{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-017\nPUBLI\u00c9 LE 25 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2024-01-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE\nDE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D\u25a1UTILITE\nSOCIALE\" CA CIRCULE (2 pages) Page 3\n87-2024-01-24-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE\nLA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D\u25a1UTILITE SOCIALE\"\nMAXIMUM (2 pages) Page 6\n87-2024-01-23-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE\nDE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D\u25a1UTILITE\nSOCIALE\" POUCE TRAVAIL (2 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-01-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024\nportant ouverture d\u25a1une\nenqu\u00eate publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de\nl\u25a1environnement, sur la demande de d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la\nmise en \u25a1uvre d\u25a1actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur\nune partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le\nSyndicat mixte d\u25a1am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont (5 pages) Page 12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20\n87-2024-01-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-FE-87-2 pour la fermeture de la\nbretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 29 sens province-Paris pour l'entretien du\nr\u00e9seau d'eau le la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole\n (3 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC-2024-032 portant fermeture de la\ncirculation sur la RN145 (1 page) Page 22\n87-2024-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du jury du certificat de\ncomp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques du 1er f\u00e9vrier\n2024 (2 pages) Page 24\n87-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2024-015 portant\nactivation du plan de gestion de trafic de l\u25a1axe A20 (2 pages) Page 27\n87-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la police dans les parties des gares et\nstations du d\u00e9partement de la Haute-Vienne et de leurs d\u00e9pendances\naccessibles au public (5 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire. (2 pages) Page 36\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-01-23-00001\nARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE\n DE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE\nSOLIDAIRE D\u25a1UTILITE SOCIALE\" CA CIRCULE \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE\n DE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D\u25a1UTILITE SOCIALE\" CA CIRCULE 3\nARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE\n DE LA DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\"\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2,\net 11,\nVu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants, \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb r\u00e9gi par\nl'article L.3332-17-1 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale \u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY- MARCOU,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Vienne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 04 octobre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BAYET Hubert co-pr\u00e9sident de l'association \u00e7a Circule \u00a0;\nSiret n\u00b0 91126941300025, situ\u00e9e 48 rue de la Monnerie \u2013 87150 ORADOUR SUR VAYRES re\u00e7ue le 2 ao\u00fbt 2023 \u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-08-18-00003 en date du 18 ao\u00fbt 2023, portant agr\u00e9ment de la structure en\nqualit\u00e9 d'entreprise sociale et solidaire \u00a0; \nCONSIDERANT, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R3332-21-3 du code du travail, que cet agr\u00e9ment\nest d'une dur\u00e9e de 2 ans pour les entreprises ayant \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es depuis moins de trois ans au moment de la\ndemande\u00a0; \nARRETE\nARTICLE 1 : DUREE DE L'AGREMENT\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 l'association \u00c7a Circule\u00a0; Siret n\u00b091126941300025, situ\u00e9e 48 rue de la Monnerie \u2013\n87150 ORADOUR SUR VAYRES \u00e0 compter de la date du 18 ao\u00fbt 2023 et jusqu'au 17/08/2025.\nARTICLE 2 : CONDITIONS D'AGREMENT\nEn application de l'article L.3332-17-1 susvis\u00e9, l'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit indiquer, dans l'annexe\nde ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fix\u00e9es pour l'agr\u00e9ment.\nS'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison de modifications\nd'organisation et de fonctionnement, l'agr\u00e9ment fait l'objet d'une proc\u00e9dure de retrait.\nDans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elle dispose d'un d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour faire conna\u00eetre ses observations \u00e9ventuelles. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE\n DE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D\u25a1UTILITE SOCIALE\" CA CIRCULE 4\nARTICLE 3 :\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 23 janvier 2024\nP/La Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Cheffe de service\nChristine CANIZARES DUBREUIL\nVoie et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en exer\u00e7ant un des recours suivants \u00a0: \n\uf0b7un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion\n\uf0b7un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges\n\uf0b7un recours d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE\n DE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D\u25a1UTILITE SOCIALE\" CA CIRCULE 5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-01-24-00001\nARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE\nDE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE\nSOLIDAIRE D\u25a1UTILITE SOCIALE\" MAXIMUM \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-24-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE SOLIDAIRE\nD\u25a1UTILITE SOCIALE\" MAXIMUM 6\nARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE LA DECISION\nD'AGREMENT \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\"\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2,\net 11,\nVu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants, \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb r\u00e9gi par\nl'article L.3332-17-1 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale \u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY- MARCOU,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Vienne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 04 octobre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DAUNY Jean-Charles de l'association Maximum \u00a0; Siret\nn\u00b039012032700023, situ\u00e9e Les Masgrimauds \u2013 87160 MAILHAC SUR BENAIZE re\u00e7ue le 13 juillet 2023 \u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-07-31-00001 en date du 31 juillet 2023, portant agr\u00e9ment de la structure en\nqualit\u00e9 d'entreprise sociale et solidaire \u00a0; \nCONSIDERANT, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 3332-21-3 du code du travail, que cet agr\u00e9ment\nest d'une dur\u00e9e de 5 ans \u00a0; \nARRETE\nARTICLE 1 : DUREE DE L'AGREMENT\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 l'association Maximum \u00a0; Siret n\u00b039012032700023, situ\u00e9e, Les Masgrimauds \u2013 87160\nMAILHAC SUR BENAIZE \u00e0 compter 31 juillet 2023 et jusqu'au 30/07/2028.\nARTICLE 2 : CONDITIONS D'AGREMENT\nEn application de l'article L.3332-17-1 susvis\u00e9, l'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit indiquer, dans l'annexe\nde ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fix\u00e9es pour l'agr\u00e9ment.