{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-254\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2025-08-22-00001 - AP autorisation d\u00e9frichement (4 pages) Page 3\n07-2025-08-21-00004 - AP-AEP-Combal 1et 2 - St Barthelemy-de-Grozon (9\npages) Page 8\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2025-08-21-00003 - AP 21-8-25 RAA AMENDE ADMIN \u00e0  Lafarge\nciments-le TEIL (3 pages) Page 18\n07-2025-08-21-00002 - AP mise en demeure du 21-8-2025 Lafarge ciments\nRAA  (3 pages) Page 22\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-22-00001\nAP autorisation d\u00e9frichement\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00001 - AP autorisation d\u00e9frichement 3\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-                                       \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Mme MARIETTE Sarah sur la commune \nde CHASSIERS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre national du M\u00e9rite, \nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants\u00a0;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants\u00a0; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 n\u00b0 07-2025-03-31-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 n\u00b0 07-2025-04-18-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nCONSID\u00c9RANT le  dossier  de  demande  d'autorisation  de  d\u00e9frichement  n\u00b0  07-30981,  re\u00e7u  le \n14/08/2025, compl\u00e9t\u00e9  le 18/08/2025 e t pr\u00e9sent\u00e9 par Mme Mariette Sarah, dont l'adresse est 398  \nroute de Lande 07110 Chassiers et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,3941 \u00a0ha de bois  \nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune de Chassiers (Ard\u00e8che) ; \nCONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e8s est une piste carrossable de 400 m qui va devrait \u00eatre \u00e9largi pour  \nfaciliter les travaux et faciliter l'acc\u00e8s personnel en int\u00e9grant 2 zones de croisement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de r\u00e9novation de la batisse inclue l'installation d'une cuve souple de  \n50 m3 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils  \ncompl\u00e8tent,  ou  le  maintien  de  la  destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire  pour  aucun  des  motifs \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ; \n1/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00001 - AP autorisation d\u00e9frichement 4\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,3941\u00a0ha des parcelles de bois situ\u00e9es sur la commune de Chassiers et dont les  \nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9\u00a0: \nCommune Section N\u00b0 Surface \ncadastrale\nSurface \nautoris\u00e9e\nCHASSIERS C\n838\n841\n828\n829\n0,9150 ha\n1,3900 ha\n0,3700 ha\n0,5750 ha\n0,2250 ha\n0,1190 ha\n0,0283 ha\n0,0218 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de trava ux de r\u00e9habilitation d'une b\u00e2tisse \net cr\u00e9ation d'une zone tampon dans l'intervalle for\u00eat habitat. Compte tenu des risques d'incendie  \ndes for\u00eats, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00e9liminer toute v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e pr\u00e9sente sur les terrains objet de  \nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'exception de quelques arbres \u00e0 caract\u00e8re ornemental sous r\u00e9serve que  \nles arbres de haute tige ainsi conserv\u00e9s pr\u00e9sentent un espacement minimum compris entre 10 et 15  \nm\u00e8tres et maintiendra constamment cet \u00e9tat.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3941\u00a0ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres \nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable,  \nen application de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de  \n4\u00a0ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et  \ndes r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 2 janvier 2024 \nrelatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les  \nprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail  \n\u00e9ventuel  du  sol,  la  densit\u00e9  et  les  modalit\u00e9s  de  plantation  doivent  \u00eatre  compatibles  avec  les \nrecommandations du guide \u00ab\u00a0Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re\u00a0\u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation \ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\n2/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00001 - AP autorisation d\u00e9frichement 5\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la \nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un  \nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une  \nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 1458 \u00a0\u20ac. Ces tra vaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration  \npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0  \nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de  \nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0  Les  op\u00e9rations  techniques  de  d\u00e9boisement  permises  par  la  pr\u00e9sente  autorisation  seront \nobligatoirement r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au d\u00e9but du chantier de construction, de r\u00e9habilitation  \nou  de  transformation  du  b\u00e2timent  ou  des  \u00e9quipements  pour  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  desquels  le \nd\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.\nLa r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur  \nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de  \nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer \npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires  \nprononc\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  administrative,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  initial  de  l'autorisation  reste  seul \nresponsable de la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux\u00a0: \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux \u00a0: le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la  \nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des  \ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera \nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal  \nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon  \nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette  \nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\n3/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00001 - AP autorisation d\u00e9frichement 6\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation  \ndes travaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 22 ao\u00fbt 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nL'adjoint au chef du Service \nenvironnement\nSign\u00e9\nChristian DENIS\n4/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00001 - AP autorisation d\u00e9frichement 7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-21-00004\nAP-AEP-Combal 1et 2 - St Barthelemy-de-Grozon\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00004 - AP-AEP-Combal 1et 2 - St\nBarthelemy-de-Grozon 8\nEZPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements en eau \net fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \nau titre du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable\nSources de Combal 1 et 2\nCommune de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon\nDossier n\u00b0 07-2024-00085\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le  code  de  l'environnement, et  notamment  les  articles  L.211-1,  L.214-1  \u00e0  L.214-10,  L.215-13,\nL.181-1  \u00e0  L.181-4,  L.181-12  \u00e0  L.181-23,  R.181-45  \u00e0  R.181-53,  R.214-1,  R.214-6  \u00e0  R.214-28,  R.214-42  \u00e0\nR.214-60 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles D.2224-1 \u00e0 D.2224-5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  septembre  2003  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \npr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  autorisation  en  application  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au \nd\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e le 21 \nmars 2022 (SDAGE) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation de la zone de r\u00e9partition des eaux du bassin versant du  \nDoux en date du 07 septembre 2015 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-01-28-00002 autorisant la production d'eau et sa distribution pour la \nconsommation  humaine  des  captages  Combal  1  et  Combal  2  situ\u00e9s  sur  la  commune  de  Saint-\nBarth\u00e9l\u00e9my-Grozon en date du 28 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT le  dossier  de  demande  de  r\u00e9gularisation,  au  titre  des  articles  L.  214-1  \u00e0\nL. 214-10 du code de l'environnement, du pr\u00e9l\u00e8vement depuis les sources de Combal 1 et 2 enregistr\u00e9es \nsous  le n\u00b0  07-2024-00085,  d\u00e9pos\u00e9  par  la  commune  de  Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon  repr\u00e9sent\u00e9e  par \nmonsieur le maire et ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nCONSID\u00c9RANT que les sources de Combal 1 et 2  alimentent le r\u00e9seau d'eau potable de la commune  \nde Saint Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon depuis les ann\u00e9es 1950/1960 et que ces pr\u00e9l\u00e8vements, connus des services \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comme \u00e9tant exploit\u00e9es pour l'eau potable de la commune, peuvent  \nb\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sur la source Combal 3 ;\n1/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00004 - AP-AEP-Combal 1et 2 - St\nBarthelemy-de-Grozon 9\nCONSID\u00c9RANT  que le hameau de la Dame et le Bourg peuvent \u00eatre aliment\u00e9s en secours par le  \nr\u00e9servoir de La Passat et le r\u00e9seau du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique (SIVU) de transit de  \nl'eau potable par l'unit\u00e9 de distribution du Clos ;\nCONSID\u00c9RANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de r\u00e9partition des eaux a \u00e9t\u00e9  \n\u00e9tabli  en  vue  d'atteindre  l'\u00e9quilibre  quantitatif  en  r\u00e9duisant  les  pr\u00e9l\u00e8vements  en  eau  en  p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tude des volumes pr\u00e9levables du bassin versant du Doux notifi\u00e9e par le pr\u00e9fet de  \nr\u00e9gion coordonnateur de bassin en date du  30 ao\u00fbt 2012  concluant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les  \npr\u00e9l\u00e8vements pour l'eau potable en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le secteur de la moyenne vall\u00e9e du Doux ;\nCONSID\u00c9RANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du Doux  \nvalid\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che le 23 f\u00e9vrier 2018 et  d\u00e9finissant des objectifs et des actions \u00e0 mettre  \nen  \u0153uvre  en  vue  d'une  meilleure  gestion  quantitative  de  la  ressource  en  eau  notamment  par \nl'am\u00e9lioration des rendements de r\u00e9seau d'alimentation en eau potable ;\nCONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 11 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 21 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion \nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nSUR PROPOSITION de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  reconna\u00eet  \u00e0  la commune  de  Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire, l'ant\u00e9riorit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau depuis les sources de Combal 1 et 2  situ\u00e9es sur la  \ncommune de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon et alimentant le r\u00e9seau d'eau potable public.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau depuis ces sources dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux  \narticles suivants et fixe les prescriptions compl\u00e9mentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit se conformer.\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette \nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec \nl'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9 du code de \nl'environnement, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe \nd'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours \nd'eau ou cette nappe : \n- 1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m\u00b3/heure ou \n\u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau (A)\n- 2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m\u00b3/heure \nou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nAutorisation\n2/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00004 - AP-AEP-Combal 1et 2 - St\nBarthelemy-de-Grozon 10\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nd'alimentation du canal ou du plan d'eau  (D)\n1.3.1.