{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-028\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du montant des sommes\ndevant faire l'objet d'un reversement cons\u00e9cutif \u00e0 la cessation\nd'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et service de r\u00e9adaptation\nprofessionnelle \"ESRP\" (anciennement CRP) et de l'\u00e9tablissent et\nservice de pr\u00e9-orientation \"ESPO\" (anciennement CPO), g\u00e9r\u00e9s\nant\u00e9rieurement par l'association CRIC et situ\u00e9s \u00e0 Toulouse (31), et\nd\u00e9signation de l'attributaire des sommes revers\u00e9es (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation du montant des sommes\ndevant faire l'objet d'un reversement cons\u00e9cutif\n\u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et\nservice de r\u00e9adaptation professionnelle \"ESRP\"\n(anciennement CRP) et de l'\u00e9tablissent et service\nde pr\u00e9-orientation \"ESPO\" (anciennement CPO),\ng\u00e9r\u00e9s ant\u00e9rieurement par l'association CRIC et\nsitu\u00e9s \u00e0 Toulouse (31), et d\u00e9signation de\nl'attributaire des sommes revers\u00e9es\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet d'un reversement\ncons\u00e9cutif \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et service de r\u00e9adaptation professionnelle \"ESRP\" (anciennement CRP) et de\nl'\u00e9tablissent et service de pr\u00e9-orientation \"ESPO\" (anciennement CPO), g\u00e9r\u00e9s ant\u00e9rieurement par l'association CRIC et situ\u00e9s \u00e0\nToulouse (31), et d\u00e9signation de l'attributaire des sommes revers\u00e9es\n3\niPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet d'unreversement cons\u00e9cutif \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et service der\u00e9adaptation professionnelle \u00ab ESRP \u00bb (anciennement CRP) et de l'\u00e9tablissement etservice de pr\u00e9-orientation \u00ab ESPO \u00bb (anciennement CPO), g\u00e9r\u00e9s ant\u00e9rieurement parl'association CRIC et situ\u00e9s \u00e0 Toulouse (31), et d\u00e9signation de l'attributaire dessommes revers\u00e9esLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-19 etR. 314-97 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 portant cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 et d\u00e9signationd'un administrateur provisoire pour l'\u00e9tablissement et service de r\u00e9adaptationprofessionnelle pour adultes handicap\u00e9s \u00ab ESRP \u00bb (anciennement CRP) situ\u00e9 \u00e0Toulouse (31) et g\u00e9r\u00e9 par l'association centre de r\u00e9\u00e9ducation des invalides civils (CRIC),sur le fondement des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de l'action sociale et desfamilles;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 portant cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 et d\u00e9signationd'un administrateur provisoire pour l'\u00e9tablissement et service de pr\u00e9-orientation pouradultes handicap\u00e9s \u00ab ESPO \u00bb (anciennement CPO) situ\u00e9 \u00e0 Toulouse (31) et g\u00e9r\u00e9 parl'association centre de r\u00e9\u00e9ducation des invalides civils (CRIC), sur le fondement desarticles L. 313-17 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant transfert de l'autorisation pour la gestion del'\u00e9tablissement et service de r\u00e9adaptation professionnelle \u00ab ESRP \u00bb (anciennementCRP) situ\u00e9 \u00e0 Toulouse (31), au profit de l'\u00e9tablissement public national AntoineKoenigswarter (EPNAK) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant transfert de l'autorisation pour la gestion del'\u00e9tablissement et service de pr\u00e9 orientation \u00ab ESPO \u00bb (anciennement CPO) situ\u00e9 aToulouse (31), au profit de l'\u00e9tablissement public national Antoine Koenigswarter(EPNAK) ;VU le courrier du 13 juin 2025, par lequel le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 (ARS) d'Occitanie a, sur le fondement des articles L. 313-19 et R. 314-97 du codede l'action social et des familles :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet d'un reversement\ncons\u00e9cutif \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et service de r\u00e9adaptation professionnelle \"ESRP\" (anciennement CRP) et de\nl'\u00e9tablissent et service de pr\u00e9-orientation \"ESPO\" (anciennement CPO), g\u00e9r\u00e9s ant\u00e9rieurement par l'association CRIC et situ\u00e9s \u00e0\nToulouse (31), et d\u00e9signation de l'attributaire des sommes revers\u00e9es\n4\n2 \n \n- inform\u00e9 l'association CRIC du montant des sommes \u00e0 reverser au titre de ces \ndispositions ; \n \n- demand\u00e9 \u00e0 l'association CRIC si elle entendait, au titre des subventions d'investissement \nnon amortissables et des