{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SLAMT\n18 MARS 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 13 - MARS 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SLAMT\n Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 14 mars 2025 portant Autorisation \nd'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la \ncommune de BAGES (Aude) au profit de :\n- n\u00b0 DDTM-SLAMT-2025-005 - M. Georges FABRE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\n- n\u00b0 DDTM-SLAMT-2025-006 - Mme Marie-Louise AUG\u00c9\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..7\n- n\u00b0 DDTM-SLAMT-2025-007 - M. Jean-Marc GA\u00cfSSET\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...13\n- n\u00b0 DDTM-SLAMT-2025-008 - M. Joseph DELLONG\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.19\n- n\u00b0 DDTM-SLAMT-2025-009 - M. R\u00e9gis DARAS\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202625\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SLAMT-2025-005portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de M. Georges FABRE\nLE PR\u00c9FET DE LAUDEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de |' environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 03 janvier 1986 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e -Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04/98 du 2 f\u00e9vrier 1998 du Pr\u00e9fet Maritime de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Aude ;Vu la d\u00e9cision n'DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'Int\u00e9ress\u00e9 et les documents annex\u00e9s en date du 28 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aude du6 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bages du 6 mars 2025 ;\n1\nConsid\u00e9rant que les occupations projet\u00e9es ne sont contraires ni aux int\u00e9r\u00eats de l'Etat, niaux r\u00e8gles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer del'Aude,\nARR\u00caTE :Article 1 - AUTORISATIONMonsieur Georges FABREdemeurant \u00e0 : 4, Grande Callade \u2014 11 440 PEYRIAC DE MERci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaireest autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite\u00e0 sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- d\u00e9signation : parcelle n\u00b0 A161- usage/fonction : jardin + 1 local de stockage- emprise(s) : parcelle de 76 m? avec 1 local de stockage de 26 m?.\nArticle 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel \u00e0 ladisposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire pour le seul usage pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis \u00e0 tous les r\u00e8glements ou lois existants ou \u00e0 intervenir en lamati\u00e8re.Aucune d\u00e9rogation n'est apport\u00e9e \u00e0 ces lois ou r\u00e8glements par la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 4 \u2014- TRAVAUX \u2014 INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations pr\u00e9vues ne pourra \u00eatre apport\u00e9e sansl'autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l'administration. Celle-ci devra \u00eatre sollicit\u00e9e un mois \u00e0l'avance aupr\u00e8s du service gestionnaire du DPM. Elle pourra \u00eatre accord\u00e9e dans lesm\u00eames conditions que l'autorisation actuelle.\n2\nArticle 5 - CLAUSES FINANCIERESLa pr\u00e9sente autorisation est soumise \u00e0 une redevance annuelle de 397 \u20ac.Celle-ci est r\u00e9visable dans les conditions fix\u00e9es par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible \u00e0 partir du jour de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 initial.\nArticle 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els.Il est interdit sous peine de r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation :de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 7 \u2014- CONDITIONS D'OCCUPATION \u2014 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESToutes les mesures doivent \u00eatre prises pour ne pas porter atteinte \u00e0 l'environnement etpour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public.La pr\u00e9sente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de mat\u00e9riels li\u00e9s\u00e0 l'activit\u00e9 de la bateauth\u00e8que ainsi qu'\u00e0 l'utilisation ponctuelle des sanitaires.La restauration et l'h\u00e9bergement de personnes ne sont pas autoris\u00e9s.\nArticle 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la totalit\u00e9 des \u00e9quipements, constructions etoccupations diverses install\u00e9s dans l'emprise du domaine mis \u00e0 sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation. L'Etat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autoris\u00e9es.\nArticle 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents charg\u00e9s de la gestion du Domaine Public Maritime ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0tout moment en tous points de la zone, objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 10 \u2014 DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u2014- IMPOTS ET TAXESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les imp\u00f4ts et notamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient\n3\n\u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - REVOCATIONL'autorisation \u00e0 laquelle s'applique le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration conform\u00e9ment aucode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (art. L2122-3).La r\u00e9vocation sera prononc\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeurd\u00e9partemental des Finances Publiques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res,soit \u00e0 la demande du service de l'Etat charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu des poursuites li\u00e9es \u00e0une contravention de grande voirie.En cas de r\u00e9vocation, les lieux seront remis dans leur \u00e9tat primitif et naturel par les soinset aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la pr\u00e9sente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, lesinstallations pr\u00e9sentes sur le DPM devront en \u00eatre retir\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tatprimitif et naturel par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 14 \u2014- PIECES ANNEXESplan de l'occupation.