{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-243\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2026-04-24-00006 - 20260424-01 du 24 avril 2026 - Agr\u00e9ment\nprovisoire du centre de rassemblement de NATERA pour les mouvements\nsur le territoire national et les \u00e9changes intracommunautaires d'ovins\net caprins sous le num\u00e9ro FR12105R (3 pages) Page 3\n12-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260429-01 du 29/04/2026 -\nAttribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Laura ODORICO (2 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2026-04-24-00006\n20260424-01 du 24 avril 2026 - Agr\u00e9ment\nprovisoire du centre de rassemblement de\nNATERA pour les mouvements sur le territoire\nnational et les \u00e9changes intracommunautaires\nd'ovins et caprins sous le num\u00e9ro FR12105R\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-24-00006 - 20260424-01 du\n24 avril 2026 - Agr\u00e9ment provisoire du centre de rassemblement de NATERA pour les mouvements sur le territoire national et les\n\u00e9changes intracommunautaires d'ovins et caprins sous le num\u00e9ro FR12105R\n3\neaPREFETEDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,\nCERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260424-01 du 24 avril 2026\nObjet\u00a0: Agr\u00e9ment provisoire du centre de rassemblement de NATERA  \npour  les  mouvements  sur  le  territoire  national  et  l es  \u00e9changes  \nintracommunautaires d'ovins et caprins sous le num\u00e9ro FR12105R\nLa PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2  et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 \u00e0 R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la p\u00eache \nmaritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 1994 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animaux vivants, de  \nsemences et d'embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2000 relatif \u00e0 la certification v\u00e9t\u00e9rinaire dans les \u00e9changes et \u00e0 l'exportation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des centres de rassemblement et \nd'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre 2024 nommant  Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination  de M. Franck BUFFEL en qualit\u00e9 de  \nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-03-17-00003 de la pr\u00e9f\u00e8te de l 'Aveyron portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M  \nFranck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection  \ndes Populations de l'Aveyron,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020401-01 du 1 avril 2026 ,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas  \nd'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M  Franck  BUFFEL,  Directeur  D\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyron,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9, rue de Bruxelles \nBP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 00\nM\u00e9l.\u00a0:ddetpp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-24-00006 - 20260424-01 du\n24 avril 2026 - Agr\u00e9ment provisoire du centre de rassemblement de NATERA pour les mouvements sur le territoire national et les\n\u00e9changes intracommunautaires d'ovins et caprins sous le num\u00e9ro FR12105R\n4\nCONSIDERANT que la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'exploitant est recevable,\nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement dont il est exploitant remplit les conditions r\u00e9glementaires de  \nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  16  d\u00e9cembre  2011  relatif  aux  conditions  d'agr\u00e9ment  des  centres  de  \nrassemblement et d'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux,\nCONSIDERANT  que  les  installations  actuelles  ne  permettent  pas  de  r\u00e9pondre  aux  \u00e9volutions \nr\u00e9glementaires applicables au 1 er janvier 2025  qui rendent obligatoires une aire de lavage pour les  \nv\u00e9hicules et une aire pour d\u00e9p\u00f4t de fumiers,\nCONSIDERANT que l'article R233-3-4 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9voit que lorsqu'un  \nou des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'agr\u00e9ment est insuffisant ou irr\u00e9gulier, un agr\u00e9ment  \nprovisoire de six mois peut-\u00eatre attribu\u00e9 afin de permettre au demandeur de pouvoir compl\u00e9ter ou  \nr\u00e9gulariser celui-ci,\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  \nprotection des populations de l'Aveyron,\n\u2013 A R R E T E -\nArticle   1  er     :\nUn agr\u00e9ment sanitaire provisoire est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 mois pour les mouvements sur le  \nterritoire  national  et  les  \u00e9changes  intracommunautaires  d'ovins  et  de  caprins,  sous  le  num\u00e9ro \nFR12105R pour le centre de rassemblement enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental de  \nl'\u00e9levage sous le num\u00e9ro FR 12230821 situ\u00e9 \u00e0 le Massouli\u00e9 12170 SAINT JEAN DELNOUS.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation de l'\u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel par  \nson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011.\nArticle 3 :\nL'exploitant de l'\u00e9tablissement est tenu d'informer les services de l'\u00c9tat d\u00e8s qu'intervient :\n\u2013 un changement d'adresse du local,\n\u2013 un changement de statut,\n\u2013 une cessation d'activit\u00e9,\n\u2013 une transformation de l'\u00e9tablissement.\nArticle 4 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par l'article R. \n233-3-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5     :   \n\u00c0 la demande de l'exploitant, cet agr\u00e9ment pourra \u00eatre prolong\u00e9 d\u00e8s lors que l'\u00e9tablissement  \nremplira les conditions fix\u00e9es par les textes r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 6 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240319-02 du 19 mars 2024 est abrog\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse  \npeut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification. Le recours peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/).