exc\u00e9dents d'exploitation, proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9volution de l'actif  \nimmobilis\u00e9 ; \n \nVU la lettre du 9 juillet 2025, par laquelle le cabinet DECKER AVOCATS, conseil de l'association \nCRIC a pr\u00e9sent\u00e9 ses observations sur le montant des sommes demand\u00e9es, et indiqu\u00e9 que \nl'association CRIC s'oppose \u00e0 toute d\u00e9volution de son actif immobilis\u00e9, conteste les sommes \nr\u00e9clam\u00e9es et demande la transmission de pi\u00e8ces \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie sous \nquinze jours ; \n \nVU le courriel du 28 juillet 2025 de l'ARS Occitanie adressant l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s \npar le Cabinet DECKER AVOCATS, conseil de CRIC association , dans le cadre de la proc\u00e9dure \ncontradictoire de d\u00e9volution ; \n \nVU la note du 25 juillet 2025, du cabinet EXIGEO qui fiabilise le montant des sommes \u00e0 reverser \n\u00e0 la cl\u00f4ture des comptes de l'ESRP et de l'ESPO au 30 juin 2025 ;  \n \nVU le courrier du  14 octobre 2025 par lequel le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' ARS Occitanie a sollicit\u00e9 \ndu pr\u00e9fet de la Haute-Garonne la r\u00e9cup\u00e9ration des fonds octroy\u00e9s  aux \u00e9tablissements ESRP et \nESPO de Toulouse et a d\u00e9sign\u00e9 l'attributaire du reversement, conform\u00e9ment au Code de l'action \nsociale et des familles ; \n \nVU la lettre du 27 novembre 2025 par laquelle le Pr\u00e9fet a invit\u00e9 l'association CRIC \u00e0 lui faire part \nde ses observations sur le reversement des sommes \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L.313-19 du Code de \nl'action sociale et des familles au titre de l'ESRP et de l'ESPO de Toulouse ; \n \nVU les observations de CRIC association par courrier du 5 d\u00e9cembre 2025 qui rappelle son \nopposition \u00e0 toute d\u00e9volution de l'actif immobilis\u00e9 et conteste les sommes r\u00e9clam\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article L.313-19 du Code de l'action sociale et des familles pr\u00e9voit : \n \n\u00ab En cas de cessation d\u00e9finitive des activit\u00e9s d'un \u00e9tablissement ou d'un service g\u00e9r\u00e9 par une \npersonne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 celle -ci reverse \u00e0 une collectivit\u00e9 publique ou \u00e0 \nun \u00e9tablissement priv\u00e9 poursuivant un but similaire les sommes affect\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement ou \nservice, apport\u00e9es par l'Etat, par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \n\u00e9tablissements publics ou par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n1\u00b0 Les subventions d'investissement non amortissables, grev\u00e9es de droits, ayant permis le \nfinancement de l'actif immobilis\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou du service. Ces subventions sont \nrevaloris\u00e9es selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret ; \n2\u00b0 Les r\u00e9serves de tr\u00e9sorerie de l'\u00e9tablissement ou du service constitu\u00e9es par majoration des \nproduits de tarification et affectation des exc\u00e9dents d'exploitation r\u00e9alis\u00e9s avec les produits de la \ntarification ; \n3\u00b0 Des exc\u00e9dents d'exploitation provenant de la tarification affect\u00e9s \u00e0 l'investissement de \nl'\u00e9tablissement ou du service, revaloris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au 1\u00b0 ;  \n4\u00b0 Les provisions pour risques et charges, les provisions r\u00e9glement\u00e9es et les provisions pour \nd\u00e9pr\u00e9ciation de l'actif circulant constitu\u00e9es gr\u00e2ce aux produits de la tarification et non employ\u00e9es \nle jour de la fermeture ; \n5\u00b0 Le solde des subventions amortissables et transf\u00e9rables ; \nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet d'un reversement\ncons\u00e9cutif \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et service de r\u00e9adaptation professionnelle \"ESRP\" (anciennement CRP) et de\nl'\u00e9tablissent et service de pr\u00e9-orientation \"ESPO\" (anciennement CPO), g\u00e9r\u00e9s ant\u00e9rieurement par l'association CRIC et situ\u00e9s \u00e0\nToulouse (31), et d\u00e9signation de l'attributaire des sommes revers\u00e9es\n5\n6\u00b0 En cas de non-d\u00e9volution des actifs immobilis\u00e9s au repreneur de l'\u00e9tablissement ou duservice ferm\u00e9, les plus-values sur les actifs immobilis\u00e9s ayant fait l'objetd'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administr\u00e9s.La collectivit\u00e9 publique ou l'\u00e9tablissement priv\u00e9 attributaire des sommes pr\u00e9cit\u00e9es peut\u00eatre :a) Choisi par le gestionnaire de l'\u00e9tablissement