{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 182 du 07 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nAvis favorable n\u00b025-388 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en date \ndu 28 octobre 2025, relatif \u00e0 l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne U-Express et cr\u00e9ation de son  \nDrive, \u00e0 Villeneuve-en-Retz.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025/SEE/183  du  16  octobre  2025  portant  r\u00e9glementation  de  la  cueillette  de  \nchampignons sauvages en for\u00eat domaniale du G\u00e2vre, sur la commune du G\u00e2vre pour 2025-2026. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 60 /2025 du 03 novembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zones  \nde production de coquillages vivants dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251107-MS du 07 novembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars \n2025 n\u00b020250228-CR (interdisant certaines routes aux \u00e9preuves sportives \u00e0 certaines p\u00e9riodes  \nde l'ann\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation \u00ab  \nMarathon de la Cote d'Amour \u00bb se d\u00e9roulant le 9 novembre 2025 en Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0202 du 07 novembre 2025 portant autorisation individuelle de pr\u00e9l\u00e8vement \npar tirs de Grand cormoran Phalacrocorax carbo sinensis sur la pisciculture de la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Relot \nFr\u00e8res \u00bb sur la p\u00e9riode 2025-2028.\nPREFECTURE 44\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  6  novembre  2025  modificatif  relatif  au  r\u00e8glement  local  sur  les  \ncaract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules taxis dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  6  novembre  2025  modificatif  relatif  aux  v\u00e9hicules  de  remplacement \ntemporaire de taxis (taxis relais).\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- | d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nAvis n\u00b0 25-388\nVU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instancesadministratives a caract\u00e9re coll\u00e9gial ; | |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 modifi\u00e9, instituant la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-388 du 10 octobre 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libell\u00e9e comme suit :\u00b0 PC n\u00b00440212501031, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Villeneuve-en-Retz le 3 juin 2025+ demandeur : SASU SOFADIS (SIRET n\u00b0 30703555000051)* si\u00e8ge social : Chemin de la Cul\u00e9e - Route de Pornic - Bourgneuf-en-Retz \u2014 44580Villeneuve-en-Retz* qualit\u00e9 pour agir : propri\u00e9taire des immeubles* repr\u00e9sentation : Mme Marine LE BRIS et M. Stanislas LIBEAU+ p\u00e9titionnaires au PC : identique au demandeur+ nature du projet : extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne U-Express et cr\u00e9ation de son Drive+ secteur d'activit\u00e9 : 1\u00b0 adresse du projet : Chemin de la Cul\u00e9e - Route de Pornic - Bourgneuf-en-Retz \u2014 44580Villeneuve-en-Retz\u00b0 cadastre: section Al N\u00b0 234\u00b0 superficie totale du lieu d'implantation : 9 962 m?\u00a2 surface de plancher ALUR apr\u00e8s projet : 3 017 m?\u00a2 surface imperm\u00e9abilis\u00e9e apr\u00e8s projet : 59 m7\u00b0 surface artificialis\u00e9e nette apr\u00e8s projet : 967 m\u00b0+ surface de vente nette cr\u00e9\u00e9e : 523 m?\u00b0 surface de vente totale du magasin apr\u00e8s projet : 1 545 m?\u00b0 surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation apr\u00e8s projet : 1 545 m?e nombre de pistes cr\u00e9\u00e9es : 4\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 25 16M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/7\n\nnombre total de pistes apr\u00e9s projet : 4surface d'emprise au sol cr\u00e9\u00e9e : 102 m?surface d'emprise au sol totale apr\u00e9s projet : 102 m?projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commercedemande enregistr\u00e9e compl\u00e9te le 15 septembre 2025 ;VU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 21 octobre2025 ;\nAPR\u00c8S qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 28 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT :que le document d'am\u00e9nagement commercial (DAC) du ScoT du Pays de Retz dispose queles commerces soumis \u00e0 une AEC doivent pr\u00e9f\u00e9rentiellement s'implanter dans lescentralit\u00e9s,que dans l'impossibilit\u00e9 d'une telle implantation, il convient d'orienter les projetscommerciaux vers les ZACom dont le d\u00e9veloppement doit \u00eatre adapt\u00e9 aux besoins,que la commune de Villeneuve-en-Retz constitue un p\u00f4le commercial interm\u00e9diaire,identifi\u00e9 par le DAC comme proposant une offre d'attraction locale de type alimentaire etdiversifi\u00e9e (achats occasionnels),que le DAC pr\u00e9voit le renforcement des polarit\u00e9s commerciales pour favoriser les achats \u00e0l'int\u00e9rieur du territoire,que le projet s'implante au sein de la ZACom de \u00abLa Cul\u00e9e \u00bb, identifi\u00e9e comme zone\u00e9conomique de transition, ayant \u00ab vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es prochainement dans unecentralit\u00e9 (\u00e9largissement de centralit\u00e9, d\u00e9doublement de centralit\u00e9, d\u00e9placement decentralit\u00e9...), car elles participent \u00e0 la revitalisation des centres-villes et sont accessibles par desmoyens de transports doux (marche \u00e0 pied, v\u00e9lo, ...) ou collectifs \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, que le projet est compatible avec le SCoT du Pays de Retz;CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2012 et 2022,une croissance de 14,5 %, pour atteindre le nombre de 12 542 habitants ;\nCONSID\u00c9RANT que cette population est susceptible de cro\u00eetre d'environ 65% en p\u00e9rioded'affluence touristique au regard d'un taux de r\u00e9sidences secondaires de 40 % ;CONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de territoire :que le projet r\u00e9pond au besoin de ravitaillement d'une population localeen progression d\u00e9-mographique soutenue,qu'ainsi, le projet contribue \u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9vasion commerciale vers les p\u00f4les commerciaux ma-jeurs environnant, notamment ceux de Pornic et de Machecoul,qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'un r\u00e9seau de desserte adapt\u00e9 \u00e0 son tissu semi-urbain, incluant des acc\u00e8s d\u00e9-di\u00e9s aux modes doux et aux transports en commun,que tant la trame urbaine que les r\u00e9seaux pr\u00e9cit\u00e9s tendent \u00e0 relier le site du projet aucentre-ville de Villeneuve-en-Retz par une continuit\u00e9 fonctionnelle,\n2/7\n\nque, s'agissant d'un commerce existant \u00e0 cet emplacement depuis 25 ans, le magasin b\u00e9n\u00e9fi-cie d'une stabilit\u00e9 d'int\u00e9gration en coh\u00e9rence avec le d\u00e9veloppement du tissu r\u00e9sidentiel en-vironnant et les habitudes de consommation locales, |\u00b0 que le projet rel\u00e8ve tant d'une augmentation de son potentiel commercial que d'une mo-dernisation d'un magasin visant \u00e0 en am\u00e9liorer le confort d'achat, le confort de travail etsp\u00e9cialement les locaux sociaux,\u00a2 que le projet r\u00e9pond, de par l'extension de son Drive, \u00e0 une adaptation aux nouveauxmodes de consommation,\u00b0 que pour les motifs \u00e9voqu\u00e9s plus haut, le projet ne devrait pas remettre en question l'\u00e9qui-libre des commerces de centre-ville et contribuera a contrario \u00e0 la stabilisation des chalands\u00e0 l'\u00e9chelle communale, |\u00b0 que sur ce dernier point, la commune de Villeneuve-en-Retz conna\u00eet une dynamique com-merciale de centre-bourg marqu\u00e9e par la r\u00e9cente installation de deux commerces debouche travaillant sur des segments de march\u00e9 diff\u00e9rents de ceux du magasin U-Express,\u00a2 qu'enfin le projet contribue \u00e0 la consolidation de l'\u00e9conomie locale en r\u00e9f\u00e9ren\u00e7ant \u00e0 ce jour\u2014 et sur une tendance croissante - plus de 30 producteurs locaux ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\u00b0 qu'en cours de r\u00e9union, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise que la volum\u00e9trie monobloc du niveau R +1cr\u00e9\u00e9 se justifie, premi\u00e8rement, par l'int\u00e9gration des locaux sociaux \u00e0 ce niveau, deuxi\u00e8me-ment, par la recherche d'une compacit\u00e9 du b\u00e2timent qu'affaiblirait Un d\u00e9crochage volum\u00e9-trique et troisi\u00e8mement par le r\u00f4le de support que joue ce volume pour l'implantation duroof-top et des panneaux photovolta\u00efques, sans que ces derniers ne p\u00e2tissent de l'ombreport\u00e9e d'une volum\u00e9trie dissoci\u00e9e,+ qu'en cours de r\u00e9union, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 \u00e9tendre le bardage bois de la fa\u00e7ade prin-cipale au volume cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'ouest du corps de b\u00e2timent initial,\u00a2 qu'en cours de r\u00e9union, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise, d'une part, que le principe d'am\u00e9nagementdu parking sera conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission, mais que, d'autre part, ilpoursuit sa r\u00e9flexion quant \u00e0 l'ad\u00e9quation de sa mise en conformit\u00e9 aux requis des lois APERet Climat et R\u00e9silience avec les contraintes de circulation des camions de livraison au regardnotamment de la hauteur des ombri\u00e8res et de la disposition des arbres,\u00b0__ qu'en cours de r\u00e9union, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise qu'il est susceptible de planter des merisiersst\u00e9riles (ne produisant pas de fruits) et que la palette v\u00e9g\u00e9tale s'inspirera in fine des pr\u00e9coni-sations de l'OAP,+ que le dossier de demande fait \u00e9tat d'une charte de construction vertueuse en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable, notamment sur le plan de la r\u00e9duction de la consommation \u00e9ner-g\u00e9tique et de l'auto-consommation de la production photovolta\u00efque,\u00b0 que le magasin a mis en place un circuit de tri, recyclage et r\u00e9emploi des d\u00e9chets et inven-dus particuli\u00e8rement adapt\u00e9 aux objectifs de lutte contre le gaspillage et de r\u00e9duction despollutions,e que le volet \u00e9nerg\u00e9tique est trait\u00e9 au-del\u00e0 des exigences de la norme RT 2012 avec un Bbioinf\u00e9rieur de pr\u00e8s de 13 % au Bbiomax ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de protection des consommateurs que, eu \u00e9gard aux motifs sus-\u00e9vo-_qu\u00e9s, le projet r\u00e9pond tout particuli\u00e8rement :\n3/7\n\nau crit\u00e8re d'accessibilit\u00e9 et de proximit\u00e9 de l'offre par rapport aux lieux de vie, vis\u00e9 \u00e0 l'articleL. 752-6-I-3\u00b0-a) du code de commerce et d'adaptation \u00e0 l'\u00e9volution des modes de consom-mation vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 750-1 alin\u00e9a 2 du m\u00eame code,au crit\u00e8re de modernisation d'un \u00e9quipement commercial vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 750-1 du m\u00eamecode, au regard, d'une part, du confort d'achat et, d'autre part, du d\u00e9veloppement d'unmode de distribution (le Drive) en sollicitation croissante ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re sociale, que le projet annonce la cr\u00e9ation de 8 emplois et l'am\u00e9liorationdes locaux sociaux;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code decommerce;\nEN CONS\u00c9QUENCE, \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande de permis de construire susvis\u00e9e valantautorisation d'exploitation commerciale;\nNombre de votants : 8\nOnt vot\u00e9 favorablement : 8M. Yves BLANCHARD, maire de Villeneuve-en-Retz ;M. Thomas GISBERT, maire de Bouin ;Mme Pascale BRIAND, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pornic Agglo Pays deRetz ; | .Mme Marie-Line BOUSSEAU, rempla\u00e7ante de Mme la pr\u00e9sidente du syndicat mixte p\u00f4led'\u00e9quilibre territorial et rural du Pays de Retz ;M. R\u00e9my ORHON, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique ;M. Jean-Pierre BELLEIL, maire de Jou\u00e9-sur-Erdre, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s auniveau d\u00e9partemental ; |M. Emmanuel RIVERY, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de S\u00e8vre & Loire,repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;M. Pascal DR\u00c9AN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire.