{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PDI}EEE/ELEGION Direction de l'environnementE l'am\u00e9R\u00c9UNION de 'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-860 SG/DCL/BU du 20 mai 2025prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00e9te publique concernant le projet d'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9ven-tion des risques (PPR) naturels pr\u00e9visibles relatifs aux al\u00e9as \u00ab inondation \u00bb et \u00ab mouvements de ter-rain \u00bb sur la commune de Saint-Andr\u00e9.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L.562-1et suivants ainsi que R.562-1 et suivants;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVUle d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en tant que secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision en date du 10 septembre 2018 de l'Autorit\u00e9 Environnementale de ne pas soumettre,apr\u00e8s examen au cas par cas, \u00e0 \u00e9valuation environnementale le projet de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9ventiondes risques d'inondation et de mouvements de terrain de Saint-Andr\u00e9 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-2019 SG/DCL/BU du 17 octobre 2018 prescrivant la r\u00e9vision du plan depr\u00e9vention des risques naturels (PPRn) pr\u00e9visibles sur la commune de Saint-Andr\u00e9 relatif aux al\u00e9asinondation et mouvements de terrain, prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-1946 SG/DCL/BU du 28septembre 2021 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000007 /97 du tribunal administratif de Saint-Denis de La R\u00e9union en date du 3avril 2025 portant nomination du commissaire enqu\u00eateur ;\nVU les saisines pour avis la commune de Saint-Andr\u00e9, la Communaut\u00e9 Intercommunale de I'Est(CIREST), la Chambre d'Agriculture, la Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t de laR\u00e9union (DAAF) notifi\u00e9es le 29juillet 2024 ;\nVU la saisine pour avis du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re (CNPF) et de l'Office Nationale dela For\u00eat (ONF) notifi\u00e9es le 30 juillet 2024;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Objet de I'enqu\u00e9te publique :\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedexT\u00e9l : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/4\n\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique portant sur le projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels(PPR) pr\u00e9visibles relatifs aux al\u00e9as \u00ab inondation \u00bb et \u00ab mouvements de terrain \u00bb de la commune de Saint-Andr\u00e9.\nCe PPR a pour objet de r\u00e9glementer l'utilisation des sols en tenant compte des niveaux des al\u00e9as et desrisques identifi\u00e9s et de la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas aggraver l'exposition de la population et des biens auxal\u00e9as. Cette r\u00e9glementation va de la possibilit\u00e9 de construire sous certaines conditions, \u00e0 l'interdictionde construire dans les cas o\u00f9 l'intensit\u00e9 pr\u00e9visible des risques ou la non aggravation des risquesexistants le justifie.Il peut aussi d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde qui incombent auxparticuliers ou aux collectivit\u00e9s.\nLe PPR comprend un rapport de pr\u00e9sentation, des cartographies (cartes des al\u00e9as, des enjeux et duzonage r\u00e9glementaire), un r\u00e8glement et des annexes.\nLa personne responsable du PPR est le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, avec I'appui de la Direction del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la R\u00e9union (DEAL). Des informationsconcernant le projet de PPR peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de la DEAL R\u00e9union :\nDEAL R\u00e9unionService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et RoutiersUnit\u00e9 R\u00e9glementation des Risques naturels et observatoire du Littoral2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997443 Saint-Denis cedex 9tel : 0262 40 28 51courriel : jimmy.hoareau@developpement-durable.gouv.fr\nArticle 2 - D\u00e9cision susceptible d'\u00eatre adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate publique et personnecomp\u00e9tente pour statuer : Au terme de l'enqu\u00e9te publique, le Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturelspr\u00e9visibles relatifs aux al\u00e9as \u00abinondation\u00bb et \u00abmouvements de terrain\u00bb sur la commune deSaint-Andr\u00e9, \u00e9ventuellement modifi\u00e9, est approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\nArticle 3 - Commissaire enqu\u00eateur : Est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire,Madame Marie-Claude MAYANDY, retrait\u00e9e et Madame Claire BAILLIF en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 4 - Date d'ouverture, dur\u00e9e et modalit\u00e9s de l'enqu\u00e9te publique : L'enqu\u00eate se d\u00e9roulerapendant 33jours cons\u00e9cutifs du 5 juin 2025 au 7juillet 2025 inclus.Durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le dossier d'enqu\u00e9te publique ainsi que des registresd'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville de Saint-Andr\u00e9, si\u00e8ge de l'enqu\u00e9tepublique, au P\u00f4le du Service Urbanisme, \u00e0 la mairie annexe de Champ-Borne, au P\u00f4le Service LaCressonni\u00e8re, \u00e0 France Service Rivi\u00e8re du M\u00e2t Les Bas et au Centre Social Bras des Chevrettes.Chacun pourra prendre connaissance des documents aux jours et heures habituels d'ouverture desbureaux, et consigner \u00e9ventuellement ses observations et propositions sur les registres d'enqu\u00eateouverts \u00e0 cet effet par le commissaire enqu\u00eateur et lors des permanences du commissaire enqu\u00e9teur.Les observations et remarques peuvent \u00e9galement \u00eatre transmises par \u00e9crit au commissaire enqu\u00eateurau si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te publique \u00e0 l'adresse suivante :Madame le commissaire enqu\u00eateur de I'enqu\u00e9te publique relative au projet de PPR\u00ab inondation \u00bb et \u00ab mouvements de terrain \u00bbH\u00f4tel de ville - Place du 2 d\u00e9cembre - BP 505 - 97440 SAINT-ANDRE\nLe dossier d'enqu\u00e9te publique sera \u00e9galement mis \u00e0 