{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-12-26\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4875 du 26/12/2024 compl\u00e9mentaire\nimposant des prescriptions suppl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC\nILE-DE-FRANCE sise 7 rue Pascal \u00e0 La Courneuve (93120). (4 pages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Sous-Pr\u00e9fecture\ndu Raincy  (SPLR)\n- Convention du 24/12/2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re\nde permis de conduire entre le CERT PC le Raincy et Avignon. (2 pages) Page 9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4852 de d\u00e9claration en date du 23/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP933883100 ), pour l'organisme Bailleul Thomas dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 116 rue de Lagny 93100 Montreuil. (2\npages) Page 12\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4853 de d\u00e9claration en date du 23/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP825388408 ), pour l'organisme Mamour Diallo dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue Jean Nicot 93500 Pantin. (3\npages) Page 15\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4854 de d\u00e9claration en date du 23/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP934145475 ), pour l'organisme FOULEY CLEAN dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 237 rue de Meaux 93410 Vaujours. (3\npages) Page 19\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4855 de d\u00e9claration en date du 23/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP979752656 pour l'organisme liya service dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 58 rue Jane Joye 93700 Drancy. (3 pages) Page 23\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4874 de d\u00e9claration en date du 24/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP934898370 pour l'organisme Mokeddem Habiba dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 148 avenue Jean Jaur\u00e8s 93000\nBobigny. (3 pages) Page 27\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0911 du 26/12/2024, prorogatif de\nl'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2024-0667, portant modification des conditions\nde circulation sur la RD931, avenue L\u00e9nine \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine, entre\nla rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de\nd\u00e9ploiement du r\u00e9seau de chaleur. (3 pages) Page 31\n3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4875 du 26/12/2024\ncompl\u00e9mentaire imposant des prescriptions\nsuppl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC\nILE-DE-FRANCE sise 7 rue Pascal \u00e0 La Courneuve\n(93120).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4875 du 26/12/2024 compl\u00e9mentaire imposant des prescriptions suppl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nPAPREC ILE-DE-FRANCE sise 7 rue Pascal \u00e0 La Courneuve (93120).\n4\nPRFFET ENE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-4875 du 26 d\u00e9cembre 2024imposant des prescriptions suppl\u00e9mentaires\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC ILE-DE-FRANCEsise 7 rue Pascal \u00e0 La Courneuve (93120)Le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement livre V, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances,et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le titre 1er \u00ab Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00bb ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux, et activit\u00e9s soumises \u00e0 d\u00e9claration,enregistrement ou autorisation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8tedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - Madame Myriam ABASSI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4275 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MadameMyriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 09-2425 du 4 septembre 2009 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2014-2009 du 7 ao\u00fbt 2014 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 28 novembre 2024 faisant suite \u00e0 sa visite du17 septembre 2024 \u00e9tablissant que la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE sise 3-7 rue Pascal \u00e0LA COURNEUVE (93120) doit renforcer les dispositions relatives aux moyens de lutte contre l'incendie ;Vu le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es du 2 d\u00e9cembre 2024 transmettant le rapportpr\u00e9cit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 12 d\u00e9cembre 2024, notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant le 20 d\u00e9cembre 2024, l'informant duprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire et lui proposant de formuler ses observations sur le projet sus-vis\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ _ @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4875 du 26/12/2024 compl\u00e9mentaire imposant des prescriptions suppl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nPAPREC ILE-DE-FRANCE sise 7 rue Pascal \u00e0 La Courneuve (93120).