\nNANTES, le 28 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,pr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,sous-pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion socialeet de la politique de la ville,\nTT|\n4/7\n\nTom FOLLET\nAnnexe : tableau r\u00e9capitulatif du projet N\u00b0 25-388 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce\nConform\u00e9ment aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut \u00e9tre exerc\u00e9 contre cet avis ou cette d\u00e9cision dans led\u00e9lai d'un mois, pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de l'avis ou-de la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, pour le Pr\u00e9fet et les membres de la Commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la Commission ou, en casde d\u00e9cision ou d'avis tacite, de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compterde la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19 du m\u00eame code, devant M. lePr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. .L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 laCommission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 cedernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\n5/7\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)\nsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0du I de l'article\n9962\nsection AI N\u00b0 234Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiettecf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nD, nant Nombre de A 0pois \u00ea acc\u00e8s (A) et ss Nombre de S 0e sortie (S) du site Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2\u00b0 duaoe INombre de A 0I de l'article R. 752-6Apr\u00e9s+ Flux VL et PL) projet Nombre de S 0Nombre de A/S 1 = =Eepates viniset Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 2810 \u00eeespaces verts (en m2)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,fa\u00e7ades, autre(s),en m?) 0Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :im? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s908 (stationnement \u2014 pav\u00e9 enherb\u00e9)Panneaux photovolta\u00efques :m? et localisation438 (toiture) et 292 (ombri\u00e9res)\nEoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6) . |autres proc\u00e9d\u00e9s (m2 / nombre etlocalisation)let observations \u00e9ventuelles :\nVoir avis motiv\u00e9\nAutres \u00e9l\u00e9mentslintrins\u00e9ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonlavis ou sa d\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n6/7\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente (SV) totale | 1022Surface de vente r(cf. a, b, d oue du ea Magasins Nombre | 1Le]1\u00b0 du Ide de SV SV/magasin\u00ae | 1022l'article R. 752- >300 m26) Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1545(cf. a, b, d et e du . | Nombre | 11\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasinsl'article R.752-6) | Projet |deSV \u2014 SV/magasin' | 15452300 m? Secteur (1 o\u00f9 2) | 1Total 85Electriques/hybrides | 0Avant Nombre :projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de Auto-partage | 0stationnement \u00a3P bl 0(cf.g du 1\u00b0 dul ermeablesde l'article R.752- Total 866) Electriques/hybrides | 2Apr\u00e9s Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 67\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Apr\u00e8s 4projetEmprise au sol Avant | 9affect\u00e9e au retrait | Projet_des marchandises | Apr\u00e8s\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 Cf. \u00ae\n7/7\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- | d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/SEE/183 portant r\u00e9glementation de la cueillette de champignons sauvagesen for\u00eat domaniale du G\u00e2vre, sur la commune du G\u00e2vre pour 2025-2026\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, Livre IV \u2014 partie l\u00e9gislative-, notamment ses dispositions relatives \u00e0 laprotection du patrimoine naturel aux articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 et R 412-8, R 412-9, R 415-3 - partier\u00e9glementaire ; ,VU le Code forestier, Livre | -\u2014 partie r\u00e9glementaire -, notamment ses dispositions relatives auxdispositions communes a tous les bois et for\u00e9ts, articles L 163-11 et R 163-5 ;VU le Code p\u00e9nal, articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 octobre 1989 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sauvagespouvant faire l'objet d'une r\u00e9glementation pr\u00e9fectorale permanente ou temporaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1992 portant. r\u00e9glementation de la cueillette et de lacommercialisation des champignons dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU la demande adress\u00e9e en date du 19 septembre 2025 par l'Office National des For\u00eats ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et l'\u00e9quilibre agro-sylvicole de la for\u00eatdomaniale du Gavre qui fait partie du r\u00e9seau Natura 2000;. CONSID\u00c9RANT que les champignons participent \u00e0 la cr\u00e9ation de la couche d'humus et de myc\u00e9lium_ du sol et contribuent donc \u00e0 la biodiversit\u00e9 de la for\u00eat domaniale; que la cueillette de champignonssauvages induit le pi\u00e9tinement des parcelles foresti\u00e8res avec des effets potentiels sur la population dechampignons sauvages et les jeunes arbres ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, qu'il convient de r\u00e9guler la pratique de la cueillette des champignonssauvages pour pr\u00e9server le patrimoine naturel de la for\u00eat ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01'T\u00e9l : 02 40 67 2463M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique :\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la cueillette de champignons sauvages dans la for\u00e9tdomaniale du Gavre est r\u00e9glement\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 2: P\u00e9riodesA compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mars 2026, la r\u00e9colte d'esp\u00e8ces .de champignons non cultiv\u00e9es ou sauvages est autoris\u00e9e tous les jours de la semaine, du lever du jour \u00e0la tomb\u00e9e de la nuit, \u00e0 l'exception des jeudis.