\nS'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison de modifications\nd'organisation et de fonctionnement, l'agr\u00e9ment fait l'objet d'une proc\u00e9dure de retrait.\nDans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elle dispose d'un d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour faire conna\u00eetre ses observations \u00e9ventuelles. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-24-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE SOLIDAIRE\nD\u25a1UTILITE SOCIALE\" MAXIMUM 7\nARTICLE 3 :\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 24 janvier 2024\nP/La Directrice d\u00e9partementale\nLa Cheffe de service\nChristine CANIZARES DUBREUIL\nVoie et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en exer\u00e7ant un des recours suivants \u00a0: \n\uf0b7un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion\n\uf0b7un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges\n\uf0b7un recours d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-24-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE SOLIDAIRE\nD\u25a1UTILITE SOCIALE\" MAXIMUM 8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-01-23-00002\nARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE\n DE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE\nSOLIDAIRE D\u25a1UTILITE SOCIALE\" POUCE TRAVAIL\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-23-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE\n DE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D\u25a1UTILITE SOCIALE\" POUCE TRAVAIL 9\nARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE\n DE LA DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\"\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2,\net 11,\nVu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants, \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb r\u00e9gi par\nl'article L.3332-17-1 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale \u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY- MARCOU,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Vienne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 04 octobre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur TRABAUD Michel pr\u00e9sident de l'association POUCE\nTravail\u00a0; Siret n\u00b034474250700033, situ\u00e9e 13 bis Boulevard Marcel Cachin \u2013 BP 40065 \u2013 87203 SAINT JUNIEN ,\nre\u00e7ue le 19 octobre 2023 \u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-11-24-00001 en date du 24 novembre 2023, portant agr\u00e9ment de la structure\nen qualit\u00e9 d'entreprise sociale et solidaire \u00a0; \nCONSIDERANT, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 3332-21-3 du code du travail, que cet agr\u00e9ment\nest d'une dur\u00e9e de 5 ans \u00a0; \nARRETE\nARTICLE 1 : DUREE DE L'AGREMENT\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 l'association POUCE Travail \u00a0; Siret n\u00b034474250700033, situ\u00e9e 13 bis Boulevard Marcel\nCachin \u2013 BP 40065 \u2013 87203 SAINT JUNIEN \u00e0 compter 24 novembre 2023 et jusqu'au 23/11/2028.\nARTICLE 2 : CONDITIONS D'AGREMENT\nEn application de l'article L.3332-17-1 susvis\u00e9, l'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit indiquer, dans l'annexe\nde ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fix\u00e9es pour l'agr\u00e9ment.\nS'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison de modifications\nd'organisation et de fonctionnement, l'agr\u00e9ment fait l'objet d'une proc\u00e9dure de retrait.\nDans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elle dispose d'un d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour faire conna\u00eetre ses observations \u00e9ventuelles. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-23-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE\n DE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D\u25a1UTILITE SOCIALE\" POUCE TRAVAIL 10\nARTICLE 3 :\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 23 janvier 2024\nP/La Directrice d\u00e9partementale\nLa Cheffe de service\nChristine CANIZARES DUBREUIL\nVoie et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en exer\u00e7ant un des recours suivants \u00a0: \n\uf0b7un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion\n\uf0b7un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges\n\uf0b7un recours d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-01-23-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE\n DE LA DECISION D\u25a1AGREMENT \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D\u25a1UTILITE SOCIALE\" POUCE TRAVAIL 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-01-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024\nportant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique, au\ntitre des articles R. 214-88 et suivants du code de\nl\u25a1environnement, sur la demande de d\u00e9claration\nd\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u25a1uvre\nd\u25a1actions relatives au programme pluriannuel de\ngestion sur une partie du bassin versant de la\nCharente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat\nmixte d\u25a1am\u00e9nagement du bassin de la Charente\nAmont\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024\nportant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de l\u25a1environnement, sur la demande de\nd\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u25a1uvre d\u25a1actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin\nversant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d\u25a1am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont12\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9E X\nPREFETE\nDE LA\nCHARENTE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirections d\u00e9partementales\ndes territoires de la Haute-Vienne\net de la Charente\nArr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de\nl'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre d'actions\nrelatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont,\npr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne La pr\u00e9f\u00e8te de la Charente,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R. 214-88 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les articles R. 123-1 et suivants portant sur la proc\u00e9dure et le d\u00e9roulement de\nl'enqu\u00eate publique\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 18 octobre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2023 par le Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement du bassin de la Charente amont (SMACA), aupr\u00e8s des directions d\u00e9partementales des\nterritoires de la Haute-Vienne et de la Charente, sollicitant la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen \u0153uvre d'actions relatives au programme pluriannuel de gestion concernant l'am\u00e9nagement, la\nrestauration et l'entretien des milieux aquatiques sur une partie du bassin versant de la Charente\namont\nVu les pi\u00e8ces du dossier transmis en vue d'\u00eatre soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne au titre de l'ann\u00e9e 2024\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000002/87 DIG EAU du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges du 12\njanvier 2024 d\u00e9signant le commissaire enqu\u00eateur\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations sont situ\u00e9es sur les d\u00e9partements de la Haute-Vienne et de la Charente,\nl'autorit\u00e9 charg\u00e9e de coordonner l'organisation de l'enqu\u00eate publique et d'en faire centraliser les\nr\u00e9sultats est la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Charente\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024\nportant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de l\u25a1environnement, sur la demande de\nd\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u25a1uvre d\u25a1actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin\nversant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d\u25a1am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont13\nArr\u00eate\nArticle premier : il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, d'une dur\u00e9e de trente-deux jours et demi\n(32,5 jours) cons\u00e9cutifs, du lundi 19 f\u00e9vrier 2024 au vendredi 22 mars 2024 \u00e0 11 heures, en vue de la\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre d'actions relatives au programme pluriannuel de\ngestion du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente amont (SMACA) concernant\nl'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur une partie du bassin versant de\nla Charente amont .