\n5\nVu les remarques, apr\u00e8s I'envoi du rapport de l'inspection le 28 novembre 2024 et de la lettre pr\u00e9fectoralesusvis\u00e9e ;Vu les remarques formul\u00e9es par l'exploitant par courriel du 20 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 l'incendie du 23 juin 2024, l'exploitant a identifi\u00e9 des moyens d'am\u00e9lioration luipermettant de r\u00e9agir plus rapidement et de limiter la propagation d'un feu, si ce ph\u00e9nom\u00e8ne devait seproduire \u00e0 nouveau ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 l'inspection du 17 septembre 2024, il est apparu qu'il convenait de r\u00e9actualiseret de renforcer certaines dispositions relatives \u00e0 la gestion de l'incendie ;Consid\u00e9rant la lettre pr\u00e9fectorale du 12 d\u00e9cembre 2024, notifi\u00e9e \u00e0 I'exploitant le 20 d\u00e9cembre 2024,I'informant du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire et lui proposant de formuler ses observations surle projet pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'exploitant a \u00e9mis des observations le 20 d\u00e9cembre 2024 lesquelles ont \u00e9t\u00e9 prises encompte par l'inspection ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARR\u00caTEArticle 1 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s : La soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND |ILE-DE-FRANCE sise 3-7 rue Pascal LaCourneuve (93120), est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre ses activit\u00e9s de collecte, tri et transit de d\u00e9chets, en seconformant aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es ci-dessous.Article 2 : L'article 7.6.4 intitul\u00e9 \u00ab Moyens de lutte contre l'incendie \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2425 du4 septembre 2009 relatif \u00e0 l'exploitation d'une installation de transit, de tri et de traitement de d\u00e9chets estmodifi\u00e9 et remplac\u00e9 comme suit :\u00ab L'exploitant dispose sur le site des moyens d'intervention suivants :- des extincteurs portatifs en nombre et qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques \u00e0 combattre, judicieusementr\u00e9partis.A minima le site est \u00e9quip\u00e9 d'un appareil de 9 litres de produit extincteur ou \u00e9quivalent par 250 m2 pourles surfaces d'activit\u00e9 et d'un appareil de 6 litres pour 200 m? dans les autres locaux. Les extincteurs sontr\u00e9partis en particulier pr\u00e8s des acc\u00e8s et dans les d\u00e9gagements et la distance pour atteindre l'extincteur leplus proche ne devra pas d\u00e9passer 15 m\u00e8tres.Un extincteur portatif est install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de chaque poste de d\u00e9coupage au chalumeau.Un extincteur de type 21 B (\u00e0 CO2 par exemple) est install\u00e9 pr\u00e8s du tableau g\u00e9n\u00e9ral \u00e9lectrique et pr\u00e8sdes appareils pr\u00e9sentant des dangers d'origine \u00e9lectrique.- des r\u00e9serves de mat\u00e9riaux absorbants non combustibles convenablement r\u00e9partis et en quantit\u00e9adapt\u00e9e aux risques, sans \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 100 litres, avec les moyens de dispersion appropri\u00e9s.- des robinets d'incendie arm\u00e9s (RIA) sont install\u00e9s conform\u00e9ment aux normes NF S 61-201 et NFS 62-201. Ils sont r\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement et \u00e0 proximit\u00e9 des issues. lis sont dispos\u00e9s de telle sortequ'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9 simultan\u00e9ment par deux lances en directions oppos\u00e9es. La distance pouratteindre le RIA le plus proche ne doit pas d\u00e9passer 30 m\u00e9tres.- deux canons \u00e0 eau \u00e0 d\u00e9clenchement manuel ou automatique, dont le d\u00e9bit estapproximativement de 500 \u00e0 1000 litres par minute pour une pression de 6 bars, afin de prot\u00e9ger lescases de stockage ext\u00e9rieures accueillant les encombrants (d\u00e9chets ultimes destin\u00e9s \u00e0 l'incin\u00e9ration), lesd\u00e9chets de chantier et les d\u00e9chets verts, situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'auvent. Une cam\u00e9ra thermique fixesuppl\u00e9mentaire est install\u00e9e en regard de la case accueillant les encombrants.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4875 du 26/12/2024 compl\u00e9mentaire imposant des prescriptions suppl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nPAPREC ILE-DE-FRANCE sise 7 rue Pascal \u00e0 La Courneuve (93120).\n6\nLes moyens de secours sont dispos\u00e9s de fa\u00e7on bien visible. L'acc\u00e8s \u00e0 ces moyens d'extinction doit \u00eatreais\u00e9 et leurs abords constamment d\u00e9gag\u00e9s. Les moyens de secours doivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s de touted\u00e9t\u00e9rioration accidentelle, en particulier lorsqu'ils sont situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d'une zone de circulation ou demanutention.L'exploitant dispose d'une \u00e9quipe d'intervention sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 la lutte contre les risquesidentifi\u00e9s sur le site et au maniement des moyens d'intervention \u00bb.Les dispositions du pr\u00e9sent article relatives \u00e0 la mise en place des canons \u00e0 eau prennent effet \u00e0 compterdu 1er septembre 2025.Article 3 : L'article 7.6.5 intitul\u00e9 \u00ab ressources en eau \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2425 du 4 septembre2009 relatif \u00e0 l'exploitation d'une installation de transit, de tri et de traitement de d\u00e9chets est modifi\u00e9 etremplac\u00e9 comme suit :\u00ab L'exploitant dispose d'appareils incendie conformes aux normes fran\u00e7aises NF S 61-211 et NF S 61-213, munis de regards de vidange (dimension 80x80x120 cm), et dans la mesure du possible, raccord\u00e9sau r\u00e9seau d'assainissement.Ces appareils incendie sont dot\u00e9s de vidanges automatiques et de prises apparentes.Deux appareils au moins permettant d'assurer un d\u00e9bit minimal de 60 m*h pour une pression de 1 barsont implant\u00e9s sur le site. Les appareils sont prot\u00e9g\u00e9s de tout risque de d\u00e9t\u00e9rioration.Les canalisations constituant le r\u00e9seau incendie sont calcul\u00e9es pour obtenir les d\u00e9bits et pressionsn\u00e9cessaires en n'importe quel emplacement. Elles sont prot\u00e9g\u00e9es du gel.Le r\u00e9seau est maill\u00e9 