{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-271\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-12-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes \"Saint-M\u00e9en\nMontauban\"  (9 pages) Page 8\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2025-11-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-35-1-077 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS OGF\nSERVICES FUNERAIRES \u00e0 l'enseigne MELANGER Pompes Fun\u00e8bres et\nMarbrerie (St\u00e9phane BRUNEAU) \u00e0 ARGENTRE DU PLESSIS (2 pages) Page 18\n35-2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-232 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nCOOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES (VIVIER Ma\u00efwenn) \u00e0 RENNES (2\npages) Page 21\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-01-00053\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e9te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9epour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 28 novembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune deRennes au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le mardi 2 d\u00e9cembre 2025 aux fins des\u00e9curiser la manifestation intersyndicale \u00e0 l'initiative des syndicats FSU, CGT, FO, Solidaires, laconf\u00e9d\u00e9ration paysanne, FSE et Union Pirates ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration du 26 novembre 2025 des syndicats FSU, CGT, FO, Solidaires, laconf\u00e9d\u00e9ration paysanne, FSE et Union Pirates qui appelle \u00e0 une manifestation le mardi 2 d\u00e9cembre2025 a 13h qui vise a r\u00e9clamer plus de justice sociale sur la place de la R\u00e9publique; que cerassemblement sera suivi d'une d\u00e9ambulation dans les rues suivantes : place de la R\u00e9publique - quaiLamenais - place de Bretagne - boulevard de la Libert\u00e9 - avenue Jean Janvier - quai Emile Zola - placede la R\u00e9publique (lieu de dispersion); que l'appel \u00e0 manifester pourrait entra\u00eener la mobilisationd'environ 1 500 personnes ; auxquelles des \u00e9l\u00e9ments plus radicaux pourraient se greffer ;Consid\u00e9rant que lors de la manifestation du 23 novembre 2024 organis\u00e9e par l'intersyndicaleconstitu\u00e9e des syndicats \u00ab FSU, CGT, UNSA, Nous Toutes 35, Solidaires 35 et le Planning Familial \u00bb, desheurts avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont eu lieu, obligeant ces derniers \u00e0 faire usage de moyensinterm\u00e9diaires ; que des mouvements identiques sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la manifestation du mercredi 10 septembre 2025 initi\u00e9e par le mouvement citoyen\u00ab Bloquons tout \u00bb avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 des jets de projectiles sur les forces de l'ordre, \u00e0 des violences\u00e0 leur encontre ainsi qu'\u00e0 d'importantes d\u00e9gradations visant des \u00e9tablissements bancaires, des agencesimmobili\u00e8res, des \u00e9quipements publicitaires et \u00e0 des inscriptions tout au long du parcours ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements et de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArr\u00e9teArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation d'un rassemblement, sontautoris\u00e9s \u00e0 Rennes le mardi 2 d\u00e9cembre 2025 de 10 h jusqu'\u00e0 dispersion des manifestants.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : boulevardde Ch\u00e9zy, rue de Brest, rue Papu, rue Vaneau, rue Malakoff, rue Claude Bernard, rue Michel Servet,boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue de l'Alma, place Th\u00e9r\u00e8se Pierre,rue de l''Alma, rue Ginguen\u00e9, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint-H\u00e9lier, boulevard Ren\u00e9Laennec, rue de Chateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint-Martin, rueSaint-Malo, boulevard de Ch\u00e9zy.