{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-027\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024\nSommaire\n09-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autorisation\nd'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques dans\nle d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (10 pages) Page 4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant\nouverture d'enqu\u00eate publique pour l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention\ndes risques naturels sur la commune de Siguer (4 pages) Page 14\n09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION\nINTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE\nENVIRONNEMENT\n09-2024-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture de\nl\u25a1enqu\u00eate parcellaire en vue de l\u25a1\u00e9tablissement de servitudes l\u00e9gales\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9habilitation\nde la liaison \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 63 000\nvolts Pamiers - Saverdun (3 pages) Page 18\n09 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /\nBUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L\u25a1INTERCOMMUNALITE\n09-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation des\nmembres du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00e0 la carte du Terrefort - SIVOM du\nTerrefort (8 pages) Page 21\n09 \u25a1 SERVICE DEPARTEMENTAL D\u25a1INCENDIE ET DE SECOURS DE L\u25a1ARIEGE\n- SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC /\nSERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC\n09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule\ntechnique d'investigation sur les incendies de for\u00eats et d'espaces naturels\n(CTIIF) en Ari\u00e8ge. (7 pages) Page 29\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT\nET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION /\n09-2024-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant EDF Hydro Sud-Ouest \u00e0 r\u00e9aliser\ndes travaux de r\u00e9novation et de modernisation du contr\u00f4le commande du\nbarrage de Garrabet.\nConcession hydro\u00e9lectrique de Ferri\u00e8res (9 pages) Page 36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Renouvellement d'agr\u00e9ment de la\nstructure Bienfaits Services Mandataire (4 pages) Page 45\n2\n09-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SA-024-IL-025\nrelatif \u00e0\nl\u25a1autorisation d\u25a1organisation\nde concours ou expositions avicoles et\nornithologiques dans le d\u00e9partement de l\u25a1Ari\u00e8ge (10 pages) Page 49\n09-2024-03-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de Services \u00e0 la Personne\nde la structure Bienfaits Services Mandataire (4 pages) Page 59\n3\nEx DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\npR\u00caFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S\nDE ARIEGE . ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nLibert\u00e9 Service sant\u00e9 protection des animaux et environnement\n\u00c9galit\u00e9 \u2014 Affaire suivie par Isabelle Lacoste\nFraternit\u00e9 T\u00e9l :05 61 02 43 00\nCourriel : ddetspp-spae@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SA-024-IL-025\nrelatif \u00e0 l'autorisation d'organisation\nde concours ou exp\u00f4sitions avicoles et ornithologiques dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2019 relatif aux\nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9\nanimale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVu le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019-2035 de la Commission du 28 juin 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE)\n2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives aux\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'\u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 de certains\nanimaux terrestres d\u00e9tenus et des \u0153ufs \u00e0 couver ;\nVu le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0\nla pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celle-ci ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 214-7, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-8 et L.\n236-1,\nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la note de service 2003-8175 du 23 octobre 2003 fixant les conditions sanitaires pour les expositions\net concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les l\u00e2chers de pigeons voyageurs sur le territoire\nnational ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,\nsur le territoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains\nde leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L 236-1 du code rural ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 mars 2016 modifi\u00e9 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison de\nl'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne et aux dispositifs\nassoci\u00e9s de surveillance et de pr\u00e9vention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux non\ndomestiques ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les\nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des\noiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux\n\u00eatres humains ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne ;\n9 rue Lieutenant Paul Delpech \u2014 BP 130 - 09003 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61:02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n - 09-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 28 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PUJOL,\nDirecteur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nl'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DIR-024-FP-014 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nPUJOL, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Ari\u00e8ge, \u00e0 certains de ses collaborateurs ; ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion\nde maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail , des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLa bourse aux oiseaux organis\u00e9e par Madame MARTIN Ghislaine qui doit se tenir le 24 mars 2024 \u00e0\nCaumont (09160) est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de respecter les mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nArticle 2 :\nSur proposition de l'organisateur, le docteur RIVES Christian v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire\ndu Valier \u00e0 Saint-Girons (09200) est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation. Ses\nhonoraires sont \u00e0 la charge de l'organisateur.\nAvant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux est r\u00e9alis\u00e9 par le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire qui v\u00e9rifie I'\u00e9tat de sant\u00e9 des volailles et autres oiseaux, de m\u00eame que les\nattestations, d\u00e9clarations sur l'honneur et certificats requis.\nLe v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 est habilit\u00e9 \u00e0 refuser l'entr\u00e9e de tout animal qui ne pr\u00e9sente pas les\ngaranties exig\u00e9es.\nPendant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalit\u00e9s\ndoivent \u00eatre signal\u00e9es, sans d\u00e9lai, au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre\natteints d'une maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse sont imm\u00e9diatement conduits dans un local d'isolement\nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 3 :\nLes volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de\nprovenance conforme au mod\u00e8le joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9tablie par la Direction\nd\u00e9partementale en charge de la protection des populations du d\u00e9partement d'origine de l'\u00e9levage et\ndatant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :\n1. Que les oiseaux sont issus d'un \u00e9levage ou d'un d\u00e9partement non soumis, dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant\nla d\u00e9livrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire \u00e0 des restrictions au titre de la lutte\ncontre la maladie de Newcastle et I'influenza aviaire. '\n2. Que pour les \u00e9levages localis\u00e9s en limite de d\u00e9partement, aucun cas de maladie de Newcastle ou\nd'influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par\nrapport \u00e0 la d\u00e9livrance de |'attestation.\nArticle 4 :\nLes. oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicoles internationales (qu'il\ns'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France\net ayant rassembl\u00e9 des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours\npr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation de provenance d\u00e9livr\u00e9e par la DDETSPP ne peuvent participer que si\nce pays n'a pas d\u00e9clar\u00e9 depuis de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.\n - 09-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 5\nArticle 5 :\nLes volailles et autres oiseaux provenant de I'\u00e9tranger sont soumis, en plus des dispositions d\u00e9termin\u00e9es\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux conditions sanitaires fix\u00e9es par la r\u00e9glementation relative aux \u00e9changes\nintracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers, suivant les esp\u00e8ces\nconsid\u00e9r\u00e9es,\nlls doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d'un certificat sanitaire officiel pr\u00e9vu par les r\u00e9glementations nationales\net communautaires en vigueur.\nPour \u00eatre valable, le certificat susmentionn\u00e9 doit \u00eatre rev\u00eatu du visa des autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires du pays\nd'origine et une traduction officielle en langue fran\u00e7aise doit y \u00eatre jointe.\nArticle 6 :\nLa vaccination contre la maladie de Newcastle de l'ensemble des volailles (poules, dindes, pintades,\ncanards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant \u00e0\ndes \u00e9levages participant \u00e0 des concours ou des expositions est obligatoire.\nElle doit \u00eatre attest\u00e9e par un certificat \u00e9tabli par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le joint en\nen annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou par une d\u00e9claration sur l'honneur \u00e9tablie par l'\u00e9leveur conforme au\nmod\u00e8le joint en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire qui a\nexamin\u00e9 les animaux ou qui assure le suivi r\u00e9gulier de l'\u00e9levage.\nLa p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou sur\nl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux\nvolailles issues des \u00c9tats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par d\u00e9cisions communautaires\n\u00ab ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle \u00bb.\nArticle 7 :\nLes oiseaux autres que volailles et les pigeons voyageurs sont dispens\u00e9s de l'obligation de vaccination\ncontre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9\npour l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e.\nDans ce cas, ces oiseaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (au minimum les\nemplacements doivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).\nPour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance de\nl'attestation de provenance \u00e0 des expositions internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu\nlieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des volailles et\nautres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire de bonne sant\u00e9 datant de moins\nde 5 jours et garantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origine est obligatoire et doit \u00eatre conforme \u00e0\nl'annexe 5.\nArticle 8 :\nPour les expositions ou concours internationaux regroupant des lapins'issus d'autres \u00c9tats membres ou\ndes lapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du certificat \u00e0\ndes manifestations dans d'autres pays, un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et\ngarantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origine est obligatoire et doit \u00eatre conforme \u00e0 I'annexe 5.\nArticle 9 :\nLes lapins provenant d'autres \u00c9tats membres doivent \u00eatre munis d'un certificat sanitaire officiel datant\nde moins de 10 jours.\nArticle 10 :\nLes lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00eatre munis d'un certificat\nsanitaire conforme \u00e0 l'annexe 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9.\n - 09-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 6\nArticle 11 :\nLes animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, en fonction de leur degr\u00e9 de protection doivent :\n-\u2014 \u00eatre identifi\u00e9s,\n\u2014 \u00eatre munis, si n\u00e9cessaire, des autorisations de transport r\u00e9glementaires.\nLeurs d\u00e9tenteurs doivent \u00eatre munis de leur certificat de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage d'animaux non\ndomestiques et de leur autorisation de d\u00e9tention, si n\u00e9cessaire.\nArticle 12 :\nL'identit\u00e9 des \u00e9leveurs et le num\u00e9ro de leurs animaux participant \u00e0 I'exposition ou concours ainsi que\nles cessions d'animaux doivent \u00eatre consign\u00e9s dans Un registre mis en place par l'organisateur et ce\nregistre doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant un an et doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le joint en annexe 6 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 :\n-\nLes infractions aux dispositions des articles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ;\nelles sont passibles selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les\narticles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et L. 415-3 \u00e0 L. 415-8 du code de l'environnement. .\nArticle 14 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de\nl'Ari\u00e8ge.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 15 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge, le maire de la commune de Caumont ainsi\nque le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 20 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental de I'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nFr\u00e9d\u00e9ric PUJOL\n - 09-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 7\nEjl\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE L'ARI\u00c8GE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE SANT\u00c9 ET PROTECTION ANIMALES\nET DE L'ENVIRONNEMENT\nAnnexe 1 (*)\nAttestation de provenance\npermettant l'entr\u00e9e des oiseaux aux expositions et concours.\nLa Direction d\u00e9partementale en charge de la protection des populationsde ... (d\u00e9partement\ndont sont issus les oiseaux pr\u00e9sent\u00e9s en exposition ou concours)\ncertifie qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 depuis\nau moins 30 jours :\n1\u00b0 Dans les .........(nombre \u00e0 indiquer) \u00e9levages indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s : (nom et adresse des \u00e9leveurs\nconcern\u00e9s)\n2\u00b0 Dans un rayon de 10 km autour de ces \u00e9levages et dans l'ensemble du d\u00e9partement de\n(d\u00e9partement dont sont issus les oiseaux pr\u00e9sent\u00e9s en exposition ou concours)\nPar ailleurs les \u00e9levages dont la liste suit ont, d'apr\u00e8s les informations dont je dispose,\nparticip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant I'\u00e9tablissement de la pr\u00e9sente attestation \u00e0\nd'autres expositions ou concours :\n(noms et adresses des \u00e9leveurs concern\u00e9s, date et lieu de la manifestation)\nLa pr\u00e9sente attestation est valide 10 jours, elle est d\u00e9livr\u00e9e en vue de permettre l'entr\u00e9e des\noiseaux destin\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours).\nFait le (date)\nLe directeur d\u00e9partemental en charge\nde la protection des populations\n(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de pr\u00e9sentation des volailles et autres\noiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00eacher.\n - 09-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 8\nE_Jn\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE L'ARI\u00c8GE\nAnnexe 3 (*)\nCERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES\nVOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU\nCONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS\nJe soussign\u00e9 : (nom, adresse et num\u00e9ro d'inscription \u00e0 l'Ordre du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire)\nCertifie que I'ensemble des volailles ou des oiseaux (esp\u00e9ce, nombre et identification des\nanimaux) ayant l'\u00e2ge minimum prescrit,\nde l'\u00e9levage de Monsieur (nom et adresse du d\u00e9tenteur des oiseaux)\nont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9es contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination\nsuivant :\nAnimaux ou Date | Nom commercial :Mode Date de Date de fin de\n| groupes du vaccin d'administration | d\u00e9but de validit\u00e9\n\\ d'animaux validit\u00e9\nconcern\u00e9s\nFait \u00e0 (lieu), le (date)\nSignature et cachet du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\n(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de pr\u00e9sentation des volailles et autres\noiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00e2cher.