{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-125\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nDirecteur\n63-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796 du 27 mai 2025\nr\u00e9glementant les feux de plein air (10 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-05-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796 du 27 mai 2025\nr\u00e9glementant les feux de plein air\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796 du 27 mai 2025\nr\u00e9glementant les feux de plein air 3\nDirection d\u00e9partementale=H des territoiresPREFET \u2014\u2014DU PUY-DE-DOME TRE eo DOMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 2 0 2 5 0 7 9 6ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0R\u00e9glementant les feux de plein air sasLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (alin\u00e9a 5), L.2215-1 (alin\u00e9a 3), L. 2224-13 et L. 2224-14 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le titre ler du livre Ill relatif \u00e0 la protection de lasant\u00e9 et de l'environnement et l'article L1338-1 concernant la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales etanimales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine ;Vu le code forestier, et notamment le livre 1\", titre III, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, les articlesL. 131-1 \u00e0 L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 \u00e0 L. 163-6, D. 131-1, et R. 131-2 \u00e0 R. 131-12 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants, L. 541-21, L. 541-21-1, L.411-5 \u00e0 L. 411-7, D.543-227-1, R. 411-17 et suivants, et R. 541-8 ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment ses articles L. 250-7, L. 251-3 et suivants etD. 615-47 ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment les articles 223-7, 322-5 a 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-8 ;Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 421-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son livre ler - titre | en particulier les articlesL112-1 \u00e0 2 ainsi que les articles L. 122-1 \u00e0 5 du titre Il ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1573 du 11 d\u00e9cembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et desimplification dans le domaine de la pr\u00e9vention et de la gestion des d\u00e9chets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations g\u00e9n\u00e9rales donn\u00e9es par lesdistributeurs de combustibles solides destin\u00e9s au chauffage aupr\u00e8s des utilisateurs nonprofessionnels, concernant les conditions appropri\u00e9es de stockage et d'utilisation afin de limiterl'impact de leur combustion sur la qualit\u00e9 de l'air ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales encas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\n18 boulevard Dessaix 1/9 \u00ab63 033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796 du 27 mai 2025\nr\u00e9glementant les feux de plein air 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 69-2024-02-12-00007 portant approbation du document-cadre zonal relatif auxproc\u00e9dures pr\u00e9fectorales et aux mesures de dimension interd\u00e9partementale en cas d'\u00e9pisodes depollution de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation desesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-645 du 26 avril 2017 relatif \u00e0 la lutte contre l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise,lambroisie trifide et l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2022 relatif aux crit\u00e8res techniques auxquels doivent r\u00e9pondrecertaines cat\u00e9gories de combustibles solides mis sur le march\u00e9 et destin\u00e9s au chauffage, afin delimiter l'impact de leur combustion sur la qualit\u00e9 de l'air ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230520 portant approbation du projet de r\u00e9vision du Plan deProtection de l'Atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration clermontoise ;Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction du brdlage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chetsverts ;Vu la circulaire du 11 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'interdiction du brOlage \u00e0 l'air libredes d\u00e9chets verts ;Vu Le Sch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement de D\u00e9veloppement Durable et d'Egalit\u00e9 des Territoires(SRADDET) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion le 10 avril 2020 ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 1980) et notamment son |article 84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20241336 du 5 ao\u00fbt 2024 r\u00e9glementant les feux de plein air ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020202361 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales d'informationrecommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant dans led\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les