{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-080\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00095 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 2 f\u00e9vrier\n2023 \n (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-02-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00095 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du jeudi 2 f\u00e9vrier 2023 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00095 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 2 f\u00e9vrier 2023 3\n 1  \n \n                 CABINET DU PREFET \n  \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00095  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 manifester du \njeudi 2 f\u00e9vrier 2023  \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2 512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susv is\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne, \nau sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation  sur la voie publique, au cours ou \u00e0 \nl'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public s ont commis ou risquent d'\u00eatre commis, de \ndissimuler volontairement tout ou partie de son vis age sans motif l\u00e9gitime est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pri s sur le fondement des pouvoirs de \npolice g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comp ortant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique, r\u00e9glementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le \ntransport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende for faitaire pour les contraventions \npr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers  de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la \nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulan t, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dur e p\u00e9nale  ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00095 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 2 f\u00e9vrier 2023 4\n 2 Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris pour le jeudi 2 f\u00e9vrier 2023 ; que, dans le \ncontexte social et revendicatif actuel, notamment t rois ans apr\u00e8s le commencement du \nmouvement social dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9me nts \nd\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violen te r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se \nconstituent en cort\u00e8ges sauvages, avec pour objecti fs, outre de se rendre aux abords des \nlieux de pouvoirs, de s'en prendre aux forces de l' ordre et de commettre des d\u00e9gradations de \nmobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces, nota mment de luxe ou symbolisant le \ncapitalisme dans diff\u00e9rents quartiers de la capital e  ; \nConsid\u00e9rant que le samedi 9 septembre 2022, de nouv elles violences ont \u00e9clat\u00e9 \u00e0 l'occasion \nde plusieurs rassemblements sauvages dans Paris se revendiquant des \u00ab  Gilets Jaunes  \u00bb au \ncours desquels 103 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es e t 54 verbalisations dress\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que le jeudi 2 f\u00e9vrier 2023, se tient u ne manifestation revendicative dans le \ncadre du proc\u00e8s en appel de M. Christophe DETTINGER , Gilet jaune qui a fait l'objet d'une \ncondamnation pour blessures volontaires sur personn es d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique  ; \nque cette manifestation est susceptible d'entra\u00eener  des troubles \u00e0 l'ordre public et une \nconfrontation avec les services de l'ordre ; \n  Consid\u00e9rant en outre que la manifestation doit tr ansiter \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du Palais \nde Justice de Paris (Cit\u00e9) ainsi que de la pr\u00e9fectu re de police ; que ces lieux institutionnels \nsensibles font l'objet de mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9es en \npermanence notamment dans le contexte actuel de men ace terroriste qui demeure \u00e0 un \nniveau \u00e9lev\u00e9  ; qu'ainsi, ce secteur ne constitue pas un lieu app ropri\u00e9 pour accueillir des \nmanifestations revendicatives en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces \nsites  ;  \nConsid\u00e9rant par ailleurs que  les services de police et de gendarmerie seront \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s dans la capitale et sa p roche banlieue  pour la s\u00e9curisation des \nmanifestations de voie publique et \u00e9v\u00e8nements nombr eux le jeudi 2 f\u00e9vrier 2023  ; que cette \nmobilisation s'inscrit dans un contexte de menace t erroriste particuli\u00e8rement aigue qui \nsollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection \ndes personnes et des biens contre les risques d'att entat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, \nport\u00e9 au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  attentat  \u00bb toujours en vigueur  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les  infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 \nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 \nces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sen tant des risques de troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pe rsonnes et des biens, celle des sites et \ninstitutions sensibles  et symboliques que sont not amment la Cour d'Appel de Paris, les quais \nde Seine et les lieux de commerce du secteur de l'I le de la Cit\u00e9 et de la rue de Rivoli ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb AINSI QUE LE PORT \nET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s  ou projet\u00e9s de personnes se \nrevendiquant du mouvement \u00ab  des gilets jaunes  \u00bb ainsi que le port et le transport d'armes par \nnature et de tous objets susceptibles de constituer  une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris le jeudi 2 f\u00e9vrier 20 23 de 09h00 \u00e0 20h00  : \n \n1\u00b0 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivant es qui y sont incluses  : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00095 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 2 f\u00e9vrier 2023 5\n 3 - rue de Rivoli \n- rue de l'Amiral de Coligny \n- quai Fran\u00e7ois Mitterand \n- pont des Arts \n- quai de Conti \n- Quai Malaquais \n- rue Bonaparte \n- boulevard Saint-Germain \n- rue du Cardinal Lemoine \n- pont de la Tournelle \n- Rue des Deux Ponts \n- Pont Marie \n- rue des Nonnains d'Hy\u00e8res \n- rue de Fourcy \n \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS SE \nREVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb \n \n                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris le jeudi 2 f\u00e9vrier 2023 d e 09h00 \u00e0 20h00, aux abords et au sein \ndes cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements se revendiq uant \u00ab  des gilets jaunes  \u00bb, le port et le \ntransport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques  ; \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, inflammables \nou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/200 8 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \ndu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le  p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9 tone, les solvants et des produits \u00e0 base \nd'acide chlorhydrique  ; \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public. \n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00095 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 2 f\u00e9vrier 2023 6\n 4 Article 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent . \n \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation \net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'a gglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et commun iqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 1 er   F\u00c9VRIER 2023 \n        \n     \n               \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n         P/O La Pr\u00e9f\u00e8te Directrice du cabinet \n \n             Magali CHARBONNEAU  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00095 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 2 f\u00e9vrier 2023 7\n 5  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00095     du  01 er  F\u00c9VRIER 2023 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00095 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 2 f\u00e9vrier 2023 8","date":"2023-02-02","first_seen_on":"2024-10-02T19:14:35+00:00","id":"df7efef0e42137bea890e489862dc068046cb440dcb8c3c257b5b86dc85ba0de","name":"recueil-75-2023-080-recueil-des-actes-administratifs-special du 02.02.2023","pdf_creation_date":"2023-02-02T14:13:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/102762/652200/file/recueil-75-2023-080-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002.02.2023.pdf"}