022 la revue de toutes les pr\u00e9parations magistrales effectu\u00e9es et l'arr\u00eat imm\u00e9diat de celles se substituant \u00e0 des sp\u00e9cialit\u00e9s adapt\u00e9es ;\n    \u2022 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les locaux d'\u00eatre ventil\u00e9s m\u00e9caniquement et/ou de disposer d'un Equipement de Protection Collectif (EPC) ; \n    \u2022 l'arr\u00eat de toute pr\u00e9paration contenant des substances canc\u00e9rig\u00e8ne mutag\u00e8ne reprotoxique (CMR) au vu de la conformation des locaux et \nd'en informer le donneur d'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'en ce qui concerne la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles, il est constat\u00e9 :\n    \u2022 l'organisation retenue, les locaux et le professionnalisme de l'\u00e9quipe en place permettent le respect des dispositions du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 \n2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur ;\n    \u2022 le besoin d'ajustements importants au niveau des locaux afin de garantir les pressions en zone de conditionnement et les conditions de \ntravail en zone de lavage ;\n    \u2022 une r\u00e9flexion globale  doit \u00eatre men\u00e9e en amont des travaux \u00e0 mener en st\u00e9rilisation dans les 3 ans \u00e0 venir coincidant avec le changement \ndes laveurs ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il sera n\u00e9cessaire que ces points ainsi que d'autres points relev\u00e9s et les mises \u00e0 jour de certaines proc\u00e9dures \nsoient effectu\u00e9s suivant la notification de l'autorisation ; que pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les mises \u00e0 jour seront comptabilis\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \net devront pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le.\nD E C I D E\nArt. 1er : La demande du Centre Hospitalier Public du Cotentin situ\u00e9 46, rue Val de Saire \u00e0 Cherbourg en Cotentinen vue d'obtenir, pour son \ncompte,  une autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour les activit\u00e9s de base y compris la r\u00e9trocession de m\u00e9dicaments et la vente au \npublic d'aliments di\u00e9t\u00e9tiques destin\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales et les activit\u00e9s \u00e0 risques particulier pour la pr\u00e9paration des r\u00e9alisation \nmagistrales \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et la r\u00e9alisation \nde reconstitutions de sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique hors m\u00e9dicaments th\u00e9rapeutiques innovants est accept\u00e9e.\nArt. 2     :   Cette autorisation prend effet au 31 d\u00e9cembre 2023.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les activit\u00e9s \u00e0 risque sont autoris\u00e9es pour une dur\u00e9e de 7 ans.\nArt. 3 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ne peut fonctionner qu'en pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance ou de son rempla\u00e7ant ou d'un \npharmacien adjoint mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5125-34 exer\u00e7ant dans cette pharmacie. \nArt. 4 : Toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur doit faire l'objet d'une nouvelle \nautorisation d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions si celle-ci est substantielle, en application de l'article R. 5126-32 du code de la sant\u00e9 publique, \nou d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les autres cas.\nArt. 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n    \u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean \nNouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Sant\u00e9 et de l'Acc\u00e8s aux Soins, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 \navenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux ;\n    \u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen -  3 rue Arthur-Leduc 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut\nse faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyens www.telerecours.fr\nLe d\u00e9lai de recours prend effet :\n    \u2022 pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n    \u2022 pour les tiers, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCes recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSign\u00e9 : pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice adjointe de l'Office de Soins : Eva BONNET\n\uf0bf","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-01-01T22:43:34+00:00","id":"df032eac5797577d25ce9414a8ecd99f90012c32895ced2100d149369920f250","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 98","pdf_creation_date":"2024-10-24T14:07:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/62689/481035/file/SP%2098.pdf"}