{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| of a .PREFECTURE /4P >DEPOLICE (7,Libert\u00e9 Ka afEgalit\u00e9 DsFraternit\u00e9\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017l'article L. 2512\n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre; que, en application de l'article L.l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement\ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00159 \n \nle 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu l e d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ;  \n \nVu la d\u00e9claration du 3 f\u00e9vrier 2025  \n re public et de la \ncirculation (DOPC) par laquelle M. Yoro TRAOR\u00c9 d\u00e9clare, au nom de la Coordination des \nsans-papiers 75, un rassemblement le vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 de 15h30 \u00e0 19h30 sur la place \nLouis L\u00e9pine \u00e0 Paris \u00ab pour demander la r\u00e9gularisation de tous les sans-papiers \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \npublic \n 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si \naux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \nende ; que, en application \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 \n ; \n \nmp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les \n ; que la place Louis L\u00e9pine se situe aux \nabords imm\u00e9diats de la pr\u00e9fecture de police de Paris et  \u00e0 proximit\u00e9 du Palais de Justice ; \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 \nsont assur\u00e9es en permanence  ; \n  survenue contre des fonctionnaires \nincompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\ndont celle de l'ensemble des sites institutionnels ou\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etmesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire\nVu l'urgence,\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\n2025-00159 \nde police devant la pr\u00e9fecture de police de Paris le mardi 4 f\u00e9vrier dernier, les dispositifs \nde s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ; que la Coordination des sans-papiers 75 ne pr\u00e9cise pas dans \nsa d\u00e9claration le nombre de participants \u00e0 cette manifestation  ; \n , le lieu de la \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e se trouve \u00e9galement \u00e0 proximit\u00e9 de la Cath\u00e9drale Notre-Dame de \nParis qui conna \u00eet une tr\u00e8s forte affluence depuis sa r\u00e9ouverture  le 7 d\u00e9cembre dernier , \ng\u00e9n\u00e9rant des all\u00e9es et venues de groupes de touristes stationnant place Louis L\u00e9pine ou y \ntransitant ; q\n le lieu de  la manifestation d\u00e9clar\u00e9e est \n ; \n \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent de garantir la \nprotection des personnes et des biens \ntexte de menace \nterroriste aigu\u00eb  ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \u00bb \ndepuis le 24 mars 2024 sur \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2025 au d\u00e9clarant de se \nrassembler le 7 f\u00e9vrier 2025 de 15h30 \u00e0 19h30 sur la place Joachim du Bellay \u00e0 Paris 1er ; que \nle d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition ; \n \nproportionn\u00e9es \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Yoro TRAOR\u00c9 au nom de la Coordination des \nsans-papiers 75 pour le 7 f\u00e9vrier 2025 de 15h30 \u00e0 19h30  est interdite sur la place Louis \nL\u00e9pine \u00e0 Paris.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 7 f\u00e9vrier 2025 de 15h30 \u00e0 19h30 sur la place \nJoachim du Bellay \u00e0 Paris 1er.  \n \nArticle 2 \n  \nr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Yoro TRAOR\u00c9 ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant la Coordination des \nsans-papiers 75  et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 6 f\u00e9vrier 2025  \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n  \nnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-00159 \nA\n 2025-00159 du 6 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T19:04:07+00:00","id":"df037ad469de1e1cf1444dbcc8cf928170441121ae2039d64e133436bf3f3d09","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00159 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-02-06T18:09:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-06T18:09:57+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00159_06022025.pdf"}