la disposition du public pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate publique - du 5 juin 2025 \u00e0 00h00 (matin) jusqu'au 7 juillet 2025 \u00e0 minuit (heures de Paris) surle site internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'enqu\u00eate :https://www.registre-dematerialise.fr/.Un fien vers le site internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera disponible sur le site internet de la pr\u00e9fecture(www.reunion.gouv.fr).Le public pourra \u00e9galement formuler ses \u00e9ventuelles observations et propositions, du 5 juin 2025 a00h00 (matin) jusqu'au 7 juillet 2025 \u00e0 minuit (heures de Paris) :* sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 la disposition du public sur le site internet suivant :2/4\n\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/\u00ab _ par courriel \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :enquete-publique- _ @registre-dematerialise.fr\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement, lesobservations et propositions transmises par voie \u00e9lectronique seront accessibles dans les meilleursd\u00e9lais sur le site internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : https://www.registre-dematerialise.fr/\nArticle 5 \u2014 Permanence du Commissaire enqu\u00eateur : Le commissaire enqu\u00eateur recevra en personne lepublic et ses observations \u00e9ventuelles sur le projet de PPR \u00e0 l'occasion des permanences qu'il tiendraaux dates, lieux et heures suivants :\ni H\u00f4tel de ville (salle du Conseil) z P\u00f4le S:rw::; Urbanismei Place du 2 d\u00e9cembre 480 rue de la Gare batiment H97440 Saint-Andr\u00e9 Domaine de la Vanille - Local 8\n% jeudi 5 juin 2025 \u2014 | 8h00-12h00 (ouverture) jeudi 5 juin 2025 13h-16h| vendredi 13 juin 2025 13h-16h |vendredi 13 juin 2025 oshazh! mercredi 25 juin 2025 13h-16h mercredi 25 juin 2025 08h-12hmardi1juillet 2025 | 08h-12h mardi1juillet 2025 | 13h-6h| lundi 7 juillet 2025 13h-16h (cl\u00f4ture) | | lundi 7 juillet 2025 08h-12h _\nCentre Soci\u00ffa\u00cfBras des Chevrettes P\u00f4le de service La Cressonni\u00e8re419 chemin Bras des Chevrettes rue Gabriel Vayaboury\n| vendredi 6 juin 2025 \u2014 08h42h\u2014 mardi 10 juin 2025 08h-12hmercredi 11 juin 2025 13h-16h jeudi 19 juin 2025 08h-12hlundi 16 juin 2025 13h-16h vendredi 27 juin 2025 13h-16h\nmardi 24 juin 2025 08h-12h\n\" Mairie annexe de Cfl;fi\u00e9zBofn\u00e9 - i France Service Rivi\u00e8re du M\u00e2t Les Basroute de Champ-Borne ; 2485 chemin Grand Canal| jeudi12 juin 2025 08h-12h | mercredi 11 juin 2025 | 08h-12h| mardi24 juin 2025 13h-16h |  jeudi19juin2025 13h-16h- 'ARTICLE 6 - Affichage et publicit\u00e9 de l'avis d'enqu\u00eate : Un avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par lepr\u00e9fet, en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement, au moinsquinze (15) jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit (8) premiers jours de celle-ci. Cetavis sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture (www.reunion.gouv.fr) au moins quinze (15)jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique.\nCe m\u00eame avis sera \u00e9galement publi\u00e9, quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendanttoute la dur\u00e9e de celle-ci, par voie d'affichage ou tous autres proc\u00e9d\u00e9s, par les soins du maire deSaint-Andr\u00e9 et certifi\u00e9 par lui.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, sauf impossibilit\u00e9, I'Etat, ma\u00eetre d'ouvrage duprojet, proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage de ce m\u00eame avis, sur le territoire communal en des lieux visibles de lavoie publique.\nARTICLE 7 - Cl\u00f4ture et rapport de I'enqu\u00e9te publique: \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registresd'enqu\u00e9te sont mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00e9teur et clos par lui. D\u00e8s r\u00e9ception des registreset des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans la hu\u00eftaine, le responsable du\n3/4\n\nprojet de PPR et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal desynth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations\u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00e9teur transmet I'exemplaire du dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00e9te,accompagn\u00e9 des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es (en versionpapier et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) au pr\u00e9fet (DCL/Bureau de l'urbanisme) dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter del'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, sauf demande motiv\u00e9e de prolongation. Une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es est transmise simultan\u00e9ment au pr\u00e9sident du tribunal administratif.\nARTICLE 8- Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur: D\u00e8s r\u00e9ception, lerapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur seront :\u00ab transmis par le pr\u00e9fet \u00e0 la mairie de Saint-Andr\u00e9 pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 la disposition dupublic pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ;\u00ab tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de lI'enqu\u00e9te \u00e0 lapr\u00e9fecture de Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.reunion.gouv.fr.\nARTICLE 9 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de Saint-Andr\u00e9, le commissaire enqu\u00e9teur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nnt LENVBLEVoies et d\u00e9lais de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- M. le maire de Saint-Andr\u00e9,- Mme. le commissaire enqu\u00eateur,\u00ab Ma\u00eetre d'ouvrage repr\u00e9sent\u00e9 par la DEAL/SPRINR/URRL,- Tribunal administratif de Saint-Denis.\n4/4","date":"2025-05-20","first_seen_on":"2025-09-14T21:46:50+00:00","id":"df38cfe91af38e533e0271ed19072608d34c2c0d4044c7470ddafcd2008a3a2b","name":"AP n\u00b02025-860_EP_PPR_Saint Andr\u00e9_20 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-20T08:49:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-20T07:56:35+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47602/358326/file/AP%20n%C2%B02025-860_EP_PPR_Saint%20Andr%C3%A9_20%20mai%202025.pdf"}