{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2024-072\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /\nPATP\n17-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2024 fixant la composition\nnominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-St-Jean\nd'Ang\u00e9ly (3 pages) Page 3\n17-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2024 modifiant la composition\nnominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis (3\npages) Page 7\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n17-2024-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0\nla Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00cele de R\u00e9 pour la capture de sp\u00e9cimens\nd'amphibiens et d'insectes d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les communes de\nSaint-Cl\u00e9ment-les-Baleines et de Rivedoux-Plage (6 pages) Page 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc \u00e0\nBourcefranc-le-Chapus (8 pages) Page 18\n17-2024-04-04-00008 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial sur le projet de SUPER U \u00e0 G\u00e9mozac (8 pages)Page 27\n2\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA\nCHARENTE-MARITIME 17\n17-2024-04-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2024 fixant la composition\nnominative du conseil de surveillance du Groupe\nHospitalier Saintes-St-Jean d'Ang\u00e9ly\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2024 fixant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-St-Jean d'Ang\u00e9ly 3\nENREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Nouvelle Aquitai\u00c9galit\u00e9 hquitaiosFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 endatedu 10 AVR. 2024Fixant la composition nominativedu conseil de surveillancedu Groupe Hospitalier Saintes - Saint-Jean d'Ang\u00e9ly(Charente-Maritime)\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L6141-7-1 sur les fusions d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification notammentson article 30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8 octobre 2020, portant nominationde Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publi\u00e9e au RAA N\u00b0R75-2022-012 le m\u00eame jour, ainsi que la d\u00e9cisionportant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans la d\u00e9cision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21janvier 2022 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gation permanente designature en date du 26 mars 2024, publi\u00e9e le 27 mars 2024 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine (n\u00b0 R75-2024-03-26-00004) ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-199 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb,suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalier de Saintes, et auchangement de nom de ce demier ;\nARRETEARTICLE 1*: Le conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes - Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, \u00e9tablissement publiccommunal de sant\u00e9, est compos\u00e9 de 15 membres.ARTICLE 2 : Sont membres du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean d'Ang\u00e9ly :| - Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative :1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :- Monsieur Bruno DRAPRON, maire de Saintes,\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2024 fixant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-St-Jean d'Ang\u00e9ly 4\nMadame Fran\u00e7oise MESNARD, maire de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyMonsieur Dominique GUILLON, repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 des communes des Vals de SaintongeMonsieur Bernard CHAIGNEAU, repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de SaintesMadame la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, ou sa repr\u00e9sentante : MadameCaroline ALOE ;2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du personnel :- Monsieur le Docteur Alain GRENTZINGER et- Monsieur le Docteur Dominique CAMBON, membres de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement - CME- Monsieur Jonathan BONNET, membre de la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques_ CSIRMTMonsieur Allan MARIE-JULIE etMonsieur Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Membres d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales3\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Madame Claudine GUERIN etMadame Jocelyne PELETTE, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9,Monsieur le Docteur Marc BESSON-LEAUD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet de Charente-Maritime,Madame C\u00e9line BUFFARD etMonsieur Alain SANCHEZ, repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeIl Membres ayant voix consultative :Le d\u00e9put\u00e9 \u00e9lu sur la 3*TM circonscription de la Charente-Maritime (Canton de Saintes et Saint-Jean d'Ang\u00e9ly),Le s\u00e9nateur \u00e9lu en Charente-Maritime repr\u00e9sentant le canton de Saintes et Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, d\u00e9sign\u00e9 parla commission permanente charg\u00e9e des affaires sociales du S\u00e9nat,Le Vice-Pr\u00e9sident du directoire de Groupe Hospitalier Saintes-Saint Jean d'Ang\u00e9ly ;Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine,Le repr\u00e9sentant de la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion d'\u00e9thique au sein du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, si cette structure existe,Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie - CPAM - de Charente-Maritime,Un repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies dans les \u00e9tablissements d\u00e9livrant des Soins de LongueDur\u00e9e ou g\u00e9rant un Etablissement d'H\u00e9bergement Pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes - EHPAD.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2024 fixant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-St-Jean d'Ang\u00e9ly 5\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en m\u00e9me temps que le mandat ou les fonctions aux titresdesquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R6143-12 du code de la sant\u00e9 publique.Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 sonremplacement dans les m\u00e9mes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin \u00e0 la date o\u00f9 aurait cess\u00e9celui du membre qu'il a remplac\u00e9.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de cinq ans parmi les membres repr\u00e9sentant lescollectivit\u00e9s territoriales ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s ;- d'un recours contentieux devant le tnbunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr).\nARTICLE 6: Le directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean d'Ang\u00e9ly et le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2024 fixant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-St-Jean d'Ang\u00e9ly 6\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA\nCHARENTE-MARITIME 17\n17-2024-04-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2024 modifiant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance\ndes H\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2024 modifiant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis 7\nEn AlREPUBLIQUE @ D Agence Re\u00e9gonale de Sart\u00e9Z\u00cb\u00caN\u00c7AISE Nouvelle AquitaineFraternit\u00e9 ARR\u00caTE en date du \u00ce 0 AVR. 2024modifiant la composition nominativedu conseil de surveillancedes H\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis(Charente-Maritime)\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplificationnotamment son article 30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature en date du 26 mars 2024, publi\u00e9e le 27 mars 2024 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (n\u00b0 R75-2024-03-26-00004) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de laRochelle-R\u00e9-Aunis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 janvier 2023 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de laRochelle-R\u00e9-Aunis ;Consid\u00e9rant l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil municipal de la Rochelle du 8 avril 2024, d\u00e9signantMadame Mathilde ROUSSEL repr\u00e9sentante de la ville de La Rochelle, en remplacement de Madame DelphineCHARIER ; ARR\u00caTEARTICLE 1*: L arr\u00e9t\u00e9 du 13 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux dela Rochelle-R\u00e9-Aunis est ainsi modifi\u00e9e :\nARTICLE 2 : Sont membres du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis :| - Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative :1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :- Monsieur Jean-Fran\u00e7ois FOUNTAINE, Maire de La Rochelle ,\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2024 modifiant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis 8\nMadame Mathilde ROUSSEL, repr\u00e9sentante de la ville de La Rochelle ;Monsieur Antoine GRAU,Madame Marie-Christine MILLAUD, repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle,Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, ou son repr\u00e9sentant MonsieurMarc MAIGNE ;2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du personnel :Monsieur le Docteur Patrick BENDIMERADMadame le Docteur Yannick THIROUARD, membres de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement - CME ;Madame Laetitia METAIS, membre de la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques- CSIRMT,Madame Caroline AVRIL,Monsieur Emmanuel DALLIERE, membres d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales.3\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Madame Elisabeth DE LAROCHELAMBERTMadame Christine MANEZ, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 ;Monsieur Patrice DECHELETTE, maire de St Martin de R\u00e9, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime ;Monsieur Patrick SIMON,Monsieur Jean-Marie PIOT, repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime.Il Membres ayant voix consultative :Le d\u00e9put\u00e9 \u00e9lu du canton de La Rochelle,Le s\u00e9nateur \u00e9lu dans le canton de La Rochelle, d\u00e9sign\u00e9 par la commission permanente charg\u00e9e des affairessociales du S\u00e9nat,Le Vice-Pr\u00e9sident du directoire des H\u00f4pitaux la Rochelle-R\u00e9-Aunis,Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine,Le repr\u00e9sentant de la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion d'\u00e9thique au sein des H\u00f4pitaux la Rochelle-R\u00e9-Aunis,Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie - CPAM de la Charente-Maritime,Un repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies dans les \u00e9tablissements d\u00e9livrant des Soins de LongueDur\u00e9e ou g\u00e9rant un Etablissement d'H\u00e9bergement Pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes - EHPAD.ARTICLE 3 : La dur\u00e9e des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en m\u00e9me temps que le mandat ou les fonctions au titredesquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R6143-12 du code de la sant\u00e9publique.Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 sonremplacement dans les m\u00eames conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin \u00e0 la date o\u00f9 auraitcess\u00e9 celui du membre qu'il a remplac\u00e9,\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2024 modifiant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis 9\nARTICLE 4 : L'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 janvier 2023 modifiant la composition du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux laRochelle-R\u00e9-Aunis est abrog\u00e9.ARTICLE 5: Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de cing ans parmi les membresrepr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification de fairel'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisipar requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours fr).ARTICLE 7: La directrice g\u00e9n\u00e9rale des H\u00f4pitaux la Rochelle-R\u00e9-Aunis et le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale dela Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2024 modifiant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis 10\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2024-04-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de\nCommunes de l'\u00cele de R\u00e9 pour la capture de\nsp\u00e9cimens d'amphibiens et d'insectes d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es sur les communes de\nSaint-Cl\u00e9ment-les-Baleines et de Rivedoux-Plage\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00cele de R\u00e9 pour la capture de sp\u00e9cimens d'amphibiens et d'insectes\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les communes de Saint-Cl\u00e9ment-les-Baleines et de Rivedoux-Plage\n11\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00cele de R\u00e9 pour la capture de sp\u00e9cimens d'amphibiens et\nd'insectes d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les communes de Saint-Cl\u00e9ment-les-Baleines et de Rivedoux-Plage\nen Charente-Maritime (17)\nRef. DBEC\u00a0: n\u00b0 043/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R.\n411-14\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  8  janvier  2021  fixant  la  liste  des  amphibiens  et  des  reptiles  repr\u00e9sent\u00e9s  sur  le\nterritoire m\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national, et les modalit\u00e9s de leur\nprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  insectes  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire\nm\u00e9tropolitain et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX directeur r\u00e9gional de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\n1/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00cele de R\u00e9 pour la capture de sp\u00e9cimens d'amphibiens et d'insectes\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les communes de Saint-Cl\u00e9ment-les-Baleines et de Rivedoux-Plage\n12\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.