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec \nl'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L214-9 du Code de \nl'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un \npr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de \nr\u00e9partition quantitative institu\u00e9e, notamment au titre de l'article L211-2 du \nCode de l'environnement, ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils :\n- 1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b3/h (A)\n- 2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nAutorisation\nLe volume cumul\u00e9 des diff\u00e9rentes ressources de la commune pouvant d\u00e9passer les 8 m 3/h cet arr\u00eat\u00e9 \nrel\u00e8ve \u00e9galement du r\u00e9gime d'autorisation au titre de la rubrique 1.3.1.0.\nArticle 2 - Localisation des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement \nCaptage des sources Combal 1  Combal 2\nCoordonn\u00e9es \nLambert 93\nX 829165,19 829130,39\nY 6429583,15 6429622,87\nZ 747 m 737 m\nCode BSS BSS001YXWG\n08174X0015\nBSS001YXWH\n08174X0016\nImplantation cadastrale Parcelle \nn\u00b0486 \nsection B\nSaint Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon\nParcelle \nn\u00b0486 \nsection B\nSaint Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon\nBassin Versant concern\u00e9\nCode masse d'eau SDAGE \nLe Doux par l'affluent le Grozon\nFRDR11175\nArtic  le 3   - Restitution des sources au milieu naturel \nRessources en eau Ouvrages de restitution de l'eau vers le milieu naturel\nSource de Combal 1 et 2\nTrop plein au niveau de l'ouvrage de r\u00e9union des 4 sources (Combal 1, 2 3 \net 4) (coordonn\u00e9es Lambert 93 : X : 6429743.236 ; Y : 829068.053 ; Z : \n696.16 m NGF) trop plein dirig\u00e9 vers un thalweg affluent en rive gauche du \nGrozon\nTrop pleins au niveau des r\u00e9servoirs :\nR\u00e9servoir de Sagnoles : le trop plein est dirig\u00e9 vers un thalweg affluent en \nrive gauche du Grozon\nR\u00e9servoir de Mantel : le trop plein positionn\u00e9 en aval direct de l'ouvrage et \ndirig\u00e9 vers un champ en contrebas de l'ouvrage vers le bassin versant du \nGrozon \nR\u00e9servoir de la Dame : le trop plein est positionn\u00e9 en aval direct de \nl'ouvrage et dirig\u00e9 vers un champ en contrebas de l'ouvrage vers le bassin \nversant du Grozon\n3/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00004 - AP-AEP-Combal 1et 2 - St\nBarthelemy-de-Grozon 11\nLe r\u00e9servoir de la Dame devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de r\u00e9gulation d'arriv\u00e9e d'eau et le trop plein  \ndevra \u00eatre dirig\u00e9 vers un cours d'eau. Un compteur devra \u00eatre install\u00e9 sur la canalisation de d\u00e9charge  \nde cet ouvrage afin d'estimer le volume restitu\u00e9 au milieu naturel. Concernant l'ouvrage de r\u00e9union  \ndes captages Combal 1 et Combal 2 une vanne au d\u00e9part de cet ouvrage sera install\u00e9e pour moduler le \nd\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 en fonction de la demande en eau. Ces travaux devront \u00eatre effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai de  \ndeux ans.\nArticle 4 \u2013 Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements \nLa  commune  de  Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon  est  autoris\u00e9e,  en  vue  de  la  consommation  humaine,  \u00e0 \npr\u00e9lever l'eau depuis l'ouvrage de captage de la source de Combal 1 et 2, pour satisfaire les besoins en \neau potable actuels et futurs en tenant compte d'un rendement de r\u00e9seau global de 75  %, dans les  \nconditions suivantes :\nSources Combal 1 Sources Combal 2 \nPr\u00e9l\u00e8vement maximal\njournalier autoris\u00e9\n01/11 au 31/05 (m\u00b3/j)\n25,7 m\u00b3 Combal 1\n13,1 m\u00b3 Combal 2\nPr\u00e9l\u00e8vement maximal\njournalier autoris\u00e9 du 01/06 \nau 31/10 (m\u00b3/j)\n15,5 m\u00b3 Combal 1 1,6 m\u00b3 Combal 2\nPr\u00e9l\u00e8vement total annuel \nmaximal (m\u00b3/an)\n10 500 m\u00b3 \nCes d\u00e9bits et volumes autoris\u00e9s seront comptabilis\u00e9s en amont du r\u00e9servoir des Sagnoles pour la  \nsource de Combal 1 et \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 l'ouvrage de d\u00e9cantation commun aux sources pour la source  \nCombal 2. Un compteur devra \u00eatre install\u00e9 sur l'arriv\u00e9e de  Combal 1 au r\u00e9servoir de Sagnoles et sur  \nl'arriv\u00e9e de chaque source \u00e0 l'ouvrage de d\u00e9cantation ainsi qu'en sortie de cet ouvrage. Ces travaux  \nseront r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa source Combal 3 ne disposant pas de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, celle-ci devra \u00eatre d\u00e9connect\u00e9e \ndu r\u00e9seau.\nArticle 5 \u2013 \u00c9tude de d\u00e9connexion\nUn d\u00e9lai d'un an \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'un sch\u00e9ma de  \nd\u00e9connexion  maximale  pr\u00e9voyant  une  alimentation  majoritaire  avec  le  syndicat  intercommunal  \u00e0 \nvocation unique du Transit de l'eau.\nArticle 6 \u2013 Rapport sur le prix et la qualit\u00e9 des services (RPQS)\nLe RPQS est une obligation r\u00e9glementaire \u00e0 laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit se conformer (articles D.2224-1 \n\u00e0 D.2224-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nCe rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, seront d\u00e9pos\u00e9s sur le site de  \nl'observatoire  de  l'eau  - site  internet  du  Syst\u00e8me  d'information  sur  les  services  publics  d'eau  et \nd'assainissement  (SISPEA) :  http://www.services.eaufrance.fr  dans  les  quinze  jours  qui  suivent  leur \npr\u00e9sentation au conseil municipal ou \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, ou leur adoption par ceux-ci. \n4/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00004 - AP-AEP-Combal 1et 2 - St\nBarthelemy-de-Grozon 12\nLes donn\u00e9es techniques sur l'eau potable et l'assainissement sont \u00e0 saisir par voie \u00e9lectronique dans  \nSISPEA. \nArticle 7 - Prescriptions compl\u00e9mentaires\n     7 . 1 - Le rendement du r\u00e9seau d'eau potable\nDans l'objectif de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau depuis  les sources de Combal 1 et 2 aux stricts  \nbesoins n\u00e9cessaires au fonctionnement du r\u00e9seau d'eau potable de la commune de Saint- Barth\u00e9l\u00e9my-\nGrozon, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires pour  maintenir le rendement du r\u00e9seau  \nglobal (adduction et distribution) \u00e0 un taux d'au moins 75 % chaque ann\u00e9e.\n           7 .2 - Suivi du d\u00e9bit des sources\nLe d\u00e9bit total de chaque source  doit faire  l'objet d'un suivi r\u00e9gulier par des mesures de jaugeage  \neffectu\u00e9es hors \u00e9pisodes pluvieux, au minimum :\n\u2013 une mesure par mois entre le 1er juin et le 1er novembre \n\u2013 une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er d\u00e9cembre au 1er mai\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 jour un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet sur lequel sont consign\u00e9es  \nles mesures de d\u00e9bit effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e.