et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute sectionaffect\u00e9e par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isol\u00e9e.L'exploitant s'assure par ailleurs que le r\u00e9seau hydraulique permet \u00e0 tout moment le fonctionnementsimultan\u00e9 des appareils n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense incendie du site. Les besoins en eau sont de 540 m3/hpendant deux heuresL'exploitant dispose d'au moins cinq appareils incendie situ\u00e9s dans un rayon de 200 m\u00e8tres :- Appareil n\u00b0 930270035 : face 3 rue Pascal, \u00e0 200 m\u00e8tres de la rue Chabrol, c\u00f4t\u00e9 en impasse ;- Appareil n\u00b0 930270067 : 7 rue Pascal, \u00e0 343 m\u00e8tres de la rue Chabrol, c\u00f4t\u00e9 en impasse ;- Appareil n\u00b0 800270079 : pair, impasse du colombier blanc, \u00e0 50 m\u00e8tres de la rue de la Pr\u00e9vot\u00e9 ;- Appareil n\u00b0 900270207 : face 9 rue de la Pr\u00e9vot\u00e9, \u00e0 90 m\u00e8tres de la rue Georges Politzer, c\u00f4t\u00e9rue Chabrol ;- Appareil n\u00b0 900270208 : face 13 rue de la Pr\u00e9vot\u00e9, \u00e0 200 m\u00e8tres de la rue Georges Politzer, c\u00f4t\u00e9rue Chabrol. \u00bbLes dispositions du pr\u00e9sent article prennent effet \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : L'article 7.6.8.2 intitul\u00e9 \u00ab Confinement \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2425 du 4 septembre2009 relatif \u00e0 I'exploitation d''une installation de transit, de tri et de traitement de d\u00e9chets est modifi\u00e9 etremplac\u00e9 comme suit :\u00ab Un syst\u00e8me doit permettre l'isolement des r\u00e9seaux de I'\u00e9tablissement par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur en casd''incendie ou de d\u00e9versement accidentel. Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s etactionnables en toutes circonstances localement et/ou \u00e0 partir d''un poste de commande. Leur entretienpr\u00e9ventif et leur fonctionnement sont pr\u00e9vus par une consigne.Une capacit\u00e9 de r\u00e9tention, d'un volume minimal de 1 728 m\u00b0, est am\u00e9nag\u00e9e et dimensionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0pr\u00e9venir tout d\u00e9versement des eaux potentiellement pollu\u00e9es (d\u00e9versement accidentel, eaux d'extinctionincendie...) dans les r\u00e9seaux publics, dans le milieu r\u00e9cepteur, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale en dehors du3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4875 du 26/12/2024 compl\u00e9mentaire imposant des prescriptions suppl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nPAPREC ILE-DE-FRANCE sise 7 rue Pascal \u00e0 La Courneuve (93120).\n7\nsite. Les eaux confin\u00e9es sont, soit rejet\u00e9es au r\u00e9seau public d'assainissement si elles respectent lescaract\u00e9ristiques d\u00e9finies au chapitre 4.3 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-2425 susvis\u00e9, soient \u00e9limin\u00e9es entant que d\u00e9chets. \u00bbArticle 5 - Notification : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCEpar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 6 - Publicit\u00e9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adress\u00e9e au maire de La Courneuve.Article 7 - D\u00e9lais et voies de recours : 1\u00b0- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code deI'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig \u2014 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique, du Climat, de l'Energie et de laPr\u00e9vention des risques. Cette d\u00e9marche prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieuxconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Article 8 - R\u00e9clamation : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiersint\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projetautoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dansl'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respectdes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.Article 9 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,de I'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9fet,\n\\/ ePour le pr\u00e9fet et pa/ci.--' <cafion,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, dirc/tri+\u2014_inet\n/\nMyriam ABASSi\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4875 du 26/12/2024 compl\u00e9mentaire imposant des prescriptions suppl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nPAPREC ILE-DE-FRANCE sise 7 rue Pascal \u00e0 La Courneuve (93120).\n8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nSous-Pr\u00e9fecture du Raincy  (SPLR)\nConvention du 24/12/2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de\ngestion en mati\u00e8re de permis de conduire entre\nle CERT PC le Raincy et Avignon.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Pr\u00e9fecture du Raincy  (SPLR) - Convention du 24/12/2024 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire entre le CERT PC le Raincy et Avignon. 9\nMINISTEREDE L'INTERIEURL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9CONVENTION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE GESTIONEN MATI\u00c8RE DE PERMIS DE CONDUIRE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat et dans le cadre du code de laroute et notamment de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livranceet de validit\u00e9 du permis de conduire.Entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,etLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autrepart.Il est convenu ce qui suit :\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn cas de difficult\u00e9s momentan\u00e9es de fonctionnement du CERT d\u00e9l\u00e9gant, le CERT d\u00e9l\u00e9gataire assure,\u00e0 titre temporaire et compl\u00e9mentaire, en soutien du CERT d\u00e9l\u00e9gant, I'instruction et la validation desdemandes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier (cf. convention(s) de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du21 mars 2019).