ou du service ferm\u00e9, avec l'accord del'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation du lieu d'implantation de cet\u00e9tablissement ou service ;b) D\u00e9sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat dans le d\u00e9partement, en cas d'absence dechoix du gestionnaire ou de refus par l'autorit\u00e9 ou les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es au a.L'organisme gestionnaire de l'\u00e9tablissement ou du service ferm\u00e9 peut, avec l'accord del'autorit\u00e9 de tarification concern\u00e9e, s'acquitter des obligations pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 3\u00b0 enproc\u00e9dant \u00e0 la d\u00e9volution de l'actif net immobilis\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou du service \u00bb.Consid\u00e9rant par ailleurs que l'article R. 314-97 du Code de l'action sociale et desfamilles pr\u00e9voit :\u00ab En cas de fermeture ou de cessation d'activit\u00e9 totale ou partielle d'un \u00e9tablissement oud'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de provisions, les dotationsau compte de r\u00e9serve de tr\u00e9sorerie et les annuit\u00e9s d'emprunt contract\u00e9es en vue de laconstitution d'un fonds de roulement ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la fixation des tarifs,l'organisme gestionnaire reverse \u00e0 un \u00e9tablissement ou service poursuivant un butsimilaire les montants, des provisions non utilis\u00e9es et des r\u00e9serves de tr\u00e9sorerieapparaissant au bilan de cl\u00f4ture.Les cr\u00e9dits d'exploitation non utilis\u00e9s \u00e0 la fermeture ou \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 et le soldede la r\u00e9serve de compensation d'un \u00e9tablissement ou d'un service sont revers\u00e9s auxfinanceurs concern\u00e9s.L'organisme gestionnaire de l'\u00e9tablissement ou du service qui a cess\u00e9 d\u00e9finitivement sonactivit\u00e9 ou a ferm\u00e9 peut, avec l'accord de l'autorit\u00e9 de tarification, s'acquitter del'obligation relative au reversement des financements mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 del'article L. 313-19, en proc\u00e9dant \u00e0 la d\u00e9volution de l'actif net immobilis\u00e9 del'\u00e9tablissement ou du service.L'organisme gestionnaire dispose d'un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 defermeture ou de la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou du service pour choisirentre le versement des sommes exigibles au titre du pr\u00e9sent article et des 1\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 del'article L. 313-19 ou la d\u00e9volution de l'actif net immobilis\u00e9. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement fixe les montants mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 dum\u00eame article apr\u00e8s accord, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'autorit\u00e9 de tarification. Lorsque legestionnaire proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9volution de l'actif net immobilis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement fixe les montants mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 de cet article.L'autorit\u00e9 de tarification d\u00e9signe l'attributaire du reversement. En cas de pluralit\u00e9d'autorit\u00e9s de tarification, le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de ces autorit\u00e9s, proc\u00e8de \u00e0 cetted\u00e9signation \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 313-19 du code de l'actionsociale et des familles qu'il appartient, en principe, \u00e0 l'organisme gestionnaire d'un\u00e9tablissement ou d'un service social ou m\u00e9dico-social, dont la fermeture d\u00e9finitive a\u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, de reverser \u00e0 une collectivit\u00e9 publique ou\u00e0 un \u00e9tablissement priv\u00e9 poursuivant un but similaire l'ensemble des sommesLA\u00e9num\u00e9r\u00e9es par cet article ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet d'un reversement\ncons\u00e9cutif \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et service de r\u00e9adaptation professionnelle \"ESRP\" (anciennement CRP) et de\nl'\u00e9tablissent et service de pr\u00e9-orientation \"ESPO\" (anciennement CPO), g\u00e9r\u00e9s ant\u00e9rieurement par l'association CRIC et situ\u00e9s \u00e0\nToulouse (31), et d\u00e9signation de l'attributaire des sommes revers\u00e9es\n6\n4 \n \nConsid\u00e9rant n\u00e9anmoins qu'en application du dernier alin\u00e9a de cet article, il lui est \nloisible d'opter en faveur d'une d\u00e9volution pure et simple de l'ensemble de \" l'actif net \nimmobilis\u00e9 \" de l'\u00e9tablissement ou du service, en lieu et place du reversement des \nsubventions d'investissement