{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-125\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0446\nPortant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-19-0386 du 2 juillet 2019\napprouvant\nle sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 (7\npages) Page 3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-099 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature \u00e0 M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Pr\u00e9fet de\nMontbrison (6 pages) Page 11\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Sous-Pr\u00e9fecture de Roanne\n42-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SPR 66/2024 portant convocation des\n\u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs de la commune de Pommiers-en-Forez,\n\u00e9lections compl\u00e9mentaires partielles (3 pages) Page 18\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) /\n42-2024-06-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 275-2024 du 28 juin 2024 portant\nmodification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance\nmaladie de la Loire (2 pages) Page 22\n2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-07-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0446\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDT-19-0386 du 2 juillet 2019\napprouvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0446\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-19-0386 du 2 juillet 2019\napprouvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-20253\nEn\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0446\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-19-0386 du 2 juillet 2019\napprouvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 420-1, L 421-5, L 425-1 \u00e0 L 425-5 et R 421-39.\nVu  la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, modifiant les\nmissions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la police de l'environnement.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand\ngibier.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DT-19-0386  du  2  juillet  2019  approuvant  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025.\nVu le projet de modification du s ch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025, propos\u00e9 le 30 avril\n2024 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Loire suite \u00e0 la concertation organis\u00e9e le 23 avril\n2024.\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa s\u00e9ance du\n13 juin 2024.\nVu la consultation du public organis\u00e9e du 17 juin 2024 au 08 juillet 2024 inclus  en application de la loi 2012-1460\ndu 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du public d\u00e9fini l'article 7 de la\nCharte de l'environnement.\nVu le rapport \u00e9tabli par Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire en date du 09 juillet 2024.\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma prend en compte l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues aux articles L 425-1 et L 425-\n2 du Code de l'environnement.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique.\n1/7\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0446\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-19-0386 du 2 juillet 2019\napprouvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-20254\nConsid\u00e9rant que l'agrainage dissuasif participe sous conditions \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts sur les cultures et les\nprairies agricoles.\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 figurant en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 DT-19-0386 du 2 juillet 2019 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9  :\nA)La partie \u00ab MESURES RELATIVES \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9  \u00bb en pages 11 et 12 est ainsi remplac\u00e9e  :\nMESURES RELATIVES \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9\nEn mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Loire met l'accent sur la p\u00e9dagogie. En effet, elle\ndispense avec soin et qualit\u00e9 la formation au permis de chasser o\u00f9 ce volet est largement abord\u00e9. De plus,\nune formation sp\u00e9cifique \u00e0 destination des responsables de battue fournie les \u00e9l\u00e9ments essentiels pour\norganiser au mieux une battue. Cette formation d'une journ\u00e9e est organis\u00e9e en une matin\u00e9e th\u00e9orique, o\u00f9\nsont abord\u00e9es les notions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9, les responsabilit\u00e9s en cas d'accident (assurance, cha\u00eene\ndes responsabilit\u00e9s), les chefs de ligne, la cartographie des postes, le registre de battue, les consignes de tir\net s\u00e9curit\u00e9 (etc) puis une apr\u00e8s-midi sous forme d'ateliers pratiques.\nUne autre formation propos\u00e9e permet au chasseur de prendre en main son arme et de la r\u00e9gler et, enfin, les\nchasseurs doivent suivre, tous les 10  ans, une remise \u00e0 niveau sur la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse (Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 5 octobre 2020).\nTransport de l'arme\nToute arme de chasse ne peut \u00eatre transport\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule que d\u00e9mont\u00e9e ou plac\u00e9e sous \u00e9tui. Dans\ntous les cas, l'arme doit \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e.\nR\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\nL'ensemble des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales sont dispens\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs dans les formations au\npermis de chasser et s\u00e9curit\u00e9.\nToutefois,\n\u2022Il est interdit \u00e0 toute personne plac\u00e9e \u00e0 port\u00e9e de fusil de tirer en direction des stades, des lieux de\nrassemblement du public, habitations (y compris caravanes, remises, abris de jardin\u2026).\n\u2022Il est interdit \u00e0 toute personne plac\u00e9e \u00e0 port\u00e9e de fusil, de routes, voies et chemin affect\u00e9s \u00e0 la circulation\npublique ou de voies ferr\u00e9es, de tirer dans leur direction ou au-dessus.\n\u2022Il est interdit de porter une arme \u00e0 feu charg\u00e9e sur les routes, voies et chemins goudronn\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 la\ncirculation publique et sur les voies ferr\u00e9es ou dans les emprises et d\u00e9pendances des chemins de fer.\n\u2022Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport \u00e9lectrique, des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques et de leurs\nsupports.\n\u2022Il est interdit d'\u00eatre en action de chasse \u00e0 moins de 150 m des machines agricoles en activit\u00e9 dans une\nparcelle sauf exception du tir du sanglier \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9\nmodifi\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la\nreprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es au paragraphe\nsuivant.\n\u2022Est interdit en action de chasse et pour la destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, y compris pour le rabat, l'emploi de tout engin automobile, y compris \u00e0 usage\nagricole. Cette disposition ne fait pas obstacle au tir, depuis un poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 qui est un poste\nsur\u00e9lev\u00e9  (hauteur 1.50m minimum),  du sanglier autour des parcelles  agricoles  en cours  de r\u00e9colte\nsignal\u00e9e par l'exploitant.