\nBrice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-12-28-00001 du 28  d\u00e9cembre 2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Monsieur Jean-\nAlexandre FORTIER, responsable zones bois\u00e9es et agricoles pour la Communaut\u00e9 de communes\nde l'\u00cele de R\u00e9 , concernant la capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les communes de\nSaint-Cl\u00e9ment-les-Baleines et Rivedoux-plage, en date du 18 janvier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT q ue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,  celle-ci \u00e9tant la moins impactante sur les\nindividus des esp\u00e8ces concern\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation est\nr\u00e9alis\u00e9e dans \u00ab\u00a0l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation\ndes habitats naturels\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation ne\nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es\npar la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et\nlimites  dans  lesquelles  les  d\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  capture  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces\nanimales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  pour  certaines  op\u00e9rations pour\nlesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place et les op\u00e9rations sont conduites\npour  la  r\u00e9alisation  d'inventaires  de  populations  d'esp\u00e8ces  sauvages  dans  le  cadre  de\nl'\u00e9laboration ou du suivi de plans,  de sch\u00e9mas,  de programmes ou d'autres documents de\nplanification  n\u00e9cessitant  l'acquisition  de  connaissances  ou  visant  \u00e0  la  pr\u00e9servation  du\npatrimoine naturel pr\u00e9vus par des dispositions du code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en\n\u0153uvre  du  principe  de  participation  du  public  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  7  de  la  Charte  de\nl'environnement, le projet n'est pas soumis \u00e0 la consultation du public, n'ayant pas d'incidence\nsur l'environnement ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00cele de R\u00e9 pour la capture de sp\u00e9cimens d'amphibiens et d'insectes\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les communes de Saint-Cl\u00e9ment-les-Baleines et de Rivedoux-Plage\n13\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLa Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00cele de R\u00e9, 3 rue du P\u00e8re Ignace, CS 28001, 17410 SAINT-MARTIN-DE-\nRE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur  Jean-Alexandre FORTIER,  responsable zones bois\u00e9es et agricoles,  est\nautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capturer des sp\u00e9cimens d'amphibiens et de papillons d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  sur  les  communes  de  Saint-Cl\u00e9ment-les-Baleines  et  Rivedoux-Plage,  sur  l'\u00cele  de  R\u00e9,  en\nCharente-Maritime.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont\u00a0:\nAna\u00efs BARBARIN, responsable du Service Environnement\nJean-Alexandre FORTIER, chef d'\u00e9quipe des \u00e9cogardes\nSimon BAUDOUIN, chef d'\u00e9quipe des \u00e9cogardes \nL\u00e9onore GOFFE, \u00e9cogarde\nLaura MICHENAUD, \u00e9cogarde\nDorian PLANTECOSTE, \u00e9cogarde\nPhilippe SABARTHEZ, \u00e9cogarde\nAdrien Prenveille, \u00e9cogarde\nSoraya LAJILI, \u00e9cogarde\nWa\u00ebl BAZZI, \u00e9cogarde\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes op\u00e9rations ayant  pour objectif l'\u00e9tude des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de papillons et\nd'amphibiens  pr\u00e9sents  dans  les  communes  mentionn\u00e9es  dans  l'article  1,  consistent  \u00e0  capturer\ntemporairement et rel\u00e2cher imm\u00e9diatement sur place des individus des esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\n- Azur\u00e9 du serpolet (Phengaris arion)\n- Crapaud calamite (Epidalea calamita)\n- Pelobate cultripede (Pelobates cultripes)\n- Pelodyte ponctue (Pelodytes punctatus)\n-  Rainette m\u00e9ridionale (Hyla meridionalis)\n- Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif\nrecherch\u00e9.\nARTICLE 3 : Description\nLes modalit\u00e9s des op\u00e9rations autoris\u00e9es dans l'article 1 sont les suivantes\u00a0:\n3/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00cele de R\u00e9 pour la capture de sp\u00e9cimens d'amphibiens et d'insectes\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les communes de Saint-Cl\u00e9ment-les-Baleines et de Rivedoux-Plage\n14\nLe protocole d'inventaire pour les amphibiens  figure dans le \u00ab\u00a0Protocole de suivi barri\u00e8re amphibien\u00a0\u00bb\u00a0:\n- Capture-rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\n- Prise de donn\u00e9es\u00a0: coordonn\u00e9es GPS, sexe, \u00e2ge, taille, poids\nPour les amphibiens, le protocole d'hygi\u00e8ne pour limiter la diss\u00e9mination de la Chytridiomycose de la\nSoci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France est \u00e0 suivre lors des interventions sur le terrain.\nLe protocole d'inventaire pour les papillons figure dans le \u00ab \u00a0suivi de la population d'Azur\u00e9 du serpolet\n\u00bb\u00a0:\n- Comptage d'imagos \u00e0 vue le long d'un transect. La capture au filet \u00e0 papillon est utilis\u00e9e uniquement\nsi cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour identifier l'esp\u00e8ce. Cette derni\u00e8re, manipul\u00e9e au strict minimum est\nrel\u00e2ch\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s identification.\nARTICLE 4 : P\u00e9riode d'intervention\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e du 1er\n f\u00e9vrier au 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 5 : Bilans\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est \u00e9tabli et transmis \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages\n\u00e9ventuels produits.\nEn  particulier,  le  rapport  doit  contenir  les  donn\u00e9es  naturalistes  pr\u00e9cises  issues  des  op\u00e9rations\nautoris\u00e9es :\n\u2013 la localisation la plus pr\u00e9cise possible de la station observ\u00e9e, au minimum digitalis\u00e9 sur un fond IGN\nau 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de lin\u00e9aires ou de polygones. Les\ndonn\u00e9es de localisation sont apport\u00e9es selon la projection Lambert 93 ou en coordonn\u00e9es longitude\nlatitude,\n\u2013 la date d'observation (au jour),\n\u2013 l'auteur des observations,\n\u2013 le nom scientifique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um National\nd'Histoire Naturelle,\n\u2013 l'identifiant unique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um National\nd'Histoire Naturelle,\n\u2013 les effectifs de l'esp\u00e8ce dans la station,\n\u2013 tout autre champ descriptif de la station,\n\u2013 d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe  rapport  des  op\u00e9rations  doit  \u00eatre  transmis  avant  le  31  d\u00e9cembre  2024  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-\nAquitaine.\n4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00cele de R\u00e9 pour la capture de sp\u00e9cimens d'amphibiens et d'insectes\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les communes de Saint-Cl\u00e9ment-les-Baleines et de Rivedoux-Plage\n15\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  verse  au  Syst\u00e8me  d'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine  Naturel  Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine),  via les P\u00f4les  SINP r\u00e9gionaux  habilit\u00e9s,  les donn\u00e9es  brutes  de\nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (http://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 6 : Publications\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert\nd'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 9 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, la DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s\nles travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n-  soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00cele de R\u00e9 pour la capture de sp\u00e9cimens d'amphibiens et d'insectes\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les communes de Saint-Cl\u00e9ment-les-Baleines et de Rivedoux-Plage\n16\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-\nMaritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions\nindiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Charente-Maritime  et  le  Directeur  R\u00e9gional  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nCharente-Maritime et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n-  Monsieur  le  chef  de  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la  Biodiversit\u00e9  de  la\nCharente-Maritime\n- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.