\n - 09-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 9\nE@{I-\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE L'ARI\u00c8GE\nAnnexe 4 (*)\nD\u00c9CLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN \u00c9LEVAGE DE\nVOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE\nJe soussign\u00e9 : (Nom et adresse de l'\u00e9leveur)\nd\u00e9clare sur l''honneur avoir vaccin\u00e9 contre la maladie de Newcastle toutes les volailles\n(poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous\nles pigeons voyageurs de mon \u00e9levage en particulier ceux dont les num\u00e9ros de bagues\nmatricules sont :\nLes nombres d'animaux vaccin\u00e9s par esp\u00e8ce sont les suivants :\nA la date du :\nAvec le vaccin (Nom d\u00e9pos\u00e9 du vaccin administr\u00e9, n\u00b0 de lot du vaccin, date de p\u00e9remption)\nprescrit par le docteur (nom et adresse du v\u00e9t\u00e9rinaire)\nle (date de l'ordonnance)\nFait \u00e0 (lieu), le (date)\nSignature\nNom et signature d'un t\u00e9moin ayant assist\u00e9 \u00e0 la vaccination\nNOTA BENE :\nCette d\u00e9claration est valable dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur I'ordonnance remise par le v\u00e9t\u00e9rinaire\nprescripteur qui a examin\u00e9 les animaux ou qui assure le suivi r\u00e9gulier de l'\u00e9levage. L'ordonnance doit\n\u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration.\n(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de pr\u00e9sentation des volailles et\nautres oiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00e2cher.\n - 09-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 10\nE&'f.\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9gallt\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE L'ARIEGE\nAnnexe 5 (*)\nCERTIFICAT V\u00c9T\u00c9RINAIRE DE BONNE SANT\u00c9 POUR L'ELEVAGE D'ORIGINE DES\nOISEAUX NON VACCIN\u00c9S CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS\nPARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS\nJe soussign\u00e9 : (nom, adresse et num\u00e9ro d'inscription \u00e0 l'Ordre du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire)\ncertifie avoir examin\u00e9 ce jour l'ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de\nl'\u00e9levage de Monsieur (nom et adresse du d\u00e9tenteur d'oiseaux ou des lapins)\nle (date de l'examen)\net n'avoir observ\u00e9 aucun signe de maladie le jour de mon examen.\nLe pr\u00e9sent certificat est \u00e9tabli en vue de permettre l'entr\u00e9e des oiseaux ou des lapins dont\nl'identification est pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous \u00e0 l'exposition ou concours de (nom, date et lieu de\nl'exposition ou du concours).\nFait \u00e0 (lieu), le (date)\nSignature et cachet du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\nNOTA BENE :\nCette d\u00e9claration est valable dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur l'ordonnance remise par le v\u00e9t\u00e9rinaire\nprescripteur qui a examin\u00e9 les animaux ou qui assure le suivi r\u00e9gulier de I'\u00e9levage. L'ordonnance doit\n\u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration.\n(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de pr\u00e9sentation des volailles et autres\noiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00e2cher.\n - 09-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 11\nEf.\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE L'ARI\u00c8GE\nAnnexe 6 (*)\nREGISTRE DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS\nET DES CESSIONS REALISEES\nExposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :\nN\u00b0 de\nl'emplacementNom et adresse de\nl'\u00e9leveur ayant pr\u00e9sent\u00e9\nles animauxNombre, | Num\u00e9ros ou identit\u00e9 des animaux\nesp\u00e8ce des pr\u00e9sent\u00e9s\nanimaux\npr\u00e9sents\nCESSIONS R\u00c9ALIS\u00c9ES\nC\u00e9dant (nom et\nadresse)| Acqu\u00e9reur (nom et\nadresse)Esp\u00e8ce et identification des animaux\nc\u00e9d\u00e9s\n(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/num\u00e9ro 2003-8175 relative aux condmons de pr\u00e9sentation des volailles et\nautres oiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00e2cher.\n - 09-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 12\n - 09-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 13\nPR\u00c9FET .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention\ndes risques naturels sur la commune de Siguer\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2023 prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des\nrisques naturels sur la commune de Siguer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des\nannonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVula d\u00e9cision de la MRAE 2023DK015 du 23 mars 2023 portant d\u00e9cision de dispense d'une\n\u00e9valuation environnementale ;\nVula d\u00e9cision n\u00b0 E24000010/31 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulouse du\n2 f\u00e9vrier2024 portant d\u00e9signation de Mme Marie-Chantal GARRETA en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00eateur ;\nVula liste d\u00e9partementale aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du 18 octobre 2023 \u00e9tablie\npour 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e8ge du 21 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Siguer du 19 janvier 2024 ;\nVules pi\u00e8ces du dossier transmis par le directeur d\u00e9partemental des territoires \u2013 service\nenvironnement-risques \u2013 unit\u00e9 risques (bilan de concertation \u2013 rapport de pr\u00e9sentation \u2013\nr\u00e8glement du PPRN \u2013 documents cartographiques) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ari\u00e8ge ;\nA R R \u00ca T E\n \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\nsur la commune de Siguer14\nArticle 1\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pour l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels (PPRN) sur la commune de Siguer.\nCe projet, sous la responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, vise \u00e0 d\u00e9limiter\nles zones expos\u00e9es aux risques, en tenant compte d'une part de la nature et de l'intensit\u00e9 des\nph\u00e9nom\u00e8nes naturels et, d'autre part, des enjeux c'est-\u00e0-dire des personnes, des biens et des\nactivit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es par un de ces ph\u00e9nom\u00e8nes.\nDans le cas de Siguer, les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels en cause peuvent \u00eatre les inondations dont les\ncrues torrentielles, les mouvements de terrain et les avalanches.\nLe projet se traduit par une carte de zonage qui d\u00e9limite les zones \u00e0 risque fort, les zones \u00e0\nrisque moyen ou faible et les zones non directement expos\u00e9es aux risques.\nLa carte de zonage est accompagn\u00e9e d'un r\u00e8glement qui fixe les prescriptions applicables aux\ndeux premi\u00e8res zones.\nArticle 2\nLe projet n'ayant pas d'incidence notable sur l'environnement (cf. R. 122-2 du code de\nl'environnement), il n'a pas \u00e9t\u00e9 requis de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementale.\nArticle 3\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera en mairie de Siguer pendant une dur\u00e9e de trente deux jours (32) du\n26 avril 2024 \u00e0 09h30 au 28 mai 2024 \u00e0 16h30.\nArticle 4\nMme Marie-Chantal GARRETA a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur par d\u00e9cision\ndu tribunal administratif de Toulouse du 2 f\u00e9vrier 2024.\nArticle 5\nLes pi\u00e8ces du projet, \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, resteront d\u00e9pos\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\n\u00e0 la mairie de Siguer. Chacun pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures\nd'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate \u00e0\nfeuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, ouvert \u00e0 cet effet.\nL'ensemble des pi\u00e8ces du dossier du PPRN de Siguer est consultable sous le registre num\u00e9rique\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ouvert \u00e0 cette fin : https://www.registre-numerique.fr/siguer-plan-de-prevention-\ndes-risques-naturels et sur le site de l'\u00c9tat sous le lien https://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-\nEtat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et-technologiques/Plans-de-\nprevention-des-risques-naturels/PPRN-en-cours-de-revision-et-d-elaboration/PPR-en-cours-d-\netude \nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront faire conna\u00eetre leurs observations soit : \n- en \u00e9crivant \u00e0 la mairie de Siguer \u00ab \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur \u00bb,\n- par courriel \u00e0 l'adresse suivante : siguer-plan-de-prevention-des-risques-naturels@mail.registre-\nnumerique.fr .\nLes observations transmises par courrier postal sont consultables \u00e0 la mairie de Siguer.\nToutes les observations seront tenues \u00e0 la disposition du public et annex\u00e9es au registre\nd'enqu\u00eate.\nArticle 6\nMme GARRETA recevra le public \u00e0 la mairie de Siguer aux jours et heures suivants :\n\u2022le vendredi 26 avril de 9h30 \u00e0 12h30\n\u2022le jeudi 16 mai de 13h30 \u00e0 16h30\n\u2022le mardi 28 mai de 13h30 \u00e0 16h30\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\nsur la commune de Siguer15\nArticle 7\nDurant l'enqu\u00eate publique, madame le maire de Siguer sera entendue par le commissaire\nenqu\u00eateur, une fois l'avis du conseil municipal consign\u00e9 ou annex\u00e9 au registre d'enqu\u00eate.\nArticle 8\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, le\nmaire de Siguer et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e8ge assureront\nla publication et l'affichage d'un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate. Ils\ndresseront un certificat attestant l'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites \u00e0 cet effet et\nannexeront au dossier toutes justifications utiles.\nArticle 9\nL'avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet, au\nmoins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-\nci dans les journaux \u00ab La D\u00e9p\u00eache du Midi \u00bb et \u00ab La Gazette ari\u00e9geoise \u00bb, ainsi que sur le site\nInternet de l'Etat : www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des-enquetes-en-\ncours-ou-programmees\nArticle 10\nToutes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es, par courriel, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires \u2013 service environnement-risques \u2013 unit\u00e9 risques : ddt-risques-\nnaturels-ppr@ariege.gouv.fr\nArticle 11\nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur qui\nadressera cette pi\u00e8ce, accompagn\u00e9e de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge \u2013 service environnement-risques \u2013 unit\u00e9\nrisques, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. En cas de\nn\u00e9cessit\u00e9, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de 15 jours.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge transmet une copie des documents \u00e0 la mairie de Siguer et au pr\u00e9sident de\nla communaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e8ge qui devront les tenir \u00e0 la disposition du\npublic pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et ce jusqu'au 28 mai 2025.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir, \u00e0 leur frais, communication du rapport\net des conclusions du commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ari\u00e8ge, ou les consulter sur le site de l'\u00c9tat :\nwww.ariege.gouv.fr /Publications/Enquetes-publiques\nLe commissaire enqu\u00eateur adresse \u00e9galement une copie de son rapport et de ses conclusions\nau tribunal administratif.\nArticle 12\nA la suite de l'enqu\u00eate, le plan de zonage et le r\u00e8glement, \u00e9ventuellement modifi\u00e9s, seront\napprouv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels approuv\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique et est\nannex\u00e9 aux documents d'urbanisme de la commune.\nComme tout acte administratif \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, le PPRN n'est opposable qu'une fois\nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du public c'est-\u00e0-dire une fois l'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9\neffectu\u00e9es (mention au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs et dans un journal\ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement, affichage pendant un mois au moins en mairie et \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e8ge).\n309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\nsur la commune de Siguer16\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 . Le tribunal peut \u00eatre saisi\npar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet\nwww.telerecours.fr ; \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre\ncomp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la\nd\u00e9cision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-\navant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de\nla date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 13\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, madame le maire de Siguer, le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\ncommissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\nd\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 19 mars 2024\nSIGN\u00c9 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nJean-Phillipe DARGENT\n409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\nsur la commune de Siguer17\nEx\nPR\u00c9FET _\nDE L'ARI\u00c8GE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nAffaire suivie par Sylviane R\u00e9galon\nT\u00e9l : 05 61 02 10 14\nCourriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eates conjointes :\n- enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de restructuration\nde l'\u00eelot sis n\u00b039, 41 et 43 \u2013 Cours Gabriel Faur\u00e9 \u2013 Commune de Foix (09000)\n- enqu\u00eate parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles n\u00e9cessaires \n\u00e0 l'op\u00e9ration.\nP\u00e9titionnaire : commune de Foix\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L.131-1 et suivants,\nR.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;\nVu la convention op\u00e9rationnelle n\u00b0 0343AR2017 conclue le 19 d\u00e9cembre 2017 entre la commune de\nFoix, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Foix-Varilhes et l'\u00c9tablissement Public Foncier (EPF)\nd'Occitanie confiant \u00e0 l'EPF d'Occitanie une mission d'acquisitions fonci\u00e8res sur le secteur \u00ab Il\u00f4t Rival \u2013\nIl\u00f4t de La Faurie \u00bb en vue de r\u00e9aliser une op\u00e9ration de logement comprenant au moins 25 % de\nlogements locatifs sociaux ;\nVu l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention op\u00e9rationnelle n\u00b0 0343AR2017 du 25 janvier 2019, int\u00e9grant le secteur\ndu Cours Gabriel Faur\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et ajustant le budget pr\u00e9visionnel ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 f\u00e9vrier 2024 par laquelle le conseil municipal autorise Madame le maire \u00e0\nsolliciter aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge l'ouverture d'enqu\u00eates conjointes : enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de restructuration de l'il\u00f4t du Cours Gabriel Faur\u00e9, sur la\ncommune de Foix et enqu\u00eate parcellaire en vue de l'acquisition par l'EPF d'Occitanie de l'emprise des\nparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration ;\nVu la d\u00e9cision E24000026/31 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de\nToulouse portant d\u00e9signation de M. Robert, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et Mme\nMarie-Chantal GARRETA, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant;\nVu les pi\u00e8ces du dossier transmises par la commune de Foix et re\u00e7ues en pr\u00e9fecture le 22 f\u00e9vrier 2024 en\nvue d'\u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire ;\nVu le plan et l'\u00e9tat parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est n\u00e9cessaire ;\nApr\u00e8s avoir consult\u00e9 le commissaire enqu\u00eateur sur les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 de fa\u00e7on conjointe \u00e0 :\n\u2022enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de restructuration de l'\u00eelot sis\nn\u00b039, 41 et 43 \u2013 Cours Gabriel Faur\u00e9 \u2013 Commune de Foix (09000), \n\u2022enqu\u00eate parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration.\nCes enqu\u00eates se d\u00e9rouleront \u00e0 la mairie de Foix, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, du mardi 2 avril 2024 \u00e0 9h au\nmercredi 17 avril 2024 \u00e0 17h.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture de l\u25a1enqu\u00eate parcellaire en vue de l\u25a1\u00e9tablissement de servitudes l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9habilitation\nde la liaison \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts Pamiers - Saverdun18\nArticle 2\nM. Robert CLARACO a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur. Mme Marie-Chantal\nGARRETA a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nEnqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique\nArticle 3\nMise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate\nUn dossier restera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Foix pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, o\u00f9 le public\npourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureau x.\nCe dossier est \u00e9galement disponible aux heures de pr\u00e9sence du commissaire enqu\u00eateur pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0\nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier de l'enqu\u00eate est mis en ligne sur le site des services de\nl'\u00c9tat : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-\nUtilite-Publique-D.U.P .\nObservations du public\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront consigner leurs observations sur les registres des enqu\u00eates\nouverts \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de Foix. Les observations, propositions et contre-propositions\npourront \u00eatre \u00e9galement adress\u00e9es par correspondance directement \u00e0 Monsieur le commissaire\nenqu\u00eateur au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate : H\u00f4tel de ville \u2013 45, cours Gabriel Faur\u00e9 \u2013 09000 Foix ou par courrier\n\u00e9lectronique sur la bo\u00eete fonctionnelle de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : pref-utilite-\npublique@ariege.gouv.fr .\nLes observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont\nconsultables \u00e0 la mairie de Foix, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Les observations et propositions du public\ntransmises par voie \u00e9lectronique sont consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat de\nl'Ari\u00e8ge mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article 3 ci-dessus.\nSeules seront prises en compte les observations qui seront parvenues \u00e0 Monsieur le commissaire\nenqu\u00eateur avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le mercredi 17 avril 2024 \u00e0 17h00.\nArticle 4\nLe commissaire enqu\u00eateur recevra les personnes int\u00e9ress\u00e9es par le projet \u00e0 la mairie :\n\u2022le mardi 2 avril 2024 de 9h \u00e0 12h, \n\u2022le mercredi 17 avril 2024 de 15h \u00e0 17h. \nArticle 5\nLe commissaire enqu\u00eateur examinera les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate\net entendra toutes personnes qu'il para\u00eet utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le\ndemandent. A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres des enqu\u00eates sont clos et sign\u00e9s par le\nmaire, qui les transmet au commissaire enqu\u00eateur.\nLe commissaire enqu\u00eateur a un mois \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate pour\ntransmettre \u00e0 la direction de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial (DCIAT), par\nvoie postale et par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr , le\ndossier et le registre accompagn\u00e9s de ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables\nou non \u00e0 l'op\u00e9ration. Si les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sont d\u00e9favorables \u00e0 l'adoption du\nprojet, le conseil municipal est appel\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre son avis par une d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e dont le\nproc\u00e8s-verbal est joint au dossier transmis au pr\u00e9fet. Faute de d\u00e9lib\u00e9ration dans un d\u00e9lai de trois\nmois \u00e0 compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regard\u00e9 comme\nayant renonc\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration.\nEnqu\u00eate parcellaire\nArticle 6\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate, la notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie sera faite\npar la maire aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie en application de l'article R 131-3 du code\nde l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les\nrenseignements recueillis par l'expropriant ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou\nsyndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait\nafficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture de l\u25a1enqu\u00eate parcellaire en vue de l\u25a1\u00e9tablissement de servitudes l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9habilitation\nde la liaison \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts Pamiers - Saverdun19\nArticle 7\nLe plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Foix pendant toute la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate o\u00f9 le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.\nLes observations sur les limites des biens \u00e0 exproprier seront consign\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s sur le\nregistre d'enqu\u00eate parcellaire ou adress\u00e9es par \u00e9crit au maire, qui les joindra au registre. Elles\npeuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 8\nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate est clos et sign\u00e9 par la maire et remis dans les\nvingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur. Le commissaire enqu\u00eateur donne son avis sur\nl'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dresse le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes\npersonnes susceptibles de l'\u00e9clairer.\nCes op\u00e9rations doivent \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der trente jours.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet le dossier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, direction de la\ncoordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial par voie postale et par voie \u00e9lectronique \u00e0\nl'adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr . \nUne copie des rapports et conclusions du commissaire enqu\u00eateur restera d\u00e9pos\u00e9e, pendant un an \u00e0\ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Foix, \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge (DCIAT \u2013\nbureau de l'appui territorial - cellule environnement) et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en\nAri\u00e8ge : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-\nUtilite-Publique-D.U.P .\nPublicit\u00e9 commune aux deux enqu\u00eates\nArticle 9\nPublication dans la presse\nUn avis au public relatif \u00e0 l'ouverture des enqu\u00eates sera publi\u00e9 par les soins des services de la\npr\u00e9fecture selon le calendrier suivant :\n\u20221er avis dans la D\u00e9p\u00eache du Midi le mardi 19 mars 2024,\n\u20221er avis dans la Gazette Ari\u00e9geoise le vendredi 22 mars 2024,\n\u20222nd avis dans la D\u00e9p\u00eache du Midi le mardi 2 avril 2024,\n\u20222nd avis dans la Gazette Ari\u00e9geoise le vendredi 5 avril 2024.\nAffichage \u00e0 la mairie\nCet avis sera par ailleurs affich\u00e9 8 jours au moins avant le d\u00e9but des enqu\u00eates et pendant toute la\ndur\u00e9e de celles-ci \u00e0 la mairie de Foix. Cette formalit\u00e9 devra \u00eatre justifi\u00e9e par un certificat d'affichage\ndu maire transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture et qui sera annex\u00e9 au dossier.\nArticle 10\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprojet de restructuration de l'\u00eelot sis n\u00b039, 41 et 43 \u2013 Cours Gabriel Faur\u00e9 \u2013 Commune de Foix (09000)\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration.\nArticle 11\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la maire de Foix et le commissaire enqu\u00eateur sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\nd\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 5 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture de l\u25a1enqu\u00eate parcellaire en vue de l\u25a1\u00e9tablissement de servitudes l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9habilitation\nde la liaison \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts Pamiers - Saverdun20\nEx\nPR\u00c9FET .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales\nML\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation des membre s\ndu Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00e0 la carte du Terrefort \u2013 S IVOM du Terrefort\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVule code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2113-1 ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 ao\u00fbt 1965 portant cr\u00e9ation du SIVOM du Terrefort modifi\u00e9 ;\nVul'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoralendatedu22novembre2022portantcr\u00e9 ationdelacommune nouvelle\ndeB\u00e9zacenlieuetplacedescommunesdeB\u00e9zacetdeSaint-Ama ns\u00e0compterdu1erjanvier\n2023 ;\nConsid\u00e9rant que les deux communes \u00e9taient membres du SIVOM du Terrefort i l convient\nd'actualiser les statuts ainsi que la liste de ses membres ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nA R R \u00ca T E : \nArticle 1 :\nLesstatutsetlalistedesmembresduSIVOMduTerrefortdans leurversionactualis\u00e9epourtenir\ncompte de la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de B\u00e9zac au 1erjanvier 2023 sont annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nLepr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9peutfairel'objetd'unrecoursdevantlet ribunaladministratifdeToulousedans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil de s actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 3:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le sous- pr\u00e9fet de Pamiers, le directeur\nd\u00e9partementaldesfinancespubliquesdel'Ari\u00e8ge,ledirec teurd\u00e9partementaldesterritoires,le\npr\u00e9sidentetlesmembresduSIVOMduTerrefortsontcharg\u00e9s, chacunencequileconcerne,de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 au s i\u00e8ge du SIVOM et dans les collectivit\u00e9s membres.\nFait \u00e0 Foix, le 21 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B. P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nactualisation des membres du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00e0 la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 21\nSyndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00e0 la Carte du Terrefort\n(S.M.F du Terrefort)\nChapitre 1 : Constitution-objet-dur\u00e9e - si\u00e8ge socia l\nArticle 1 : Constitution \u2013 d\u00e9nomination - composition \nConform\u00e9ment aux articles L.5711-1 \u00e0 L.5711-5 et L. 5212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s (CGCT) il est constitu\u00e9, un syndicat mixte ferm\u00e9 \u00ab \u00e0 la carte \u00bb\nd\u00e9nomm\u00e9 : Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00e0 la Carte du Terrefort (S.M.F .C du\nTerrefort)\nLe syndicat mixte est compos\u00e9 des membres ci-dessou s :\n- les communes de : B\u00e9nagues, B\u00e9zac, Escosse, Lescousse, Madi\u00e8re, Saint -\nMichel, Saint-Victor Rouzaud, Unzent\n- la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration pays Foix-Varilhes :\n- en repr\u00e9sentation-substitution pour les communes de : Artix, Loubens,\nRieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil\nArticle 2 : Objet \n- Comp\u00e9tence obligatoire :\n- construction et gestion du r\u00e9seau intercommunal d 'adduction d'eau potable.\n- Comp\u00e9tence \u00e0 la carte :\n- am\u00e9nagement et entretien de la voirie rurale.\nLa liste des membres du Syndicat Mixte ferm\u00e9 du Ter refort, par type comp\u00e9tence \ntransf\u00e9r\u00e9e, figure en annexe 1 aux pr\u00e9sents statuts .\nArticle 3 : La dur\u00e9e \nLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 4 : Si\u00e8ge social : \nLe si\u00e8ge social du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Saint-Victor Rouzaud \u2013 Place de\nla Mairie.\nArticle 5 : Prestations de services : \na ) Sur son p\u00e9rim\u00e8tre\n \u25ca pour ses membres\n le Syndicat peut intervenir sur le territoire de co llectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, dans le\nprolongement de ses comp\u00e9tences statutaires par le biais de convention avec ces\ncollectivit\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 apporter une comp\u00e9tence technique et financi\u00e8re en\nmati\u00e8re de d\u00e9fense incendie afin d'assurer une coh\u00e9 rence des actions sur leur\nterritoire. \nPage 1 sur 709 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nactualisation des membres du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00e0 la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 22\n \u25ca pour le compte du conseil d\u00e9partemental\nLe syndicat pourra intervenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour des op\u00e9rations de\nd\u00e9neigement, pour le compte du Conseil D\u00e9partementa l.\nb) en dehors de son p\u00e9rim\u00e8tre\n 1) A la demande du SMDEA, sur une partie du territoire de communes :\n- Pailh\u00e8s aux lieux dits :\nRuquet \u2013 Goutte \u2013 Mad\u00e8re \u2013 Badassac \u2013 Caout\u00e8le \u2013 Mo ntplaisir -\nBraille \u2013\nCoste d'Aze\n- Artigat aux lieux dits :\nPauline \u2013 Larmissa \u2013 Le Seguinat\n 2) A la demande de la commune de Pamiers, par conventi on, sur les parties de\nterritoire suivantes :\nSaint Raymond \u2013 Peyreblanque - Le Fraiche \u2013 Bigorr e \u2013\nTonaque -Faurie \u2013 Veyries d'en Haut \u2013 Les Negrats - Veyries\nd'en Bas \u2013 La Tuilerie \u2013 Vicaria \u2013 Subranel \u2013 Porth eteny \u2013 Las\nRives \u2013 Garlande \u2013 P\u00e9chauriol \u2013 Le Conte \u2013 Bertrano u \u2013 Le\nSoubi\u00e9 \u2013 Chalet de Blaye \u2013 Tuilerie de Blaye - Bla y \u2013 Bigourda \u2013\nLa Plaine \u2013 Landourra \u2013 Saint Victor du Fau.\n3) A la demande du SMECTOM, par convention, pour la comp\u00e9tence voirie\nCes prestations de service seront ponctuelles et d' importance limit\u00e9e et\nferont l'objet d'une convention entre les deux part ies.\nChapitre 2 : Administration et fonctionnement du Sy ndicat\nArticle 6 : Comit\u00e9 syndical \n -Composition :\nLe Syndicat Mixte Ferm\u00e9 du Terrefort est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical\ncompos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus en application des disposi tions de l'article L.5711-1 du\nCGCT, ainsi qu'il suit :\n \u25bapour la comp\u00e9tence obligatoire :\n- communes : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire \u2013 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 supp l\u00e9ant\n- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pays Foix - Varilhes : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ntitulaires\u2013 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants\n\u25ba pour les comp\u00e9tences \u00e0 la carte :\n- communes : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sup pl\u00e9ant\nPage 2 sur 709 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nactualisation des membres du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00e0 la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 23\n - Vote : \n Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les aff aires pr\u00e9sentant un\nint\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les membres et notamment l'\u00e9l ection du pr\u00e9sident et des\nmembres du bureau, du vote du budget, l'approbation du compte administratif et\nles d\u00e9cisions relatives aux modifications des condi tions initiales de composition, de\nfonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat ; dans le ca s contraire, ne prennent part au\nvote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les membres conc ern\u00e9s par l'affaire mise en\nd\u00e9lib\u00e9ration.\nLe pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf en ca s d'application des articles L.2121-\n14 (vote du compte administratif) et L.2131-11 (d\u00e9l ib\u00e9rations auxquelles ont pris\npart un ou plusieurs membres du conseil int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'affaire qui en fait l'objet, soit\nen leur nom personnel, soit comme mandataires) du C GCT.