incendies de for\u00eat le 20mai 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'interdiction du brilage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue unepriorit\u00e9 environnementale au regard des substances toxiques rejet\u00e9es dans l'atmosph\u00e8re lors decombustions incompl\u00e8tes ;CONSID\u00c9RANT que l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue unepriorit\u00e9 de sant\u00e9 publique en raison de l'impact sanitaire des polluants \u00e9mis par les op\u00e9rations debr\u00fblage de d\u00e9chets verts, qui produisent des particules fines (PM10 et PM2,5) et des gaz toxiques oucanc\u00e9rig\u00e8nes tel que le benzo(a)pir\u00e9ne, le Monoxyde de Carbone, les Oxydes d'Azote, dioxines etfurane.CONSID\u00c9RANT que le brilage \u00e0 l'air libre est \u00e0 l'origine de troubles du voisinage g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par led\u00e9gagement de fum\u00e9es g\u00e9n\u00e9ratrices d'odeurs ;\n18 boulevard Dessaix 2/963 033 Clermont-Ferrand - Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796 du 27 mai 2025\nr\u00e9glementant les feux de plein air 5\nCONSID\u00c9RANT que l'interdiction du brilage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue \u00e9galementune mesure efficace de pr\u00e9vention des incendies ;CONSID\u00c9RANT que la couverture d\u00e9partementale en d\u00e9chetteries (composti\u00e8res et/oum\u00e9thaniseurs) accessibles pour les particuliers et les professionnels appara\u00eet suffisante et qu'ilconvient de r\u00e9affirmer le principe d'interdiction de br\u00e9lage des d\u00e9chets verts pour ces derniers ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires (code forestier, code ruralet de la p\u00eache maritime et code de l'environnement), il appartient au pr\u00e9fet d'\u00e9dicter toute mesuread\u00e9quate visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies et \u00e0 lutter contre la pollution de l'air occasionn\u00e9e par lebr\u00fclage de r\u00e9manents v\u00e9g\u00e9taux issus de la sylviculture et de l'agriculture ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement qu'il appartient au pr\u00e9fet d'\u00e9dicter toute mesure de nature \u00e0 concilierles enjeux pr\u00e9cit\u00e9s (incendies et qualit\u00e9 de l'air) et la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives etles organismes nuisibles des v\u00e9g\u00e9taux ;CONSID\u00c9RANT que la pratique du brilage des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux doit diminuer au profit de lavalorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits r\u00e9sidus et que cette voie doitimp\u00e9rativement \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - R\u00e9glementation selon les types de feuxEn pr\u00e9alable, il est pr\u00e9cis\u00e9 que tous les feux autoris\u00e9s le sont en respectant des conditionssp\u00e9cifiques qui sont d\u00e9taill\u00e9es dans les paragraphes suivants :\n1-1) Types de feux autoris\u00e9s toute l'ann\u00e9e* Feux pour m\u00e9chouis ou barbecues, feux de camp, feux de la Saint-JeanCes feux sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect d'\u00e9ventuelles restrictions locales pr\u00e9vues pararr\u00eat\u00e9 municipal, cahier des charges de lotissement ou r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.lls sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats,plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis. Cette mesure ne s'applique pasaux habitations et aux terrains attenants en application du 1\u00b0 de l'article R131-2 du codeforestier.Ils ne doivent pas entra\u00eener un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers etferroviaires.\n18 boulevard Dessaix 3/963 033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796 du 27 mai 2025\nr\u00e9glementant les feux de plein air 6\n\u00a2 Les travaux par points chauds :Les travaux par points chauds regroupent tous les travaux susceptibles de communiquer lefeu, par apport de flamme, de chaleur ou d'\u00e9tincelles. Il s'agit notamment des op\u00e9rationsd'enl\u00e8vement de mati\u00e8res ou de d\u00e9sassemblage d'\u00e9quipements (d\u00e9coupage, meulage,\u00e9bardage...), des op\u00e9rations d'assemblage (soudures) ou d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (bitume), de soudage al'arc \u00e9lectrique, de soudage au chalumeau \u00e0 gaz (oxyac\u00e9tyl\u00e9nique ou a\u00e9rogaz), de soudo-brasage, d'oxycoupage (coupage de m\u00e9taux au jet d'oxyg\u00e8ne), des coupages et meulages \u00e0l'aide d'outils tels que tron\u00e7onneuse, meuleuse d'angle ou ponceuse.Ces travaux sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des normes et distances de s\u00e9curit\u00e9propres \u00e0 l'emploi de chacun des mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour ces travaux, des normes d'hygi\u00e8ne etde s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le code du travail, des