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le ) 1 DEC. 2025La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim\nAurore LE BONNEC\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. {| peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'ilie-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-11-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes \"Saint-M\u00e9en Montauban\" \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes \"Saint-M\u00e9en Montauban\" 8\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdu 2-7 NOV. 2025portant modification des statutsde la communaut\u00e9 de communes \u00ab Saint-M\u00e9en Montauban \u00bb\nModifications :- reformulation et pr\u00e9cision des comp\u00e9tences action sociale, petite enfance, voirie et culture- mise en conformit\u00e9 des statuts avec le CGCT\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2013 modifi\u00e9, portant fusion de la communaut\u00e9 de communes du\u00ab Pays de Montauban-de-Bretagne \u00bb avec la communaut\u00e9 de communes du \u00ab Pays de Saint-M\u00e9en-le-Grand \u00bb, et extension aux communes de Saint-Pern et d'Irodou\u00ebr ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 8juillet 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Saint-M\u00e9en Montauban \u00bb approuvant la modification de ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Boisgervilly, Ga\u00ebl, Landujan, Le Crouais,Irodou\u00ebr, M\u00e9dr\u00e9ac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Qu\u00e9dillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-M\u00e9en-le-Grand, Saint-Pern et Saint-Uniac se pronon\u00e7ant favorablement sur cette modification ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des communes de Bl\u00e9ruais, LaChapelle-du-Lou-du-Lac et de Saint-Onen-la-Chapelle, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de \u00ab Saint-M\u00e9en Montauban \u00bb, la d\u00e9cision deces conseils municipaux r\u00e9put\u00e9e favorable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT ;Consid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 5211-20 du CGCT sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: L'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2013 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\n1/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes \"Saint-M\u00e9en Montauban\" 9\n1\u00b0 - article 1er est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article ter: Il est cr\u00e9\u00e9 un nouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre qui prend le nom de \u00ab Communaut\u00e9 de communes Saint-M\u00e9en Montauban \u00bb (CCSMM). Sadur\u00e9e est illimit\u00e9e. \u00bb.\n2\u00b0 - L'article 5 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 5: La communaut\u00e9 de communes \u00ab Saint-M\u00e9en Montauban \u00bb exerce les comp\u00e9tencesobligatoires (I), suppl\u00e9mentaires soumises \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat communautaire (Il) et les comp\u00e9tencessuppl\u00e9mentaires non soumises \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat communautaire (Ill) ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es, en lieu et place deses communes membres :\n| - COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES(list\u00e9es au | de l'article L. 5214-16 du CGCT)1. Am\u00e9nagement de l'espace+ pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale etsch\u00e9ma de secteur ;2. D\u00e9veloppement \u00e9conomique et tourisme+ Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 duCGCT;+ Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;+ Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;+ Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animationtouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec lescommunes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre ;\n3. Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;4. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 a 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b02000-614 du 5juillet 2000 relative \u00e0l'accueil et a l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;6. Eau ;7. Assainissement collectif et non collectif des eaux us\u00e9es ;\nIl - COMP\u00c9TENCES SUPPL\u00c9MENTAIRES SOUMISES A L'INT\u00c9R\u00caT COMMUNAUTAIRE(correspondant aux comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es et list\u00e9es au II de l'article L. 5214-16 du CGCT)1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie\n2/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes \"Saint-M\u00e9en Montauban\" 10\n2. Politique du logement et du cadre de vie3. Cr\u00e9ation, Am\u00e9nagement et entretien de la voirie4. Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire5. Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public yaff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.