{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"HAUTE-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-018\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nMarie-Christine MARTY, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration par\nint\u00e9rim (8 pages) Page 3\n31-2024-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne (4\npages) Page 12\n31-2024-01-10-00003 - D\u00e9cision n\u00b02024-003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 17\n31-2024-01-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\ndirection du p\u00f4le soins, ressources humaines et relations sociales (7 pages) Page 21\n31-2024-01-10-00002 - Fin d'int\u00e9rim - SGC Castanet-Tolosan (1 page) Page 29\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nMarie-Christine MARTY, directrice des migrations\net de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine MARTY, directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim 3\nE.\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la coordination\n?b/:fONNE  des politiques  publiques  et de l'appui  territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Marie-Christine  MARTY,\ndirectrice  des migrations  et de l'int\u00e9gration  par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneurr,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de I'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des \u00e9trangers  et du droit  d'asile  ;\nVu le code  du travail  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nr\u00e9publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-491  du 6 avril  2022  relatif  aux emplois  de pr\u00e9fet  et de sous-pr\u00e9fet  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 janvier  2020  nommant  Madame  Marie-Christine  MARTY  adjointe  \u00e0 la\ndirectrice  des migrations  et de l'int\u00e9gration  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 octobre  2018  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 25 octobre  2018,  portant\nr\u00e9gionalisation  de la proc\u00e9dure  de d\u00e9termination  de I'Etat  responsable  de l'examen  de la demande\nd'asile  dans  la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 octobre  2023  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'avis  de vacance  de l'emploi  de directeur  des migrations  et de l'int\u00e9gration  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne,  publi\u00e9  le 8 d\u00e9cembre  2023,  sur les sites  \u00ab choisir  le service  public  \u00bb et MOBMI  ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la continuit\u00e9  des missions  assur\u00e9e  par la direction  des migrations  et de\nl'int\u00e9gration  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  que Mme  Marie-Christine  MARTY,  en tant qu'adjointe  \u00e0 la directrice  de la direction  des\nmigrations  et de l'int\u00e9gration,  assure  les fonctions  de directrice  par int\u00e9rim  ;\n1/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine MARTY, directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim 4\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt. 1. - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marie-Christine  MARTY,  directrice  des\nmigrations  et de l'int\u00e9gration  par int\u00e9rim,  pour  signer  les d\u00e9cisions,  arr\u00eat\u00e9s,  conventions,  m\u00e9moires,\nrequ\u00eates,  documents  administratifs,  avis,  t\u00e9l\u00e9grammes  officiels  et correspondances  courantes  \u00e9tablis\ndans  le champ  de comp\u00e9tence  de sa direction  en ce qui concerne  les mati\u00e8res  relevant  du minist\u00e8re\nde l'int\u00e9rieur,  et des d\u00e9partements  minist\u00e9riels  qui ne disposent  pas de service  dans  le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne.\n1\u00b0 En mati\u00e9re  de police  des  \u00e9trangers\na) Admission  au s\u00e9jour  des ressortissants  \u00e9trangers\n1)\n2)\n3)\n4)\n5)\n6)\n7)\n8)\n9)L'instruction  des demandes  de titres  et d'autorisations  de s\u00e9jour  \u00e0 quelque  titre que ce\nsoit  ;\nLa d\u00e9livrance  de titres  de s\u00e9jour  en l'occurrence,  le certificat  de r\u00e9sidence  d'alg\u00e9rien  d'une\ndur\u00e9e  de validit\u00e9  de 1 an et de 10 ans,  la carte  de s\u00e9jour  temporaire  et pluriannuelle,  la\ncarte  de r\u00e9sident  d'une  validit\u00e9  de 10 ans ainsi  que celle  portant  la mention  \u00ab longue  dur\u00e9e\nUE \u00bb, les cartes  de s\u00e9jour  d\u00e9livr\u00e9es  aux ressortissants  de la communaut\u00e9  europ\u00e9enne  et \u00e0\nleur  famille  ;\nLa d\u00e9livrance  et la prorogation  des titres  de voyage  pour  les r\u00e9fugi\u00e9s  et les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de\nla protection  subsidiaire  et la commande  de ces titres  ;\nLa d\u00e9livrance  des documents  de circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs  (DCEM)  ;\nLa d\u00e9livrance  des documents  de voyage  collectif  pour  \u00e9trangers  mineurs  ;\nLa d\u00e9livrance  de visas  de retour  et de sauf-conduits  ;\nLa prolongation  des  visas  de court  s\u00e9jour  ;\nL'instruction  des demandes  et la prise  des d\u00e9cisions  relatives  au regroupement  familial  ;\nL'organisation  de la commission  du titre de s\u00e9jour,  de la commission  d'expulsion  ;\n10) Les r\u00e9ponses  \u00e0 des demandes  de renseignements  et demandes  d'informations  sur la\nsituation  administrative  et judiciaire  de ressortissants  \u00e9trangers  aupr\u00e8s  des administrations\ncentrales  et de repr\u00e9sentations  diplomatiques  fran\u00e7aises  \u00e0 l'\u00e9tranger  et diplomatiques\n\u00e9trang\u00e8res  en France  ;\n11) La d\u00e9livrance  d'autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  suite  \u00e0 la suspension  ou l'annulation\ndes d\u00e9cisions  par les juridictions  administratives,  dans  le cadre  de la demande  d'asile  et \u00e0\nquelque  titre  que  ce soit  ;\n12) Mise  en \u0153uvre  du droit  de visa  de r\u00e9gularisation  ;\n13) La d\u00e9livrance  des attestations  de demandes  d'asile  pour  les demandeurs  d'asile  d\u00e9posant\nleur demande  aupr\u00e8s  du Guichet  Unique  de l'Asile  31 et les attestations  des demandeurs\nd'asile  d\u00e9livr\u00e9es  par le P\u00f4le  R\u00e9gional  Dublin.\n14) Le b\u00e9n\u00e9fice  de la protection  temporaire.\nb) Refus  d'admission  au s\u00e9jour  des \u00e9trangers  et mesures  d'\u00e9loignement\n1)Les d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  relatives  au document  de circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs,\nrefus  de prolongation  de visa de court  s\u00e9jour  et refus  de visa de retour  et sauf  conduit  ;\n2/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine MARTY, directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim 5\n2) Les d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  au s\u00e9jour  \u00e0 quelque  titre que ce soit et \u00e0 l'asile  et abrogation\nou retrait  de ces d\u00e9cisions,  les d\u00e9cisions  de refus  d'enregistrement  de demande  et refus\nde d\u00e9livrance  de dossier  de demande,  d\u00e9cisions  confirmatives  de d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  ,\n3) Les d\u00e9cisions  d'\u00e9loignement  ainsi  que les d\u00e9cisions  les assortissant  et de transfert  \u00e0\nl'encontre  des ressortissants  \u00e9trangers,  et la mise  \u00e0 ex\u00e9cution  de ces d\u00e9cisions  ;\n4) La r\u00e9tention  de document  de voyage  ou du passeport  des personnes  de nationalit\u00e9\n\u00e9trang\u00e8re  en situation  irr\u00e9guli\u00e8re.\n5) Le refus  de protection  temporaire.\nc) Le r\u00e8glement  des  frais\n1) Le r\u00e8glement  des  frais  d'interpr\u00e9tariat  ;\n2) Les d\u00e9cisions  de versement  de frais  de contentieux.\nd) Droit  de communication\n1) Demande  de transmission  des documents  et informations  aupr\u00e8s  d'administrations  et\norganismes  divers  ;\n2) Les r\u00e9quisitions  d'extraction  des personnes  incarc\u00e9r\u00e9es  pour  pr\u00e9sentation  devant  les\nautorit\u00e9s  administratives  ou juridictionnelles  et fiches  d'interpellation  ;\n3) La saisine  des autorit\u00e9s  diplomatiques  \u00e9trang\u00e8res  en France  pour  lidentification  des\nressortissants  \u00e9trangers  ;\n4) La saisine  du procureur  de la R\u00e9publique  dans  le cadre  de l'article  40 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\n5) Les r\u00e9ponses  \u00e0 des demandes  de renseignements  et demandes  d'informations  sur la\nsituation  administrative  ou judiciaire  de ressortissants  \u00e9trangers  ;\n6) Le recours  \u00e0 des  interpr\u00e8tes  traducteurs.