\n\u2022Dans  ce cas  pr\u00e9cis\u00e9ment, les  r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de battue s'appliquent et l'information pr\u00e9alable de\nl'exploitant est obligatoire et sera mat\u00e9rialis\u00e9 par sa signature sur le registre. En cas de structure agricole\nde plusieurs associ\u00e9s, une seule signature est suffisante.\n2/742_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0446\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-19-0386 du 2 juillet 2019\napprouvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-20255\n\u2022En cas de regroupement de chasseurs, entre les diff\u00e9rentes phases de l'action de chasse, ou lors de\ncontr\u00f4les  de police,  les  armes doivent \u00eatre d\u00e9charg\u00e9es et d\u00e9sapprovisionn\u00e9es. La f\u00e9d\u00e9ration incite\nfortement les chasseurs \u00e0 avoir leur fusil \u00ab  cass\u00e9 \u00bb, la culasse ouverte ou munie du stop tir.\n\u2022Le gibier ne doit \u00eatre tir\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle. Il est vivement conseill\u00e9 de porter un gilet\nfluorescent (un v\u00eatement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape) en tout lieu et en tout temps.\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en battue\n\u2022L'organisation de la battue est obligatoirement r\u00e9alis\u00e9e par un responsable de battue ayant suivi la\nformation \u00ab responsable de battue  \u00bb dispens\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Loire ou d'une\nF\u00e9d\u00e9ration de la R\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes qui ont un tronc commun. Pour les personnes form\u00e9es \u00e0\nl'ext\u00e9rieur, la F\u00e9d\u00e9ration s'assurera de l'\u00e9quivalence de la formation suivie. Une attestation nominative\nsera d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'ensemble de ces personnes.\nLe pr\u00e9sident s'assurera que les chasseurs nomm\u00e9s sont titulaires de la formation et cela sera report\u00e9 sur\nle registre de battue.\n\u2022Il est  obligatoire pour les  post\u00e9s,  traqueurs  et  accompagnateurs  de porter  un gilet fluorescent  (un\nv\u00eatement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape). La pibole ou trompe de chasse est obligatoire\npour les post\u00e9s et les traqueurs.\n\u2022Le registre de battue est obligatoire.\n\u2022Tout organisateur d'une battue appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate des voies publiques pour signaler les entr\u00e9es principales de la zone de chasse.\nL'apposition  des  panneaux  est  r\u00e9alis\u00e9e,  avant  tout  commencement  effectif  de  l'action  de  chasse\nconsid\u00e9r\u00e9e, le jour m\u00eame.\nLe retrait des panneaux intervient le m\u00eame jour, une fois l'action de chasse termin\u00e9e.\n\u2022Il est obligatoire pour chaque responsable de battue d'\u00e9noncer par oral et / ou par \u00e9crit les r\u00e8gles de\ns\u00e9curit\u00e9 avant l'action de chasse.\n\u2022L'arme doit \u00eatre cass\u00e9e ou culasse ouverte ou plac\u00e9e sous \u00e9tui, dans tous les cas l'arme doit \u00eatre\nd\u00e9charg\u00e9e lors des d\u00e9placements \u00e0 pied par les post\u00e9s.\n\u2022Il est interdit pour les post\u00e9s de se d\u00e9placer apr\u00e8s le signal de d\u00e9but de battue et jusqu'au signal sonore\n(par pibole ou trompe de chasse) de fin.\n\u2022Toute arme ne peut \u00eatre charg\u00e9e qu'\u00e0 partir du d\u00e9but de signal de battue et jusqu'au signal (sonore par\npibole ou trompe de chasse) de fin.\n\u2022La mat\u00e9rialisation des postes de battue par un num\u00e9ro ou un signe distinctif permanent ou non est\nobligatoire (rubalise, picaillon, si\u00e8ge de battue\u2026) d\u00e8s lors qu'il est occup\u00e9 par un chasseur. Le marquage\ndevra \u00eatre fait d\u00e8s l'installation du chasseur \u00e0 son poste.\n\u2022Chaque post\u00e9 est responsable de la d\u00e9finition de sa zone de tir en fonction de l'environnement en\nrespectant l'angle des 30\u00b0 par rapport l'axe dans lequel le tir serait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\nphysique d'une personne ou d'un animal domestique ou \u00e0 occasionner des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels.\n\u2022Le tir doit \u00eatre obligatoirement fichant.\n\u2022Le tir dans l'enceinte de la traque par le post\u00e9 n'est envisageable que pour les postes dont les sp\u00e9cificit\u00e9s\nli\u00e9es \u00e0 la conformation du terrain permettent un tir s\u00e9curis\u00e9. Le responsable de battue informera les chefs\nde ligne et les post\u00e9s concern\u00e9s par cette possibilit\u00e9 le jour m\u00eame de la battue.\n\u2022Toute arme dans la traque doit \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e au cours des d\u00e9placements et ne doit \u00eatre utilis\u00e9e qu'en\npr\u00e9sence d'un animal mortellement bless\u00e9 ou dangereux.\n\u2022Toute personne qui se rend \u00e0 un ferme derri\u00e8re la ligne de post\u00e9s arr\u00eate temporairement le tir de cette\nligne par tout moyen (t\u00e9l\u00e9phone, talkie-walkie, sonnerie, sifflet). Pour les chasseurs \u00e0 l'arc, il est autoris\u00e9\nde se poster et tirer dans l'enceinte de la traque.\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en battue aux renards\nL'ensemble des r\u00e8gles ci-dessus (R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en battue) seront applicables \u00e0 l'exception du tir dans la\ntraque par les post\u00e9s et les traqueurs qui seront autoris\u00e9s lors du tir \u00e0 la grenaille.\nEn situation de tir de rencontre ou \u00e0 la billebaude\nLe tir de rencontre du grand gibier ou \u00e0 la billebaude de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la fermeture g\u00e9n\u00e9rale n'est\npossible que dans le respect des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nLa f\u00e9d\u00e9ration facilitera l'achat de mat\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en jouant le r\u00f4le de centrale d'achat.\n3/742_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0446\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-19-0386 du 2 juillet 2019\napprouvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-20256\nB)Le paragraphe \u00ab Sanglier \u00bb de la partie \u00ab AGRAINAGE ET AFFOURAGEMENT DU GRAND GIBIER  \u00bb\nen pages 32 et 33 est ainsi remplac\u00e9  :\nSanglier\nLe nourrissage en vue de concentrer des sangliers  sur un territoire est interdit par la loi. L'agrainage\n\u00ab dissuasif \u00bb est en revanche autoris\u00e9 sous conditions afin d'\u00e9viter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles de sanglier sur les\ncultures et les prairies. Afin d'\u00eatre efficace, cette pratique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans des secteurs \u00e9loign\u00e9s des\nparcelles agricoles et de mani\u00e8re dispers\u00e9e afin que les animaux recherchent leur alimentation de mani\u00e8re\nprolong\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.425-5, le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique fixe les conditions de\nrecours aux op\u00e9rations d'agrainage dissuasives. Ces op\u00e9rations respectent les conditions suivantes  : recours\naux op\u00e9rations d'agrainage dissuasives. Ces op\u00e9rations respectent les conditions suivantes  :\nConditions d'autorisation     :      \n\u2022Il est interdit aux associations de chasse non adh\u00e9rentes au plan de gestion sanglier d'agrainer.\n\u2022Tout adh\u00e9rent territorial souhaitant agrainer doit pr\u00e9alablement signer un contrat avec la FDC selon le\nformulaire \u00e9tabli qui pr\u00e9voit notamment la localisation des zones (circuits ou points), les 2  jours de la semaine\nau  choix  o\u00f9  il sera  pratiqu\u00e9.  