{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-083\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs du 10 au 15 avril 2025 (3 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-04-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 10 au 15\navril 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 10 au 15 avril 2025 3\nPREFET |DU PUY-DE-D\u00d4ME Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 - + \u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90250572autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdu jeudi 10 avril 2025 au mardi 15 avril 2025 de 16 heures \u00e0 21 heures\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8, et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09 avril 2025, form\u00e9e par monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9-partemental de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadred'une op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains, \u00e0 compter du jeudi 10 avril 2025 jusqu'au mardi 15avril 2025 de 16 heures \u00e0 21 heures ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreaux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agres-sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que les rod\u00e9os urbains, qui se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gaux sur la voiepublique r\u00e9alis\u00e9s par des conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudenceet du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendent n\u00e9cessaire uner\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils cr\u00e9ent directement lesconditions, au sens du 4\u00b0 de l'article L.242-5 du CSI; que compte-tenu des risques extr\u00eames qu'ilsengendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinageet du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensionstr\u00e8s importantes entre riverains, et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sensdes dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 du m\u00eame article L.242-5 ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux detrouble \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9,de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptible d'\u00eatreparcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 10 au 15 avril 2025 4\npour pouvoir identifier rapidement les auteurs, tout en prot\u00e9geant l'int\u00e9grit\u00e9 physique des forces del'ordre du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins en raison de l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e8s pour les v\u00e9hicules de policeet la difficult\u00e9 d'y progresser ;Consid\u00e9rant que la recrudescence des rod\u00e9os urbains dans l'agglom\u00e9ration clermontoise, \u00e0 l'occasionde la p\u00e9riode estivale, n\u00e9cessite le renforcement de la lutte contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ; qu'il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 \u00e0 diverses reprises un groupe de six \u00e0 sept motards circulant en fin d'apr\u00e8s midi et en d\u00e9butde soir\u00e9e sur le secteur de Croix de Neyrat et de ses abords imm\u00e9diats, de mani\u00e8re dangereuse, surdes engins motoris\u00e9s, non homologu\u00e9s et non immatricul\u00e9s, s'affranchissant des r\u00e8gles du code laroute en empruntant notamment les trottoirs et voies de tram ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration programm\u00e9e du 10 au 15 avril 2025 vise \u00e0 identifier ces motards et le lieude stockage de leurs engins;Consid\u00e9rant que le secteur d\u00e9fini par les forces de l'ordre pour cette op\u00e9ration ne dispose pas d'unevid\u00e9oprotection suffisante ; que les caract\u00e9ristiques topographiques des lieux ne permettent pasd'op\u00e9rer une surveillance ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains, du 10 au 15 avril 2025 de 16 heures \u00e0 21 heures;que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour cette op\u00e9ration au regard des pr\u00e9c\u00e9dents rod\u00e9os d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s o\u00f9 sont susceptibles de se com-mettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9gale-ment strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmention-n\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8res suivantes : rue duClos, rue du Cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, rue Alphonse Daudet, rue du TorpilleurSirocco, rue du Pont de Neyrat, boulevard Etienne Cl\u00e9mentel, rue de Flamina, sur la commune deClermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e du jeudi 10 avril 2025jusqu'au mardi 15 avril 2025 de 16 heures \u00e0 21 heures au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les secteurs d\u00e9limit\u00e9s comme suit :P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : rue du Clos, rue du Cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, rueAlphonse Daudet, rue du Torpilleur Sirocco, rue du Pont de Neyrat, boulevard Etienne Cl\u00e9mentel, ruede Flamina, sur la commune de Clermont-Ferrand ;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur l'a\u00e9ronef de type Mavic 2 Entreprise / DJ!MAVIC 3T.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 10 au 15 avril 2025 5\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, du jeudi 10 avril 2025jusqu'au mardi 15 avril 2025 de 16 heures a 21 heures.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit : insertion de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Puy-de-D\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 09 AVR. 2025\nLe Pr\u00e9fet,,\u2014Jo\u00e9l MATHURIN\nD\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 10 au 15 avril 2025 6","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-04-10T14:15:57+00:00","id":"df32e986d3ecb170721eca052e00cbba761f5da876382890c6d7f426c8a547f5","name":"RAA n\u00b063-2025-083 du 10 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-10T12:50:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29260/238049/file/RAA%20n%C2%B063-2025-083%20du%2010%20avril%202025.pdf"}