\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente amont (SMACA).\nDes informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la\nCharente amont (SMACA) \u2013 5 route de Confolens \u2013 16450 SAINT-CLAUD\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 45 85 38 64 \u2013 M\u00e9l : smaca@orange.fr\nArticle 2 : l'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur le territoire des communes :\n* du d\u00e9partement de la Haute-Vienne list\u00e9es ci-dessous :\nCh\u00e9ronnac, Les Salles-Lavauguyon et Videix,\n* du d\u00e9partement de la Charente list\u00e9es ci-dessous :\nAlloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Benest, Champagne-Mouton, Cherves-Ch\u00e2telars, \u00c9pen\u00e8de,\nExideuil-sur-Vienne, Hiesse, Le Bouchage, Le Lindois, L\u00e9signac-Durand, Manot, Massignac,\nMontemboeuf, Mouzon, Nieuil, Pleuville, Pressignac, Roussines, Saint-Coutant, Saint-Laurent-de-C\u00e9ris,\nSaint-Quentin-sur-Charente, Sauvagnac, Terres-de-Haute-Charente et Verneuil.\nArticle 3 : un exemplaire du dossier d'enqu\u00eate en support papier comprenant les informations\nenvironnementales, paraph\u00e9 au pr\u00e9alable par le commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de l'enqu\u00eate, sera\nd\u00e9pos\u00e9 en mairies de Terres-de-Haute-Charente (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique et mairie de\npermanences), de Ch\u00e9ronnac, Ambernac et Pleuville (mairies de permanences) pendant toute la dur\u00e9e\nde l'enqu\u00eate, afin que chacun puisse en prendre connaissance au cours de cette p\u00e9riode aux jours et\nheures habituels d'ouverture des bureaux.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable dans toutes les mairies concern\u00e9es aux jours et heures\nhabituels d'ouverture des bureaux et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne :\nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nLe public pourra \u00e9galement prendre connaissance du dossier en le consultant \u00e0 partir d'un poste\ninformatique install\u00e9 dans les locaux du PASTEL situ\u00e9s 22 rue des P\u00e9nitents Blancs \u00e0 Limoges (Haute-\nVienne) pendant les jours et heures d'ouverture du public. Il conviendra, \u00e0 cet effet, de contacter\npr\u00e9alablement le service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Vienne au 05 19 03 21 59 ou 05 19 03 21 46.\nPar ailleurs, un registre \u00e0 feuillets non mobiles pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire\nenqu\u00eateur sera ouvert en mairies de Terres-de-Haute-Charente \u2013 bureau de Roumazi\u00e8res (d\u00e9partement\nde la Charente), si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, Ch\u00e9ronnac, Ambernac et Pleuville, mairies de\npermanence, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate et mis \u00e0 la disposition du public qui pourra y\nconsigner \u00e9ventuellement ses observations.\nDes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es :\n\u2022par correspondance \u00e0 : H\u00f4tel de ville, 31 rue de l'Union, Roumazi\u00e8res-Loubert, 16270 Terres-de-\nHaute-Charente avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9\npour cette enqu\u00eate qui les visera et les annexera au registre ;\n\u2022par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse : epdigcharentea@gmail.com\nToute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9s avant le d\u00e9but ou apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la\npr\u00e9sente enqu\u00eate ne pourront pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration.\n2/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024\nportant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de l\u25a1environnement, sur la demande de\nd\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u25a1uvre d\u25a1actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin\nversant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d\u25a1am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont14\nArticle 4 : M. Roland VERGER, ing\u00e9nieur en g\u00e9nie civil, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nDans le cadre de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate, il recevra le public en mairies de Ch\u00e9ronnac pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne et Ambernac, Terres-de-Haute-Charente (Roumazi\u00e8res-Loubert) et\nPleuville pour le d\u00e9partement de la Charente, aux jours et heures indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nCommunes\u00a0: Dates\u00a0: Heures\u00a0:\nCh\u00e9ronnac lundi\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a0202413h-15h\nAmbernac samedi\u00a09\u00a0mars\u00a020249h-11h\nRoumazi\u00e8res-Loubert\nTerres-de-Haute-Charentemercredi\u00a013\u00a0mars\u00a0202414h-16h\nPleuville vendredi\u00a022\u00a0mars\u00a020249h-11h\nArticle 5 : le public sera inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents\npar les soins de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne et aux frais du\ndemandeur, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 une\ndeuxi\u00e8me fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux :\n\u2022pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne : \u00ab Le Populaire du Centre \u00bb, \u00ab Union et Territoires \u00bb\n\u2022pour le d\u00e9partement de la Charente : \u00ab Charente libre \u00bb au format papier et \u00ab Sud Ouest \u00bb sur\nInternet.\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cet avis sera\npubli\u00e9 par affichage dans les mairies concern\u00e9es par le projet et \u00e9ventuellement par tous les autres\nproc\u00e9d\u00e9s en usage dans ces communes. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe aux\nmaires concern\u00e9s et sera certifi\u00e9 par eux. Les certificats attestant l'affichage seront adress\u00e9s \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront disponibles sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat dans la Haute-Vienne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nArticle 7 : \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, soit le vendredi 22 mars 2024 \u00e0 11h, les registres d'enqu\u00eate\nseront mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nDans la huitaine, apr\u00e8s la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera le\nresponsable du projet et lui communiquera les observations orales et \u00e9crites consign\u00e9es dans un\nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe responsable du projet disposer a d'un d\u00e9lai maximal de 15 jours pour produire ses r\u00e9ponses et\nobservations \u00e9ventuelles.