Il  est  annuel.  En  l'absence  de  modification  et  de  nouvelle  adh\u00e9sion  de\nl'association de chasse au plan de gestion du sanglier, ce contrat est prolong\u00e9 par tacite reconduction\njusqu'au terme de la validit\u00e9 du SDGC. Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sur simple notification \u00e9crite. La f\u00e9d\u00e9ration des\nchasseurs peut s'y opposer en cas de non chasse, de non-compl\u00e9tude des informations notamment.\n\u2022Seules  les  c\u00e9r\u00e9ales  (grains  entiers) sont autoris\u00e9es.  Les  sous-produits  animaux sont  interdits  pour\nl'agrainage conform\u00e9ment aux articles L.226-1 \u00e0 L.226-9 du Code rural.\n\u2022L'agrainage est lin\u00e9aire et dispers\u00e9, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la vol\u00e9e ou \u00e0 la tra\u00een\u00e9e et il pourra \u00e9galement \u00eatre\npratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'un poste fixe muni d'un distributeur automatique dispersant les grains.\n\u2022Les quantit\u00e9s maximales de c\u00e9r\u00e9ales apport\u00e9es sont de 50  kg pour 100 ha bois\u00e9s par semaine.\nP\u00e9riodes  \n\u2022Il est autoris\u00e9 du 1er mars au 30 novembre et est interdit du 1er d\u00e9cembre au dernier jour de f\u00e9vrier.\nC)En fin de page 33, il est ajout\u00e9 le paragraphe suppl\u00e9mentaire suivant  :\nCas des enclos\nSelon l'article D425-1-A, le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique autorise le recours \u00e0 l'agrainage et\n\u00e0 l'affouragement dans les espaces clos emp\u00eachant compl\u00e8tement le passage des animaux non-domestiques\nsans contrainte particuli\u00e8re  :\n\u2022En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activit\u00e9 agricole d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 311-1 du Code rural\net de la p\u00eache maritime  afin de prot\u00e9ger les cultures  ;\n\u2022Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'app\u00e2tage  ; \n\u2022En cas de situation climatique ou sanitaire n\u00e9cessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-\u00eatre\ndes animaux pr\u00e9sents dans l'enclos.\n\u2022Dans tous les cas, la mise en pratique sera d\u00e9crite dans le plan de gestion annuel de l'espace clos.\nD)La partie  \u00ab\u00a0Annexes\u00a0\u00bb est  compl\u00e9t\u00e9e par les  pages 56, 57 et 58 ins\u00e9r\u00e9es  avant la quatri\u00e8me de\ncouverture, relatives au \u00ab  Mod\u00e8le du Contrat d'agrainage dissuasif du sanglier  \u00bb suivant :\n4/742_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0446\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-19-0386 du 2 juillet 2019\napprouvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-20257\nfdc42. = Ne \u00c0 ns\nPage 56\nMod\u00e8le du Contrat d'agrainage dissuasif du sanglier\nAnn\u00e9e 2024\nD\u00c9CLARANT\nNom :\nPr\u00e9nom :\nN\u00b0 territoire CYNEF :\nConform\u00e9ment au Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'agrainage dans le \nd\u00e9partement de la Loire, les d\u00e9tenteurs de droit de chasse s'engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur.\nP\u00e9riode autoris\u00e9e : 1er mars \u2013 30 novembre\nConditions d'autorisation  : agrainage lin\u00e9aire et dispers\u00e9 et poste fixe avec distributeur\n       50 kg pour 100 ha bois\u00e9s par semaine\n\uf0b7Je d\u00e9clare agrainer en 2024 uniquement sur les lin\u00e9aires ou points suivants  :\nCOMMUNEParcellePropri\u00e9taire*\n(Nom / Pr\u00e9nom)Coordonn\u00e9es GPS\nsectionN\u00b0Lin\u00e9aire (point d\u00e9but  ;\npoint fin)Point fixe\n*Pr\u00e9alablement, \u00a0le\u00a0d\u00e9tenteur \u00a0du\u00a0droit \u00a0de\u00a0chasse \u00a0sollicitera \u00a0l'accord \u00a0du\u00a0propri\u00e9taire \u00a0d\u00e9sign\u00e9.\n5/742_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0446\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-19-0386 du 2 juillet 2019\napprouvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-20258\nD\u00e9partementale\ndes Chasseurs\nde la LoireF\u00e9d\u00e9ration\nNA\nPage 57\nPI\u00c8CES \u00c0 JOINDRE\n\u00c0 d\u00e9faut des coordonn\u00e9es GPS, il est imp\u00e9ratif de nous fournir  :\n\uf076Un plan au 1/25 000e localisant le lin\u00e9aire ou le point\n\uf076un plan \u00e0 la parcelle pr\u00e9cisant la localisation\nLa non-fourniture des points ou des cartes implique la nullit\u00e9 du contrat .\nD\u00c9PLACEMENT :\nLe d\u00e9clarant pourra d\u00e9placer une op\u00e9ration d'agrainage s'il le juge n\u00e9cessaire (exploitation foresti\u00e8re\nou autre). Si la cartographie est modifi\u00e9e, une nouvelle localisation sera transmise \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration\nselon ce contrat.\n\uf0b7Je d\u00e9clare agrainer les jours suivants  (vous ne pouvez cocher que deux cases):\n\uf0a8 Lundi \uf0a8 Jeudi \uf0a8 Dimanche\n\uf0a8 Mardi \uf0a8 Vendredi\n\uf0a8 Mercredi \uf0a8 Samedi\nCONTR\u00d4LE(s)\nLe  d\u00e9clarant  accepte  le  fait  que  l'existence  du  pr\u00e9sent  contrat  sera  port\u00e9e  \u00e0 connaissance  de\nl'Administration (DDT et OFB) ainsi qu'aux partenaires agricoles (Chambre d'Agriculture) et donne\ndroit \u00e0 tout agent de p\u00e9n\u00e9trer sur le territoire en vue de r\u00e9aliser des contr\u00f4les sur le bon respect et la\nbonne application dudit contrat.\nSignature du d\u00e9clarant\nFait \u00e0             , le\n6/742_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0446\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-19-0386 du 2 juillet 2019\napprouvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-20259\nPage 58\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la FDC 42\nConstat\n\uf0a8 conforme aux prescriptions du SDGC\n\uf0a8 non conforme aux prescriptions du SDGC\n\uf0a8 les coordonn\u00e9es GPS ne sont pas renseign\u00e9es ou inexactes\n\uf0a8 les jours ne sont pas renseign\u00e9s correctement\nD\u00e9cision\n\uf0a8 Accept\u00e9\n\uf0a8 Refus\u00e9\nFait \u00e0 Andr\u00e9zieux-Bouth\u00e9on, le \nLe Pr\u00e9sident,\nG\u00e9rard AUBRET\nArticle 2 : Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par voie \u00e9lectronique depuis l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 3 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, M. les sous-pr\u00e9fets, Mmes et MM. les maires, M.\nle responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  et M. le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs, affich\u00e9 dans chaque mairie  et dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 M. le\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Loire.