\ne) Contentieux  des  \u00e9trangers\n1) L'ensemble  des pi\u00e8ces,  m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et requ\u00eates  en appel,  relatives  au contentieux\nde toutes  d\u00e9cisions  prises  en mati\u00e8re  de droit  des \u00e9trangers,  devant  les juridictions\nadministratives  et judiciaires  ;\n2) Les requ\u00eates  de prolongation  de r\u00e9tention  et m\u00e9moires  en d\u00e9fense,  adress\u00e9s  au juge  des\nlibert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  et m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et appel  des ordonnances  du juge  des\nlibert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  devant  la cour  d'appel  ;\n3) La saisine  du juge  des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  en application  pour  visite  domiciliaire  ;\n4) La saisine  pour  avis  des juridictions  administratives  ;\n5) Les protocoles  \u00e9tablis  dans  le cadre  du r\u00e9glement  amiable  d'un  contentieux  ;\n6) La d\u00e9livrance  de documents  et d\u00e9cisions  dans  le cadre  du r\u00e9examen  suite  \u00e0 d\u00e9cision  de\njustice.\n2\u00b0 En mati\u00e8re  de transfert  des ressortissants  \u00e9trangers  vers les \u00c9tats  Membres  de\nl'Union  Europ\u00e9enne\n1) Les arr\u00eat\u00e9s  portant  transfert  d'un  \u00e9tranger  dans  le cadre  de l'Union  Europ\u00e9enne  ;\n2) Les arr\u00eat\u00e9s  de placement  et de maintien  en r\u00e9tention  administrative  pour  permettre\nl''ex\u00e9cution  de ce transfert  ;\n3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine MARTY, directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim 6\n3) Les  arr\u00eat\u00e9s  d'assignation  \u00e0 r\u00e9sidence  pour  permettre  l'ex\u00e9cution  de ce transfert  ;\n4) Les  requ\u00eates  de prolongation  de r\u00e9tention  adress\u00e9es  au juge  des  libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention\net m\u00e9moires  en d\u00e9fense  y compris  devant  la Cour  d'appel  ;\n5) La saisine  du juge  des  libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  pour  visite  domiciliaire.\n3\u00b0 En mati\u00e8re  d'asile  et de d\u00e9livrance  des  titres  de voyage  pour  r\u00e9fugi\u00e9s\n1) La d\u00e9livrance  des  attestations  d'asile  et les d\u00e9cisions  de refus,  retrait  ou non\nrenouvellement  de ces  documents  ;\n2) La d\u00e9livrance  et la prorogation  des  titres  de voyage  pour  les r\u00e9fugi\u00e9s  et les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de\nla protection  subsidiaire  et la commande  de ces  titres.\n4\u00b0 En mati\u00e8re  d'acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise\n1) Les  demandes  d'enqu\u00e9tes  effectu\u00e9es  dans  le cadre  de linstruction  des  dossiers  de\nnaturalisation,  de r\u00e9int\u00e9gration  dans  la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise,  de lib\u00e9ration  des  liens\nd'all\u00e9geance,  de d\u00e9claration  de nationalit\u00e9  et de r\u00e9pudiation  de la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  ;\n2) Les  propositions  et avis  adress\u00e9s  au minist\u00e8re  charg\u00e9  des  naturalisations,  dans  le cadre\nde linstruction  des  demandes  de naturalisation,  de r\u00e9int\u00e9gration,  de lib\u00e9ration  des  liens\nd'all\u00e9geance  et des  d\u00e9clarations  de nationalit\u00e9  ;\n3) Les d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  de classement  sans  suite  dans  le cadre  de l'instruction  des\ndemandes  de naturalisation,  de r\u00e9int\u00e9gration,  de lib\u00e9ration  des  liens  d'all\u00e9geance  et des\nd\u00e9clarations  de nationalit\u00e9;\n4) La d\u00e9livrance  de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  constatant  le d\u00e9p\u00f4t  d'une  demande  d'acquisition  de la\nnationalit\u00e9  fran\u00e7aise  par d\u00e9cret,  en raison  du mariage,  de la qualit\u00e9  de fr\u00e8re  ou s\u0153ur  de\nFran\u00e7ais,  de la qualit\u00e9  d'ascendant  de Fran\u00e7ais  ;\n5) Les  proc\u00e8s-verbaux  d'assimilation  et les comptes  rendus  d'assimilation  ;\nArt.  2. - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  S\u00e9verine  BELPAEME,  cheffe  du bureau  de\nl'admission  au s\u00e9jour  des  \u00e9trangers,  et, en cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement,  \u00e0 M. Louis  RENAULT,\nadjoint  au chef  de bureau,  pour  signer  :\n1) D\u00e9livrance  des  titres  de s\u00e9jour,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\n2) D\u00e9livrance  et refus  de d\u00e9livrance  de documents  de circulation  pour  \u00e9tranger  mineur  ;\n3) D\u00e9livrance  des  documents  de voyage  collectifs  pour  \u00e9trangers  mineurs  ;\n4) D\u00e9livrance  et refus  de visas  de retour,  de visas  pour  les territoires  et collectivit\u00e9s\nd'outre-mer  et prorogations  de visas  de court  s\u00e9jour  ;\n5) D\u00e9cisions  favorables  de regroupement  familial  ;\n6) Refus  d'enregistrement  et rejets  pour  irrecevabilit\u00e9  des  demandes  de titre  de s\u00e9jour  ;\n7) Refus  de d\u00e9livrance  des  titres  de s\u00e9jour  d'une  dur\u00e9e  de dix ans  ;\n8) Refus  de changements  de statut  ;\n9) Mise  en \u0153uvre  du droit  de communication  et demandes  d'enqu\u00e9tes  administratives  ;\n10) Correspondances  courantes  entrant  dans  le cadre  de leurs  attributions.\n4/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine MARTY, directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim 7\nArt. 3. - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Emeline  SAUVAGE,  cheffe  du bureau  de\nl'\u00e9loignement  et du contentieux,  et, en son absence  ou en cas demp\u00e9chement,  \u00e0\nMadame  Christine  GAUSSEN,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau,  pour  signer  les correspondances\ncourantes  et les titres  pour  l'ensemble  des attributions  relevant  de son bureau  dans  les conditions\nd\u00e9finies  ci-apr\u00e8s  :\na) Droit  de communication\n1) Demandes  de transmission  de documents  et d'informations  aupr\u00e8s  d'administrations  et\norganismes  divers  ;\n2) Les r\u00e9quisitions  d'extraction  des personnes  incarc\u00e9r\u00e9es  pour  pr\u00e9sentation  devant  les\nautorit\u00e9s  administratives  ou juridictionnelles  et fiches  d'interpellation  ;\n3) La saisine  des autorit\u00e9s  diplomatiques  et consulaires  \u00e9trang\u00e8res  en France  pour\nI'identification  des  ressortissants  \u00e9trangers  ;\n4) La saisine  du Procureur  de la R\u00e9publique  dans  le cadre  de larticle  40 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\n5) Les r\u00e9ponses  \u00e0 des demandes  de renseignements  et demandes  d'informations  sur la\nsituation  administrative  ou judiciaire  de ressortissants  \u00e9trangers  ;\n6) Le recours  \u00e0 des  interpr\u00e8tes  et traducteurs.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Emeline  SAUVAGE,  cheffe  du bureau  de\nl'\u00e9loignement  et du contentieux,  et de Madame  Christine  GAUSSEN,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marie  PUJOL,  cheffe  de cellule  \u00e9loignement,  pour\nsigner  les documents  mentionn\u00e9s  au a) 1) \u00e0 6).\nLors des p\u00e9riodes  de permanences,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nMadame  Emeline  SAUVAGE,  cheffe  du bureau  de l'\u00e9loignement  et du contentieux,  \u00e0\nMadame  Christine  GAUSSEN,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de bureau,  \u00e0 Madame  Marie  PUJOL,  cheffe  de la\ncellule  \u00e9loignement,  \u00e0 Mesdames  C\u00e9line  JACOBE,  Ludivine  VALENTIN,  Myriam  MONMEJA,\nYasmine  ABDELLI,  Catherine  VILLA,  Samia  EL HANDOUZ,  M\u00e9lody  d'ARGENT  et Monsieur  Christian\nVARET,  agents  de la cellule  \u00e9loignement,  pour  signer  les documents  mentionn\u00e9s  au a) 1) \u00e0 6).\nb) Refus  d'admission  au s\u00e9jour  des \u00e9trangers  et mesures  d'\u00e9loignement\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et de la directrice  des\nmigrations  et de l'Int\u00e9gration  par int\u00e9rim  , d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Emeline\nSAUVAGE,  cheffe  du bureau  de l'\u00e9loignement  et du contentieux  pour  signer  :\n1) Les d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  au s\u00e9jour  \u00e0 quelque  titre que ce soit et \u00e0 l'asile  et abrogation  ou\nretrait  de ces d\u00e9cisions,  les d\u00e9cisions  de refus  d'enregistrement  de demande  et refus  de\nd\u00e9livrance  de dossier  de demande  ;\n2) Les d\u00e9cisions  d'\u00e9loignement  ainsi  que les d\u00e9cisions  les assortissant  et de transfert  \u00e0 l'encontre\ndes ressortissants  \u00e9trangers,  et la mise  \u00e0 ex\u00e9cution  de ces d\u00e9cisions  ;\n3) La r\u00e9tention  de document  de voyage  ou du passeport  des personnes  de nationalit\u00e9  \u00e9trang\u00e8re\nen situation  irr\u00e9guli\u00e8re.