{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-291\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAgence nationale de l'habitat /\n2025-09-22-00014 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 /\n2025-09-26-00003 - D\u00e9cision conjointe relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un EHPAD public\nintercommunal le Vill'age des Weppes par transfert des autorisations des EHPAD publics\nde Sainghin en Weppes et Herlies (4 pages) Page 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b012 portant nomination des m\u00e9decins\nagr\u00e9\u00e9s pour la fonction publique (2 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-09-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture de poissons et d'\u00e9crevisses \u00e0 des\nfins d'inventaires par la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP BIOLOGIE sur la commune de\nNeuville-en-Ferrain dans le d\u00e9partement du Nord (6 pages) Page 11\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-09-26-00001 - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de signalisation verticale\n- Fermeture de bretelles - Dans les 2 sens de circulation - Commune de\nCoudekerque-Branche. (6 pages) Page 17\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2025-09-25-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Payeur d\u00e9partemental du Nord (3\npages) Page 23\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2025-09-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Hauts de Flandre (17 pages) Page 26\n2025-09-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de\nl'arrondissement de Dunkerque (6 pages) Page 43\n2025-09-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessibles, au profit de l'union\nsyndicale d'am\u00e9nagement hydraulique du Nord (USAN), les parcelles n\u00e9cessaires au\nprojet de r\u00e9alisation d'une zone d'expansion de crues (ZEC) sur la commune de\nMorbecque (10 pages) Page 49\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n2025-09-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser un spectacle\na\u00e9rien simple sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain, les 3, 4 et 5 octobre 2025 (13\npages) Page 59\nAgencenationale \u2014anahdel'habitat\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nDECISION n\u00b0 2025-01\nM. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement du Nord, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation.\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la d\u00e9cision du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencenationale de l'habitat aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence nationale de l'habitat en d\u00e9partement pour d\u00e9livrerl'agr\u00e9ment aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie ;\nD\u00c9CIDE\nArticle ler :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, aux fins designer tous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrancede l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\nArticle 2:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires etde la mer, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement duservice public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code del'\u00e9nergie.\n\nArticle 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au lendemain de sa date de publication.\nArticle 4:Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord- Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Nord.\nFait aLille,le 22 SEP, 2025\nLe Pr\u00e9fet,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence,\nBertfand GAUME\n\nREPUBLIQUE\nFRA NGAISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Hauts-de-FranceFraternit\u00e9 le D\u00e9partement est 1a -\nDECISION CONJOINTE RELATIVE A LA CREATION D'UN EHPAD PUBLIC INTERCOMMUNAL LE VILL'AGE DESWEPPES PAR TRANSFERT DES AUTORISATIONS DES EHPAD PUBLICS DE SAINGHIN EN WEPPES ETHERLIES\nLE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DUDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPARTEMENT DU NORDHAUTS-DE-FRANCE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, L.314-3 et R 313-1 etsuivants ;\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e ;\nVu l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les unions r\u00e9gionalesde professionnels de sant\u00e9 a la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 a la nouvelle d\u00e9limitationdes r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 regroupant les infirmiers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la region Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en tant que directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, \u00e0 compter du 15 novembre 2022 ;\nVu la d\u00e9cision conjointe en date du 19 juin 2023 relative \u00e0 la modification de l'habilitation \u00e0 l'aide socialed\u00e9partementale de l'EHPAD public autonome r\u00e9sidence Amiti\u00e9s d'automnes \u00e0 Herlies dont la capacit\u00e9 totale de 66places est r\u00e9partie en 45 places d'h\u00e9bergement permanent, 15 places d'h\u00e9bergement permanent pour personnesatteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparent\u00e9s en unit\u00e9 de vie Alzheimer et 6 places d'accueil de jouritin\u00e9rant ;\nVu la d\u00e9cision conjointe en date du 19 juin 2023 relative \u00e0 la modification de l'habilitation \u00e0 l'aide sociale d\u00e9partementalede l'EHPAD public autonome r\u00e9sidence de la Vigne \u00e0 Sainghin-en-Weppes dont la capacit\u00e9 totale de 67 places estr\u00e9partie en 43 places d'h\u00e9bergement permanent, 12 places d'h\u00e9bergement permanent pour personnes atteintes de lamaladies d'Alzheimer ou troubles apparent\u00e9s, 6 places d'h\u00e9bergement temporaire modulable (h\u00e9bergement temporaireclassique d'urgence et de nuit) et 6 places d'accueil de jour itin\u00e9rant ;\nVu le projet r\u00e9gional de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Hauts-de-France 2018-2028 arr\u00eat\u00e9 le 5 juillet 2018 ;\nVu le projet depos\u00e9 le 16 juillet 2024 visant \u00e0 cr\u00e9er un nouvel ehpad intercommunnal d\u00e9nom\u00e9 Le Vill' Age des Weppespar transfert des autorisations des EHPAD publics r\u00e9sidence de la Vigne \u00e0 Sainghin-en-Weppes et r\u00e9sidence Amiti\u00e9sd'automnes \u00e0 Herlies puis, de regrouper l'int\u00e9gralit\u00e9 des places sur le site de Sainghin-en-Weppes dans le cadre d'uneextension architecturale de l'EHPAD ;\nVu l'accord de principe en date du 23 d\u00e9cembre 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS et du pr\u00e9sident du d\u00e9partementdonn\u00e9 au projet de fusion des 2 EHPAD en un nouvel \u00e9tablissement intercommunnal ;\nVu l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de Sainghin-en-Weppes en date du 2 avril 2025 et lesd\u00e9lib\u00e9rations de la commune de Herlies en date du 7 avril 2025 validant la cr\u00e9ation d'un nouvel EHPAD publicintercommunal d\u00e9nom\u00e9 Le Village des Weppes ainsi que le transfert vers ce nouvel \u00e9tablissement des autorisationsdes deux EHPAD de Sainghin-en-Weppes et Herlies ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de transfert des autorisations des 2 EHPAD publics de Sainghin-en-Weppes et Herlies estconforme \u00e0 l'article D313-10-8 du CASF ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de l'EHPAD public intercommunal Le Vill'Age des Weppes est conforme \u00e0 l'article R315-1du CASF ;\n\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration se traduira par la cr\u00e9ation d'une nouvelle personne morale, l'\u00e9tablissement publicintercommunal Le Vill'Age des Weppes, qui r\u00e9cup\u00e8rera \u00e0 son profit les \u00e9l\u00e9ments corporels et incorporels li\u00e9s \u00e0l'exploitation des deux EHPAD initiaux, ainsi que les autorisations des ESMS exploit\u00e9s par les deux \u00e9tablissements ;\nConsid\u00e9rant que le nouvel \u00e9tablissement satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le CASF ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e conjointement par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS et le pr\u00e9sident dud\u00e9partement du Nord, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles ;\nDECIDENT CONJOINTEMENT :\nArticle 1 : La cr\u00e9ation d'un nouvel EHPAD intercommunal, d\u00e9nomm\u00e9 le Vill'Age des Weppes, par transfert desautorisations des 2 EHPAD publics r\u00e9sidence de la Vigne a Sainghin-en-Weppes et r\u00e9sidence Amiti\u00e9s d'automnes aHerlies est autoris\u00e9e.\nArticle 2 : La capacit\u00e9 totale de l'EHPAD le Vill'Age des Weppes est, \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de 133 placesr\u00e9parties sur 2 sites de la mani\u00e8re suivante :\nN\u00b0 FINESS de l'entit\u00e9 juridique : 59 000 130 1\nN\u00b0 FINESS \u00e9tablissement : 59 078 355 1 - Site de la r\u00e9sidence de la Vigne \u00e0 Sainghin-en-Weppes - (67 places)\n- 43 places d'h\u00e9bergement permanent,- 12 places d'h\u00e9bergement permanent pour personnes atteintes de la maladies d'Alzheimer ou troublesapparent\u00e9s,- 6 places d'h\u00e9bergement temporaire modulable (h\u00e9bergement temporaire classique d'urgence et de nuit),- 6 places d'accueil de jour itin\u00e9rant.\nN\u00b0 FINESS \u00e9tablissement : 59 078 343 7 - Site de la r\u00e9sidence Amiti\u00e9s d'automnes \u00e0 Herlies (66 places) :- 45 places d'h\u00e9bergement permanent,- 15 places d'h\u00e9bergement permanent pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troublesapparent\u00e9s en unit\u00e9 de vie Alzheimer,- 6 places d'accueil de jour itin\u00e9rant.\nArticle 3 : A l'issue des travaux de reconstruction de l'EHPAD le Vill Age des Weppes, la capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e del'\u00e9tablissement sera de 133 places sur un seul site, r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante :\n- 91 places d'h\u00e9bergement permanent,- 24 places d'h\u00e9bergement permanent pour personnes atteintes de la maladies d'Alzheimer ou troublesapparent\u00e9s au sein de 2 unit\u00e9s de vie Alzheimer,- 6 places d'h\u00e9bergement temporaire modulable (h\u00e9bergement temporaire classique d'urgence et de nuit),- 12 places d'accueil dejour itin\u00e9rant.\nCet \u00e9tablissement sera r\u00e9pertori\u00e9 dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la fa\u00e7onsuivante :\nN\u00b0 FINESS de l'entit\u00e9 juridique : 59 000 130 1N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 59 078 355 1\nArticle 4 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale pour la totalit\u00e9 de ses placesd'h\u00e9bergement permanent.\nArticle 5 : La mise en \u0153uvre de l'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat dela visite de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions demise en \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du m\u00eame code.\nArticle 6 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'\u00e9tablissement devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident du D\u00e9partement et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sansl'accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Monsieur leDirecteur des EHPAD de Sainghin-en-Weppes et Herlies \u2014 Place du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u2014 59184 Sainghin-en-Weppes.\n\nArticle 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de chaque autorit\u00e9comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai.Article 9 : Le directeur de l'offre m\u00e9dico-sociale de l'ARS et la directrice g\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement du Nordsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France et sur le site d\u00e9partemental lenord.fr, et dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai,\nA Lille le, 23/09/2025\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral Pour le pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Nordde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,Hauts-de-France La vice-pr\u00e9sidente en chargede l'autonomie des s\u00e9niorsLe Direpteu\u00f1g\u00e9n\u00e9ral. ' aeMgq GILARDI Fr\u00e9derique SEELS\n\n\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b0 12 portant nomination des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la fonction publique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fetdu NordVu la loi n\u00b083-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;\nVu la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat;Vu la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique territoriale ;\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re;\nVu le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s maladie desfonctionnaires ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b087-602 du 30 juillet 1987 relatif aux m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation desconseils m\u00e9dicaux,aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires territoriaux;\nVu le d\u00e9cret n\u00b088-386 du 19 avril 1988 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcong\u00e9s de maladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique territoriale;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique hospitali\u00e8re;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-353 du 11 mars 2022 modifi\u00e9 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique de l'\u00e9tat et \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseilsm\u00e9dicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aur\u00e9gime de cong\u00e9s maladie des fonctionnaires;\nVu la circulaire FP 4 n\u00b01711 du 30janvier 1989 relative\u00e0 la protection sociale des fonctionnaireset stagiaires de l'\u00e9tat contre les risques maladie et accidents de service;\n\nVu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative a la protectionsociale des fonctionnaires territoriaux nomm\u00e9s dans des emplois permanents \u00e0 temps completou \u00e0 temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service;\nVu l'instruction N\u00b0DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la protectionsociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nordpar int\u00e9rim;\nVu la demande du Docteur ROESCH en date du 03/07/2025 ;VU la demande du Docteur LEROY en date du 02/07/2025;Vu la demande du Docteur LAMARRE en date du 04/08/2025Vu la demande du Docteur GIAGNORIO en date du 11/08/2025;\nVu les avis du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins du Nord en date du 16 septembre2025; ARR\u00caTEArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024 est modifi\u00e9 comme suit :e Le Docteur ROESCH Gilles m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ansLieu d'exercice: MSP de l'Arrouaise, 3 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 59142 VILLERSOUTREAUX.Le Docteur LEROY Cristina sp\u00e9cialis\u00e9e en ophtalmologie est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de3 ansLieu d'exercice : 15 place S\u00e9bastopol, 59000 LILLE.e Le Docteur LAMARRE Christophe m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ansLieu d'exercice : 5 rue de la Halle 59100 ROUBAIXe Le Docteur GIAGNORIO Pierre m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ansLieu d'exercice : 78 rue Sadi Carnot, 59280 ARMENTI\u00c8RES.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fetdu Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.Article 4: Le Pr\u00e9fet du Nord et le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et desSolidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin ci-dessus d\u00e9sign\u00e9.Fait \u00e0 Lille, le 26 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rimJeeqf TESTA\nrit\n\n| of # Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant.la capture de poissons et d'\u00e9crevisses \u00e0 des fins d'inventairespar la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP BIOLOGIEsur la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN dans le d\u00e9partement du Nord\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles-L.436-9 et R.432-6a R.432-11;Vu le d\u00e9cret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le despeuplements piscicoles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R.432-6 du Code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'articleL.