\nIll - COMPETENCES FACULTATIVES NON SOUMISES A L'INT\u00c9R\u00caT COMMUNAUTAIRE(correspondant aux comp\u00e9tences non list\u00e9es \u00e0 l'article L. 5214-16 du CGCT)1. D\u00e9veloppement num\u00e9rique\u2014 Participer aux programmes et actions favorisant le d\u00e9veloppement du haut d\u00e9bit et desUsages num\u00e9riques\u2014 R\u00e9seaux et services locaux de communications \u00e9lectroniques (article L. 1425-1 du CGCT)concerne les r\u00e9seaux ouverts au public au sens de l'article L. 32 du code des postes et communications\u00e9lectroniques et recouvre donc des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la fourniture au public de services decommunications \u00e9lectroniques ou de services de communications au public par voie \u00e9lectronique2. D\u00e9veloppement \u00e9conomique et emploi\u2014 Gestion et promotion des voies de chemin de fer d\u00e9di\u00e9es au fret,- Acquisition, construction et gestion de biens immobiliers \u00e0 vocation \u00e9conomique hors lescommerces3. Tourisme\u2014 Am\u00e9nage, g\u00e8re et entretient et anime les \u00e9quipements touristiques suivant :+ La Gare V\u00e9lo-Rail de M\u00e9dr\u00e9ac+ La Forge a Saint-Malon sur Mel- Coordonne la mise en \u0153uvre des plans d\u00e9partementaux itin\u00e9raires de randonn\u00e9es et depromenades (PDIPR) et des itin\u00e9raires v\u00e9lo et \u00e9questres4. CultureAction culturelle :Pour permettre aux habitants de disposer d'une offre culturelle de qualit\u00e9 et en compl\u00e9mentde l'offre culturelle communale, la CCSMM :- Soutient les cin\u00e9mas le Celtic situ\u00e9 \u00e0 Saint-M\u00e9en le Grand et le Cin\u00e9Montal \u00e0 Montauban deBretagne- En qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des lieux, modernise et entretient le b\u00e2timent Cin\u00e9ma le Celtic situ\u00e9\u00e0 Saint-M\u00e9en le Grand- Construit, entretient et assure le fonctionnement des \u00e9quipements culturels nouveaux quin'ont pas d'\u00e9quivalent existant au sein du territoire communautaire et qui g\u00e9n\u00e8rent unefr\u00e9quentation \u00e0 minima intercommunale- Porte et anime une politique culturelle de territoire en coh\u00e9rence avec son projet de territoireet sa strat\u00e9gie culturelle. Elle peut ainsi porter, coordonner ou soutenir des actions et\u00e9v\u00e8nements culturels \u00e0 destination de l'ensemble de la population du territoire communautaireet n'ayant pas d'\u00e9quivalent existant- Soutient les associations et les acteurs relevant du champ culturel sous r\u00e9serve que soient \u00e0minima justifi\u00e9 (crit\u00e8res cumulatifs)\n3/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes \"Saint-M\u00e9en Montauban\" 11\no d'adh\u00e9rents ou d'un rayonnement de/sur plusieurs communes de la CCSMM ou d'uneactivit\u00e9 itin\u00e9rante sur plusieurs communes de la CCSMMo d'un objet artistique n'ayant pas d'\u00e9quivalent existant et apportant un b\u00e9n\u00e9fice socio-culturel pour la populationo d'un objet ou d'une action qui s'inscrit en coh\u00e9rence et/ou en compl\u00e9mentarit\u00e9 avecle projet de territoire et les strat\u00e9gies en d\u00e9coulantLecture publiquePour faciliter l'acc\u00e8s des habitants \u00e0 l'offre culturelle du territoire, la CCSMM porte coordonneet anime le r\u00e9seau coop\u00e9ratif des m\u00e9diath\u00e8ques de son territoire, et- G\u00e8re un syst\u00e8me de gestion int\u00e9gr\u00e9 des biblioth\u00e8ques, un portail unique de r\u00e9servation desdocuments et des outils de gestion des achats- G\u00e8re un service de navette des documents- Met en place des fonds documentaires sp\u00e9cifiques, en compl\u00e9ment des fonds municipaux- Organise et coordonne des animations culturelles- Repr\u00e9sente le r\u00e9seau aupr\u00e8s de institutions partenairesMusique- Adh\u00e9sion \u00e0 l'Ecole de musique du Pays de Broc\u00e9liande pour l'enseignement musical etchor\u00e9graphique\n5. Mobilit\u00e9\u2014 Organisation de la mobilit\u00e9 au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports6. SportPour permettre aux habitants de disposer d'installations sportives sp\u00e9cialis\u00e9es et aux communes der\u00e9pondre \u00e0 leurs obligations d'enseignement \u00e9l\u00e9mentaire, la CCSMM construit, entretient et assure lefonctionnement de :- la Piscine Acorus de Saint-M\u00e9en le GrandPour permettre aux habitants de disposer d'une offre sportive de qualit\u00e9, d'une pratique accessible \u00e0tous, la CCSMM peut soutenir :o l'office cantonal des sports Saint-M\u00e9en Montaubano l'EAPB7. Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9eLa communaut\u00e9 de communes Saint-M\u00e9en Montauban exerce une comp\u00e9tence dans ledomaine de la coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e, hors jumelage et subventionnement des op\u00e9rationsd'urgence humanitaire. Elle intervient en partenariat direct ou en soutien a des associations aupr\u00e8sd'une ou plusieurs collectivit\u00e9s par pays.8. Fourri\u00e8re Animale\u2014 G\u00e9rer et organiser le service de fourri\u00e8re animale intercommunale \u00bb\n3\u00b0 - Il est ajout\u00e9 un article 6, ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 6 : Adh\u00e9sion \u00e0 des syndicats mixtes (article L. 5214-27 du CGCT)La CCSMM peut pour l'exercice de ses comp\u00e9tences adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat mixte par d\u00e9lib\u00e9ration duseul conseil communautaire. \u00bb\n4/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes \"Saint-M\u00e9en Montauban\" 12\nARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice r\u00e9gionale des financespubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de Saint-M\u00e9en Montauban, les maires des communes membres, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et affich\u00e9 un mois au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Saint-M\u00e9en Montauban \u00bbet de ses communes membres.\nRennes, 27 NOV. 2025\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\u00eatre enregitr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cisionimplicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n5/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes \"Saint-M\u00e9en Montauban\" 13\nANNEXE\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2-7 NOV. 2025portant modification des statutsde la communaut\u00e9 de communes \u00ab Saint-M\u00e9en Montauban \u00bbSTATUTSde la communaut\u00e9 de communes\u00ab Saint-M\u00e9en Montauban \u00bbArticle 1\u00b0\" : Il est cr\u00e9\u00e9 un nouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 proprequi prend le nom de \u00ab Communaut\u00e9 de communes Saint-M\u00e9en Montauban \u00bb (CCSMM). Sa dur\u00e9e estillimit\u00e9e.Article 2 : La communaut\u00e9 de communes \u00ab Saint-M\u00e9en Montauban \u00bb est compos\u00e9e des communessuivantes:Bl\u00e9ruais, Boisgervilly, Ga\u00ebl, lrodou\u00ebr, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, Le Crouais, M\u00e9dr\u00e9ac,Montauban-de-Bretagne, Muel, Qu\u00e9dillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-M\u00e9en-le-Grand,Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Pern, Saint-Uniac.Article 3 : Le si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Saint-M\u00e9en Montauban \u00bb est fix\u00e9 au 46, rue deSaint Malo, BP 26042, 35360 Montauban-de Bretagne.Article 4 : Le conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de \u00ab Saint-M\u00e9en Montauban \u00bbcomprend depuis le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2020, 41 membresr\u00e9partis comme suit: Nombre de conseillersCommunes .communautairesMontauban-de-Bretagne 8Saint-M\u00e9en-le-Grandlrodou\u00ebrM\u00e9dr\u00e9acGa\u00eblBoisgervillyQu\u00e9dillacSaint-Onen-la-ChapelleSaint-PernLa-Chapelle-du-Lou-du-LacLandujanMuelSaint-Malon-sur-MelLe CrouaisSaint MauganSaint-Uniac\n||  | -|INININININININININ IOIN\nBleruaisTotal\nB_\n6/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes \"Saint-M\u00e9en Montauban\" 14\nArticle 5: La communaut\u00e9 de communes \u00ab Saint-M\u00e9en Montauban \u00bb exerce les comp\u00e9tencesobligatoires (I), suppl\u00e9mentaires soumises a l'int\u00e9r\u00eat communautaire (Il) et les comp\u00e9tencessuppl\u00e9mentaires non soumises \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat communautaire (Ill) ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es, en lieu et place deses communes membres :\n| - COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES(list\u00e9es au | de l'article L. 5214-16 du CGCT)1. Am\u00e9nagement de l'espace* pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale etsch\u00e9ma de secteur;2. D\u00e9veloppement \u00e9conomique et tourisme+ Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 duCGCT;+ Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;+ Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;+ Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animationtouristique qui est Une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec lescommunes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre;\n3. Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;4. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b02000-614 du 5juillet 2000 relative \u00e0l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;6. Eau ;7. Assainissement collectif et non collectif des eaux us\u00e9es ;\nI! - COMPETENCES SUPPL\u00c9MENTAIRES SOUMISES A L'INT\u00c9R\u00caT COMMUNAUTAIRE(correspondant aux comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es et list\u00e9es au II de l'article L. 5214-16 du CGCT)1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie2. Politique du logement et du cadre de vie3. Cr\u00e9ation, Am\u00e9nagement et entretien de la voirie4. Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaire\n7/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes \"Saint-M\u00e9en Montauban\" 15\n5. Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public yaff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.\nIll - COMPETENCES FACULTATIVES NON SOUMISES A L'INT\u00c9R\u00caT COMMUNAUTAIRE(correspondant aux comp\u00e9tences non list\u00e9es \u00e0 l'article L. 5214-16 du CGCT)1. D\u00e9veloppement num\u00e9rique\u2014 Participer aux programmes et actions favorisant le d\u00e9veloppement du haut d\u00e9bit et desusages num\u00e9riques\u2014 R\u00e9seaux et services locaux de communications \u00e9lectroniques (article L. 1425-1 du CGCT)concerne les r\u00e9seaux ouverts au public au sens de l'article L. 32 du code des postes et communications\u00e9lectroniques et recouvre donc des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la fourniture au public de services decommunications \u00e9lectroniques ou de services de communications au public par voie \u00e9lectronique2. D\u00e9veloppement \u00e9conomique et emploi\u2014 Gestion et promotion des voies de chemin de fer d\u00e9di\u00e9es au fret,\u2014 Acquisition, construction et gestion de biens immobiliers \u00e0 vocation \u00e9conomique hors lescommerces\n3. Tourisme\u2014 Am\u00e9nage, g\u00e8re et entretient et anime les \u00e9quipements touristiques suivant :+ La Gare V\u00e9lo-Rail de M\u00e9dr\u00e9ac+ La Forge \u00e0 Saint-Malon sur Mel\u2014 Coordonne la mise en \u0153uvre des plans d\u00e9partementaux itin\u00e9raires de randonn\u00e9es et depromenades (PDIPR) et des itin\u00e9raires v\u00e9lo et \u00e9questres4. CultureAction culturelle :Pour permettre aux habitants de disposer d'une offre culturelle de qualit\u00e9 et en compl\u00e9mentde l'offre culturelle communale, la CCSMM :- Soutient les cin\u00e9mas le Celtic situ\u00e9 \u00e0 Saint-M\u00e9en le Grand et le Cin\u00e9Montal \u00e0 Montauban deBretagne- En qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des lieux, modernise et entretient le b\u00e2timent Cin\u00e9ma le Celtic situ\u00e9\u00e0 Saint-M\u00e9en le Grand- Construit, entretient et assure le fonctionnement des \u00e9quipements culturels nouveaux quin'ont pas d'\u00e9quivalent existant au sein du territoire communautaire et qui g\u00e9n\u00e8rent unefr\u00e9quentation \u00e0 minima intercommunale- Porte et anime une politique culturelle de territoire en coh\u00e9rence avec son projet de territoireet sa strat\u00e9gie culturelle. Elle peut ainsi porter, coordonner ou soutenir des actions et\u00e9v\u00e8nements culturels \u00e0 destination de l'ensemble de la population du territoire communautaireet n'ayant pas d'\u00e9quivalent existant- Soutient les associations et les acteurs relevant du champ culturel sous r\u00e9serve que soient \u00e0minima justifi\u00e9 (crit\u00e8res cumulatifs)o d'adh\u00e9rents ou d'un rayonnement de/sur plusieurs communes de la CCSMM ou d'uneactivit\u00e9 itin\u00e9rante sur plusieurs communes de la CCSMMo d'un objet artistique n'ayant pas d'\u00e9quivalent existant et apportant un b\u00e9n\u00e9fice socio-culturel pour la populationo d'un objet ou d'une action qui s'inscrit en coh\u00e9rence et/ou en compl\u00e9mentarit\u00e9 avecle projet de territoire et les strat\u00e9gies en d\u00e9coulant\n8/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes \"Saint-M\u00e9en Montauban\" 16\nLecture publiquePour faciliter l'acc\u00e8s des habitants \u00e0 l'offre culturelle du territoire, la CCSMM porte coordonneet anime le r\u00e9seau coop\u00e9ratif des m\u00e9diath\u00e8ques de son territoire, et- G\u00e8re un syst\u00e8me de gestion int\u00e9gr\u00e9 des biblioth\u00e8ques, un portail unique de r\u00e9servation desdocuments et des outils de gestion des achats- G\u00e8re un service de navette des documents- Met en place des fonds documentaires