\nLes donn\u00e9es du registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant 10 ans au moins.\n7 .3 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nA- Comptage des volumes non factur\u00e9s et de service :\nToutes les consommations d'eau sur le r\u00e9seau public doivent faire l'objet d'un comptage des volumes  \nconsomm\u00e9s et d'une facturation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'installer des compteurs volum\u00e9triques sans \ndispositif de remise \u00e0 z\u00e9ro sur tous les branchements publics (salle des f\u00eates, fontaines, toilettes, lavage \ndes voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimeti\u00e8res, etc.), dans un d\u00e9lai de deux (2) ans suivant la \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les index de ces compteurs doivent \u00eatre relev\u00e9s aux m\u00eames fr\u00e9quences  \nque les compteurs d'abonn\u00e9s domestiques.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit relever les index des compteurs de pr\u00e9l\u00e8vement, production et/ou de distribution  \navant  et  apr\u00e8s  chaque  utilisation  du  r\u00e9seau  public  pour  la  maintenance  du  r\u00e9seau :  vidange  des \nr\u00e9servoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des compteurs doivent  \n\u00eatre ensuite consign\u00e9s avec la date et la nature de l'utilisation de l'eau afin d'\u00e9tablir un volume annuel  \nde service pr\u00e9cis.\nTous  ces  volumes  d'eau  pr\u00e9lev\u00e9s  et  distribu\u00e9s  doivent  \u00eatre  comptabilis\u00e9s  pour  pouvoir  \u00e9tablir \npr\u00e9cis\u00e9ment le rendement global de chaque r\u00e9seau d'eau potable par unit\u00e9 de distribution.\nB-Comptage des volumes produits, import\u00e9s et distribu\u00e9s :\nL'ouvrage de production et de distribution du r\u00e9seau devra obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de compteurs \nvolum\u00e9triques,  sans  dispositif  de  remise  \u00e0  z\u00e9ro,  permettant  de  conna\u00eetre  les  volumes  produits \n(volumes autoris\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), import\u00e9s et distribu\u00e9s sur le r\u00e9seau.\nConsignation des donn\u00e9es :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 jour un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet sur lequel sont consign\u00e9s  \npar ann\u00e9e en indiquant la date du jour de consignation  :\n\u2013 le relev\u00e9 mensuel de l'index du compteur de production des sources de Combal 1 et 2, ainsi  \nque les volumes mensuels produits pour le r\u00e9seau ;\n5/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00004 - AP-AEP-Combal 1et 2 - St\nBarthelemy-de-Grozon 13\n\u2013 le relev\u00e9 mensuel de l'index du compteur de distribution en sortie des r\u00e9servoirs des Sagnoles,  \nMantel et de la Dame et du compteur en sortie de l'ouvrage de d\u00e9cantation commun aux deux  \nsources, ainsi que les volumes mensuels distribu\u00e9s sur le r\u00e9seau ;\n\u2013 le relev\u00e9 obligatoire de l'index des compteurs de production et de distribution le 1 er juin et le  \n1er novembre ;\n\u2013 le volume annuel produit, import\u00e9 et distribu\u00e9 pour chaque r\u00e9seau ;\n\u2013 le volume annuel factur\u00e9 aux abonn\u00e9s ;\n\u2013 les op\u00e9rations d'entretien, de contr\u00f4le, de remplacement du compteur intervenues au cours de \nl'ann\u00e9e ;\n\u2013 les incidents survenus dans l'installation du captage, les op\u00e9rations d'entretien, de contr\u00f4le et  \nde r\u00e9paration intervenues au cours de l'ann\u00e9e.\nUn extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, sera conserv\u00e9 et \ntenu \u00e0 disposition de la pr\u00e9f\u00e8te et tout organisme de concertation relatif \u00e0 la gestion de l'eau.\nLes donn\u00e9es du registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant 10 ans au moins.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux\nLes  travaux  pr\u00e9vus  au  \u00ab dossier  loi  sur  l'eau  \u2013  autorisation  environnementale \u00bb  et  aux  articles \npr\u00e9c\u00e9dents n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des conditions d'exploitation de la source de Combal 1 et 2 \nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au plus tard devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans.\nD\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informera la pr\u00e9f\u00e8te (DDT 07 \u2013 Service environnement  \n\u2013 2 place Simone Veil \u2013 BP 613 \u2013 07006 Privas cedex).\nArticle 9     -   Conformit\u00e9 au dossier de demande de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sont \nsitu\u00e9s,  install\u00e9s  et  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  plans  et  contenu  du  dossier  de  demande  de \nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s  \ncompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 10 - Information et dispositions compl\u00e9mentaires \nLa commune est tenue d'informer la pr\u00e9f\u00e8te des dispositions compl\u00e9mentaires et d\u00e9cisions qu'elle  \nprendra sur la ressource et distribution d'eau potable.\nArticle 11 - Modifications des ouvrages\nToute modification apport\u00e9e par le  b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0  \nl'installation, \u00e0 son mode d'exploitation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant,  \net de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial, est port\u00e9e avant sa  \nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.\nLa pr\u00e9f\u00e8te fixe s'il y a lieu des prescriptions compl\u00e9mentaires ou demande au b\u00e9n\u00e9ficiaire de d\u00e9poser \nune nouvelle demande.\nArticle 12 - D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te les accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,  \nqui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de  \nl'environnement.\n6/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00004 - AP-AEP-Combal 1et 2 - St\nBarthelemy-de-Grozon 14\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par la pr\u00e9f\u00e8te, le  b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de  \nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou  \naccident pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou  \nde  l'installation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant  ou  \u00e0  l'exercice  de \nl'activit\u00e9.