{"administration":"pref45","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Loiret","content":"LOIRET\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b045-2026-219\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nDDETS 45 / SCT\n45-2026-06-22-00003 - 2026 ARRETE M2LOG - RAA (5 pages) Page 3\n2\nDDETS 45\n45-2026-06-22-00003\n2026 ARRETE M2LOG - RAA\nDDETS 45 - 45-2026-06-22-00003 - 2026 ARRETE M2LOG - RAA 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9PORTANT REFUS DE D\u00c9ROGERA LA R\u00c8GLE DU REPOS DOMINICALLe Pr\u00e9fet du LoiretChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVU la Constitution fran\u00e7aise du 4 octobre 1958 et son pr\u00e9ambule du 27 octobre 1946,VU la convention de l'organisation internationale du travail n\u00b0106 sur le repos dominicalVU la Directive 2003/88/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003 concernantcertains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail telle que publi\u00e9e au Journal officiel de l'Unioneurop\u00e9enne n\u00b0 L 299 du 18/11/2003 p. 0009 \u2014 0019VU le Code du travail et particuli\u00e8rement les articles :- L.3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L.3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L.3132-3 modifi\u00e9 par la loi n\u00b02009-974 du 10 ao\u00fbt 2009 - art. 2 (V)- L.3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L.3132-21, modifi\u00e9 par la loi n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 241- L.3132-23, modifi\u00e9 par la loi n\u00b02009-974 du 10 ao\u00fbt 2009 - art.2 (V)- L.3132-25-3, modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b02017-1718 du 20 d\u00e9cembre 2017 - art. 1- L.3132-25-4, modifi\u00e9 par la loi n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 247- L.3132-26, modifi\u00e9 par la loi n\u00b02016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 - art. 8 (V)\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'\u00c9tat, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9fet du Loiret,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur G\u00e9raud TARDIF,Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,VU la demande, re\u00e7ue par courrier \u00e0 la DDETS du Loiret le 29 avril 2026, formul\u00e9e par Monsieur St\u00e9phaneINGRAND, Directeur du site M2LOG de MEUNG sur LOIRE -\u2014 Parc Synergie Val de Loire - 45 130 MEUNGsur Loire, qui sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, pour 8 salari\u00e9s volontaires,et ce pour1 ann\u00e9e,VU l'Accord sur le travail du dimanche pour l'\u00e9quipe de nuit du 8 avril 2026 portant sur une nouveller\u00e9partition du temps de travail sur la semaine des \u00e9quipes de nuit,VU l'extrait du proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du CSE ordinaire M2LOG - MEUNG sur LOIRE du 16 avril 2026ayant rendu un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9,\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \nDDETS 45 - 45-2026-06-22-00003 - 2026 ARRETE M2LOG - RAA 4\nCONSIDERANT que l'article L. 3132-3 du code du travail dispose que dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, le reposhebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche,CONSIDERANT qu'au titre de l'article L.3132-20 du Code du travail, le pr\u00e9fet peut autoriser un\u00e9tablissement a employer des salari\u00e9s le dimanche lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnementnormal de cet \u00e9tablissement,CONSIDERANT qu'au titre de l'article L.3132-21 du Code du travail; les autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL 3132-20 sont accord\u00e9es pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der trois ans, apr\u00e8s avis du conseil municipalet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de lachambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et desorganisations syndicales de salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s de la commune.CONSIDERANT la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 17 janvier 1997, n\u00b0 163523P, la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tatdu 3 mai 1907, la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 6 mai 1983, n\u00b0 34858.Qu'a l'occasion de nombreusesd\u00e9cisions, le juge administratif s'est prononc\u00e9 sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une atteinte aufonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ainsi, dans un arr\u00eat du 3 mai 1907, le Conseil d'\u00c9tata consid\u00e9r\u00e9 que la comparaison du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 le dimanche avec celui des autresjours de la semaine est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier si le repos simultan\u00e9 de tout lepersonnel le dimanche compromet le fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, mais cela nesuffit pas \u00e0 justifier l'octroi de la d\u00e9rogation,CONSIDERANT aussi que la haute juridiction administrative pr\u00e9cise qu'il doit \u00eatre tenu compte deplusieurs \u00e9l\u00e9ments permettant d'appr\u00e9cier l'atteinte au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement.Notamment dans un arr\u00eat du 9 septembre 