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du m\u00eame code ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord (d\u00e9l\u00e9gation : g\u00e9n\u00e9rale etordonnancement secondaire) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AQUASCOP BIOLOGIE en date du18 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du 22 septembre 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eacheet la protection du milieu aquatique;Vu l'avis favorable du 19 septembre 2025 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la Direction interd\u00e9partementale des routes Nord a missionn\u00e9 la SARL AQUASCOPBIOLOGIE pour r\u00e9aliser des inventaires piscicoles dans le ruisseau le Pape a NEUVILLE-EN-FERRAIN, dans le d\u00e9partement du Nord, a des fins de diagnostic \u00e9cologique, dans le cadrede la r\u00e9novation d'une buse passant sous l'A22 ;2. la p\u00eache \u00e9lectrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;\n1/5\n\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La Soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP BIOLOGIE repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur RAYNAUD Benoit -Technopole d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abb\u00e9, .49 070 ANGERS BEAUCOUZE est autoris\u00e9e acapturer des poissons et crustac\u00e9s, \u00e0 des fins d'inventaires dans les conditions et sous les r\u00e9servespr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants. |Article 2 - Les personnes qui interviendront dans ces p\u00eaches sont salari\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9AQUASCOP BIOLOGIE. L'\u00e9quipe d'encadrement sera compos\u00e9e des membres suivants, disposanttous d'une formation de Sauveteur-secouriste du travail (SST) et d'une habilitation pour la p\u00eache\u00e9lectrique : |- Corinne BIDAULT,- Mathieu SAGET- Jean-Benoit HANSMANN- Yannick GELINEAU,- Bastien BIT,- Th\u00e9o CONTET,- Sylvain CORVE.L'\u00e9quipe d'encadrement sera assist\u00e9e du personnel technique n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement del'op\u00e9ration, dont les noms sont indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s :- Mikael TREGUIER- Vincent BRAULT- Gr\u00e9goire URBAN- Pierre FISSON- Marie-Aude LIGER- Guillaume BOSSEAU- Christophe MARCHAND- \u00c9meline CHESNEAU- Adel EL ANJOUMI- Vincent CARRE- Alexandre DUPIN- Caroline DUPONT- Antoine ROBE- Lucas GUALANDI- Yasmina BARAILLE- Antonin CARREY (SST). - Eva SOROCZKI-PINTER- Nicolas MASSON-KLOPP- Matthieu BLANCHARD (SST)- Erwann MAGNARD- Mathieu NEAU- Axel MELET- Oc\u00e9ane VIOLTON- Baptiste DUFLOT- Erwan AUBIN- In\u00e8s BOUABDA- Antonin CESBRON- Charline GUAY- Matthieu THOMAS- Julien TORRES- M\u00e9lyssandre FOURRIER- Marvin MIREY- Lucie FRAMERY- Hugo DANIEL\n2/5\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est valable du 29 septembre 2025 jusqu'au 30 novembre 2025inclus.Article 4- Ces inventaires piscicoles auront lieu sur deux stations situ\u00e9es sur la commune deNEUVILLE-EN-FERRAIN (cf. planche cartographique en annexe) :\nX aval Y aval X amont Y amont1 Le ruisseau du Pape | Amont A22 | Neuville-en-Ferrain 710495 7073057 710563 70730812 Le ruisseau du Pape | Aval A22 Neuville-en-Ferrain 710381 7073006 710428 7073028\nArticle 5 - Les p\u00eaches seront pratiqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen de mat\u00e9riels homologu\u00e9s etconformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989. Il s'agit d'appareils thermiques de p\u00eache \u00e9lectrique demod\u00e8le EFKO FEG 8000 ou de mod\u00e8le ELT 62 - Honda GCV 135.Les p\u00eaches ne seront effectu\u00e9es qu'apr\u00e8s avoir inform\u00e9 les mairies concern\u00e9es par courrier etobtenu l'autorisation du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache.Article 6 - Les poissons, amphibiens et \u00e9crevisses captur\u00e9s lors des op\u00e9rations men\u00e9es dans lecadre de cette autorisation sont remis \u00e0 l'eau apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, d\u00e9nombr\u00e9s, mesur\u00e9s etpes\u00e9s (biom\u00e9trie). Pour certaines esp\u00e8ces, la conservation de quelques individus est autoris\u00e9e si uneconfirmation en laboratoire est n\u00e9cessaire.Les poissons, crustac\u00e9s et grenouilles captur\u00e9s appartenant \u00e0 une esp\u00e8ce nuisible ou susceptible deprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du Code de l'environnement (cf.liste ci-apr\u00e8s), devront \u00eatre remis au titulaire du droit de p\u00eache ou d\u00e9truits. Les poissons en mauvais\u00e9tat sanitaire le seront \u00e9galement. Tous les autres poissons, crustac\u00e9s et grenouilles seront remis \u00e0l'eau vivants, \u00e9ventuellement apr\u00e8s analyses biom\u00e9triques, ou conserv\u00e9s a des fins d'analyses.Poissons :Le poisson-chat (Ameiurus melas); La perche soleil (Lepomis gibbosus); les gobies \u00e0 taches noires(Neogobius melanostomus); les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour(Ctenopharyngodon idella).Crustac\u00e9s :Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).Les esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses autres que :\u00c9crevisse \u00e0 pattes rouges (Astacus astacus) ; \u00c9crevisse des torrents (Astacus torrentium) ; \u00c9crevisse \u00e0pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Ecrevisse \u00e0 pattes gr\u00e9les (Astacus leptodactylus).Grenouilles :Les esp\u00e8ces de grenouilles autres que :Grenouille des champs (Rana arvalis); grenouille agile (Rana dalmatina); grenouille ib\u00e9rique (Ranaiberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl.Esculentus); grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae); grenouille de Perez (Pelophylax perezi);grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria) ;grenouille de Berger(Pelophylax lessonae bergeri); grenouille des Pyr\u00e9n\u00e9es (Rana pyrenaica); grenouille de Graf(Pelophylax kl. grafi).En cas de pr\u00e9sence du gobie a taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs pr\u00e9sences aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.Article 7 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moinsavant l'op\u00e9ration, une d\u00e9claration par courriel ou \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates exacteset les lieux de captures, au pr\u00e9fet (DDTM Nord, Cit\u00e9 Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000\n3/5\n\nLILLE, t\u00e9l :03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service d\u00e9partemental du Nord de l'OFB (11route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, t\u00e9l :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique (7-9 chemindes Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, t\u00e9l :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).Article 8 - Dans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures(description du secteur, date de la capture, engin utilis\u00e9, p\u00e9riode d'\u00e9chantillonnage, esp\u00e8cescaptur\u00e9es, \u00e0 minima les esp\u00e8ces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stationsde capture sous forme de fichier informatique au pr\u00e9fet (DDTM Nord), au service d\u00e9partemental duNord de l'OFB, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 la direction r\u00e9gionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80 040 AMIENSCEDEX 1, t\u00e9l: 01 45 14 36 00, dr.hauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8med'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel r\u00e9capitulatif doit \u00eatre transmis un mois apr\u00e8s ladate d'expiration de l'autorisation (format informatique).Article 9 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatreporteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Article 10 - La pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 \u2014 59 014 LILLE Cedex, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensur le site www.telerecours.fr.Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de mes services, ainsiqu'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique, dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 12 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture du Nord, la maire de NEUVILLE-EN-FERRAIN, le chef du service d\u00e9partemental duNord de l'OFB, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, la soci\u00e9t\u00e9AQUASCOP BIOLOGIE, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la policede la p\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, dont copie leur est adress\u00e9e.\nFait\u00e0 Lille,le 2 5 SEP, 2025\nThierry DUTILLEUL\n4/5\n\nANNEXESPlans de localisation des stations de p\u00e9che\nL\u00e9gende:Buse? (_] Aire d'\u00e9tude\n5/5\n\n\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nD\u00e9partement du Nord \u2013 Autoroute A16  \u2013 Travaux de remplacement de signalisation verticale \u2013\nFermeture de bretelles \u2013 Dans les 2 sens de circulation \u2013 Commune de Coudekerque-Branche.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 \u2013 374N / D\u00e9pt (59)\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004  relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  R\u00e9gions  et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars  2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0\nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale des\nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation  temporaire)  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du  06  novembre  1992 modifi\u00e9  par  des  arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu la  circulaire  du  23  janvier  2025 du  ministre  du  Partenariat  avec  les  Territoires  et  de  la\nD\u00e9centralisation  fixant  le  calendrier fixant  le  calendrier  2025  et  janvier  2026  des  jours  \u00ab\u00a0hors\nchantier\u00a0\u00bb\u00a0,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/6\n\nVu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord-Pas-de-\nCalais,\nVu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, D\u00e9partement du Nord,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Dunkerque,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Coudekerque-Branche,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de la soci\u00e9t\u00e9 Lesieur,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle d'insertion\nn\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b059 du sens Calais vers Belgique et dans la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur\nn\u00b059 du sens Belgique vers Calais, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de remplacement de\nsignalisation verticale,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District Littoral,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0:\nDes  restrictions  de circulation  seront  appliqu\u00e9es  sur  l'A16,  dans  la  bretelle  d'insertion  n\u00b01  de\nl'\u00e9changeur n\u00b059 du sens Calais vers Belgique et dans la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b059 du\nsens Belgique vers Calais,  durant la p\u00e9riode du lundi 29 septembre 2025 au vendredi  10 octobre\n2025, de 09h00 \u00e0 16h00 chaque jour, hormis le week-end, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux\nsusmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes restrictions seront mises en place \u00e0 trois reprises maximales dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9demment\nd\u00e9finie.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2  \u00a0  :  \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A16 consistent en\u00a0:\nDans le sens Calais vers Belgique\u00a0:\n\u2022 la fermeture partielle de l'acc\u00e8s \u00e0 la bretelle d'insertion n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b059 en arrivant de\nla D202 Dunkerque,\n2/6\npour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 prendre la D202 \n\u00ab\u00a0route de Bourbourg\u00a0\u00bb en direction de Cappelle La Grande, prendre la 3\u00e9me sortie du \ngiratoire en direction de l'A16 sur RD 202 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A16 vers \nOstende.\nDans le sens Belgique vers Calais\u00a0:\n\u2022 la limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h du PR 123+350 jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie n\u00b02 de \nl'\u00e9changeur n\u00b059,\n\u2022 la fermeture de la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b059,\npour pallier cette f ermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 poursuivre sur\nl'A16, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b058, prendre la 1\u00e8re sortie du giratoire de\nBruxelles, prendre la D202DV vers St Pol sur Mer, prendre \u00e0 droite la D940 puis la D601 vers\nDunkerque centre, prendre \u00e0 droite la D202 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 Cappelle la\nGrande.\nA noter que les fermetures de bretelles ne seront pas simultan\u00e9es afin de garantir le cheminement\ndes d\u00e9viations\nLes signalisations mises en place sont conformes aux sch\u00e9mas de balisage et d\u00e9viations en annexe n\u00b01\nARTICLE 3  \u00a0  :  \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u1d49 partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9  et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des\nRoutes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par le CEI de Coudekerque-Branche.\nLes travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise Signature.\nLe District du Littoral est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4  \u00a0  :  \nL'inter-distance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab\u00a0courants\u00a0\u00bb  pourra  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0  la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5  \u00a0  :  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en\nvigueur.\n3/6\nARTICLE   7   :  \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nM. le Maire de Dunkerque,\nM. le Maire de Coudekerque Branche,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\nPeuplingues, le 26 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Chef du District Littoral\nDenis Selingue\n4/6\nSignalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.811a modif\u00e9 Neutralisationde la voie de droiteRoute a 3 voies + entrecroisementSens: Belgiquevers CalaisVitesse de r\u00e9f\u00e9rence : 90 km/h\nLe KD42 indiquant bretelle ferm\u00e9e suivre deviation est au Pr 123+400 en axe et l'AKS est au Pr 123+600surl'axe\nANNEXE n\u00b01\n \n5/6\n\nPlan de d\u00e9viationA16 - fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 la bretelle n\u00b01, insertion de l'\u00e9changeur n\u00b059 en arrivant de la D202 Dunkerquesens Dunkerque vers BelgiqueD\u00e9viation estim\u00e9e en temps normal \u00e0 : 3,4 kms / 4 minutesprendre la D202(route de Bourbourg en direction de Capelle La Grande, prendre la 3\u00e9mesortie du giratoire en direction de 1'A16 sur RD 202 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s a1'A16 vers Ostende.\n# Rio Tinto Minerals ce)\nAXIAL -CARROSS2a ogetra \u00c0\u00f95 pistriplast \u00a9\n2  '\n%x[22a% \u00e6%\nronde Apave Dunkerque Le)que (e)\nQ Pharmacie Dehaene4LL\nys&FA %, got Pare Marius%, & Rubens Rue du Docteur (e]% & ~<A%,0Q HARDI %\nPlan de d\u00e9viationA16 - fermeture de la bretelle n\u00b02, sortie de l'\u00e9changeur n\u00b059sens Belgique vers DunkerqueD\u00e9viation estim\u00e9e en temps normal \u00e0 : 5,1 km / 8 minutespoursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b056, prendre la 1\u00e8re sortie dugiratoire de Bruxelles, prendre la D202DV vers St Pol sur Mer, prendre \u00e0 droite la D940 puis la D601vers Dunkerque centre, prendre \u00e0 droite la D202 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 Cappelle laGrande.