\nARTICLE 3 : Quantit\u00e9s maximalesEn tout temps, la r\u00e9colte d'esp\u00e8ces de champignons non cultiv\u00e9es ou sauvages ne peut exc\u00e9der 5 litrespar personne adulte et par jour.Pour la cueillette en groupe ou en famille de trois personnes et plus, la totalit\u00e9 de la r\u00e9colte n'exc\u00e8depas dix litres.\nARTICLE 4 : Conditions particuli\u00e8resLa cueillette de champignons est interdite sur les parcelles r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou plant\u00e9es dont les arbres ontune taille inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m.Afin de pr\u00e9server le r\u00e9seau souterrain de ces esp\u00e8ces, la destruction des champignons non cultiv\u00e9s,l'arrachage de la mousse ou de la liti\u00e8re recouvrant le sol, et l'utilisation de tous proc\u00e9d\u00e9s ou outilsscarificateurs tels que pioche, serfouette, grappin, croc, r\u00e2teau sont interdits.La r\u00e9colte des champignons dans des sacs plastiques est fortement d\u00e9conseill\u00e9e. L'abandon de sacsplastiques est strictement interdit.\nARTICLE 5 : Pr\u00e9l\u00e8vements sp\u00e9cifiques\nPar d\u00e9rogationaux dispositions des articles pr\u00e9c\u00e9dents, des op\u00e9rations de collectes de sp\u00e9cimenssauvages de champignons peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 des fins scientifiques, apr\u00e8s avis du service encharge de la police de la nature.Le demandeur adresse une demande \u00e9crite et motiv\u00e9e aupr\u00e8s du service en charge de la police de lanature de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer au plus tard un mois avant led\u00e9marrage des travaux. La demande pr\u00e9cisera les dates de collecte, les parcelles concern\u00e9es parl'op\u00e9ration, les esp\u00e8ces de champignons vis\u00e9es par l'\u00e9tude et les quantit\u00e9s maximales de champignonr\u00e9colt\u00e9s pr\u00e9vues.\n\nARTICLE 6 : Informations aux usagersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans la commune du G\u00e2vre.L'office national des for\u00eats (ONF) est charg\u00e9 d'informer les diff\u00e9rents usagers de la for\u00eat domaniale desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par tout moyen jug\u00e9 n\u00e9cessaire.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le maire de la commune du G\u00e2vre etl'office national des for\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n. Nantes, le 1 6 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication/notification : | |- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et SolidaireUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapublication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif. |La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nLE PR\u00c9FET DE LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 60 /2025\nportant classement de salubrit\u00e9 des zones de production\nde coquillages vivants dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire ;\nVU  le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004\nfixant  des  r\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  d'origine\nanimale ;\nVU  le R\u00e8glement (CE) n\u00b02073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les\ncrit\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le  R\u00e8glement  (UE)  2017/625  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  15  mars  2017\nconcernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect\nde la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que\ndes r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux\nproduits phytopharmaceutiques ;\nVU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019/624 de la Commission du 8 f\u00e9vrier 2019 concernant des\nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en rapport avec la production de\nviande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ;\nVU le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant des\nmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits\nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE)\n2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs\nmaximales pour certains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, du R231-35 au R231-59 et son livre IX notamment ;\nVU les  articles  R333-1  et  suivants  du  code  de  la  recherche  portant  sur  l'IFREMER  et  ses\nmissions ;\nVU le  D\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nService Mer et  littoral\n9 boulevard de Verdun\nCS 40424 \u2013 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex\nddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/7\nVU le  D\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le D\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. RIGOULET-ROZE Fabrice en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire\ndes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juv\u00e9niles r\u00e9colt\u00e9s\nen  zone  C  et  les  conditions  de  captage  et  de  r\u00e9colte  du  naissain  en  dehors  des  zones\nclass\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 271/2009 du 31 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation d'une commission\nde suivi sanitaire des coquillages vivants dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU  le  rapport  d'\u00e9valuation  de  la  qualit\u00e9  des  zones  de  production  conchylicole  pour  le\nd\u00e9partement et la p\u00e9riode 2022-2024 ;\nVU l'avis de la commission des cultures marines le 21 octobre 2025 ;\nVU l'avis du CRC Bretagne Sud en date du 14 octobre 2025 ;\nVU l'avis du CRC des Pays de la Loire en date du 16 octobre 2025;\nVU l'avis du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches et \u00e9levages marins des Pays de la Loire du 16 octobre\n2025;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-\nAtlantique et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.