\n- Quorum :\nLe comit\u00e9 syndical ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que lors que la majorit\u00e9 de ses membres\nen exercice est pr\u00e9sente c'est-\u00e0-dire plus de la mo iti\u00e9.\n Les d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.\nLorsqu'apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation r\u00e9guli\u00e8rement faite, le quorum n'est pas\natteint, la d\u00e9lib\u00e9ration prise apr\u00e8s la seconde con vocation, \u00e0 3 jours a u moins\nd'intervalle, est valable sans condition de quorum.\n- Pouvoir :\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9anc e doit faire appel \u00e0 un suppl\u00e9ant\nde la collectivit\u00e9 dont il est issu et pour les m\u00eam es comp\u00e9tences.\nSi le suppl\u00e9ant est emp\u00each\u00e9, le titulaire pourra donne r un pouvoir \u00e9crit et sign\u00e9 \u00e0 un\nautre membre titulaire du comit\u00e9 de son choix, il e n informe le Pr\u00e9sident.\nEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par suite de r enouvellement de mandat, de\nd\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autre cause, le remplacem ent doit intervenir dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nArticle 7 : Le bureau : composition et attributions \nLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et ap r\u00e8s chaque renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, un bureau compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un ou\nplusieurs vice-pr\u00e9sidents dont le nombre sera d\u00e9fin i par le comit\u00e9 syndical et,\n\u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres don t le nombre sera \u00e9galement\nd\u00e9fini par le comit\u00e9 syndical et dans les condition s d\u00e9finies \u00e0 l'article L,5211-10 du\nCGCT..\nLe mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eame t emps que celui des\nmembres de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nLes r\u00e8gles du quorum sont identiques \u00e0 celles du co mit\u00e9 syndical.\nLe bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des\nd\u00e9l\u00e9gations qu'il a re\u00e7ues du comit\u00e9 syndical. En d ehors de ces d\u00e9l\u00e9gations, le\nbureau est un lieu de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical.\nPage 3 sur 709 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nactualisation des membres du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00e0 la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 24\nArticle 8 : Attributions du comit\u00e9 syndical \nLes s\u00e9ances sont publiques.\nIl assure notamment :\n Le vote du budget et des participations des adh\u00e9ren ts,\n L'approbation du compte administratif,\n Les d\u00e9cisions concernant l'adh\u00e9sion et le retrait d es membres,\n L'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur et des modific ations statutaires.\nLe pr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9ga tion ou le bureau dans son\nensemble peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9 lib\u00e9rant \u00e0 l'exception des\nattributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-10 du CGC T.\nArticle 9 : Attribution du Pr\u00e9sident \nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat et \u00e0 ce titre, notamment :\n Convoque aux s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical et du burea u,\n Dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,\n Pr\u00e9pare le budget,\n Pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 synd ical,\n Est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du\nsyndicat,\n Ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat,\n Accepte les dons et legs\n Est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9 l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa\nsurveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux\nmembres du bureau, peut, par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 s yndical, \u00eatre charg\u00e9 du\nr\u00e8glement de certaines affaires \u00e0 l'exception des a ttributions fix\u00e9es \u00e0 l'article\nL.5211-10 du CGCT. Il rend compte \u00e0 la plus proche r\u00e9union du comit\u00e9 syndical des\nd\u00e9cisions intervenues dans le cadre de ses d\u00e9l\u00e9gati ons.\n Repr\u00e9sente le syndicat en justice.\nEn application des dispositions de l'article L.2121 -9 du CGCT, rendu\napplicable aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ratio n intercommunale selon l'article\nL.5211-1 du CGCT, le pr\u00e9sident peut r\u00e9unir le comit \u00e9 syndical chaque fois qu'il le juge\nutile. Il est tenu de le convoquer dans le d\u00e9lai ma ximal de 30 jours quand la demande\nmotiv\u00e9e lui en est faite par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9 tat dans le d\u00e9partement ou par la\nmajorit\u00e9 des membres du comit\u00e9. En cas d'urgence, l e repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, peut\nabroger ce d\u00e9lai.\nArticle 10 : Le(s) Vice-Pr\u00e9sident(s) \nLe(s) vice-pr\u00e9sident(s) remplace(nt), dans l'ordre de nomination, le pr\u00e9sident en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement.\nPage 4 sur 709 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nactualisation des membres du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00e0 la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 25\nChapitre 3 : Dispositions financi\u00e8res et comptables\nArticle 11 : Budget du syndicat mixte \nLe Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00e0 la carte du Terrefort pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses\nde fonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences\ncorrespondant \u00e0 son objet\nLes recettes du budget du syndicat comprennent :\n Le produit des taxes, redevances et tarifs correspo ndant aux services\nassur\u00e9s ou aux investissements r\u00e9alis\u00e9s,\n Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiqu es, des\nassociations,\n Les subventions de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9parte ment et des\ncommunes,\n Le produit des dons et legs,\nArticle 12 : Finances du Syndicat \nEn application des dispositions de l'article L.5212 -16 du CGCT, chaque membre\nsupporte obligatoirement les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences qu'il a\ntransf\u00e9r\u00e9es au syndicat ainsi qu'une part des d\u00e9pen ses d'administration g\u00e9n\u00e9rale.\nLa contribution des membres est fix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rat ion du conseil syndical.\n- S'agissant des comp\u00e9tences \u00e0 la carte, le Comit\u00e9 Sy ndical fixera par\nd\u00e9lib\u00e9ration annuelle les tarifs correspondant au s ervice rendu, c'est-\u00e0-dire :\noMain d'\u0153uvre, Taux Horaire\no Tracto-pelle, Taux Horaire\noD\u00e9broussailleuse Taux Horaire\noD\u00e9neigement Taux fix\u00e9 en accord avec le Conseil D\u00e9pa rtemental par le\nbiais d'une convention renouvelable tous les ans.\noLe SMECTOM du Plantaurel peut faire appel \u00e0 nos ser vices pour le service\nvoirie par le biais d'une convention aux m\u00eames tari s que les communes\nadh\u00e9rentes.\n-D\u00e9fense Incendie : une aide forfaitaire est allou\u00e9e d'un montant de 2 000.00 \u20ac HT\n(deux mille euros hors taxes) sur demande de la col lectivit\u00e9 quel que soit le\nmontant annuel de travaux et uniquement pour l'ann\u00e9 e en cours, (ou ann\u00e9e N) \nPage 5 sur 709 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nactualisation des membres du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00e0 la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 26\n Chapitre 4 : Dispositions diverses\nArticle 13 : Modifications statutaires \u2013 nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s -\ndissolution\nLes modifications statutaires interviendront selon les dispositions du CGCT articles\nL.5211-17 (extension de comp\u00e9tences), L.5211-17-1 (restitution de comp\u00e9tences),\nL5211-18 (extension de p\u00e9rim\u00e8tre), L.5211-19 (retra it d'un membre), L.5211-20\n(modifications statutaires autres que celles vis\u00e9es par les articles L.5211-17 \u00e0 L.5211-\n19) et autres que celles relatives \u00e0 la dissolution de l'\u00e9tablissement.\nConcernant la modification du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, c elle-ci interviendra selon les\ndispositions de l'article L.5212-7-1 du CGCT.\nConcernant la dissolution, il sera fait application des dispositions des articles L.5212-\n33 et L.5212-34 du CGCT.\nArticle 14 : Conditions d'adh\u00e9sion et de retrait de la comp\u00e9te nce \u00e0 la \ncarte\nAdh\u00e9sion : d\u00e9lib\u00e9ration de la commune adress\u00e9e au c omit\u00e9 syndical et confirm\u00e9e par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical Ferm\u00e9 du Terrefort\nRetrait : d\u00e9lib\u00e9ration de la commune avec acceptati on par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9\nSyndical.\nArticle 15 : Dispositions finales \nPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait\napplication des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des co llectivit\u00e9s territoriales.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date de\nce jour\nFoix, le 21 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\nPage 6 sur 709 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nactualisation des membres du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00e0 la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 27\nAnnexe 1\nListe des membres du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 du Terref ort\npar type de comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es\nMembresComp\u00e9tence\nobligatoireComp\u00e9tence \u00e0 la carte\nConstruction et\ngestion d'un r\u00e9seau\nintercommunal\nd'adduction d'eau\npotableAm\u00e9nagement et \nentretien de la \nvoirie rurale\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\npays Foix \u2013 Varilhes\nen repr\u00e9sentation-substitution \npour les communes d'Artix, \nLoubens, Rieux-de-Pelleport, \nSaint-Bauzeil,x\nArtix\nB\u00e9nagues x x\nBezac x x\nEscosse x x\nLescousse x\nLoubens x\nMadi\u00e8re x x\nRieux-de-Pelleport x\nSaint-Bauzeil x\nSaint-Michel x\nSaint-Victor Rouzaud x x\nUnzent x x\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour\nFoix, le 21 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\nPage 7 sur 709 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nactualisation des membres du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00e0 la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 28\nPR\u00c9FET .\nDE L'ARI\u00c8GE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/7 \n \n \n \n \n \n \nPROTOCOLE RELATIF A L'INTERVENTION DE LA \nCELLULE TECHNIQUE D'INVESTIGATIONS SUR LES INCENDIE S \nDE FORETS ET D'ESPACES NATURELS (CTIIF) EN ARIEGE \n \n \n \n \n \n \n \n \nEntre \n \nMonsieur le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, \n \nMonsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le trib unal judiciaire de Foix, \n \nMonsieur le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge, \nMadame le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 pu blique de l'Ari\u00e8ge, \nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ari\u00e8ge, \n \nMonsieur le pr\u00e9sident du service d\u00e9partemental d'in cendie et de secours de l'Ari\u00e8ge, \n Monsieur le directeur territorial de l'office nati onal des for\u00eats, \nMonsieur le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. \n09 \u25a1 SERVICE DEPARTEMENTAL D\u25a1INCENDIE ET DE SECOURS DE L\u25a1ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET\nMARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de\nfor\u00eats et d'espaces naturels (CTIIF) en Ari\u00e8ge.29\n2/7 Pr\u00e9ambule \n \nAu regard des enjeux humains, mat\u00e9riels, environnem entaux et patrimoniaux qu'elle \nemporte, la protection de la for\u00eat et des espaces n aturels contre les incendies constitue une \npriorit\u00e9 en Ari\u00e8ge. \n \nCette protection, qui mobilise chaque ann\u00e9e de nomb reux acteurs et partenaires civils \net militaires ainsi que des moyens pr\u00e9ventifs et op \u00e9rationnels cons\u00e9quents, passe \n\u00e9galement par une meilleure connaissance des causes des incendies de for\u00eat et d'espaces \nnaturels, notamment dans la perspective des actions judiciaires pouvant \u00eatre men\u00e9es \u00e0 \nl'encontre de leurs auteurs et des proc\u00e9dures judic iaires diligent\u00e9es \u00e0 leur encontre par les \nprocureurs de la R\u00e9publique. \n \nDans ce cadre, les signataires du pr\u00e9sent protocole conviennent de l'int\u00e9r\u00eat de la \ncr\u00e9ation dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge d'une cell ule technique d\u00e9partementale \nd'investigation sur les incendies de for\u00eat et d'esp aces naturels. \n \nCette cellule technique d\u00e9partementale d'investigat ion sur les incendies de for\u00eat et \nd'espaces naturels, dont les modalit\u00e9s de fonction nement sont d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, a pour \nvocation, par la mise en commun de savoirs techniqu es d'intervenants d'horizons et de \ncultures diff\u00e9rentes, d'apporter, par une intervent ion rapide sur les lieux des sinistres dont \nla zone suppos\u00e9e de d\u00e9part de feu aura \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e en vue de la sauvegarde des indices, \ndes \u00e9l\u00e9ments de constatation permettant d'asseoir, avec une certitude plus grande, l'origine \nvolontaire ou involontaire des incendies. \n \nLes signataires du pr\u00e9sent protocole s'engagent, \u00e0 participer et pr\u00eater leurs concours \net leur appui, \u00e0 la cellule technique d'investigati ons sur les incendies de for\u00eat et d'espaces \nnaturels, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que celle-ci n'a pas pour o bjet de se substituer \u00e0 l'exercice des \nmissions, pr\u00e9rogatives et comp\u00e9tences propres \u00e0 cha cun des services et collectivit\u00e9s \nterritoriales concern\u00e9s. \n \nARTICLE 1 - Objet, constitution et cadre d'interven tion de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de \nla CTIIF \n \nLa CTIIF a pour objet d'aider et d'assister les off iciers de police judiciaire saisis d'une \nenqu\u00eate sur un feu de for\u00eat ou d'espace naturel en apportant \u00e0 ceux-ci un concours \ntechnique en termes de constatations, de recueil de donn\u00e9es et d'\u00e9tudes pour localiser et \nd\u00e9terminer la cause de l'incendie. \n \nA cette fin, les partenaires au pr\u00e9sent protocole o ffrent le concours de personnels \nsp\u00e9cialement form\u00e9s pour les p\u00e9riodes d'accroisseme nt des risques afin que la cellule soit \nconstitu\u00e9e \u00e0 minima : \n- d'un officier de police judicaire attach\u00e9 selon la zone concern\u00e9e, soit au \nGroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8g e, soit \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \n- d'un sapeur-pompier, \n \net compl\u00e9t\u00e9e dans la mesure du possible : \n- d'un agent de l'O.N.F., \n- d'un agent de la D.D.T., 09 \u25a1 SERVICE DEPARTEMENTAL D\u25a1INCENDIE ET DE SECOURS DE L\u25a1ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET\nMARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de\nfor\u00eats et d'espaces naturels (CTIIF) en Ari\u00e8ge.30\n3/7 - d'un agent technique de l'OFB. \n \nLes membres de la CTIIF 09 sont nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s par une liste d\u00e9partementale \nsign\u00e9e annuellement par le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge. \n \nPour figurer sur la liste d'aptitude d\u00e9partementale annuelle, les personnels doivent : \n- avoir re\u00e7u une formation sp\u00e9cifique, \n- r\u00e9aliser au moins deux interventions par an ou \u00e0 d\u00e9 faut, participer au moins une fois \ntous les deux ans \u00e0 la formation d\u00e9partementale de maintien des acquis et \u00e0 la \nr\u00e9union annuelle de bilan. \n \nLa liste d'aptitude d\u00e9partementale annuelle mention ne \u00e9galement : \n- sous la d\u00e9nomination \u00ab conseiller technique d\u00e9parte mental \u00bb (CTD) l'identit\u00e9 et le \nservice de l'agent charg\u00e9 d'assurer l'animation de la cellule, la coordination \ninterservices, le suivi de l'activit\u00e9 (notamment la r\u00e9daction des bilans annuels) et \nl'organisation des formations, \n- pour chaque service, sous la d\u00e9nomination \u00ab Corresp ondant \u00bb, l'identit\u00e9 de l'agent \ncharg\u00e9 de la gestion du dossier CTIIF au sein de so n propre service et d'y assurer \ncette fonction de correspondant pour le conseiller technique d\u00e9partemental. \n \nLa CTIIF peut agir en formation compl\u00e8te ou partiel le en cas d'indisponibilit\u00e9 de l'un \nde ses membres. \n \nLes personnels ont ainsi vocation \u00e0 \u00eatre saisis de r\u00e9quisitions judiciaires qui seront \nprises, soit par l'officier de police judiciaire (O