\n6/6\n\nEs | _ | FR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord.\nPAIERIE D\u00c9PARTEMENTALE DU NORD. 2 Bd de Strasbourg - CS 11806 - 59881 LILLE CEDEX 9 \u00a9DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU NORDLe comptable, responsable de la paierie d\u00e9partementale du Nord \u00e0 compter du 01/02/2014, par arr\u00eat\u00e9 denomination du 10/01/2014;\"Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction generale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et.notamment son article 16; \u00d9Vu l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 2 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9, financi\u00e8re desgestionnaires publics Arr\u00e9te:Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptablesoussigne : |a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) cr\u00e9ation, modification, suppression de r\u00e9gies, et nomination des r\u00e9gisseurs ;d) tous actes d'administration etde gestion du service.aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nNom et pr\u00e9nom des agents - Grade| Anne DEVY : Inspectrice Divisionnaire des Finances PubliquesIsabelle LANOY-RATEL - Inspectrice des Finances PubliquesDamien PINTE | Inspecteur des Finances PubliquesS\u00e9bastien FERRO | Inspecteur des Finances Publiques[Yohann DEROO | Inspecteur des Finances Publiques\nCUREMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\n\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) en mati\u00e9re de recettes, les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, bordereaux de situation, demandes de renseignements. ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeFr\u00e9d\u00e9ric CANADA Contr\u00f4leur des Finances PubliquesThomas FLAHAUT Contr\u00f4leur des Finances Publiques'Fabrice JAMET Contr\u00f4leur des Finances PubliquesJulien LUCAS | | Contr\u00f4leur des Finances PubliquesB\u00e9n\u00e9dicte BONNINGUE | Contr\u00f4leur des Finances Publiques !Christophe LEKRAIE Agent administratif principal des Finances PubliquesDavid NAVET | Agent administratif principal des Finances PubliquesD\u00e9borah REGENT Agente administrative principale des Finances PubliquesG\u00e9raldine TYSLER _ |. Agente administrative principale des Finances PubliquesArticle 3 -D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptablesoussign\u00e9,\na) les actes relatifs aux op\u00e9rations de r\u00e9gie : op\u00e9ration de suivi et de gestion, contr\u00f4le sur pi\u00e8ce etsur place;b) les bordereaux de situation, demandes de renseignements.aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeH\u00e9l\u00e8ne CLEENEWERCK Contr\u00f4leur des Finances PubliquesSamuel GRALA Contr\u00f4leur des Finances PubliquesDavid HERPAIN - Contr\u00f4leur des Finances PubliquesFr\u00e9d\u00e9ric JEU Contr\u00f4leur des Finances PubliquesMarie SAMMUT-OYER Contr\u00f4leur des Finances PubliquesIsabelle DESVIGNES Agente administratif principal des Finances Publiques\nMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\n\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au'nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptablesoussign\u00e9, -\na) les accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs aux saisies sur r\u00e9mun\u00e9rations.\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents \u2014 GradeDoroth\u00e9e DELILLE | Contr\u00f4leur principal des Finances PubliquesDavid BUSSCHAERT Contr\u00f4leur principal des Finances PubliquesIsabelle GAMICHON Contr\u00f4leur des Finances PubliquesAbdennour BOUMEDIENE Contr\u00f4leur des Finances Publiques! Arnaud NISEN ' Agent administratif principal des Finances PubliquesSylvain CAPLIEZ-DEBACHY . | - Agent administratif principal des Finances Publiques\nArticle'5\nLe pr\u00e9sent acte de d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord.\nA Lille, le 25 septembre 2025 |Le comptable public, Payeur d\u00e9partemental du NordJo\u00ebl ESPY\nLA\nMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\n\n=xPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture\nde Dunkerque\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la \nCommunaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts de France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b082-623 du 22 juillet 1982 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b088-13 du 5 janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 relative au r enforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9ratio n\nintercommunale ;\nVu la loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 sur la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b02005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique ;\nVu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;\nVu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 a ssouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la ca rte\nintercommunale ;\nVu  la  loi  n\u00b02014-58  du  27  janvier  2014  portant  mode rnisation  de  l'action  publique  territoriale  et\naffirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) ;\nVu la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative  \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et\nportant  diverses  dispositions  de  simplification  et  de  clarification  du  droit  et  des  proc\u00e9dures\nadministratives ;\nVu la loi 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) ;\nVu la loi n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative  \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit \u00e9\nde l'action publique ;\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nVu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le p lein emploi et notamment son titre IV relatif \u00e0 la\ngouvernance en mati\u00e8re d'accueil du jeune enfant ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'act ion\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 202 5 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2013 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de\nFlandre,  compl\u00e9t\u00e9  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  des  19  d\u00e9cembre  2013  (d\u00e9nomination,  si\u00e8ge  et\nd\u00e9signation  du  comptable)  et  23  octobre  2020  (nombr e  et  r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  au  conseil\ncommunautaire) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre 2014, modi fi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2014, portant\nrestitution aux communes membres de comp\u00e9tences optionnelles ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  d\u00e9cembre  2014  portant  modification  des  comp\u00e9tences  optionnelles\nexerc\u00e9es par la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre sur l'ensemble de son territoire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  interd\u00e9partemental  du  30  juin  2015  autorisant  l'extension  du  p\u00e9rim\u00e8tre  du\nsyndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) \u00e0 la Communaut\u00e9 de\ncommunes  des  Hauts  de  Flandre  pour  l'ensemble  de  so n  p\u00e9rim\u00e8tre  et  pour  les  comp\u00e9tences :\nassainissement collectif et non collectif et gestion des eaux pluviales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2015, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015, actant,\n\u00e0 compter  du  1er janvier 2016, la prise, par  antici pation, de  la comp\u00e9tence \u00ab Gestion des milieux\naquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) \u00bb, par la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de\nFlandre pour l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la prise de comp\u00e9tence \u00ab plan local d'urbanisme\nintercommunal (PLUI) \u00bb par la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 29 d\u00e9cembre 2015, 2 7 d\u00e9cembre 2016,  27 d\u00e9cembre 2017 , 24 f\u00e9vrier\n2020, 30 juin 2021 et 25 avril 2022 portant modific ation des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\ndes Hauts de Flandre ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 1\ner avril 2025 par laquelle le Conseil de la Communaut \u00e9 de Communes\ndes Hauts de Flandre valide la modification de ses statuts ;\nVu le courrier \u00e9lectronique du 3 avril 2025 par leq uel le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes\ndes Hauts de Flandre, en application de l'article L . 5211-20 du CGCT, notifie la d\u00e9lib\u00e9ration du conse il\ncommunautaire aux maires des communes membres ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des co mmunes de Bambecque (19 juin 2025), Bergues\n(26 juin 2025), Bierne (10 juillet 2025), Bissezeel e (19 juin 2025), Bollezeele (21 mai 2025), Broucke rque\n(9 avril 2025), Broxeele (20 juin 2025), Cappelle-B rouck (22 avril 2025), Crochte (17 juin 2025), Erin ghem\n(11 juin 2025), Esquelbecq (14 avril 2025), Herzeel e (14 avril 2025), Holque (23 juin 2025), Hondschoo te\n(19 juin 2025), Hoymille (18 juin 2025), Killem (4 juin 2025), Lederzeele (26 mai 2025), Ledringhem\n(4 avril 2025), Looberghe (30 juin 2025), Merckeghe m (19 juin 2025), Millam (19 juin 2025), Nieurlet\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n(13 juin 2025), Oost-Cappel (23 juin 2025), Pitgam (7 avril 2025), Qua\u00ebdypre (15 avril 2025), Rexp\u00f6ede\n(19 juin 2025),  Saint-Momelin (19 juin 2025), Sain t-Pierrebrouck (9 avril 2025), Socx (17 juin 2025),\nSteene (3 juillet 2025),  Warhem (10 juin 2025), Wa tten (14 avril 2025), West-Cappel (28 juin 2025),\nWormhout (26 juin 2025), Wulverdinghe (14 avril 2025) et Zegerscappel (16 juin 2025) qui se prononcent\nfavorablement sur la modification statutaire de la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9 e requises pour cette modification des statuts de l a\nCommunaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Dunkerque,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLes  dispositions  de  l'article  6  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fect oral  du  30  mai  2013  portant  cr\u00e9ation  de  la\nCommunaut\u00e9  de  communes  des  Hauts  de  Flandre,  modifi \u00e9es  et  compl\u00e9t\u00e9es  par  les  arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 6 \u00bb\n\u00ab La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandre exerce les comp\u00e9tences suivantes :\u00bb\n\u00ab   \n   I. \u2013 COMPETENCES OBLIGATOIRES     \u00bb  \n\u00ab I-A. \u2013 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb\n\u00ab I-B.  \u2013  Elaboration,  approbation,  suivi  et  r\u00e9vision  du  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence  territoriale  (SCOT)  et\nsch\u00e9ma de secteur.\n\u00ab Pour l'exercice de cette comp\u00e9tence, la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre adh\u00e8re au\nsyndicat mixte pour le SCOT de la r\u00e9gion Flandre-Dunkerque. \u00bb\n\u00ab I-C. \u2013 Plan local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :\nL'exercice de cette comp\u00e9tence inclut notamment :\n- Elaboration,  approbation,  suivi,  modification  et  r\u00e9 vision  du  Plan  Local  d'Urbanisme\nIntercommunal, \nPour l'exercice de cette comp\u00e9tence, la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre\nadh\u00e8re  \u00e0  l'Agence  d'Urbanisme  de  la  R\u00e9gion  dunkerqu oise  (AGUR)  ou  tout  autre\norganisme d'\u00e9tude et d'aide pour l'exercice de la comp\u00e9tence,\n- Exercice du droit de pr\u00e9emption (article L. 211-2 du code de l'urbanisme),\nLa  Communaut\u00e9  de  communes  des  Hauts  de  Flandre  exer ce  cette  comp\u00e9tence\ndirectement pour les zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques (zonages identifi\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9rations)\net par d\u00e9l\u00e9gation aux communes membres pour les zones urbanis\u00e9es,\n- Instruction des dossiers relevant du droit des sols,\n- Elaboration et mise en \u0153uvre d'un plan climat air \u00e9nergie territorial. \u00bb ;\n\u00ab I-D. - Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article I.4251-17 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \u00bb ;\n\u00ab I-E.  -  Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et  gestio n  de  zone  d'activit\u00e9  industrielle,  commerciale,\ntertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire. \u00bb ;\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\u00ab I-F. - Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire. \u00bb ;\n\u00ab I-G. \u2013 Promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'o ffices du tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation\ntouristique  qui  est  une  comp\u00e9tence  partag\u00e9e,  au  sen s  de  l'article  L.  1111-4,  avec  les  communes\nmembres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00bb\n\u00ab I-H. \u2013 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9venti on des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.211-7 du code de l'environnement\n \u00ab Pour l'exercice de cette comp\u00e9tence, la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre adh\u00e8re au\nsyndicat mixte \u00ab Institution Intercommunale des Wat eringues \u00bb, \u00e0 l'Union Syndicale d'Am\u00e9nagement\nHydraulique du Nord (USAN), au Syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement et la gestion des eaux de l'Aa\n(SMAGEAA) et au Groupent de D\u00e9fense contre les organismes nuisibles (GDON) de Flandres : \u00bb\n\u00ab I-I \u2013 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion  des aires d'accueil des gens du  voyage  et des\nterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juil let 2000\nrelative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage;\u00bb ;\n\u00ab I-J- Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et des d\u00e9chets assimil\u00e9s. \u00bb ;\n\u00ab Pour l'exercice de cette comp\u00e9tence, la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre adh\u00e8re au\nsyndicat mixte \u00ab SIROM Flandres-Nord \u00bb\n\u00ab I-K. \u2013 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les co nditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8, sans pr\u00e9jud ice\nde l'article 1er de la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 20 18 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des\ncomp\u00e9tences eau et assainissement aux communaut\u00e9s de communes\u00bb ; \n\u00ab la communaut\u00e9 de communes de Hauts de Flandre exe rce, pour l'ensemble de son territoire, la\ncomp\u00e9tence  \u00ab assainissement  collectif  et  non  collec tif \u00bb par  adh\u00e9sion  au  syndicat  mixte\nd'Assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) \u00bb ;\n\u00ab  \n   II.- COMPETENCES FACULTATIVES EXERCEES A TITRE SUPPLEMENTAIRE     \u00bb   \n\u00ab 1/ Comp\u00e9tences facultatives exerc\u00e9es \u00e0 titre supp l\u00e9mentaire pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire, list\u00e9es au II de l'article L.5214-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb\n\u00ab II-A. \u2013 Protection et mise en valeur de l'environ nement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'\u00e9nergie \u00bb \n \u00ab II \u2013B. \u2013 Politique du logement et du cadre de vie. \u00bb ;\n\u00ab II \u2013C. - Dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb\n\u00ab II-D.- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie. \u00bb ;\n\u00ab II-  E.  \u2013  Construction,  entretien  et  fonctionnemen t  d'\u00e9quipements  culturels  et  sportifs  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire \u00bb\n\u00ab II-F. \u2013 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb ;\n\u00ab II-G.- Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services  au public et d\u00e9finition des obligations de service\npublic y aff\u00e9rentes en application de l'article 27- 2 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative au x\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. \u00bb ;\n\u00ab 2/ Comp\u00e9tences facultatives exerc\u00e9es \u00e0 titre supp l\u00e9mentaire pr\u00e9vues au II de l'article L.5211-17 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb\n \u00ab II-H. \u2013 Mise en place d'une politique de service  \u00e0 la personne et en mati\u00e8re d'activit\u00e9s culturelle s et\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nde loisirs. \u00bb\n\u00ab 1- La mise en \u0153uvre d'une politique dans le domai ne de l'accueil et des loisirs de la petite enfance , de\nl'enfance et de la jeunesse :\n Pour toutes les communes : \no Les petites cr\u00e8ches itin\u00e9rantes,\no Les petites cr\u00e8ches fixes sachant que la constructi on et l'entretien des b\u00e2timents, leur mise\n\u00e0 disposition \u00e0 la CCHF et les charges de fonctionn ement li\u00e9es aux b\u00e2timents rel\u00e8vent de la\ncommune du lieu d'implantation, les charges de fonc tionnement li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 (fluides\u2026),\nles mat\u00e9riels et mobiliers ainsi que le personnel rel\u00e8vent de la C.C.H.F.,\no La qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour :\n Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de t rois ans et de leurs familles en\nmati\u00e8re de services aux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l'art icle L. 214-1 du Code de l'action\nsociale et des familles ainsi que les modes d'accue il mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de\nl'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire,\n Informer et accompagner les familles ayant un ou pl usieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de\ntrois ans ainsi que les futurs parents,\n Planifier, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9v eloppement des modes d'accueil\nmentionn\u00e9s au m\u00eame I,\n Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil mentionn\u00e9s audit I.\no L'\u00e9laboration des conventions territoriales globale s ou tout acte ou dispositif qui s'y\nsubstituerait,\no Le relais petite enfance intercommunal,\n Pour les 10 communes de l'ancienne Communaut\u00e9 de Communes de la Colme qui ont\ntransf\u00e9r\u00e9  l'enti\u00e8ret\u00e9  de  la  comp\u00e9tence  dans  le  doma ine : Brouckerque,\nCappellebrouck,  Drincham,  Millam,  Saint-Momelin,  Sa int-Pierrebrouck,  Holque,\nLooberghe, Watten, et Wulverdinghe :\n Les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) :\no P\u00e9riscolaires maternels et primaires. A titre indic atif, le lieu d'exercice se situe \u00e0 ce jour \u00e0\nBrouckerque,  Cappellebrouck,  Drincham,  Millam,  Sain t-Momelin,  Saint-Pierrebrouck,\nHolque, Looberghe, Watten,\no Extrascolaires maternels et primaires. A titre indi catif, le lieu d'exercice se situe \u00e0 ce jour \u00e0\nBrouckerque, Saint-Pierrebrouck, Cappellebrouck, Looberghe et Watten,\n Comp\u00e9tence  partag\u00e9e  avec  les  Communes (en  dehors  des  10  Communes  de\nl'ancienne Communaut\u00e9 de Communes de la Colme, pr\u00e9cit\u00e9es) :\n Les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) extrascolaires adolescents. A titre indicatif,\nle lieu d'exercice se situe \u00e0 ce jour \u00e0 Holque, Bergues et Bierne.\n Les s\u00e9jours adolescents organis\u00e9s par la C.C.H.F..\n\u00ab 2 - Le d\u00e9veloppement de l'apprentissage des langues vivantes\u00bb\n\u00ab 3 - L'accompagnement technique des demandeurs \u00e0 la recherche d'un emploi r\u00e9sidant sur le territoire\nde la Communaut\u00e9 \u00bb\n\u00ab 4 - Le Soutien et l'organisation d'\u00e9v\u00e9nements artistiques et culturels r\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res :\no soit organis\u00e9s pour son propre compte, \no soit faisant l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens avec le D\u00e9partement, la\nR\u00e9gion, les E.P.C.I. voisins ou les intercommunalit\u00e9s transfrontali\u00e8res\u00bb\n\u00ab 5 -  Le Contrat Local d'Education Artistique ou tout acte qui pourrait s'y substituer ou y \u00eatre assimil\u00e9.\u00bb\n\u00ab 6 - Le renforcement des actions culturelles notamment autour de la lecture publique. \u00bb\n\u00ab II-I.- Cr\u00e9ation et gestion d'une fourri\u00e8re animale intercommunale \u00bb ;\n\u00ab II-J. \u2013 En mati\u00e8re de sant\u00e9 :\noSoutien au service de soins infirmiers \u00e0 domicile situ\u00e9 \u00e0 Hondschoote,\noSoutien ponctuel contre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale,\noContribution aux activit\u00e9s de sport-sant\u00e9 notamment  en favorisant l'accompagnement\ndes personnes malades et la poursuite de la prise e n charge \u00e0 l'issue du parcours de soins\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\net en soutenant le maillage associatif. \noActions en faveur de la sant\u00e9 notamment \u00e0 travers l e projet alimentaire territorial ou\ntout autre dispositif s'y substituant,\noContribution  aux  actions  de  sant\u00e9-environnement  not amment  au  travers  de\nl'observatoire local de la sant\u00e9.\noParticipation \u00e0 la lutte contre les \u00e9pid\u00e9mies et le s fl\u00e9aux calamiteux par le biais de la\nmise en place de centres de d\u00e9pistage ou de vaccination et de centres d'accueil.\n\u00ab II-K  Soutien  \u00e0  l'apprentissage  de  la  natation  \u00e0  destination  des  scolaires  des  \u00e9coles  \u00e9l\u00e9mentaires\npubliques et priv\u00e9es sur le territoire de la Commun aut\u00e9 de Communes y compris l'enseignement de la\nnatation et le transport des \u00e9l\u00e8ves \u00bb \n \u00ab II-L.- Soutien aux sch\u00e9mas existants de portage des outils de planification en mati\u00e8re de gestion d e\nl'eau (commissions locales de l'eau, sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux [SDAGE],\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux [SAGE] ; \u00bb\n\u00ab Pour l'exercice de cette comp\u00e9tence, la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandres adh\u00e8re \u00e0\nl'Union  syndicale  d'Am\u00e9nagement  hydraulique  du  Nord  (USAN),  au  Syndicat  mixte  pour\nl'am\u00e9nagement  et  la  gestion  des  eaux  de  l'Aa (SMAGE AA) et  au  P\u00f4le  M\u00e9tropolitain  C\u00f4te  d'Opale\n(PMCO) ; \u00bb\n\u00ab II-M.- Les usages num\u00e9riques / Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)\nnotamment en mati\u00e8re de num\u00e9rique \u00e9ducatif concerna nt les \u00e9coles du 1\ner degr\u00e9 (espace num\u00e9rique\nde travail) ; \u00bb\n\u00ab II-N.- Organisation de la mobilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1231-1-1 du code des transports \n- Organisation  des  services  relatifs  aux  mobilit\u00e9s  ac tives  ou  contribution  au\nd\u00e9veloppement de ces mobilit\u00e9s ; \n- Organisation des services relatifs aux usages parta g\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\nou contribution au d\u00e9veloppement de ces usages ; \n- Organisation des services de mobilit\u00e9 solidaire, co ntribution au d\u00e9veloppement de tels\nservices  ou  verser  des  aides  individuelles  \u00e0  la  mob ilit\u00e9,  afin  d'am\u00e9liorer  l'acc\u00e8s  \u00e0  la\nmobilit\u00e9 des personnes se trouvant en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique ou sociale et\ndes personnes en situation de handicap ou dont la mobilit\u00e9 est r\u00e9duite ;\n-  Offre d'un service de conseil et d'accompagnement individualis\u00e9 \u00e0 la mobilit\u00e9 destin\u00e9\naux personnes se trouvant en situation de vuln\u00e9rabi lit\u00e9 \u00e9conomique ou sociale ainsi qu'\u00e0\ncelles en situation de handicap ou dont la mobilit\u00e9 est r\u00e9duite ; \n- Organisation des services r\u00e9guliers de transport public de personnes ;\n- Organisation des services \u00e0 la demande de transport public de personnes ;\n- Mise  en  place  un  service  de  conseil  en  mobilit\u00e9  des tin\u00e9  aux  employeurs  et  aux\ngestionnaires d'activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rant des flux de d\u00e9placements importants ;\n- Organisation  ou  contribution  au  d\u00e9veloppement  des  s ervices  de  transport  de\nmarchandises  et  de  logistique  urbaine,  en  cas  d'ine xistence,  d'insuffisance  ou\nd'inadaptation  de  l'offre  priv\u00e9e,  afin  de  r\u00e9duire  l a  congestion  urbaine  ainsi  que  les\npollutions et les nuisances affectant l'environnement. \u00bb\n\u00ab II-O.- Gestion des eaux pluviales \u00bb\n\u00ab La communaut\u00e9 de communes de Hauts de Flandre exe rce, pour l'ensemble de son territoire, la\ncomp\u00e9tence \u00ab gestion des eaux pluviales \u00bb par adh\u00e9s ion au syndicat mixte d'Assainissement et de\ndistribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) \u00bb \n\u00ab II-P.- Accompagnement \u00e0 la structuration et \u00e0 la promotion d'un p\u00f4le d'excellence sur les fili\u00e8res\nagricoles notamment le lin\u00bb\n\u00ab III. - HABILITATION STATUTAIRE : PRESTATION DE SERVICES \u00bb ;\n\u00ab  La communaut\u00e9  de  communes pourra, par  voie  de co nventionnement  et dans le  cadre  de  ses\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\ncomp\u00e9tences, \u00e0 la demande et pour le compte des com munes membres ou, \u00e0 titre occasionnel, de\ncommunes situ\u00e9es en dehors du territoire, assurer l a prestation de service, au titre de l'article L.52 11-56\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou de travaux, dans le cadre des articles L2422-5 du Code\nde la commande publique ( maitrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu \u00e9e) ou L 2422-12 ( maitrise d'ouvrage  confi\u00e9e),\nsous  r\u00e9serve  que  la  prestation  r\u00e9ponde  \u00e0  un  int\u00e9r\u00eat  public  local  et  que  l'intervention  de  la\ncommunaut\u00e9 de communes soit exerc\u00e9e \u00e0 titre gratuit , dans le but de respecter les r\u00e8gles  de mise en\nconcurrence. \u00bb\nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication. \nARTICLE 3\nLes autres dispositions statutaires non contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent valables.\nARTICLE 4\nLe transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit  l'application \u00e0 l'ensemble des biens, \u00e9quipements\net services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ai nsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations qui l eur\nsont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositi ons des trois premiers alin\u00e9as de l'article L. 1321-1, des\ndeux premiers alin\u00e9as de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5.\nLe  transfert  du  service  ou  de  la partie  du  service  charg\u00e9  de  la mise  en \u0153uvre  des  comp\u00e9tences\ntransf\u00e9r\u00e9es s'effectue selon les dispositions  de l' article L.5211-4-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral des  collectivit\u00e9 s\nterritoriales.\nARTICLE 5\nL'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  est  substitu\u00e9  de  plein  droit,  \u00e0  la  date  du\ntransfert de comp\u00e9tences, aux communes qui le compo sent dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous\nleurs actes. \nLes contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9 rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire\ndes parties. La substitution de personne morale aux  contrats conclus par les communes n'entra\u00eene\naucun  droit  \u00e0 r\u00e9siliation  ou  \u00e0  indemnisation  pour  l e  cocontractant. La  commune  qui  transf\u00e8re  la\ncomp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.\nARTICLE 6\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justic e administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'ob jet\nd'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre sa isi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site www.telerecours.fr  \n.  \nARTICLE 7\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Sous-Pr\u00e9fecture  de  Dunkerque  et  le  Pr\u00e9sident  de  la  Communaut\u00e9  de\ncommunes des Hauts de Flandre sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord et dont copie\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nsera adress\u00e9e :\n\u2013 \u00e0 Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes ;\n\u2013 \u00e0  Monsieur  le  Directeur  R\u00e9gional  des  Finances  Pub liques  des  Hauts  de  France  et  du\nD\u00e9partement du Nord ;\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord.\nFait \u00e0 Dunkerque, le 25 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nCommunaut\u00e9 de \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014__\u2014_ des Hauts de Flandre =\n                                                    ANNEXE 1 \nSTATUTS\nde la Communaut\u00e9 de Communes \ndes Hauts de Flandre\nTitre I : P\u00e9rim\u00e8tre et comp\u00e9tences\nArticle 1  er     : Communes membres et d\u00e9nomination  \nEst  cr\u00e9\u00e9e  une  Communaut\u00e9  de  Communes  entre  les  Communes  de  Bambecque,\nBergues,  Bierne,  Bissezeele,  Bollezeele,  Brouckerqu e,  Broxeele,  Cappellebrouck,\nCrochte,  Drincham,  Eringhem,  Esquelbecq,  Herzeele,  Holque,  Hondschoote,\nHoymille, Killem, Lederzeele, Ledringhem, Looberghe , Merckeghem, Millam, Nieurlet,\nOost-Cappel, Pitgam, Qua\u00ebdypre, Rexpo\u00ebde, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Socx,\nSteene,  Uxem,  Volckerinckhove,  Warhem,  Watten,  West -Cappel,  Wormhout,\nWulverdinghe, Wylder et Zegerscappel qui prend la d\u00e9nomination de  \u00ab Communaut\u00e9\nde Communes des Hauts de Flandre \u00bb.\nArticle 2     : Comp\u00e9tences  \n\u00ab La  Communaut\u00e9  de  Communes  des  Hauts  de  Flandre  ex erce  les\ncomp\u00e9tences suivantes :\n\u00ab      I. \u2013 COMPETENCES OBLIGATOIRES     \u00bb  \n\u00ab I-A.  \u2013 Am\u00e9nagement  de  l'espace  pour  la  conduite  d 'actions  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire \u00bb\n\u00ab I-B. \u2013 Elaboration, approbation, suivi et r\u00e9vision du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale (SCOT) et sch\u00e9ma de secteur.\n\u00ab Pour  l'exercice  de  cette  comp\u00e9tence,  la  Communaut\u00e9  de  communes  des  Hauts  de\nFlandre adh\u00e8re au syndicat mixte pour le SCOT de la r\u00e9gion Flandre-Dunkerque. \u00bb\n\u00ab I-C. \u2013 Plan local d'Urbanisme, document d'urbanis me en tenant lieu et\ncarte communale :\nL'exercice de cette comp\u00e9tence inclut notamment :\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n- Elaboration,  approbation,  suivi,  modification  et  r\u00e9 vision  du  Plan  Local  d'Urbanisme\nIntercommunal, \nPour l'exercice de cette comp\u00e9tence, la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre\nadh\u00e8re  \u00e0  l'Agence  d'Urbanisme  de  la  R\u00e9gion  dunkerqu oise  (AGUR)  ou  tout  autre\norganisme d'\u00e9tude et d'aide pour l'exercice de la comp\u00e9tence,\n- Exercice du droit de pr\u00e9emption (article L. 211-2 du code de l'urbanisme),\nLa  Communaut\u00e9  de  communes  des  Hauts  de  Flandre  exer ce  cette  comp\u00e9tence\ndirectement pour les zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques (zonages identifi\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9rations)\net par d\u00e9l\u00e9gation aux communes membres pour les zones urbanis\u00e9es,\n- Instruction des dossiers relevant du droit des sols,\n- Elaboration et mise en \u0153uvre d'un plan climat air \u00e9nergie territorial. \u00bb ;\n\u00ab I-D.  -  Actions  de  d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  dans  l es  conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article I.4251-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \u00bb ;\n\u00ab I-E.  - Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et  gestio n  de  zone  d'activit\u00e9\nindustrielle,  commerciale,  tertiaire,  artisanale,  t ouristique,  portuaire  ou\na\u00e9roportuaire. \u00bb ;\n\u00ab I-F. - Politique locale du commerce et soutien au x activit\u00e9s commerciales\nd'int\u00e9r\u00eat communautaire. \u00bb ;\n\u00ab I-G. \u2013 Promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'o ffices du tourisme sans\npr\u00e9judice de l'animation touristique qui est une co mp\u00e9tence partag\u00e9e, au\nsens de l'article L. 1111-4, avec les communes memb res de l'\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00bb\n\u00ab I-H. \u2013 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement\n \u00ab Pour l'exercice de cette comp\u00e9tence, la Communau t\u00e9 de communes des Hauts de\nFlandre  adh\u00e8re  au  syndicat  mixte  \u00ab Institution  Inte rcommunale  des  Wateringues \u00bb,  \u00e0\nl'Union Syndicale d'Am\u00e9nagement Hydraulique du Nord  (USAN), au Syndicat mixte pour\nl'am\u00e9nagement et la gestion des eaux de l'Aa (SMAGE AA) et au Groupent de D\u00e9fense\ncontre les organismes nuisibles (GDON) de Flandres : \u00bb\n\u00ab I-I \u2013 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion  des aires d'accueil des\ngens du voyage et des terrains familiaux locatifs d \u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de\nl'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 20 00 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0\nl'habitat des gens du voyage;\u00bb ;\n\u00ab I-J-  Collecte  et  traitement  des  d\u00e9chets  des  m\u00e9nag es  et  des  d\u00e9chets\nassimil\u00e9s. \u00bb ;\n\u00ab  Pour  l'exercice  de  cette  comp\u00e9tence,  la  Communaut\u00e9  de  communes  des  Hauts  de\nFlandre adh\u00e8re au syndicat mixte \u00ab SIROM Flandres-Nord \u00bb\n\u00ab I-K.  \u2013  Assainissement  des  eaux  us\u00e9es,  dans  les  co nditions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article L. 2224-8, sans pr\u00e9judice de l'article 1e r de la loi n\u00b0 2018-702 du 3\nao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences eau et\nassainissement aux communaut\u00e9s de communes\u00bb ; \n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\u00ab la communaut\u00e9  de  communes de  Hauts de  Flandre exe rce, pour l'ensemble de son\nterritoire,  la  comp\u00e9tence  \u00ab assainissement  collectif  et  non  collectif \u00bb par  adh\u00e9sion  au\nsyndicat mixte d'Assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) \u00bb ;\n\u00ab     II.- COMPETENCES FACULTATIVES EXERCEES A TITRE  \nSUPPLEMENTAIRE     \u00bb   \n\u00ab 1/  Comp\u00e9tences  facultatives  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  supp l\u00e9mentaire  pour  la\nconduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire, list\u00e9es au II de l'article L.5214-\n16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb\n\u00ab II-A. \u2013 Protection et mise en valeur de l'environ nement, le cas \u00e9ch\u00e9ant\ndans  le  cadre  de  sch\u00e9mas  d\u00e9partementaux  et  soutien  aux  actions  de\nmaitrise de la demande d'\u00e9nergie \u00bb \n \u00ab II \u2013B. \u2013 Politique du logement et du cadre de vie. \u00bb ;\n\u00ab II \u2013C. - Dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb\n\u00ab II-D.- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie. \u00bb ;\n\u00ab II-  E.  \u2013  Construction,  entretien  et  fonctionnemen t  d'\u00e9quipements\nculturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb\n\u00ab II-F. \u2013 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb ;\n\u00ab II-G.- Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services  au public et d\u00e9finition\ndes obligations de service public y aff\u00e9rentes en a pplication de l'article 27-\n2 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative au x droits des citoyens dans\nleurs relations avec les administrations. \u00bb ;\n\u00ab 2/ Comp\u00e9tences facultatives exerc\u00e9es \u00e0 titre supp l\u00e9mentaire pr\u00e9vues au\nII de l'article L.5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb\n \u00ab II-H. \u2013 Mise en place d'une politique de service  \u00e0 la personne et en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s culturelles et de loisirs. \u00bb ;\n\u00ab 1- La mise en \u0153uvre d'une politique dans le domai ne de l'accueil et des\nloisirs de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :\n Pour toutes les communes : \no Les petites cr\u00e8ches itin\u00e9rantes,\no Les petites cr\u00e8ches fixes sachant que la constructi on et\nl'entretien des b\u00e2timents, leur mise \u00e0 disposition \u00e0 la CCHF\net les charges de fonctionnement li\u00e9es aux b\u00e2timent s\nrel\u00e8vent de la commune du lieu d'implantation, les charges\nde fonctionnement li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 (fluides\u2026), les  mat\u00e9riels\net mobiliers ainsi que le personnel rel\u00e8vent de la C.C.H.F.,\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\no La qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de l'accueil du  jeune\nenfant pour :\n Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de\ntrois ans et de leurs familles en mati\u00e8re de servic es\naux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 du Cod e\nde l'action sociale et des familles ainsi que les m odes\nd'accueil mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article  L.\n214-1-1 disponibles sur leur territoire,\n Informer et accompagner les familles ayant un ou\nplusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans ainsi que\nles futurs parents,\n Planifier, au vu du  recensement des besoins,  le\nd\u00e9veloppement des modes d'accueil mentionn\u00e9s au\nm\u00eame I,\n Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil mentionn\u00e9s\naudit I.\no L'\u00e9laboration des conventions territoriales globales ou tout\nacte ou dispositif qui s'y substituerait,\no Le relais petite enfance intercommunal,\n Pour les 10 communes de l'ancienne Communaut\u00e9 de Co mmunes\nde la Colme qui ont transf\u00e9r\u00e9 l'enti\u00e8ret\u00e9 de la comp\u00e9tence dans le\ndomaine : Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Millam, Saint-\nMomelin,  Saint-Pierrebrouck,  Holque,  Looberghe,  Watten,  et\nWulverdinghe :\n Les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) :\no P\u00e9riscolaires maternels et primaires. A titre indic atif, le\nlieu  d'exercice  se  situe  \u00e0  ce  jour  \u00e0  Brouckerque,\nCappellebrouck,  Drincham,  Millam,  Saint-Momelin,\nSaint-Pierrebrouck, Holque, Looberghe, Watten,\no Extrascolaires maternels et primaires. A titre indicatif, le\nlieu d'exercice se situe \u00e0 ce jour \u00e0 Brouckerque, S aint-\nPierrebrouck, Cappellebrouck, Looberghe et Watten,\n Comp\u00e9tence partag\u00e9e avec les Communes (en dehors de s 10\nCommunes de l'ancienne Communaut\u00e9 de Communes de la\nColme, pr\u00e9cit\u00e9es) :\n Les  Accueils  Collectifs  de  Mineurs  (A.C.M.)  extrascolaires\nadolescents. A titre indicatif, le lieu d'exercice se situe \u00e0 ce jour\n\u00e0 Holque, Bergues et Bierne. \n Les s\u00e9jours adolescents organis\u00e9s par la C.C.H.F..\n\u00ab 2 - Le d\u00e9veloppement de l'apprentissage des langues vivantes\u00bb\n\u00ab 3 - L'accompagnement technique des demandeurs \u00e0 l a recherche d'un\nemploi r\u00e9sidant sur le territoire de la Communaut\u00e9 \u00bb\n\u00ab 4  -  Le  Soutien  et  l'organisation  d'\u00e9v\u00e9nements  art istiques  et  culturels\nr\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res : \nosoit organis\u00e9s pour son propre compte, \n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nosoit  faisant l'objet  d'une  convention  d'objectifs et  de  moyens avec  le\nD\u00e9partement,  la  R\u00e9gion,  les  E.P .C.I.  voisins  ou  les  intercommunalit\u00e9s\ntransfrontali\u00e8res\u00bb\n\u00ab 5 -  Le Contrat Local d'Education Artistique ou t out acte qui pourrait s'y\nsubstituer ou y \u00eatre assimil\u00e9.\u00bb\n\u00ab 6  -  Le  renforcement  des  actions  culturelles  notamment  autour  de  la\nlecture publique. \u00bb\n \u00ab II-I.- Cr\u00e9ation et gestion d'une fourri\u00e8re animale intercommunale \u00bb ;\n\u00ab II-J. \u2013 En mati\u00e8re de sant\u00e9 :\noSoutien au service de soins infirmiers \u00e0 domicile situ\u00e9 \u00e0 Hondschoote,\noSoutien ponctuel contre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale,\noContribution  aux  activit\u00e9s  de  sport-sant\u00e9 notamment  en  favorisant\nl'accompagnement des personnes malades et la poursu ite de la prise en\ncharge \u00e0 l'issue du parcours de soins et en soutenant le maillage associatif.\noActions en faveur de la sant\u00e9 notamment \u00e0 travers l e projet alimentaire\nterritorial ou tout autre dispositif s'y substituant,\noContribution aux actions de sant\u00e9-environnement not amment au travers\nde l'observatoire local de la sant\u00e9.\noParticipation \u00e0 la lutte contre les \u00e9pid\u00e9mies et les fl\u00e9aux calamiteux par le\nbiais de la mise en place de centres de d\u00e9pistage o u de vaccination et de\ncentres d'accueil.\n\u00ab II-K Soutien \u00e0 l'apprentissage de la natation \u00e0 d estination des scolaires\ndes  \u00e9coles  \u00e9l\u00e9mentaires  publiques  et  priv\u00e9es  sur  le  territoire  de  la\nCommunaut\u00e9 de Communes y compris l'enseignement de la natation et le\ntransport des \u00e9l\u00e8ves \u00bb \n \u00ab II-L.-  Soutien  aux  sch\u00e9mas  existants  de  portage  des  outils  de\nplanification en mati\u00e8re de gestion de l'eau (commi ssions locales de l'eau,\nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux [SDAGE], sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux [SAGE] ; \u00bb\n\u00ab Pour  l'exercice  de  cette  comp\u00e9tence,  la  Communaut\u00e9  de  communes  des  Hauts  de\nFlandres adh\u00e8re  \u00e0 l'Union syndicale d'Am\u00e9nagement h ydraulique  du  Nord (USAN), au\nSyndicat mixte pour l'am\u00e9nagement et la gestion des  eaux de l'Aa (SMAGEAA) et au P\u00f4le\nM\u00e9tropolitain C\u00f4te d'Opale (PMCO) ; \u00bb\n\u00ab II-M.- Les usages num\u00e9riques / Nouvelles technolo gies de l'information et\nde  la  communication  (NTIC)  notamment  en  mati\u00e8re  de  num\u00e9rique\n\u00e9ducatif  concernant  les  \u00e9coles  du  1 er degr\u00e9  (espace  num\u00e9rique  de\ntravail) ; \u00bb\n\u00ab II-N.- Organisation de la mobilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'art icle L. 1231-1-1 du code des\ntransports \n- Organisation des services relatifs aux mobilit\u00e9s actives ou contribution au\nd\u00e9veloppement de ces mobilit\u00e9s ; \n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n- Organisation  des  services  relatifs  aux  usages  parta g\u00e9s  des  v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur ou contribution au d\u00e9veloppement de ces usages ;\n- Organisation  des  services  de  mobilit\u00e9  solidaire,  co ntribution  au\nd\u00e9veloppement  de  tels  services  ou  verser  des  aides  individuelles  \u00e0  la\nmobilit\u00e9, afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la mobilit\u00e9 de s personnes se trouvant\nen situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique ou sociale  et des personnes en\nsituation de handicap ou dont la mobilit\u00e9 est r\u00e9duite ;\n-  Offre d'un service de conseil et d'accompagnement individualis\u00e9 \u00e0 la\nmobilit\u00e9 destin\u00e9 aux personnes se trouvant en situa tion de vuln\u00e9rabilit\u00e9\n\u00e9conomique ou sociale ainsi qu'\u00e0 celles en situatio n de handicap ou dont\nla mobilit\u00e9 est r\u00e9duite ; \n- Organisation des services r\u00e9guliers de transport public de personnes ;\n- Organisation des services \u00e0 la demande de transport public de personnes\n;\n- Mise en place un service de conseil en mobilit\u00e9 destin\u00e9 aux employeurs et\naux  gestionnaires  d'activit\u00e9s  g\u00e9n\u00e9rant  des  flux  de  d\u00e9placements\nimportants ; \n- Organisation  ou  contribution  au  d\u00e9veloppement  des  s ervices  de\ntransport de marchandises et de logistique urbaine,  en cas d'inexistence,\nd'insuffisance  ou  d'inadaptation  de  l'offre  priv\u00e9e,  afin  de  r\u00e9duire  la\ncongestion  urbaine  ainsi  que  les  pollutions  et  les  nuisances  affectant\nl'environnement. \u00bb\n\u00ab II-O.- Gestion des eaux pluviales \u00bb\n\u00ab  La  communaut\u00e9  de  communes  de  Hauts  de  Flandre  exe rce,  pour\nl'ensemble de son territoire, la comp\u00e9tence \u00ab gesti on des eaux pluviales \u00bb\npar adh\u00e9sion au syndicat mixte d'Assainissement et de distribution d'eau\ndu Nord (SIDEN-SIAN) \u00bb \n\u00ab II-P .- Accompagnement \u00e0 la structuration et \u00e0 la promotion d'un p\u00f4le\nd'excellence sur les fili\u00e8res agricoles notamment le lin\u00bb\n\u00ab III. - HABILITATION STATUTAIRE : PRESTATION DE SERVICES \u00bb ;\n\u00ab  La communaut\u00e9 de communes pourra, par voie de conventionnement et\ndans le cadre de ses comp\u00e9tences, \u00e0 la demande et p our le compte des\ncommunes  membres  ou,  \u00e0  titre  occasionnel,  de  commun es  situ\u00e9es  en\ndehors du territoire, assurer la prestation de serv ice, au titre de l'article\nL.5211-56 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou de travaux, dans\nle cadre des articles L2422-5 du Code de la command e publique ( maitrise\nd'ouvrage  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e)  ou  L  2422-12  (  maitrise  d'ouvra ge   confi\u00e9e),  sous\nr\u00e9serve  que  la  prestation  r\u00e9ponde  \u00e0  un  int\u00e9r\u00eat  publ ic  local  et  que\nl'intervention de la communaut\u00e9 de communes soit ex erc\u00e9e \u00e0 titre gratuit,\ndans le but de respecter les r\u00e8gles  de mise en concurrence. \u00bb\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nArticle 3     : Int\u00e9r\u00eat communautaire  \nL'int\u00e9r\u00eat communautaire est d\u00e9fini conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5211-\n41-3 et L.5214-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales.\nL'int\u00e9r\u00eat  communautaire  tel  que  d\u00e9fini  par  les  d\u00e9li b\u00e9rations  du  Conseil\nCommunautaire sera annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts.\nTitre II : Organisation et fonctionnement\nArticle 4     : Conseil Communautaire  \nLa Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandres est  administr\u00e9e par un Conseil\nCommunautaire compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des commune s membres d\u00e9sign\u00e9s dans\nles conditions pr\u00e9vues au titre V du livre Ier du Code \u00e9lectoral.\nLe nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les Co mmunes fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral \u00e0 chaque renouvellement de mandat.\nChaque Commune membre dispose au moins d'un si\u00e8ge et aucune ne dispose de plus\nde la moiti\u00e9 des si\u00e8ges. La r\u00e9partition des si\u00e8ges tient compte de la population de\nchaque Commune.\nLorsqu'une  Commune  ne  dispose  que  d'un  Conseiller  communautaire  titulaire,  le\nConseiller municipal appel\u00e9 \u00e0 le remplacer en appli cation des articles L.273-10 et\nL.273-12 du Code Electoral est le Conseiller commun autaire suppl\u00e9ant. Celui-ci est\nappel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au Conseil communautaire avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence du\ntitulaire.\nLe Conseil communautaire se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre au si\u00e8ge de la \nCommunaut\u00e9. \nLe Pr\u00e9sident r\u00e9unit le Conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu \nde le convoquer dans un d\u00e9lai maximal de trente jours quand la demande motiv\u00e9e lui \nen est faite par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou par le tiers au moins \ndes membres du Conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut abr\u00e9ger ce d\u00e9lai.\nLe Conseil communautaire r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de la Communaut\u00e9 \nde Communes.