\nARR\u00caTE\nARTICLE   1er-  \nDans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les zones de production de coquillages vivants\nsont d\u00e9finies, identifi\u00e9es, class\u00e9es et surveill\u00e9es selon les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE   2-  \nPour le classement de salubrit\u00e9 et la surveillance des zones de production et des zones de\nreparcage  des  coquillages  vivants,  l'arr\u00eat\u00e9  du  6  novembre  2013  classe  les  coquillages  en\ntrois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude \u00e0 la\npurification :\na) groupe 1 : gast\u00e9ropodes, \u00e9chinodermes et tuniciers.\nb) groupe 2 : bivalves fouisseurs, c'est-\u00e0-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat\npermanent est constitu\u00e9 par les s\u00e9diments.\nc) groupe 3 : bivalves non fouisseurs, c'est-\u00e0-dire les autres mollusques bivalves filtreurs.\nLes gast\u00e9ropodes marins, les \u00e9chinodermes non filtreurs et les pectinid\u00e9s r\u00e9colt\u00e9s en dehors\ndes zones de production class\u00e9es ne sont pas concern\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent\nclassement sanitaire.\nService Mer et  littoral\n9 boulevard de Verdun\nCS 40424 \u2013 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex\nddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr\nARTICLE   3-  \nLe classement sanitaire des zones de production conchylicoles est d\u00e9fini de la fa\u00e7on suivante :\na) Zone    A   :  zone  dans  laquelle  les  coquillages  peuvent  \u00eatre  r\u00e9colt\u00e9s  pour  la\nconsommation humaine directe.\nb) Zone   B   : zone dans laquelle les coquillages peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s mais ne peuvent \u00eatre\nmis sur le march\u00e9 pour la consommation humaine qu'apr\u00e8s avoir subi un traitement\ndans un centre de purification, associ\u00e9 ou non \u00e0 un reparcage, soit un reparcage.\nc) Zone   C   : zone dans laquelle les coquillages ne peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 pour la\nconsommation humaine qu'apr\u00e8s un reparcage de longue dur\u00e9e, ou apr\u00e8s avoir subi un\ntraitement thermique.\nd) Zone non class\u00e9e (  NC  )   : zone o\u00f9 le captage de naissains de coquillages ou la p\u00eache de\ncoquillages juv\u00e9niles \u00e0 des fins d'\u00e9levage peuvent \u00eatre autoris\u00e9s exceptionnellement\npar d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale.\nARTICLE   4-  \nLes  zones  de  production  du  d\u00e9partement  de  la  Loire-Atlantique  re\u00e7oivent  un  num\u00e9ro\nd'identification et, pour chaque groupe de coquillages concern\u00e9, un classement sanitaire est\nattribu\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes  zones  dans  lesquelles  les  professionnels  r\u00e9coltent  occasionnellement  des  coquillages\n(zones  \u00e0  exploitation  occasionnelle  EO)  sont  des  zones  dont  l'exploitation  est  soumise  \u00e0\nautorisation pr\u00e9alable et sous conditions particuli\u00e8res. Aucun classement n'est pr\u00e9cis\u00e9 pour\nces zones dont les conditions d'exploitation et la qualit\u00e9 sanitaire sont ent\u00e9rin\u00e9es au moment\nde leur ouverture par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE   5-  \nLa  p\u00eache  professionnelle  des  bancs  et  gisements  naturels  coquilliers  class\u00e9s\nadministrativement, \u00e0 l'exclusion des pectinid\u00e9s, des gast\u00e9ropodes marins non filtreurs et des\n\u00e9chinodermes, ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e que dans des zones A, B ou C.\nARTICLE   6-  \nLes zones de production des coquillages vivants dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nsont d\u00e9finies et class\u00e9es du point de vue de la salubrit\u00e9 comme pr\u00e9sent\u00e9 en annexe I.\nLes zones de production du d\u00e9partement sont regroup\u00e9es par sous-secteurs g\u00e9ographiques\ndont les limites font l'objet d'une repr\u00e9sentation cartographique figurant \u00e0 titre d'illustration\nsur les cartes jointes en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7-\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058/2024 du 08 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, relatif au classement de\nsalubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, est abrog\u00e9.\nService Mer et  littoral\n9 boulevard de Verdun\nCS 40424 \u2013 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex\nddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr\nARTICLE 8-\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e9s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent \u2014 par lettre ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur www.telerecours.fr sous un d\u00e9lai dedeux mois 4 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du Code de justice administrative.\nARTICLE 9-\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice adjointe de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a la meret au littoral, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\nARTICLE 10-\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur le 07/11/2025.