dispositions pr\u00e9ventives des entreprises, desInstallations Class\u00e9es Pour l'Environnement (ICPE) ou des \u00c9tablissements Recevant du Public(ERP) et des \u00e9ventuelles restrictions locales pr\u00e9vues par cahier des charges de lotissement our\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.Ces travaux ne doivent pas entra\u00eener un danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers et ferroviaires. Dans la mesure du possible, ils doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 plus de 10m\u00e8tres de la v\u00e9g\u00e9tation ou de mat\u00e9riaux inflammables.Les personnes effectuant ces types de travaux doivent pouvoir disposer, \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate, des moyens n\u00e9cessaires pour \u00e9teindre le feu \u00e0 tout moment. Avant de quitter leslieux elles doivent s'assurer que tout risque de d\u00e9part de feu est \u00e9cart\u00e9.\n\u00b0 Travaux de d\u00e9sherbage \u00e0 l'aide de d\u00e9sherbeurs thermiquesCes travaux sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des normes et distances de s\u00e9curit\u00e9propres \u00e0 l'emploi de chacun de ces d\u00e9sherbeurs et d'\u00e9ventuelles restrictions locales pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 municipal, cahier des charges de lotissement ou r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.Ces types de feux ne doivent pas entra\u00eener un danger pour le voisinage et les usagers desaxes routiers et ferroviaires.Les personnes effectuant ces types de travaux doivent pouvoir disposer, \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate, des moyens n\u00e9cessaires pour \u00e9teindre le feu \u00e0 tout moment. Avant de quitter leslieux elles doivent s'assurer que tout risque de d\u00e9part de feu est \u00e9cart\u00e9.\n\u00b0 Artifices de divertissement (fus\u00e9es d'artifices, feux de Bengale, p\u00e9tards)Ces mises \u00e0 feu sont autoris\u00e9es sous r\u00e9serve du respect des normes et distances de s\u00e9curit\u00e9propres \u00e0 l'emploi de chacun de ces produits et d'\u00e9ventuelles restrictions pr\u00e9vues par lestextes r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques ou par arr\u00eat\u00e9 municipal ou pr\u00e9fectoral.Elles sont interdites \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats,plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis, sauf si elles sont plac\u00e9es sous lasurveillance permanente de personnel qui devra \u00eatre en nombre suffisant. Ce personneldevra disposer, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, des moyens n\u00e9cessaires pour \u00e9teindre tout d\u00e9partde feu. Avant de quitter les lieux il doit s'assurer que tout risque de d\u00e9part de feu est \u00e9cart\u00e9.Elles ne doivent pas entra\u00eener un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers etferroviaires.\n18 boulevard Dessaix 4/963 033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796 du 27 mai 2025\nr\u00e9glementant les feux de plein air 7\n1-2) Types de feux autoris\u00e9s avec une p\u00e9riode d'interdiction du 1\u00b0 juin au 30 septembre :* D\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux agricoles!Les incin\u00e9rations ou br\u00fblages des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux agricoles par les professionnels, sontautoris\u00e9s sous r\u00e9serve de respecter des dispositions suivantes :o Ce type de feu doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 plus de :- 10 m\u00e8tres des lignes \u00e9lectriques ou t\u00e9l\u00e9phoniques a\u00e9riennes,- 25 m\u00e8tres des voies de circulation, des constructions, des conduites oudes stockages de produits ou de gaz inflammables,- 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats, plantations, reboisements (sauf pour lespropri\u00e9taires ou leurs ayants droit).OCe type de feu est interdit pendant la p\u00e9riode du 1er juin au 30 septembre.o Le feu doit \u00eatre effectu\u00e9 sous la surveillance permanente d'au moins une personne etle personnel de surveillance devra \u00eatre en nombre suffisant selon l'importance dufeu. Ce personnel doit pouvoir disposer, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, des moyensn\u00e9cessaires pour \u00e9teindre le feu \u00e0 tout moment. Il doit s'assurer que le feu estcompl\u00e8tement \u00e9teint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Lessapeurs-pompiers n'ont pas vocation \u00e0 effectuer cette surveillance.o Le feu doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 partir de v\u00e9g\u00e9taux suffisamment secs, ne produisant pasune fum\u00e9e excessive.o Le feu ne doit pas entra\u00eener un danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers et ferroviaires.Les professionnels doivent, comme pour les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux m\u00e9nagers, chercher enpriorit\u00e9 \u00e0 valoriser cette mati\u00e8re.