\nArticle 8 : le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport unique sur l'enqu\u00eate. \u00c9tabli dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article R. 123-19 du code de l'environnement, ce rapport comportera le rappel\nde l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se\ndes observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nobservations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public et, dans une\npr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusions motiv\u00e9es distinctes, au titre de l'enqu\u00eate, en pr\u00e9cisant si elles\nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 9 : puis, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire\nenqu\u00eateur transmettra le dossier d'enqu\u00eate accompagn\u00e9 de son rapport et de ses conclusions\nmotiv\u00e9es, des registres et des pi\u00e8ces annexes, au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-\nVienne. Il communiquera simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions au pr\u00e9sident du\ntribunal administratif de Limoges.\n3/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024\nportant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de l\u25a1environnement, sur la demande de\nd\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u25a1uvre d\u25a1actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin\nversant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d\u25a1am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont15\nLa direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport et des\nconclusions motiv\u00e9es au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente amont (SMACA) et\nsera charg\u00e9e de la mise en ligne de ces documents sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la\nHaute-Vienne o\u00f9 ils seront \u00e0 la disposition du public pendant un an, \u00e0 l'adresse suivante :\n https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nUne copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera envoy\u00e9e par la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne aux mairies concern\u00e9es, aux pr\u00e9fectures des\nd\u00e9partements de la Haute-Vienne et de la Charente et \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de\nla Charente qui la tiendront \u00e0 disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de fin\nd'enqu\u00eate.\nArticle 10 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de\ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11 : les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Charente, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires\nde la Haute-Vienne et de la Charente, le pr\u00e9sident du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la\nCharente amont (SMACA), les maires concern\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 25 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\n Fran\u00e7ois PESNEAU\n4/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024\nportant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de l\u25a1environnement, sur la demande de\nd\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u25a1uvre d\u25a1actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin\nversant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d\u25a1am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont16\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9E X\nPREFETE\nDE LA\nCHARENTE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirections d\u00e9partementales\ndes territoires de la Haute-Vienne\net de la Charente\nArr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de\nl'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre d'actions\nrelatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont,\npr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Charente,\nsign\u00e9\nMartine CLAVEL\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024\nportant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de l\u25a1environnement, sur la demande de\nd\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u25a1uvre d\u25a1actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin\nversant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d\u25a1am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont17\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2024-01-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-FE-87-2 pour la fermeture de\nla bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 29 sens\nprovince-Paris pour l'entretien du r\u00e9seau d'eau le\nla communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole\n \nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-01-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-FE-87-2 pour la fermeture de la\nbretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 29 sens province-Paris pour l'entretien du r\u00e9seau d'eau le la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole\n 18\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nET DE LA COHESION\nDES TERRITOIRES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-A20-FE-87-2\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20 \nCommune de Limoges\nVU le Code de la route \u00a0;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2013\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions\ninterd\u00e9partementales des routes \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion\ndes Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\nd\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, en date du 5 d\u00e9cembre 2023,\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET en mati\u00e8re de gestion et\nconservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-06-87 en date du 5 d\u00e9cembre 2023 du Directeur Interd\u00e9partemental des\nRoutes Centre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9\u00a0;\nVU le Dossier d'Exploitation sous chantier type VRU valid\u00e9 le 6 octobre 2017;\nVU les avis favorables des gestionnaires et services \u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-01-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-FE-87-2 pour la fermeture de la\nbretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 29 sens province-Paris pour l'entretien du r\u00e9seau d'eau le la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole\n 19\nCONSID\u00c9RANT que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux d'entretien du r\u00e9seau d'eau de\nla communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole , il y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementation\nparticuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les personnels du\nchantier,\nSUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\n***\nARTICLE 1 \u00a0 : \nLe mardi 30 janvier 2024 de 9 \u00a0h \u00e0 12\u00a0h,\nla bretelle d'entr\u00e9e n\u00b029 (Beaubreuil) sens province-Paris sera ferm\u00e9e et d\u00e9vi\u00e9e par les\navenues de Broglie, Pierre Mend\u00e8s-France, la RN520 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 28 sens\nprovince-Paris.\nDes mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par\npanneaux \u00e0 messages variables fixes ou v\u00e9hicules de type III.\nARTICLE 2 :\nEn p\u00e9riode de viabilit\u00e9 hivernale, les fermetures peuvent \u00eatre annul\u00e9es sans pr\u00e9avis si les\nconditions ou les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques le n\u00e9cessitent. Les travaux seront d\u00e9cal\u00e9s aux\njours suivants.\nARTICLE 3 :\nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District Sud\nA20 \u2013 C.E.I. de Feytiat.\nDes mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par\npanneaux \u00e0 messages variables fixes ou mobiles.