\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :e il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnesdomicili\u00e9es dans les d\u00e9partements d\u00e9pendant du CERT d\u00e9l\u00e9gant qui lui parviennent par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,e selon les cas, il valide et donne I'ordre de production de ces titres ou proc\u00e8de \u00e0 un rejetd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de la demande,e en cas de demande incompl\u00e8te, il sollicite par le biais du portail guichet agent aupr\u00e8s del'usager, ou de I'\u00e9cole de conduite ayant fait les d\u00e9marches pour le compte de l'usager, latransmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent documentet accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :e \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, sous r\u00e9serve d'\u00eatre en capacit\u00e9d'assurer simultan\u00e9ment la bonne ex\u00e9cution de ses missions propres,e \u00e0rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficuit\u00e9s.Page 1 sur 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Pr\u00e9fecture du Raincy  (SPLR) - Convention du 24/12/2024 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire entre le CERT PC le Raincy et Avignon. 10\nArticle 4 : Obligations des d\u00e9l\u00e9gantsLes d\u00e9l\u00e9gants s'engagent \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gatairea besoin pour I'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentCette convention prend effet d\u00e8s sa signature par les parties concern\u00e9es ; elle sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements.\nElle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable deux fois.\nFaitle @ & DEC. 2024Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, Q/Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse,Julien Charles. E f ) ; -. \u2014__-\u2014 ' \u00bb '\nSaMfne RA\u00dcISSELY\nPage 2 sur 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Pr\u00e9fecture du Raincy  (SPLR) - Convention du 24/12/2024 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire entre le CERT PC le Raincy et Avignon. 11\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4852 de d\u00e9claration en date du\n23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933883100 ),\npour l'organisme Bailleul Thomas dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 116 rue de\nLagny 93100 Montreuil.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4852 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933883100 ), pour l'organisme Bailleul Thomas\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 116 rue de Lagny 93100 Montreuil.\n12\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4852 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933883100 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  06/12/24 par M. Bailleul Thomas en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  Bailleul Thomas dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 116 rue de Lagny 93100 Montreuil et enregistr\u00e9  sous le N\u00b0SAP 933883100 \npour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4852 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933883100 ), pour l'organisme Bailleul Thomas\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 116 rue de Lagny 93100 Montreuil.\n13\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 23 d\u00e9cembre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4852 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933883100 ), pour l'organisme Bailleul Thomas\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 116 rue de Lagny 93100 Montreuil.\n14\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4853 de d\u00e9claration en date du\n23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP825388408 ),\npour l'organisme Mamour Diallo dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue Jean\nNicot 93500 Pantin.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4853 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP825388408 ), pour l'organisme Mamour Diallo\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue Jean Nicot 93500 Pantin.\n15\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4853 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP825388408 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  02/12/24 par M. Diallo Mamour en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  Mamour Diallo dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 16 rue Jean Nicot 93500 Pantin et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP825388408 pour \nles activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4853 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP825388408 ), pour l'organisme Mamour Diallo\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue Jean Nicot 93500 Pantin.\n16\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 23 d\u00e9cembre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4853 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP825388408 ), pour l'organisme Mamour Diallo\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue Jean Nicot 93500 Pantin.\n17\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4853 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP825388408 ), pour l'organisme Mamour Diallo\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue Jean Nicot 93500 Pantin.