1996, le Conseil d'\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 que l'entreprise doit \u00e9tablirque le refus de d\u00e9rogation compromettrait son fonctionnement du fait de l'impossibilit\u00e9 de reporter laclient\u00e8le les autres jours de la semaine ; qu'ainsi l'entreprise doit \u00e9tablir que l'atteinte port\u00e9e aufonctionnement normal de l'entreprise est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e et que sonimportance est telle qu'elle met en cause la survie m\u00eame de l'entreprise tel qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00eatdu Conseil d'\u00c9tat du 6 mai 1983,CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 M2LOG a pour activit\u00e9 l'entreposage et le stockage de pi\u00e8ces automobileset pneumatiques. Que sa demande porte sur une r\u00e9organisation du temps de travail et est motiv\u00e9e parune sollicitation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9quipes de nuit afin d'\u00e9quilibrer l'ensemble des nuit\u00e9es de la semainepermettant d'\u00e9viter ainsi le d\u00e9clenchement d'heures suppl\u00e9mentaires sur le reste des nuit\u00e9es travaill\u00e9eset ce afin de totaliser 35 heures de travail par semaine,\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDDETS 45 - 45-2026-06-22-00003 - 2026 ARRETE M2LOG - RAA 5\nCONSIDERANT que ces \u00e9quipes de nuit r\u00e9alisent des activit\u00e9s de r\u00e9approvisionnement, depr\u00e9paration de commande, de roulage et d'exp\u00e9dition. Leurs horaires actuels sont quotidiennementvariables et entra\u00eenent de la fatigue et des difficult\u00e9s d'organisation tant sur le plan professionnel quepersonnel, impactant \u00e0 la fois le rythme de sommeil et les conditions de travail,\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 M2LOG propose de d\u00e9buter le d\u00e9marrage de l'activit\u00e9 \u00e0 compter de21 heures le dimanche soir comme le reste des jours de la semaine. Ainsi cette mise en place d'horairesfixes de 7 heures par jour, permettrait d'am\u00e9liorer la stabilit\u00e9 de l'\u00e9quipe, favoriserait une meilleurer\u00e9cup\u00e9ration, faciliterait une organisation plus efficace et enfin contribuerait \u00e0 maintenir un bonniveau de performance au travail.CONSIDERANT qu'a l'appui de sa demande la soci\u00e9t\u00e9 M2LOG pr\u00e9cise que la notion de chiffre d'affairen'est pas une motivation, et qu'il n'existe ni pr\u00e9judice au public ni m\u00eame de compromission dufonctionnement normal de l'entreprise,CONSIDERANT d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 M2LOG ne remplit pas les conditions l\u00e9gales pour modifier lar\u00e9partition de la dur\u00e9e hebdomadaire obtenir une d\u00e9rogation et de faire d\u00e9buter la semaine de travail\u00e0 compter du dimanche soir 21 heures\n \n \n \n \nR\u00e9partition actuelle- Dur\u00e9e hebdomadaire du travail 35heures \n \nJours travaill\u00e9s \n \n Horaires effectu\u00e9s  Total heures travaill\u00e9es \nNuit du dimanche au lundi  0h \u2013 5h  5 heures \nNuit du lundi au mardi  21h \u2013 4h30  7 heures \nNuit du mardi au mercredi  21h \u2013 4h30  7 heures \nNuit du mercredi au jeudi  21h \u2013 4h30  7 heures \nNuit du jeudi au vendredi  21h \u2013 4h30  7 heures \n \nVariable  \n  \nSelon calendrier \n  \n2 heures \n \nTotal  \n  \nHeures travaill\u00e9es \n  \n35 heures \n \n \n, \nDDETS 45 - 45-2026-06-22-00003 - 2026 ARRETE M2LOG - RAA 6\nARRETEArticle 1: La d\u00e9rogation au repos dominical demand\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M2LOG est refus\u00e9e et ce pour1 an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ansdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.ARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Loiret, le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du Loiret, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M2LOG.\nOrl\u00e9ans, le 22 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, dutravail et des Solidarit\u00e9s,\nSign\u00e9: G\u00e9raud TARDIF\n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \nDDETS 45 - 45-2026-06-22-00003 - 2026 ARRETE M2LOG - RAA 7\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative :un recours gracieux, adress\u00e9 a: M. le Pr\u00e9fet du Loiret, Secr\u00e9tariat de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45 042 ORLEANS CEDEX ;un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre en charge du travail, DirectionG\u00e9n\u00e9rale du Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7 ;Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057ORL\u00c9ANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDDETS 45 - 45-2026-06-22-00003 - 2026 ARRETE M2LOG - RAA 8","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T08:23:26+00:00","id":"df7f325d9f8eadcb169878e1cbc7c4f8c3119f53925773f843f4666f6b022683","name":"recueil-45-2026-219-recueil-des-actes-administratifs-special du 25 juin 2026 - DDETS - refus","pdf_creation_date":"2026-06-25T06:59:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/81240/621683/file/recueil-45-2026-219-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2025%20juin%202026%20-%20DDETS%20-%20refus.pdf"}