\n5/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine MARTY, directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim 8\nc) En mati\u00e9re  de contentieux  des  \u00e9trangers\n1) L'ensemble  des pi\u00e8ces,  m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et requ\u00e9tes  en appel,  relatives  au contentieux  de\ntoutes  d\u00e9cisions  prises  en mati\u00e8re  de droit  des  \u00e9trangers,  devant  les juridictions\nadministratives  et judiciaires  ;\n2) Les requ\u00e9tes  de prolongation  de r\u00e9tention  et m\u00e9moires  en d\u00e9fense  adress\u00e9s  au juge  des\nlibert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  et m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et appel  des  ordonnances  du juge  des\nlibert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  devant  la cour  d'appel  ;\n3) La saisine  du juge  des  libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  pour  visite  domiciliaire  ;\n4) La saisine  pour  avis  des  juridictions  administratives  ;\n5) Les  protocoles  \u00e9tablis  dans  le cadre  du r\u00e9glement  amiable  d'un  contentieux.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Emeline  SAUVAGE,  cheffe  du bureau  de\nI'\u00e9loignement  et du contentieux,  et de Madame  Christine  GAUSSEN,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marie  PUJOL,  cheffe  de la cellule  \u00e9loignement  pour\nsigner  les documents  mentionn\u00e9s  au c) 1) \u00e0 3).\nLors  des  p\u00e9riodes  de permanences  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nMadame  Emeline  SAUVAGE,  cheffe  du bureau  de l'\u00e9loignement  et du contentieux,  et \u00e0 Madame\nChristine  GAUSSEN,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau,  Madame  Marie  PUJOL,  cheffe  de la cellule\n\u00e9loignement,  Mesdames  C\u00e9line  JACOBE,  Ludivine  VALENTIN,  Myriam  MONMEJA,\nYasmine  ABDELLI,  Samia  EL HANDOUZ,  Catherine  VILLA,  M\u00e9lody  d''ARGENT  et\nMonsieur  Christian  VARET,  agents  de la cellule  \u00e9loignement,  pour  signer  les documents  mentionn\u00e9s\nau c) 1) \u00e0 3).\nArt.  4. - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  LASNIER-LACHAISE,  chef  du\nbureau  de l'asile,  et, en son  absence  ou en cas d'emp\u00eachement,  \u00e0 Madame  Julie  LARCHAND\nadjointe  au chef  du bureau  et \u00e0 Mme  Fatima  BOUZERDEB,  chef  du Guichet  Unique  de demande\nd'asile,  pour  signer  les correspondances  courantes  et les titres  pour  I'ensemble  des  attributions\nrelevant  de son  bureau  dans  les conditions  d\u00e9finies  ci-apr\u00e8s  :\na) Les  correspondances  adress\u00e9es  aux  minist\u00e8res  et aux  consulats  de France\nLes r\u00e9ponses  \u00e0 des  demandes  de renseignements  et demandes  d'informations  sur la\nsituation  administrative  ou judiciaire  de ressortissants  \u00e9trangers  ;\nb) Les  correspondances  adress\u00e9es  aux  consulats  \u00e9trangers  en France  ;\nc) Droit  de communication\n1) Demande  de transmission  des  documents  et informations  aupr\u00e8s  d'administrations  et\norganismes  divers  ;\n2) Les r\u00e9ponses  \u00e0 des  demandes  de renseignements  et demandes  d'informations  sur la situation\nadministrative  ou judiciaire  de ressortissants  \u00e9trangers  ;\n3) Le recours  \u00e0 des  interpr\u00e8tes  traducteurs.\nd) En mati\u00e8re  de transfert  des ressortissants  \u00e9trangers  vers  les \u00c9tats  membres  de\nl'Union  Europ\u00e9enne\n1) Les  arr\u00eat\u00e9s  portant  transfert  d'un  \u00e9tranger  dans  le cadre  de l'Union  Europ\u00e9enne  ;\n6/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine MARTY, directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim 9\n2) Les arr\u00e9t\u00e9s  de placement  et de maintien  en r\u00e9tention  administrative  pour  permettre  I'ex\u00e9cution\nde ce transfert  ;\n3) Les arr\u00eat\u00e9s  d'assignation  \u00e0 r\u00e9sidence  pour  permettre  l'ex\u00e9cution  de ce transfert  ;\n4) Les requ\u00e9tes  de prolongation  de r\u00e9tention  adress\u00e9es  au juge des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  et\nm\u00e9moires  en d\u00e9fense  y compris  devant  la Cour  d'appel  ;\n5) La saisine  du juge  des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  pour  visite  domiciliaire.\ne) En mati\u00e8re  d'asile  et de d\u00e9livrance  des titres  de voyage  pour  r\u00e9fugi\u00e9s\n1) La d\u00e9livrance  des attestations  d'asile  et les d\u00e9cisions  de refus,  retrait  ou non renouvellement\nde ces  documents  ;\n2) La d\u00e9livrance  et la prorogation  des titres  de voyage  pour  les r\u00e9fugi\u00e9s  et les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la\nprotection  subsidiaire  et la commande  de ces titres.\nf) En mati\u00e8re  de contentieux  des  \u00e9trangers\n1) L'ensemble  des pi\u00e8ces,  m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et requ\u00eates  en appel,  relatives  au contentieux\nde toutes  d\u00e9cisions  prises  en mati\u00e8re  de droit  des \u00e9trangers,  devant  les juridictions\nadministratives  et judiciaires  ;\n2) Les requ\u00eates  en appel  des ordonnances  du juge  des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  devant  la cour\nd'appel  et m\u00e9moires  en d\u00e9fense  ;\n3) La saisine  pour  avis  des juridictions  administratives  ;\n4) Les d\u00e9cisions  de versement  de frais de contentieux  au titre de l'article  L. 761-1  du code  de\njustice  administrative.\ng) Frais  d'interpr\u00e9tariat\nArt. 5. - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Am\u00e9lie  LE GOUPIL,  cheffe  du bureau  de la\nnaturalisation  \u2014 plateforme  interd\u00e9partementale  de naturalisation,  pour  signer  les correspondances\ncourantes  et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  constatant  le d\u00e9p\u00f4t  d'une  demande  d'acquisition  de la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise,  les comptes-rendus  d'assimilation  et les demandes  d'enqu\u00eates,  lorsque  le demandeur\nr\u00e9side  dans  les d\u00e9partements  de l'Ari\u00e8ge,  de I'Aveyron,  du Gers,  de la Haute-Garonne,  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  du Lot, du Tarn  et de Tarn-et-Garonne  et, en son absence  ou en cas\nd'emp\u00eachement,  \u00e0 Mme  Christine  CAMI,  adjointe  au chef  de bureau.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 Mmes  Christine  CAMI,  B\u00e9n\u00e9dicte  TURLIER,  Nadia  ANNOUN,\nNolwenn  LE MAGUER,  Corinne  SIMON,  Hegelle  NEMOUTHE,  V\u00e9ronique  LENAIN  et Nadine\nGIACOMINI,  et MM. Serge  DIB, Philippe  JOURDA  et Marc  TAILLEFER  pour  signer  les actes  pr\u00e9-cit\u00e9s\nlorsque  le demandeur  r\u00e9side  dans  les d\u00e9partements  de l'Ari\u00e8ge,  de l'Aveyron,  du Gers,  de la Haute-\nGaronne,  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  du Lot, du Tarn  et de Tarn-et-Garonne.\nEn cas d'absence  de la directrice  des migrations  et de l'int\u00e9gration  par int\u00e9rim,  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Am\u00e9lie  LE GOUPIL  pour signer  les propositions  et avis au minist\u00e8re\ncharg\u00e9  des naturalisations,  dans  le cadre  de l'instruction  des demandes  de naturalisations,  de\nr\u00e9int\u00e9gration,  de lib\u00e9ration  des liens  d'all\u00e9geance  et des d\u00e9clarations  de nationalit\u00e9.\n718\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine MARTY, directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim 10\nArt. 6 - Dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  du budget  de fonctionnement  \u00ab administration  territoriale  de l'\u00c9tat\nprogramme  n\u00b0 354\u00bb  relevant  du budget  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  une d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  sur\nI'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  de la Haute-Garonne  du BOP  Occitanie,  \u00e0 Mme  Marie-Christine  MARTY,\ndirectrice  des migrations  et de l'int\u00e9gration  par int\u00e9rim,  dans  la limite  de 3 000 \u20ac pour  les\nengagements  juridiques  li\u00e9s \u00e0 ses frais de repr\u00e9sentation  et commandes  de prestation  d'interpr\u00e9tariat,\n\u00e0 l'effet  :\n1\u00b0 d'autoriser  les engagements  juridiques  qui doivent  \u00eatre saisis,  dans  l'outil  interfac\u00e9\nminist\u00e9riel  CHORUS  FORMULAIRES,  pour  le centre  de co\u00fbt  relevant  de leur p\u00e9rim\u00e8tre  budg\u00e9taire,\n2\u00b0 de constater  le service  fait pour  les d\u00e9penses  ex\u00e9cut\u00e9es  et, d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,\ncertifier  toutes  pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  au r\u00e8glement  des d\u00e9penses  par le service  facturier  de la DRFIP\nOccitanie,\n3\u00b0 d'engager,  liquider  des d\u00e9penses  pour  des achats  effectu\u00e9s  au moyen  d'une  carte  d'achat,\nconform\u00e9ment  aux documents  contractuels  relatifs  \u00e0 I'acquisition  des cartes  d'achats  \u00e9tablies  entre\nI'Etat  et un prestataire  ainsi  qu'aux  documents  internes  portant  sur les conditions  d'utilisation  de la\ncarte  d'achats  cr\u00e9\u00e9e.\nArt. 7. - Les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  ainsi  que toutes  les correspondances\nou actes  relatifs  aux dossiers  instruits  par la direction  des migrations  et de l'int\u00e9gration  devront\n\u00eatre  sign\u00e9s  dans  les conditions  suivantes  :\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation:\nLa directrice  des migrations  et de l'int\u00e9gration  par int\u00e9rim\n(suivi  du pr\u00e9nom  et du nom  du d\u00e9l\u00e9gataire)\nArt. 8. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9  de I'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le [4 2 JAN.  2024  Le pr\u00e9fet\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\n8/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine MARTY, directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\nsein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne 12\nPREFET  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLyiben'e'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nau sein  du Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  (SGCD)  de la Haute-Garonne\nLa directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  d\u00e9partemental\nde la Haute-Garonne  par int\u00e9rim\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 84-16  du 11 janvier  1984  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  de\nl'\u00c9tat  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l''administration  territoriale  de la\nr\u00e9publique  ;\nVu la loi organique  n\u00b02011-692  du Ter ao\u00fbt  2011  modifi\u00e9e  relative  aux lois de finances  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions\nadministratives  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004,  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai 2015  modifi\u00e9  portant  charte  de d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  'de'la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ; '\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 mars  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nde la Haute-Garonne  et son annexe  d\u00e9crivant  les missions  relevant  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 mars  2021  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 janvier  2021  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 29 avril  2019  modifi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  les d\u00e9penses  et les recettes  relevant  du\nprogramme  n\u00b0723  \u00ab op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'Etat  \u00bb ; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 ao\u00fbt  2021  nommant  Mme  Caroline  RAFFALLI,  - directrice  adjointe  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'avis  de vacance  de l'emploi  de directeur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la\nHaute-Garonne,  publi\u00e9  au journal  officiel  le 29 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du.25  octobre  2022  portant  organisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de la\nHaute-Garonne  et son annexe  d\u00e9crivant  les misions  relevant  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de la\nHaute-Garonne  ;\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne 13\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 octobre  2023  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Caroline  RAFFALLI,  directrice  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  par int\u00e9rim\nSur proposition  de la directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  par int\u00e9rim  :\nArr\u00eate  :\n\u00eee\u00e9tion  1 : Comp\u00e9t\u00cbEe  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  ; S\nArt.  1%, - Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  Ie p\u00e9rim\u00e8tre  du SGCD,  tous  les\narr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et correspondances  relatifs  aux activit\u00e9s  du service,  \u00e0 Monsieur  Landry  BRUNEL,\ndirecteur  adjoint,  chef  du service  des syst\u00e8mes  d'information  et de commumcatlon,  dans  la limite  de 150\n000  \u20acHT.\nSection  2 : Comp\u00e9tefices  sp\u00e9cifiques\nArt.  2. : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  suivantes  en mati\u00e8re  de\nressources  humaines  et formation  \u00e0 :\n1/ Mme  Laurence  JEANTON,  adjointe  au chef  de service,  cheffe  du bureau  du pilotage  des effectifs,  du\nrecrutement  et de la r\u00e9mun\u00e9ration,  \u00e0 M. Eric ROLLAND,  chef  du bureau  de la gestion  statutaire  et du\ntemps  de travail,  et \u00e0 Mme  Marl\u00e8ne  BAJEUX,  adjointe  au chef  du bureau  de la gestion  statutaire  et du\ntemps  de travail  :\n< les proc\u00e8s-verbaux  d'installation  des  agents  ;\n\u00ab les \u00e9tats  de service  et attestations.\n2/ Mme  Laurence-JEANTON,  adjointe  au chef  de service,  cheffe  du bureau  du pilotage  des effectifs,  du\nrecrutement  et de la r\u00e9mun\u00e9ration,  \u00e0 Mme  France  JEAN-ALPHONSE,  adjointe  du chef  du bureau  du\npilotage  des effectifs,  du recrutement  et de la r\u00e9mun\u00e9ration  :\n- les services  faits  pour  les services  civiques  et les stagiaires  gratifi\u00e9s.\n3/ Mme  Laurence  JEANTON,  adjointe  au chef  de service,  cheffe  du bureau  du pilotage  des effectifs,  du\nrecrutement  et de la r\u00e9mun\u00e9ration,  \u00e0 Mme  Virginie  AVIZOU,  cheffe  du bureau  du dialogue  social,  de la\npr\u00e9vention  et de l'action  sociale  et Mme  C\u00e9cile  BOSCH-  LAVIOLETTE  adJomte  au cheffe  du bureau  du\ndialogue  social,  de la pr\u00e9vention  et de |'action  sociale  :\n\u00ab dans  la limite  de 3000  \u00a3, les engagements  juridiques  li\u00e9s \u00e0 l'action  sociale  ;\n- les \u00e9tats  liquidatifs  li\u00e9s \u00e0 la restauration  collective.\n4/ Mme  Laurence  JEANTON,  adjointe  au chef  de service,  cheffe  du bureau  du pilotage  des effectifs,  du\nrecrutement  et de la r\u00e9mun\u00e9ration,  \u00e0 Mme  Elisabeth  ESTOURNEL,  cheffe  du p\u00f4le  r\u00e9gional  formation  et\nconseil  mobilit\u00e9  carri\u00e8re  et \u00e0 Mme  Catriona  FORET,  adjointe  au chef  du p\u00f4le  r\u00e9gional  formation  et conseil\nmobilit\u00e9  carri\u00e8re  :\n\u00ab dans  la limite  de 3000  \u20ac, les engagements  juridiques  li\u00e9s \u00e0 la formation  et au conseil  mobilit\u00e9  carri\u00e8re  ;\n\u00ab les convocations  et attestations  de stage.  '\nArt.  3.: Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature,  d'ordonnancement  secondaire  et de repr\u00e9sentation  du pouvoir\nadjudicateur  est donn\u00e9e  aux personnes  suivantes  :\n1/ Monsieur  Thibault  DEMEURS,  chef  du service  des moyens  budg\u00e9taires,  dans  la limite  de 20 000  euros,\net Mme  Nadine  COUTIN,  adjointe  au chef  de service  des moyens  budg\u00e9taires,  cheffe  du bureau  du\nbudget  et des achats,  dans  la limite  de 10 000 euros,  pour  les engagements  juridiques  et les d\u00e9penses  de\ncarte  d'achat  li\u00e9s :\n\u00bb aux  moyens  et \u00e0 la logistique  des  services  ;\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne 14\n\u00ab aux achats  de fournitures  de bureau,  de mobiliers,  d'imprim\u00e9s  et d'\u00e9quipements  pour  le\nfonctionnement  des  services  ;\ne auxfluides;\n- aux  contrats  de maintenance  ou d'entretien  pr\u00e9ventifs.\n2/a)  Monsieur  Thibault  DEMEURS,  chef  du service  'des  moyens  budg\u00e9taires,  Mme  Nadine  COUTIN,\nadjointe  au chef  de service  et cheffe  du bureau  du budget  et des achats,  mesdames  Fabienne  BILLIERES,\nV\u00e9ronique  BOYER,  Pam\u00e9la  JULIA,  Evelyne  LAVAIL,  S\u00e9verine  LAFLUTE,  Katy  LE BORGNE  : pour  constater  le\nservice  fait et d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  certifier  toutes  pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  au r\u00e8glement  des d\u00e9penses  par\nle service  facturier  de la DRFIP  Occitanie  et valider  dans  l'outil  Chorus  formulaire  apr\u00e8s  r\u00e9alisation  des\ncontr\u00f4les.  '\nMadame  Caroline  FERRER,  messieurs  G\u00e9rard  ALMEIDA,  Jean-Marc  GANGITANO  pour  constater  le service\nfait et d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  certifier  toutes  pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  au r\u00e9glement  des d\u00e9penses  par le\nservice  facturier  de la DRFIP  Occitanie,  au moyen  de l'outil  Chorus  formulaire.\nb) Monsieur  Thibault  DEMEURS,  chef  du service  des moyens  budg\u00e9taires,  Mme  Nadine  COUTIN,  adjointe\nau chef  de service  des moyens  budg\u00e9taires,  cheffe  du bureau  du budget  et des achats,  Mesdames\nFabienne  BILLIERES,  V\u00e9ronique  BOYER,  Evelyne  LAVAIL,  S\u00e9verine  LAFLUTE,  Katy  LE BORGNE,  Pamela\nJULIA,  Caroline  RAFFALLI,  Virginie  AVIZOU,  C\u00e9cile  BOSCH  LAVIOLETTE,  Elisabeth  ESTOURNEL,  Catriona\nFORET,  Monsieur  Olivier  SIPRA  : pour  valider  les ordres  de mission  et les-\u00e9tats  de frais  de d\u00e9placement  en\nqualit\u00e9  de service  gestionnaire  dans  l'outil  CHORUS  DT.\n3/ Monsieur  Brice  MAGRO,  chef  du service  immobilier  et logistique,  dans  la limite  de 10 000  euros,  M.\nJulien  DESCALZO,  adjoint  au chef  de service  et chef  du bureau  des travaux  et de la maintenance,  dans  la\nlimite  de 5 000  euros,  Mme  Cindy  EVRARD,  cheffe  du bureau  du courrier  et des moyens,  dans  la limite  de\n500  euros  et M. Christophe  JALABERT,  adjoint  au chef  du bureau  des travaux  et de la maintenance,  dans  la\nlimite  de 3 000  euros,  pour  les engagements  juridiques  et les d\u00e9penses  de la carte  d'achat  li\u00e9s :\n\u00ab \u2014 aux  travaux  des  services  ;\n- aux contrats  de maintenance  ou d'entretien  correctifs  ;\n- \u00e0 l''affranchissement  ;\n* au parcautomobile.