\nArticle 13 - Contr\u00f4les \nLes agents du service charg\u00e9s de la police de l'eau, les agents du service d\u00e9partemental de l'Office  \nfran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s pour constater les  \ninfractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanence libre acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage.\nLa pr\u00e9sentation des registres peut \u00eatre exig\u00e9e lors des contr\u00f4les de l'installation.\nArticle 14 - Cessation de l'exploitation\nLa cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans de l'exploitation doit faire l'objet  \nd'une d\u00e9claration par le  b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation dans le mois qui suit la cessation  \nd\u00e9finitive ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de deux ans.\nEn  dehors  des  p\u00e9riodes  d'exploitation  et  en  cas  de  d\u00e9laissement  provisoire,  les  installations  et \nouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-23 pour les \nautorisations.\nArticle 15 - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque  \n\u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux articles  \nL 211.3 (1\u00b0) et L 214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire \nou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 - Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeurent  applicables  tant  que  les  ouvrages  de  pr\u00e9l\u00e8vement \npermettent l'approvisionnement en eau potable du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dans les conditions  \nfix\u00e9es par celui-ci.\nArticle 17 - Dispositions diverses\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations \nrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9f\u00e8te pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'article L. 211-1 rend n\u00e9cessaires.\nArticle 18 - D\u00e9lais et voies de recours \nRecours administratif     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. L'auteur d'un recours\n7/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00004 - AP-AEP-Combal 1et 2 - St\nBarthelemy-de-Grozon 15\n administratif  est  \u00e9galement  tenu  de  le  notifier  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9cision  \u00e0  peine  de  non \nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nRecours contentieux     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\n1\u00b0 - Par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s formulant un recours contentieux sont tenus, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier  \ncelui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire doit intervenir par  \nlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t  \ndu recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est r\u00e9put\u00e9e  \naccomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie  \npar le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommande aupr\u00e8s des services postaux.\nArticle 19 - Publication et informations des tiers\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\n- Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y  \n\u00eatre consult\u00e9e ;\n- Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins  \ndu  maire  de  la  commune  concern\u00e9e  et  sera  adress\u00e9  au  service  environnement  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\n- L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la commune et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9  \nconsult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 ;\n- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de  \nquatre mois.\n- L'information  des  tiers  s'effectue  dans  le  respect  du  secret  de  la  d\u00e9fense  nationale,  du  secret \nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che. \nCet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement affich\u00e9 en permanence de fa\u00e7on visible dans les ouvrages, par les soins du  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 20 - Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale des territoires de  \nl'Ard\u00e8che,  le  maire  de  la  commune  de  Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-Grozon et  toute  autorit\u00e9  de  police  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9.\n8/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00004 - AP-AEP-Combal 1et 2 - St\nBarthelemy-de-Grozon 16\nCopie en sera \u00e9galement adress\u00e9e :\n\u2013 au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\n\u2013 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et des milieux aquatiques,\n\u2013 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes,\n\u2013 au conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che,\n\u2013 \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et Corse,\n\u2013 au syndicat mixte du bassin versant du Doux,\n\u2013 au  syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique (SIVU) de transit de l'eau potable, Lamastre.\nPrivas, le 21 ao\u00fbt 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n9/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00004 - AP-AEP-Combal 1et 2 - St\nBarthelemy-de-Grozon 17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-21-00003\nAP 21-8-25 RAA AMENDE ADMIN \u00e0  Lafarge\nciments-le TEIL\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00003 - AP 21-8-25 RAA AMENDE ADMIN \u00e0  Lafarge ciments-le TEIL 18\nExPREFETE .DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Industriels Climat Air \u00c9nergie\nP\u00f4le Canalisations \u2013 Appareils \u00e0 pression\nR\u00e9f\u00e9rence : 2025-AP067-AP AMENDE ADMINISTR_Lafarge.odt\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-\ninfligeant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Ciments (usine du TEIL) \n(SIRET :  302 135 561 003 63)\nsitu\u00e9e au 4369 route du Teil 07220 VIVIERS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-1 \u00e0 L. 172-17 et L. 557-1 \u00e0 L. 557-61 ;\nVu l'article L. 557-28 du code de l'environnement qui dispose que : \u00ab\u00a0En\u00a0raison\u00a0de\u00a0leurs\u00a0risques\u00a0sp\u00e9cifiques\u00a0\net\u00a0de\u00a0leurs\u00a0conditions\u00a0d'utilisation,\u00a0certains\u00a0produits\u00a0et\u00a0\u00e9quipements\u00a0sont\u00a0soumis\u00a0au\u00a0respect\u00a0d'exigences\u00a0\ncompl\u00e9mentaires\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0concerne\u00a0leur\u00a0installation,\u00a0leur\u00a0mise\u00a0en\u00a0service,\u00a0leur\u00a0entretien\u00a0et\u00a0leur\u00a0\nexploitation,\u00a0afin\u00a0de\u00a0garantir\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0du\u00a0public\u00a0et\u00a0du\u00a0personnel\u00a0et\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0biens.