\n18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4854 de d\u00e9claration en date du\n23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934145475 ),\npour l'organisme FOULEY CLEAN dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 237 rue de\nMeaux 93410 Vaujours.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4854 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934145475 ), pour l'organisme FOULEY CLEAN\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 237 rue de Meaux 93410 Vaujours.\n19\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4854 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934145475 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/12/24 par Mme. Fofana Filimatou en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme FOULEY CLEAN dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 237 rue de Meaux 93410 VAUJOURS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934145475 \npour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4854 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934145475 ), pour l'organisme FOULEY CLEAN\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 237 rue de Meaux 93410 Vaujours.\n20\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 23 d\u00e9cembre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4854 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934145475 ), pour l'organisme FOULEY CLEAN\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 237 rue de Meaux 93410 Vaujours.\n21\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4854 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934145475 ), pour l'organisme FOULEY CLEAN\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 237 rue de Meaux 93410 Vaujours.\n22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4855 de d\u00e9claration en date du\n23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP979752656\npour l'organisme liya service dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 58 rue Jane Joye 93700\nDrancy.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4855 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP979752656 pour l'organisme liya service dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58 rue Jane Joye 93700 Drancy.\n23\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4855 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP979752656 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  15/12/24 par Mme. Ouachek Leila en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  liya service dont l'\u00e9tablissement principal es t \nsitu\u00e9 58 rue Jane Joye 93700 Drancy et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP979752656 pour les \nactivit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \n\u00e0 disposition, Prestataire) \n\u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n\u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n\u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \n\u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4855 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP979752656 pour l'organisme liya service dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58 rue Jane Joye 93700 Drancy.\n24\n \n  \n  \n \n \n2 \n\u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire, \nMise \u00e0 disposition, Prestataire) \n\u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 23 d\u00e9cembre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4855 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP979752656 pour l'organisme liya service dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58 rue Jane Joye 93700 Drancy.\n25\n \n  \n  \n \n \n3 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4855 de d\u00e9claration en\ndate du 23/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP979752656 pour l'organisme liya service dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58 rue Jane Joye 93700 Drancy.\n26\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4874 de d\u00e9claration en date du\n24/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934898370\npour l'organisme Mokeddem Habiba dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 148 avenue\nJean Jaur\u00e8s 93000 Bobigny.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4874 de d\u00e9claration en\ndate du 24/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934898370 pour l'organisme Mokeddem Habiba\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 148 avenue Jean Jaur\u00e8s 93000 Bobigny.\n27\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4874 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934898370 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/12/24 par Mme. Mokeddem Habiba \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  Mokeddem Habiba dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 148 avenue Jean Jaur\u00e8s 93000 Bobigny et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP \n934898370 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4874 de d\u00e9claration en\ndate du 24/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934898370 pour l'organisme Mokeddem Habiba\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 148 avenue Jean Jaur\u00e8s 93000 Bobigny.\n28\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 24 d\u00e9cembre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4874 de d\u00e9claration en\ndate du 24/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934898370 pour l'organisme Mokeddem Habiba\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 148 avenue Jean Jaur\u00e8s 93000 Bobigny.