\nSaint-\u00c9tienne, le 17 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nAlexandre ROCHATTE\n7/7\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0446\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-19-0386 du 2 juillet 2019\napprouvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-202510\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-07-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-099 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature \u00e0 M. Jean-Michel\nRIAUX, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-099 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nJean-Michel RIAUX, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 11\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'action territoriale\nP\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle et performance\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-099 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M. Jean-Michel\nRIAUX, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code des transports  ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime  ;\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;\nVu le code de la d\u00e9fense  ;\nVu le code de l'\u00e9nergie  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la commande publique  ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 85-1098 du 11 octobre 1985 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat, les d\u00e9partements\net les r\u00e9gions des d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sous\nleur autorit\u00e9 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 modifi\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de la commande \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux\npr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9, relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en\napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015  modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica\u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire  ; \nVu le d\u00e9cret du 24 ao\u00fbt 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-pr\u00e9fet de Montbrison  ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne  ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Herv\u00e9 GERIN sous-pr\u00e9fet de Roanne  ; \n1/6\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-099 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nJean-Michel RIAUX, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 12\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire,\nVu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire  ;\nVu l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation\ndes ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ;\nVu la d\u00e9cision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la pr\u00e9fecture\nde la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-160  du 31 ao\u00fbt 2022 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-260 du 25 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M. Jean-\nMichel RIAUX, sous-pr\u00e9fet de Montbrison  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire  ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel RIAUX , sous-pr\u00e9fet de Montbrison, \u00e0\nl'effet  de  signer  tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  documents  et  correspondances  administratives  et\ncomptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires\nci-apr\u00e8s :\nA \u2013 EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n1 \u2013 Agr\u00e9er les gardes particuliers et \u00e9ventuellement rapporter les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment,\n2 \u2013 Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique,\n3  \u2013  D\u00e9livrer les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration  d'une  activit\u00e9  professionnelle  qui comporte la vente  ou\nl'\u00e9change d'objets mobiliers usag\u00e9s ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en\nfont le commerce,\n4 \u2013 Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de\nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et permanente, de la qu\u00eate sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Loire ,\n5 \u2013 Prescrire les enqu\u00eates administratives en vue de l'\u00e9tablissement des servitudes de passage des lignes\n\u00e9lectriques pr\u00e9vues par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 70-492 du 11 juin 1970 portant r\u00e8glement d'administration\npublique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l'\u00e9nergie,\n6 \u2013 Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autoris\u00e9es de\npropri\u00e9taires,\n7 \u2013 Exercer le contr\u00f4le et approuver les d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, documents, march\u00e9s et travaux de ces\nassociations,\n8 \u2013 Recevoir et donner les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration, de constitution, de modification et de dissolution\ndes associations syndicales libres de propri\u00e9taires,\n9 \u2013 D\u00e9livrer les habilitations dans le domaine fun\u00e9raire,\n10 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R 2213-32 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n11 \u2013  Accorder  les  d\u00e9rogations  en  vue  de  l'inhumation  ou  l'incin\u00e9ration  des  personnes  d\u00e9c\u00e9d\u00e9es\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n12 \u2013 Signer les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de transports de corps ou d'urne cin\u00e9raire en dehors du\nterritoire national et les laissez-passer mortuaires,\n13 \u2013  Autoriser la cr\u00e9ation, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimeti\u00e8res,\n14  \u2013  D\u00e9livrer  les  autorisations  relatives  aux  projets  de  travaux,  d\u00e9placements  ou  \u00e9rections  de\nmonuments comm\u00e9moratifs,\n15 \u2013  D\u00e9livrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de\nvoyageurs \u00e0 constater les infractions qui affectent en agglom\u00e9ration la circulation, le stationnement et\nl'arr\u00eat des v\u00e9hicules de ces services,\n2/642_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-099 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nJean-Michel RIAUX, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 13\n16 \u2013 Viser les d\u00e9clarations d'option de service national des \"bi-nationaux\" et les adresser au bureau du\nservice national et au consulat concern\u00e9,\n17 \u2013 D\u00e9cerner les m\u00e9dailles d'honneur du travail, les m\u00e9dailles d'honneur r\u00e9gionales, d\u00e9partementales,\ncommunales et les m\u00e9dailles d'honneur agricoles pour le d\u00e9partement de la Loire ,\n18 \u2013 D\u00e9signer les \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration\u00bb appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions administratives\ncharg\u00e9es de l'\u00e9tablissement et de la r\u00e9vision annuelle des listes \u00e9lectorales,\n19 \u2013  Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un \u00e9lecteur omis ou ind\u00fbment\ninscrit par la commission administrative,\n20  \u2013  Convoquer,  hors  le  cas  du  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils  municipaux,  l'assembl\u00e9e  des\n\u00e9lecteurs, arr\u00eater la p\u00e9riode relative \u00e0 la r\u00e9ception des candidatures, d\u00e9livrer les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s attestant de l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature si celles-ci\nsont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement,\n21 \u2013 D\u00e9l\u00e9guer un fonctionnaire pour assister aux r\u00e9unions publiques.\nB \u2013 EN MATI\u00c8RE DE POLICE\n1 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations de d\u00e9p\u00f4ts de poudre et de cartouches de chasse,\n2 \u2013 Statuer en application du code de la d\u00e9fense (articles R 2352-22, R 2352-73 \u00e0 R 2352-74) et de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 3 mars 1982 relatif \u00e0 l'acquisition de produits explosifs  :\n. sur les demandes de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts permanents et temporaires d'explosifs et de d\u00e9livrance\ndes certificats d'acquisition,\n. sur les demandes d'autorisation d'acqu\u00e9rir et de consommer, d\u00e8s leur r\u00e9ception, des quantit\u00e9s\nd'explosifs  sup\u00e9rieures  \u00e0  25  kg  pour  l'ex\u00e9cution  de  travaux  d\u00e9termin\u00e9s  et  de  d\u00e9livrance  de\ncertificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,\n. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100\nd\u00e9tonateurs (d\u00e9livrance des bons de commande),\n. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi \u00e0 la garde, \u00e0 la mise en \u0153uvre ou au tir de\nproduits explosifs,\n. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,\n.  sur  les  demandes  d'autorisation  de  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de  transport  simultan\u00e9  de\nd\u00e9tonateurs et d'autres produits explosifs dans un m\u00eame v\u00e9hicule.\n3  \u2013 D\u00e9livrer les autorisations de manifestation a\u00e9rienne, de pr\u00e9sentation d'a\u00e9rom od\u00e8les et prendre\n\u00e9ventuellement les mesures de police ad\u00e9quates sur les a\u00e9roports dans le cadre des autorisations\nd\u00e9livr\u00e9es,\n4 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations de l\u00e2cher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code\nrural et de la p\u00eache maritime,\n5 \u2013 \nA) Mettre en \u0153uvre les actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives telles que pr\u00e9vues par les textes\nen vigueur, signer les protocoles d'accord de pr\u00e9vention de l'expulsion \nB) Si n\u00e9cessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l'ex\u00e9cution des jugements\nd'expulsion domiciliaire et/ou de locaux destin\u00e9s \u00e0 un usage commercial et de saisie de biens mobiliers,\nassurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,\n6 \u2013 \u00c9mettre les ordres de r\u00e9quisition de logement en application des articles R 641-1 \u00e0 R 641-23 du code\nde la construction et de l'habitation modifi\u00e9,\n7 \u2013 Statuer sur les demandes de transfert des d\u00e9bits de boissons et autoriser leur ouverture tardive  ;\n8 \u2013 Infliger les avertissements aux d\u00e9bitants de boissons ayant contrevenu aux lois et r\u00e8glements relatifs\naux d\u00e9bits de boissons, prononcer, jusqu'\u00e0 concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces\n\u00e9tablissements en application de l'article L 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9, et prononcer\nla fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de trois mois des \u00e9tablissements fixes ou mobiles\nde vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es en application de l'article L332.1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,\n9 \u2013 Autoriser, en application de R 4241-38 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure les\nr\u00e9gates,  f\u00eates  et  concours  organis\u00e9s  sur  les  voies  navigables,  soit  par  les  communes,  soit  par  des\nparticuliers, soit par des soci\u00e9t\u00e9s,\n3/642_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-099 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nJean-Michel RIAUX, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 14\n10 \u2013 A) Autoriser sur l'ensemble du d\u00e9partement toutes \u00e9preuves, courses ou comp\u00e9titions sportives\ncomportant ou non la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, organis\u00e9es sur la voie publique ou dans des\nlieux non ouverts \u00e0 la circulation,\nB) Instruire les demandes d'homologation de terrains vou\u00e9s \u00e0 la pratique de sports m\u00e9caniques\net signer les d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent pour l'ensemble du d\u00e9partement.\n11 \u2013 D\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives non soumises \u00e0 autorisation pour\nl'ensemble du d\u00e9partement,\n12 \u2013 R\u00e9glementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de\nl'ordre public l'exige,\n13 \u2013 Prononcer \u00e0 la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,\n14 \u2013 Approuver et rendre ex\u00e9cutoires les r\u00f4les de r\u00e9partition des sommes n\u00e9cessaires aux travaux de\ncurage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'\u00e9largissement de r\u00e9gularisation et de redressement des\ncours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de\nMontbrison,\n15  \u2013  Signer  les  courriers  relatifs  aux  d\u00e9clarations  d'installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement,\n16  \u2013  Signer  les  actes  se  rapportant  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'enqu\u00eate  publique,  notamment  l'arr\u00eat\u00e9  de\nl'ouverture  de  l'enqu\u00eate  en  ce  qui  concerne  les  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement,\n17 \u2013 Signer les arr\u00eat\u00e9s portant consultation du public dans le cadre de la proc\u00e9dure d'enregistrement\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n18 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la compagnie de gendarmerie de\nMontbrison,\n19 \u2013 D\u00e9livrer les autorisations de circulation des petits trains routiers \u00e0 usage touristique,\n20 \u2013  Accorder  le  concours  de  la  force  publique  pour  l'expulsion  de  gens  du  voyage  occupant\nill\u00e9galement des terrains,\n21 \u2013 Assurer la pr\u00e9sidence de la commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public de l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de\nson fonctionnement pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur,\n22 \u2013  Assurer  la  pr\u00e9sidence  de  la  commission  pour  l'accessibilit\u00e9  aux  personnes  handicap\u00e9es  de\nl'arrondissement  de  Montbrison,  dans  les  conditions  de  son  fonctionnement  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en vigueur.\nC \u2013 EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION LOCALE\n1 \u2013 Accepter les d\u00e9missions des adjoints aux maires, des vices-pr\u00e9sidents et des membres du bureau des\nEPCI ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement,\n2 \u2013 D\u00e9livrer les cartes d'identit\u00e9 des maires et des adjoints,\n3 \u2013 Accorder les d\u00e9rogations aux heures de scrutin,\n4 \u2013 Constituer les commissions de propagande pour les \u00e9lections municipales et d\u00e9partementales,\n5 \u2013  Exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes \u00e9manant des autorit\u00e9s et assembl\u00e9es dans le cadre de\nl'administration  des  communes  et,  lorsqu'ils  ont  leur  si\u00e8ge  dans  l'arrondissement,  de  leurs\n\u00e9tablissements publics ainsi que le contr\u00f4le budg\u00e9taire de ces collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements sauf en ce\nqui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre r\u00e9gionale des comptes,\n6 \u2013  Exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes et documents d'urbanisme \u00e9manant des autorit\u00e9s et\nassembl\u00e9es  dans  le  cadre  de  l'administration  des  communes  et,  lorsqu'ils  ont  leur  si\u00e8ge  dans\nl'arrondissement, de leurs \u00e9tablissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions\nadministratives,\n7  \u2013  Prescrire  dans  le  cadre  de  l'arrondissement,  l'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  aux  modifications  aux  limites\nterritoriales  des  communes  et  au  transfert  de  leurs  chefs-lieux  telle  qu'elle  est  pr\u00e9vue  par  les\ndispositions de l'article L 2112-2 modifi\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et instituer la\ncommission pr\u00e9vue par l'article L 