{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06058\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-06-26-00003 - 20250626-RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs (2 pages) Page 3\n37-2025-06-26-00002 - 20250626-RAA-AP interdiction transport son (2\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-26-00003\n20250626-RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-26-00003 - 20250626-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense \net de protection Civiles\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-059\nPortant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(Teknival, rave party) dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9, et\nR.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVule Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de  M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de  M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nV u l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de si gnature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles  et  concordants  obtenus  par  le\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partemental, un ou plus ieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\npouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendred i 27\njuin 2025 \u00e0 12h00, au lundi 30 juin 2025 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.  211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont sou mis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au pr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ains i que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pou r\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la  tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obl igation\ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubl es \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens dont disposent les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont mobilis\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curisation des axes routiers ; que les moyens\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et  de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9u nis ; que, dans ces conditions, lesdits rassembleme nts\ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atte inte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et\nles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 22 15-1\nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-26-00003 - 20250626-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 4\nArticle  1er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du C ode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur  l'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Indre-et -\nLoire, entre le vendredi 27 juin 2025 \u00e0 12h00, au lundi 30 juin 2025 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de Loches, le commandant\ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,  la dir ectrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dan s le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours le 26 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-26-00003 - 20250626-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-26-00002\n20250626-RAA-AP interdiction transport son\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-26-00002 - 20250626-RAA-AP interdiction transport son 6\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense \net de Protection Civiles\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-060\nPortant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination ou en provenance d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-8 et\nR.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-\ntion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de  M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu  le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de  M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdictio n de circulation des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de sig nature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-059 portant int erdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (Teknival, rave party) du vendred i 27 juin 2025 \u00e0 12h00, au lundi 30 juin 2025 \u00e0 12h 00\ndans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que, selon les renseignements obtenus par le Groupe ment de Gendarmerie d'Indre-et-Loire,\nun ou plusieurs rassemblements festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de\nparticipants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 27 juin 2025 \u00e0 12h00, au lundi 30 juin  2025\n\u00e0 12h00  dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la  d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par la\nr\u00e9glementation en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de  secours ne pourront faire face en termes\nde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible d e s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers\npoints du d\u00e9partement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9 riel susceptible d'\u00eatre ou d'avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des  groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance sup\u00e9rieure \u00e0\n10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est\ninterdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9se au routier national et r\u00e9seau secondaire), entre le\nvendredi 27 juin 2025 \u00e0 12h00, au lundi 30 juin 2025 \u00e0 12h00      dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es p ar proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-26-00002 - 20250626-RAA-AP interdiction transport son 7\nArticle 4 : Le directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de Loches, le commandant\ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,  la dir ectrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dan s le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours le 26 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-26-00002 - 20250626-RAA-AP interdiction transport son 8","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-09-16T03:08:05+00:00","id":"df72737edb35542369885761c7fb7690a33c73d65cef6df01252217669d446a5","name":"2025-06-26-RAApecial-rassemblements festifs","pdf_creation_date":"2025-06-27T08:58:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46311/320593/file/2025-06-26-RAApecial-rassemblements%20festifs.pdf"}