\u00a0Ils\u00a0sont,\u00a0en\u00a0\nfonction\u00a0de\u00a0leurs\u00a0caract\u00e9ristiques,\u00a0soumis\u00a0\u00e0\u00a0l'une\u00a0ou\u00a0plusieurs\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0contr\u00f4le\u00a0suivantes\u00a0:\n1\u00b0\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0de\u00a0mise\u00a0en\u00a0service\u00a0;\n2\u00b0\u00a0Le contr\u00f4le de mise en service ;\n3\u00b0\u00a0L'inspection\u00a0p\u00e9riodique\u00a0;\n4\u00b0\u00a0La requalification p\u00e9riodique\u00a0ou\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0p\u00e9riodique\u00a0;\n5\u00b0\u00a0Le\u00a0contr\u00f4le\u00a0apr\u00e8s\u00a0r\u00e9paration\u00a0ou\u00a0modification.\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et  \ndes r\u00e9cipients \u00e0 pression simple ;\nVu le rapport du 3 juillet 2025  \u00e9tabli par la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes proposant le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \nadress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVu le courrier de la DREAL du 4 juillet 2025, par lequel l'exploitant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'amende susceptible de \nlui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nL.557-28 du code de l'environnement ;\nVu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courrier du 11 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Ciments, usine du Teil, ne pouvait ignorer la r\u00e9glementation relative au suivi \nen service des \u00e9quipements sous pression, du fait notamment des inspections de la DREAL des 20  septembre \net  19  octobre  2022  et  de  la  pr\u00e9sence  sur  le  site  d'\u00e9quipements  similaires  \u00e0  jour  de  leurs  contr\u00f4les \nr\u00e9glementaires, et que les 26 r\u00e9servoirs identifi\u00e9s lors de l'inspection de la DREAL du 1 er juillet 2025 en situation \nirr\u00e9guli\u00e8re sont soumis \u00e0 cette r\u00e9glementation ;\nConsid\u00e9rant que les derni\u00e8res requalifications p\u00e9riodiques sur ces \u00e9quipements datent de 2015 ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que ces \u00e9quipements ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s pendant plusieurs mois sans avoir fait l'objet d'une  \nrequalification p\u00e9riodique dans les d\u00e9lais ;\n1/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00003 - AP 21-8-25 RAA AMENDE ADMIN \u00e0  Lafarge ciments-le TEIL 19\nConsid\u00e9rant  que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 557-28 du code de  \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant de plus, que les non-conformit\u00e9s relev\u00e9es lors de l'inspection de la DREAL du 20 septembre 2022  \nportaient sur le m\u00eame motif de retard de requalification p\u00e9riodique pour d'autres \u00e9quipements sous pression ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 557-58  \ndu code de l'environnement et de mettre une amende administrative d'un montant maximum \u00e9gal \u00e0 15  000 \u20ac \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Ciments \u2013 usine du Teil ;\nSur proposition de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nDes amendes administratives d'un monta nt de trois cents euros (300  \u20ac) pour chaque \u00e9quipement en retard de  \nrequalification p\u00e9riodique sont inflig\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Ciments \u2013 usine du Teil, situ\u00e9e au 4369 route du Teil \n07220 Viviers.\nCes amendes sont inflig\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a 1\u00b0 de l'article L.557-58 du code de  \nl'environnement, pour l'exploitation des 26 r\u00e9servoirs, list\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pendant plusieurs mois \nsans qu'ils aient fait l'objet de la requalification p\u00e9riodique, op\u00e9ration de contr\u00f4le pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 557-28 du  \ncode de l'environnement.\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 26 fois trois cents euros (300 \u20ac) soit sept mille huit cents euros \n(7 800 \u20ac) pour les 26 r\u00e9servoirs, est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances  \npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nArticle 2 :\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 3 :\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours  \nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s relatifs au contentieux.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de \npleine juridiction.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision lui est notifi\u00e9e.\nPour les tiers, le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une  \nrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation, telle que  \nd\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement  \net du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et  \ndu d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrivas, le 21 ao\u00fbt 2025                                \n   pour la pr\u00e9f\u00e8te,\n   le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\n   John BENMUSSA\n2/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00003 - AP 21-8-25 RAA AMENDE ADMIN \u00e0  Lafarge ciments-le TEIL 20\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/8/2025 infligeant\n une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Ciments\nAnnexe : liste des \u00e9quipements en retard de requalification p\u00e9riodique (RP)\n- R\u00e9cipient PAUCHARD n\u00b0 de fabrication 41120 (rep\u00e8re A4) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 08/03/2025\n- R\u00e9cipient PAUCHARD n\u00b0 de fabrication V3722 (rep\u00e8re A13) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 08/03/2025\n- R\u00e9cipient PAUCHARD n\u00b0 de fabrication 50359 (rep\u00e8re A50) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 28/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 11898005 (rep\u00e8re A87) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 1404026 (rep\u00e8re A92) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 10/03/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116002 (rep\u00e8re A93) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 25/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116010 (rep\u00e8re A94) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116008 (rep\u00e8re B4) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 6293225 (rep\u00e8re B45) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 25/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116052 (rep\u00e8re B46) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116001 (rep\u00e8re B49) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 