\nFait \u00e0 Saint-Nazaire, le 03/11/2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire\nEric RE\nService Mer et littoral9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedexddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr\n\nANNEXE 1 : Liste des zones \nDEPARTEMENT 44\nNum\u00e9ro de\nr\u00e9f\u00e9rence\nNom des zones de pro-\nduction D\u00e9limitation de la zone (*)\nClassement sanitaire\nGroupe 1\nGast\u00e9ro-\npodes, \u00e9chi-\nnodermes,\ntuniciers\nGroupe 2\nBivalves\nfouisseurs\nGroupe 3\nBivalves\nnon fouis-\nseurs\n44.01 \u00cele Dumet NC NC A\n44.02 Baie de Pont Mah\u00e9 NC NC A\n44.03 Traict de Pen b\u00e9 B\n44.03.01 Traict de Pen B\u00e9 Nord NC EO\n44.03.02 Traict de Pen B\u00e9 Sud NC B\n44.04.01 Piriac Nord NC NC B\n44.04.02 Pointe de Piriac NC NC B\n44.04.03 Piriac Lans\u00e9ria- NC NC B\n44.04.04 Piriac Sud NC NC B\n44.05 Les Barres de Pen Bron NC EO B\n44.05.01 Pointe de Croisic NC NC B\n44.06 Traict du Croisic B\n44.06.01 Nord Traict du Croisic NC A\nService Mer et  littoral\n9 boulevard de Verdun\nCS 40424 \u2013 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex\nddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr\n44.06.02 Sud Traict du Croisic NC B\n44.07.01 Pointe de Penchateau NC B B\n44.07.02 La Baule NC B C\n44.08 Pornichet- Les Ilots NC NC\n44.09 Estuaire de la Loire EO\n44.09.01 Secteur C\u00f4tier Saint-Na-\nzaire NC B\n44.09.02 Estuaire de la Loire \u2013 Sec-\nteur Sud NC EO\n44.10 Embouchure Banc du \nNord NC NC B\n44.11 Embouchure Rive Sud NC NC B\n44.12 La Cormorane NC NC B\n44.13 La Tara NC NC A\n44.14 La Pr\u00e9e NC NC B\n44.15 Les Grands Rochers NC NC A\n* voir cartographies en annexe 2\nService Mer et  littoral\n9 boulevard de Verdun\nCS 40424 \u2013 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex\nddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr\nANNEXE 2 : Cartographies des zones class\u00e9es\nService Mer et  littoral\n9 boulevard de Verdun\nCS 40424 \u2013 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex\nddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251107-MS\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 n\u00b020250228-CR (interdisant \ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e dans le \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation\n\u00ab Marathon de la Cote d'Amour \u00bb\nse d\u00e9roulant le 9 novembre 2025 en Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;\nVU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6,  R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 1952 modifi\u00e9, portant nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  inter-\nminist\u00e9rielles\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  20  d\u00e9cembre  2024  portant  interdiction  des  concentrations  ou \nmanifestations sportives sur des routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  juin  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 relatif aux mesures particuli\u00e8res de circulation routi\u00e8re pour le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique sur l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  Mathieu \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu  \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses  \ncollaborateurs,\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nM\u00e9l : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2\nVU  la note de pr\u00e9cisions  du  23 janvier 2025  du minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la  \nd\u00e9centralisation, fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 et janvier 2026 pris en application de  \nla note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN) ;\nVU  la  demande  de  d\u00e9rogation  de  la  part  de  OC  SPORT  OUTDOOR concernant  la  manifestation \n\u00ab Marathon de la Cote d'Amour  \u00bb se d\u00e9roulant le 9 novembre 2025 empruntant certaines routes \u00e0  \nGrande Circulation en Loire-Atlantique,\nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 15 octobre 2025,\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cadre du d\u00e9roulement de la randonn\u00e9e \u00ab  Marathon de la Cote d'Amour  \u00bb \norganis\u00e9e le 9 novembre 2025, il convient de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250228-CR du 3 mars \n2025 susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 D\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250228-CR du 3 mars 2025\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 susvis\u00e9, portant interdiction de \nd\u00e9roulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes \u00e0 certaines p\u00e9riodes de \nl'ann\u00e9e 2025 et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9, le trajet sur la route d\u00e9partementale \n774, entre le giratoire de Tr\u00e9gat\u00e9 et le Giratoire avec la RD 245, est autoris\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel et \nsous les conditions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans le cadre de la manifestation \u00ab Marathon de \nla Cote d'Amour \u00bb de 2025.\nArticle 2 \u2013 Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9es :\nDes commissaires de courses devront aussi \u00eatre pr\u00e9sents le temps de passage de la course et des \naccompagnateurs aux carrefours des routes d\u00e9partementales pour s\u00e9curiser les usagers et les coureurs.\nL'ensemble de la signalisation temporaire mise en place \u00e0 l'occasion de cette course devra \u00eatre retir\u00e9e \ndans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s le passage des derniers coureurs.\nL'ensemble des d\u00e9chets non organiques, types gourdes ou emballages occasionn\u00e9s par le passage de la \ncourse, devront \u00eatre ramass\u00e9s par les organisateurs de la course le long des Routes D\u00e9partementales \nemprunt\u00e9es.\nArticle  3 \u2013  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  poursuivie  conform\u00e9ment  aux \nr\u00e8glements et lois en vigueur.