{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-08002\nPUBLI\u00c9 LE  3 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-07-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes\npr\u00e9alables au projet de cr\u00e9ation d'un \u00e9changeur autoroutier \u00e0\nJou\u00e9-l\u00e8s-Tours (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-30-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes\npr\u00e9alables au projet de cr\u00e9ation d'un \u00e9changeur\nautoroutier \u00e0 Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au projet de cr\u00e9ation d'un\n\u00e9changeur autoroutier \u00e0 Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours 3\nARR\u00caTE n\u00b0 DECAT/BE/26-37\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur\nla commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours pour y r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables\nau projet de cr\u00e9ation d'un \u00e9changeur autoroutier\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de  \ntravaux publics\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et  \n\u00e0 la r\u00e9paration des dommages\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux  \ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\u00a0;\n\u2013\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et \nla soci\u00e9t\u00e9 de la Compagnie financi\u00e8re et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession  \nde la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annex\u00e9 \u00e0  \ncette convention\u00a0;\n\u2013\u00a0la demande du 16 juillet 2026 de la direction de la ma\u00eetrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE  \nsollicitant l'autorisation pour ses agents et ceux des entreprises d\u00e9sign\u00e9es par elle de p\u00e9n\u00e9trer sur  \ncertaines parcelles priv\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du 20 e\n avenant \u00e0 la convention de concession conclue entre l'\u00c9tat  \net la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de construire un \u00e9changeur autoroutier \nde l'autoroute A85 ainsi qu'un p\u00f4le d'\u00e9change multimodal sur la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours.\nPour ces projets, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des lev\u00e9es topographiques, des inventaires \u00e9cologiques et  \ndes suivis environnementaux, ainsi que des sondages g\u00e9otechniques sur les parcelles concern\u00e9es par le \nprojet, dont certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Ces op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es sur une p\u00e9riode de 24\u00a0mois.\nEn cons\u00e9quence, il convient d'autoriser les agents de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et de ses mandataires de  \np\u00e9n\u00e9trer sur ces propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser ces interventions.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au projet de cr\u00e9ation d'un\n\u00e9changeur autoroutier \u00e0 Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes agents de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et de ses mandataires sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans certaines \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, \u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation,  sur la  \ncommune  de  Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours pour  y  r\u00e9aliser  diverses  \u00e9tudes  et  sondages,  notamment  des  \u00e9tudes \ntopographiques,  des  inventaires  \u00e9cologiques,  des  suivis  environnementaux  et  des  sondages  \ng\u00e9otechniques.\nCes interventions seront limit\u00e9es aux parcelles teint\u00e9es de couleur rose sur la cartographie annex\u00e9e au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de  \nvingt-quatre mois.\nArticle 3\u00a0: pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra  \npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4\u00a0: notification au propri\u00e9taire\nL'introduction  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  arr\u00eat\u00e9  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  autres  que  maisons \nd'habitation  ne  pourra  avoir  lieu  qu'apr\u00e8s  l'accomplissement  de  formalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  la  loi  du \n29\u00a0d\u00e9cembre 1892, soit cinq jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son  \nabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par  la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE ou  \nses mandataires.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  gardien  connu  demeurant  dans  la  commune,  le  d\u00e9lai  ne  court  qu'\u00e0  partir  de  la \nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie\u00a0; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre \nl'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 5\u00a0: indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages  \ncaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9  \nCOFIROUTE. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 6\u00a0: concours du maire\nLe maire de la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours  est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et appui aux agents de la \nsoci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE ou de ses mandataires.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au projet de cr\u00e9ation d'un\n\u00e9changeur autoroutier \u00e0 Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours 5\nArticle 7\u00a0: publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours qui proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 aux lieux  \nordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du  \npublic, au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n, et pendant  \ntoute leur dur\u00e9e.\nIl  adressera  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (bureau  de  l'environnement)  un  certificat \nconstatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8\u00a0: d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du  \ncode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37\u00a0925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75\u00a0800 Paris Cedex 08.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45\u00a0057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 9\u00a0: ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE, la \ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, et le maire de la commune de \nJou\u00e9-l\u00e8s-Tours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 30 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n[sign\u00e9]\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au projet de cr\u00e9ation d'un\n\u00e9changeur autoroutier \u00e0 Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours 6","date":"2026-08-03","first_seen_on":"2026-08-03T10:46:28+00:00","id":"df0aaf63c75e6449e9d3fe69acd9169cfe05216f3de9c60b28c52dbc9d5a8058","name":"2026.08.03 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au projet de cr\u00e9ation d'un \u00e9changeur autoroutier \u00e0 Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours","pdf_creation_date":"2026-08-03T08:18:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51342/383242/file/2026.08.03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20r%C3%A9alisation%20d'%C3%A9tudes%20pr%C3%A9alables%20au%20projet%20de%20cr%C3%A9ation%20d'un%20%C3%A9changeur%20autoroutier%20%C3%A0%20Jou%C3%A9-l%C3%A8s-Tours.pdf"}