6293239 (rep\u00e8re B52) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116005 (rep\u00e8re B58) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 25/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116011 (rep\u00e8re B59) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 25/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116056 (rep\u00e8re B63) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 25/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 424106051100 (rep\u00e8re B64)  : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le  \n25/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116013 (rep\u00e8re B78) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116021 (rep\u00e8re B80) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116049 (rep\u00e8re B90) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 25/05/2025\n- R\u00e9cipient PAUCHARD n\u00b0 de fabrication 2020068 (rep\u00e8re C50) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 08/03/2025\n- R\u00e9cipient PAUCHARD n\u00b0 de fabrication X3513 (rep\u00e8re C51) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 27/05/2025\n- R\u00e9cipient OKS n\u00b0 de fabrication 513825 (rep\u00e8re D53) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 27/05/2025\n- R\u00e9cipient MASSAL n\u00b0 de fabrication K109 (rep\u00e8re D57) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 10/03/2025\n- R\u00e9cipient MASSAL n\u00b0 de fabrication K110 (rep\u00e8re D58) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 10/03/2025\n- R\u00e9cipient PAUCHARD n\u00b0 de fabrication 508312 (rep\u00e8re D69) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 02/04/2025\n- R\u00e9cipient ROSSIGNOL n\u00b0 de fabrication 121348 (rep\u00e8re E38) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 28/05/2025\n3/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00003 - AP 21-8-25 RAA AMENDE ADMIN \u00e0  Lafarge ciments-le TEIL 21\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-21-00002\nAP mise en demeure du 21-8-2025 Lafarge\nciments RAA \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00002 - AP mise en demeure du 21-8-2025 Lafarge ciments RAA 22\nExPREFETE .DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Industriels Climat Air \u00c9nergie\nP\u00f4le Canalisations \u2013 Appareils \u00e0 pression\nR\u00e9f\u00e9rence : 2025-AP067-PROJET APMD retouch\u00e9_Lafarge.odt\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-\nportant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Ciments (usine du TEIL) \n(SIRET :  302 135 561 003 63)\nsitu\u00e9e au 4369 route du Teil 07220 VIVIERS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-1 \u00e0 L. 172-17 et L. 557-1 \u00e0 L. 557-61 ;\nVu l'article L. 557-28 du code de l'environnement qui dispose que  : \u00ab\u00a0en\u00a0raison\u00a0de\u00a0leurs\u00a0risques\u00a0sp\u00e9cifiques\u00a0\net\u00a0de\u00a0leurs\u00a0conditions\u00a0d'utilisation,\u00a0certains\u00a0produits\u00a0et\u00a0\u00e9quipements\u00a0sont\u00a0soumis\u00a0au\u00a0respect\u00a0d'exigences\u00a0\ncompl\u00e9mentaires\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0concerne\u00a0leur\u00a0installation,\u00a0leur\u00a0mise\u00a0en\u00a0service,\u00a0leur\u00a0entretien\u00a0et\u00a0leur\u00a0\nexploitation,\u00a0afin\u00a0de\u00a0garantir\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0du\u00a0public\u00a0et\u00a0du\u00a0personnel\u00a0et\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0biens.\u00a0Ils\u00a0sont,\u00a0en\u00a0\nfonction\u00a0de\u00a0leurs\u00a0caract\u00e9ristiques,\u00a0soumis\u00a0\u00e0\u00a0l'une\u00a0ou\u00a0plusieurs\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0contr\u00f4le\u00a0suivantes\u00a0:\n1\u00b0\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0de\u00a0mise\u00a0en\u00a0service\u00a0;\n2\u00b0\u00a0Le contr\u00f4le de mise en service ;\n3\u00b0\u00a0L'inspection p\u00e9riodique\u00a0;\n4\u00b0\u00a0La requalification p\u00e9riodique\u00a0ou\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0p\u00e9riodique\u00a0;\n5\u00b0\u00a0Le\u00a0contr\u00f4le\u00a0apr\u00e8s\u00a0r\u00e9paration\u00a0ou\u00a0modification.\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et  \ndes r\u00e9cipients \u00e0 pression simple ;\nVu la visite d'inspection de la DREAL du 1 er juillet 2025 r\u00e9alis\u00e9e sur le site de l'usine Lafarge du Teil situ\u00e9e  \nroute du Teil \u00e0 Viviers ;\nVu le rapport d'inspection du 3 juillet 2025 \u00e9tabli par la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes proposant le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVu le courrier adress\u00e9 le 4 juillet 2025 par la DREAL \u00e0 l'exploitant, l'informant de la mise en demeure dont il  \nest susceptible de faire l'objet et du d\u00e9lai de 15  jours dont il dispose pour formuler ses observations,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du code de l'environnement ;\nVu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courrier du 11 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Ciments \u2013 usine du Teil, ne pouvait ignorer la r\u00e9glementation relative au  \nsuivi en service des \u00e9quipements sous pression identifi\u00e9s en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur son site , du fait notamment \nde la pr\u00e9sence sur le site d'\u00e9quipements similaires \u00e0 jour de leurs contr\u00f4les r\u00e9glementaires ;\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9quipements sont exploit\u00e9s en retard d'inspection ou de requalification p\u00e9riodique ;\nConsid\u00e9rant  que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 557-28 du code de  \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du  \ncode de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Ciments de respecter les prescriptions de  \n1/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00002 - AP mise en demeure du 21-8-2025 Lafarge ciments RAA 23\nl'article L. 557-28 du code l'environnement ;\nSur proposition de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Ciments \u2013 usine du Teil, situ\u00e9e au 4369 route du Teil 07220 Viviers, est mise en demeure de  \nr\u00e9gulariser la situation au regard de la r\u00e9glementation relative au suivi en service des \u00e9quipements sous  \npression, \u00e0 savoir, mettre en conformit\u00e9 avant le 31 octobre 2025, les \u00e9quipements list\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 par la r\u00e9alisation des inspections ou requalifications p\u00e9riodiques pr\u00e9vues par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 20 novembre 2017 relatif au suivi en service, sauf pour les 4 \u00e9quipements ETNA n\u00b0 de fabrication 249743  \n(rep\u00e8re C18), n\u00b0 de fabrication 249748 (rep\u00e8re C19), n\u00b0 de fabrication 249741 (rep\u00e8re C20) et n\u00b0 de fabrication  \n249729 (rep\u00e8re C21) pour lesquels le d\u00e9lai maximal de r\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques est fix\u00e9 au  \n31 janvier 2026.