PJ) saisi de l'enqu\u00eate sur autorisation du \nmagistrat de permanence au parquet, soit par le mag istrat de permanence lui-m\u00eame, en \napplication des dispositions des articles 60, 77-1 et 77-1-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \n \nCes textes pr\u00e9voient, en effet, que l'officier de p olice judiciaire ou le procureur de la \nR\u00e9publique s'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 des constata tions ou \u00e0 des examens techniques ou \nscientifiques, ont recours \u00e0 toutes personnes quali fi\u00e9es. \n \nIls disposent \u00e9galement que celles-ci pr\u00eatent serme nt par \u00e9crit d'apporter leur \nconcours \u00e0 la justice en leur honneur et conscience . Elles \u00e9tablissent de concert, dans les \nmeilleurs d\u00e9lais, un rapport \u00e9crit vers\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9 dure judiciaire. \n \n \nARTICLE 2 - Proc\u00e9dure de mobilisation de l'\u00e9quipe \n \nLa CTIIF peut intervenir sur tous les incendies de v\u00e9g\u00e9tation. Elle est plac\u00e9e sous \nl'autorit\u00e9 administrative du pr\u00e9fet et sous l'autor it\u00e9 judiciaire du procureur de la R\u00e9publique. \n \nLes r\u00e9quisitions \u00e9crites sont prises d\u00e8s que possib le par l'OPJ saisi par le magistrat \ndu parquet pour d\u00e9signer les personnes et pour d\u00e9te rminer leur mission conform\u00e9ment \u00e0 un \nmod\u00e8le pr\u00e9alablement d\u00e9fini. \n \nD\u00e8s qu'il est contact\u00e9, le permanent alerte le rest e de l'\u00e9quipe qui d\u00e9cide alors en \nconcertation des modalit\u00e9s de son intervention. \n \nIl est convenu que la cellule se transporte sur pla ce dans les d\u00e9lais les plus brefs, \nm\u00eame dans une composition restreinte, pour concouri r \u00e0 faire pr\u00e9server les lieux et proc\u00e9der 09 \u25a1 SERVICE DEPARTEMENTAL D\u25a1INCENDIE ET DE SECOURS DE L\u25a1ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET\nMARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de\nfor\u00eats et d'espaces naturels (CTIIF) en Ari\u00e8ge.31\n4/7 aux premiers relev\u00e9s. Il est \u00e9galement convenu que la cellule proc\u00e8de ensuite, dans les \nmeilleurs d\u00e9lais (48 h), \u00e0 ses investigations sur l e terrain et \u00e0 l'analyse des \u00e9l\u00e9ments \nrecueillis comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3. \n \nARTICLE 3 - Intervention de l'\u00e9quipe, comptes-rendu s et rapport \n \nL'\u00e9quipe requise se transporte sur les lieux et pro c\u00e8de \u00e0 toutes les investigations \nn\u00e9cessaires en termes de constatations, d'examens t echniques, de relev\u00e9s, d'\u00e9tudes afin \nde localiser le point d'\u00e9closion de l'incendie et d e d\u00e9terminer tous les facteurs ayant pu \nintervenir dans sa survenance et dans son d\u00e9veloppe ment. \n \nSi des pr\u00e9l\u00e8vements impliquant la constitution de s cell\u00e9s apparaissent n\u00e9cessaires \u00e0 \nla d\u00e9termination de la cause de l'incendie, ceux-ci sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de \nl'OPJ, charg\u00e9 de l'enqu\u00eate. Il est proc\u00e9d\u00e9 de m\u00eame si des r\u00e9quisitions particuli\u00e8res doivent \n\u00eatre \u00e9tablies. \n \nL'\u00e9quipe de la CTIIF poursuit ses op\u00e9rations en rel ation avec l'officier de police \njudiciaire saisi et pr\u00eate son concours \u00e0 celui-ci d ans le cadre de sa mission en lui \ncommuniquant oralement, vu l'urgence, toutes les in formations utiles. \n \nL'officier de police judiciaire saisi ou tout membr e qualifi\u00e9 de la cellule rend compte \noralement au magistrat du parquet des op\u00e9rations ef fectu\u00e9es et des premiers r\u00e9sultats \nrecueillis. \n \nL'\u00e9quipe de la CTIIF \u00e9tablit dans les meilleurs d\u00e9l ais un pr\u00e9 rapport succinct faisant \nappara\u00eetre ses principales constatations, l'essenti el de ses analyses et ses conclusions \nquant \u00e0 la cause de l'incendie, si elle a pu \u00eatre d \u00e9termin\u00e9e. Il est sign\u00e9 par les personnes \nnominativement requises. \n \nCe pr\u00e9 rapport est communiqu\u00e9 au parquet par voie \u00e9 lectronique ou t\u00e9l\u00e9copie et vers\u00e9 \n\u00e0 la proc\u00e9dure accompagn\u00e9e des prestations de serme nt. \n \nSelon la gravit\u00e9 de l'incendie et les perspectives d'\u00e9volution de la proc\u00e9dure, le \nmagistrat de permanence appr\u00e9cie ensuite si n\u00e9cessa ire, du d\u00e9lai d'\u00e9tablissement du \nrapport final qui doit recenser toutes les constata tions, tous les \u00e9l\u00e9ments recueillis par \nl'\u00e9quipe, son analyse de l'incendie, son argumentat ion et ses conclusions. Il est sign\u00e9 par \nles personnes nominativement requises. Il est accom pagn\u00e9 de toutes pi\u00e8ces utiles. \n \nL'OPJ saisi de l'enqu\u00eate poursuit celle-ci de mani\u00e8 re habituelle (auditions de t\u00e9moins, \nr\u00e9quisitions diverses, surveillances, interpellatio ns, garde \u00e0 vue, perquisitions, saisies, etc.). \nIl recevra de la CTIIF deux exemplaires de son rapp ort afin qu'ils soient vers\u00e9s \u00e0 la \nproc\u00e9dure. \n \nARTICLE 4 - Obligations li\u00e9es \u00e0 la nature de l'enqu \u00eate \n \nEn application des dispositions de l'article 11 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la \nproc\u00e9dure en cours d'enqu\u00eate est secr\u00e8te et toute p ersonne qui concourt \u00e0 cette proc\u00e9dure \nest tenue au secret professionnel dans les conditio ns et sous les peines des articles 226-13 \net 226-14 du code p\u00e9nal. \n \nCes dispositions l\u00e9gales sont applicables \u00e0 l'\u00e9quip e de la CTIIF ainsi qu'aux personnes 09 \u25a1 SERVICE DEPARTEMENTAL D\u25a1INCENDIE ET DE SECOURS DE L\u25a1ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET\nMARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de\nfor\u00eats et d'espaces naturels (CTIIF) en Ari\u00e8ge.32\n5/7 appel\u00e9es \u00e0 assister \u00e0 ses op\u00e9rations en application de l'article 3 du pr\u00e9sent protocole. \n \nSur autorisation expresse du magistrat de permanenc e, une information pourra \ntoutefois \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9e \u00e0 l'autori t\u00e9 administrative et notamment au \ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours dans le souci de parfaire le \ndispositif d\u00e9partemental de lutte contre les incend ies au regard des premiers \u00e9l\u00e9ments \nrecueillis. \n \nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge sera par ailleurs rendu desti nataire, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate ou de \nl'information judiciaire, d'un exemplaire du rappor t d\u00e9finitif \u00e9tabli par la cellule dans le cadre \nd'un retour d'exp\u00e9rience et d'une meilleure anticip ation des dispositifs de pr\u00e9vention et de \nlutte contre les incendies dans le d\u00e9partement. \n \n \nARTICLE 5 - Moyens engag\u00e9s \n \na) Intervention \n \nIl est convenu qu'au moins un membre de la cellule se transporte sur place dans les \nd\u00e9lais les plus brefs apr\u00e8s l'alerte pour : \n- Identifier et mat\u00e9rialiser la zone de d\u00e9part de feu si cette action n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \npar les primo intervenants ; \n- Prot\u00e9ger les traces et indices sur le site du d\u00e9par t de feu ; \n- Proc\u00e9der aux premiers relev\u00e9s et recueillir aupr\u00e8s des primo-intervenants, les \n\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'ignition et \u00e0 la propagation initiale. \n \nLa cellule proc\u00e8de ensuite si n\u00e9cessaire, avec au m oins deux de ses membres et dans \nles meilleurs d\u00e9lais (48 h) \u00e0 des investigations pl us approfondies et \u00e0 l'analyse des \u00e9l\u00e9ments \nrecueillis. \n \nL'\u00e9quipe requise se transporte sur les lieux et pro c\u00e8de \u00e0 toutes les investigations \nn\u00e9cessaires en termes de constatations, d'examens t echniques, de relev\u00e9s, d'\u00e9tudes afin \nde localiser le point d'\u00e9closion de l'incendie ains i que tous les facteurs ayant pu intervenir \ndans sa survenance et dans son d\u00e9veloppement. \n \nChaque service est dot\u00e9 de ses moyens de d\u00e9placemen t et de communication \norganiques. \n \nb) Compte-rendu et rapport \n \nLes travaux de l'\u00e9quipe font l'objet d'un rapport t echnique dont les principaux \u00e9l\u00e9ments \nformels ob\u00e9issent \u00e0 une architecture et \u00e0 un graphi sme d\u00e9finis par un rapport type mis \u00e0 la \ndisposition de l'ensemble des membres de la cellule et si n\u00e9cessaire actualis\u00e9 au terme de \nla r\u00e9union annuelle de bilan. \n \nCe premier rapport peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des rappo rts compl\u00e9mentaires si le recueil \nou l'analyse de certains \u00e9l\u00e9ments exigent un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. \n \nLe r\u00e9dacteur principal du rapport est d\u00e9sign\u00e9 par c ooptation au sein des membres de \nl'\u00e9quipe. Le rapport \u00e9crit, qui doit recenser toute s les op\u00e9rations et constatations r\u00e9alis\u00e9es \net tous les \u00e9l\u00e9ments recueillis par l'\u00e9quipe, son a nalyse de l'incendie et ses conclusions 09 \u25a1 SERVICE DEPARTEMENTAL D\u25a1INCENDIE ET DE SECOURS DE L\u25a1ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET\nMARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de\nfor\u00eats et d'espaces naturels (CTIIF) en Ari\u00e8ge.33\n6/7 quant \u00e0 la cause, est imp\u00e9rativement sign\u00e9 par tous les personnels de la CTIIF \nnominativement requis et seulement par ceux-ci. Ser ont jointes \u00e9galement toutes pi\u00e8ces \nutiles. \n \nLe rapport technique \u00e9tabli par la cellule et ses a nnexes sont transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 \njudiciaire requ\u00e9rante dans les meilleurs d\u00e9lais et sont joints \u00e0 l'enqu\u00eate judiciaire. Celle-ci \nse poursuit conform\u00e9ment \u00e0 la loi et le magistrat d u Parquet est tenu inform\u00e9 de son \nd\u00e9roulement. \n \nUn exemplaire du rapport, apr\u00e8s avis au parquet, es t transmis au CTD qui alimente la \nbase documentaire qu'il met annuellement \u00e0 la dispo sition de l'ensemble des membres de \nla cellule. \n \n \nARTICLE 7 - P\u00e9rennit\u00e9 et \u00e9valuation du protocole \n \n Le pr\u00e9sent protocole entrera en vigueur pour l'ann \u00e9e 2023. Il est renouvelable \nannuellement par tacite reconduction. \n \nLes \u00e9ventuelles conditions de sa reconduction seron t examin\u00e9es lors de la r\u00e9union \nannuelle de bilan de l'activit\u00e9. \n \n \n \nM. le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge \n \n \nSimon BERTOUX \nM. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal J udiciaire de Foix \n \n \nOlivier MOUYSSET \nM. le Commandant de Groupement de Gendarmerie D\u00e9par temental \nde l'Ari\u00e8ge \n \n \nColonel Fr\u00e9d\u00e9ric WAGNER \nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publiq ue de l'Ari\u00e8ge \n \n \nCommissaire Laurent GARCEAU \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l' Ari\u00e8ge \n \n \nSt\u00e9phane DEFOS 09 \u25a1 SERVICE DEPARTEMENTAL D\u25a1INCENDIE ET DE SECOURS DE L\u25a1ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET\nMARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de\nfor\u00eats et d'espaces naturels (CTIIF) en Ari\u00e8ge.34\n7/7 M. le Pr\u00e9sident du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours \nde l'Ari\u00e8ge \n \n \nJ\u00e9r\u00f4me BLASQUEZ \nM. le Directeur Territorial de l'Office National de s For\u00eats Sud-Ouest \n \n \nSt\u00e9phane VILLARUBIAS \nM. le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fra n\u00e7ais de la \nBiodiversit\u00e9 \n \n \nOlivier TARTAGLINO \n \n 09 \u25a1 SERVICE DEPARTEMENTAL D\u25a1INCENDIE ET DE SECOURS DE L\u25a1ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET\nMARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de\nfor\u00eats et d'espaces naturels (CTIIF) en Ari\u00e8ge.35\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant EDF Hydro Sud-Ouest \u00e0 r\u00e9aliser des trava ux de r\u00e9novation et de modernisation\ndu contr\u00f4le commande du barrage de Garrabet.\nConcession hydro\u00e9lectrique de Ferri\u00e8res\n LE PREFET DE L'ARI\u00c8GE,\nVU le Code de l'\u00e9nergie et notamment son Livre V\u00a0;\nVU le Code de l'environnement\u00a0;\nVU la loi 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9taillant les principes de participation du pu-\nblic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'Environ nement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'or-\nganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dan s les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret de concession du 29 juillet 1981, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploi -\ntation de la chute de Ferri\u00e8res-sur-Ari\u00e8ge dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVU la demande transmise par EDF-Hydro Sud Ouest par co urrier \u00e9lectronique en date du\n20 octobre 2023, sollicitant l'autorisation de r\u00e9al iser des travaux de r\u00e9novation et de\nmodernisation du contr\u00f4le commande du barrage de Garrab et ;\nVU les avis des services consult\u00e9s\u00a0du 8 novembre 2023 au 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des collectivit\u00e9s consu lt\u00e9es\u00a0du 8 novembre 2023 au 29 d\u00e9-\ncembre 2023 ;\nVU la proc\u00e9dure de participation du public mise en \u0153uv re du 9 novembre 2023 au 25\nnovembre 2023 et l'absence d'avis\u00a0;\nVU la r\u00e9union de pr\u00e9sentation des travaux organis\u00e9e pa r le concessionnaire le 13 d\u00e9-\ncembre 2023 avec les producteurs autonomes implant\u00e9 s \u00e0 l'aval de l'usine de Fer-\nri\u00e8res\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude Erignac BP 40087\u00a0\n09007 Foix cedex\nT \u00e9l :\u00a005 61 02 10 00\nwww. ariege .gouv.fr \n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant EDF Hydro Sud-Ouest \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation et de modernisation du contr\u00f4le commande du barrage de\nGarrabet.\nConcession hydro\u00e9lectrique de Ferri\u00e8res36\nVU les compl\u00e9ments \u00e0 la demande transmis par le concess ionnaire par courrier \u00e9lectro-\nnique du 20 f\u00e9vrier et du 14 mars 2024 en r\u00e9ponse a ux demandes de compl\u00e9ments\nde la DREAL et aux avis exprim\u00e9s ;\nVU la consultation du concessionnaire sur le projet d' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15\nmars 2024\u00a0;\nVU l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d'a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20\nmars 2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire \u00a0;\nVU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en d ate du 21 mars 2024\u00a0;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin\nAdour-Garonne 2016-2021, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 p ar le Pr\u00e9fet Coordonnateur de\nBassin\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet de l 'Ari\u00e8ge donnant d\u00e9l\u00e9gation de si-\ngnature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9na-\ngement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, en pa rticulier pour l'approbation des\nprojets de travaux sur les concessions hydro\u00e9lectri ques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Di recteur aux agents\nde la DREAL Occitanie pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8 ge ;\nCONSIDERANT qu'il incombe au concessionnai re de maintenir en \u00e9tat les ouvrages de\nla concession et de les moderniser\u00a0;\nCONSIDERANT les incidents (ESH) induits par le dysfonctionnemen t de l'automate bar-\nrage de Garrabet et ses cons\u00e9quences \u00e9ventuelles po ur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, \u00e0 l'aval\ndu barrage\u00a0;\nCONSIDERANT que les travaux sont indispensables \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et au bon fonctionne -\nment de l'am\u00e9nagement \u00a0et r\u00e9pondent aux demandes r\u00e9currentes de l'inspecteur en\ncharge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydr auliques de la DREAL Occitanie\npour le barrage de Garrabet ;\nCONSIDERANT que EDF a pris en consid\u00e9ration et r\u00e9pondu aux dem andes exprim\u00e9es\npar les parties int\u00e9ress\u00e9es par ces travaux lors de la r\u00e9union de pr\u00e9sentation des tra-\nvaux et des essais de requalification des vannes (v ariations de d\u00e9bits aval) organis\u00e9e\npar le concessionnaire le 13 d\u00e9cembre 2023 avec les producteurs autonomes implan-\nt\u00e9s \u00e0 l'aval de l'usine de Ferri\u00e8res ;\nCONSIDERANT que les compl\u00e9ments transmis par le concessionnaire apportent les \u00e9l\u00e9 -\nments de r\u00e9ponse attendus par les services consult\u00e9 s, permettent l'appr\u00e9ciation de l'in-\ncidence des travaux et des essais projet\u00e9s et que l es dispositions pr\u00e9vues par le conces-\nsionnaire sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les impacts pot entiels des travaux\u00a0notamment sur\nles milieux aquatiques et les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes\u00a0;\n - p 2 / 931\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant EDF Hydro Sud-Ouest \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation et de modernisation du contr\u00f4le commande du barrage de\nGarrabet.