\nLa Rochelle, le 3 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation,\n6/6\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \nBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nVincent DORDAIN\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00cele de R\u00e9 pour la capture de sp\u00e9cimens d'amphibiens et d'insectes\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les communes de Saint-Cl\u00e9ment-les-Baleines et de Rivedoux-Plage\n17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-04-00009\nAvis du 4 avril 2024 de la Commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial sur le\nprojet de Nos Animaux E.Leclerc \u00e0\nBourcefranc-le-Chapus\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc \u00e0 Bourcefranc-le-Chapus 18\nPREFETDE LACHARENTE-SOUS-PR\u00c9FECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYMARITIME SECRETARIAT DE LA CDACLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS N\u00b0 AC-133-A\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercialde la Charente-Maritime\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 1\" f\u00e9vrier 2024 prises sous lapr\u00e9sidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.3.1, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2018/22/CDAC du 9 f\u00e9vrier 2018 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deSAINT-JEAN D'ANGELY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis deconstruire d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Bourcefranc-le-Chapus le 1er f\u00e9vrier 2024 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0PC 017 058 24 M0002, afin d'\u00e9tendre un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 4005 m? par cr\u00e9ation d'une animalerie \u00ab Nos Animaux E. Leclerc \u00bb d'une surface de vente de 911 m\u00b0,portant la surface de vente totale de I'ensemble commercial \u00e0 4 916 m? \u00e0 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, rue Ren\u00e9 Normandin, Parc d'activit\u00e9s du Riveau ;Ce dossier est pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS SODIMAR, repr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9bastien GOUBAND, sonpr\u00e9sident, domicili\u00e9e 52 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Marennes-Hiers-Brouage (17320), agissant en tantque propri\u00e9taire et mandataire du propri\u00e9taire foncier ;Place de l'H\u00f4tel de Ville -CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY -- T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.32.24.87sp-saint-ican-d-angely@\u00e0charente-maritime,gouv.lr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc \u00e0 Bourcefranc-le-Chapus 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2024/037/CDAC du 23 f\u00e9vrier 2024 fixant la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et de l'environnement ;Sont pr\u00e9sents :* \u00c9lus :\u2014 Monsieur Guy PROTEAU, Maire de Bourcefranc-le-Chapus ;\u2014 Monsieur Jo\u00ebl PAPINEAU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Bassinde Marennes\u2014 Monsieur Patrice BROUHARD, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes du Bassin e Marennes pour le SCoT ;\u2014 Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;* Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Philippe PACAUD, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;* Assist\u00e9s de .- Monsieur R\u00e9my JOSSO, repr\u00e9sentant Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer de |la Charente-Maritime, le rapporteur ;* Absents excus\u00e9s :\u2014 Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion ;\u2014 Monsieur Sylvain FAGOT, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;\u2014 Monsieur Christian BRANGER, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;\u2014- Madame Martine CAMESCASSE, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\u2014 Monsieur S\u00e9bastien ESNAULT, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire ;\u2014 Monsieur Alexandre AGAT, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.Consid\u00e9rant que le projet se situe dans la ZAE \u00ab le Riveau \u00bb le long de la RD 728 en entr\u00e9e de villeet consiste en la d\u00e9molition d'une ancienne menuiserie et de la construction d'une animalerie desecteur 2, d'une surface de vente de 911 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit l'implantation d'une animalerie E.Leclerc dans le prolongement dela cordonnerie multi-services visant ainsi \u00e0 poursuivre une op\u00e9ration d\u00e9but\u00e9e en 2019, qui ad\u00e9velopp\u00e9 l'offre E.Leclerc par la restructuration du site Brico E.Leclerc et la cr\u00e9ation d'un JardiE.Leclerc, au sein d'un ensemble commercial situ\u00e9 sur le Parc d'activit\u00e9 du Riveau ;Consid\u00e9rant qu'aujourd'hui I'animalerie est int\u00e9gr\u00e9e au Jardi E.Leclerc, que le projet qui sera \u00e0 30 mde l'autre c\u00f4t\u00e9 de la rue, permettra de r\u00e9affecter cette surface de vente lib\u00e9r\u00e9e au d\u00e9veloppement del'offre en jardinerie ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc \u00e0 Bourcefranc-le-Chapus 20\nConsid\u00e9rant que l'enseigne \u00ab Nos animaux E.Leclerc \u00bb proposera des produits pour animaux commede l'alimentation, des habitats, des accessoires, des jeux pour chiens, chats et petits mammif\u00e8res,ainsi que des services comme le test d'eau pour les aquariums, la gravure de m\u00e9daille et le toilettageen libre-service ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans le SCoT de Marennes Ol\u00e9ron approuv\u00e9 en d\u00e9cembre 2005dont la r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e le 29 septembre 2023 et en enqu\u00eate publique du 12 f\u00e9vrier au 22 mars2024 ;Consid\u00e9rant que le site est class\u00e9 en zone Ux du PLU approuv\u00e9 le 02 mars 2020, qui autorise lescommerces. ;Consid\u00e9rant que l'emplacement du projet ne consomme pas d'espaces naturels ou agricoles puisqu'ilse situe sur un secteur d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9 sur la friche d'une ancienne menuiserie et qu'il s'ins\u00e9re dans letissu urbain existant ;Consid\u00e9rant que l'assiette fonci\u00e8re du projet est de 8 007 m? comprenant la cordonnerie multi-services, le parking et le projet de l'animalerie ;Consid\u00e9rant que la surface de vente de l'ensemble commercial existant est de 4 005 m?, comprenantle Jardi E.Leclerc, le Brico E.Leclerc, la cordonnerie Multi-services et le magasin Bioriginelle ;Consid\u00e9rant que la surface de vente cr\u00e9\u00e9e