{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-407\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction\nde la\npopulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires\n(Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et de la protection des cultures agricoles (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2025-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 portant interdiction\ndes activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied de tous les coquillages non-fouisseurs\n(moules et hu\u00eetres) sur la zone de production n\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe\ndu Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb sanitairement class\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0\n\u00e9clipse\u00a0\u00bb (8 pages) Page 9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados /\n14-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es,\nde curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Calvados (2\npages) Page 18\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-11-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction\nde la population de corbeaux freux (Corvus\nfrugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone)\nsur la commune de VIRE NORMANDIE au titre de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique et de la protection des\ncultures agricoles\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction\nde la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la protection des cultures agricoles\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | Service eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIEAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLES\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU la demande formul\u00e9e le 4 novembre 2025 par la mairie de VIRE NORMANDIE pour intervenir surdes corbeauti\u00e8res situ\u00e9e dans plusieurs espaces publics de sa zone urbaine, occasionnant desnuisances sonores et olfactives et pouvant impacter les cultures agricoles situ\u00e9es aux abords ;VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 21 novembre 2025 ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction\nde la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la protection des cultures agricoles\n4\nCONSIDERANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des esp\u00e9ces susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9gats ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 cette \u00e9poque de l'ann\u00e9e, ces esp\u00e8ces peuvent occasionner des d\u00e9g\u00e2tsimportants sur les cultures agricoles ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la pr\u00e9sence du corbeaux freuxest av\u00e9r\u00e9e en grand nombre au c\u0153ur d'une zone urbanis\u00e9e et dans un secteur tr\u00e8s proche des terrainsagricoles qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts importants ;CONSID\u00c9RANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lan\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre plusieurs actions efficaces, coordonn\u00e9es et r\u00e9glement\u00e9es sur une dur\u00e9elimit\u00e9e pour diminuer la population dans les corbeauti\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors de mettre en \u0153uvre une mesure urgente de destruction de cesesp\u00e8ces afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et prot\u00e9ger les cultures agricoles ;CONSID\u00c9RANT que cette mesure urgente consiste \u00e0 organiser des op\u00e9rations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux ;CONSID\u00c9RANT que des corneilles noires peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sentes au sein m\u00eame des habitatsde corbeaux freux et qu'il convient \u00e9galement de prendre des mesures identiques de destructionscompte tenu de la difficult\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rencier les deux esp\u00e8ces \u00e9galement \u00e0 l'origine de nuisances ;CONSID\u00c9RANT que ces op\u00e9rations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'esp\u00e8cesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.411-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" : Dur\u00e9e, conditions de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations et responsabilit\u00e9it est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 21 d\u00e9cembre 2025inclus, sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur concern\u00e9 nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet, \u00e0 une ou\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction\nde la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la protection des cultures agricoles\n5\nplusieurs op\u00e9rations d'\u00e9limination, par tous moyens appropri\u00e9s, des corbeaux freux (Corvus frugilegus)et des corneilles noires (corvus corone) pr\u00e9sents dans les corbeauti\u00e8res situ\u00e9e sur la commune de VIRENORMANDIE et \u00e0 proximit\u00e9 des cultures agricoles.Les tirs sont autoris\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des corbeauti\u00e8res. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans lesnids de corneilles noires sont strictement interdits.Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie doit porter une vigilance particuli\u00e8requant \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle des animaux d'esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.411-1 du code del'environnement et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter leur perturbation intentionnelle et leurdestruction.Pour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie suscit\u00e9 peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agr\u00e9\u00e9s du Calvados. Sous sa responsabilit\u00e9 et sous r\u00e9serve d'\u00eatreinform\u00e9 de tout incident ou \u00e9v\u00e9nement particulier et du r\u00e9sultat de chaque op\u00e9ration, il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les op\u00e9rations de destruction. Chaque tireur doit \u00eatretitulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours de validit\u00e9, garantissant leurresponsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant de louveterie charg\u00e9 de ladirection de chaque op\u00e9ration de destruction.