{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-101\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-09-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-515 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place\nen mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone\nblanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-09-08-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-515 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0\nmettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s\nautoris\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche\ninstaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine\nafricaine\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-09-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-515 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0\ntitre d\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 3\nEXA\u00c0\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-515relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9sautoris\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la luttecontre la peste porcine africaineLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 \u00e9tablissant des dispositions sp\u00e9cifiques pourla lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la d\u00e9cision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 :Vu le code de l'environnement, notamment le titre 2 du livre IV ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et desurveillance 4 mettre en place en mati\u00e9re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e9re et dans les exploitationsde suid\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d' intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-133 du 28 f\u00e9vrier 2019 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et desurveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de d\u00e9placement en for\u00eat et d'activit\u00e9sprofessionnelles en for\u00eat dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de pesteporcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-495 du 30 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristopheHERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration le 13 septembre 2018 par les autorit\u00e9s belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute introduction du virus dans les\u00e9levages porcins fran\u00e7ais ; |Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour la sant\u00e9 publique, pour la protection de la faune en particulier lespopulations de sanglier et pour l'activit\u00e9 \u00e9conomique li\u00e9e aux \u00e9levages porcins du territoire nationald'emp\u00eacher la progression de la peste porcine africaine ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 bis de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 octobre 2018susvis\u00e9, le pr\u00e9fet a suspendu, en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 \u2014 Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-09-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-515 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0\ntitre d\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 4\nporcine africaine, toute activit\u00e9 d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transportdu bois, l'acc\u00e8s et le d\u00e9placement des personnes et des biens au sein des for\u00eats en dehors des routes,a l'exception des interventions n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la peste porcine africaine et que peuvent\u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet \u00e0 titre d\u00e9rogatoire les interventions pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence degestion foresti\u00e8re professionnelle ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dans le respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dans son communiqu\u00e9 de pressedu 30 ao\u00fbt 2019, a annonc\u00e9 l'autorisation, par d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale, des activit\u00e9s foresti\u00e8resurgentes en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine sousr\u00e9serve du respect des r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et du directeur d\u00e9partemental de lacoh\u00e9sion sociale et de la protection des populations ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0 : Entretien m\u00e9canis\u00e9 des lignes de tirPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-133 susvis\u00e9, l'entretien m\u00e9canis\u00e9 des lignes de tirsutilis\u00e9es pour les op\u00e9rations de chasse est autoris\u00e9, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de ces op\u00e9rations pourla pratique de la chasse et le d\u00e9peuplement en sanglier de la zone blanche (ZB) instaur\u00e9e dans lecadre de la lutte contre la peste porcine africaine (PPA).L'utilisation du mat\u00e9riel est restreinte \u00e0 la ZB.Les op\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le strict respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es dansle protocole t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet : http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-a2915.html.Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des \u00e9quipements utilis\u00e9s est \u00e0 pr\u00e9voir par le demandeur, \u00e0 la sortie dela for\u00eat.Afin d'assurer un suivi des entretiens autoris\u00e9s, un suivi global des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sera effectu\u00e9par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Ardennes et transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoiresdes Ardennes. I] mentionnera :- le nom et pr\u00e9nom des responsables des travaux avec attestation de formation \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 ;- les soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es ;- le nom et pr\u00e9nom des personnes ayant pris part aux op\u00e9rations ;- les communes de situation ;- les engins utilis\u00e9s ;- la dur\u00e9e et la p\u00e9riode des travaux.Article 2 : R\u00e9gime d\u00e9claratif pour les travaux sylvicoles et d'exploitation manuels (sans enginm\u00e9canis\u00e9)Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-133 susvis\u00e9, un r\u00e9gime d\u00e9claratif est mis en placepour les travaux sylvicoles et d'exploitation manuels (sans engin m\u00e9canis\u00e9), consid\u00e9r\u00e9s commepr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence de gestion foresti\u00e8re professionnelle en zone blanche instaur\u00e9edans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine.Les op\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le strict respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es dansle protocole t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet : http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-a2915.html.Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des \u00e9quipements utilis\u00e9s est 4 pr\u00e9voir par le demandeur, a la sortie dela for\u00e9t.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-09-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-515 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0\ntitre d\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 5\nAfin de pr\u00e9voir le contr\u00f4le du respect effectif de ces mesures, un dossier de d\u00e9claration de travauxdoit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDT par courrier (Direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes \u2014Unit\u00e9 biodiversit\u00e9, for\u00eat, chasse \u2014 3 rue des Granges Moulues \u2014 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES) dans un d\u00e9lai de 15 jours avant le d\u00e9but des travaux ou par courriel (ddt-chasse(@ardennes.gouv.fr) dans un d\u00e9lai de 10 jours avant le d\u00e9but des travaux. Le dossier ded\u00e9claration est disponible sur le site de la DDT, \u00e0 l'adresse suivante:http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-a291 5.html.Les personnes en charge des travaux doivent attester d'un suivi d'une formation \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9.Les travaux ne devront en aucun cas \u00eatre entrepris avant r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de lad\u00e9claration envoy\u00e9 par la DDT.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Est, au chef du serviced\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, au directeur de l'agenceterritoriale des Ardennes de l'office national des for\u00eats, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursdes Ardennes et aux maires concern\u00e9s.\nArticle 4 : Dans un d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,peut \u00eatre introduit :* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex ;* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire- 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site de www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires desArdennes, le directeur de la direction de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du service d\u00e9partemental del'office national de la chasse et de la faune sauvage et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.[ALCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le v 3 str.\nLe Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nChristophe HERIARDa\"\nus\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-09-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-515 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0\ntitre d\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 6","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:06:15+00:00","id":"df18dfeb71943efbceb98ea3ffbe0038b6aa16b4940ffcac7318f33ab78ac55f","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2019 101 du 10 septembre 2019","pdf_creation_date":"2019-09-10T16:39:55+00:00","pdf_modification_date":"2019-09-10T14:40:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6826/52959/file/recueil-8-2019-101-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}