{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ni\n2026-00933\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00933\nportant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en \u00cele-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation\n\u00e0 certaines p\u00e9riodes de v\u00e9hicules de transport de carburants de plus de 7 ,5 tonnes de poids\ntotal autoris\u00e9 en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-For\u00eat (91)\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la d\u00e9fense ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et\nR.* 122-39 ;\nVu  le code de la route, notamment son article R. 411-18  ;\nVu  le code de la voirie routi\u00e8re ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi-\nsation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice) ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules\nde transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes, notamment les articles 3 et 5 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00906 du 13 juillet 2026 portant r\u00e9quisition de la station service Total Ac-\ncess sur la commune de Milly-la-For\u00eat dans le d\u00e9partement de l'Essonne (91) ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 prend les mesures de coordination et\nles mesures de police administrative n\u00e9cessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou\nque se d\u00e9veloppent des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle qu'en soit l'origine, de\n\n2026-00933\nnature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des\npersonnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces\n\u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles de d\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9-\npartement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 susvis\u00e9,\ndes d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales exceptionnelles \u00e0 titre temporaire aux interdictions pr\u00e9vues\naux articles 1er, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour per-\nmettre les d\u00e9placements de v\u00e9hicules qui assurent des transports indispensables et urgents\npour r\u00e9pondre \u00e0 une situation de crise ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle\nqu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la\nlibre circulation des personnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement ; que sont\nconcern\u00e9s les v\u00e9hicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux\ncons\u00e9quences, y compris \u00e9conomiques, de la situation de crise ou des \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9cit\u00e9s ;\nque ces d\u00e9rogations sont accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, lorsque\nces \u00e9v\u00e8nements ou ces d\u00e9rogations peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles de\nd\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant l'incendie de grande ampleur en cours dans la for\u00eat de Fontainebleau situ\u00e9e dans\nle d\u00e9partement de la Seine-et-Marne (77) ; \nConsid\u00e9rant les  besoins  importants  de  ravitaillement  en  carburant  pour  les  moyens  de\nsecours,  sans  lequels  le  d\u00e9placement  des  v\u00e9hicules  intervenant  sur  le  sinistre  serait\ncompromis ;\nConsid\u00e9rant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay \u00e0 Milly-la-For\u00eat\n(91490) est r\u00e9quisitionn\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02\n026-00906 du 13 juillet 2026,  afin de prioriser la\nfourniture de carburants aux v\u00e9hicules des services de secours d\u00e9ploy\u00e9s sur le sinistre ;\nConsid\u00e9rant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay \u00e0 Milly-la-For\u00eat\n(91490), doit pouvoir garantir sa capacit\u00e9 \u00e0 fournir de l'essence et du gasoil n\u00e9cessaires \u00e0\nl'intervention des moyens de secours ;\nConsid\u00e9rant que l'urgence est av\u00e9r\u00e9e ;\nSur proposition de la \npr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nde Paris,\nARR\u00caTE  \nArticle 1er\nPar d\u00e9rogation aux articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatifs aux\ninterdictions de circulation g\u00e9n\u00e9rale des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de\n7 ,5 tonnes de PTAC, les v\u00e9hicules de transport de carburants de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies sont\nautoris\u00e9s \u00e0 circuler en charge ou en retour \u00e0 vide, sur le r\u00e9seau routier et autoroutier de la\nr\u00e9gion \u00cele-de-France, entre le d\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 au 51 rue des osiers \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) et la station-\nservice Total Access sise au 56 avenue de Ganay \u00e0 Milly-la-For\u00eat (91490), tous les samedis de\n00h01 \u00e0 23h59. \n2026-00933\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du samedi 18 juillet 00h01 et jusqu'\u00e0 la disparition du\nbesoin ou s'il est mis fin \u00e0 la r\u00e9quisition de la station-service Total Access sise au 56 avenue de\nGanay \u00e0 Milly-la-For\u00eat (91490).\nArticle 3\nLe conducteur du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation. \nUne  copie  du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  doit  se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule  ou  \u00eatre imm\u00e9diatement\naccessible s'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\nArticle 4\nToute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9ment\naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets des\nd\u00e9partements de l'Essonne et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du\npublic,  le  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la  circulation,  le  directeur  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports d'\u00cele-de-France,  les  directeurs\nd\u00e9partementaux  des  territoires,  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  police  nationale,  le\ncommandement de la r\u00e9gion de gendarmerie \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera publi\u00e9  aux  recueils  des  actes\nadministratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la  zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de\nParis et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris ou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police,\nconsultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  d e  Police\n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 17 juillet 2026\nPar d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nSign\u00e9\nCharles BARBIER,\ndirecteur de cabinet adjoint\nD\u00e9lais et voies de recours  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice  administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de\nParis.  Le  tribunal  administratif  de  Paris  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  acces sible  par  le  site\nhttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette\nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux , ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de  deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9 tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9 lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).","date":"2026-07-18","first_seen_on":"2026-07-18T16:04:52+00:00","id":"df644d2a510498593108004d687ce660c8d5e39e0470a4dd49812c68989ce338","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00933 portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en \u00cele-de-France \u00e0 l\u2019interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de v\u00e9hicules de transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de PTAC desservant la station Total de Milly-La-For\u00eat","pdf_creation_date":"2026-07-17T18:04:51+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-17T18:04:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026-00933_arrete_derogation_circulation_pl_msigne.pdf"}