\nARTICLE 4 : \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours\ndoit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au 1, cours Vergniaud \u2013 87 \u00a0000 Limoges soit par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le lien\nhttp://www.telerecours.fr . \n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-01-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-FE-87-2 pour la fermeture de la\nbretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 29 sens province-Paris pour l'entretien du r\u00e9seau d'eau le la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole\n 20\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames\nd\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet.\nARTICLE 6 :\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de\nla DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation\nsera adress\u00e9e \n\u2013au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n\u2013au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Haute-Vienne,\n\u2013au district A20 sud concern\u00e9 par les travaux,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0 \u00a0:\n\u2013\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n\u2013M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n\u2013M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la de la Haut e-Vienne,\n\u2013Mr. le Maire de Limoges\n\u2013Mr le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole\n\u2013Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Op\u00e9rations Pr\u00e9visions),\n\u2013CIGT A20,\n\u2013Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine\n\u2013S.A.M.U.\n\u2013d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s VL et PL dans le cadre des DSP en cours \nLIMOGES, le \nLE PR\u00c9FET\nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES, \nET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES\nJEAN-CHRISTOPHE RELIER\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-01-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-FE-87-2 pour la fermeture de la\nbretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 29 sens province-Paris pour l'entretien du r\u00e9seau d'eau le la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole\n 21\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC-2024-032 portant fermeture de\nla circulation sur la RN145\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC-2024-032 portant fermeture de la circulation sur la RN145 22\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC-2024-032\nportant fermeture de la circulation sur la RN145 \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la route ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ainsi que les textes qui l'ont\ncompl\u00e9t\u00e9 ou modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant le blocage de la circulation li\u00e9 au mouvement social des agriculteurs sur la RN145 au\ngiratoire Ouest de l'\u00e9changeur de La Croisi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que cette coupure n\u00e9cessite des mesures de gestion de la circulation afin de limiter les\neffets des perturbations et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\nSur proposition du commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne,\nARRETE\nArticle 1 er : La circulation sur la route nationale 145 est ferm\u00e9e aux v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes\ndans le sens Ouest-Est entre Bellac et l'\u00e9changeur de la Croisi\u00e8re.\nArticle 2 : La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative \u00e0 la coupure de la\nRN145 sont \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de la DIRCO.\nArticle 3 :le G\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur inter-\nd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nHaute-Vienne.\nArticle 4 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information au pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest.\nDate de signature du document : le 23 janvier 2024\nSignataire : H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, sous- pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS : \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\nou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, introduire un recours :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne (1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)\nDans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou \npar l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite dudit recours administratif.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC-2024-032 portant fermeture de la circulation sur la RN145 23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution du jury du certificat\nde comp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et\nsecours civiques du 1er f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du jury du certificat de comp\u00e9tences de formateur\nen pr\u00e9vention et secours civiques du 1er f\u00e9vrier 2024 24\nARRETE n\u00b0 2024-006-SIDPC\nportant constitution du jury du certificat de comp\u00e9tences\nde formateur en pr\u00e9vention et secours civiques du 1er f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 91.834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92.514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers \nsecours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pour les\nformations aux premiers secours ;\nVU le d\u00e9cret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et\nnotamment l'article 8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juin 2001 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile\nrelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0\nl'unit\u00e9 d'enseignement p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile\nrelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \"p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et\nsecours civiques\" ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation continue\ndans le domaine des premiers secours ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nARRETE\nARTICLE 1 er \u2013 Un jury se r\u00e9unira pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences de formateur en\npr\u00e9vention et secours civiques:\nle jeudi 1er f\u00e9vrier \u00e0 09h30 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Limoges\npour des candidats pr\u00e9sent\u00e9s par la Croix-Rouge de la Haute-Vienne.\nARTICLE 2 - Le jury est compos\u00e9 comme suit :\n- M\u00e9decin :\n- Docteur Jean-Marie PRADET, d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident du jury, \n- Formateurs de formateurs:\n1/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du jury du certificat de comp\u00e9tences de formateur\nen pr\u00e9vention et secours civiques du 1er f\u00e9vrier 2024 25\n- Guillaume DESVIGNE,\n- Laurent DELANIER,\n- Nicolas PELLEGRIN,\n- La\u00ebtitia LEFEVRE\nARTICLE 3 - Le jury ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que s'il est au complet. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont\nsecr\u00e8tes.\nARTICLE 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et le chef du service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDate de signature du document : le 17 janvier 2024\nSignataire : H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS : \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, introduire un recours :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne (1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1)\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)\nDans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier\nou par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite dudit recours administratif.