\nConcession hydro\u00e9lectrique de Ferri\u00e8res37\nCONSIDERANT l'absence de remarques et d'avis \u00e0 l'issue de la p roc\u00e9dure de participa-\ntion du public\u00a0 ;\nCONSIDERANT que les essais de requalifications sont indispensab les pour permettre \nune remise en service du barrage et plus particuli\u00e8 rement des ouvrages et mat\u00e9riels \nimportants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique et que les mo des op\u00e9ratoires propos\u00e9s par \nEDF et pr\u00e9sent\u00e9s aux parties prenantes limitent l'i mpact environnemental de ce \nchantier\u00a0;\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environn ement, de l'Am\u00e9nagement et du\n Logement d'Occitanie\u00a0\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Autorisation d'ex\u00e9cution des travaux\nLa soci\u00e9t\u00e9 EDF-Hydro Sud-Ouest , concessionnair e de l'\u00c9tat pour l'am\u00e9nagement hydro-\n\u00e9lectrique de Ferri\u00e8res, est autoris\u00e9e, aux conditi ons du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment\nau dossier de demande et ses compl\u00e9ments, \u00e0 proc\u00e9de r aux travaux de r\u00e9novation et de\nmodernisation du contr\u00f4le commande du barrage de Ga rrabet, afin d'optimiser l'exploitation\nde l'am\u00e9nagement, de fiabiliser les automatismes et la surveillance des \u00e9quipements sur le\nterritoire des communes de Bompas, Ferri\u00e8res, Foix, Prayols, Mercus-Garrabet , Montgailhard\net Montoulieu .\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 du Code de l'\u00e9ner gie, la pr\u00e9sente approbation de travaux\nvaut autorisation au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement.\nArticle 2 - Description des travaux autoris\u00e9s\nLes travaux \u00e0\u00a0effectuer sur le barrage de Garrabet, consistent\u00a0\u00e0 :\n- Remplacer l'automate barrage,\n- Mettre en place un syst\u00e8me permettant d'optimiser la surveillance \u00e0 distance,\n- Remplacer des vannes de vidange du collecteur ave c vidange galerie, (usine)\n- R\u00e9aliser la maintenance de la vanne de garde du G roupe n\u00b02, (usine)\n- R\u00e9aliser les expertises compl\u00e9mentaires pour la p r\u00e9paration des travaux de 2026,\n(usine)\n- R\u00e9aliser des essais de requalification des \u00e9vacua teurs de crue (EVC), induisant des\ngradients de d\u00e9bit dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9.\nD\u00e9roulement des Travaux :\n\u27a2Travaux pr\u00e9paratoires\u00a0et replis de chantier\u00a0:\n- Les travaux pr\u00e9paratoires d'installation du chant ier s'effectuent \u00e0 partir de la mi-mars.\n- Le repli de chantier s'effectue sur le mois de no vembre.\n - p 3 / 931\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant EDF Hydro Sud-Ouest \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation et de modernisation du contr\u00f4le commande du barrage de\nGarrabet.\nConcession hydro\u00e9lectrique de Ferri\u00e8res38\n\u27a2Travaux de modernisation et essais de requalificati on :\n- Les travaux, de modernisation, sur le barrage int erviennent entre avril et fin octobre\n2024.\n- Les essais de requalification en eau, du barrage par ouverture des vannes (\u00e9vacuateur de\ncrue et vanne de fond) peuvent intervenir entre le 10 juin et le 10 novembre 2024. Les va-\nriations de d\u00e9bits s'effectuent par gradient d'envi ron 10m\u00b3/s au pas de 1/4 h minimum, en\nsuppl\u00e9ment du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de juin \u00e0 ao\u00fbt et des d \u00e9bits naturels entrants en septembre\net octobre.\n- L'usine de Ferri\u00e8res est indisponible durant les mois de septembre et octobre\u00a02024 : ainsi,\nle d\u00e9bit entrant dans le barrage constitue directem ent le d\u00e9bit transitant dans le TCC \u00e0\nl'aval du barrage.\nArticle 3 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s entr e le 25 mars et le 30 novembre 2024 , pour\nune dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de 9 mois environ, toutefo is, les essais de requalification indui-\nsant des variations de d\u00e9bit dans le tron\u00e7on court- circuit\u00e9, inh\u00e9rent aux travaux de moder-\nnisation, ne doivent pas d\u00e9passer le 10 novembre 20 24.\nEn cas d'al\u00e9as de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9r ies, une simple prolongation de l'auto-\nrisation de travaux peut \u00eatre accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des diff\u00e9rentes r\u00e9glementa-\ntions applicables.\nLa DREAL, la DDT 09 et l'OFB sont pr\u00e9venues 5 jours avant l'engagement des travaux.\nArticle 4 - Organisation et r\u00e9alisation du chantier\nLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessai res, lors de la r\u00e9alisation des travaux,\npour r\u00e9duire les impacts du chantier sur l'environn ement et sur les tiers, conform\u00e9ment au\ndossier d'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLes mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues sont mises en \u0153uvre par l' (les) entreprise(s) en charge des\ntravaux conform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'ins-\ntruction.\nIl prend toutes les mesures adapt\u00e9es pour assurer l a sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs in-\ntervenant sur le chantier. Les intervenants dispose nt des certifications et qualifications n\u00e9-\ncessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s.\nInstallations de chantier et acc\u00e8s aux ouvrages \u00a0 : \nL'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockage est in terdit au public.\nTout stockage de produits n\u00e9cessaires au chantier d oit se faire sur des emplacements r\u00e9-\nserv\u00e9s \u00e9loign\u00e9s des cours d'eau, en r\u00e9cipients ferm \u00e9s et sur des bacs de r\u00e9tention. Des kits\nde d\u00e9pollution doivent \u00eatre disponibles sur place, adapt\u00e9s \u00e0 tous les produits utilis\u00e9s.\nDurant les travaux, les installations de chantier e t les zones de stockage des mat\u00e9riaux\nsont implant\u00e9es conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9. Des conventions d'occupation tempo-\nraire sont conclues entre le concessionnaire et les propri\u00e9taires des parcelles utilis\u00e9es et\nn'appartenant pas au concessionnaire.\n - p 4 / 931\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant EDF Hydro Sud-Ouest \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation et de modernisation du contr\u00f4le commande du barrage de\nGarrabet.\nConcession hydro\u00e9lectrique de Ferri\u00e8res39\nEngins de chantier \u00a0 : \nLes v\u00e9hicules et engins de chantier doivent \u00eatre \u00e0 jour au regard de la r\u00e9glementation rela-\ntive au contr\u00f4le technique.\nLeur entretien est fait pr\u00e9ventivement en atelier a vant l'arriv\u00e9e sur site, leur ravitaillement\nsera accompli sur des aires \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet. I ls sont syst\u00e9matiquement repli\u00e9s sur la\nrive le soir en semaine et les week-ends sur des ai res permettant le recueil d'effluents \u00e9ven-\ntuels.\nGestion des d\u00e9chets \u00a0 : \nLes d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont valoris\u00e9s autant que possi ble ou \u00e9limin\u00e9s et trait\u00e9s selon des fi-\nli\u00e8res appropri\u00e9es au type de d\u00e9chet le cas \u00e9ch\u00e9ant .\nUne remise en \u00e9tat du site est r\u00e9alis\u00e9e en fin de c hantier avec notamment l'\u00e9vacuation de\ntous les stocks et des d\u00e9chets.\nArticle 5 - Protection des milieux et espaces\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00a0 : \nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des travaux par le barrage de Garrabet.\nRejets \u00a0 : \nAucun rejet dans l'environnement n'est autoris\u00e9.\nDes dispositions sont prises pour garantir l'absenc e d'impact sur l'Ari\u00e8ge.\nLes substances non naturelles ne sont pas rejet\u00e9es (laitance de b\u00e9ton proscrite par\nexemple), et sont retrait\u00e9es par des fili\u00e8res appro pri\u00e9es.\nLes eaux us\u00e9es et les eaux vannes de la base de vie sont stock\u00e9es dans des cuves tampons\net \u00e9vacu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, ou trait\u00e9es par un syst\u00e8 me d'assainissement conforme \u00e0 la r\u00e9-\nglementation en vigueur.\nDes dispositions sont prises pour garantir l'absenc e de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res/parti-\ncules dans l'atmosph\u00e8re lors du chantier.\nRisque de destruction des fray\u00e8res \u00a0 : \nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s hors de la p\u00e9riode de fra ie, n\u00e9anmoins s'il advenait qu'une zone\nde fraie soit endommag\u00e9e, EDF mettra en place une m esure compensatoire (re-cr\u00e9ation\nd'une zone ou agrandissement de la zone de fraie ex istante) conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 .\nArticle 6 - Autres enjeux\nGestion des Crues \u00a0:\nLe concessionnaire assure une veille hydrom\u00e9t\u00e9orolo gique lui permettant de proc\u00e9der \u00e0\nl'\u00e9vacuation du chantier en cas de risque de crue.\n - p 5 / 931\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant EDF Hydro Sud-Ouest \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation et de modernisation du contr\u00f4le commande du barrage de\nGarrabet.\nConcession hydro\u00e9lectrique de Ferri\u00e8res40\nLe concessionnaire transmet au service charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques de la DREAL la consigne provisoire d'e xploitation en crue pendant la p\u00e9riode\nde travaux, avant le 22 mars 2024.\nImpact sur les tiers \u00a0:\nInterdiction d'acc\u00e8s aux berges et au cours d'eau e n aval imm\u00e9diat du barrage de Garrabet\npendant les phases de requalification en eau de l'\u00e9 vacuateur de crues.\nUne information (affichage) au sujet du chantier et plus particuli\u00e8rement des essais de re-\nqualification entra\u00eenant des l\u00e2chers d'eau \u00e0 l'aval de l'am\u00e9nagement, dans le tron\u00e7on\ncourt-circuit\u00e9, est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des diff\u00e9rents acteurs fr\u00e9quentant le site (association de\np\u00eache, sport d'eau vive, campings, randonneurs\u2026) ai nsi qu'aupr\u00e8s des communes concer-\nn\u00e9es. \nUne information est r\u00e9alis\u00e9e dans les communes et s ur site afin d'expliquer les modalit\u00e9s\ndes travaux (contenu, planning\u2026) et les mesures mis es en \u0153uvre sur le terrain (interdiction\nd'acc\u00e8s, circulation de chantier\u2026). En plus des dis positions d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre sur les ou-\nvrages EDF (hydroguides, panneautage, campagne pres se locale, \u2026), des panneaux sp\u00e9ci-\nfiques expliquant le risque sont mis en\u00a0place \u00e0 cer tains acc\u00e8s. Une information est \u00e9gale-\nment disponible sur site internet EDF \u00ab\u00a0Ma Rivi\u00e8re et Moi\u00a0\u00bb et dans brochure de la FDAAPP-\nMA09 distribu\u00e9e aux p\u00eacheurs avec la carte de p\u00eache .\nGestion de l'eau (soutien d'\u00e9tiage) \u00a0:\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, le transfert de s d\u00e9bits entrant \u00e0 Garrabet, provenant\ndes retenues amont est assur\u00e9.\nDurant l'indisponibilit\u00e9 de l'usine, les d\u00e9bits pou r les besoins de la Garonne, sont restitu\u00e9s\n\u00e0 l'aval imm\u00e9diat du barrage dans le tron\u00e7on court- circuit\u00e9, cependant la d\u00e9modulation\nest d\u00e9grad\u00e9e, de fait les d\u00e9bits ne sont pas liss\u00e9s .\nDe plus, lors des essais de requalification des EVC , des variations ponctuelles de d\u00e9bits de\nl'ordre de 10 m3/s viendront s'ajouter aux d\u00e9bits restitu\u00e9s \u00e0 l'ava l. Pour limiter les inci-\ndences de cette perturbation, SMEAG, SMDEA, DDT09, OFB, FDAAPPMA09 et les produc-\nteurs autonomes concern\u00e9s sont tenus au courant du d\u00e9marrage des essais de mise en\neau. Le Service Pr\u00e9vision des Crues de la DREAL Occ itanie en est \u00e9galement inform\u00e9.\nArticle 7 - Mesures de surveillance\nSuivis \u00e9cologiques avant / apr\u00e8s travaux \u00a0 : \nApr\u00e8s chaque campagne, le concessionnaire remet un rapport relatif aux diff\u00e9rents volets\ndu suivi \u00e9cologique.\n\u2013\u00a0R\u00e9alisation d'un inventaire piscicole complet sur une station (Prayols) dans le tron\u00e7on\ncourt-circuit\u00e9\u00a0:\n- avant la phase travaux\u00a0: en 2023 (r\u00e9alis\u00e9e),\n- apr\u00e8s la phase travaux\u00a0: en 2024, 2025 et 2026.\n - p 6 / 931\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant EDF Hydro Sud-Ouest \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation et de modernisation du contr\u00f4le commande du barrage de\nGarrabet.\nConcession hydro\u00e9lectrique de Ferri\u00e8res41\n\u2013\u00a0R\u00e9alisation d'un suivi de l'hydromorphologie\u00a0: su ivi des fray\u00e8res et de la prolif\u00e9ration al-\ngalhe, chaque ann\u00e9e en d\u00e9cembre durant les hivers 2 022 \u00e0 2025 inclus pour s'assurer no-\ntamment de la fonctionnalit\u00e9 des zones de fraie, pa r prospection int\u00e9grale du tron\u00e7on\ncourt-circuit\u00e9 et des stations de Prayols et du Pon t du Diable. Si certaines zones n'\u00e9taient\nplus op\u00e9rationnelles, \u00e0 la suite de la modification de la courantologie \u00e0 l'aval du barrage,\nEDF d\u00e9finit avec l'OFB et la Direction Ecologie de la DREAL, une mesure compensatoire et\nla met en place. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette compensation ne pourra exc\u00e9der le doublement de\nla surface de la fray\u00e8re endommag\u00e9e.\n\u2013\u00a0R\u00e9alisation d'un suivi de la thermie des eaux de 2023 \u00e0 2026 inclus.\nEsp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00a0: apr\u00e8s la phase travaux, soit en 2025, un suivi d es desmans, dans le\ntron\u00e7on court-circuit\u00e9, est r\u00e9alis\u00e9 sur la base d'u n protocole propos\u00e9 avec les experts du\ndomaine.\nArticle 8 -Rapport de fin de travaux\nLe concessionnaire transmet \u00e0 la DREAL Occitanie (D irection des Risques Naturels /\nD\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques et Concessions) s ous 6\u00a0mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des\ntravaux soit avant le 1er juin 2025 \u00a0:\n\u2013\u00a0un rapport de fin de travaux pr\u00e9sentant les essai s de requalifications des mat\u00e9riels\u00a0sans\nbatardage incluant les impacts \u00e9ventuels des variat ions de d\u00e9bits \u00e0 l'aval du barrage dans\nle TCC ;\n\u2013\u00a0 les suivis cit\u00e9s \u00e0 l'article 7 .\nArticle 9 - Observation de la r\u00e9glementation\nLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur\nla police de l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense e n aucun cas le concessionnaire de faire\nles d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations req uises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 10 - Responsabilit\u00e9s\nLes op\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 du concessionnaire. Il veille, en applica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesure s n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes intervenantes et des biens et la pr\u00e9s ervation de l'environnement imm\u00e9diat.\nLe concessionnaire est tenu pour responsable des do mmages mat\u00e9riels et/ou corporels qui\npourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9q uences.\nArticle 11 - Ex\u00e9cution des travaux \u2013 Contr\u00f4les\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier de demande et da ns les compl\u00e9ments fournis au cours\nde l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'ach\u00e8vement des\ntravaux.\n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre acc\u00e8s du chantier aux agents\ncharg\u00e9s de la police de l'environnement, de l'\u00e9nerg ie et de l'inspection du travail.\n - p 7 / 931\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant EDF Hydro Sud-Ouest \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation et de modernisation du contr\u00f4le commande du barrage de\nGarrabet.