pour l'animalerie E.Leclerc est de 911 m?, ce qui conduiraapr\u00e8s travaux \u00e0 une surface totale de vente de l'ensemble commercial de 4 916 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que le parc de stationnement mutualis\u00e9 existant comprend 151 places dont 55perm\u00e9ables, 9 destin\u00e9es \u00e0 la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques dont 1 aux PMR, un abri \u00e0 v\u00e9lo de28 m? permettant d'accueillir 26 v\u00e9los ;Consid\u00e9rant que le projet maintient le nombre de places \u00e0 151 mais transforme 3 existantes encr\u00e9ant 1 place PMR, 1 famille et 1 \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet ne permettra pas d'atteindre l'objectif de 75 % de la surfacede plancher des b\u00e2timents commerciaux affect\u00e9s aux aires de stationnement, mais quel'augmentation de |la surface de plancher associ\u00e9e \u00e0 la diminution de la surface de stationnement,permettra de s'en approcher, avec un coefficient d\u00e9sormais de 0,82 ;Consid\u00e9rant que le stationnement trait\u00e9 en Evergreen repr\u00e9sente 658 m? et que les espaces vertspasseront de 1 392 m\" \u00e0 1 423 m?, soit une augmentation de 31 m\" ;Consid\u00e9rant que 37 arbres sont d\u00e9ja plant\u00e9s sur le site en p\u00e9riph\u00e9rie et en flots et qu'un arbresuppl\u00e9mentaire sera plant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les am\u00e9nagements paysagers en pleine terre passeront de 17,38 % \u00e0 17,77 % soiten dessous des 20 % de la superficie de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re impos\u00e9e par le PLU mais constituant unel\u00e9g\u00e8re am\u00e9lioration ;Consid\u00e9rant que la zone de chalandise est en croissance depuis 10 ans (+ 6,71 %) alors qu'auniveau national, il est observ\u00e9 une \u00e9volution de + 3,99 % et de + 5,36 % au niveau d\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant que le taux de vacance commerciale est de 9,04 %, ce qui est inf\u00e9rieur \u00e0 moyennenationale (12,5%) ; '\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc \u00e0 Bourcefranc-le-Chapus 21\nConsid\u00e9rant que la zone de chalandise du projet dispose de rayons animalerie dans des jardineriesou magasins de bricolage mais pas de magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en animalerie et que, pour trouver une offresimilaire \u00e0 celle de l'animalerie E.Leclerc, il faut se rendre \u00e0 Rochefort (28 km), Royan (35 km) ouSaintes (41 km) ;Consid\u00e9rant que les commerces de centre-ville ne devraient donc pas \u00e9tre impact\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le projet b\u00e9n\u00e9ficie d'un axe routier structurant, la RD 728 qui permet de se rendrefacilement sur le site et que cet axe important permet \u00e9galement de relier Bourcefranc-le-Chapus \u00e0Saintes et de relier la RD 26 menant elle-m\u00eame \u00e0 l'Ile d'Ol\u00e9ron ;Consid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu 3 livraisons hebdomadaires dont 2 par petits porteurs entre 8h et 19h, leslivraisons en poids lourds auront lieu avant l'ouverture du magasin et que l'acc\u00e8s se fera par leparking de la client\u00e8le ;Consid\u00e9rant que la desserte en transports en commun n'est pas assur\u00e9e sur le site mais qu'unservice de transport \u00e0 la demande est mis en place par la r\u00e9gion ;Consid\u00e9rant que le site pr\u00e9sente quelques am\u00e9nagements cyclables qui manquent cependant deconnexion entre eux pour permettre une r\u00e9elle utilisation quotidienne, voire parfois une s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant que le projet se situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de commerces et de services, il estfacilement accessible gr\u00e2ce aux trottoirs et passages prot\u00e9g\u00e9s existants et que le nombre depersonnes pouvant se rendre \u00e0 pied sur le site correspond \u00e0 moins de 1 % de la population totale dela zone de chalandise ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'une d\u00e9localisation de l'activit\u00e9 animalerie, il ne devrait pas y avoir d'impactn\u00e9gatif sur le tissu commercial existant de m\u00eame nature sur le territoire ;Consid\u00e9rant que le projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas de co\u00fbts indirects pour la collectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le batiment r\u00e9pondra aux exigences de la RT 2012 ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit une large partie vitr\u00e9e en fa\u00e7ades principales, permettant de fairerentrer la lumi\u00e9re naturelle dans les cellules ;Consid\u00e9rant que les eaux pluviales de ruissellement des voies de circulation seront collect\u00e9es parregards \u00e0 grilles et canalisations enterr\u00e9es, dirig\u00e9s vers Un nouveau bassin d'infiltration via uns\u00e9parateur hydrocarbure \u00e9quip\u00e9 d''une alarme raccord\u00e9e \u00e0 l'accueil du magasin mis en place enamont des raccordements ;Consid\u00e9rant que les eaux pluviales de couvertures seront collect\u00e9es par chutes verticales et r\u00e9seauxsouterrains, puis dirig\u00e9es vers un bassin d'infiltration existant mais sera agrandi avoisinant les 38 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que le projet int\u00e9grera \u00e9galement une installation de panneaux photovolta\u00efques entoiture, sur uhe surface de 375 m? et que l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par ce dispositif servira \u00e0 laconsommation du magasin, le surplus sera inject\u00e9 dans le r\u00e9seau de la ville ;Consid\u00e9rant que l'animalerie s'implante dans le prolongement de la cordonnerie E.Leclerc, reprendles codes architecturaux de l'ensemble commercial, et que la volum\u00e9trie, les hauteurs et traitement\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc \u00e0 Bourcefranc-le-Chapus 22\ndes fa\u00e7ades s'inscrit en harmonie avec le contexte environnant tout en proposant une variation avecune fa\u00e7ade principale recouverte d'un bardage ton bois, pour cr\u00e9er une rupture et \u00e9viter l'effet massif ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ses mesures et l'implantation du projet dans une zone d'activit\u00e9permet de garantir l'absence de nuisances visuelles, lumineuses et sonores pour les riverains ;Consid\u00e9rant que le projet est amen\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er 4 emplois suppl\u00e9mentaires qui viennent s'ajouter aux 2existants pour ces rayons dans la jardinerie ;Consid\u00e9rant que la DDTM \u00e9met un avis favorable sur le projet en d\u00e9pit du manque d'am\u00e9nagementsfavorisant la perm\u00e9abilit\u00e9 des sols et l'infiltration des eaux pluviales, et sous r\u00e9serve qu'il respecteI'obligation du PLU en mati\u00e8re d'espaces verts ;A FORMULEUN AVIS FAVORABLE, PAR 5 VOIX FAVORABLES ET 1 ABSTENTION, a la demanded''autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construire d\u00e9pos\u00e9 \u00e0la mairie de Bourcefranc-le-Chapus le 1er f\u00e9vrier 2024 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 PC 017 058 24 M0002,afin afin d'\u00e9tendre un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 4 005 m\" par cr\u00e9ationd'une animalerie \u00ab Nos Animaux E. Leclerc \u00bb d'une surface de vente de 911 m\u00b0, portant la surface devente totale de l'ensemble commercial \u00e0 4 916 m\" \u00e0 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, rue Ren\u00e9Normandin, Parc d'activit\u00e9s du Riveau.