\nArticle 15 \u2014 LITIGESLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adress\u00e9 soit par courrier au 6, rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours fr\n4\nArticle 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs, et seraadress\u00e9e \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et \u00e0 Mme la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son ex\u00e9cution :Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera remis au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n14 MARS 2025Narbonne, le ......................\"Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires ;\n\\ -Ghislaine BRODI\n5\nFABRE Georges\n6\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SLAMT-2025-006portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de Mme Marie-Louise AUG\u00c9\nLE PR\u00c9FET DE L'AUDEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 03 janvier 1986 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e -Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04/98 du 2 f\u00e9vrier 1998 du Pr\u00e9fet Maritime de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Aude ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0'DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'int\u00e9ress\u00e9 et les documents annex\u00e9s en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aude du6 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bages du 6 mars 2025 ;\n7\nConsid\u00e9rant que les occupations projet\u00e9es ne sont contraires ni aux int\u00e9r\u00eats de l'Etat, niaux r\u00e8gles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer del'Aude,\nARR\u00caTE :Article 1 \u2014- AUTORISATIONMadame Marie-Louise AUG\u00c9demeurant \u00e0 : 70, Rue de la Rivi\u00e8re \u2014 11 100 BAGESci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaireest autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite\u00e0 sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- d\u00e9signation : parcelles n\u00b0 A355-356- usage/fonction : jardin- emprise(s) : parcelle de 470 m? avec 2 dalles b\u00e9ton de 15 et 29 m? + 1 barbecuede 0,7 m?.\nArticle 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel \u00e0 ladisposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire pour le seul usage pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis \u00e0 tous les r\u00e8glements ou lois existants ou \u00e0 intervenir en lamati\u00e8re.Aucune d\u00e9rogation n'est apport\u00e9e \u00e0 ces lois ou r\u00e8glements par la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 4 - TRAVAUX \u2014 INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations pr\u00e9vues ne pourra \u00eatre apport\u00e9e sansl'autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l'administration. Celle-ci devra \u00eatre sollicit\u00e9e un mois \u00e0l'avance aupr\u00e8s du service gestionnaire du DPM. Elle pourra \u00eatre accord\u00e9e dans lesm\u00eames conditions que l'autorisation actuelle.\n8\nArticle 5 - CLAUSES FINANCIERESLa pr\u00e9sente autorisation est soumise \u00e0 une redevance annuelle de 795 \u20ac.Celle-ci est r\u00e9visable dans les conditions fix\u00e9es par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible \u00e0 partir du jour de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 initial.\nArticle 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els.Il est interdit sous peine de r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation :de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 7 \u2014 CONDITIONS D'OCCUPATION \u2014 PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent \u00eatre prises pour ne pas porter atteinte \u00e0 l'environnement etpour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public.La pr\u00e9sente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de mat\u00e9riels li\u00e9s\u00e0 l'activit\u00e9 de la bateauth\u00e8que ainsi qu'\u00e0 l'utilisation ponctuelle des sanitaires.La restauration et l'h\u00e9bergement de personnes ne sont pas autoris\u00e9s.\nArticle 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la totalit\u00e9 des \u00e9quipements, constructions etoccupations diverses install\u00e9s dans l'emprise du domaine mis \u00e0 sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation. L'Etat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autoris\u00e9es.\nArticle 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents charg\u00e9s de la gestion du Domaine Public Maritime ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0tout moment en tous points de la zone, objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 10 \u2014 DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u2014-IMPOTS ET TAXESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les imp\u00f4ts et notamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient\n9\n\u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - REVOCATIONL'autorisation a laquelle s'applique le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est accord\u00e9e a titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration conform\u00e9ment aucode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (art. L2122-3).La r\u00e9vocation sera prononc\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeurd\u00e9partemental des Finances Publiques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res,soit \u00e0 la demande du service de l'Etat charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu des poursuites li\u00e9es \u00e0une contravention de grande voirie.En cas de r\u00e9vocation, les lieux seront remis dans leur \u00e9tat primitif et naturel par les soinset aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la pr\u00e9sente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, lesinstallations pr\u00e9sentes sur le DPM devront en \u00eatre retir\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tatprimitif et naturel par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 14 \u2014 PIECES ANNEXESplan de l'occupation.\nArticle 15 \u2014 LITIGESLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adress\u00e9 soit par courrier au 6, rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr\n10\nArticle 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs, et seraadress\u00e9e \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et \u00e0 Mme la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son ex\u00e9cution :Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera remis au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n1.4 MARS 2998Narbonne, le ........................Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires ;\nne\n11\nAUGE Marie-LouiseSection A 355 - 356Ech. : 1/250\n12\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SLAMT-2025-007portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de M. Jean-Marc GAISSET\nLE PREFET DE L'AUDEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 03 janvier 1986 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e -Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04/98 du 2 f\u00e9vrier 1998 du Pr\u00e9fet Maritime de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Aude ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'int\u00e9ress\u00e9 et les documents annex\u00e9s en date du 17 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aude du6 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bages du 6 mars 2025 ;\n13\nConsid\u00e9rant que les occupations projet\u00e9es ne sont contraires ni aux int\u00e9r\u00eats de l'Etat, niaux r\u00e8gles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer del'Aude,\nARR\u00caTE :Article 1 - AUTORISATIONMonsieur Jean-Marc GA\u00cfSSETdemeurant \u00e0 : 24, Boulevard du Martinet \u2014 65 000 TARBESci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaireest autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite\u00e0 sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- d\u00e9signation : parcelles n\u00b0 A360-361p- usage/fonction : jardin + 1 local de stockage- emprise(s) : parcelle de 118 m? avec 1 local de stockage de 19 m2.\nArticle 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel \u00e0 ladisposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire pour le seul usage pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis \u00e0 tous les r\u00e8glements ou lois existants ou \u00e0 intervenir en lamati\u00e8re.Aucune d\u00e9rogation n'est apport\u00e9e \u00e0 ces lois ou r\u00e8glements par la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 4 \u2014- TRAVAUX \u2014 INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations pr\u00e9vues ne pourra \u00eatre apport\u00e9e sansl'autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l'administration. Celle-ci devra \u00eatre sollicit\u00e9e un mois \u00e0l'avance aupr\u00e8s du service gestionnaire du DPM. Elle pourra \u00eatre accord\u00e9e dans lesm\u00eames conditions que l'autorisation actuelle.\n14\nArticle 5 - CLAUSES FINANCIERESLa pr\u00e9sente autorisation est soumise \u00e0 une redevance annuelle de 494 \u20ac.Celle-ci est r\u00e9visable dans les conditions fix\u00e9es par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible \u00e0 partir du jour de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 initial.\nArticle 6 \u2014- CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els.Il est interdit sous peine de r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation :de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 7 \u2014- CONDITIONS D'OCCUPATION \u2014 PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent \u00eatre prises pour ne pas porter atteinte \u00e0 l'environnement etpour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public.La pr\u00e9sente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de mat\u00e9riels li\u00e9sa l'activit\u00e9 de la bateauth\u00e9que ainsi qu'a l'utilisation ponctuelle des sanitaires.La restauration et l'h\u00e9bergement de personnes ne sont pas autoris\u00e9s.\nArticle 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la totalit\u00e9 des \u00e9quipements, constructions etoccupations diverses install\u00e9s dans l'emprise du domaine mis \u00e0 sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation. L'Etat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autoris\u00e9es.\nArticle 9 \u2014- ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents charg\u00e9s de la gestion du Domaine Public Maritime ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0tout moment en tous points de la zone, objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 10 \u2014 DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u2014- IMPOTS ET TAXESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les imp\u00f4ts et notamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient\n15\n\u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - REVOCATIONL'autorisation \u00e0 laquelle s'applique le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration conform\u00e9ment aucode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (art. L2122-3).La r\u00e9vocation sera prononc\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeurd\u00e9partemental des Finances Publiques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res,soit \u00e0 la demande du service de l'Etat charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu des poursuites li\u00e9es \u00e0une contravention de grande voirie.En cas de r\u00e9vocation, les lieux seront remis dans leur \u00e9tat primitif et naturel par les soinset aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la pr\u00e9sente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, lesinstallations pr\u00e9sentes sur le DPM devront en \u00eatre retir\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tatprimitif et naturel par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 14 \u2014 PIECES ANNEXESplan de l'occupation.