{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-223\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption au profit de l'\u00e9tablissement public foncier\nd'Occitanie sur la commune de Castelmaurou (2 pages) Page 3\n31-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 portant\nautorisation d'occuper une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur la commune de\nLespinasse dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un bassin\nprovisoire (4 pages) Page 6\n31-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de\nd\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9es sur la solidarit\u00e9\nnationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e du 1er f\u00e9vrier au\n22 octobre 2024 concernant les productions apicoles (2 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption au profit de l'\u00e9tablissement\npublic foncier d'Occitanie sur la commune de\nCastelmaurou\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption au profit de l'\u00e9tablissement\npublic foncier d'Occitanie sur la commune de Castelmaurou 3\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- | des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption au profit de l'\u00e9tablissementpublic foncier d'Occitanie sur la commune de Castelmaurou\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alin\u00e9a 2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-670 du 2 juillet 2008 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public foncier deLanguedoc-Roussillon modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1734 du 29 d\u00e9cembre 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune deCastelmaurou au sens de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;Vu la convention cadre \u00ab carence \u00bb, sign\u00e9e, le 9 avril 2018, par le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne etl'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie ;Vu la convention op\u00e9rationnelle, sign\u00e9e le 16 janvier 2025, par le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, lacommune de Castelmaurou et l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'intervention de cet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des partiessignataires dans la mise en \u0153uvre du droit de pr\u00e9emption sur la commune de Castelmaurou ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanismeque pendant la dur\u00e9e d' application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 portant constat de carence,le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsquel'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affect\u00e9 au logement ;\n1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption au profit de l'\u00e9tablissement\npublic foncier d'Occitanie sur la commune de Castelmaurou 4\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement publicfoncier cr\u00e9\u00e9 en application de l'article L. 321-1 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e9res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant a la commune de rattraper son retard en mati\u00e9re de productionde logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice dudroit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie pour proc\u00e9der auxacquisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0: L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement au titre des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme estd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie, sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune deCastelmaurou tel que d\u00e9fini dans la convention op\u00e9rationnelle du 16 janvier 2025 susvis\u00e9e.Art. 2: L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfix\u00e9es par la convention op\u00e9rationnelle susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du codede l'urbanisme et autres textes en vigueur.Art. 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet de laHaute-Garonne. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande).Art. 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.Art. 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le (5 AYR. 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption au profit de l'\u00e9tablissement\npublic foncier d'Occitanie sur la commune de Castelmaurou 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 portant\nautorisation d'occuper une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur\nla commune de Lespinasse dans le cadre des\ntravaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un bassin\nprovisoire\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 portant autorisation d'occuper une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur la\ncommune de Lespinasse dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un bassin provisoire 6\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ole.) 4 AVR. 2025portant autorisation d'occuper une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur la commune de Lespinassedans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un bassin provisoire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2016, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desam\u00e9nagements ferroviaires au nord de Toulouse et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole (communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse et Saint-Jory) etdu plan local d'urbanisme de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds :Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2022 portant prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquepr\u00e9cit\u00e9e ;Vu la demande, en date du 18 f\u00e9vrier 2025, par laquelle SNCF R\u00e9seau, agissant en tant que ma\u00eetred'ouvrage, sollicite l'autorisation d'occuper une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e afin de r\u00e9aliser un bassin provisoire :Consid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 portant autorisation d'occuper une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur la\ncommune de Lespinasse dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un bassin provisoire 7\nArr\u00eate :Art.1\u00ae\" : Les agents de SNCF R\u00e9seau, ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services,sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement la parcellecadastr\u00e9e AB 148, sur la commune de Lespinasse afin de proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lacr\u00e9ation d'un bassin provisoire.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes \u00e0 l'exception del'int\u00e9rieur des maisons d'habitation et des bois soumis au r\u00e9gime forestier, d\u00e9sign\u00e9es au tableaur\u00e9capitulatif et au plan joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour y planter des balises, des jalons, piquets ourep\u00e8res, proc\u00e9der aux abattages et \u00e9labages d'arbres n\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle concern\u00e9e se fera par des voies existantes, \u00e0 savoir depuis la voie ferr\u00e9e et laparcelle AB 3 sur laquelle est instaur\u00e9e une servitude de passage au b\u00e9n\u00e9fice de SNCF R\u00e9seau.Art. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 du plan et de l'\u00e9tat parcellaire sera notifi\u00e9 sous pli recommand\u00e9avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins du maire de la commune de Lespinasse, aupropri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e et, si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, au fermier,locataire ou gardien de la propri\u00e9t\u00e9.Un exemplaire de cette d\u00e9cision, accompagn\u00e9e de l'\u00e9tat parcellaire, sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairiede Lespinasse. Ces documents pourront \u00eatre communiqu\u00e9s aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en feront lademande.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enHaute-Garonne.Art. 3 : Chacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9fautde convention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la pr\u00e9sente occupationtemporaire, SNCF R\u00e9seau ou la personne qu'elle aura mandat\u00e9e fera au propri\u00e9taire, pr\u00e9alablement \u00e0toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 der\u00e9ception, indiquant le jour et l'heure \u00e0 laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairerepr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cettenotification et la date de visite sur les lieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00eatre observ\u00e9e. Dansle m\u00eame temps, elle informe, par \u00e9crit, le maire de la commune de Lespinasse de la notification qu'ellea faite au propri\u00e9taire.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concern\u00e9e, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connudu propri\u00e9taire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit \u00eatreobserv\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire lui d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 portant autorisation d'occuper une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur la\ncommune de Lespinasse dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un bassin provisoire 8\nArt. 4: D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratifd\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire ou parson repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dressed'urgence le proc\u00e8s verbal pr\u00e9vu ci-dessus.Art. 5 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0l'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de SNCF R\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, ellesseront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitantsde la commune de Lespinasse dans laquelle les op\u00e9rations seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide etassistance au personnel effectuant les \u00e9tudes ou travaux. Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 laconservation des balises, des jalons, des rep\u00e8res, des piquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.Art. 7: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 60 mois \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai desix mois \u00e0 compter de sa signature.Art. 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a pris.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Lespinasse,le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne et la directrice territoriale deSNCF R\u00e9seau Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le { 4 AVR 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 portant autorisation d'occuper une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur la\ncommune de Lespinasse dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un bassin provisoire 9\n6 s6ed SUIVUOAWNSL NOLLVdND90.G NOLLVSIUOLNV.G JGNVINSG\nj$\n6297 'ay \u00a3 np aqeue uowe axauue 2412 Jnod nA\n1u\u00a7,'\u00e0LU+'401\u00bb''\noos1#\nx\n4 se\nelfe|joored ueid L's\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 portant autorisation d'occuper une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur la\ncommune de Lespinasse dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un bassin provisoire 10\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t\ndes demandes d'indemnisation fond\u00e9es sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie\nlongue dur\u00e9e du 1er f\u00e9vrier au 22 octobre 2024\nconcernant les productions apicoles\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9es sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e du 1er f\u00e9vrier au 22 octobre 2024 concernant les productions apicoles 11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9es sur lasolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e du 1\u00b0' f\u00e9vrier au 22 octobre 2024concernant les productions apicoles\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu larr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 reconnaissant, pour toutes les communes dud\u00e9partement de la Haute-Garonne, l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9coltes des productions apicolescaus\u00e9es par l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e du 1\u00b0 f\u00e9vrier au 22 octobre 2024 au titre de l'indemnit\u00e9fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,Arr\u00eate :Art.1\u00b0\u00b0 : Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les apiculteurs au titre de l'indemnisationfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9coltes des productions apicoles cons\u00e9cutives augel d'avril 2024 et aux pluies excessives du premier semestre 2024 doivent \u00eatre formalis\u00e9es du 15avril au 15 mai 2025 aupr\u00e8s de la DDT de la Haute-Garonne, par voie postale uniquement \u00e0 l'adressesuivante :\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9es sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e du 1er f\u00e9vrier au 22 octobre 2024 concernant les productions apicoles 12\nDDT de la Haute-GaronneSEACit\u00e9 administrativeBatiment D1, place Emile BlouinCS 7000531952 TOULOUSE Cedex 9\nArt. 2. : La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e, en ce quila concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le \u00c0 ole G / QS ;\n2/2\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :La directrice d\u00e9partementaledes territoires,\nP \u00a9 Laurence PUJOL'g jointe au-diraciape Pipe es_TerritoiresM\u00e9lanie TAUBER\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9es sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e du 1er f\u00e9vrier au 22 octobre 2024 concernant les productions apicoles 13","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T10:17:11+00:00","id":"df0c83fb8dc7be96236092da29e0d0b7c1ed62d24c413cbdae84d8bde43b550d","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-223 PUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-16T09:23:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56664/411144/file/recueil-31-2025-223-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}