* L'\u00e9cobuageL'\u00e9cobuage, pratiqu\u00e9 principalement dans les zones montagneuses ou accident\u00e9es est unem\u00e9thode de d\u00e9broussaillement et d'\u00e9limination des broussailles et r\u00e9sidus de culture (\u00ab surpied \u00bb).La pratique de l'\u00e9cobuage (br\u00fclages de v\u00e9g\u00e9taux sur pied) est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de res-pecter les dispositions suivantes :o Ce type de feu est soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en mairie (voir mod\u00e8le d'imprim\u00e9en annexe).o L'\u00e9cobuage doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 plus de 50 m\u00e8tres des bois et for\u00eats.Ce type de feu est interdit pendant la p\u00e9riode du 1er juin au 30 septembre.Oo La surface \u00e0 br\u00fbler devra \u00eatre fractionn\u00e9e en unit\u00e9s de 2 ha au plus, afin que lepersonnel de surveillance reste ma\u00eetre de la conduite du feu.o Avant toute mise \u00e0 feu, une bande de 25 m\u00e8tres de largeur au moins doit \u00eatrenettoy\u00e9e autour de la surface \u00e0 br\u00fbler.\n1 D\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux agricoles : d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux issus de l'exploitation, de la valorisation ou de l'entretien de terrains, pr\u00e9s, champs,vergers ou vignes, de travaux de d\u00e9broussaillage, d'\u00e9lagage, d'abattage et de dessouchage de haies arbustives, d'arbres oud'arbustes en dehors des zones foresti\u00e8res, exclusivement sur des parcelles exploit\u00e9es par des propri\u00e9taires ou exploitants ayant unstatut d'agriculteur, les parcelles ayant un statut de parc et/ou jardin \u00e9tant exclues.18 boulevard Dessaix 5/963 033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796 du 27 mai 2025\nr\u00e9glementant les feux de plein air 8\no Ce type de feu doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 plus de:- 10 m\u00e8tres des lignes \u00e9lectriques ou t\u00e9l\u00e9phoniques a\u00e9riennes,- 25 m\u00e8tres des voies de circulation, des constructions, des conduites oudes stockages de produits ou de gaz inflammables.o Le feu doit \u00eatre effectu\u00e9 sous la surveillance permanente d'au moins une personne etle personnel de surveillance devra \u00eatre en nombre suffisant selon l'importance dufeu. Ce personnel doit pouvoir disposer, a proximit\u00e9 imm\u00e9diate, des moyensn\u00e9cessaires pour \u00e9teindre le feu \u00e0 tout moment. II doit s'assurer que le feu estcompl\u00e9tement \u00e9teint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Lessapeurs-pompiers n'ont pas vocation \u00e0 effectuer cette surveillance.o Le feu ne doit pas entra\u00eener Un danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers et ferroviaires.e _L'incin\u00e9ration ou le br\u00fclage dans le cadre de la gestion foresti\u00e8re?Le fait de porter ou d'allumer du feu est interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de 200m\u00e8tres des bois, for\u00eats, plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis soumisaux dispositions de l'article R131-2 du code forestier, sans y \u00eatre autoris\u00e9 par les textes oupar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seuls les propri\u00e9taires ou les occupants de terrains concern\u00e9s par de la gestion foresti\u00e8re dis-posant d'une autorisation \u00e9crite de leur propri\u00e9taire de faire du feu, peuvent porter ou allu-mer du feu sur ces terrains, sous r\u00e9serve de respecter les dispositions suivantes :o Ce type de feu doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 plus de:- 10 m\u00e8tres des lignes \u00e9lectriques ou t\u00e9l\u00e9phoniques a\u00e9riennes,- 25 m\u00e8tres des voies de circulation, des constructions, des conduites oudes stockages de produits ou de gaz inflammables.o L'incin\u00e9ration et le brdlage dans le cadre de la gestion foresti\u00e8re sont interdits du 1erjuin au 30 septembre (y compris pour les propri\u00e9taires et leurs ayants droits).o Le feu doit \u00eatre effectu\u00e9 sous la surveillance permanente d'au moins une personne etle personnel de surveillance devra \u00eatre en nombre suffisant selon l'importance dufeu. Ce personnel doit pouvoir disposer, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, des moyensn\u00e9cessaires pour \u00e9teindre le feu a tout moment. Il doit s'assurer que le feu estcompl\u00e8tement \u00e9teint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Lessapeurs-pompiers n'ont pas vocation \u00e0 effectuer cette surveillance.o Le feu ne doit pas entra\u00eener un danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers et ferroviaires.1-3) Conditions de vent permettant la r\u00e9alisation des feux autoris\u00e9sLa vitesse du vent ne doit pas d\u00e9passer 20 km/h (degr\u00e9 3 sur l'\u00e9chelle de Beaufort). Lessp\u00e9cifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 20 km/h sont lessuivantes : les feuilles et les petites branches sont constamment agit\u00e9es. Le vent d\u00e9ploie lesdrapeaux l\u00e9gers.