\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du jury du certificat de comp\u00e9tences de formateur\nen pr\u00e9vention et secours civiques du 1er f\u00e9vrier 2024 26\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2024-015 portant\nactivation du plan de gestion de trafic de l\u25a1axe\nA20\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2024-015 portant activation du plan de gestion de\ntrafic de l\u25a1axe A20 27\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2024- 015\nportant activation du plan de gestion de trafic de l'axe A20\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code de la route ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ainsi que les textes \nqui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2015 approuvant le plan de gestion du trafic A20-RN141-RN520 ;\nConsid\u00e9rant qu'un mouvement social des agriculteurs de la Haute-Vienne a pour finalit\u00e9 de bloquer la\ncirculation sur l'A20 dans les deux sens de circulation \u00e0 hauteur de l'\u00e9changeur de la Croisi\u00e8re et\nn\u00e9cessite des mesures de gestion de la circulation afin de limiter les effets des perturbations et de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nSur proposition du G\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\nArr\u00eate\nArticle 1 er :Le plan de gestion du trafic A20 (PGT) est activ\u00e9 \u00e0 partir de ce jour \u00e0 12h40.\nCompte tenu de l'occupation par les manifestants de l'A20 dans les deux sens de circulation au droit\nde l'\u00e9changeur de la Croisi\u00e8re, il est fait application des mesures suivantes du PGT :\n- Sens nord-sud : mesure n\u00b03 pr\u00e9voyant une sortie obligatoire des v\u00e9hicules sur la bretelle de sortie\nn\u00b023 vers la RD 220 et retour sur l'A20 \u00e0 la sortie n\u00b025.\n- Sens sud-nord : mesure n\u00b051 pr\u00e9voyant une sortie obligatoire des v\u00e9hicules sur la bretelle de sortie\nn\u00b025 vers la RD220 et retour sur l'A20 \u00e0 la sortie n\u00b023.\nLes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette mesure sont jointes en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :En fonction de l'\u00e9volution de l'\u00e9v\u00e9nement, le passage \u00e0 une autre mesure pourra s'effectuer\npar la prise d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les modalit\u00e9s de circulation d\u00e9crites dans la mesure indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nne s'appliquent pas :\n- aux v\u00e9hicules de secours\n- aux v\u00e9hicules de police et de gendarmerie\n- aux v\u00e9hicules de la DIRCO\nArticle 4 : La circulation de l'A20 est r\u00e9glement\u00e9e et suivra les prescriptions de la mesure indiqu\u00e9e \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative \u00e0 la coupure de l'A20\nsont \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de la DIRCO. La mise en place, l'entretien de la signalisation\nde prescription et de d\u00e9viation sont \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 conjointe de Limoges\nM\u00e9tropole et de la DIRCO.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, aux maires des\ncommunes concern\u00e9es, au g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, au\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, au directeur inter-d\u00e9partemental des routes\nCentre-Ouest, charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de son ex\u00e9cution.\nArticle 7 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nOuest et \u00e0 la cellule routi\u00e8re zonale de la zone Sud-Ouest.\nDate de signature du document : le 23 janvier 2024\nSignataire : H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, sous- pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, pr\u00e9fecture de la Haute-ViennePr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2024-015 portant activation du plan de gestion de\ntrafic de l\u25a1axe A20 28\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS : \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\nou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, introduire un recours :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne (1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)\nDans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou \npar l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite dudit recours administratif.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2024-015 portant activation du plan de gestion de\ntrafic de l\u25a1axe A20 29\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la police dans les parties des gares\net stations du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\net de leurs d\u00e9pendances accessibles au public\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la police dans les parties des gares et stations du d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public 30\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 \nrelatif \u00e0 la police dans les parties des gares et stations du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\net de leurs d\u00e9pendances accessibles au public\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-1 \u00e0 R. 2241-37; \nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-2 ; \nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II\nrelatives \u00e0 la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre I du\ntitre I du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les dispositions du titre I du livre V de la troisi\u00e8me partie\nrelatives \u00e0 l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et \u00e9tablissant la liste\ndes types de chiens susceptibles d'\u00eatre dangereux, faisant l'objet des mesures pr\u00e9vues aux articles 211-1\n\u00e0 211-5 du m\u00eame Code et modifi\u00e9 par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative \u00e0 la\npartie l\u00e9gislative du Code de l'environnement ;\nVu la circulaire n\u00b0 77-96 du 29 juin 1977 du secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du Ministre de l'\u00c9quipement et de\nl'Am\u00e9nagement du Territoire (Transports) ;\nVu l'avis de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne;\nArr\u00eate\nTITRE PR\u00c9LIMINAIRE : OBJET \nArticle premier : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la r\u00e9glementation de police applicable dans les parties des gares\net stations du d\u00e9partement de la Haute-Vienne et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public, en\nparticulier les cours des gares, les salles des pas perdus, les salles et espaces d'attente, les parvis, les\ndalles routi\u00e8res, les parkings et les souterrains.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la police dans les parties des gares et stations du d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public 31\nTITRE I : ACC\u00c8S DES GARES ET STATIONS \nArticle 2 : L'acc\u00e8s aux gares n'est autoris\u00e9 que sous r\u00e9serve de respecter l'affectation des lieux.\nL'acc\u00e8s \u00e0 certaines parties des gares de voyageurs telles que notamment les quais et salles d'attente,\npeut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concern\u00e9es\nsont identifi\u00e9es comme telles par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nPour la travers\u00e9e des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages\nsouterrains. Lorsque la travers\u00e9e des voies est autoris\u00e9e dans une gare, toute personne qui franchit ou\ns'appr\u00eate \u00e0 franchir une voie travers\u00e9e \u00e0 niveau doit respecter les prescriptions des avis appos\u00e9s sur les\nquais, suivre le cas \u00e9ch\u00e9ant les interdictions et autorisations \u00e9manant des dispositifs sonores ou\nlumineux appropri\u00e9s et doit, \u00e0 l'approche d'un train ou de tout autre v\u00e9hicule circulant sur les rails,\nd\u00e9gager imm\u00e9diatement la voie et s'en \u00e9carter de mani\u00e8re \u00e0 lui livrer passage.