\nArticle 2 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Ciments \u2013 Usine du Teil devra transmettre les pi\u00e8ces justifiant de la r\u00e9alisation des actions de \nr\u00e9gularisation d\u00e9crites \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au plus tard 15 jours apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 3 :\nFaute par l'exploitant d'obtemp\u00e9rer \u00e0 cette injonction, il sera fait application des sanctions administratives et  \np\u00e9nales pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur sur les installations class\u00e9es.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours  \nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s relatifs au contentieux.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de \npleine juridiction.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision lui est notifi\u00e9e.\nPour les tiers, le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une  \nrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation, telle que  \nd\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  Lafarge Ciments \u2013 Usine du Teil  et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nPrivas, le 21 ao\u00fbt 2025                                \npour la pr\u00e9f\u00e8te\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n2/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00002 - AP mise en demeure du 21-8-2025 Lafarge ciments RAA 24\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/8/2025 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Ciments pour son \n\u00e9tablissement du Teil de mettre en conformit\u00e9 les \u00e9quipements sous pression suivants \nliste des \u00e9quipements en situation irr\u00e9guli\u00e8re\n\u00c9quipements en retard d'inspection p\u00e9riodique     :  \n- R\u00e9cipient COMPONENTA n\u00b0 de fabrication G0520627 (rep\u00e8re A23) : IP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 10/03/2025\n- R\u00e9cipient ETNA n\u00b0 de fabrication 249743 (rep\u00e8re C18) : IP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 01/03/2025\n- R\u00e9cipient ETNA n\u00b0 de fabrication 249748 (rep\u00e8re C19) : IP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 01/03/2025\n- R\u00e9cipient ETNA n\u00b0 de fabrication 249741 (rep\u00e8re C20) : IP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 01/03/2025\n- R\u00e9cipient ETNA n\u00b0 de fabrication 249729 (rep\u00e8re C21) : IP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 01/03/2025\n\u00c9quipements en retard de requalification p\u00e9riodique     :  \n- R\u00e9cipient PAUCHARD n\u00b0 de fabrication 41120 (rep\u00e8re A4) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 08/03/2025\n- R\u00e9cipient PAUCHARD n\u00b0 de fabrication V3722 (rep\u00e8re A13) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 08/03/2025\n- R\u00e9cipient PAUCHARD n\u00b0 de fabrication 50359 (rep\u00e8re A50) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 28/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 11898005 (rep\u00e8re A87) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 1404026 (rep\u00e8re A92) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 10/03/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116002 (rep\u00e8re A93) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 25/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116010 (rep\u00e8re A94) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116008 (rep\u00e8re B4) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 6293225 (rep\u00e8re B45) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 25/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116052 (rep\u00e8re B46) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116001 (rep\u00e8re B49) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 6293239 (rep\u00e8re B52) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116005 (rep\u00e8re B58) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 25/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116011 (rep\u00e8re B59) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 25/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116056 (rep\u00e8re B63) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 25/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 424106051100 (rep\u00e8re B64)  : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le  \n25/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116013 (rep\u00e8re B78) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116021 (rep\u00e8re B80) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 26/05/2025\n- R\u00e9cipient STANDARD INDUSTRIE n\u00b0 de fabrication 10116049 (rep\u00e8re B90) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 25/05/2025\n- R\u00e9cipient PAUCHARD n\u00b0 de fabrication 2020068 (rep\u00e8re C50) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 08/03/2025\n- R\u00e9cipient PAUCHARD n\u00b0 de fabrication X3513 (rep\u00e8re C51) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 27/05/2025\n- R\u00e9cipient OKS n\u00b0 de fabrication 513825 (rep\u00e8re D53) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 27/05/2025\n- R\u00e9cipient MASSAL n\u00b0 de fabrication K109 (rep\u00e8re D57) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 10/03/2025\n- R\u00e9cipient MASSAL n\u00b0 de fabrication K110 (rep\u00e8re D58) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 10/03/2025\n- R\u00e9cipient PAUCHARD n\u00b0 de fabrication 508312 (rep\u00e8re D69) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 02/04/2025\n- R\u00e9cipient ROSSIGNOL n\u00b0 de fabrication 121348 (rep\u00e8re E38) : RP \u00e0 r\u00e9aliser avant le 28/05/2025\n3/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00002 - AP mise en demeure du 21-8-2025 Lafarge ciments RAA 25","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-09-13T21:35:49+00:00","id":"df291a5be92f55324f93d9206a5f6e0e82ceee20d2020a86fed394442402e654","name":"recueil-07-2025-254-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-08-22T11:06:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28883/237195/file/recueil-07-2025-254-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}