non amortissables qu'il a per\u00e7ues pour le financement de \ncet actif ainsi que des exc\u00e9dents d'exploitation, provenant de la tarification, affect\u00e9s \u00e0 \nl'investissement ; \n \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 cet effet, l'article R. 314 -97 du m\u00eame code a pr\u00e9vu, afin que la \nproc\u00e9dure se poursuive dans des d\u00e9lais raisonnables, un d\u00e9lai de trente jours dans \nlequel l'organisme gestionnaire peut exercer l'option qui lui est offerte, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 \nqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, il appartient au pr\u00e9fet, dans le cas o\u00f9 cet organisme opte \nen faveur de la d\u00e9volution, d'ent\u00e9riner ce choix, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 l'accord de l'autorit\u00e9 \nde tarification concern\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que lorsque, pass\u00e9 ce d\u00e9lai de trente jours, \nl'organisme n'a pas fait conna\u00eetre son choix, seul le reversement des sommes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \npar le Code de l'action sociale et des familles peut \u00eatre poursuivi par le Pr\u00e9fet, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, par application du r\u00e9gime de recouvrement forc\u00e9 des cr\u00e9ances publiques ; \n \nConsid\u00e9rant que l'association CRIC a fait conna\u00eetre son opposition \u00e0 la d\u00e9volution de \nl'actif net immobilis\u00e9, dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la r\u00e9ception du courrier en date \ndu 13 juin 2025 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie ; \n \nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, il  appartient au Pr\u00e9fet de poursuivre le \nreversement des sommes \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 313 -19 du code de l'action sociale \net des familles , le cas \u00e9ch\u00e9ant, par application du r\u00e9gime de recouvrement forc\u00e9 des \ncr\u00e9ances publiques ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il ressort  des \u00e9changes contradictoires intervenus avec l'association \nCRIC que le montant des sommes \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer par le Pr\u00e9fet doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment au tableau joint au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que ces montants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s sur la base des sommes fiabilis\u00e9es \u00e0 \nla cl\u00f4ture des comptes de l'ESRP et de l'ESPO de Toulouse au 30 juin 2025, par le cabinet \nd'expertise-comptable Exigeo ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de paiement spontan\u00e9 de la part de l'association CRIC des \nsommes d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association CRIC \nun titre de perception ; \n \nConsid\u00e9rant que par lettre pr\u00e9cit\u00e9e du 27 novembre 2025 le pr\u00e9fet a indiqu\u00e9 que ces \nsommes devaient \u00eatre revers\u00e9es \u00e0 l'EPNAK, nouveau gestionnaire des autorisations de \nl'ESRP et de l'ESPO de Toulouse ; \n \n \n \n \nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet d'un reversement\ncons\u00e9cutif \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et service de r\u00e9adaptation professionnelle \"ESRP\" (anciennement CRP) et de\nl'\u00e9tablissent et service de pr\u00e9-orientation \"ESPO\" (anciennement CPO), g\u00e9r\u00e9s ant\u00e9rieurement par l'association CRIC et situ\u00e9s \u00e0\nToulouse (31), et d\u00e9signation de l'attributaire des sommes revers\u00e9es\n7\nARRETE :Article 1\u00b0:Les sommes dues par l'association CRIC au titre des articles L. 313-19 et R. 314-97 ducode de l'action sociale et des familles au titre de la cessation d'activit\u00e9 de l'ESRP et del'ESPO de Toulouse sont ainsi fix\u00e9es :1/ Au titre de l'article L. 313-19 1\u00b0 du Code de l'action sociale et des familles(subventions d'investissement non amortissables, grev\u00e9es de droits, ayant permis lefinancement de l'actif immobilis\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou du service) :\n[ESPO | [1119 570\u20ac |\n2/ Au titre de l'article L. 313-19 2\u00b0 du code de l'action sociale et des familles(r\u00e9serves de tr\u00e9sorerie de l'\u00e9tablissement ou du service constitu\u00e9es par majoration desproduits de tarification et affectation des exc\u00e9dents d'exploitation avec les produitsde la tarification) :\nESRP 768 665 \u20acESPO 58 946 \u20ac3/ Au titre de l'article L. 313-19 3\u00b0 du code de l'action sociale et des familles(exc\u00e9dents d'exploitation, provenant de la tarification, affect\u00e9s \u00e0 l'investissement del'\u00e9tablissement ou du service) :\nESRP 642 882 \u20acESPO 137 753 \u20ac\n4] Au titre de l'article L. 313-19 4\u00b0 du code de l'action sociale et des familles(provisions pour risques et charges, provisions r\u00e9glement\u00e9es et les provisions pourd\u00e9pr\u00e9ciation de l'actif circulant constitu\u00e9es gr\u00e2ce aux produits de la tarification et nonemploy\u00e9es le jour de la fermeture) :\nESRP 3 558 651\u20acESPO 460 660 \u20ac5/ AU titre de l'article L. 313-19 5\u00b0 du code de l'action sociale et des familles (soldedes subventions amortissables et transf\u00e9rables) :\nESRP 631 927\u20acESPO 26 348 \u20ac\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet d'un reversement\ncons\u00e9cutif \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et service de r\u00e9adaptation professionnelle \"ESRP\" (anciennement CRP) et de\nl'\u00e9tablissent et service de pr\u00e9-orientation \"ESPO\" (anciennement CPO), g\u00e9r\u00e9s ant\u00e9rieurement par l'association CRIC et situ\u00e9s \u00e0\nToulouse (31), et d\u00e9signation de l'attributaire des sommes revers\u00e9es\n8\n6/ Au titre de l'article L. 313-19 6\u00b0 du code de l'action sociale et des familles (plus-values sur les actifs immobilis\u00e9s ayant fait l'objet d'amortissements pris en comptedans les calculs des tarifs administr\u00e9s) :ESRP 7 363 165\u20acESPO 1189 123 \u20ac\nSoit un total de 15 957 691 euros, fix\u00e9 conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;\nArticle 2:En l'absence de paiement spontan\u00e9 de la part de l'association CRIC des sommesd\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association CRIC un titrede perception.Article 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification devant le tribunal administratif de Toulouse (68 Rue Raymond IV, 31000Toulouse).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n\u00c0 Toulouse, le\nLe Pr\u00e9fet,\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPi\u00e8ce jointe :Tableau des sommes \u00e0 reverser\n14 janvier 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet d'un reversement\ncons\u00e9cutif \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et service de r\u00e9adaptation professionnelle \"ESRP\" (anciennement CRP) et de\nl'\u00e9tablissent et service de pr\u00e9-orientation \"ESPO\" (anciennement CPO), g\u00e9r\u00e9s ant\u00e9rieurement par l'association CRIC et situ\u00e9s \u00e0\nToulouse (31), et d\u00e9signation de l'attributaire des sommes revers\u00e9es\n9\nAnnexe 1 : Tableau des sommes a reverser, extrait de la note \u00e9tablie le 25 juillet 2025 parM. Rosso, expert-comptable du cabinet EXIGEO.\nESPO ESPR CumulSubventions non amortissables 1119 570 1777 845Solde des subventions amortissables et transf\u00e9rables 26 348 631 927R\u00e9serves de tr\u00e9sorerie et exc\u00e9dents d'exploitation r\u00e9alis\u00e9s 58 946 768 665Exc\u00e9dents d'exploitation provenant de la tarification affect\u00e9s\u00e0 l'investissement sat he HZ ER| ; 5 627 557Provisions pour risques et charges, les provisions reglement\u00e9eset les provisions pour depreciation de l'actif circulant 460 660 3 558 651constitu\u00e9es grace aux produits de la tarification et nonemploy\u00e9esTOTAL EN CAS DE DEVOLUTION DE L'IMMEUBLE 1 803 277 5 602 125 7 405 403Plus-Value 1 189 123 7 363 165 8 552 288TOTAL EN CAS DE NON DEVOLUTION DE L'IMMEUBLE 2 992 401 12 965 290 15 957 691\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet d'un reversement\ncons\u00e9cutif \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et service de r\u00e9adaptation professionnelle \"ESRP\" (anciennement CRP) et de\nl'\u00e9tablissent et service de pr\u00e9-orientation \"ESPO\" (anciennement CPO), g\u00e9r\u00e9s ant\u00e9rieurement par l'association CRIC et situ\u00e9s \u00e0\nToulouse (31), et d\u00e9signation de l'attributaire des sommes revers\u00e9es\n10\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet d'un reversement\ncons\u00e9cutif \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et service de r\u00e9adaptation professionnelle \"ESRP\" (anciennement CRP) et de\nl'\u00e9tablissent et service de pr\u00e9-orientation \"ESPO\" (anciennement CPO), g\u00e9r\u00e9s ant\u00e9rieurement par l'association CRIC et situ\u00e9s \u00e0\nToulouse (31), et d\u00e9signation de l'attributaire des sommes revers\u00e9es\n11","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T11:16:22+00:00","id":"df443eaf45c87059ba35220de1735a77664178fe72e88ad64f8366464112919b","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-028 PUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-15T08:58:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61333/440294/file/recueil-31-2026-028-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}