\n2 La gestion foresti\u00e8re, au titre du code forestier, int\u00e8gre l'\u00e9limination par incin\u00e9ration ou br\u00fblage d'une partie des v\u00e9g\u00e9taux faisant l'objetd'interventions foresti\u00e8res : telles que coupes foresti\u00e8res, d\u00e9frichements, traitement apr\u00e8s temp\u00eates, v\u00e9g\u00e9taux infect\u00e9s.D\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux forestiers : d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux issus d'interventions foresti\u00e8res telles que coupes foresti\u00e8res, d\u00e9frichements, traitement apr\u00e8stemp\u00eates ou suite \u00e0 une infection.\n18 boulevard Dessaix 6/963 033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796 du 27 mai 2025\nr\u00e9glementant les feux de plein air 9\n1 - 4) Interdictions permanentes :Lanternes c\u00e9lestes (dites aussi lanternes chinoises ou tha\u00eflandaises)L'usage (mise \u00e0 feu et l\u00e2cher) de lanternes c\u00e9lestes est interdit.\nD\u00e9chets non v\u00e9g\u00e9tauxLe br\u00fclage \u00e0 l'air libre ou \u00e0 l'aide d'incin\u00e9rateurs individuels des d\u00e9chets non v\u00e9g\u00e9taux desparticuliers ou issus des activit\u00e9s artisanales, industrielles, commerciales, agricoles estinterdit.D\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux m\u00e9nagers\u00aeLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre ou \u00e0 l'aide d'incin\u00e9rateurs individuels des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux m\u00e9nagersest interdit.Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux m\u00e9nagers, incluent les d\u00e9chets verts dits de jardin : herbes, r\u00e9sidus detontes, feuilles, aiguilles de r\u00e9sineux, branchettes ou petits r\u00e9sidus de tailles, ded\u00e9broussaillages ou d'\u00e9lagages et autres r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux biod\u00e9gradables sur place ou\u00e9vacuables dans le cadre de la collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res.Les d\u00e9chets \u00ab v\u00e9g\u00e9taux \u00bb m\u00e9nagers produits par les m\u00e9nages, doivent \u00eatre valoris\u00e9s par lecompostage, le mulchage, le broyage ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la collecte de biod\u00e9chets pour lespetites quantit\u00e9s (les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux m\u00e9nagers ne doivent pas \u00eatre jet\u00e9s dans les bacsdestin\u00e9s \u00e0 collecter les ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles) ou par apport en d\u00e9chetterie pour lesquantit\u00e9s plus importantes.\nArticle 2- Interdiction en cas d'alerte \u00ab pollution atmosph\u00e9rique \u00bbEn application de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020202361 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux proc\u00e9duresd'information recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'airambiant dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me, d\u00e8s 17 h le jour de la prise de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de gestion du pic de pollution (alertes N1 et N2) et jusqu'\u00e0 la diffusion d'unmessage de lev\u00e9e d'alerte, les \u00e9cobuages, incin\u00e9rations et br\u00fclages des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9tauxagricoles et d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux forestiers sont interdits sur tout le d\u00e9partement.Article 3 - Pouvoir de police et sanctionsPouvoir de police du Maire :En vertu des pouvoirs de police que lui conf\u00e8re l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le maire peut s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation d'un feu de plein air si lescirconstances locales (m\u00e9t\u00e9o, s\u00e9curit\u00e9) l'exigent.\n3 D\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux dits \"m\u00e9nagers\" : d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux des parcs et jardins tels que herbes, r\u00e9sidus de tontes, feuilles, aiguilles der\u00e9sineux, branchettes ou r\u00e9sidus de tailles, de d\u00e9broussaillages ou d'\u00e9lagages et autres r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux biod\u00e9gradables sur place.\n18 boulevard Dessaix 7/963 033 Clermont-Ferrand - Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796 du 27 mai 2025\nr\u00e9glementant les feux de plein air 10\n* Sanctions en cas de non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, la violation desinterdictions ou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont punis del'amende pr\u00e9vue par l'article R541-78 du code de l'environnement.En outre, les dispositions de l'article R163-2 du code forestier pr\u00e9voient, pour touteinfraction aux articles L131-1 et suivants du m\u00eame code, une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 4\u00e8me classe.