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable des op\u00e9rations et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 ladite op\u00e9ration.\nARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contr\u00f4leLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandat\u00e9e pour piloter l'op\u00e9ration, pr\u00e9vient24 heures avant chaque op\u00e9ration de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer. Cette derni\u00e8re informe le chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, les chefs des brigades de gendarmerie et le maire de la commune concern\u00e9e par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, par tout moyen de communication \u00e0 sa convenance.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse ou les fermiers\u00e9ventuellement concern\u00e9s par les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont pr\u00e9venus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandat\u00e9e. lis peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y prendre part dans le respect desconditions d\u00e9finies par ce dernier.\nARTICLE 3 : Gestion des pr\u00e9l\u00e8vementsLes oiseaux abattus au cours des op\u00e9rations sont soit enterr\u00e9s et recouverts de chaux vive, soit remis \u00e0l''\u00e9quarrissage lors d'une quantit\u00e9 importante de pr\u00e9l\u00e8vements.Les modalit\u00e9s d'enfouissement qui sont plut\u00f4t appliqu\u00e9es \u00e0 une faible quantit\u00e9 d'oiseaux pr\u00e9lev\u00e9sdoivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :+ le lieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations.\u00b0 __l'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable ;\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction\nde la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la protection des cultures agricoles\n6\n* la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm;*__ l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie qui d\u00e9finit le terrain leplus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 4 : D\u00e9claration du r\u00e9sultat des op\u00e9rationsUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats, les modalit\u00e9s d'enfouissement et les incidents\u00e9ventuels, est adress\u00e9 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados par lelieutenant de louveterie ou par la personne mandat\u00e9e au plus tard huit jours apr\u00e8s chaque op\u00e9rationde destruction.\nARTICLE 5 : Mesure de policeToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 les op\u00e9rations sont en cours.\nARTICLE 6 : Participation des services de contr\u00f4leLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policemunicipale, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bon d\u00e9roulementdes op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes \u00e9galement).\nARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction\nde la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la protection des cultures agricoles\n7\nARTICLE 9: Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Maire de VIRENORMANDIE, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions ala police de la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 21 novembre 2025| Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\u00c0 \u2014\u2014LI LA + oS \u2014\u2014Copie adress\u00e9e \u00e0 : <f S/ ee- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fecture de Vire La directrice D\u00e9partementale- Commandant du groupement de gendarmerie des Territoires et de la Mer du Caivados- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Calvados Marianne PIQUERET- Lieutenant de louveterie concern\u00e9 et son Pr\u00e9sident- Maire de VIRE NORMANDIE\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction\nde la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la protection des cultures agricoles\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-11-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 portant\ninterdiction des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied de\ntous les coquillages non-fouisseurs (moules et\nhu\u00eetres) sur la zone de production n\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la\npointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb sanitairement\nclass\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 \u00e9clipse\u00a0\u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 portant\ninterdiction des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production\nn\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb sanitairement class\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 \u00e9clipse\u00a0\u00bb\n9\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSFa Service maritime et littoralFraternit\u00e9 p\u00f4le gestion du littoralARR\u00caT\u00c9portant interdiction des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied-de tous les coquillages non-fouisseurs(moules et hu\u00eetres) sur la zone de production n\u00b0 14-041 \u00ab la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham \u00bbsanitairement class\u00e9e \u00ab \u00e0 \u00e9clipse \u00bb\nLE PR\u00c9FET,VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les principesg\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne dela s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9 fixantles r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission du 5 d\u00e9cembre 2005 \u00e9tablissant les mesuresd'application relatives \u00e0 certains produits r\u00e9gis par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 relatif auxr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animaledestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximalespour certains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01881/2006 ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/624 de la Commission du 8 f\u00e9vrier 2019 relatif aux r\u00e8glessp\u00e9cifiques pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en rapport avec la production de viande et leszones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE)n\u00b0 2017/6285 ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b02017/625 etmodifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02074/2005 ;VU l'article L1311-4 du code