2112-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n4/642_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-099 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nJean-Michel RIAUX, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 15\n8 \u2013 Prendre toute d\u00e9cision concernant les sections de communes situ\u00e9es dans l'arrondissement,\n9 \u2013 Prendre la d\u00e9cision portant cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 5222-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  charg\u00e9e  de  l'administration  des  biens  et  droits  indivis  entre\nplusieurs communes lorsqu'elles font partie du m\u00eame arrondissement,\n10 \u2013  D\u00e9cider de toute d\u00e9rogation d\u00fbment motiv\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2024, portant\nr\u00e9glementation sur le br\u00fblage \u00e0 l'air libre et l'usage du feu en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air et de\npr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de la Loire apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, du chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile et du directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.\n11 \u2013 Proc\u00e9der \u00e0 l'instruction des dons et legs qui sont faits au b\u00e9n\u00e9fice exclusif des collectivit\u00e9s locales\nde l'arrondissement,\n12 \u2013 Prendre les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement,\n13 \u2013  Prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des actes d'urbanisme pour les communes sans\ndocument d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre la direction d\u00e9partementale des territoires\net le maire,\n14 \u2013 Agr\u00e9er les policiers municipaux,\n15 \u2013 Signer les conventions de coordination entre l'\u00c9tat et la commune relatives \u00e0 la police municipale,\n16 \u2013 Autoriser la mise en commun des polices municipales,\n17 \u2013 Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,\n18 \u2013 Cr\u00e9er et modifier les r\u00e9gies de recettes d'\u00c9tat pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des\nconsignations \u00e9mises par les agents de police municipale, gardes champ\u00eatres et agents charg\u00e9s de la\nsurveillance des voies publiques  et nommer les r\u00e9gisseurs d'\u00c9tat  et leur(s) suppl\u00e9ant(s) charg\u00e9s de\npercevoir le produit de ces amendes et consignations, conform\u00e9ment aux instructions du ministre de\nl'Int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9s locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,\n19 \u2013 Transmettre aux maires ou pr\u00e9sidents charg\u00e9s de l'\u00e9laboration des PLU et des cartes communales\n(de l'arrondissement), les modalit\u00e9s d'association de l'\u00c9tat, le porter \u00e0 connaissance regroupant les\ndispositions applicables au territoire concern\u00e9, les \u00e9tudes existantes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des\nrisques et protection de l'environnement et au cours de l'\u00e9laboration du document, tout \u00e9l\u00e9ment\nnouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassembl\u00e9s par les services de la direction\nd\u00e9partementale des territoires,\n20 \u2013 R\u00e9pondre \u00e0 la consultation des services de l'\u00c9tat et des organismes publics relevant de l'\u00c9tat sur les\nprojets de cartes communales et de PLU arr\u00eat\u00e9s (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2\u00b0 alin\u00e9a et L 123.9\n2\u00b0 alin\u00e9a du code de l'urbanisme),\n21 \u2013 Signer les arr\u00eat\u00e9s approuvant les cartes communales,\n22 \u2013 D\u00e9livrer un accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville \u00e0 la suite\nd'appels \u00e0 projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'\u00c9tat \u00e9manant des\ncollectivit\u00e9s locales,\n23  \u2013 Signer  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  portant  attribution  du fonds  de  compensation de la  TVA au\nb\u00e9n\u00e9fice des communes et des \u00e9tablissements publics de l'arrondissement.\nD - EN MATI\u00c8RE BUDG\u00c9TAIRE\nEn qualit\u00e9 d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) Loire et service prescripteur  : d\u00e9cider des d\u00e9penses, saisir la\ndemande  d'engagement  juridique,  constater  le  service  fait  et  demander  l'\u00e9mission  de  titres  de\nperception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 \u00abadministration territoriale  de\nl'\u00c9tat\u00bb  pour  les  d\u00e9penses  de  sa  r\u00e9sidence,  ses  frais  de  repr\u00e9sentation,  la  gestion  des  services\nadministratifs et les d\u00e9penses d'entretien du b\u00e2timent de la sous-pr\u00e9fecture de Montbrison.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Michel RIAUX , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui  est  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 l'article  1 er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  exerc\u00e9e  par  M. Dominique  SCHUFFENECKER ,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme Judica\u00eble RUBY directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire, M.\nHerv\u00e9 GERIN sous-pr\u00e9fet de Roanne ou M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire.\n5/642_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-099 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nJean-Michel RIAUX, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 16\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie FOURNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-\npr\u00e9fecture :\n\u2022 pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous les num\u00e9ros suivants :A3, A4,\nA8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s\nattestant  de  l'enregistrement  des  d\u00e9clarations  de  candidature  si  celles-ci  sont  conformes  aux\nprescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, B1, B2, B7 , B9 et B10 lorsque les avis\nrecueillis  sont  tous  favorables,  B11,  B13,  B14, B15,  B16  \u00e0 B19  inclus  sauf  pour  les  actes  \u00e0 caract\u00e8re\nr\u00e9glementaire, B21, B22, C8, C22, C23.\n\u2022 pour d\u00e9cider des d\u00e9penses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant\nqu'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) Loire sur le programme 354 \u00abadministration territoriale  de l'\u00c9tat\u00bb pour les\nd\u00e9penses  de  la  r\u00e9sidence,  les  frais  de  repr\u00e9sentation,  la  gestion  des  services  administratifs  et  les\nd\u00e9penses d'entretien du b\u00e2timent de la sous-pr\u00e9fecture de Montbrison.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aur\u00e9lie FOURNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales  :\n1 \u2013 Mme Am\u00e9lie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 er du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous les num\u00e9ros suivants : A8,  A20 pour ce qui concerne  les re\u00e7us  de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s attestant de l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature si celles-ci\nsont conformes aux prescriptions en vigueur, \u00e0 l'exclusion des refus d'enregistremen t ; pour d\u00e9cider des\nd\u00e9penses  de  la  r\u00e9sidence,  les  frais  de  repr\u00e9sentation,  la  gestion  des  services  administratifs  et  les\nd\u00e9penses d'entretien du b\u00e2timent de la sous-pr\u00e9fecture de Montbrison, C22 et C23.