{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /aPDE POLICE '.' \u00dc )Libert\u00e9 =Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant interdiction d'un rassemblement\n2023 transmis aux services de la direction de l'ordre\nsi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle I'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une\nest passible de I'amende pr\u00e9vue pour les cont\ndes opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police\ncomposantes de l'ordre public; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire\n2023-01371 \n  \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01371 \n \nle samedi 11 novembre 2023 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements , \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le courriel en date du 4 novembre \npublic et de la circulation par lequel M. Patrice MAGNERON \n Place \n, un \n  \n  \u00bb, le 11 \nnovembre 2023 de 15h00 \u00e0 16h00 au niveau du m onument aux morts situ\u00e9 62 place du \nTrocad\u00e9ro et du 11 novembre \u00e0 Paris ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \naux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ; \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les co nditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \nraventions de la 4\u00e8me classe ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de \n ; que le \nrespect de la libert\u00e9 d\n expression, dont d\u00e9coule le droit d\n expression collective des id\u00e9es et \ninterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble \n ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des \n \nune manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter \natteinte a\n  ;  \n\nl'association Place d'Armesmusulman s'\u00e9\u20actablit dans un pays, il cherche \u00e0 leconqu\u00e9rir, \u00e0 le soumettre [...] Ntoutes nos forces pour ne pas arriver \u00e0 Un tel r\u00e9sultat qui signifierait l'an\u00e9antissement deraciale et \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police\nConsid\u00e9rant que le contexte international et les tensions actuelles jusqu'en France font\npermet de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, en s'attachant \u00e0 la pr\u00e9servation d'unqui cimentent l'harmonie sociale, sans pour autant porterd'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens d\nsur le fondement de l'artic ; qu'un service d'ordresera mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation le samedi 11 novembre\nmobilis\u00e9es pour la s\u00e9curisation d''une manifestation en soutien au peuple palestinien et \u00e0ses droits, \u00e0 l'occasion de laquelle un cort\u00e8ge estim\u00e9 \u00e0 plusieurs dizaine de milliers de\n2023-01371 \n  \nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 \nl'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leu r \nappartenance ou de leur non -appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une \nreligion d\u00e9termin\u00e9e  \nsusvis\u00e9e ; \n mesures de \nnature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises  ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission \nd'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment \n la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des \nmesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant \ncompte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence d e la commission de ces \ninfractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient \nen r\u00e9sulter ; \nConsid\u00e9rant que \n  \n  a publi\u00e9 un manifeste dans lequel elle \nsoutient : \u00ab chaque fois que le monde \n  \notre intention est tr\u00e8s claire et sans appel : nous utiliserons \nnotre patrie et de ses valeurs \u00bb ; que ces d\u00e9clarations constituent une incitation \u00e0 la haine \n ; \nadministrative de pr\u00e9venir les infractions p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre commise s en \ncons\u00e9quence de ces \u00e9crits ;  \npeser un risque s\u00e9rieux que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par M. MAGNERON puisse v\u00e9hiculer \ndes propos ou des r\u00e9f\u00e9rences, m\u00eame indirects, de nat ure \u00e0 mettre en cause la coh\u00e9sion \n ; \nque des propos ou gestes incitant \u00e0 toute forme de haine, notamment raciale, portent  \natteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humain e, alors m\u00eame qu'ils ne provoquera ient pas de \ntroubles mat\u00e9riels ; que la notion \n d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence \nsyst\u00e8me de valeurs objectives  \ne leurs libert\u00e9s fondamentales ; \nConsid\u00e9rant, en outre, que se d\u00e9roulera le 11 novembre 2023 la c\u00e9r\u00e9monie de \nremi\u00e8re Guerre Mondiale ainsi que la c\u00e9r\u00e9mo nie du \ncentenaire de la Flamme ; que ces c\u00e9r\u00e9monies se tiendront en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la \nR\u00e9publique et de membres du gouvernement ; \nle L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur \n2023 de 07h00 \u00e0 13h00 et de 15h00 \u00e0 21h00 ;  \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs que les services de police et de gendarmerie seront \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue , sans pr\u00e9judice de leurs \nsuj\u00e9tions habituelles , pour la s\u00e9curisation de sites institutionnels ou gouvernementaux \nsensibles \nau Palais Brongniart les 10 et 11 novembre 2023, class\u00e9 \u00ab  grand \u00e9v\u00e8nement \u00bb par d\u00e9cret le \nn\u00b02023-\n chefs de gouver nements \n\u00e9trangers et repr\u00e9sentants des ins\n -Unies, des \norganisations internationales et des grandes organisations non -gouvernementales seront \npr\u00e9sents \u00e0 Paris  ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront par ailleurs  tr\u00e8s fortement \npersonnes d\u00e9ambulera de la place de la R\u00e9publique \u00e0 la place  de la Nation  ; que la \nctobre 2023 suite \u00e0 l'attaque terroriste qui s'estVu l'urgence\n\u2014 La pr\u00e9fete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre publiccirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'association Restauration\n2023-01371 \n  \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. MAGNERON \nmenace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques \nn VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb le 13 \no\n  produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ; \n \n ;   \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Le rassemblement pr\u00e9vu par M. Patrice MAGNERON le samedi 11 novembre \n2023 \u00e0 15h00 au niveau du moment aux morts situ\u00e9 62 place du Trocad\u00e9ro et du 11 \nnovembre \u00e0 Paris est interdit.  \n \nArticle 2 \n  \n  et de la \n \nM. Patrice MAGNERON, ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant \nnationale, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 novembre 2023 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01371 \n  \n2023-01371 du 10 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-11-10","first_seen_on":"2025-12-04T13:30:01+00:00","id":"df549718bdf2e654711895779a899b89832367ae6445eceb19f5e60ed6cdc65c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01371 portant interdiction d\u2019un rassemblement le samedi 11 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-10T09:44:01+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-10T09:44:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01371_10112023.pdf"}