\nArticle 3 : Dans l'int\u00e9r\u00eat du service, l'acc\u00e8s de certaines parties des gares et de leurs d\u00e9pendances peut,\nen permanence ou temporairement, \u00eatre interdit au public ou soumis \u00e0 conditions. Il est interdit \u00e0\ntoute personne non autoris\u00e9e de p\u00e9n\u00e9trer dans les parties des gares et de leurs d\u00e9pendances o\u00f9 il est\nindiqu\u00e9 que le public n'est pas admis.\nArticle 4 : Les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les\nparties des gares et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public.\nToute activit\u00e9 professionnelle, y compris de d\u00e9marchage, dans les gares et leurs d\u00e9pendances, ne peut\n\u00eatre exerc\u00e9e qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d'une autorisation\ndu gestionnaire de gare.\nLes services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des h\u00f4tels, porteurs,\ncommissionnaires, guides et interpr\u00e8tes) doivent porter une indication apparente de leur profession.\nLes horaires d'ouverture des espaces commerciaux conc\u00e9d\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s suivant les n\u00e9cessit\u00e9s du\nservice ferroviaire.\nTITRE II : SALUBRIT\u00c9, S\u00c9CURIT\u00c9 ET ORDRE PUBLICS\nArticle 5 : Sont interdits tous les agissements de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0\nl'ordre public, notamment :\n- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux,\nsauf autorisation du gestionnaire de gare ;\n- le fait de r\u00e9pandre ou de laisser se r\u00e9pandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou\ninflammables ;\n- l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de proc\u00e9der, par quelque moyen que ce\nsoit, \u00e0 des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou b\u00e2timents ou sur les v\u00e9hicules en\nstationnement ;\n- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolis\u00e9es en dehors des lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet (bar,\nbuvette) d\u00fbment autoris\u00e9s ;\n- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les\nmanifestations non autoris\u00e9es ;\n- les comportements et attitudes de nature \u00e0 perturber le bon fonctionnement du service ;\n- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles d\u00fbment autoris\u00e9es en vertu de\nl'article 4 ;\n- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque mani\u00e8re que ce soit, de tous objets ou\n\u00e9crits, non autoris\u00e9e par le gestionnaire de gare ;\n2/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la police dans les parties des gares et stations du d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public 32\n- le fait de p\u00e9n\u00e9trer dans les parties des gares et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public en\ncostume de bain ou torse nu ;\n- le fait de p\u00e9n\u00e9trer dans les parties des gares et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public en\nportant ou transportant des mati\u00e8res ou objets qui, par leur nature, leur quantit\u00e9 ou l'insuffisance\nde leur emballage, pourraient \u00eatre dangereux, g\u00eaner ou incommoder les voyageurs, les usagers ou\nle personnel.\nArticle 6 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affect\u00e9s au transport de\nvoyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones r\u00e9serv\u00e9es aux fumeurs ou aux\nvapoteurs et identifi\u00e9es comme telles par un avertissement sanitaire.\nL'information concernant ces interdictions est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par une signalisation\napparente dans les lieux concern\u00e9s. \nArticle 7 : Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la\npremi\u00e8re cat\u00e9gorie, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 1999 susvis\u00e9, ainsi que tout animal dont le\ncomportement ou l'\u00e9tat sanitaire serait de nature \u00e0 pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la salubrit\u00e9\npublique ou un risque de contamination.\nLes animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alin\u00e9a doivent \u00eatre\ntenus. Les chiens sont \u00e9galement soumis au port de la museli\u00e8re.\nArticle 8 : Les prises de vues photographiques ou vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es dans les parties des gares accessibles\nau public par des particuliers et pour leur usage priv\u00e9 sont tol\u00e9r\u00e9es, sous r\u00e9serve de n'entra\u00eener aucune\ng\u00eane pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 l'image\ndes agents d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.\nLes prises de vues photographiques ou vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es par des professionnels ou dans un but\ncommercial ou publicitaire sont soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du directeur de gare ou de\nl'exploitant.\nTITRE III : CIRCULATION, ARR\u00caT ET STATIONNEMENT\nArticle 9 : Les conducteurs des v\u00e9hicules doivent, dans les cours et d\u00e9pendances des gares ainsi que\ndans les garages, parcs et emplacements de stationnement am\u00e9nag\u00e9s par le gestionnaire de gare ou\nl'exploitant, et \u00e9ventuellement les compagnies int\u00e9ress\u00e9es, circuler avec la plus grande prudence et \u00e0\nune vitesse telle qu'elle leur permette de s'arr\u00eater imm\u00e9diatement. Pour entrer ou sortir, les\nconducteurs doivent placer leurs v\u00e9hicules en file sans essayer de se d\u00e9passer.\nArticle 10 : Les conducteurs des v\u00e9hicules doivent respecter la signalisation et les am\u00e9nagements de\ncirculation, ainsi que la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par le Code de la route pour la circulation, l'arr\u00eat et le\nstationnement en agglom\u00e9ration.\nEn ce qui concerne l'\u00e9clairage, les conducteurs de v\u00e9hicules devront adopter les dispositions identiques\n\u00e0 celles qui leur sont impos\u00e9es pour la circulation, l'arr\u00eat et le stationnement en agglom\u00e9ration.\nLes conducteurs et les pi\u00e9tons sont tenus de se conformer aux injonctions des repr\u00e9sentants des\nautorit\u00e9s charg\u00e9es d'assurer la Police en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout conducteur ou usager impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation doit se comporter\nconform\u00e9ment aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 sur la voie\npublique.\nArticle 11 : L'arr\u00eat momentan\u00e9 des v\u00e9hicules n'est autoris\u00e9 qu'aux emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet et\ndurant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la mont\u00e9e ou \u00e0 la descente des passagers, au chargement ou au\nd\u00e9chargement des bagages.\n3/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la police dans les parties des gares et stations du d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public 33\nLe conducteur doit rester aux commandes de son v\u00e9hicule ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate afin de pouvoir le\nd\u00e9placer \u00e0 la demande de la Police ou des pr\u00e9pos\u00e9s du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et\n\u00e9ventuellement de ceux des compagnies int\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 12 : Est interdit tout encombrement de quelque mani\u00e8re et pour quelque motif que ce soit.\nLe stationnement de tout type de v\u00e9hicule (automobile, cycle, motocycle, ...) dans les cours de gares et\nparkings n'est autoris\u00e9 que sur les emplacements et aux conditions pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nTout conducteur qui laisse son v\u00e9hicule en stationnement doit en arr\u00eater le moteur et doit prendre les\ndispositions utiles pour \u00e9viter toute cause de g\u00eane ou risque d'accident.