\nArticle 4 \u2212 Publication et ex\u00e9cution\n- La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique,\n- La Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 urbaine de Nantes,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable d\u00e8s la date de la  \nsignature de l'arr\u00eat\u00e9.\nNANTES, le 7 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,  \npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 des transports\n2/2\nPREFET | | | _ Direction-DE LA LOIRE- | _ d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0202portant autorisation individuelle de pr\u00e9l\u00e8vement par tirs de Grand cormoranPhalacrocorax carbo sinensis sur la pisciculture de la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Relot Fr\u00e8res \u00bb sur lap\u00e9riode 2025-2028\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive n\u00b0 2009/147/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages et notamment son article 9 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 \u00e0 R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986, modifi\u00e9, relatif (notamment) \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 24 mars 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel cadre du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9espar les pr\u00e9fets concernant les Grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dansla limite desquelsdes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour la protection despiscicultures par les pr\u00e9fets concernant les Grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lap\u00e9riode 2025-2028, \u00e0 savoir le plafond de 500 individus par an (soit 1500 individus sur 3 ans) sur led\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU la demande du 13 octobre 2025, de la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Relot Fr\u00e8res \u00bb, d'autorisation de pr\u00e9lever desoiseaux de l'esp\u00e8ce Grand cormoran sur sa pisciculture et les compl\u00e9ments du 1% novembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique aMonsieur BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 ses collaborateurs ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr |Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\n\nCONSIDERANT que le rapport final du \u00ab Recensement National des Grands Cormorans Hivernant enFrance durant l'hiver 2023-2024 \u00bb de M. Loic MARION confirme une progression par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e2018 de la population de Grands cormorans hivernants dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique;CONSIDERANT que les cormorans consomment en moyenne 90 Kg de poisson en six mois sur un\u00e9tang et qu'ils blessent ou stressent une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de poisson, au moment del'empoissonnement au printemps, lesquels ne se reproduiront plus ou peu, ce qui engendre desdommages importants aux piscicultures en \u00e9tang;CONSID\u00c9RANT qu'au vu des donn\u00e9es transmises par la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Relot Fr\u00e8res \u00bb le Grand cormoranoccasionne un pr\u00e9judice important pour la soci\u00e9t\u00e9 piscicole, le manque a gagner est estim\u00e9 \u00e0 plus de100 000 euros / an;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de cormorans a entra\u00een\u00e9 I'abandon de la pisciculture sur 27 \u00e9tangs sur35 exploit\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 Relot Fr\u00e8res dans les ann\u00e9es 1990 et la diminution de 20 % de la productionsur les huit \u00e9tangs encore exploit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'efficacit\u00e9 insuffisante et le co\u00fbt des mesures pr\u00e9ventives, en particulier la pose etl'entretien de cages de protection pour les poissons (300\u20ac/ha), mises en place sur chacun des huit\u00e9tangs g\u00e9r\u00e9s par la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Relot Fr\u00e8res \u00bb ;CONSID\u00c9RANT les bilans fournis par la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Relot Fr\u00e8res \u00bb de Grand cormoran des derni\u00e8rescampagnes, r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de sa pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9rogation ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur la destruction de 60 individus par an pour la campagne2025-2028.CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement d'un nombre limit\u00e9 de sp\u00e9cimens ne portera pas atteinte aumaintien en bon \u00e9tat des populations de grand cormoran du d\u00e9partement ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : B\u00e9n\u00e9ficiairePour pr\u00e9venir les atteintes sur les piscicultures extensives en \u00e9tang, mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, MessieursPhilippe et Christian RELOT, cog\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 Relot Fr\u00e8res, domicili\u00e9s au : 9 Rue du Rocher,Tournoly, 44780 Missillac sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement par tir d'oiseaux del'esp\u00e8ce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les plans d'eau en gestion suivants :* _ \u00e9tang de la Larg\u00e8re, 3,5 Ha Saint Aubin des chateaux* _ \u00e9tang de Couely Amont, 3 Ha Guenrouet* _ \u00e9tang de Couely milieu, 4 Ha , Guenrouet* _ \u00e9tang de Couely aval, 5 Ha , Guenrouet* \u00e9tang de la No\u00e9, 3 Ha, Saint Aubin des Chateaux\u00a2 _ \u00e9tang de la Chauveli\u00e8re, 3 ha, Missillac* \u00e9tang de Saint Gaston, 3 Ha, Pless\u00e9+ _ \u00e9tang de la Cossonnais, 3 Ha , \u00e0 Sainte Reine de Bretagne .\n\nArticle 2 : Validit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur pour la p\u00e9riode 2025-2028, soit jusqu'au 30 juin 2028.\nArticle 3 : Limite de pr\u00e9l\u00e8vement et suspension de l'autorisationLe nombre d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand cormoran pouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s sur les huit \u00e9tangs g\u00e9r\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9 Relot Fr\u00e8res, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, est plafonn\u00e9 a 60 individus par an, soit 180 individus pourles trois campagnes (2025-2026, 2026-2027, 2027-2028).