de la sant\u00e9 publique ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le titre II] du livre II;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales inter-minist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 descoquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie n\u00b0 25/2015 du 16 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 portantPr\u00e9fecture du Calvados - rue Daniel Huet - 14 000 CAEN- 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 portant\ninterdiction des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production\nn\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb sanitairement class\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 \u00e9clipse\u00a0\u00bb\n10\nr\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache maritime de loisir \u00e0 pied sur la partie de l'estran du littoral duCalvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie n\u00b0 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisationd'exploitation du gisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n\u00b014-041 \u00ab la pointe duSi\u00e8ge \u00e0 Ouistreham \u00bb (Calvados);VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture de la zone de production decoquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) n\u00b0 14-041 \u00abla pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00bb etd\u00e9finissant les modalit\u00e9s de surveillance sanitaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partementdu Calvados ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude des r\u00e9sultats des analyses microbiologiques effectu\u00e9es sur les moules de lapointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans d\u00e9montre une qualit\u00e9 sanitairem\u00e9diocre pendant la p\u00e9riode hivernale ;CONSID\u00c9RANT que les derniers r\u00e9sultats des analyses microbiologiques sont en nette augmentation(150 E. coli / 100g de CLI le 27 octobre 2025 - 2 700 E. coli / 100g de CLI le 19 novembre 2025);CONSID\u00c9RANT les risques pour la sant\u00e9 publique, en cas d'ingestion de coquillages non-purifi\u00e9s issusde la zone littorale consid\u00e9r\u00e9e ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 - Fermeture de la zone de production de coquillages :La p\u00eache \u00e0 pied professionnelle et de loisir de tous les coquillages non-fouisseurs (moules, hu\u00eetres...) estinterdite sur la zone de production n\u00b0 14-041 \u00ab la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham \u00bb (plan en annexe 1)pour des raisons sanitaires.\nArticle 2 - Abrogation :L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture de la zone de production decoquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) n\u00b0 14-041 \u00abla pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00bb etd\u00e9finissant les modalit\u00e9s de surveillance sanitaire est abrog\u00e9.\nArticle 3 - Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :* soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'Agriculture. En cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doiten \u00eatre inform\u00e9 par LRAR au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cisionde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun d\u00e9lai de-deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande derecours administratif dans Un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 portant\ninterdiction des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production\nn\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb sanitairement class\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 \u00e9clipse\u00a0\u00bb\n11\nArticle 4 - Publicit\u00e9 et affichage :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados et mis \u00e0 disposition dupublic sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Ouistreham et l'annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e audroit des acc\u00e8s \u00e0 la zone de production.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer et le maire de Ouistreham sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le comit\u00e9 r\u00e9gional de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins de Normandie est charg\u00e9 detransmettre cet arr\u00eat\u00e9 aux p\u00eacheurs \u00e0 pied professionnels titulaires de la licence \u00ab moules \u00bb.Fait \u00e0 Caen, le 1$ noJ-1n$ MW (\nmr\nSt\u00e9phane BREDIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 portant\ninterdiction des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production\nn\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb sanitairement class\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 \u00e9clipse\u00a0\u00bb\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 portant\ninterdiction des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production\nn\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb sanitairement class\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 \u00e9clipse\u00a0\u00bb\n13\nE 3 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied de tous les coquillages non-PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS \u2014 des Territoires et de la Mer fouisseurs (moules et huitres) sur la zone de production n\u00b0 14-041 \u00ab la pointe du Siege aOuistreham \u00bb sanitairement class\u00e9e \u00ab a \u00e9clipse \u00bb - Annexe 1Zone de protection renfor\u00e7\u00e9eBanc des oiseauxAcc\u00e9s interdit - AP du 16/11/2015 modifi\u00e9\n\u00a9) \u00a9 \u00a9 \u00a9 Service Maritime et Littoral (SML)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 portant\ninterdiction des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production\nn\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb sanitairement class\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 \u00e9clipse\u00a0\u00bb\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 portant\ninterdiction des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production\nn\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb sanitairement class\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 \u00e9clipse\u00a0\u00bb\n15\nPREFET PECHE A PIED PROFESSIONNELLE ET DE LOISIRDU CALVADOS ; nnLibert\u00e9 LA POINTE DU SIEGE A