\nMonsieur  Brice  MAGRO,  chef  du service  immobilier  et logistique,  M. Julien  DESCALZO,  adjoint  au chef  de\nservice  et chef  du bureau  des travaux  et de la maintenance,  Mme  Cindy  EVRARD,  cheffe  du bureau  du\ncourrier  et des moyens,  M. Chrlstophe  JALABERT,  adjoint  au chef  du bureau  des  travaux  et de la\n\"... maintenance  : pour  constater  le service  fait des d\u00e9penses  correspondantes.\n4/ Monsieur  Pierre  SYLVESTRE,  adjoint  au chef  du service  des syst\u00e8mes  d'information  et de\ncommunication,  Monsieur  Damien  RASSE,  chef  du bureau  infrastructures  et r\u00e9seaux,  dans  la limite  de\n3 000  euros,  Monsieur  Alexis  LAPIERRE,  Chef  du bureau  du support  informatique,  dans  la limite  de 3 000\neuros  et Monsieur  Fabrice  DA SILVA,  adjoint  au chef  du bureau  du support  informatique,  dans  la limite  de\n3 000  euros,  pour  les engagements  juridiques  d'achats  \u00ab syst\u00e8mes  d'information  et de communication  \u00bb,\nainsi  que  constater  le service  fait  des  d\u00e9penses  correspondantes.\nArt.  4 - L'arr\u00eat\u00e9  du 11 d\u00e9cembre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  au sein  du SGCD  de la Haute-\nGaronne  est abrog\u00e9  ;\nArt.  5: - La directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  par int\u00e9rim,\nest charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au.recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de ia Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 15/01/2023  /7 nl\nN\n\"'\\Caroline  RAFFALLI\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne 15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne 16\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-10-00003\nD\u00e9cision n\u00b02024-003 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le cadre des gardes de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00003 - D\u00e9cision n\u00b02024-003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction 17\nBl N2 =\nHopitaux  de Toulouse\no KT =\nDECISION  N\u00b0 2024-003\nPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE  DANS  LE CADRE  DES  GARDES  DE\nDIRECTION\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L 6143-7  et D 6143-33  \u00e0 D 6143-35,\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 7 janvier  2022  portant  nomination  de Monsieur\nJean-Fran\u00e7ois  LEFEBVRE  en qualit\u00e9  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire\nde Toulouse,\nVu le proc\u00e8s-verbal  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  de la r\u00e9gion  Occitanie\ndu 1er f\u00e9vrier  2022  portant  installation  de Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  LEFEBVRE  en qualit\u00e9  de\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Toulouse  et Directeur  du Centre\nHospitalier  de Lavaur,  en direction  commune,  \u00e0 compter  du 1er f\u00e9vrier  2022,\nVu l'organigramme  de direction  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Toulouse  en date  du 6\nnovembre  2023,\nDECIDE\nARTICLE  1\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  personnels  de Direction  suivants  :\nMadame  Latifa  AMMOURI,  Directeur  des Ressources  Biom\u00e9dicales\nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ARTIGAUT,  Directeur  du site IUCT-Oncopole  et du p\u00f4le  IUCT-Oncopole  et\nf\u00e9d\u00e9ration  de canc\u00e9rologie,\nMonsieur  Harold  ASTRE,  Directeur  des  Affaires  G\u00e9n\u00e9rales  et relations  internationales\nMadame  Marjorie  BRIANT,  Directeur  du p\u00f4le  ressources  financi\u00e8res  et transformation\nnum\u00e9rique,\nMadame  Ornella  BRUXELLES,  Directeur  du Site  de Rangueil-Larrey,  Cugnaux  et le Chapitre,  du\np\u00f4le  Anesth\u00e9sie/R\u00e9animation  et du p\u00f4le  Blocs  Op\u00e9ratoires,\nMonsieur  Carles  DE BIDERAN,  Directeur  du GHT  et coop\u00e9rations  territoriales,\nMonsieur  Nicolas  DELAPORTE,  Directeur  des  services  num\u00e9riques,\nMonsieur  Micka\u00ebl  DELEPAUL,  Directeur  des  Affaires  Juridiques,\nMadame  Christelle  DEYMIE,  Coordonnateur  G\u00e9n\u00e9ral  des Soins,\nMonsieur  Edouard  DOUHERET,  Directeur  du p\u00f4le  soins,  ressources  humaines  et relations\nsociales,\nMonsieur  Yohan  DUBEDOUT,  Directeur  du contr\u00f4le  de gestion,\nMonsieur  Alexandre  FANGUIN,  Directeur  des  soins,\nMonsieur  Matthieu  FLEUREAU,  Directeur  Adjointdu  p\u00f4le  Patrimoine  et Ressources\nOp\u00e9rationnelles  et Directeur  de la politique  h\u00f4teli\u00e8re  et de l'approvisionnement,\nMonsieur  Abdelaali  GAIDI,  Directeur  du p\u00f4le  Patrimoine  et Ressources  Op\u00e9rationnelles,\nMadame  Genevi\u00e8ve  HUC,  Directeur  de cabinet,\nMonsieur  Jean-Fran\u00e7ois  ITTY,  Directeur  du p\u00f4le  C\u00e9phalique,  du p\u00f4le  Femme-m\u00e9re-couple  du\np\u00f4le  Neurosciences  et Sant\u00e9  Publique  et M\u00e9decine  Sociale,\nMonsieur  Didier  LAFAGE,  Directeur  des achats  et des p\u00f4les  imagerie  m\u00e9dicale  et biologie,\nMadame  Laurie  LASSALLE,  Directeur  adjoint  des affaires  m\u00e9dicales,  Directeur  du p\u00f4le  G\u00e9riatrie\nMadame  Muriel  LEGENDRE,  Directeur  du p\u00f4le  Affaires  M\u00e9dicales,  recherche  et coop\u00e9rations\nterritoriales,\nDS 2024-003  \u2014 Portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  dans  le cadre  des  gardes  de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00003 - D\u00e9cision n\u00b02024-003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction 18\nb s@ e\nH\u00f4pitaux  de Toulouse\n\u00e6 [= -\nMadame  C\u00e9cile  MALESCOT,  Directeur  du p\u00f4le  Digestif,  du p\u00f4le  Pharmacie,  et du p\u00f4le  Urologie-\nN\u00e9phrologie  UTO  Plastie-Explorations  Fonctionnelles  et Physiologiques,\nMonsieur  Fabien  MARTINEZ,  Directeur  adjoint  du p\u00f4le  parcours  patient,  qualit\u00e9,  gestion  des\nrisques,  relations  avec  les usagers  - d\u00e9veloppement  durable\nMonsieur  Adrien  MERCIER,  Directeur  des recettes  et du parcours  administratif  du patient,\nMadame  Val\u00e9rie  PAGES,  Directeur  des  Soins,\nMonsieur  Hugo  PAIROT,  Directeur  de la gestion  des  RH,\nMadame  Nadia  PEOC'H,  Directeur  des  \u00e9coles,\nMadame  Marianne  PRADERE,  Directrice  du p\u00f4le  13LM,  du p\u00f4le  M\u00e9decine  d'Urgences,  du p\u00f4le\nPsychiatrie,\nMonsieur  Thierry  REY,  Directeur  des \u00e9coles  et instituts  de formation  par int\u00e9rim,\nMadame  Anne  SCANDELLA,  Directeur  recrutement  et d\u00e9veloppement  RH,\nMadame  Sarah  VIGUIER,  Directeur  du site de Purpan  et du p\u00f4le  Enfants,\nMadame  Anne  VITET,  Directeur  du p\u00f4le  Cardio-Vasculaire  et m\u00e9tabolique  et du p\u00f4le  clinique  des\nVoies  Respiratoires,\nARTICLE  2\nLes personnels  de Direction  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 l'effet  de signer,  pendant  leur p\u00e9riode\nde garde  :\n\u00bb\n>Tous  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 la continuit\u00e9  du bon fonctionnement  du service  public  hospitalier\nou au respect  du principe  de continuit\u00e9  des  soins,  ou motives  par l'urgence  ;\nTous  actes  conservatoires  n\u00e9cessaires  \u00e0 la sauvegarde  des personnes  et des biens  et au\nmaintien  du fonctionnement  des installations  du CHU  de Toulouse  ;\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  de police  et de justice  ;\nLes assignations  des  personnels  m\u00e9dicaux  et non  m\u00e9dicaux  ;\nTous  actes  n\u00e9cessaires  \u00e0 la gestion  des  patients,  et notamment  :\n\u00ab Les actes  relatifs  aux pr\u00e9l\u00e8vements  d'organes  et les formulaires  du registre  national\ndes refus  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au Code  de la Sant\u00e9  Publique  ;\n\u00ab Tous  actes  relatifs  \u00e0 l''admission  d'un  patient  ;\n\u00bb Les d\u00e9cisions  de permission  de sortie  des patients,  sur avis  favorable  du m\u00e9decin  chef\nde service  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  au Code  de la Sant\u00e9  Publique  ;\nTous  les actes  li\u00e9s \u00e0 la prise  en charge  des patients  sans  leur consentement  dans\nI'\u00e9tablissement,  et notamment  :\n\u00ab Les bulletins  d'admission  et d\u00e9cisions  du Directeur  pronongant  l'admission  du patient\nen psychiatrie  au regard  du certificat  initial  et de la lettre  de tiers,\n= Les d\u00e9cisions  du Directeur  confirmant  l'admission  du patient  en psychiatrie  au regard\ndu certificat  de 72 heures,\n= Les d\u00e9cisions  de transfert  dans  un autre  \u00e9tablissement  ayant  accept\u00e9  de recevoir  le\npatient,\n\u00bb Les d\u00e9cisions  de lev\u00e9e  de contrainte  quel  que  soit le motif  apr\u00e8s  certificat  m\u00e9dical\nconfirmant  la lev\u00e9e.