\n29\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4874 de d\u00e9claration en\ndate du 24/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934898370 pour l'organisme Mokeddem Habiba\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 148 avenue Jean Jaur\u00e8s 93000 Bobigny.\n30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0911 du 26/12/2024,\nprorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2024-0667,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD931, avenue L\u00e9nine \u00e0\nPierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945\net l'avenue Louise Maury, pour des travaux de\nd\u00e9ploiement du r\u00e9seau de chaleur.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0911 du 26/12/2024, prorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2024-0667,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue L\u00e9nine \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et\nl'avenue Louise Maury, pour des travaux de d\u00e9ploiement du r\u00e9seau de chaleur.\n31\nEZPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0911\nprorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2024-0667 du 16 septembre 2024, valide jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024\nportant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue L\u00e9nine \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine,\nentre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour des travaux de d\u00e9ploiement du r\u00e9seau de\nchaleur.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2024-0911\n1 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0911 du 26/12/2024, prorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2024-0667,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue L\u00e9nine \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et\nl'avenue Louise Maury, pour des travaux de d\u00e9ploiement du r\u00e9seau de chaleur.\n32\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, charg\u00e9e des fonctions de directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France,  en\nmati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2024-0667 du 16 septembre 2024, modifiant les conditions de circulation sur la\nRD931, avenue L\u00e9nine \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Louise Maury, pour\ndes travaux de d\u00e9ploiement du r\u00e9seau de chaleur\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la note du 2 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la transition \u00e9cologique charg\u00e9 des transports, fixant le\ncalendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine du 16 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 16 d\u00e9cembre\n2024\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 23 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 26 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVu la demande de prorogation transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 26\nd\u00e9cembre 2024, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e par l'entreprise HP-BTP le 12 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la RD931, \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine,  est  class\u00e9e  dans  la nomenclature des  voies  \u00e0\ngrande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  de d\u00e9ploiement du r\u00e9seau de chaleur,  n\u00e9cessitent  de  prendre  des\nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0\nintervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2024-0667 du 16 septembre 2024 est prorog\u00e9.\nArticle 1\n\u00c0  compter  du  mardi  31 d\u00e9cembre  2024  et  jusqu'au vendredi  31 janvier  2025,  la  circulation  et  le\nstationnement sont modifi\u00e9s sur la RD931, avenue L\u00e9nine \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai\n1945 et l'avenue Louise Maury. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de d\u00e9ploiement\ndu r\u00e9seau de chaleur.\nAucuns travaux ne sont engag\u00e9s les samedis, les dimanches, les jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours \u00ab\u00a0hors chantier\u00a0\u00bb.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2024-0911\n2 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0911 du 26/12/2024, prorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2024-0667,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue L\u00e9nine \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et\nl'avenue Louise Maury, pour des travaux de d\u00e9ploiement du r\u00e9seau de chaleur.\n33\nArticle 2\nEn dehors de la nouvelle date de fin de validit\u00e9 des travaux apport\u00e9e \u00e0 l'article 1 , les articles restant ne\nsont pas modifi\u00e9s et subsistent en l'\u00e9tat.\nArticle   3  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   4  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Pierrefitte-sur-Seine,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 26 d\u00e9cembre 2024,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2024-0911\n3 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0911 du 26/12/2024, prorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2024-0667,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue L\u00e9nine \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine, entre la rue du 8 mai 1945 et\nl'avenue Louise Maury, pour des travaux de d\u00e9ploiement du r\u00e9seau de chaleur.\n34","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-08-20T23:19:44+00:00","id":"df18c64f165fb1f0bb1d8fc4626f83c7d7ed36b454f89419237e6c6cb16f1a1e","name":"recueil-93-2024-12-26-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-26T16:07:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26389/212038/file/recueil-93-2024-12-26-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}