\nA SAINT-JEAN D'ANGELY, le 4 avril 2024La Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te-de SAINT-JEAN D'ANGELY\nMarie-Pierre LAMOURONT VOTE POUR LE PROJET :\u2014- Monsieur Guy PROTEAU, Maire de Bourcefranc-le-Chapus ;\u2014 Monsieur Jo\u00ebl PAPINEAU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Bassinde Marennes- Monsieur Patrice BROUHARD, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes du Bassin e Marennes pour le SCoT ;\u2014 Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;\u2014 Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\n\u2014 Monsieur Philippe PACAUD, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc \u00e0 Bourcefranc-le-Chapus 23\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce doivent\u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau de'am\u00e9nagement commercial \u2014 secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES- 61boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 unrecours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc \u00e0 Bourcefranc-le-Chapus 24\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a4 e du 3\u00b0 de 'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) Non renseign\u00e9AZ 385-387-388-390-391-395-399-400-403-404-405-Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette 4(7-408. Parcelles concernant l'unit\u00e9 fonci\u00e8re du(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) rojet pas de l'ensemble commercial.\nNombre de A 0Points d'acc\u00e8s (A) et| Avant es 5de sortic (S) du site | Projet Sy :(cf. b, c et d du 2\u00b0 du Nombre de \u00c0 ;! de l'article R. 752-| Apr\u00e8s Nombre de S 36) projetNombre de A/S 1Espaces verts et E:perflcie du terrain consacr\u00e9e aux 1 423 m*2surfaces perm\u00e9ables paces verts (en m?)(c\u00a3. b du 2\u00b0 et d du 4\u00a2.Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,du ! de l'article |f\u00e9sades, autre(s), en m\") 25 m*R, 752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :600 m* \u00e9vergreenm* \u00a2t mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanncaux photovolta\u00efques : 375 m* en toiture du b\u00e2timentm* et localisationn\u00e9antEn\u00e8rel Eolicnnes (nombre et localisation)nergiesrenouvelables(ef b du 4\u00b0de |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m* / nombre etl'article R. 752-6) jlocalisation) n\u00e9antrt observations \u00e9ventuelles :\nProjet de reconversion de commerce dans un b\u00e2timent existant'apr\u00e8s le PLU, le taux d'espaces verts devra \u00eatre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 %\n.............................................\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9s _ Rt vt S v S R B SR o e B koexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nRayer |la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc \u00e0 Bourcefranc-le-Chapus 25\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 4 005 m?Surface de vente Nombre | 4(\u00a2f a b doue du Avant Magasins oo 3 21\u00b0 du I de projet | de SV SV/magasin* | 4 005 m \"l'article R 752- 2300 m? Secteur | : | Secteur2 :6 Secteur (10u2) | 430 m? 3 575 m?Ert 2cosraire A  Surface de vente (SV) totale | 4 916 m(cf a b, dete du Nombre | 51\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasins i :) Sv/ 4 916 m*Varticle R752-6) | projet | de SV Magesin -2300 m? . :Secteur (1 ou 2) \u00ce\u00cb(;\u00cbT: L 4 486 m*Total 151Electriques/hybrides | 8Avant | Nombre 4projet de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de AUGpaTRe |stationnement Perm\u00e9ables | 55(cf g du 1\u00b0 du Tde l'article R.752- Total 1516\u00eb Electriques/hybrides | 9\u00e6 r'\u00e8s pdgitte Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 55POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projet !de ravitaillement Apr\u00e8s 4projetEmpriseausol | Avant |affect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet 0\n$ Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feullle libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.' cf, @\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc \u00e0 Bourcefranc-le-Chapus 26\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-04-00008\nAvis du 4 avril 2024 de la Commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial sur le\nprojet de SUPER U \u00e0 G\u00e9mozac\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00008 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de SUPER U \u00e0 G\u00e9mozac 27\nnPREFETDE LACHARENTE- SOUS-PR\u00c9FECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYZ'bfi;RITIME SECRETARIAT DE LA CDACEgalit\u00e9Lraternit\u00e9\nAVIS N\u00b0 AC-132-A\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercialde la Charente-Maritime\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 1\" f\u00e9vrier 2024 prises sous lapr\u00e9sidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.3.1, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes - d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2018/22/CDAC du 9 f\u00e9vrier 2018 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deSAINT-JEAN D'ANGELY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis deconstruire d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de G\u00e9mozac le 7 f\u00e9vrier 2024 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 PC 017 172 24S0006, afin d'\u00e9tendre un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 3 929 m* parextension de 35 m\" de la zone expo-vente bazar et gros \u00e9lectrom\u00e9nager du SUPER U, extension de13 m? de la surface de vente \u00e0 emporter du Caf\u00e9 U, portant la surface de vente totale de l'ensemblecommercial \u00e0 3 977 m?, et cr\u00e9ation de 2 pistes de ravitailement suppl\u00e9mentaires du drive, portantleur nombre \u00e0 6, avec une emprise au sol passant de 184 \u00e0 673 m?, \u00e0 GEMOZAC, Route de Saintes,Zone Artisanale Pied Sec ;\nPlace de l'H\u00f4tel de Ville -CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY - T\u00e9l\u00e9phonc : 05.46.32.24.87sp-saint-jean-d-angely(\u00fccharente-maritime.gouv, [T\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00008 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de SUPER U \u00e0 G\u00e9mozac 28\nCe dossier est pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS GEMODIAL, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Dominique SIRET, sonpr\u00e9sident, domicili\u00e9e route de Saintes \u00e0 G\u00e9mozac (17260), agissant en tant que propri\u00e9taire d'unepartie de l'immobilier et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation pour les travaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2024/036/CDAC du 23 f\u00e9vrier 2024 fixant la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de lademande susvis\u00e9e :Vu le rapport d'instruction de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et de l'environnement ;Sont pr\u00e9sents :* \u00c9lus :\u2014 Monsieur Lo\u00efc GIRARD, Maire de G\u00e9mozac ;- -Monsieur Philippe SOULISSE, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes de G\u00e9mozac ; |\u2014 Monsieur Pierre TUAL repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Pays de laSaintonge Romane en charge du ScoT ;\u2014 Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental+ Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\u2014 Monsieur Philippe PACAUD, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;* Assist\u00e9s de :\u2014 Monsieur R\u00e9my JOSSO, repr\u00e9sentant Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;* Absents excus\u00e9s :\u2014 Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Monsieur |e Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion ;\u2014 Monsieur Sylvain FAGOT, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;\u2014 Monsieur Christian BRANGER, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;\u2014- Madame Martine CAMESCASSE, expert en mati\u00e8re de consommation et de protectlon desconsommateurs ;\u2014 Monsieur S\u00e9bastlen ESNAULT, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire ;\u2014 Monsieur Alexandre AGAT, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de |aCharente-Maritime.Consid\u00e9rant que le projet porte sur l'extension du drive existant du SUPER U, de la zone expo-venteddns la galerie du magasin et l'extension de la vente \u00e0 emporter du caf\u00e9 U :- |e service U drive pour 489 m\" suppl\u00e9mentaires soit un total de 673 m? d'emprise au sol et 6 pistesde ravitaillement au lieu de 4 existantes ;- l'extension de 35 m\" de la zone expo-vente pour exposer des articles de bazar (literie) et de gros\u00e9lectrom\u00e9nager (GEM) pour un total de surface de 100 m\u00b0 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00008 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de SUPER U \u00e0 G\u00e9mozac 29\n- l'extension de 13 m? pour la vente \u00e0 emporter du Super U pour un total de 35 m? ;Consid\u00e9rant que la surface de plancher existante avant travaux est de 9 399 m?, l'extension pr\u00e9vueest de 1 203 m?, la surface totale de plancher s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 10 602 m? ;Consid\u00e9rant qu'actuellement la surface de vente est de 4 124 m? avec l'extension de 38 m? elles'\u00e9levera \u00e0 4 162 m\u00b0.Consid\u00e9rant que la demande de permis de construire est pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GEMODIALdomicili\u00e9e Route de Saintes \u00e0 G\u00e9mozac, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Dominique SIRET, agissant en qualit\u00e9 depr\u00e9sident ;Consid\u00e9rant que le projet se situe dans la zone commerciale de SUPER U au nord du bourg deG\u00e9mozac et en entr\u00e9e de ville, desservi par les routes d\u00e9partementales RD 6 et RD 732 et qu'ils'ins\u00e9re dans le tissu urbain existant ;Consid\u00e9rant que la commune de G\u00e9mozac fait partie de la Communaut\u00e9 de Communes G\u00e9mozac etde la Saintonge Viticole et qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie comme polarit\u00e9 commerciale secondaire ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans le SCoT de la Saintonge Romane approuv\u00e9 le 11 juillet 2016,modifi\u00e9 le 18 mai 2017 et en cours de r\u00e9vision depuis le 26 avril 2023 ;Consid\u00e9rant que le Document d'Orientation et d'Objectifs pr\u00e9voit le renforcement des diff\u00e9rents p\u00f4leset que le site est class\u00e9 en zone Ux du PLU de G\u00e9mozac approuv\u00e9 le 01/12/2005 et modifi\u00e9 le12/12/2019, lequel autorise, entre autres, les commerces et les services ;Consid\u00e9rant que la ville de G\u00e9mozac a \u00e9t\u00e9 retenue dans le dispositif Petites Villes de Demain, qu'uneconvention ORT a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 16/11/2022 et que le super U se trouve hors du p\u00e9rlm\u00e8tred'intervention de l'ORT ;Consid\u00e9rant que le projet ne consomme pas d'espaces naturels ou agricoles puisqu'il s'installe surun secteur d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le terrain d'assiette du projet est de 58 429 m\u00b0, la surface de plancher desb\u00e2timents existants est de 9 399 m ? dont 4 124 m* de surface de vente, et qu'apr\u00e9s extension, lasurface de plancher sera de 10 602 m\u00b0 et la surface de vente de 4 172 m\u00b0;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet ne permettra pas \u00e0 l'ensemble commercial d'atteindre le ratiominimum impos\u00e9 par la loi ALUR, mais qu'une diminution de 10 places de stationnement permettra del'am\u00e9liorer l\u00e9g\u00e8rement (1,53 au lieu de 1,92) ;Consid\u00e9rant que le parc de stationnement comprend 297 places pour la client\u00e8le dont 8 r\u00e9serv\u00e9esaux PMR, 2 r\u00e9serv\u00e9es aux familles, 82 places sont r\u00e9serv\u00e9es au personnel, dont 2 PMR, et que 4places dont 1 PMR seront dot\u00e9es de bornes \u00e9lectriques ;Consid\u00e9rant que selon l'analyse d'impact, la zone de chalandise est en croissance depuis 10 ans (+5,6 %) et devrait perdurer jusqu'en 2027 avec une augmentation 3,1 %;Consid\u00e9rant que le taux de vacance commerciale est de 16,4% sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale(10,7 %) mais inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne d\u00e9partementale (23,9%) ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00008 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de SUPER U \u00e0 G\u00e9mozac 30\nConsid\u00e9rant que le projet s'ins\u00e8re dans une zone commerciale existante, qu'il s'agit d'une extensiond'un commerce existant, que l'activit\u00e9 de drive est d\u00e9j\u00e0 en place et que cette extension ne vient pasconcurrencer les commerces de centre-ville ;Consid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation future du magasin en flux de v\u00e9hicules serait de 1 720 v\u00e9hiculespar jour au lieu de 1 672 actuellement ;Consid\u00e9rant que l'extension n'entrainera pas de livraisons suppl\u00e9mentaires, les camions \u00e9tantoptimis\u00e9s pour livrer plus de marchandises en un seul trajet et que l'acc\u00e8s pour les poids lourds nesera pas modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet ne pr\u00e9voit pas d'am\u00e9nagements suppl\u00e9mentaires entra\u00eenant des co\u00fbtsindirects pour la collectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'enveloppe thermique du b\u00e2timent respecte la RT 2012 et la RE 2020 pour la partielocaux sociaux et que les principes constructifs devraient assurer la durabilit\u00e9 et l'adaptabilit\u00e9 del'ouvrage dans le temps ;Consid\u00e9rant qu'une centrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque est pr\u00e9vue en toiture sur unesurface de 385 m? et sur 1 120 m\" sur le parking couvert d'une puissance de 331 kWh/an et que cetteinstallation occupera donc 52 % de l'emprise au sol construite ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des postes consommateurs rapport\u00e9 \u00e0 la surface au sol des batimentsam\u00e8ne \u00e0 r\u00e9duire l'impact \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent de 25 % ;Consid\u00e9rant que tous les espaces verts sont engazonn\u00e9s et plant\u00e9s d'arbustes ou d'arbresd'essences locales et que les 73 arbres existants seront conserv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les eaux pluviales de toiture et du parking sont envoy\u00e9es dans un ouvrage der\u00e9tention de 1 400 m\u00b0 et qu'elles seront trait\u00e9es par un d\u00e9bourbeur-s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures avantd'\u00eatre renvoy\u00e9es dans le r\u00e9seau d'assainissement communal apr\u00e8s