{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-650\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-10-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01510 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris le 15 octobre 2024 \n (5 pages) Page 3\n75-2024-10-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01511 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des manifestations \u00e0 Paris\nle samedi 12 octobre 2024 (4 pages) Page 9\n75-2024-10-11-00013 - ARRETE N\u00b02024-01515 modifiant provisoirement le\nstationnement et la circulation rue Notre-Dame-des-Victoires \u00e0 Paris\nCentre, les 17 et 18 octobre 2024 (3 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-10-11-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01510 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris le 15 octobre 2024 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01510 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le 15 octobre 2024 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9a\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01510\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le 15 octobre 2024  \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre  \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et  \ndes m\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V \u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 \u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 \u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 72 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur  \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (hors classe) ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et  \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre  \npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une  \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au  \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0  \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis  \nest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende \u00a0; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur  \nle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal  \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de  \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques  \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend  \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique,  \nles officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les  \nagents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01510 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le 15 octobre 2024 4\nses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite  \nde  v\u00e9hicules  circulant,  arr\u00eat\u00e9s  ou  stationnant  sur  la  voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0  \nl'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aura lieu du 14 au 16 octobre 2024 la visite d'Etat du roi Philippe et de la  \nreine Mathilde de Belgique \u00a0; qu'il existe un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  \naient  lieu  \u00e0  cette  occasion  pour  profiter  de  l'exposition  m\u00e9diatique  g\u00e9n\u00e9r\u00e9e  par  cet  \n\u00e9v\u00e8nement\u00a0; que  de tels rassemblements pourraient  \u00eatre de  nature \u00e0  troubler l'ordre  \npublic\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  mobilis\u00e9es  le  mardi  15  \noctobre 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation des  \nsites institutionnels ou gouvernementaux \u00a0et des autres \u00e9v\u00e8nements de voie publique ;\n \nConsid\u00e9rant, en outre, le  contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau  \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des  \npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre,  \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi  \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils  \nsurviennent\u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure, applicable le mardi 15 octobre 2024,  \nqui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0  \nl'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin  \nde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s  \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites le  \nmardi 15 octobre 2024 de 09h00 \u00e0 20h59, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie  \nfigurant en annexe .\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par  \nce  m\u00eame article  sont  interdits  le  mardi  15  octobre  2024, aux abords et au sein  des  \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif  \nl\u00e9gitime\u00a0:\n-D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal \u00a0;\n2024-01510 2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01510 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le 15 octobre 2024 5\n-D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00a0;\n-Dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,  \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement  \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole,  \nle gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants \u00a0;\n-D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des  \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution  \nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le  directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation  et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris,  consultable sur le \nsite  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),  et \ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \nFait \u00e0 Paris, le 11 octobre 2024 \nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2024-01510 3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01510 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le 15 octobre 2024 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01510 du 11 octobre 2024  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n2024-01510 4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01510 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le 15 octobre 2024 7\n2024-01510 5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01510 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le 15 octobre 2024 8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-10-11-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01511 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion des manifestations \u00e0 Paris le samedi 12\noctobre 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01511 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des manifestations \u00e0 Paris le samedi 12 octobre 2024 9\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AtU\nGE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01511\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des manifestations \u00e0 Paris  \nle samedi 12 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9 -\nronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9  \nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9 -\ndure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police  \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur  \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de po -\nlice (hors classe) ;\nVu la demande en date du 10 octobre 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et  \nde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  \nafin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9 -\ncurit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Paris le samedi 12 \noctobre 2024 \u00e0 l'occasion de rassemblements sur la voie publique \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la  \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre  \npublic et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  deux  manifestations  organis\u00e9es  respectivement  par  le  Conseil  \nD\u00e9mocratique Kurde en France et le collectif ExisTransInter  