\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-24-00006 - 20260424-01 du\n24 avril 2026 - Agr\u00e9ment provisoire du centre de rassemblement de NATERA pour les mouvements sur le territoire national et les\n\u00e9changes intracommunautaires d'ovins et caprins sous le num\u00e9ro FR12105R\n5\nArticle 7     :   \nLe  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations de l'Aveyron est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera  \nadress\u00e9 \u00e0 l'exploitant et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nFait \u00e0 Rodez, le 24 Avril 2026\nLa chef de l'unit\u00e9 certification\naux \u00e9changes et aux exports\nSign\u00e9\nAudrey JOULAIN-DUFIX\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse  \npeut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification. Le recours peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/).\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-24-00006 - 20260424-01 du\n24 avril 2026 - Agr\u00e9ment provisoire du centre de rassemblement de NATERA pour les mouvements sur le territoire national et les\n\u00e9changes intracommunautaires d'ovins et caprins sous le num\u00e9ro FR12105R\n6\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2026-04-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260429-01 du 29/04/2026 -\nAttribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nLaura ODORICO\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20260429-01 du 29/04/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Laura ODORICO 7\neaPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nSERVICE SANT\u00c9 ET PROTECTION ANIMALES,\nCERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260429-01 du 29/04/2026\nObjet : Attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Laura ODORICO\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7 , L. 223-6, R 203-\n1 \u00e0 R 203-15-1 et R 242-33,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  16  mars  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  obligations  en  mati\u00e8re  de  formation  continue  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,\nVU le d\u00e9cret du  6 novembre 2024  portant nomination de M adame  Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, \npr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  17  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  de  M.  Franck  BUFFEL  en  qualit\u00e9  de  Directeur  \nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de l 'Aveyron donnant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Franck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la  \nProtection des Populations de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  n\u00b0  20260401-01 du 1er avril 2026 , donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyron,\nVU le  certificat  d'inscription  aupr\u00e8s  du  Conseil  de  l'Ordre  v\u00e9t\u00e9rinaire  d'Occitanie  en  date  du  8  \nseptembre 2025,\nVU l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation pr\u00e9alable \u00e0 l'habilitation sanitaire en date du 16 mars 2023,\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 avril 2026 par Madame  Laura ODORICO,  n\u00e9e le 01 juillet 1998 \u00e0  \nMONTLUCON et domicili\u00e9e administrativement au 3, Rue de l'\u00c9glise - 12350 PRIVEZAC,\nCONSID\u00c9RANT que Madame  Laura ODORICO  remplit les conditions permettant l'attribution de  \nl'habilitation sanitaire,\nSUR proposition du  directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations de l'Aveyron,\n1/2\nDirection D\u00e9partementale \n  de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\n        et de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125\n12031  RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00\nM\u00e9l. : ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20260429-01 du 29/04/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Laura ODORICO 8\nARR\u00caTE\nArticle 1  er    : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime  \nsusvis\u00e9e est attribu\u00e9e \u00e0 compter du 29 avril 2026 et pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Laura \nODORICO, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire :\n\u2022 enregistr\u00e9(e) sous le num\u00e9ro d'ordre : 35231 ;\n\u2022 domicili\u00e9(e) administrativement au 3, Rue de l'\u00c9glise - 12350 PRIVEZAC.\nArticle 2     : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire  \nest renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire \nsanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de  \nson  domicile  professionnel  administratif,  du  respect  de  ses  obligations  de  formation  continue  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle  3     :  Madame  Laura  ODORICO  s'engage  \u00e0  respecter  les  prescriptions  techniques,  \nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de  \nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire  \nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle  4  :  Madame Laura  ODORICO  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  de  ses  d\u00e9partements  \nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des  \n\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0  \nces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime.\nArticle 5     : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire  \nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code  \nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron sont charg\u00e9es, chacune en ce \nqui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 RODEZ, le 29/04/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla chef de service sant\u00e9 protection animales,\nCertification et Environnement\nSign\u00e9\nChristel ALAUZET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la date de notification.\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20260429-01 du 29/04/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Laura ODORICO 9","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T16:22:24+00:00","id":"df746ac787c9b8c84dc016b0b7bded8177f6c2250f0759095fb1603ed6d29446","name":"RAA N\u00b012-2026-243 du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T14:16:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31561/249905/file/RAA%20N%C2%B012-2026-243%20du%2029%20avril%202026.pdf"}