\nTous  les actes  et correspondances  li\u00e9s aux interactions  avec  le Juge  des Libert\u00e9s  et de la\nD\u00e9tention  dans  le cadre  du contr\u00f4le  des mesures  d'isolement  et de contention  prises  pour  la\nprise  en charge  de certains  patients  sans  leur  consentement  dans  l'\u00e9tablissement,  et\nnotamment  :\n\u00ab Les courriers  d'information  et de saisine  adress\u00e9s  au Juge  des Libert\u00e9s  et de la\nDS 2024-003  \u2014 Portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  dans  le cadre  des  gardes  de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00003 - D\u00e9cision n\u00b02024-003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction 19\nL v \u00ef\nH\u00f4pitaux  de Toulouse\n(12 = L=\nD\u00e9tention  dans  le cadre  des renouvellements  exceptionnels  de mesures  d'isolement  et\nde contention,\n\u00ab Les courriers  adress\u00e9s  au Juge  des Libert\u00e9s  et de la D\u00e9tention  relatif  aux demandes\nde main-lev\u00e9e  d'une  mesure  d'isolement  ou de contention  formul\u00e9es  par le patient  ou\nun tiers.\nARTICLE  3\nLes personnels  de Direction  du CHU  de Toulouse  informent  sans  d\u00e9lai  le Directeur  assurant  la garde\nde la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  en cas de survenue  d'un  \u00e9v\u00e9nement  exceptionnel  ou de toute  situation\nd''urgence  qui le justifie.\nA leur initiative,  les d\u00e9l\u00e9gataires  tiennent  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  inform\u00e9  des actes,  sign\u00e9s  dans  le cadre\nde la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  qui justifient  d'\u00eatre  port\u00e9s  \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE  4\nLa garde  de la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  est assur\u00e9e  par le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  Adjoint  et\nle Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral.\nARTICLE  5\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  la d\u00e9cision  n\u00b02023-162  relative  au m\u00e9me  domaine.\nElle  prend  effet  \u00e0 compter  du 10 janvier  2024.\nLes  d\u00e9l\u00e9gataires  en sont  inform\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est communiqu\u00e9e  au Conseil  de Surveillance  et transmise  au Tresorier  des\nH\u00f4pitaux  de Toulouse,  comptable  assignataire  du CHU  de I'\u00e9tablissement.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est publi\u00e9e  sur le site internet  de I'\u00e9tablissement  la rendant  consultable  et\ntransmise  pour  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute  Garonne.\nARTICLE  6\nEn application  des articles  R421-1  \u00e0 R421-7  du code  de justice  administrative,  un \u00e9ventuel  recours\ncontre  cette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68 rue Raymond  VI \u2014\n31068  Toulouse  Cedex  07), dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de cette  d\u00e9cision.\nLe Tribunal  administratif  de Toulouse  peut  \u00e9galement  \u00e9tre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  depuis  le site internet  : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nToulouse,  le 10 janvier  2024\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral\nDS 2024-003  \u2014 Portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  dans  le cadre  des gardes  de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00003 - D\u00e9cision n\u00b02024-003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction 20\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-10-00004\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\ndirection du p\u00f4le soins, ressources humaines et\nrelations sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins, ressources humaines\net relations sociales 21\n= N2 i\nH\u00f4pitaux  de Toulouse\n= i Fi\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nPOUR  LA DIRECTION  DU POLE  SOINS,  RESSOURCES  HUMAINES  ET RELATIONS\nSOCIALES\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,\n- Vu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique\n- Vu le Code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L 6143-7  et D 6143-33  \u00e0 D 6143-35,\n- Vu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 7 janvier  2022  portant  nomination  de Monsieur\nJean-Fran\u00e7ois  LEFEBVRE  en qualit\u00e9  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire\nde Toulouse,\n- Vu le proc\u00e8s-verbal  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  de la r\u00e9gion  Occitanie\ndu 1er f\u00e9vrier  2022  portant  installation  de Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  LEFEBVRE  en qualit\u00e9  de\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Toulouse  et Directeur  du Centre\nHospitalier  de Lavaur,  en direction  commune,  \u00e0 compter  du 1er f\u00e9vrier  2022,\n\u2014 Vu l'arr\u00e9t\u00e9  du Centre  National  de Gestion  en date  du 12 juillet  2021  affectant  Monsieur\nEdouard  DOUHERET  en qualit\u00e9  de Directeur  des Ressources  humaines,  au Centre  Hospitalier\nUniversitaire  de Toulouse  \u00e0 compter  du 26 juillet  2021,\n\u2014 Vu l'arr\u00eat\u00e9  du Centre  National  de Gestion  en date  du 2 juin  2022  affectant  Madame  Anne\nSCANDELLA  en qualit\u00e9  de Directeur  adjoint  des  Ressources  Humaines  au Centre\nHospitalier  Universitaire  de Toulouse  \u00e0 compter  du 16 ao\u00fbt  2022,\n\u2014 Vu l'arr\u00eat\u00e9  du Centre  National  de Gestion  en date  du 21 ao\u00fbt  2023  affectant  Monsieur  Hugo\nPAIROT  en qualit\u00e9  de Directeur  adjoint  des  Ressources  Humaines  au Centre  Hospitalier\nUniversitaire  de Toulouse  \u00e0 compter  du 1\u00b0\" octobre  2023,\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9  du Centre  National  de Gestion  en date  du 30 juin  2023  affectant  Madame  Mariam\nROGER  en qualit\u00e9  de Directeur  adjoint  des Ressources  humaines  au Centre  Hospitalier\nUniversitaire  de Toulouse  \u00e0 compter  du 4 septembre  2023,\nDECIDE\nSECTION  1 : Direction  des  Ressources  Humaines\nARTICLE  1\nArticle  1.1\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a Monsieur  Edouard  DOUHERET,  Directeur  des Ressources  Humaines,  a\nl'effet  de signer  en lieu et place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  les courriers,  d\u00e9cisions,  conventions  et documents\nde toute  nature  se rapportant  aux attributions  de la Direction  des Ressources  Humaines  au sein  du p\u00f4le\nSoins,  Ressources  Humaines  et Relations  Sociales  afin d'assurer  la continuit\u00e9  des services,\nnotamment  :\nDS 2024-002  P\u00f4le  Soins,  Ressources  Humaines  et Relations  Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins, ressources humaines\net relations sociales 22\n\u0152l Ve il\nH\u00f4pitaux  de Toulouse\n\u00a9 ( Js\n\u2014 Le pilotage  des effectifs  et de la masse  salariale  des personnels  non m\u00e9dicaux  ;\n- Les mesures  d'ordre  int\u00e9rieur  portant  sur la gestion  des Ressources  humaines  des personnels\nnon  m\u00e9dicaux  ;\n\u2014 L'engagement  et la liquidation  des d\u00e9penses  en conformit\u00e9  avec  'EPRD  et dans  la limite  des\ncr\u00e9dits  arr\u00e9t\u00e9s  pour  les chapitres  \u00e0 caract\u00e8re  limitatif  et les \u00e9l\u00e9ments  relatifs  \u00e0 la gestion  des\nrecettes,  pour  les budgets  H et annexes  ;\n\u2014 Dans  le cadre  de la gestion  documentaire,  l'approbation  des proc\u00e9dures  relevant  de sa\ndirection  ou l'habilitation  de collaborateurs  \u00e0 I'approbation  des dites  proc\u00e9dures  ;\n\u2014 Tous  les actes  pr\u00e9paratoires  relatifs  \u00e0 la proc\u00e9dure  disciplinaire  ainsi  que les sanctions.  Il\nrepr\u00e9sente  \u00e0 ce titre  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  au Conseil  de Discipline  ;\n\u2014 Tous  les actes  relatifs  \u00e0 la gestion  du Comit\u00e9  Social  d'Etablissement  (CSE)  et de la Formation\nSp\u00e9cialis\u00e9e  du Comit\u00e9  (FSC)  ;\n\u2014 Les notes  d'information  concernant  la gestion  des Ressources  Humaines  ;\n\u2014 Les d\u00e9cisions  d'assignation  en cas de gr\u00e8ves  du personnel  non m\u00e9dical  n\u00e9cessaires  \u00e0 la\ncontinuit\u00e9  du service  public  ;\nArticle  1.2\nSont  exclus  de la d\u00e9l\u00e9gation  accord\u00e9e  :\n- les courriers  \u00e9chang\u00e9s  avec  le Pr\u00e9sident  du Conseil  de Surveillance,  les \u00e9lus  nationaux  ou locaux\n- les actes  engageant  le CHU  dans  ses relations  avec  les \u00e9lus  nationaux  ou locaux.\nARTICLE  2\nMonsieur  Hugo  PAIROT  re\u00e7oit,  en qualit\u00e9  de Directeur  adjoint  des Ressources  humaines,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  les mati\u00e8res  suivantes  :\n= Les actes  li\u00e9s \u00e0 la gestion  de la paie  et la carri\u00e8re  des personnels  non m\u00e9dicaux\n\u2014 La gestion  des retraites  et des d\u00e9parts  pour  autre  motif  des personnels  non m\u00e9dicaux\n- La gestion  des ordres  de mission  et frais  de d\u00e9placement\n\u2014 La gestion  administrative  des  psychologues\n\u2014 Les actes  et correspondances  en lieu avec  le secteur  protection  sociale,  accompagnement\ndans  l''emploi  et handicap\n- Tous  les actes  pr\u00e9paratoires  relatifs  \u00e0 la proc\u00e9dure  disciplinaire  ainsi  que les sanctions.  |l\nrepr\u00e9sente  \u00e0 ce titre  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  en Conseil  de discipline  ;\n= Les actes  relatifs  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 la gestion  du temps  de travail  ;\n\u2014 Les actes  relatifs  \u00e0 la gestion  du Comit\u00e9  de suivi  des organisations  (CSO)  ;\n\u2014 Les autorisations  relatives  au cumul  d'activit\u00e9  du personnel  non m\u00e9dical.\nARTICLE  3\nMadame  Anne  SCANDELLA  re\u00e7oit,  en qualit\u00e9  de Directeur  adjoint  des Ressources  humaines,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  les mati\u00e8res  suivantes  :\n\u2014 Les  actes  relatifs  aux  conditions  de travail\n- Les actes  relatifs  \u00e0 la gestion  de l'ensemble  des \u00e9coles  et instituts  de formation  param\u00e9dicale\nainsi  que  I'\u00e9cole  de sages-femmes  ;\n\u2014 Les actes  relatifs  \u00e0 la gestion  de la formation  continue  pour  le personnel  non m\u00e9dical  ;\n\u2014 Les recrutements  des personnels  titulaires  (d\u00e9cision  de titularisation)  ainsi  que les\nrecrutements  des personnels  contractuels,  sur emploi  permanent  et non permanent,  les actes\nDS 2024-002  P\u00f4le  Soins,  Ressources  Humaines  et Relations  Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins, ressources humaines\net relations sociales 23\nu q =\nHopitaux  de Toulouse\n& = E\nli\u00e9s  \u00e0 la mobilit\u00e9  ;\n\u2014 La gestion  des  cr\u00e8ches  ;\n- Dans  le cadre  de la gestion  documentaire,  l'approbation  des proc\u00e9dures  relevant  de sa\ndirection  ou l'habilitation  de collaborateurs  \u00e0 l'approbation  des dites  proc\u00e9dures  ;\n\u2014 Tous  les actes  pr\u00e9paratoires  relatifs  \u00e0 la proc\u00e9dure  disciplinaire  ainsi  que  les sanctions.  Elle\nrepr\u00e9sente  \u00e0 ce titre  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  en Conseil  de discipline  ;\n\u2014 Les  actes  relatifs  \u00e0 la gestion  du temps  syndical  ;\n\u2014 Les actes  relatifs  \u00e0 la gestion  des  m\u00e9tiers  et des comp\u00e9tences  ;\n\u2014 Les  actes  relatifs  aux  actions  sociales  ;\nARTICLE  4\nMadame  Mariam  ROGER  re\u00e7oit,  en qualit\u00e9  de Directeur  adjoint  des  Ressources  humaines,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  les mati\u00e8res  suivantes  :\n- Les actes  li\u00e9s \u00e0 la gestion  de la carri\u00e9re  des personnels  non m\u00e9dicaux  ;\n\u2014 Les  actes  relatifs  \u00e0 la gestion  des  concours.\nARTICLE  5\nArticle  5.1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  du Directeur  des Ressources  Humaines  sans  que l'absence  ou\nl'emp\u00eachement  ait besoin  d'\u00eatre  \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9,  la d\u00e9l\u00e9gation  consentie  \u00e0 l'article  1 sera  exerc\u00e9e,\ndans  les m\u00eames  limites,  par :\n\u2014 Monsieur  Hugo  PAIROT,  Directeur  adjoint  des  Ressources  humaines\n\u2014 Madame  Anne  SCANDELLA,  Directeur  adjoint  des Ressources  humaines\nArticle  5.2\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Hugo  PAIROT,  Directeur  adjoint  \u00e0 la Direction  des\nRessources  Humaines  sans  que l'absence  ou I'emp\u00e9chement  ait besoin  d'\u00eatre  \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  consentie  \u00e0 l'article  2 sera  exerc\u00e9e,  dans  les m\u00eames  limites,  par :\n\u2014 Monsieur  Edouard  DOUHERET,  Directeur  des Ressources  humaines\n\u2014 Madame  Anne  SCANDELLA,  Directeur  adjoint  des Ressources  humaines\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Anne  SCANDELLA,  Directeur  adjoint  des\nRessources  Humaines  sans  que l'absence  ou l'emp\u00eachement  ait besoin  d'\u00eatre  \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  consentie  \u00e0 l'article  3 sera  exerc\u00e9e,  dans  les m\u00eames  limites,  par :\n- Monsieur  Edouard  DOUHERET,  Directeur  des  Ressources  humaines\n\u2014 Monsieur  Hugo  PAIROT,  Directeur  adjoint  des  Ressources  humaines\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Mariam  ROGER,  Directeur  adjoint  des Ressources\nHumaines  sans  que l'absence  ou 'emp\u00e9chement  ait besoin  d'\u00e9tre  \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9,  la d\u00e9l\u00e9gation\nconsentie  \u00e0 l'article  4 sera  exerc\u00e9e,  dans  les m\u00eames  limites,  par :\n\u2014 Monsieur  Edouard  DOUHERET,  Directeur  des Ressources  humaines\n\u2014 Monsieur  Hugo  PAIROT,  Directeur  adjoint  des Ressources  humaines\n\u2014 Madame  Anne  SCANDELLA,  Directeur  Adjoint  des  Ressources  humaines\nDS 2024-002  P\u00f4le  Soins,  Ressources  Humaines  et Relations  Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins, ressources humaines\net relations sociales 24\n) se =\nH\u00f4pitaux  de Toulouse\n1} & B\nARTICLE  6\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Edouard  DOUHERET,  sans  que  l'une  ou l'autre\nait besoin  d'\u00eatre  \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  H\u00e9l\u00e8ne\nCASTANY,  attach\u00e9  d'administration  hospitali\u00e8re,  responsable  adjointe  aux Directeur  et Directeurs\nAdjoints  au sein  de la Direction  des Ressources  humaines  et notamment  pour  les actes  et la\ncorrespondance  en rapport  avec  la gestion  et la carri\u00e8re  des  agents,  le secteur  de la protection\nsociale,  de l'accompagnement  dans  l'emploi  et du handicap,  ainsi  que  la gestion  de la paie  et des\nfrais  de d\u00e9placement.\nARTICLE  7\nArticle  7.1\nSous  l'autorit\u00e9  de Monsieur  Edouard  DOUHERET,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nMesdames  Marianne  AUDEBERT  et Am\u00e9lie  CANHA,  responsables  des plateformes  des\nRessources  humaines  et notamment  pour  les actes  et la correspondance  en rapport  avec  la gestion\net la carri\u00e8re  des  agents,  l'absent\u00e9isme,  ainsi  que  les actes  pr\u00e9paratoires  \u00e0 la proc\u00e9dure\ndisciplinaire.\nArticle  7.2\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Madame  Marianne  AUDEBERT,  attach\u00e9e  d'administration\nhospitali\u00e8re,  responsable  de la plateforme  des  Ressources  humaines  du site de Purpan  sans  que\nl'absence  ou I'emp\u00e9chement  ait besoin  d'\u00eatre  \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9,  la d\u00e9l\u00e9gation  consentie  \u00e0 l'article  7.1\nsera  exerc\u00e9e,  dans  les m\u00eames  limites,  par :\n\u2014 Madame  Am\u00e9lie  CANHA,  adjoint  des  cadres  hospitaliers,  responsable  de la plateforme  RH\ndu site  de Rangueil\n- Madame  Florence  MURCIA,  adjoint  des cadres  hospitaliers,  encadrante  de la plateforme\nRH du site  de Purpan\n\u2014 Madame  Elsa  FERRIER  DE LAGANE,  adjoint  des  cadres  hospitaliers,  encadrante  de la\nplateforme  RH du site  de Purpan\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Am\u00e9lie  CANHA,  adjoint  des  cadres  hospitaliers,\nresponsable  de la plateforme  des Ressources  humaines  du site de Rangueil  sans  que I'absence  ou\nl'emp\u00eachement  ait besoin  d'\u00eatre  \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9,  la d\u00e9l\u00e9gation  consentie  \u00e0 I'article  7.1 sera  exerc\u00e9e,\ndans  les m\u00eames  limites,  par  :\n\u2014 Madame  Marianne  AUDEBERT,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re\n- Madame  C\u00e9line  DELCOURT,  adjoint  des cadres  hospitaliers,  encadrante  de la plateforme\nRH du site  de Rangueil\nARTICLE  8\nSous  l'autorit\u00e9  de Monsieur  Hugo  PAIROT,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a Monsieur\nSylvain  BESSIERE,  responsable  de la gestion  des  r\u00e9mun\u00e9rations  et des frais  de d\u00e9placements,  et\nnotamment  pour  les actes  et la correspondance  en rapport  avec  la gestion  des r\u00e9mun\u00e9rations  et\ndes  frais  de d\u00e9placement  des  personnels  non  m\u00e9dicaux.\nDS 2024-002  P\u00f4le  Soins,  Ressources  Humaines  et Relations  Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins, ressources humaines\net relations sociales 25\nk= sve \u0153\nH\u00f4pitaux  de Toulouse\n= = =\nARTICLE  9\nSous  l'autorit\u00e9  de Monsieur  Hugo  PAIROT  et celle  de Madame  Mariam  ROGER,  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est donn\u00e9e  a Monsieur  Dimitri  LAMARQUE,  attach\u00e9  d'administration  hospitali\u00e9re,\nresponsable  de la gestion  des  carri\u00e9res,  et notamment  pour  les actes  et la correspondance  en\nrapport  avec  la gestion  et la carri\u00e8re  des  personnels  non  m\u00e9dicaux.