se d\u00e9rouleront \u00e0 Paris le  \nsamedi 12 octobre 2024 apr\u00e8s-midi ; que ces deux manifestations, au d\u00e9part de la  \nplace de la R\u00e9publique dans le m\u00eame intervalle de temps, doivent rassembler un  \nnombre important de personnes \u00a0; qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0  \n1Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01511 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des manifestations \u00e0 Paris le samedi 12 octobre 2024 10\nl'ordre public \u00e0 l'occasion de ces rassemblements \u00a0; que, par ailleurs, que la menace  \nterroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le  \ncadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat \u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire  \nnational\u00a0depuis le 24 mars 2024 ;  \nConsid\u00e9rant  que le recours  \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une  \nvision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il n'existe pas  \nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte  \nsur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en  vol  \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les \naires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public  \nsont susceptibles de se produire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet  \npas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies \u00a0;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction  \nde  l'ordre  public  et  de  la  circulation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  Paris  \u00e0  l'occasion  de  \nrassemblements sur la voie publique le samedi 12 octobre 2024 aux titres de \u00a0:\n-la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\n-la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00a0;\n-la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme .\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0  2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur  \nle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 12 octobre 2024 de  \n13h00 \u00e0 20h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, sa mise en ligne sur le site internet  \nde la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de l'ordre pu -\nblic et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera pu -\nbli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site inter -\nnet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \nFait \u00e0 Paris, le 11 octobre 2024                                          SIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2024-01511 2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01511 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des manifestations \u00e0 Paris le samedi 12 octobre 2024 11\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01511                                                   du 11 octobre 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments  \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,  \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif  \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate de la d\u00e9cision de rejet.\n2024-01511 3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01511 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des manifestations \u00e0 Paris le samedi 12 octobre 2024 12\n2024-01511 4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01511 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des manifestations \u00e0 Paris le samedi 12 octobre 2024 13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-10-11-00013\nARRETE N\u00b02024-01515 modifiant provisoirement\nle stationnement et la circulation rue\nNotre-Dame-des-Victoires \u00e0 Paris Centre, les 17\net 18 octobre 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00013 - ARRETE N\u00b02024-01515 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue\nNotre-Dame-des-Victoires \u00e0 Paris Centre, les 17 et 18 octobre 2024 14\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9niU\na\nCABINET DU PREFET\nParis, le 11 octobre 2024\nARRETE N\u00b02024-01515  \nmodifiant provisoirement le stationnement et la circulation  \nrue Notre-Dame-des-Victoires \u00e0 Paris Centre, les 17 et 18 octobre 2024\nLE PREFET DE POLICE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13  \net L.2512-14\u00a0;\nVu  le  code  de  la  route,  notamment  ses  articles  L.325-1  \u00e0  L.325-3,  R.411-8  et\nR.411-25 ;\nVu l'avis de la Ville de Paris en date du 7 octobre 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant le tournage de la s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \u00ab \u00a0PARIS POLICE 1910 \u00a0\u00bb le 18 octobre \n2024 \u00e0 Paris Centre \u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de ce tournage, il convient de  \nmodifier les r\u00e8gles de stationnement et de circulation rue Notre-Dame-des-Victoires \u00e0  \nParis Centre\u00a0;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation \u00a0:\nARRETE\nArticle 1  er   \nLe  stationnement  de  tout  type  de  v\u00e9hicule  est  interdit  rue  Notre-Dame-des-\nVictoires \u00e0 Paris Centre, au n\u00b019 bis et du n\u00b038 et n\u00b048, du 17 octobre 2024 \u00e0 20h00 au 18  \noctobre 2024 \u00e0 21h30.\nArticle 2\nLa circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdite rue Notre-Dame-des-Victoires  \n\u00e0 Paris Centre, entre les n\u00b036 et n\u00b048, le 18 octobre 2024 entre 08h00 et 20h30.\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00013 - ARRETE N\u00b02024-01515 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue\nNotre-Dame-des-Victoires \u00e0 Paris Centre, les 17 et 18 octobre 2024 15\nArticle 4\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les  personnes  en  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre  \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues  \naux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route.\nArticle 5\nLe directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de Police, le directeur de la  \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de  \nla Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion  \nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police et sur le site internet de  \nla pr\u00e9fecture de police de Paris \u00a0: www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Il sera affich\u00e9 \naux portes de la pr\u00e9fecture de police (1 rue de Lut\u00e8ce), de la mairie et du commissariat  \ndes arrondissements concern\u00e9s. Ces mesures prendront effet apr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s  \nla mise en place de la signalisation correspondante.\nPour le pr\u00e9fet de police,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te\nDirectrice adjointe du cabinet\nSign\u00e9\nElise LAVIELLE\n2024-01515Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00013 - ARRETE N\u00b02024-01515 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue\nNotre-Dame-des-Victoires \u00e0 Paris Centre, les 17 et 18 octobre 2024 16\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01515 du 11 octobre 2024 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits  \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai  \nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n2024-01515Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-11-00013 - ARRETE N\u00b02024-01515 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue\nNotre-Dame-des-Victoires \u00e0 Paris Centre, les 17 et 18 octobre 2024 17","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T16:43:39+00:00","id":"df534bf4ff2668ed0d33bc5d7934a042bf340c5a5d68ed43be7e8ff8e834d399","name":"recueil-75-2024-650-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.10.2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T15:50:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/121033/898608/file/recueil-75-2024-650-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011.10.2024.pdf"}