traitement ;Consid\u00e9rant que le parking couvert implant\u00e9 en fagade du magasin sera confondu avec la fagadeactuelle puisqu'il viendra s'ins\u00e9rer entre les deux entr\u00e9es du magasin et sera de volume r\u00e9duit parrapport au batiment principal et que la fa\u00e7ade principale du b\u00e2timent est inchang\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le parking couvert permettra d'att\u00e9nuer les sons des v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;Consid\u00e9rant que la construction de l'espace pr\u00e9paration des commandes du Drive n'engendrera pasde nuisance sonore gr\u00e2ce \u00e0 l'installation d'un bardage double peau isol\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les poids lourds man\u0153uvreront dans la cour de service ferm\u00e9e et le quai sera\u00e9quip\u00e9 de prises sp\u00e9cifiques qui permettront aux camions r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s d'\u00e9teindre leur moteur le tempsde la livraison ;Consid\u00e9rant que l'utilisation du drive est en constante progression : en 2013, 50 commandes parsemaines \u00e9taient enregistr\u00e9es alors qu'actuellement plus de 300 par semaine sont pr\u00e9par\u00e9es et quele drive offrira \u00e9galement de meilleures conditions de travail aux salari\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'enseigne Super U valorise le local avec la d\u00e9marche \u00ab le Meilleur du Local \u00bb ets'est engag\u00e9 avec plus de 70 producteurs locaux ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00008 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de SUPER U \u00e0 G\u00e9mozac 31\nConsid\u00e9rant que les cheminements pi\u00e9tons sont dissoci\u00e9s des voiries pour s\u00e9curiser la dessertepi\u00e9tonne ;Consid\u00e9rant que Super U.compte 90 collaborateurs et que le projet permettra le recrutement de 5emplois en CDI et \u00e0 temps plein ;Consid\u00e9rant que la DDTM \u00e9met un avis favorable sur le projet sous r\u00e9serve qu'un effort soit r\u00e9alis\u00e9en mati\u00e8re de d\u00e9simperm\u00e9abilisation, par exemple pour les places de stationnement, ainsi que sur lar\u00e9utilisation des eaux pluviales et de l'augmentation du nombre d'arbres plant\u00e9s ;\nA FORMULEUN AVIS FAVORABLE, A L'UNANIMITE, \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construire d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de G\u00e9mozac le 7 f\u00e9vrier 2024 etenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 PC 017 172 24 S0006, afin d'\u00e9tendre un ensemble commercial d'une surface devente actuelle de 3929 m\" par extension de 35 m? de la zone expo-vente bazar et gros\u00e9lectrom\u00e9nager du SUPER U, extension de 13 m\" de la surface de vente \u00e0 emporter du Caf\u00e9 U,portant la surface de vente totale de I'ensemble commercial \u00e0 3 977 m\u00b0, et cr\u00e9ation de 2 pistes deravitaillement suppl\u00e9mentaires du drive, portant leur nombre \u00e0 6, avec une emprise au sol passant de184 \u00e0 673 m?, \u00e0 GEMOZAC, Route de Saintes, Zone Artisanale Pied Sec.\nA SAINT-JEAN D'ANGELY, le 4 avril 2024La Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8 AINT-JEAN D'ANGELY\nri\u00e9-Pierre LAMOUR\nONT VOTE POUR LE PROJET :\u2014 Monsieur Lo\u00efc GIRARD, Maire de G\u00e9mozac ;- Monsieur Philippe SOULISSE, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes de G\u00e9mozac ;- Monsieur Pierre TUAL repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Pays de laSaintonge Romane en charge du ScoT ;\u2014 Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;\u2014 Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\u2014 Monsieur Philippe PACAUD, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00008 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de SUPER U \u00e0 G\u00e9mozac 32\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce doivent\u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau del'am\u00e9nagement commercial \u2014 secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES- 61boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 unrecours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00008 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de SUPER U \u00e0 G\u00e9mozac 33\ne de commerce)POUR TOUT \u00c9QUIPBMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 58 429 m*ZE 23 \u00e0 ZE 27Ft r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette ZE 65 et 66(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art, R 752-6) B 445 - B 709 B712 B740-B769 B868-B69 - B 870 - B 897A T  - Nombre de A | es LRN TQn Y 5 1E 6oints d'acc\u00e8s et; Nombre de S 1de sortie (S) du site | Projet RIDTE SSNombre de A/S 2(cf. b, c et d du 2\u00b0 du ; N\u00e9rabr\u00e9 de A lJ de l'article R. 752-| Apr\u00e8s OLN E SE Sp pr Nombre de S l) projet |Nombre de A/S 2 Loy ds o 10 MEZ I3\u00cb Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 17 754 m?Spaces v cspaces verts (en mZ) (1 T T S || e ] s r e AT Asurfaces perm\u00e9ables ; - 5(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, OVe facades, autre(s), en m?)du ! de l'article . -R. 752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :0m* et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s0n\u00e9antEoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 385 m\" de panneaux photovolta\u00efques en toiture(cf b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m* / nombre etl'article R. 752-6) |ecalisation)ct observations \u00e9ventuelles : 1 120 m* de photovolta\u00efques sur le parking\nAm\u00e9lioration de la perm\u00e9abilisation du siteDispositif de r\u00e9utilisation des caux pluvialesAugmentation du nombre d'arbres plant\u00e9sAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 124 m\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00008 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de SUPER U \u00e0 G\u00e9mozac 34\n(cf. a b, d'ou e du Magasins Nombre | !Wb Avant | desv SV/magasin! | 3772 m?l'article R. 752- projet | 300 m* skt i6) Secteur (1 ou2) | 1Lt Surface de vente (SV) totale | 4 172 m?Secteurs d'activit\u00e9 ! Nombre | 1(cfa b detedu | Apr\u00e8s | Magasins1\u00b0 du ! de projet | de SV SV/magasin\u00ae | 4 172 m?l'article R.752-6) >300 m* eSecteur (1 ou 2) | 3 775 m2Total 449 placesElectriques/hybrides | 6Avant Nombre ;projet de places Co-voiturage | 7Capacit\u00e9 de snorpanege] \u00a2stationnement Perm\u00e9ables | 0(cf gdul\u00aedulde l'article R.752- Total 3856) Electriques/hybrides | 11Apr\u00e8s | Nombreprojet de places Co-voiturage | 7Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 4Nombre de pistes |__ projetde ravitaillement Apr\u00e8s 6projetEmprise au sol Avant | 184affect\u00e9e au retrait | projetdes marchandises | Apres 673(en m?) projet\nA Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb,2 cf. (\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00008 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial sur le projet de SUPER U \u00e0 G\u00e9mozac 35","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-01T22:56:03+00:00","id":"df4775043e57ce59fb0b707112371c61f1f0c4e1ac63a9aff4a340b1d0fdd888","name":"Recueil-24-04-12-072-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-04-12T15:41:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72613/519216/file/Recueil-24-04-12-072-nominatifs.pdf"}