{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-276\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 par les effectifs de la SUGE en gares de LILLE-FLANDRES et\nLILLE-EUROPE\n\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de mobilisation\ndu 18 septembre 2025 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-09-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 par les effectifs de la SUGE en gares\nde LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE\n\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de\nmobilisation du 18 septembre 2025\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les effectifs de la SUGE en\ngares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE\n\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de mobilisation du 18 septembre 2025\n3\nPr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet_ Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les effectifs de la SUGEen gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de mobilisation du 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1322 du 7 septembre 2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions desservices internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la R\u00e9gie autonome des transportsparisiens et notamment son article 7-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fetdu Nord, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur decabinet de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord ;Consid\u00e9rant que les gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE ne sont pas inclusesdans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 en application de l'article L.226-1 de la loin\u00b020171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Consid\u00e9rant que le 18 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e nationale d'actions et unmouvement de gr\u00e8ve interprofessionnelle ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de cette journ\u00e9e, des manifestations port\u00e9es par lesorganisations syndicales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es dans plusieurs villes du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'une manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e dans le centre-ville de Lille et queplusieurs milliers de personnes sont attendues et sont susceptibles d'emprunter lestransports en commun ; :\n12-14, rue Jean sans Peur \u2014 CS 20003 \u2014 59039 LILLE CEDEXT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d' ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frfacebook.com/prefetnord \u2014 twitter.com/prefet59\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les effectifs de la SUGE en\ngares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE\n\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de mobilisation du 18 septembre 2025\n4\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e9nements appellent des mesures de pr\u00e9caution renforc\u00e9es enraison, d'une part, des d\u00e9placements et des rassemblements importants desparticipants et d'autre part, de la forte exposition m\u00e9diatique de ces manifestations ;Consid\u00e9rant que des mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 sontparticuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans les gares ferroviaires de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE et ses d\u00e9pendances accessibles au public, par lesquelles transiteront denombreux usagers ;\nSur la proposition du directeur de cabinet,ARR\u00caTE\nArticle 1 : en raisons des circonstances particuli\u00e8res et exceptionnelles sus-vis\u00e9es, li\u00e9es \u00e0l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, les agents du service internede s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s peuvent proc\u00e9der, avec le consentement des usagers,aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 20h jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h, dansles gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE et leurs d\u00e9pendances accessibles aupublic.\nArticle 2 : les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 pourront \u00e9galement \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es par les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e engag\u00e9s \u00e0 cet effet.\nArticle 3 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale du Nord et les agents asserment\u00e9s de la SNCF sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lille et au chef de la d\u00e9l\u00e9gation territorialeNord du CNAPS. Fait \u00e0 Lille, le i Bere\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur degp dinet\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale: Place Beauvau\u2014 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de F\u00c9SAREIOR de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.2.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les effectifs de la SUGE en\ngares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE\n\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de mobilisation du 18 septembre 2025\n5","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T18:26:04+00:00","id":"df2346f184dda889b04e250dc9bd5825369a039eb20893506d1b97bc157e681d","name":"Recueil n\u00b0276 sp du 16 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-16T16:29:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/102672/724476/file/recueil-2025-276-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}