\nArticle 5     : Bureau communautaire  \nLe bureau de la Communaut\u00e9 de Communes est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un ou\nplusieurs vice-pr\u00e9sidents dont le nombre est d\u00e9term in\u00e9 en fonction des dispositions\nde  l'article  L.5211-10  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collecti vit\u00e9s  Territoriales  et,\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\u00e9ventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.\nArticle 6     : Pr\u00e9sidence  \nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de la Communaut\u00e9 de Communes.\nIl pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant de la Communaut\u00e9 de\nCommunes. Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes de\nla Communaut\u00e9 de Communes.\nIl  est  seul  charg\u00e9  de  l'administration,  mais  il  peu t  d\u00e9l\u00e9guer  par  arr\u00eat\u00e9,  sous  sa\nsurveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une  partie de ses fonctions aux vice-\npr\u00e9sidents et, en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement  de ces derniers ou d\u00e8s lors que\nceux-ci sont tous titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d' autres membres du bureau. Il peut\n\u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa respon sabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, au dir ecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services,\nau directeur g\u00e9n\u00e9ral des services techniques, au di recteur des services techniques et\naux responsables de service. \nLe Pr\u00e9sident est le chef des services de la Communaut\u00e9 de Communes.\nIl repr\u00e9sente en justice la Communaut\u00e9 de Communes.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9 ral des services, au directeur\ng\u00e9n\u00e9ral adjoint des services, au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services techniques, au directeur\ndes  services  techniques  et  aux  responsables  de  serv ice  peut  \u00eatre  \u00e9tendue  aux\nattributions confi\u00e9es par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant au pr\u00e9sident en application de l'article L.\n5211-10, sauf si cet organe en a d\u00e9cid\u00e9 autrement d ans la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gant ces\nattributions  au  pr\u00e9sident.  Ces  d\u00e9l\u00e9gations  subsiste nt  tant  qu'elles  ne  sont  pas\nrapport\u00e9es.\nArticle 7     : D\u00e9l\u00e9gations de pouvoir  \nLe  pr\u00e9sident,  les  vice-pr\u00e9sidents  ayant  re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9ga tion  ou  le  bureau  dans  son\nensemble  peuvent  recevoir  d\u00e9l\u00e9gation  d'une  partie  d es  attributions  de  l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 l'exception de celles list\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-10 du Code pr\u00e9cit\u00e9.\nLors de chaque r\u00e9union de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le p r\u00e9sident rend compte des travaux\ndu bureau et des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nTitre III : Dispositions \u00e0 caract\u00e8re fiscal et financier\nArticle 8     : Ressources de l'E.P.C.I.  \nLes recettes de la Communaut\u00e9 de Communes comprennent notamment :\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n- Le produit de la fiscalit\u00e9 directe,\n- Le revenu des biens meubles ou immeubles qui consti tuent son patrimoine\n(produits du domaine)\n- Les subventions de l'Etat, des collectivit\u00e9s territ oriales, de l'Union Europ\u00e9enne,\ndes \u00e9tablissements ou organismes publics, et de man i\u00e8re g\u00e9n\u00e9rales, toutes les\naides publiques,\n- Les dons et legs,\n- Le produit des taxes, contributions et redevances c orrespondant aux services\nassur\u00e9s,\n- Le produit des emprunts.\nArticle 9     : Indemnit\u00e9s  \nLes indemnit\u00e9s de fonction et de mission sont fix\u00e9es par le Conseil Communautaire.\nTitre IV : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 10     : Si\u00e8ge  \nLe si\u00e8ge social de la Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandre est fix\u00e9 au :\n468 rue de la Couronne de Bierne\n59380 BERGUES\nPour le fonctionnement de ses services, la Communau t\u00e9 de Communes peut utiliser\ntous les lieux situ\u00e9s sur son territoire dont elle est soit propri\u00e9taire, soit locataire ou\nsoit b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une mise \u00e0 disposition.\nArticle 11     : Dur\u00e9e  \nLa  Communaut\u00e9  de  Communes  des  Hauts  de  Flandre  est  cr\u00e9\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e\nillimit\u00e9e.\nArticle 12     : Receveur de la collectivit\u00e9  \nLes fonctions de comptable assignataire de la Communaut\u00e9 de Communes des Hauts\nde Flandres sont assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier nomm\u00e9 pa r le Pr\u00e9fet sur proposition du\nDirecteur R\u00e9gional des finances Publiques. \nArticle 13     :  Modifications statutaires  \nLes  modifications  statutaires  sont  subordonn\u00e9es  \u00e0  l 'adoption  de  d\u00e9lib\u00e9rations\nconcordantes du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux des Communes\nmembres se pronon\u00e7ant dans les conditions de majorit\u00e9 requises aux articles L.5211-17\net suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales. \n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : \nwww.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nE 3 Sous-pr\u00e9fecture de DunkerquePR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f, : 2025 / 180 '\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9trangers\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque\nLe sous-pr\u00e9fet de DUNKERQUE\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L19 et R.7 \u00e0 R11;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 portant nomination des membres de commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement deDunkerque et ses annexes ;\nVu l'ordonnance de la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Dunkerque ;\nVu la proposition de monsieur le Maire de la commune d'ESTAIRES ;\nVu la vacance de si\u00e8ge des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales suite \u00e0l'\u00e9lection de madame Monique DUHAYON en tant qu'adjointe au maire de la commune d'ESTAIRES ;\nVu la candidature pr\u00e9sent\u00e9e par madame Brigitte CAMPAGNE ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der au remplacement des membres ne remplissant. plus lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L19 du code \u00e9lectoral ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d'ESTAIRES est modifi\u00e9e et remplac\u00e9epar l'annexe II jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (les modifications sont port\u00e9es en caract\u00e8re gras).\n\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque et le maire de la communeconcern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nDunkerque, le 25 SEP. 2025\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\n\nXNCHNOWYTF513\u2014\u20ac\n7\nNYNOSYH227819-7AO\u00cbZT7au\u00e9jang-7| |S@HEUDNOSAUD-L|| SLLSINg RPG - > 3LLNOHNVA 20e - Z. INSENY1 e9ser-sueyy \u2014 Z+1jNiINSHectd-+SLOONH2204-ZANONNA-TIHOYNZANCH2nbluoys-4\nns\nAnSsIwegxnedyunwSieSUCDsiawezXNEdaUNWSsajlissUOTaueysofewashxnediowunwissalesuCT|VOIESaunwuoTSM1dL3SINVLISYH000|30SINNWMNOI\n\nIRCHE\n AO\nZSHONFD\n CHERS\nxO yd AIBUE\nEMYENI\n =\n=e\n0\n7352.44\n jue:\n4\nSuaSHaAa\nVEN -S \nps\nROC Z \nRE \nnative \n34933\n\nBODVTRUE-ZNOMSeuibee:-4\nSHONYSE-SNDesxz0NCIBOVIUA-SNOVSHACNODWSHOSI1SL\nSLNFUSA-S\n13099s6su-+\nMIRGIEZAUSE-\u20acNIBTSRDsuey-Z\n3OBOOAN3ILS\nRES3713229320lenues-\u20acBLHOWABS-ZAYNOC\u00c9RUIEd-|\n3IHINY88-3004330003\n3N331S\nXNYISYLUesr-5\nBRUNO22239-\u20acLEL\u00c9DEREETErSavaHUB]-\u20acBarrveces-Z\nHONOBEZZFE\n3HNIS3N3S\nHAINSEauxuer-S\nsuesidans\n:SeasonsSLNIODROM-\u20acSTSSZAVOINGAscucukey-|\nLiErrLi:\n34d31N\nINSHOHSELS-G\nDSMZSASH-Z:Suexsong\nHINCHIIZTH\n3N033840N\nATUZ3Eem-5RESINIST212987-\u20acNYd'HOTMeus,-\u00ffHNAOT-NINAd3593341-\u20acLH38C-NOINIMEYASLPEN-Z\nHONO\u00cbEZZYE\nITA\nALYNOSONOWN2UASAZ-\u20acSTSAZAVONWASLA-Z\njWwaTivs\nSTSY3N\nFANS\nUESITETS\nDENCHALAN-\u20ac3HL3HdSuges-23431309Mec-veer-|SWIWOHLSuewids-\u20acDEVHOIS\u00c9PP3-ZZ3407I&r-L\nNTHTANNC\nBHINOHINIS14137\n\nAVC WSTUA\n \u2014 = \nHAHOSSPZ\n ES supuewy\n \u2014 E \n_\nSOAZO Warsi - 7 \nLIRNCSS Gd 277-2\nSrevyi 62821 -+ \nNOV\n NEO 2nbuc\n - L\nMo\n\n| M Sous-pr\u00e9fecturePREFET de DunkerqueDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessibles, au profit de l'Union Syndicale d'Am\u00e9nagement Hydrauliquedu Nord (USAN), les parcelles n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation d'une zone d'expansion de crues(ZEC) sur la commune de Morbecque\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical de l'USAN du 16 juin 2023 sollicitant l'ouverture de l'enqu\u00eatepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la cessibilit\u00e9 du projet de r\u00e9alisation d'une zoned'expansion de crues sur le territoire de la commune de Morbecque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 d\u00e9clarant le projet d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet;Vu le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire comportant l'identit\u00e9 des propri\u00e9taires ;\nVu les lettres de notifications individuelles du 6 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9es aux propri\u00e9taires, en courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les avisant du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire enmairie de Morbecque du 4 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus ;Vu les dossiers d'enqu\u00eates soumis au public constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux articles R.112-5 et R.131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et les registres y aff\u00e9rents d\u00e9pos\u00e9s en mairie deMorbecque ;Vu l'avis d'enqu\u00eate, les publications dans la presse et le certificat d'affichage ;Vu l'enqu\u00eate qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en mairie de Morbecque du 4 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus ;Vu le rapport, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire-enqu\u00eateur ;\n\nVu le courriel du 23 septembre 2025 par lequel M. le pr\u00e9sident de l'USAN sollicite un nouvel arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les formalit\u00e9s d'enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement remplies ;Consid\u00e9rant que l'emprise et la situation des parcelles r\u00e9pondent bien au but de l'op\u00e9rationpoursuivie et que leur cessibilit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* --Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles imm\u00e9diatement, au profit de l'Union Syndicaled'Am\u00e9nagement hydraulique du Nord, les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une zoned'expansion de crues sur le territoire de la commune de Morbecque, telles que figurant sur le planet les \u00e9tats parcellaires ci-annex\u00e9s.Article 2 - La validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 six mois.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s par les soins de l'USAN.Article4 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, le pr\u00e9sident de l'USAN ainsi que le maire de Morbecquesont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Dunkerque, le 25 SEP 2%Pour le\\pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\nea\nM< +Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\n\nsente dames =\nsaniAsidissapuogeinesaiapaunsayy++sasoyesuadwo9saunsa-F7agdeiquiasajj224ed]aew[28eueipnpasuday\u2014-2sienuns3000saysidDNYSNsialidouduasajjaqeg\nweeRe\njour.@anbyqnd?HIAN,PUoyesep>0Le]\nges\"\nE20pELEEUE205E9/eogseepeyleagzegzPOLLETBOSEBOggeOE29082/08UE2209824eoueueju09|dng2081ns\n\nx,\n\naedateaptOUT.\nO8POEJalssog\nsuoljenasqo\nA4IVTI394Vd1V13\nAINDDIIBYOW:3NNWWOD\n\n: aganex\u00e9e \u00e0en date de ce\nDunkerque, de 2.5 SEP.2025__\n\u20acTOZSIEW080\u20ac221Ssoq\nsuoljealasqo\n3HIV13IHdOHd\n3HIVT1324Vd1V13\n\nWires dat apn\n\u20acTOCSJEWO8VOEJa!ssogOJONI\nsuoljeAlssqg\nsasjeyatidoadsapaisn34IVTII24Vd1V13\n34IVL314dOUdANOIIGYOW:INAWWOD\n\nsuoljeasasgqo\n3H1V131HdOUd3NDDIGYOW:INNWWOD\n3HIVT1394Vd1V13\n\nx\nO8\u00ffO\u00a3Jelssog\nsuolyeAlasqg\n3NDIIAYOW:3NNWNOD\n\nAE\nETOCSIEWO8POE121$50QOJON!\nsuoljeAsasqgQ\n34IVL314dO4d\n\n| Sous-Pr\u00e9fecturePREFET de ValenciennesDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiserun spectacle a\u00e9rien public simple sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain \u00ab Charles Nungesser \u00bb, les 3,4 et 5 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 de police g\u00e9n\u00e9rale de l'a\u00e9rodrome Valenciennes-Denain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Es lsCOSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de Valenciennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9ralede l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain \u00ab Charles Nungesser \u00bb afin de permettre l'organisation et latenue du spectacle a\u00e9rien public simple les 3, 4 et 5 octobre 2025 ;Vu la demande d'autorisation du 23 juillet 2025, formul\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me BOURGOIN, pr\u00e9sident del'association Valenciennes Dynamite, d'organiser un spectacle a\u00e9rien public simple les 3, 4 et 5 octobre2025, sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain \u00ab Charles Nungesser \u00bb ;Vu l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord du 17 septembre 2025 : |Vu l'avis du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res, du 18 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident du syndicat mixte de l'a\u00e9roport de Valenciennes-Denain \u00ab CharlesNungesser \u00bb, du 18 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du re\u00e7u le 15 septembre 2025, du commissaire divisionnaire, chef de la circonscriptionde police nationale Valenciennes-Agglom\u00e9ration ;Vu l'avis favorable de Madame la maire de Prouvy ;Consid\u00e9rant les polices d'assurance souscrites par l'organisateur ;Consid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 la demande formul\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me BOURGOIN, pr\u00e9sident del'association Valenciennes Dynamite, d'organiser un spectacle a\u00e9rien public simple les 3, 4 et 5 octobre2025, sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain \u00ab Charles Nungesser \u00bb ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,\n\nARRETE\nArticle 1er \u2014 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BOURGOIN, pr\u00e9sident de l'association Valenciennes Dynamite, en saqualit\u00e9 d'organisateur, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser un spectacle public a\u00e9rien simple, les 3, 4 et 5 octobre2025, du lev\u00e9 au couch\u00e9 du soleil, sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain \u00ab Charles Nungesser \u00bb,proposant des bapt\u00eames en montgolfi\u00e8res, sous r\u00e9serve que toutes les dispositions soient prises pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 du public et des personnels navigants, de la stricte observation de la r\u00e9glementation envigueur r\u00e9gissant les manifestations a\u00e9riennes et des dispositions techniques reprises en annexes._ Cette manifestation est class\u00e9e spectacle a\u00e9rien public simple.Article 2 \u2014 L'organisateur est tenu de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires, afin de respecter lesprescriptions \u00e9tablies par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Hauts-de-France de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nordet le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res, qui figurent en annexes 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourassurer le bon d\u00e9roulement de la manifestation.La pr\u00e9sente autorisation ne peut, en aucun cas, justifier le non-respect des autres r\u00e9glementationsexistantes en mati\u00e8re d'a\u00e9ronautique et notamment les r\u00e8gles de l'air, celles relatives au personnelnavigant et aux a\u00e9ronefs.Le non-respect des mesures des textes g\u00e9n\u00e9raux applicables ou des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9esdans cet arr\u00eat\u00e9 ainsi que des prescriptions qui figurent en annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, rend caduque lapr\u00e9sente autorisation.L'organisateur est tenu, \u00e0 tout moment et sans d\u00e9lai, d'interdire ou d'interrompre le d\u00e9roulement de lamanifestation s'il constate que les normes de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas ou plus respect\u00e9es.Article 3 \u2014 L'organisateur est tenu de souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile etcelle des exploitants, pour tous dommages caus\u00e9s aux personnes et aux biens. II doit pouvoir justifier decette souscription au moins quarante-huit heures avant la manifestation. A d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9devient caduc. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ou des communes ne peut \u00eatre engag\u00e9e et aucunrecours exerc\u00e9 \u00e0 leur endroit. Le droit des tiers doit express\u00e9ment \u00eatre r\u00e9serv\u00e9.Article 4 \u2014 M. Fran\u00e7ois MOIZARD est agr\u00e9\u00e9 comme directeur des vols. M. J\u00e9r\u00f4me BOURGOIN est agr\u00e9\u00e9comme directeur des vols suppl\u00e9ant.\nArticle 5 \u2014 Le directeur des vols et le directeur des vols suppl\u00e9ant doivent \u00eatre pr\u00e9sents durant toute ladur\u00e9e d'autorisation du spectacle a\u00e9rien. lls ne cumuleront pas leur fonction avec celle de pilote depr\u00e9sentation, conform\u00e9ment au SAP.OPS.120.Article 6 \u2014 Le directeur des vols doit \u00eatre en possession des NOTAM relatifs \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne etrespecter les dispositions qui le concerne. Il est responsable de s'assurer que tous les NOTAM demand\u00e9sont bien \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans l'information a\u00e9ronautique.Article 7 \u2014 Une r\u00e9union est organis\u00e9e chaque jour avant le d\u00e9but de la manifestation sous la direction dudirecteur des vols en pr\u00e9sence, obligatoirement, de tous les pilotes engag\u00e9s. A d\u00e9faut d'avoir particip\u00e9 \u00e0cette r\u00e9union, les pilotes participant \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne devront avoir re\u00e7u un briefing sp\u00e9cifique.Article 8 \u2014 Le directeur des vols ou son suppl\u00e9ant, durant toute la dur\u00e9e la manifestation, doit annuler toutou partie des pr\u00e9sentations s'il estime que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies, si les\u00e9quipages ne respectent pas les consignes, si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont d\u00e9favorables ou si unretard trop important est pris. Il doit \u00eatre en mesure de faire intervenir imm\u00e9diatement les membres de sonservice d'ordre en cas d'envahissement de la zone r\u00e9serv\u00e9e.Article 9 \u2014 Des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s \u00e0 l'importance de la manifestationseront pr\u00e9vus par l'organisateur. Les vols ne pourront avoir lieu qu'en pr\u00e9sence de ces moyens.Un poste de secours devra \u00eatre install\u00e9 afin de pouvoir porter assistance au public et aux a\u00e9ronautes.Article 10 \u2014 Les mesures vigipirate doivent \u00eatre mises en \u0153uvre, la zone d'accueil du public doit \u00eatreprot\u00e9g\u00e9e des v\u00e9hicules b\u00e9liers.\n\nUn filtrage, avec contr\u00f4le visuel des sacs, doit \u00eatre mis en place au niveau de tous les points d'entr\u00e9e dusite, o\u00f9 la signal\u00e9tique vigipirate doit \u00eatre affich\u00e9e.\nArticle 11- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,- Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord,- Monsieur le directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res,- Monsieur le chef de la circonscription. de Police nationale de Valenciennes,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Nord,- Monsieur le pr\u00e9sident de l'association Valenciennes Dynamite, organisateur,- Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte \u00ab A\u00e9roport du Valenciennois Charles Nungesser \u00bb,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le commissaire divisionnaire, chef de la CPN Valenciennes-agglom\u00e9ration,- Madame la maire de Prouvy,- Monsieur le maire de Trith-Saint-L\u00e9ger,- Monsieur le maire de Rouvignies\n3\nArticle 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) du d\u00e9partement du Nord,accessible \u00e0 l'adresse: https://www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-du-departement-du-NordArticle 13 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa. notification et de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recourscontentieux.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 2 5 SEP, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet\u2014\u2014\nSt\u00e9phane COSTAGLIOLL\n\nAnnexe 1/2EsMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ndirectiong\u00e9n\u00e9ralede l'Aviatiancivile\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Lille, le 17 septembre 2025_ Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordD\u00e9l\u00e9gation Hauts de France Nord \u00e0Sous-pr\u00e9fecture de ValenciennesNos r\u00e9f. : DHDFN/2025/09/0006Affaire suivie par: Benjamin BIGNONNEAUT\u00e9l. : 03 20 16 18 04dsacn-lille-ag-bf@aviation-civile.gouv.fr\nOBJET : Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande d'autorisation de spectaclea\u00e9rien public simple (SAP simple) sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain.Annexe : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation de Monsieur BOURGOIN J\u00e9r\u00f4me, pr\u00e9sidentde l'association VALENCIENNES DYNAMITE pour organiser un spectacle a\u00e9rien public simple conform\u00e9mentaux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 \u00bb. Cette manifestation se tiendra sur l'a\u00e9rodrome deValenciennes-Denain du 3 au 5 octobre 2025 du lever au coucher du soleil.1. Ad\u00e9quation de la plateforme avec les pr\u00e9sentations envisag\u00e9esLe volume de pr\u00e9sentation est d\u00e9fini de fa\u00e7on \u00e0 respecter les restrictions de survol pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 10novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment les restrictions de survol du public telles que d\u00e9finies auSAP.OPS.300. |Le lieu de d\u00e9collage tel que d\u00e9fini dans le dossier de demande d'autorisation semble bien identifiable par lesparticipants. De plus ce lieu respecte les distances d'\u00e9loignement du public mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 10novembre 2021, au point SAP.OPS.305.Les diff\u00e9rents sch\u00e9mas sont fournis en appendice des conditions techniques et op\u00e9rationnelles.\n2. Op\u00e9rations a\u00e9riennesLe volume de pr\u00e9sentation est en ad\u00e9quation avec l'environnement a\u00e9ronautique du spectacle a\u00e9rien public. Eneffet, il se d\u00e9roule sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain et des NOTAM seront publi\u00e9s pour le d\u00e9classementdes zones de police et pour r\u00e9server l'a\u00e9rodrome aux pilotes bas\u00e9s et ceux participant \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne.Sous r\u00e9serve du respect des d\u00e9clarations port\u00e9es par l'organisateur, des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre2021, des conditions en annexe au pr\u00e9sent avis et des appendices associ\u00e9es, j'ai l'honneur de vous transmettreun avis favorable \u00e0 cette demande en ce qui concerne les domaines relevant de ma comp\u00e9tence.En cas d'incident ou d'accident pendant l'\u00e9v\u00e8nement un cadre de permanence attitr\u00e9 pour repr\u00e9senter la DSACpeut \u00eatre contact\u00e9 au num\u00e9ro suivant : 06.07.33.87.03.Direction de la S\u00e9curit\u00e9 ation Civile NordD\u00e9l\u00e9gation VALe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nL. BRETONA\u00e9roport de Lille Lesquin, CS 60429, 59 814 LESQUIN CEDEX 9\n\nANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES\n1. Conditionsg\u00e9n\u00e9rales\nLa manifestation a\u00e9rienne est de type spectacle a\u00e9rien public simple (SAP simple). Elle a lieu sur l'a\u00e9rodrome deValenciennes-Denain les 3, 4 et 5 octobre 2025 du lever au coucher du soleil. Aucune r\u00e9p\u00e9tition n'est pr\u00e9vue. Endehors de ces horaires, les \u00e9volutions ne sont pas couvertes par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif auxmanifestations a\u00e9riennes, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 \u00bb.L'organisateur doit imp\u00e9rativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du10 novembre 2021. L'inscription au programme des pr\u00e9sentations en volou au sol d'un spectacle a\u00e9rien publicn'accorde pas le droit au participant de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9glementation a\u00e9ronautique en vigueur non modifi\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de pr\u00e9texte \u00e0 les transgresser.Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils pr\u00e9vues dans le manuel devol ou dans le document associ\u00e9 au titre de navigabilit\u00e9. La participation \u00e0 des spectacles a\u00e9riens publicsd'a\u00e9ronefs civils \u00e9trangers, d'a\u00e9ronefs civils en cours d'exp\u00e9rimentation, d'essai ou de contr\u00f4le autres que desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention d'un laissez-passer autorisant express\u00e9mentl'a\u00e9ronef \u00e0 cette participation. |L'organisateur dispose des garanties relatives \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile et celles de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de l'accordde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme pr\u00e9vues respectivement au II et III duSAP.GEN.110.\n2. Direction des vols\nM. MOIZARD Fran\u00e7ois a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur des vols par la demande d'autorisation du 23/07/2025. Saparticipation r\u00e9pond aux dispositions du SAP.OPS.110 \u00e9tant donn\u00e9 qu'il d\u00e9tient un certificat d'instructeur de volpour ballons tel que pr\u00e9vu au point BFCL. 300 du r\u00e8glement (UE) 2018/395 du 13 mars 2018.M. BOURGOIN J\u00e9r\u00f4me a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur des vols suppl\u00e9ant par la demande du 23/07/2025. Saparticipation r\u00e9pond aux dispositions du SAP.OPS.110 \u00e9tant donn\u00e9 qu'il est titulaire d'une licence de piloted'a\u00e9ronef et qu'il a suivi une formation initiale moins de 36 mois avant la date de ce spectacle a\u00e9rien. Il pourracumuler les fonctions d'organisateur et de DV suppl\u00e9ant pendant la manifestation a\u00e9rienne.Lorsque le directeur des vols pr\u00e9voit de d\u00e9l\u00e9guer ses t\u00e2ches \u00e0 une \u00e9quipe de direction des vols, une fiche pourchaque membre de cette \u00e9quipe devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e afin d'identifier clairement les r\u00f4les et les pr\u00e9rogativesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Cette fiche devra \u00eatre sign\u00e9e par le directeur des vols et le membre concern\u00e9.La pr\u00e9sence du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant est obligatoire pendant toute la dur\u00e9ed'autorisation du spectacle a\u00e9rien. Ils ne cumuleront pas leur fonction avec cellede pilote de pr\u00e9sentationconform\u00e9ment au SAP.OPS.120.Le DV annule tout ou partie des pr\u00e9sentations en vol s'il le juge n\u00e9cessaire et notamment si les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle a\u00e9rien public est responsable de l'arr\u00eat des activit\u00e9s a\u00e9riennes du spectacle a\u00e9rienpublic en cas d'incapacit\u00e9 du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant.Le directeur des vols organise chaque jour avant le d\u00e9but des vols une r\u00e9union pr\u00e9paratoire \u00e0 laquelle assistentobligatoirement les pilotes engag\u00e9s, r\u00e9union au cours de laquelle sont rappel\u00e9s notamment les consignes des\u00e9curit\u00e9 et les termes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. \u00c0 d\u00e9faut d'avoir particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union, les pilotesparticipants \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne devront avoir re\u00e7u un briefing sp\u00e9cifique.\nAnnexe 1/2Page 2 sur 6\n\n3. Emplacement du spectacle a\u00e9rienLes zones c\u00f4t\u00e9 piste et c\u00f4t\u00e9 ville sont d\u00e9finies selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et selon lesplans pr\u00e9sents en Appendice 1. Ace titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctements\u00e9gr\u00e9gu\u00e9es et qu'un service d'ordre est mis en place.Un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9classement est publi\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.Zone c\u00f4t\u00e9 piste \u2014 conditions de p\u00e9n\u00e9trationLa gestion de l'acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur de la manifestation.Les personnes autoris\u00e9es ne circulent dans cette zone que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la r\u00e9alisation du programme des vols, les animations au sol, la s\u00e9curit\u00e9 dela manifestation et sa couverture m\u00e9diatique.\n4. Volumes et axes de pr\u00e9sentationLe volume de pr\u00e9sentation et le lieu de d\u00e9collage sont d\u00e9finis en Appendice 1.Le remplissage de bouteilles de gaz destin\u00e9es aux ballons se fait c\u00f4t\u00e9 piste \u00e0 plus de 100m du public.Les r\u00e8gles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de pr\u00e9sentation.Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les\u00e9volutions sont soumis aux exigences du point SAP.OPS.300.Tout pilote s'assure de l'ad\u00e9quation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les \u00e9volutions envisag\u00e9es etles caract\u00e9ristiques et performances de son a\u00e9ronef.ll est de la responsabilit\u00e9 du pilote de pr\u00e9sentation d'\u00e9tablir les altitudes de vol permettant de respecter lesrestrictions de hauteur d\u00e9finies par l'organisateur.Le directeur des vols met en place les mesures appropri\u00e9es pour veiller au respect des distances et hauteurs lorsde la validation des fiches de pr\u00e9sentation et lors de l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentations en vol et des r\u00e9p\u00e9titions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen a aupres des PRE en vol pour leur signaler les corrections\u00e0 apporter.\n5. Pr\u00e9sentations en vol et autres \u00e9volutions\nRoulage et \u00e9volutionsAucun mouvement d'a\u00e9ronef ne sera autoris\u00e9 par le Directeur des vols pendant la pr\u00e9sence, le gonflage et led\u00e9collage des montgolfi\u00e8res. En-dehors des p\u00e9riodes de pr\u00e9sence des montgolfi\u00e8res sur l'a\u00e9rodrome, ce dernierrestera ouvert \u00e0 la circulation a\u00e9rienne pour les pilotes bas\u00e9s sur l'a\u00e9rodrome.Les pilotes bas\u00e9s souhaitant acc\u00e9der aux hangars devront respecter le plan en Appendice 1 et repousser \u00e0 lamain leur avion moteur coup\u00e9 entre les hangars et le taxiway en dur, via le couloir \u00ab acc\u00e8s usagers \u00bb et le taxiwayen herbe ferm\u00e9. Ces repoussages seront prot\u00e9g\u00e9s du public gr\u00e2ce \u00e0 un cordon s\u00e9curis\u00e9 mis en place par l'\u00e9quipede s\u00e9curit\u00e9 et sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur. |\nProgramme des volsLes pr\u00e9sentations en vol se feront conform\u00e9ment au programme pr\u00e9sente en Appendice 2.