\nArticle 15 \u2014 LITIGESLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adress\u00e9 soit par courrier au 6, rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours. fr\n16\nArticle 16 \u2014- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs, et seraadress\u00e9e a M. le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et \u00e0 Mme la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son ex\u00e9cution :Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera remis au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\nNarbonne, le 44 BAS 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires ;\n\\\\-Ghislaine BRODIEZ |\n17\nGAISSET Jean-Marc\nSection A 361 bis\npiquets p\u00e9ton + grillage |\n18\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SLAMT-2025-008portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de M. Joseph DELLONG\nLE PR\u00c9FET DE LAUDEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 03 janvier 1986 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif a la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e -Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04/98 du 2 f\u00e9vrier 1998 du Pr\u00e9fet Maritime de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Aude ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de I'Int\u00e9ress\u00e9 et les documents annex\u00e9s en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aude du6 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bages du 6 mars 2025 ;\n19\nConsid\u00e9rant que les occupations projet\u00e9es ne sont contraires ni aux int\u00e9r\u00eats de l'Etat, niaux r\u00e9gles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer del'Aude,\nARRETE :Article 1 - AUTORISATIONMonsieur Joseph DELLONGdemeurant \u00e0 : 4, Rue des Remparts \u2014 11 100 BAGESci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaireest autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite\u00e0 sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- d\u00e9signation : parcelles n\u00b0 A363p-364p- usage/fonction : jardin + 1 abri- emprise(s) : parcelle de 523 m? avec 1 abri de 19 m7.\nArticle 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel \u00e0 ladisposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire pour le seul usage pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis \u00e0 tous les r\u00e8glements ou lois existants ou \u00e0 intervenir en lamati\u00e8re.Aucune d\u00e9rogation n'est apport\u00e9e \u00e0 ces lois ou r\u00e8glements par la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 4 - TRAVAUX - INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations pr\u00e9vues ne pourra \u00eatre apport\u00e9e sansl'autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l'administration. Celle-ci devra \u00eatre sollicit\u00e9e un mois \u00e0l'avance aupr\u00e8s du service gestionnaire du DPM. Elle pourra \u00eatre accord\u00e9e dans lesm\u00eames conditions que l'autorisation actuelle.\n20\nArticle 5 - CLAUSES FINANCIERESLa pr\u00e9sente autorisation est soumise a une redevance annuelle de 1254 \u20ac.Celle-ci est r\u00e9visable dans les conditions fix\u00e9es par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible \u00e0 partir du jour de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 initial.\nArticle 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els.Il est interdit sous peine de r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation :de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 7 \u2014- CONDITIONS D'OCCUPATION \u2014 PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent \u00eatre prises pour ne pas porter atteinte a l'environnement etpour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public.La pr\u00e9sente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de mat\u00e9riels li\u00e9s\u00e0 l'activit\u00e9 de la bateauth\u00e8que ainsi qu'\u00e0 l'utilisation ponctuelle des sanitaires.La restauration et l'h\u00e9bergement de personnes ne sont pas autoris\u00e9s.\nArticle 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la totalit\u00e9 des \u00e9quipements, constructions etoccupations diverses install\u00e9s dans l'emprise du domaine mis \u00e0 sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation. L'Etat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autoris\u00e9es.\nArticle 9 \u2014- ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents charg\u00e9s de la gestion du Domaine Public Maritime ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0tout moment en tous points de la zone, objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 - IMPOTS ET TAXESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les imp\u00f4ts et notamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient\n21\n\u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - REVOCATIONL'autorisation \u00e0 laquelle s'applique le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration conform\u00e9ment aucode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (art. L2122-3).La r\u00e9vocation sera prononc\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeurd\u00e9partemental des Finances Publiques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res,soit \u00e0 la demande du service de l'Etat charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu des poursuites li\u00e9es \u00e0une contravention de grande voirie.En cas de r\u00e9vocation, les lieux seront remis dans leur \u00e9tat primitif et naturel par les soinset aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la pr\u00e9sente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, lesinstallations pr\u00e9sentes sur le DPM devront en \u00eatre retir\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tatprimitif et naturel par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 14 \u2014 PIECES ANNEXESplan de l'occupation.\nArticle 15 \u2014 LITIGESLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adress\u00e9 soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 \u2014 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours. fr\n22\nArticle 16 \u2014- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs, et seraadress\u00e9e a M. le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et \u00e0 Mme la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son ex\u00e9cution :Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera remis au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\nNarbonne, le ......... 