{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-131\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / DCL\n89-2026-04-03-00002 - AP 0291 Mandatement Cheu (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-04-03-00002\nAP 0291 Mandatement Cheu\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-04-03-00002 - AP 0291 Mandatement Cheu 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE L'YONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2026/02,44portant mandatement d'office sur le budget principal de la commune de Ch\u00e9upour un montant total de 2 660,36 \u20ac au profitdu syndicat intercommunal a vocation scolaire Ligny M\u00e9r\u00e9 Varennes\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,VU les dispositions de l'article L.212-8 du code de l'\u00e9ducation relatives a la participationfinanci\u00e8re d'une collectivit\u00e9 aux frais de scolarit\u00e9 d'enfants r\u00e9sidant sur son territoire,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1612-1, L1612-15 etL1612-16 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, Pr\u00e9fet de l'Yonne:VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 juillet 2025 nommant MadameC\u00e9cilia MOURGUES, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 ao\u00fbt 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cilia MOURGUES, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 d\u00e9cembre 2021 du conseil syndical du syndicat intercommunal \u00e0vocation scolaire (SIVOS) Ligny M\u00e9r\u00e9 Varennes fixant la participation des communes aux fraisde fonctionnement des \u00e9coles au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2019-2020 ;VU le budget de l'exercice 2025 de la commune de Ch\u00e9u ;VU mon courrier du 03 d\u00e9cembre 2025 et r\u00e9ceptionn\u00e9 par la commune le 08 d\u00e9cembre 2025et rest\u00e9 sans effet, mettant en demeure le maire de la commune de Ch\u00e9u de proc\u00e9der aumandatement de la somme de 2 660,36 \u20ac correspondant a sa participation aux d\u00e9penses defonctionnement du SIVOS Ligny M\u00e9r\u00e9 Varennes ;VU l'avis rendu par le conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale (CDEN) dans sa s\u00e9ancedu 28 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.212-8 du code de l'\u00e9ducation \u00ab Lorsque les\u00e9coles maternelles ou les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'une commune re\u00e7oivent des \u00e9l\u00e8vesdont la famille est domicili\u00e9e dans une autre commune, la r\u00e9partition des d\u00e9penses defonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de r\u00e9sidence.(...) \u00c0 d\u00e9faut d'accord entre les communes int\u00e9ress\u00e9es sur la r\u00e9partition des d\u00e9penses defonctionnement des \u00e9coles, la contribution de chaque commune est fix\u00e9e par le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale. \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-04-03-00002 - AP 0291 Mandatement Cheu 4\nCONSIDERANT le d\u00e9saccord au sujet du montant de la participation aux frais de scolarit\u00e9entre d'une part le SIVOS, dont le territoire est assimil\u00e9 \u00e0 celui de la commune d'accueil etd'autre part, Ch\u00e9u en tant que commune de r\u00e9sidence;CONSIDERANT que ces d\u00e9penses constituent une d\u00e9pense obligatoire, en application del'article L212-8 du code de l'\u00e9ducation et de l'article L1612-15 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT, que le montant total th\u00e9oriquement d\u00fb par la commune de Ch\u00e9u enfonction de ses ressources et du co\u00fbt moyen par \u00e9l\u00e8ve calcul\u00e9 sur la base des d\u00e9penses defonctionnement du SIVOS Ligny M\u00e9r\u00e9 Varennes est de 3 253, 87 \u20ac;CONSID\u00c9RANT que le montant total retenu par le CDEN \u00e9quivaut \u00e0 celui demand\u00e9 par leSIVOS pour l'ann\u00e9e 2019-2020 pour la scolarit\u00e9 des deux \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que la commune n'a pas proc\u00e9d\u00e9 au mandatement dans le d\u00e9lai imparti;CONSID\u00c9RANT l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2026 \u00e0 la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et que le budget 2025 disposait des cr\u00e9dits suffisants au sein de la section defonctionnement pour proc\u00e9der au mandatement d'office;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de proc\u00e9der au mandatement d'office de lasomme de 2 660,36 \u20ac,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Il est proc\u00e9d\u00e9 au mandatement d'office de la somme de 2 660,36 \u20ac,correspondant aux frais de scolarit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2019-2020 dus au SIVOS LignyM\u00e9r\u00e9 Varennes.Article 2: La somme mentionn\u00e9e ci-dessus sera imput\u00e9e au chapitre 65 \u00ab Autres charges degestion courante \u00bb et \u00e0 l'article 655 \u00ab Contingents et participations obligatoires \u00bb sur le budgetprincipal 2026 de la commune de Ch\u00e9u et a verser au profit du SIVOS Ligny M\u00e9r\u00e9 Varennes.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Ch\u00e9u, au pr\u00e9sident duSIVOS ainsi qu'au comptable public assignataire. L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de l'Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Auxerre, le 6 3 AVR. 7026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,| LioC\u00e9cilid MOURG\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-04-03-00002 - AP 0291 Mandatement Cheu 5\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS|\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compterde sa notification :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devezy joindre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments et faitsnouveaux ; vous devez y joindre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivant sa notification.il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rued'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouyfr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-04-03-00002 - AP 0291 Mandatement Cheu 6","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T15:11:40+00:00","id":"df253747a2ddfa43911949e00a4e23b11f516caa182752355d48c682ae03d1e7","name":"recueil sp\u00e9cila n\u00b089-2026-131 du 03 04 2026 - DCL","pdf_creation_date":"2026-04-03T13:59:43+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-03T14:00:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49870/390566/file/recueil-89-2026-131-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}