\nAnnexe 1/2Page 3 sur 6\n\nBapt\u00e9mes de l'air en ballon :L'organisateur peut organiser des bapt\u00e9mes de l'air dans les conditions suivantes :- le pilote v\u00e9rifie l'exp\u00e9rience r\u00e9cente requise au point SAP.OPS.205 | 3\u00b0 b) de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre2021,- le pilote a moins de l'\u00e2ge maximal exig\u00e9 et respecte \u00e0 minima la sous-partie BAS du r\u00e8glement (UE)n\u00b02018/395,- . une personne d\u00e9sign\u00e9e accompagne les passagers entre les limites de la zone c\u00f4t\u00e9 ville et l'a\u00e9ronefeffectuant les bapt\u00e9mes en zone c\u00f4t\u00e9 piste,- les vols respectent la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne,- les \u00e9volutions se font dans le respect des autres r\u00e8gles applicables non modifi\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 10- novembre 2021 (ex. : r\u00e8gles applicables aux vols locaux et vols de d\u00e9couverte...)\nA l'exception des op\u00e9rations list\u00e9es dans l'article 3 (2) du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2018/395, les vols commerciaux detransport public sont soumis \u00e0 la sous-partie ADD du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 et sont r\u00e9alis\u00e9s par des exploitants qui ontd\u00e9clar\u00e9 leur activit\u00e9 commerciale aupr\u00e8s de la DSAC.La d\u00e9livrance d'un billet est n\u00e9cessaire pour tout transport commercial de passager, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L6421-1 du code des transports. |\n6. Circulation a\u00e9rienne\nEspace a\u00e9rienLe SAP se situe sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain. La manifestation se trouve dans le SIV 1 LILLE et \u00e0proximit\u00e9 des espaces TMA LILLE 6, TMA LILLE 4, TMA LILLE 4.1 et TMA LILLE 3.Un NOTAM d'information sera publi\u00e9 par les services de la DSAC pour informer les autres usagers de l'espacea\u00e9rien de la tenue d'une manifestation a\u00e9rienne sur l'a\u00e9rodrome.Un NOTAM sera publi\u00e9 par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes pour r\u00e9server l'a\u00e9rodrome aux pilotesbas\u00e9s sur toute la dur\u00e9e de la manifestation, \u00e0 l'exclusion des horaires de pr\u00e9sence, gonflage et d\u00e9collage desballons.Un NOTAM sera publi\u00e9 par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes pour r\u00e9server l'a\u00e9rodrome aux pilotesparticipant \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne pendant les horaires de pr\u00e9sence, gonflage et d\u00e9collage des ballons.Un NOTAM sera publi\u00e9 par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes pour fermer le taxiway en herbe pour lapiste 06/24 pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation a\u00e9rienne.Une consigne aux usagers sera diffus\u00e9e par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes pour pr\u00e9ciser lesconditions d'acc\u00e8s aux hangars par les usagers : repoussage des avions \u00e0 la main via le cordon s\u00e9curis\u00e9.\n7. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie\nL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau desa\u00e9ronefs pr\u00e9sents le jour de la manifestation a\u00e9rienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en pr\u00e9sence de cesmoyens.\nLes cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 m\u00e8tres situ\u00e9e le long dela zone c\u00f4t\u00e9 ville, devront rester libres d'acc\u00e8s et praticables sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la largeur de la bande.\nAnnexe 1/2Page 4 sur 6\n\nAPPENDICE 1 \u2014- EMPLACEMENT DU SPECTACLE AERIEN\nSCOTAQOINOC-F-ENIVNAGSANNAIONATVAAC\nAC\nANOIVFIOAO!OHdLoa]WALINVILD,La[er||it$SRAgiNS|,|#ANOVEIRE|= | ! Ml!SOATanoe4\u00c0>MOa.|reaaea,~_\u2014\nNNqqTT\n\\\n\\DETTE:\\\nIAM\nAnnexe 1/2Page 5 sur 6\n\nAPPENDICE2 - PROGRAMME DE PRESENTATIONS EN VOL\nVendredi 3 Octobre 2025\n12h30 Cocktail, Brunch et Garden Party des partenaires13h a 16h00 Echange partenairesDe 14h00 \u00e0 16h30 Accueil des pilotes/inscription des \u00e9quipages15h30 Inauguration du village entreprisesConfr\u00e9rie JEINLAIN et Introntsation16h00 Briefing passagers (pr\u00e9sence imp\u00e9rative des passagers)16h30 Briefing Pilotes g\u00e9n\u00e9ral16h45 Briefing m\u00e9t\u00e9o - mise en place des ballons17h00 I enval de montgolfi\u00e8res zone piste en herbe\n\u00c0 partir de 21h00 Repas de Gala Entreprises sur l'a\u00e9rodrome avec PLANET TubesRemise des prix Troph\u00e9e Inter-EntreprisesSamedi 4 Octobre 2025\n6h45 Briefing Passagers (pr\u00e9sence imp\u00e9rative des passagers)FhO\u00db Petit-d\u00e9jeuner sur l'a\u00e9rodromeThis Briefing Pilotes7h30 | 2e envol de montgolfi\u00e8res zone piste en herbe9h30 - 11h30 VIP Very Important P\u00e9tanqueux12h30 Brunch des \u00e9quipagesDei0ha\u00e4i7h Restauration, Buvette, Animations, Ch\u00e2teaux gonflables, Stand de produits r\u00e9gionaux\u00e0 artisanaux16h00 Briefing Passagers (pr\u00e9sence imp\u00e9rative des passagers)16h30 Briefing Pilotes -17h00 | 3\u00e8me envol de montgolfi\u00e8res zone piste en herbe\nA partir de 21h00 Repas des Pilotes ballons et Entreprises sur l'a\u00e9rodrome avec PoP Machine\nDimanche 5 Octobre 2025\n6h45 Briefing Passagers (pr\u00e9sence imp\u00e9rative des passagers)Fh00 Petit-d\u00e9jeuner sur l'a\u00e9rodrome7h15 Briefing Pilotes7h30 4** envol de montgolfieres zone piste en herbeDe 10h\u00e015h Restauration, Buvette, Animations, Ch\u00e2teaux gonflables, Stand de produits r\u00e9gionaux\u00e0 artisanaux12h30 Remise des prix pilotes13h00 Repas des Equipages14h30 'Pr\u00e9sentation des Confr\u00e9ries et exposition de voitures15h30 The Hit Band |16h00 Briefing Passagers (pr\u00e9sence imp\u00e9rative des passagers)16h30 Briefing Pilotes (sous r\u00e9serve)17h00 5\u00e8me envol de montgolfi\u00e8res (sous r\u00e9serve) zone piste en herbe\n\u00c0 partir de 20h00 Casse-Croute d'aurevarr\nAnnexe 1/2Page 6 sur 6\n\nAnnexe 2/2\nie \u2014 POuSMINISTERE wefDE L'INT\u00c9RIEUR IfLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8resBrigade de Police A\u00e9ronautique\nLille, le 18 septembre 2025Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Fronti\u00e8res\n\u00e0\nMonsieur le Pr\u00e9fet du Nord\nAffaire suivie par :M. Johannes MAGUETT\u00e9l\u00e9phone : 03.2010.62.76Courriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr\nDossier 25/Objet : Demande de d\u00e9classement de l'a\u00e9rodrome de VALENCIENNESDENAIN (LFAV), du 26 au 28 septembre 2025, dans le cadre del'\u00e9v\u00e8nement \u00abMongolfiade\u00bb et manifestation a\u00e9rienne simple -.d\u00e9monstration de Ballon \u00e0 air chaud les 03, 04 et 05 octobre 2025.R\u00e9f\u00e9rence(s) : Votre courriel de transmission du 01 aout 2025,La demande de monsieur J\u00e9r\u00f4me BOURGOIN du 23 juillet 2025L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations a\u00e9riennes. |\nJ'ai l'honneur de porter \u00e0 votre connaissance que j'\u00e9mets un avis favorable a lademande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur J\u00e9r\u00f4me BOURGOIN, pr\u00e9sident de |' AssociationValenciennes Dynamite qui souhaite modifier provisoirement les zones publiques et r\u00e9serv\u00e9es\u00e0 l''A\u00e9rodrome de Valenciennes Denain et r\u00e9aliser une manifestation a\u00e9rienne simple (Ballonlibre \u00e0 air chaud).\nSous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions en annexe jointe, cettemanifestation aura lieu \u00e0 l'a\u00e9rodrome de VALENCIENNES DENAIN, \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9\u00ab A\u00e9roport Charles Nungesser Valenciennes LFAV \u00bb les 03, 04 et 05 octobre 2025 du lever aucoucher du soleil et proposera les activit\u00e9s suivantes :-Ballon libre \u00e0 air chaud ( ballons-et dirigeables)\nEn fonction des disponibilit\u00e9s de service, un .effectif de la brigade de policea\u00e9ronautique pr\u00e9sent pendant tout ou partie de la manifestation veillera au strict respect des\nDZPN Nord |19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEXBrigade de Police A\u00e9ronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86 Page 1/4\n\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la manifestation et fera interrompre tout vol pouvantmettre en jeu la s\u00e9curit\u00e9.\nEn cas d'absence de ce dernier et sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9slocalement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident devra \u00eatre signal\u00e9 par le directeur des volsen composant le num\u00e9ro d'urgence de la Police Nationale (17 ).\nANNEXE \u2014 Manifestation a\u00e9rienneA\u00e9rodrome de VALENCIENNES DENAIN des 03, 04 et 05 octobre 2025\n1- Mesures g\u00e9n\u00e9rales\nLa manifestation a\u00e9rienne d\u00e9butera le vendredi 03 octobre 2025 au lever du soleil etse cl\u00f4turera le dimanche 05 octobre 2025 au couch\u00e9 du soleil. Aucune r\u00e9p\u00e9tition n'est pr\u00e9vueet les \u00e9volutions se d\u00e9rouleront les jours indiqu\u00e9s. La fin r\u00e9elle de la manifestation a\u00e9rienneinterviendra une fois que les a\u00e9ronefs ayant effectu\u00e9 la derni\u00e9re pr\u00e9sentation auront regagn\u00e9le parking ou quitt\u00e9 l'a\u00e9rodrome.\n\u00c0 cette occasion, la zone publique de l'a\u00e9rodrome sera modifi\u00e9e comme indiqu\u00e9 sur leplan joint \u00e0 la demande (p\u00e9riode allant du mercredi 26 septembre 2025 \u00e0 08h00 jusqu'aumardi 07 octobre 2025 \u00e0 12h00). Cette zone publique sera, \u00e0 la charge de l'organisateur,s\u00e9par\u00e9e de la zone r\u00e9serv\u00e9e par des barri\u00e8res m\u00e9talliques mat\u00e9rialisant la limite destationnement et de circulation des a\u00e9ronefs au sol.Vorganisateur devra pr\u00e9voir un service d'ordre en nombre suffisant en vue d'assurer las\u00e9curit\u00e9 dans les zones publique et r\u00e9serv\u00e9e, ainsi que sur les diff\u00e9rentes voies d'acc\u00e8s et parcsde stationnement.\nL'information pr\u00e9alable des usagers a\u00e9riens devra avoir \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par voie deNOTAM, elle portera sur l'activit\u00e9 de la manifestation et la modification provisoire desinstallations, s'agissant notamment de la fermeture de la piste 06/24 d\u00e9di\u00e9e en partie \u00e0 l'aired'envol des ballons . La fr\u00e9quence radio habituelle de l'a\u00e9roport (122,605 MHz) ou toute autrefr\u00e9quence suppl\u00e9tive assign\u00e9e par les services de la DSAC sera utilis\u00e9e par le directeur desvols.\nLa zone de d\u00e9collage devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'une manche \u00e0 air.\nSeuls pourront p\u00e9n\u00e9trer en zone r\u00e9serv\u00e9e les personnes suivantes :- Personnels techniques et d'assistance indispensables \u00e0 la mise en \u0153uvre desappareils,- Membres de l'organisation en charge du service d'ordre qui devront \u00eatre porteursd'un badge ou d'un insigne apparent,\u2014 Personnels des services de secours et de lutte contre l'incendie,- Personnels charg\u00e9s du contr\u00f4le de la manifestation a\u00e9ronautique (PAF et DSAC).\nUn briefing sera organis\u00e9 chaque jour avant le d\u00e9but de la manifestation sous ladirection du directeur des vols en pr\u00e9sence de tous les participants. Un contr\u00f4le par sondagedes documents sera effectu\u00e9 \u00e0 cette occasion.\nLe directeur des vols ou son suppl\u00e9ant se tiendra dans la tour de contr\u00f4le de l'a\u00e9roportdurant tout le d\u00e9roulement de la manifestation et aucun pilote ne peut mettre son a\u00e9ronef enmouvement sans son accord. Il devra annuler tout ou partie des pr\u00e9sentations s'il estime queDZPN Nord19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX A 2pBrigade de Police A\u00e9ronautique : 03 20 10 62 76 / 74 | 49 86 ATERPage2/4\n\nles conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies, si les \u00e9quipages ne respectent pas lesconsignes ou si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont d\u00e9favorables. || devra se trouver enmesure de faire intervenir imm\u00e9diatement les membres de son service d'ordre en cas dep\u00e9n\u00e9tration en zone r\u00e9serv\u00e9e. Seuls seront pr\u00e9sentes pendant la dur\u00e9e de la manifestation lespersonnes ayant autorit\u00e9 directe sur l'activit\u00e9 a\u00e9ronautique en cours (directeur des vols,contr\u00f4leur a\u00e9rien, DSAC, PAF).\n2 - Moyens de s\u00e9curit\u00e9, de secours et de lutte contre l'incendieDes moyens de secours et de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s \u00e0 l'importance de lamanifestation seront pr\u00e9vus par l'organisateur. Les vols ne pourront avoir lieu qu'en pr\u00e9sencede ces moyens.Des personnels form\u00e9s et disposant de produits adapt\u00e9s \u00e0 la lutte contre les feuxd'hydrocarbures devront pouvoir intervenir en tous points de l'a\u00e9rodrome; les pompiers del'a\u00e9roport seront maintenus en alerte et pr\u00eats \u00e0 intervenir sans d\u00e9lai.Un poste de secours devra \u00eatre install\u00e9 afin de pouvoir porter assistance au public ouaux a\u00e9ronautes. |Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10m\u00e8tres situ\u00e9e le long de la zone c\u00f4t\u00e9 ville, devront rester libres d'acc\u00e8s et praticables surl'int\u00e9gralit\u00e9 de la largeur de la bande.L'organisateur s'assurera que les zones c\u00f4t\u00e9 piste et c\u00f4t\u00e9 ville soient correctements\u00e9gr\u00e9gu\u00e9es et qu'un service d'ordre veille au bon respect des limites \u00e9tablies. Il sera \u00e9galementresponsable de la gestion de l'acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste, dont les personnes autoris\u00e9es necirculeront dans cette zone que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de leur mission.Un filtrage devra \u00eatre mis en place au niveau de l'acc\u00e8s public aux horaires pr\u00e9vues surle programme. Tout fait de nature \u00e0 troubler l'ordre public devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9par un appel 17 au commissariat de police de Valenciennes, dont les effectifs devront pouvoircirculer librement dans zone r\u00e9serv\u00e9e au public durant tout le temps de la manifestationa\u00e9rienne.Stricte application de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux spectacles a\u00e9rienspublics.\n3 - Les pr\u00e9sentations de montgolfi\u00e8resLes pr\u00e9sentations en vol et autres \u00e9volutions devront \u00eatre conformes au descriptifd\u00e9taill\u00e9 dans le programme \u00e9labor\u00e9 par l'organisateur et intitul\u00e9 \u00ab 35\u00b0 montgolfiades inter-entreprise de Valenciennes, a\u00e9roport Charles Nungesser \u00bb.Les r\u00e8gles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol seront applicables dans levolume de pr\u00e9sentation dans le circuit en vol de la plateforme et sur les cheminementsd'arriv\u00e9e et de d\u00e9part.\nLe survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobileaccessibles au public seront strictement interdits.\nDZPN Nord19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEXBrigade de Police A\u00e9ronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86 Annexe 2/2Page 3/4\n\nChaque pilote s'assurera de l'ad\u00e9quation de l'emplacement retenu par l'organisateuravec les \u00e9volutions envisag\u00e9es et les caract\u00e9ristiques de son a\u00e9ronef. Il veillera \u00e9galement \u00e0\u00e9tablir des altitudes de vol permettant de respecter les restrictions de hauteur d\u00e9finies parl'organisateur.\nLe Commissaire Divisionnaire de laPolice NationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police aux _Fronti\u00e9res Nord\n/\nFabrice GUINARD- CORDROCH\nDZPN Nord19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEXBrigade de Police A\u00e9ronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86 \u00a9 Annexe 2/2\nPage 4/4","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T14:36:29+00:00","id":"df7831e53a25b29c185dc405e1f150c345c48e5eee2d70bbe364050433aeb142","name":"Recueil n\u00b0291 du 26 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-26T14:23:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/102829/725325/file/Recueil%20n%C2%B0291%20du%2026%20septembre%202025.pdf"}