\n* Sanctions en cas d'incendie de bois, for\u00eats, landes, maquis, plantations ou reboisements :L'article L163-4 du code forestier indique que :\u00ab Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et for\u00eats appartenant \u00e0 autrui,par des feux allum\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de ces terrains, par des feux allum\u00e9s ou laiss\u00e9ssans pr\u00e9cautions suffisantes, par des pi\u00e8ces d'artifice allum\u00e9es ou tir\u00e9es, ou par tout enginou appareil g\u00e9n\u00e9rant des mati\u00e8res inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionn\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code p\u00e9nal.Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionn\u00e9esau pr\u00e9sent article, de ne pas intervenir aussit\u00f4t pour arr\u00eater le sinistre et, si son action \u00e9taitinsuffisante, de ne pas avertir imm\u00e9diatement une autorit\u00e9 administrative ou de police,entra\u00eene l'application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 322-5 du code p\u00e9nal. \u00bbL'article 322-5 du code p\u00e9nal indique que : |\u00ab La destruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration involontaire d'un bien appartenant \u00e0autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqu\u00e9s par manquement \u00e0 uneobligation de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement est punie d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En cas de violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une obligation particuli\u00e8re de prudence oude s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi ou le r\u00e8glement, les peines encourues sont port\u00e9es \u00e0 deux ansd'emprisonnement et \u00e0 30 000 euros d'amende.Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, for\u00eats, landes, maquis, plantations ou reboisementsd'autrui, les peines sont port\u00e9es a deux ans d'emprisonnement et \u00e0 30 000 euros d'amendedans le cas pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a, et \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 eurosd'amende dans le cas pr\u00e9vu par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a.Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature \u00e0 exposer les personnes \u00e0 undommage corporel ou \u00e0 cr\u00e9er un dommage irr\u00e9versible \u00e0 l'environnement, les peines sontport\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende dans le cas pr\u00e9vu par lepremier alin\u00e9a, et \u00e0 cing ans d'emprisonnement et \u00e0 100 000 euros d'amende dans le caspr\u00e9vu par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a.Si l'incendie a provoqu\u00e9 pour autrui une incapacit\u00e9 totale de travail pendant au moins huitjours, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et \u00e0 75 000 euros d'amendedans le cas pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a, et \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 100 000 eurosd'amende dans le cas pr\u00e9vu par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a.S'il a provoqu\u00e9 la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ansd'emprisonnement et \u00e0 100 000 euros d'amende dans le cas pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a, et \u00e0dix ans d'emprisonnement et \u00e0 150 000 euros d'amende dans le cas pr\u00e9vu par le deuxi\u00e8mealin\u00e9a. \u00bb\nArticle 4L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020241336 du 5 ao\u00fbt 2024 r\u00e9glementant les feux de plein air est abrog\u00e9.\n18 boulevard Dessaix 8/963 033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796 du 27 mai 2025\nr\u00e9glementant les feux de plein air 11\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa contestation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sapublication soit par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, soit par recours hi\u00e9rarchique, soit parrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,Les maires,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,Le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,Le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,Le commandant du groupement de gendarmerie,Le directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,et tous agents de la force publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 7 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meaedx\nJo\u00ebl MATHURIN\n18 boulevard Dessaix 9/963 033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796 du 27 mai 2025\nr\u00e9glementant les feux de plein air 12\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250796 du 27 mai 2025\nr\u00e9glementant les feux de plein air 13","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T08:14:29+00:00","id":"df1001b7c758f5875d293acacfea1bb88e9b36f64cea37e72bfef71fc5d9b1ef","name":"RAA n\u00b063-2025-125 du 28 mai 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