\nArticle 13 : Il est interdit de stationner aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s :\n- aux personnes handicap\u00e9es ;\n- aux v\u00e9hicules des soci\u00e9t\u00e9s et filiales du Groupe Public Unifi\u00e9 ou de leurs agents, et\n\u00e9ventuellement des compagnies int\u00e9ress\u00e9es et des agents de celles-ci ;\n- aux v\u00e9hicules des agents des soci\u00e9t\u00e9s assurant un service en ex\u00e9cution d'un contrat pass\u00e9 avec\nles soci\u00e9t\u00e9s et filiales du Groupe Public Unifi\u00e9;\n- aux v\u00e9hicules de transports en commun, de transport partag\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s de taxis ;\n- aux v\u00e9hicules des collectivit\u00e9s et services de l'\u00c9tat ;\n- aux v\u00e9hicules des soci\u00e9t\u00e9s de location.\nArticle 14 : Dans les emplacements de stationnement payant \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e am\u00e9nag\u00e9s dans les cours\net d\u00e9pendances des gares, il est interdit de faire stationner un v\u00e9hicule sans acquitter le montant des\nredevances fix\u00e9es pour le temps de stationnement correspondant ou de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale\npr\u00e9vue pour le stationnement.\nArticle 15 : Les mises en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules stationn\u00e9s en infraction aux articles 11 \u00e0 14 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 seront effectu\u00e9es en application des dispositions du Code de la route.\nTITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES\nArticle 16 : Dans les gares affect\u00e9es au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes\nvenant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autoris\u00e9s. Le droit\nd'acc\u00e8s est limit\u00e9 \u00e0 l'endroit correspondant au motif dont fait \u00e9tat l'usager.\nArticle 17 : Pour le chargement ou le d\u00e9chargement des marchandises, les v\u00e9hicules se placeront le long\ndes voies ou des quais affect\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rations, de la mani\u00e8re et sur les points qui seront d\u00e9termin\u00e9s\npar le directeur de gare ou l'exploitant, et \u00e9ventuellement les compagnies int\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 18 : L'entr\u00e9e et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions d\u00e9finies par le\ndirecteur de gare ou l'exploitant et \u00e9ventuellement les compagnies int\u00e9ress\u00e9es. L'acc\u00e8s des animaux\nsera limit\u00e9 en fonction de la place disponible pour \u00e9viter tout encombrement.\nArticle 19 : Il est interdit :\n- de laisser des animaux sans surveillance ;\n- de faire stationner des animaux en dehors des parcs \u00e9tablis \u00e0 cet effet, au-del\u00e0 du temps\nn\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement.\nTITRE IV : CONSTATATIONS ET R\u00c9PRESSION DES INFRACTIONS\nArticle 20 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux arr\u00eat\u00e9s particuliers aux gares seront constat\u00e9es par\nles fonctionnaires et agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2241-1 du Code des transports dans les conditions\nfix\u00e9es aux articles L. 2241-2 et suivants du m\u00eame Code. Elles seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2241-19 du code des transports.\n4/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la police dans les parties des gares et stations du d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public 34\nTITRE V : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 21 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable dans toutes les gares du d\u00e9partement de la Haute Vienne. Il\nsera affich\u00e9 dans les parties des gares et stations de la Haute-Vienne et de leurs d\u00e9pendances\naccessibles au public, en particulier les cours des gares, les salles des pas perdus, les salles et espaces\nd'attente, les parvis, les dalles routi\u00e8res, les parkings et les souterrains. \nArticle 22 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 1977 relatif au\nm\u00eame objet.\nArticle 23 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.\nArticle 24 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des\narrondissements de Bellac et Rochechouart, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le\ng\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Vienne, les maires des communes\nconcern\u00e9es, les inspecteurs des transports, les agents asserment\u00e9s de la SNCF, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\net dont copie est transmise au Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique charg\u00e9 des Transports, aux\ndirections juridiques de la SNCF et SNCF Voyageurs et Gares et Connexions, \u00e0 la Direction de la S\u00fbret\u00e9\nSNCF, \u00e0 la direction territoriale des gares int\u00e9ress\u00e9e de SNCF Gares et Connexions.\nFait \u00e0 Limoges, le 23 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nSIGNE\nFran\u00e7ois PESNEAU\n5/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la police dans les parties des gares et stations du d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public 35\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 36\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 \nPortant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVUle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamme nt les articles L.2223-19\n\u00e0 L.2223-46, R.2223-24 \u00e0 R.2223-69, R.2223-74 \u00e0 D.2 223-87;\nVU la demande d'habilitation pour l'exercice d'activit\u00e9s fun \u00e9raires formul\u00e9e, le\n18 juillet 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 18 janvier 2024, par Madame C hristelle LOUIS SAINT-\nCHARLES, g\u00e9rante de la SARL LSC, exploit\u00e9e 8 route de Mousnis mes \u2013 87210 LE-\nDORAT ;\nVUl'extrait d'immatriculation principale au registre du com merce et des soci\u00e9t\u00e9s en\ndate du 03 juillet 2023\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haut e-\nVienne ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : L'entreprise : SARL LSC, exploit\u00e9e 8 route de Mousnismes \u2013 87210 LE-\nDORAT, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territo ire national les activit\u00e9s\nfun\u00e9raires suivantes :\n- soins de conservation (ou soins de thanatopraxie)\nArticle 2:La pr\u00e9sente habilitation est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter\nde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 :L'habilitation de l'entreprise : SARL LSC, exploit\u00e9e, au D orat, est\nr\u00e9pertori\u00e9e sous le num\u00e9ro 24-87-0149 .\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 CS93113 \u2013 87031 LIMOGES CE DEX 1\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 37\nArticle 4 :L'habilitation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 la suite d u non respect\ndes dispositions de l'article L.2223-25 du code g\u00e9n \u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, l e maire du\nDorat, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs .\nLimoges, le 23 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8 s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tr ibunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nwww.telerecours.fr Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 38","date":"2024-01-25","first_seen_on":"2024-08-24T23:39:36+00:00","id":"df121e22769359704bb33b06f61ab8c66af537da04afc8284bb8d3f5ad22a943","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-017 du 25 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-25T15:36:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-25T16:37:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43244/373367/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-017%20du%2025%20janvier%202024.pdf"}