\nArticle 4 : P\u00e9riodes et lieux autoris\u00e9sLes tirs sont autoris\u00e9s de la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des esp\u00e8ces de gibier d'eaujusqu'au 30 juin de l'ann\u00e9e suivante.La Soci\u00e9t\u00e9 Relot Fr\u00e8res peut d\u00e9signer des personnes qui, sous sa responsabilit\u00e9, effectueront les tirs. Ils'assure que chaque tireur est titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 et est assur\u00e9 pour l'exercice de lachasse selon les dispositions du L. 423-16du code de l'environnement.Les tireurs doivent respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse et en particulier :- l'emploi de la grenaille de plomb est interdit sur les marais, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs,\u00e9tangs et nappes d'eau ;- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau;- les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entrel'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Article 6 : Comptages d'oiseaux et suspension des tirsLes tirs sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement du Grand cormoran(comptages d'oiseaux pour le Wetlands International).\nArticle 8 : Renvoi des baguesLes bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de Loire-Atlantique.\nArticle 9 : Retour des donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vementsChaque op\u00e9ration de tir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'uncompte-rendu pr\u00e9cisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits. Ce bilan est \u00e0 renseigner dansun d\u00e9lai de 72 heures suivant la premi\u00e8re destruction, de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur un formulaireaccessible au lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Nazaire, Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationde Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\n\nd\u00e9partementale des chasseurs, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 leur sera transmis ainsi qu'aux destinataires de la d\u00e9rogation.\nNantes, le 7 novembre 2025\nPour le PR\u00c9FET et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, et parsubd\u00e9l\u00e9gationle chef du service eau, environnement,YAntoine ROULET\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique :- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\n\nPREFETATLANTIQUE Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueLibert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Fatrnit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation Nantes, le 04/1) /2025g\u00e9n\u00e9rale |Arr\u00eat\u00e9 modificatif relatif au r\u00e8glement local sur lescaract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules taxisd\u00e9partement de la Loire-Atlantiquedans le\nLE PREFET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code des transports, notamment son article R. 3121-3 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2016 portant r\u00e8glement local dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique;CONSID\u00c9RANT les demandes des organisations syndicales et l'avis favorable \u00e9mis par la CLT3P lors desa r\u00e9union du 14 octobre 2025;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;ARRETE\nArticle 1er : L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2016 portant r\u00e8glement local sur les caract\u00e9ristiquesdes v\u00e9hicules taxis dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est modifi\u00e9 comme suit :\" Le v\u00e9hicule taxi doit avoir \u00e9t\u00e9 mis en circulation pour la premi\u00e8re fois depuis moins de 10 ans \".Article 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 sont inchang\u00e9s.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans ses formes habituelles.\nPREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHON\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\n02.40.41,20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFETDE LA LOIRE- P ; \u00e0ATLANTIQUE Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueLibert\u00e9 . Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation Nantes, le 06/// /202Sg\u00e9n\u00e9raleArr\u00eat\u00e9 modificatif relatif aux v\u00e9hicules deremplacement temporaire de taxis (taxis relais)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment ses articles R. 3121-1 et R. 3121-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2023 relatif aux v\u00e9hicules de remplacement temporaire de taxis(taxis relais) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 relatif \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules de remplacement par lesexploitants de taxis dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;CONSID\u00c9RANT les demandes des organisations syndicales et l'avis favorable \u00e9mis par la CLT3P lors desa r\u00e9union du 14 octobre 2025;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARRETE\nArticle 1er : L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025 relatif aux v\u00e9hicules de remplacement temporaire detaxis (taxi relais) est modifi\u00e9 comme suit :\" L'usage d'un v\u00e9hicule de remplacement est limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la remise enservice du v\u00e9hicule remplac\u00e9 \". |Article 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 sont inchang\u00e9s.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans ses formes habituelles.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nodhnia e we( P\nPREF Tre CENcYITES CEDEX 1L: prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T15:33:27+00:00","id":"df74c27c6a4719f471bac23574544573fcb50467fe59cdb9b54d5258a09b46f2","name":"RAA n\u00b0182 du 07 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-07T15:10:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69821/504132/file/RAA%20n%C2%B0182%20du%2007%20novmbre%202025.pdf"}