\nConcession hydro\u00e9lectrique de Ferri\u00e8res42\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4 le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame\nde proc\u00e9der \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9 rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cu-\ntion du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 12 - Modifications\nToute modification substantielle apport\u00e9e par le co ncessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier\nde demande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9 e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance\nde la DREAL Occitanie, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'a ppr\u00e9ciation.\nSa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un retour forma lis\u00e9 de la DREAL Occitanie. \nArticle 13 - Dispositions applicables en cas d'acci dent ou d'incident\nLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer dans les me illeurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL (Direction des\nRisques Naturels / D\u00e9partement Ouvrages Hydraulique s et Concessions), la DDT-09 et\nl'OFB, les accidents ou incidents qui sont de natur e \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mention-\nn\u00e9s au L 211-1 du Code de l'environnement et d'indi quer les dispositions prises ou envisa-\ng\u00e9es pour r\u00e9tablir une situation normale.\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident , les travaux ne peuvent reprendre\nqu'apr\u00e8s accord de la DREAL sur les conditions de r ed\u00e9marrage.\nArticle 14 - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indem nit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'admi-\nnistration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l' int\u00e9r\u00eat de la police et de la r\u00e9partition\ndes eaux, des mesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou\npartie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autor isation.\nArticle 15 - Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu '\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des tra-\nvaux, ainsi que dans la mairie des communes de Bomp as, Ferri\u00e8res, Foix, Prayols, Mercus-\nGarrabet , Montgailhard et Montoulieu.\nArticle 16 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 - D\u00e9lais et voies de recours\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eat re port\u00e9 devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent\u00a0:\n\u2022par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois sui vant sa notification,\u00a0soit par cour-\nrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recou rs accessible sur le site http://www.-\ntelerecours.fr , conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421- 1 et suivants du\nCode de justice administrative ;\n\u2022par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compt er de l'accomplissement des for-\nmalit\u00e9s de publicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 51 4-3-1 du Code de l'environne-\nment, soit par courrier, soit par l'application inf ormatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur\nle site http://www.telerecours.fr .\n - p 8 / 931\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant EDF Hydro Sud-Ouest \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation et de modernisation du contr\u00f4le commande du barrage de\nGarrabet.\nConcession hydro\u00e9lectrique de Ferri\u00e8res43\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notifica tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concession-\nnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silenc e gard\u00e9 par l'administration pendant\nplus de deux mois sur la demande de recours gracieu x emporte d\u00e9cision implicite de rejet\nde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 d u Code de justice administrative.\nArticle 18 - Publication et ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le Directeur R\u00e9gional de l'Environne-\nment, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0et le maire des com-\nmunes de Bompas, Ferri\u00e8res, Foix, Prayols, Mercus-G arrabet, Montgailhard et Montoulieu,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assur er l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait\nl'objet d'une publication au recueil des actes admi nistratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et\nqui est notifi\u00e9 au concessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9e pour information au Directeur D\u00e9partemental des Territoires de\nl'Ari\u00e8ge, au Chef du Service D\u00e9partemental de l'Ari \u00e8ge de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversi -\nt\u00e9, au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache et de Protection du Milieu\nAquatique de l'Ari\u00e8ge \u00a0et au Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion Sociale et d e la Pro -\ntection des Populations.\n \u00c0 Toulouse le 21 mars 2024 \n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n La cheffe de la Mi ssion Concessions,\n Anne SABATIER\n - p 9 / 931\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant EDF Hydro Sud-Ouest \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation et de modernisation du contr\u00f4le commande du barrage de\nGarrabet.\nConcession hydro\u00e9lectrique de Ferri\u00e8res44\n\u0152x DIRECTION DEPARTEMENTALE\nPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S\nDE L'AR'\u00c8GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService Acc\u00e8s et Retour \u00e0 I'Emploi\n\u00caibe;-\u00ee\u00ee Affaire suivie par Didier BLAZY\nFf:t;mit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 90\nCourriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP845089762\nN\u00b0 SIREN 845089762\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-10 ; D.7231-1 :\nD.7231-2 ; D7233-1 ;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail :\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2023, par Mme Patricia MARROT en\nqualit\u00e9 de Dirigeante pour l'organisme BIENFAITS SERVICES MANDATAIRE :\nVu I' avis \u00e9mis par la DDETS de la Haute-Garonne ;\nLe pr\u00e9fet de I'Ari\u00e9ge,\nArr\u00eate :\nArticle 1\nL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP845089762, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 67 Boulevard Fr\u00e9d\u00e9ric\nArnaud - 09200 Saint- Girons est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 7 Mars 2024,\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,\nau _ plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\n\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)\n< Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)\n\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)\n\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)\n9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l: 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Renouvellement d'agr\u00e9ment de la structure Bienfaits Services Mandataire 45\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer\nses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modifi-\ncation pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de\nmoins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de\nchangement de mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement\nfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou.de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0\nR.7232-9 du code du travail.\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code du tra\nvail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code du tra\nvail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour\nouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'ex\nclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condi\ntion par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du ser\nvice instructeur de |' Ari\u00e9ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2014 direc\ntion g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703\nPARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Tribunal Admi\nnistratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb acces\nsible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en'l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite)\nUn recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision\ninitiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Foix, le 7 mars 2024,\n9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 056102 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Renouvellement d'agr\u00e9ment de la structure Bienfaits Services Mandataire 46\nFait \u00e0 Foix, le 07/03/2024\nPour la Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Ari\u00e8ge,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi,\nA\n\u2014I\u00ceI\u00caI\u00ce\u00cbN/DEI RA\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Renouvellement d'agr\u00e9ment de la structure Bienfaits Services Mandataire 47\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Renouvellement d'agr\u00e9ment de la structure Bienfaits Services Mandataire 48\nEx DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\npR\u00caFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S\nDE ARIEGE . ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nLibert\u00e9 Service sant\u00e9 protection des animaux et environnement\n\u00c9galit\u00e9 \u2014 Affaire suivie par Isabelle Lacoste\nFraternit\u00e9 T\u00e9l :05 61 02 43 00\nCourriel : ddetspp-spae@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SA-024-IL-025\nrelatif \u00e0 l'autorisation d'organisation\nde concours ou exp\u00f4sitions avicoles et ornithologiques dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2019 relatif aux\nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9\nanimale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVu le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019-2035 de la Commission du 28 juin 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE)\n2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives aux\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'\u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 de certains\nanimaux terrestres d\u00e9tenus et des \u0153ufs \u00e0 couver ;\nVu le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0\nla pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celle-ci ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 214-7, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-8 et L.\n236-1,\nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la note de service 2003-8175 du 23 octobre 2003 fixant les conditions sanitaires pour les expositions\net concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les l\u00e2chers de pigeons voyageurs sur le territoire\nnational ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,\nsur le territoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains\nde leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L 236-1 du code rural ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 mars 2016 modifi\u00e9 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison de\nl'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne et aux dispositifs\nassoci\u00e9s de surveillance et de pr\u00e9vention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux non\ndomestiques ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les\nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des\noiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux\n\u00eatres humains ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne ;\n9 rue Lieutenant Paul Delpech \u2014 BP 130 - 09003 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61:02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SA-024-IL-025\nrelatif \u00e0 l\u25a1autorisation d\u25a1organisation\nde concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le d\u00e9partement de l\u25a1Ari\u00e8ge 49\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 28 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PUJOL,\nDirecteur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nl'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DIR-024-FP-014 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nPUJOL, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Ari\u00e8ge, \u00e0 certains de ses collaborateurs ; ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion\nde maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail , des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLa bourse aux oiseaux organis\u00e9e par Madame MARTIN Ghislaine qui doit se tenir le 24 mars 2024 \u00e0\nCaumont (09160) est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de respecter les mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nArticle 2 :\nSur proposition de l'organisateur, le docteur RIVES Christian v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire\ndu Valier \u00e0 Saint-Girons (09200) est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation. Ses\nhonoraires sont \u00e0 la charge de l'organisateur.\nAvant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux est r\u00e9alis\u00e9 par le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire qui v\u00e9rifie I'\u00e9tat de sant\u00e9 des volailles et autres oiseaux, de m\u00eame que les\nattestations, d\u00e9clarations sur l'honneur et certificats requis.\nLe v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 est habilit\u00e9 \u00e0 refuser l'entr\u00e9e de tout animal qui ne pr\u00e9sente pas les\ngaranties exig\u00e9es.\nPendant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalit\u00e9s\ndoivent \u00eatre signal\u00e9es, sans d\u00e9lai, au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre\natteints d'une maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse sont imm\u00e9diatement conduits dans un local d'isolement\nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 3 :\nLes volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de\nprovenance conforme au mod\u00e8le joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9tablie par la Direction\nd\u00e9partementale en charge de la protection des populations du d\u00e9partement d'origine de l'\u00e9levage et\ndatant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :\n1. Que les oiseaux sont issus d'un \u00e9levage ou d'un d\u00e9partement non soumis, dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant\nla d\u00e9livrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire \u00e0 des restrictions au titre de la lutte\ncontre la maladie de Newcastle et I'influenza aviaire. '\n2. Que pour les \u00e9levages localis\u00e9s en limite de d\u00e9partement, aucun cas de maladie de Newcastle ou\nd'influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par\nrapport \u00e0 la d\u00e9livrance de |'attestation.\nArticle 4 :\nLes. oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicoles internationales (qu'il\ns'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France\net ayant rassembl\u00e9 des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours\npr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation de provenance d\u00e9livr\u00e9e par la DDETSPP ne peuvent participer que si\nce pays n'a pas d\u00e9clar\u00e9 depuis de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SA-024-IL-025\nrelatif \u00e0 l\u25a1autorisation d\u25a1organisation\nde concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le d\u00e9partement de l\u25a1Ari\u00e8ge 50\nArticle 5 :\nLes volailles et autres oiseaux provenant de I'\u00e9tranger sont soumis, en plus des dispositions d\u00e9termin\u00e9es\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux conditions sanitaires fix\u00e9es par la r\u00e9glementation relative aux \u00e9changes\nintracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers, suivant les esp\u00e8ces\nconsid\u00e9r\u00e9es,\nlls doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d'un certificat sanitaire officiel pr\u00e9vu par les r\u00e9glementations nationales\net communautaires en vigueur.\nPour \u00eatre valable, le certificat susmentionn\u00e9 doit \u00eatre rev\u00eatu du visa des autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires du pays\nd'origine et une traduction officielle en langue fran\u00e7aise doit y \u00eatre jointe.\nArticle 6 :\nLa vaccination contre la maladie de Newcastle de l'ensemble des volailles (poules, dindes, pintades,\ncanards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant \u00e0\ndes \u00e9levages participant \u00e0 des concours ou des expositions est obligatoire.\nElle doit \u00eatre attest\u00e9e par un certificat \u00e9tabli par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le joint en\nen annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou par une d\u00e9claration sur l'honneur \u00e9tablie par l'\u00e9leveur conforme au\nmod\u00e8le joint en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire qui a\nexamin\u00e9 les animaux ou qui assure le suivi r\u00e9gulier de l'\u00e9levage.