4.4. MARS 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires ;\nGhislaine BRODIEZ /\n23\nDELLONG JosephSection A 363p - 364p 405)Ech. : 1/250\nCabanon6.30 x 3.00\n. /\n/ F df\\ y \u00e9bd LT Pa ed | |s 2 ~~\\ f \"\n24\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SLAMT-2025-009portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de M. R\u00e9gis DARAS\nLE PREFET DE LAUDEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de |' environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 03 janvier 1986 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif a la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e -Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04/98 du 2 f\u00e9vrier 1998 du Pr\u00e9fet Maritime de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Aude ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'int\u00e9ress\u00e9 et les documents annex\u00e9s en date du 17 f\u00e9vrier 2025,modifi\u00e9e le 4 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aude du6 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bages du 6 mars 2025 ;\n25\nConsid\u00e9rant que les occupations projet\u00e9es ne sont contraires ni aux int\u00e9r\u00eats de l'Etat, niaux r\u00e8gles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer del'Aude,\nARR\u00caTE :Article 1 \u2014 AUTORISATIONMonsieur R\u00e9gis DARASdemeurant \u00e0 : 10, Avenue Jean Moulin \u2014 11 100 BAGESci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaireest autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite\u00e0 sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- d\u00e9signation : parcelle n\u00b0 A400- usage/fonction : jardin + 1 abri + 1 citerne + 1 puits- emprise(s) : parcelle de 276 m? avec 1 abri de 4 m?, 1 citerne d'environ 3,3 m? etun puits de 1,10 m de diam\u00e8tre.\nArticle 2 \u2014- DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0compter du 1\u00b0' janvier 2025 jusqu'au 30 juin 2025.\nArticle 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel \u00e0 ladisposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire pour le seul usage pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis \u00e0 tous les r\u00e8glements ou lois existants ou \u00e0 intervenir en lamati\u00e8re.Aucune d\u00e9rogation n'est apport\u00e9e \u00e0 ces lois ou r\u00e8glements par la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 4 - TRAVAUX \u2014 INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations pr\u00e9vues ne pourra \u00eatre apport\u00e9e sansl'autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l'administration. Celle-ci devra \u00eatre sollicit\u00e9e un mois \u00e0l'avance aupr\u00e8s du service gestionnaire du DPM. Elle pourra \u00eatre accord\u00e9e dans lesm\u00eames conditions que l'autorisation actuelle.\n26\nArticle 5-\u2014 CLAUSES FINANCIERESLa pr\u00e9sente autorisation est soumise a une redevance de 424 \u20ac.Celle-ci est r\u00e9visable dans les conditions fix\u00e9es par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible \u00e0 partir du jour de la notification de |'arr\u00e9t\u00e9 initial.\nArticle 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els.Il est interdit sous peine de r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation :de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 7 \u2014- CONDITIONS D'OCCUPATION \u2014 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESToutes les mesures doivent \u00eatre prises pour ne pas porter atteinte \u00e0 l'environnement etpour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public.La pr\u00e9sente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de mat\u00e9riels li\u00e9s\u00e0 l'activit\u00e9 de la bateauth\u00e8que ainsi qu'\u00e0 l'utilisation ponctuelle des sanitaires.La restauration et l'h\u00e9bergement de personnes ne sont pas autoris\u00e9s.\nArticle 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la totalit\u00e9 des \u00e9quipements, constructions etoccupations diverses install\u00e9s dans l'emprise du domaine mis \u00e0 sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation. L'Etat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autoris\u00e9es.\nArticle 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents charg\u00e9s de la gestion du Domaine Public Maritime ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0tout moment en tous points de la zone, objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u2014- IMPOTS ET TAXESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les imp\u00f4ts et notamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient\n27\n\u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - REVOCATIONL'autorisation \u00e0 laquelle s'applique le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration conform\u00e9ment aucode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (art. L2122-3).La r\u00e9vocation sera prononc\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeurd\u00e9partemental des Finances Publiques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res,soit \u00e0 la demande du service de l'Etat charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu des poursuites li\u00e9es \u00e0une contravention de grande voirie.En cas de r\u00e9vocation, les lieux seront remis dans leur \u00e9tat primitif et naturel par les soinset aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la pr\u00e9sente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, lesinstallations pr\u00e9sentes sur le DPM devront en \u00eatre retir\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tatprimitif et naturel par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 14 \u2014 PIECES ANNEXESplan de l'occupation.\nArticle 15 \u2014 LITIGESLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adress\u00e9 soit par courrier au 6, rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours. fr\n28\nArticle 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs, et seraadress\u00e9e \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et \u00e0 Mme la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son ex\u00e9cution :Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera remis au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\nNarbonne, le .......4:.4.MARS. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires ;\n\\ on\nA |Ghislaine BRODIEZ\n29\nDARAS R\u00e9gis\nSection A 400Ech. : 1/200\nabri bois3.10 x 1.35\n30","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-03-18T17:07:05+00:00","id":"df49e34f944ab58c1ef2600334fd23854b8d55c66f2320ab4006c54b6c837813","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 13_MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-18T08:06:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-18T15:34:59+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32321/222274/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2013_MARS%202025.pdf"}