\n2 - M. Sylvain GAY, adjoint au chef de bureau, pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 er du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous le num\u00e9ro suivant : A20 pour ce qui concerne les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\net  les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  attestant  de  l'enregistrement  des  d\u00e9clarations  de  candidature  si  celles-ci  sont\nconformes aux prescriptions en vigueur, \u00e0 l'exclusion des refus d'enregistrement.\n\u2022 Bureau de la r\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiques  :\n3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aur\u00e9lie FOURNIER d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\n\u00e0 Mme S\u00e9verine ROCHE, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiques  :\n\u2022 pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous les num\u00e9ros suivants : A3, A4,\nA11, A12, A14, B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.\n4 \u2013 Mme Martine LAURENDON, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0\nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous les num\u00e9ros suivants : A11 et A12.\n5  \u2013  Mme  Martine  PER ROT,  charg\u00e9e  du  suivi  des  \u00c9tablissements  Recevant  du  Public  (ERP)  et  des\nproc\u00e9dures relatives aux risques majeurs,  pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sous les num\u00e9ros suivants :   B21 et B22.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-260 du 25 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nJean-Michel RIAUX, sous-pr\u00e9fet de Montbrison est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire et le sous-pr\u00e9fet de Montbrison sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 Alexandre ROCHATTE\n6/642_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-099 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 M.\nJean-Michel RIAUX, Sous-Pr\u00e9fet de Montbrison 17\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-07-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 SPR 66/2024 portant convocation des\n\u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs de la commune de\nPommiers-en-Forez, \u00e9lections compl\u00e9mentaires\npartielles\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SPR 66/2024 portant convocation des \u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Pommiers-en-Forez, \u00e9lections compl\u00e9mentaires partielles 18\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSOUS PREFECTURE DE ROANNE\nBUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES\nARRETE N\u00b0 SPR  66 /2024 DU 19 JUILLET 2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTRICES ET DES \u00c9LECTEURS\nCOMMUNE DE POMMIERS- EN-FOREZ\nELECTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES PARTIELLES\nLe sous-pr\u00e9fet de Roanne,\n \nVU le code \u00e9lectoral, notamment les articles L19, L225 \u00e0 L.259 ;\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2122-8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-098 SAT en date du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nsignature \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 GERIN, sous-pr\u00e9fet de Roanne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R50/2023 du 9 ao\u00fbt 2023 instituant les bureaux de vote \u00e0 compter du 1er\njanvier 2024 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle INTA2000662 du 16 janvier 2020 relative \u00e0 l'organisation mat\u00e9rielle et\nau d\u00e9roulement des \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2020 et son addendum du 6 mars\n2020 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des\n\u00e9lections partielles  ;\nVU la  circulaire  minist\u00e9rielle  INTA2000661  du  16  janvier  2020  relative  au  d\u00e9roulement  des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;\nVU le certificat de d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Henri CHERBLAND, Maire de Pommiers-en-Forez d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le\n15 juillet 2024 et les d\u00e9missions de Madame La\u00ebtitia BESSENAY-REY le 7 mars 2022, conseill\u00e8re\nmunicipale de Pommiers-en-Forez, ainsi que de Madame C\u00e9line GIRARD le 2 f\u00e9vrier 2023, comme\n1\u00e8re adjointe et conseill\u00e8re municipale de Pommiers-en-Forez  ;\nCONSIDERANT  que  par  l'effet  de  ces  d\u00e9missions,  le  conseil  municipal  de  la  commune  de\nPommiers-en-Forez, initialement  compos\u00e9  de  11 conseillers  municipaux,  est  incomplet  et  qu'il\nconvient, en application de l'article L.2122-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, de\nproc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections compl\u00e9mentaires pour compl\u00e9ter le conseil municipal pr\u00e9alablement \u00e0\nl'\u00e9lection d'un nouveau maire  ;\nARRETE\nArticle 1 :\nLes \u00e9lectrices et les \u00e9lecteurs de la commune de Pommiers-en-Forez inscrits sur les listes \u00e9lectorales\ng\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires municipales sont convoqu\u00e9s le  dimanche 22 septembre 2024 , \u00e0\nl'effet d'\u00e9lire trois  (03) membres du conseil municipal.\nArticle 2 :\nSi un second tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 29 septembre 2024.\nArticle 3     :\nLes candidats peuvent se pr\u00e9senter de fa\u00e7on isol\u00e9e ou group\u00e9e (article L255-3 du code \u00e9lectoral).\nEn  cas de candidature group\u00e9e, les d\u00e9clarations de candidature et le d\u00e9compte des suffrages\nrestent individuels. \nSeuls peuvent se pr\u00e9senter au second tour les candidats pr\u00e9sents au premier tour, sauf si le nombre\nde  candidats  au  premier tour  est inf\u00e9rieur au  nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Dans  ce cas, des\ncandidats non pr\u00e9sents au premier tour peuvent se pr\u00e9senter au second.\nPage 1/3ADRESSE POSTALE :  Rue Joseph D\u00e9chelette \u2013 42328 ROANNE Cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04 77 23 64 64 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SPR 66/2024 portant convocation des \u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Pommiers-en-Forez, \u00e9lections compl\u00e9mentaires partielles 19\nLes d\u00e9clarations de candidatures seront effectu\u00e9es par chaque candidat ou par son mandataire\nd\u00fbment d\u00e9sign\u00e9, les jours ouvr\u00e9s en Sous-Pr\u00e9fecture de Roanne, Service des \u00c9lections, Bureau des\nCollectivit\u00e9s et des Actions Territoriales  :\nPour le premier tour du scrutin  : \n\u27a2le lundi 2 septembre 2024  et le  mardi 3 septembre 2024  de 9h00 \u00e0 12h00 et de  14h00 \u00e0\n17h00 sur rendez-vous  en appelant les num\u00e9ros  04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61  ;\n\u27a2le jeudi 5 septembre 2024  de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00 sur rendez-vous en appelant\nles num\u00e9ros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61.\nPour le second tour du scrutin, s'il est n\u00e9cessaire  :\n\u27a2le lundi 23 septembre 2024 , de 14h00 \u00e0 17h00 sur rendez-vous  en appelant les num\u00e9ros  04\n77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61  ;\n\u27a2le mardi 24 septembre 2024 , de  9h00 \u00e0 12h00  et de  14h00 \u00e0 18h00 sur rendez-vous  en\nappelant les num\u00e9ros  04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61.