sp\u00e9cifiques, en compl\u00e9ment des fonds municipaux- Organise et coordonne des animations culturelles- Repr\u00e9sente le r\u00e9seau aupr\u00e8s de institutions partenairesMusique\u2014 Adh\u00e9sion \u00e0 l'Ecole de musique du Pays de Broc\u00e9liande pour l'enseignement musical etchor\u00e9graphique5. Mobilit\u00e9\u2014 Organisation de la mobilit\u00e9 au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports6. SportPour permettre aux habitants de disposer d'installations sportives sp\u00e9cialis\u00e9es et aux communes der\u00e9pondre a leurs obligations d'enseignement \u00e9l\u00e9mentaire, la CCSMM construit, entretient et assure lefonctionnement de :- la Piscine Acorus de Saint-M\u00e9en le GrandPour permettre aux habitants de disposer d'une offre sportive de qualit\u00e9, d'une pratique accessible \u00e0tous, la CCSMM peut soutenir :o l'office cantonal des sports Saint-M\u00e9en Montaubano l'EAPB7. Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9eLa communaut\u00e9 de communes Saint-M\u00e9en Montauban exerce une comp\u00e9tence dans ledomaine de la coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e, hors jumelage et subventionnement des op\u00e9rationsd'urgence humanitaire. Elle intervient en partenariat direct ou en soutien \u00e0 des associations aupr\u00e8sd'une ou plusieurs collectivit\u00e9s par pays.8. Fourri\u00e8re Animale\u2014 G\u00e9rer et organiser le service de fourri\u00e9re animale intercommunale\nArticle 6 : Adh\u00e9sion \u00e0 des syndicats mixtes (article L. 5214-27 du CGCT)La CCSMM peut pour l'exercice de ses comp\u00e9tences adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat mixte par d\u00e9lib\u00e9ration duseul conseil communautaire.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 NOV. 2025portant modification des statuts dela communaut\u00e9 de communes\u00ab Saint-M\u00e9en Montauban \u00bbPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nre LARREY\n9/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes \"Saint-M\u00e9en Montauban\" 17\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-11-26-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-35-1-077 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES\n\u00e0 l'enseigne MELANGER Pompes Fun\u00e8bres et\nMarbrerie (St\u00e9phane BRUNEAU) \u00e0 ARGENTRE DU\nPLESSIS\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-11-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-35-1-077 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES \u00e0 l'enseigne MELANGER Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie (St\u00e9phane BRUNEAU) \u00e0\nARGENTRE DU PLESSIS\n18\nE =PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2022 portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation designature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pourune dur\u00e9e de 5 ans, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s en date des 12 septembre 2023 et 12 f\u00e9vrier 2025, de l'\u00e9tablissementd\u00e9nomm\u00e9 SAS OGF Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie MELANGER exploit\u00e9 15 rue Ambroise Par\u00e9 \u00e0 35370ARGENTRE DU PLESSIS par M. St\u00e9phane BRUNEAU, directeur de secteur op\u00e9rationnel ;VU le mail en date du 17 octobre 2025 mentionnant un changement de d\u00e9nomination sociale ainsi qu'unchangement de num\u00e9ro de siret concernant l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES \u00e0l'enseigne MELANGER Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie sis 15 rue Ambroise Par\u00e9, lieu-dit St Pierre le Bourg \u00e035370 ARGENTRE DU PLESSIS ; ARRETE\nArticle ler: Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date des 26 juin 2023 ; 12 septembre 2023 et 12f\u00e9vrier 2025 sont modifi\u00e9es ainsi qu'il suit :_ L'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SAS OGF SERVICES FUNERAIRES \u00e0 l'enseigne MELANGER PompesFun\u00e8bres et Marbrerie, exploit\u00e9 15 rue Ambroise Par\u00e9, lieu-dit St Pierre le Bourg \u00e0 35370 ARGENTRE DUPLESSIS par M. St\u00e9phane BRUNEAU, directeur de secteur op\u00e9rationnel, est habilit\u00e9 pour exercer surl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la soci\u00e9t\u00e9 Hygeco Post Mortem Assistance habilit\u00e9 sous len\u00b0 20-92-0216 jusqu'au 8 d\u00e9cembre 2025),- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que d'urnescin\u00e9raires,- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (situ\u00e9e 11 rue Ambroise Par\u00e9 a Argentr\u00e9 du Plessis),- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obs\u00e9ques, inhumations, exhumations ou cr\u00e9mations.