OUISTREHAM OuistrehamFraternit\u00e9 ey ve Moe. AUS | Riva- Bellaa eee eae Zone de protection renforc\u00e9e |Banc des oiseaux wAcc\u00e8s interdit - AP du 16/11/2015 modifi\u00e9 =\n14.041Pointe du Siege a Ouistreham\nPECHE DES COQUILLAGES NON-FOUISSEURSMOULES \u2014 HUITRES)- INTERDITEPECHEDES COQUILLAGES FOUISSEURSOQUES, COUTEAUX, TELLINES...) - INTERDITE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 portant\ninterdiction des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production\nn\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb sanitairement class\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 \u00e9clipse\u00a0\u00bb\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 portant\ninterdiction des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production\nn\u00b0\u00a014-041 \u00ab\u00a0la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham\u00a0\u00bb sanitairement class\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 \u00e9clipse\u00a0\u00bb\n17\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2025-11-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions\nvacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement\ndu Calvados\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Calvados\n18\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE \nDES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE\nET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative \nAvenue Janvier \nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Calvados\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa -\ntion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVU\nVU\nLe  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nL'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de\npatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21\nd\u00e9cembre 2007 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados, en date du 10 avril 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, directrice r\u00e9gionale des Finances\npubliques  de  la  r\u00e9gion  Bretagne  et  du  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  \u00e0  l'effet  de\nsigner,  dans  la  limites  de  ses  attributions  et  comp\u00e9tences,  tous  les  actes  se\nrapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle\ndes  successions  vacantes,  \u00e0  la  gestion  et  \u00e0  la  liquidation  des  successions  en\nd\u00e9sh\u00e9rences dans le d\u00e9partement du Calvados ; \nARRETE :\nArt.1.  La  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  est  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  Mme  Myl\u00e8ne  ORANGE-LOUBOUTIN\ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine, par l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportan t \u00e0 l'administration provisoire des\nsuccessions  non  r\u00e9clam\u00e9es,  \u00e0  la  curatelle  des  successions  vacantes,  \u00e0  la  gestion  et  \u00e0  la\nliquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Calvados, sera exerc\u00e9e par\nMme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion publique ;\nArt.2.  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement,  la  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par  Mme\nS\u00e9gol\u00e8ne NEYRET-LE GORG EU,  administratrice de l '\u00c9tat, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le\ngestion  publique  ou,  \u00e0  d\u00e9faut, par  Mme  Sabrina  HIRAUT,  inspectrice  divisionnaire  des\nFinances publiques, responsable du p\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s ;\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Calvados\n19\nArt. 3. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants :\n- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;\n- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;\n- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;\n- M. Bruno SAUZEDE, attach\u00e9 d'administration ;\n- M. Pascal BERTHEAS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- Mme Nathalie DAVAL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- Mme Maryse DESPRES, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- M. Christophe ROUSSEL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- M. Tony CHEVREUL, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Sophie GILLOIS, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Christel GOURMELEN, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Christelle LE FUR, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Ga\u00eblle OLBRECHT, contr\u00f4leur des Finances publiques;\n- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.\nArt. 4 . Les agents cit\u00e9s \u00e0  l'article 3  sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en paiement une d\u00e9pense ou une\ndette dans la l imite de 50 000 \u20ac par ligne de d\u00e9pense ou de dette sans visa pr\u00e9alable et expr\u00e8s\ndu responsable du p\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s . Entre 50  000 \u20ac et  jusqu'\u00e0 2 00 000 \u20ac\ninclus, ces agents devront solliciter le visa pr\u00e9alable et expr\u00e8s du responsable du p\u00f4le gestion\ndes  patrimoines  priv\u00e9s. Au-del\u00e0 de 2 00 000 \u20ac, ces  agents  ainsi  que  le responsable du  p\u00f4le\ngestion des patrimoines priv\u00e9s devront solliciter le visa pr\u00e9alable et expr\u00e8s de la directrice du\np\u00f4le gestion publique ou de son adjointe ;\nArt.5. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre  2025 se rapportant \u00e0 cet\nobjet ;\nArt.6. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025 ;\nArt.7.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du\nCalvados et affich\u00e9 dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nFait \u00e0 Rennes, le 26 novembre 2025\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne\net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Calvados\n20","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T17:09:57+00:00","id":"df378a87c40616b84be7039ca502774bd78a552f6289bb743664154b175db4aa","name":"recueil-14-2025-407-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-26T15:42:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29812/216920/file/recueil-14-2025-407-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}