\nLa p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou sur\nl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux\nvolailles issues des \u00c9tats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par d\u00e9cisions communautaires\n\u00ab ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle \u00bb.\nArticle 7 :\nLes oiseaux autres que volailles et les pigeons voyageurs sont dispens\u00e9s de l'obligation de vaccination\ncontre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9\npour l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e.\nDans ce cas, ces oiseaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (au minimum les\nemplacements doivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).\nPour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance de\nl'attestation de provenance \u00e0 des expositions internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu\nlieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des volailles et\nautres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire de bonne sant\u00e9 datant de moins\nde 5 jours et garantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origine est obligatoire et doit \u00eatre conforme \u00e0\nl'annexe 5.\nArticle 8 :\nPour les expositions ou concours internationaux regroupant des lapins'issus d'autres \u00c9tats membres ou\ndes lapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du certificat \u00e0\ndes manifestations dans d'autres pays, un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et\ngarantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origine est obligatoire et doit \u00eatre conforme \u00e0 I'annexe 5.\nArticle 9 :\nLes lapins provenant d'autres \u00c9tats membres doivent \u00eatre munis d'un certificat sanitaire officiel datant\nde moins de 10 jours.\nArticle 10 :\nLes lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00eatre munis d'un certificat\nsanitaire conforme \u00e0 l'annexe 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SA-024-IL-025\nrelatif \u00e0 l\u25a1autorisation d\u25a1organisation\nde concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le d\u00e9partement de l\u25a1Ari\u00e8ge 51\nArticle 11 :\nLes animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, en fonction de leur degr\u00e9 de protection doivent :\n-\u2014 \u00eatre identifi\u00e9s,\n\u2014 \u00eatre munis, si n\u00e9cessaire, des autorisations de transport r\u00e9glementaires.\nLeurs d\u00e9tenteurs doivent \u00eatre munis de leur certificat de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage d'animaux non\ndomestiques et de leur autorisation de d\u00e9tention, si n\u00e9cessaire.\nArticle 12 :\nL'identit\u00e9 des \u00e9leveurs et le num\u00e9ro de leurs animaux participant \u00e0 I'exposition ou concours ainsi que\nles cessions d'animaux doivent \u00eatre consign\u00e9s dans Un registre mis en place par l'organisateur et ce\nregistre doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant un an et doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le joint en annexe 6 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 :\n-\nLes infractions aux dispositions des articles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ;\nelles sont passibles selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les\narticles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et L. 415-3 \u00e0 L. 415-8 du code de l'environnement. .\nArticle 14 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de\nl'Ari\u00e8ge.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 15 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge, le maire de la commune de Caumont ainsi\nque le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 20 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental de I'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nFr\u00e9d\u00e9ric PUJOL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SA-024-IL-025\nrelatif \u00e0 l\u25a1autorisation d\u25a1organisation\nde concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le d\u00e9partement de l\u25a1Ari\u00e8ge 52\nEjl\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE L'ARI\u00c8GE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE SANT\u00c9 ET PROTECTION ANIMALES\nET DE L'ENVIRONNEMENT\nAnnexe 1 (*)\nAttestation de provenance\npermettant l'entr\u00e9e des oiseaux aux expositions et concours.\nLa Direction d\u00e9partementale en charge de la protection des populationsde ... (d\u00e9partement\ndont sont issus les oiseaux pr\u00e9sent\u00e9s en exposition ou concours)\ncertifie qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 depuis\nau moins 30 jours :\n1\u00b0 Dans les .........(nombre \u00e0 indiquer) \u00e9levages indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s : (nom et adresse des \u00e9leveurs\nconcern\u00e9s)\n2\u00b0 Dans un rayon de 10 km autour de ces \u00e9levages et dans l'ensemble du d\u00e9partement de\n(d\u00e9partement dont sont issus les oiseaux pr\u00e9sent\u00e9s en exposition ou concours)\nPar ailleurs les \u00e9levages dont la liste suit ont, d'apr\u00e8s les informations dont je dispose,\nparticip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant I'\u00e9tablissement de la pr\u00e9sente attestation \u00e0\nd'autres expositions ou concours :\n(noms et adresses des \u00e9leveurs concern\u00e9s, date et lieu de la manifestation)\nLa pr\u00e9sente attestation est valide 10 jours, elle est d\u00e9livr\u00e9e en vue de permettre l'entr\u00e9e des\noiseaux destin\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours).\nFait le (date)\nLe directeur d\u00e9partemental en charge\nde la protection des populations\n(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de pr\u00e9sentation des volailles et autres\noiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00eacher.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SA-024-IL-025\nrelatif \u00e0 l\u25a1autorisation d\u25a1organisation\nde concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le d\u00e9partement de l\u25a1Ari\u00e8ge 53\nE_Jn\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE L'ARI\u00c8GE\nAnnexe 3 (*)\nCERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES\nVOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU\nCONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS\nJe soussign\u00e9 : (nom, adresse et num\u00e9ro d'inscription \u00e0 l'Ordre du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire)\nCertifie que I'ensemble des volailles ou des oiseaux (esp\u00e9ce, nombre et identification des\nanimaux) ayant l'\u00e2ge minimum prescrit,\nde l'\u00e9levage de Monsieur (nom et adresse du d\u00e9tenteur des oiseaux)\nont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9es contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination\nsuivant :\nAnimaux ou Date | Nom commercial :Mode Date de Date de fin de\n| groupes du vaccin d'administration | d\u00e9but de validit\u00e9\n\\ d'animaux validit\u00e9\nconcern\u00e9s\nFait \u00e0 (lieu), le (date)\nSignature et cachet du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\n(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de pr\u00e9sentation des volailles et autres\noiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00e2cher.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SA-024-IL-025\nrelatif \u00e0 l\u25a1autorisation d\u25a1organisation\nde concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le d\u00e9partement de l\u25a1Ari\u00e8ge 54\nE@{I-\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE L'ARI\u00c8GE\nAnnexe 4 (*)\nD\u00c9CLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN \u00c9LEVAGE DE\nVOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE\nJe soussign\u00e9 : (Nom et adresse de l'\u00e9leveur)\nd\u00e9clare sur l''honneur avoir vaccin\u00e9 contre la maladie de Newcastle toutes les volailles\n(poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous\nles pigeons voyageurs de mon \u00e9levage en particulier ceux dont les num\u00e9ros de bagues\nmatricules sont :\nLes nombres d'animaux vaccin\u00e9s par esp\u00e8ce sont les suivants :\nA la date du :\nAvec le vaccin (Nom d\u00e9pos\u00e9 du vaccin administr\u00e9, n\u00b0 de lot du vaccin, date de p\u00e9remption)\nprescrit par le docteur (nom et adresse du v\u00e9t\u00e9rinaire)\nle (date de l'ordonnance)\nFait \u00e0 (lieu), le (date)\nSignature\nNom et signature d'un t\u00e9moin ayant assist\u00e9 \u00e0 la vaccination\nNOTA BENE :\nCette d\u00e9claration est valable dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur I'ordonnance remise par le v\u00e9t\u00e9rinaire\nprescripteur qui a examin\u00e9 les animaux ou qui assure le suivi r\u00e9gulier de l'\u00e9levage. L'ordonnance doit\n\u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration.\n(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de pr\u00e9sentation des volailles et\nautres oiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00e2cher.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SA-024-IL-025\nrelatif \u00e0 l\u25a1autorisation d\u25a1organisation\nde concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le d\u00e9partement de l\u25a1Ari\u00e8ge 55\nE&'f.\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9gallt\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE L'ARIEGE\nAnnexe 5 (*)\nCERTIFICAT V\u00c9T\u00c9RINAIRE DE BONNE SANT\u00c9 POUR L'ELEVAGE D'ORIGINE DES\nOISEAUX NON VACCIN\u00c9S CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS\nPARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS\nJe soussign\u00e9 : (nom, adresse et num\u00e9ro d'inscription \u00e0 l'Ordre du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire)\ncertifie avoir examin\u00e9 ce jour l'ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de\nl'\u00e9levage de Monsieur (nom et adresse du d\u00e9tenteur d'oiseaux ou des lapins)\nle (date de l'examen)\net n'avoir observ\u00e9 aucun signe de maladie le jour de mon examen.\nLe pr\u00e9sent certificat est \u00e9tabli en vue de permettre l'entr\u00e9e des oiseaux ou des lapins dont\nl'identification est pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous \u00e0 l'exposition ou concours de (nom, date et lieu de\nl'exposition ou du concours).\nFait \u00e0 (lieu), le (date)\nSignature et cachet du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\nNOTA BENE :\nCette d\u00e9claration est valable dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur l'ordonnance remise par le v\u00e9t\u00e9rinaire\nprescripteur qui a examin\u00e9 les animaux ou qui assure le suivi r\u00e9gulier de I'\u00e9levage. L'ordonnance doit\n\u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration.\n(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de pr\u00e9sentation des volailles et autres\noiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00e2cher.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SA-024-IL-025\nrelatif \u00e0 l\u25a1autorisation d\u25a1organisation\nde concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le d\u00e9partement de l\u25a1Ari\u00e8ge 56\nEf.\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE L'ARI\u00c8GE\nAnnexe 6 (*)\nREGISTRE DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS\nET DES CESSIONS REALISEES\nExposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :\nN\u00b0 de\nl'emplacementNom et adresse de\nl'\u00e9leveur ayant pr\u00e9sent\u00e9\nles animauxNombre, | Num\u00e9ros ou identit\u00e9 des animaux\nesp\u00e8ce des pr\u00e9sent\u00e9s\nanimaux\npr\u00e9sents\nCESSIONS R\u00c9ALIS\u00c9ES\nC\u00e9dant (nom et\nadresse)| Acqu\u00e9reur (nom et\nadresse)Esp\u00e8ce et identification des animaux\nc\u00e9d\u00e9s\n(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/num\u00e9ro 2003-8175 relative aux condmons de pr\u00e9sentation des volailles et\nautres oiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00e2cher.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SA-024-IL-025\nrelatif \u00e0 l\u25a1autorisation d\u25a1organisation\nde concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le d\u00e9partement de l\u25a1Ari\u00e8ge 57\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SA-024-IL-025\nrelatif \u00e0 l\u25a1autorisation d\u25a1organisation\nde concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le d\u00e9partement de l\u25a1Ari\u00e8ge 58\nE 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE\nPRE'FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S\nDE L'AR'\u00c8GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService Acc\u00e8s et Retour \u00e0 I'Emploi\nL\u00fc\".t\u00e9 Affaire suivie par Didier BLAZY\u00cega!zt\u00e9 | T\u00e9l : 05 61 02 43 90raternit\u00e9\nCourriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP845089762\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Bienfaits Services Mandataire,\n67 Boulevard FREDERIC ARNAUD 09200 ST GIRONS, le 20/12/23 ;\nLe pr\u00e9fet de I' Ariege\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service ins-\ntructeur de |' Ari\u00e8ge , le 06/03/24 par Mme. Marrot Patricia en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour\nl'organisme Bienfaits Services Mandataire dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 67 Boule-\nvard FREDERIC ARNAUD 09200 ST GIRONS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP845089762 pour les\nactivit\u00e9s suivantes :\n< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\n< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\n* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode\nd'intervention Mandataire)\n< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)\n< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)\n< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)\n\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\n< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\n* Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\n< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention\nMandataire)\n< Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention\nMandataire)\n* Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode\nd'intervention Mandataire)\n\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode\nd'intervention Mandataire)\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2014 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de Services \u00e0 la Personne de la structure Bienfaits Services Mandataire 59\n< Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)\n\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)\n. Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)\n\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)\n< Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire)\n(09, 31) :\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration mo\ndificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour\nles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice\ndes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 so\nciale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve\ndes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9\ndans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9\nment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'or\nganisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le\nou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les\nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\n'L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux au\npr\u00e8s service instructeur de I' Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61\nBoulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue\nRaymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours ci\ntoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours\n(rejet implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif\nde Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de Services \u00e0 la Personne de la structure Bienfaits Services Mandataire 60\nFait a Foix, le 7 mars 2024,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\nFr\u00e9d\u00e9ric PUJOL\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0\nl'Emploi, |\ne MORANDEIRA\n9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2014 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de Services \u00e0 la Personne de la structure Bienfaits Services Mandataire 61\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-03-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de Services \u00e0 la Personne de la structure Bienfaits Services Mandataire 62","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2024-08-21T18:36:33+00:00","id":"df6b6eb553dc55bb85d613cb05b5a20570c0e756c7d13470188265bd006f8e96","name":"recueil-09-2024-027-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-03-22T13:28:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-22T14:29:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/29530/200510/file/recueil-09-2024-027-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}