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-11-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-35-1-077 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES \u00e0 l'enseigne MELANGER Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie (St\u00e9phane BRUNEAU) \u00e0\nARGENTRE DU PLESSIS\n19\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 2: Les autres dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 26 juin 2023, 12 septembre 2023 et 12 f\u00e9vrier2025 demeurent inchang\u00e9es, notamment le n\u00b0 23-35-1-077 et la dur\u00e9e d'habilitation fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0compter du 26 juin 2023. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable del'\u00e9tablissement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 3: La pr\u00e9sente habilitation expirera le 25 juin 2028.Article 4: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire d'Argentr\u00e9 du Plessis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Tlle-et-Vilaine.\nREDON, le 26 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieurdans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-11-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-35-1-077 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES \u00e0 l'enseigne MELANGER Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie (St\u00e9phane BRUNEAU) \u00e0\nARGENTRE DU PLESSIS\n20\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-11-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-232 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS COOPERATIVE FUNERAIRE\nDE RENNES (VIVIER Ma\u00efwenn) \u00e0 RENNES\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-232 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES (VIVIER Ma\u00efwenn) \u00e0 RENNES 21\nLibert\u00e9 \u00bb Epaites \u00ab FrasereitdROPUBLIQUE FRANCAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2022 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairepour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 'er janvier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 en date du 8 juillet 2021, del'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES exploit\u00e9 3 rue du Morbihan \u00e035000 RENNES ;VU la demande formul\u00e9e par Mme VIVIER Ma\u00efwenn, pr\u00e9sidente de la SAS COOPERATIVE FUNERAIRE DERENNES sis 3 rue du Morbihan \u00e0 35000 RENNES, sollicitant le renouvellement de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans ledomaine fun\u00e9raire ; ARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES exploit\u00e9 3 rue duMorbihan \u00e0 35000 RENNES par Mme Ma\u00efwenn VIVIER, pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble duterritoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Transport de corps avant mise en bi\u00e8re (en sous-traitance avec les soci\u00e9t\u00e9s OFEA et TCG),Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL L'HERMINE THANATOPRAXIE habilit\u00e9e sous leN\u00b0 20-35-1-070 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025),Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que d'urnes cin\u00e9raires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.VVV VWVVVWV\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 25-35-3-232.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-232 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES (VIVIER Ma\u00efwenn) \u00e0 RENNES 22\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.Article 4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: M. le sous-pr\u00e9fet de Redon et Mme la maire de Rennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nRedon, le 27 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014- CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-232 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES (VIVIER Ma\u00efwenn) \u00e0 RENNES 23","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T19:17:55+00:00","id":"df5db950e4660cb441a5d010e6c2a829e05f044b3eeffce7c8805d3e7d427c71","name":"RAA-35-2025-271 du 1er d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-01T17:21:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-01T17:22:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79066/623077/file/recueil-35-2025-271-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}