\nARTICLE  10\nSous  l'autorit\u00e9  de Monsieur  Hugo  PAIROT,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Didier\nLACCHINI,  technicien  sup\u00e9rieur  hospitalier,  responsable  de la gestion  des  retraites  et de la\ncessation  d'activit\u00e9,  et notamment  pour  les actes  et la correspondance  en rapport  avec  la gestion\ndes  retraites  et des  d\u00e9parts  pour  autre  motif  (rupture  conventionnelle,  cong\u00e9  sp\u00e9cial,  d\u00e9part\nvolontaire)  des  agents  du personnel  non  m\u00e9dical.\nARTICLE  11\nSous  l'autorit\u00e9  de Monsieur  Hugo  PAIROT,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Rosita\nDAUMUR  et Monsieur  Benoit  ROUX-DELAGARDE,  attach\u00e9s  d'administration  hospitali\u00e8re  de la\ncellule  juridique,  et notamment  pour  les actes  pr\u00e9paratoires  et la correspondance  en rapport  avec\nla gestion  de la proc\u00e9dure  disciplinaire  et les autorisations  relatives  au cumul  d'activit\u00e9  du personnel\nnon  m\u00e9dical.\nARTICLE  12\nArticle  12.1\nSous  l'autorit\u00e9  de Madame  Anne  SCANDELLA,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur\nJulien  MOREIRA,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re  responsable  du secteur  recrutement  et\nmobilit\u00e9,  et notamment  les actes  et la correspondance  en rapport  avec  la gestion  des  recrutements\net de la mobilit\u00e9  des  personnels  non  m\u00e9dicaux\nArticle  12.2\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Julien  MOREIRA,  responsable  du secteur\nrecrutement  et mobilit\u00e9,  la d\u00e9l\u00e9gation  consentie  \u00e0 l'article  14.1  sera  exerc\u00e9e,  dans  les m\u00eames  limites,\npar  :\n\u2014 Monsieur  Mathieu  FERRANDO,  responsable  de la cellule  non  soignante  au sein  du secteur\nrecrutement  et mobilit\u00e9\n= Madame  Guylaine  LOUIS,  cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9,  responsable  de la cellule  soignante  au\nsein  du secteur  recrutement  et mobilit\u00e9\nARTICLE  13\nSous  l'autorit\u00e9  de Madame  Anne  SCANDELLA,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marjorie\nSENTUC  et Madame  Anne  GRIGNARD,  attach\u00e9es  d'administration  hospitali\u00e8re  co-responsables  de la\nCellule  des  Relations  sociales,  pour  la gestion  des  actes  ayant  trait  au temps  syndical  et la\ncorrespondance  avec  les organisations  syndicales  dans  le cadre  des  missions  de la Cellule.\nARTICLE  14\nSous  l'autorit\u00e9  de Madame  Anne  SCANDELLA,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame\nAur\u00e9lie  BOIGE,  responsable  de la coordination  des  cr\u00e8ches  hospitali\u00e8res,  et notamment  pour  les\nactes  en rapport  avec  la gestion  des  cr\u00e8ches  collectives.\nDS 2024-002  P\u00f4le  Soins,  Ressources  Humaines  et Relations  Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins, ressources humaines\net relations sociales 26\n\u0152 SZ \u0152\nH\u00f4pitaux  de Toulouse\n[ = I\nARTICLE  15\nSous  l'autorit\u00e9  de Madame  Anne  SCANDELLA,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame\nAnne  LAUGA,  cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9,  responsable  du secteur  de la formation  continue  et\nnotamment  pour  les actes  en rapport  avec  la formation  professionnelle  du personnel  non m\u00e9dical\net des  sages-femmes.\nARTICLE  16\nSous  l'autorit\u00e9  de Madame  Anne  SCANDELLA,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame\nMaud  JOLIMOY,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re,  responsable  de la gestion  administrative\ndu PREFMS  et notamment  pour  les actes  et la correspondance,  le suivi  budg\u00e9taire  et le pilotage\nde la masse  salariale  des \u00e9coles  rattach\u00e9es  au CHU  de Toulouse.\nARTICLE  17\nSous  l'autorit\u00e9  de Madame  Anne  SCANDELLA,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame\nJessica  NOGALES,  technicien  sup\u00e9rieur  hospitalier,  responsable  du centre  de formation\n\u00ab multimedia  \u00bb, et notamment  pour  la correspondance  se rapportant  aux  attributions  dudit  centre\nde formation.\n\u00ceSECTION  2 : Coordination  G\u00e9n\u00e9rale  des Soins\nARTICLE  18\nArticle  18.1\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Christelle  DEYMIE,  Coordonnateur  G\u00e9n\u00e9ral  des Soins  au sein  du\np\u00f4le  Soins,  Ressources  Humaines  et relations  sociales,  \u00e0 l'effet  de signer  en lieu et place  du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral,  les courriers,  d\u00e9cisions,  conventions  et documents  de toute  nature  relevant  des attributions  de\nla Coordination  G\u00e9n\u00e9rale  des  Soins.\nArticle  18.2\nSont  exclus  de la d\u00e9l\u00e9gation  accord\u00e9e  :\n\u2014 Les courriers  \u00e9chang\u00e9s  avec  le Pr\u00e9sident  du Conseil  de Surveillance,  les \u00e9lus  nationaux  ou\nlocaux,\n- Toutes  d\u00e9cisions  ou actes  engageant  le CHU  qui \u00e0 raison  de sa nature,  de l'importance  de son\nobjet  ou de son incidence  financi\u00e8re  ne sauraient  \u00eatre  prises  par d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE  19\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Christelle  DEYMIE,  la d\u00e9l\u00e9gation  consentie  \u00e0\nl'article  20 de la section  2 sera  exerc\u00e9e,  dans  les m\u00eames  limites,  par :\n\u2014 Mme  Val\u00e9rie  PAGES,  Directeur  des  soins\n- Madame  Patricia  CARDONA,  faisant  fonction  de Directeur  des soins\n\u2014 M. Alexandre  FANGUIN,  Directeur  des  soins\nARTICLE  20\nEn application  des articles  R421-1  \u00e0 R421-7  du code  de justice  administrative,  un \u00e9ventuel  recours\ncontre  cette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de la publication  de cette  d\u00e9cision.\nDS 2024-002  P\u00f4le  Soins,  Ressources  Humaines  et Relations  Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins, ressources humaines\net relations sociales 27\no N2 =\nHopitaux  de Toulouse\n= = \u0153\nARTICLE  21\nLes d\u00e9l\u00e9gataires  en sont  inform\u00e9s  et apposent  leur  signature  en annexe  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  au Conseil  de Surveillance  et transmise  au Tr\u00e9sorier  des\nH\u00f4pitaux  de Toulouse,  comptable  assignataire  du CHU  de l'\u00e9tablissement.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  de sa publication  la rendant  consultable  et sera  publi\u00e9e\nau recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute  Garonne.\nToulouse,  le 10 janvier  2024\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale  : Extrait  du registre  des  d\u00e9cisions  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral\nAnnexe  \u00e0 la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nDS 2024-002  P\u00f4le  Soins,  Ressources  Humaines  et Relations  Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins, ressources humaines\net relations sociales 28\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-10-00002\nFin d'int\u00e9rim - SGC Castanet-Tolosan\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00002 - Fin d'int\u00e9rim - SGC Castanet-Tolosan 29\nREPUBLIQUE  '}P\nFRANCAISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des Finances  publiques\n.d'OccitanieToulouse,  le 10/01/2024\net du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nDivision  des  Ressources  Humaines  et de la\nFormation  Professionnelle  Le directeur  r\u00e9gional  des Finances  publiques\n* 34 rue  des  Lois  :\n31039  Toulouse  Cedex  9 a\nT\u00e9l\u00e9phone-:  05 61 10 67 00\nM\u00e9l.  : Mme  Corinne  LLUCH-ARMAND\ndrfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr\nInspectrice  des  Finances  Publiques\nAffaire  suivie  par  : B\u00e9atrice  PERROIS  BOISSEL  Adjointe  du SGC  de Castanet-Tolosan\ndbeatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 10 67 65 '\nObjet  : Fin d'int\u00e9rim  \u2014 SGC  Castanet-Tolosan.\nDans  le cadre  de la nomination  de Mme  Val\u00e9rie  GIRAUDO  le 1\"\" f\u00e9vrier  2024,  en qualit\u00e9  de\nresponsable  du SGC  de Castanet-Tolosan,  il sera  donc  mis  fin \u00e0 l'int\u00e9rim  que  vous  assurez  sur\nce poste  depuis  le 1\u00b0\" septembre  2023.\nJe tiens  \u00e0 vous  remercier  tout  particuli\u00e8rement  pour  votre  implication,  votre  efficacit\u00e9  et pour  le\ncompte  rendu  que  vous  pourrez  partager,  en temps  utile,  avec  Mme  GIRAUDO  sur les \u00e9v\u00e9nements  de\nces derniers  mois.\nPour  le Directeur  R\u00e9gional  des  Finances  Publiques\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,\nLe dirset\u20aclr  du P\u00f4le  Ressources  et-Support,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00002 - Fin d'int\u00e9rim - SGC Castanet-Tolosan 30","date":"2024-01-15","first_seen_on":"2024-08-22T00:03:09+00:00","id":"df4989b9ab55b62bf704caddf52f1040957b82dc8a918c0e7492c256c71b5c4d","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-018 publi\u00e9 le 15 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-15T11:41:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50952/375409/file/recueil-31-2024-018-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}