\nCes d\u00e9clarations de candidature seront \u00e9tablies selon le mod\u00e8le CERFA n\u00b0 14996*03  disponible en\nsous  pr\u00e9fecture  de  Roanne  et  sur  le  site  internet  https://www.service-\npublic.fr/particuliers/vosdroits/R34319\nArticle 4     :\nLe scrutin se d\u00e9roulera au sein du bureau de vote situ\u00e9 \u00e0 la mairie, tel que d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2023.\nArticle 5     :\nL'\u00e9lection sera organis\u00e9e sur la base de la liste \u00e9lectorale principale (\u00e9lecteurs fran\u00e7ais) et de la liste\n\u00e9lectorale  compl\u00e9mentaire  municipale  (\u00e9lecteurs  non  fran\u00e7ais  ressortissants  de  l'Union\neurop\u00e9enne) extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R13\net R14 du code \u00e9lectoral, et arr\u00eat\u00e9e suite \u00e0 la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le qui devra\nstatuer entre le jeudi 29 ao\u00fbt et le dimanche 1er septembre 2024 au plus tard, en application de\nl'article L19 du code \u00e9lectoral.\nLa date limite d'inscription sur les listes \u00e9lectorales pour participer au pr\u00e9sent scrutin est fix\u00e9e au\nvendredi 16 ao\u00fbt 2024.\nPour le second tour, un ajustement int\u00e9grera les \u00e9lecteurs devenus majeurs ou ayant acquis la\nnationalit\u00e9  fran\u00e7aise  dans  l'intervalle,  inscrits  d'office  par  l'INSEE.  Seront  \u00e9galement  prises  en\ncompte les radiations sur d\u00e9cision de justice ou pour cause de d\u00e9c\u00e8s.\nArticle 6     :\nLa campagne \u00e9lectorale d\u00e9butera le lundi 9 septembre 2024 \u00e0 0h00 et prendra fin le samedi 21\nseptembre 2024 \u00e0 minuit pour le premier tour. Pour le second tour, elle d\u00e9butera le lundi 23\nseptembre 2024 \u00e0 0h00 et prendra fin le samedi 28 septembre 2024 \u00e0 minuit.\nArticle 7     :\nLe scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures, et le d\u00e9pouillement suivra imm\u00e9diatement la\ncl\u00f4ture du scrutin.\nArticle 8     :\nL'\u00e9lection se d\u00e9roulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il n'a r\u00e9uni\nla majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et un nombre de voix \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu  second tour, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants.\nArticle 9     :\nPour chaque tour de scrutin, un  proc\u00e8s-verbal constatant les op\u00e9rations \u00e9lectorales sera dress\u00e9 en\ndeux exemplaires, dont un restera \u00e0 la mairie, l'autre sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Roanne par\nle maire par int\u00e9rim de la commune le lendemain du scrutin, \u00e0 partir de 09h00.\nUn extrait de ce proc\u00e8s-verbal sera, en outre, imm\u00e9diatement affich\u00e9 sur le tableau d'information\nmunicipal et/ou sur une porte visible de l'ext\u00e9rieur de la mairie par les soins du maire par int\u00e9rim.\nPage 2/3ADRESSE POSTALE :  Rue Joseph D\u00e9chelette \u2013 42328 ROANNE Cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04 77 23 64 64 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SPR 66/2024 portant convocation des \u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Pommiers-en-Forez, \u00e9lections compl\u00e9mentaires partielles 20\nArticle 10     :\nLe maire par int\u00e9rim de la commune de Pommiers-en-Forez est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera affich\u00e9 dans la commune d\u00e8s r\u00e9ception, et qui sera publi\u00e9 au RAA\nde la pr\u00e9fecture de la Loire.\nRoanne, le  19 juillet 2024\nLe sous pr\u00e9fet de Roanne,\nsign\u00e9\nHerv\u00e9 GERIN\nCopies adress\u00e9es \u00e0     :  \n- Monsieur le 1er adjoint de Pommiers-en-Forez\n(pour affichage imm\u00e9diat)\n- Monsieur le Commandant de la Compagnie\nde Gendarmerie de Roanne\nPage 3/3ADRESSE POSTALE :  Rue Joseph D\u00e9chelette \u2013 42328 ROANNE Cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04 77 23 64 64 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SPR 66/2024 portant convocation des \u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Pommiers-en-Forez, \u00e9lections compl\u00e9mentaires partielles 21\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et\nd'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale\n(antenne interr\u00e9gionale de Lyon)\n42-2024-06-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 275-2024 du 28 juin 2024 portant\nmodification de la composition du conseil de la\ncaisse primaire d'assurance maladie de la Loire\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n42-2024-06-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 275-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire\nd'assurance maladie de la Loire22\nE 3\nGOUVERNEMENT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection  \nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale  \nMission Nationale de Contr\u00f4le  \nEt d'audit des organismes  \nDe s\u00e9curit\u00e9 sociale  \nAntenne de Lyon  \nAntenne MNC Lyon  \nTour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03  \nwww.securite -sociale.fr/mnc  \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 275 - 2024 du 28 juin 2024  \n \n \nportant modification de la composition  du conseil  \nde la caisse primaire d'assurance m aladie  de la Loire    \n \n \nLa ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s,  \n \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment son article L.211 -2 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  36-2022  du 5 avril  2022  porta nt nomination des membres du conseil  de la caisse primaire d'assurance \nmaladie  de la Loire  ; \n \nVu les arr\u00eat\u00e9s modificatifs n\u00b0  219-2023, n\u00b0 261-2024 du 28 mai  2024 ; \n \nVu les d\u00e9signations formul\u00e9es par les organisations et institutions habilit\u00e9es ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) \u00e0 Mme C\u00e9cile RUSSIER, \ncheffe de l'antenne  et \u00e0 M. Geoffrey HERY,  adjoint \u00e0 la cheffe de l'antenne de LYON  de la mission nationale de contr\u00f4le \net d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  ;        \n \n \n \nA R R \u00ca T E   \n \n \nArticle 1  \n \n \nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges des \nrepr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux et des employeurs au sein des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du \nr\u00e9gime local d'assurance maladie des d\u00e9partements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle  ; \n \nLa composition  du conseil  de la caisse primaire d'assurance m aladie  de la Loire  est modifi\u00e9e comme suit  : \n \nParmi les repr\u00e9sentants des employeurs et sur d\u00e9signation de  la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises \n(CPME ) :  \n \nM. PEREL  Florent , n'est plus membre titulaire du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire  \u00e0 compter \ndu 1er juillet 2024 ,  \n \nM. DUPONT Laurent n'est plus membre suppl\u00e9ant de la caisse primaire d 'assurance maladie de la Loire  \u00e0 compter du \n1er juillet 2024.  \n \n \n 84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n42-2024-06-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 275-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire\nd'assurance maladie de la Loire23\n2 \n \n \nArticle 2  \n \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er juillet 2024 . \n \n \n \nArticle 3 \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratif s de la r\u00e9gion.  \n \n    \n \n   Fait \u00e0 Lyon, le 28 juin 2024  \n \n \n La ministre du travail, de la sant\u00e9 et de s solidarit\u00e9s , \nPour l a ministre et par d\u00e9l\u00e9gation,  \n \nLa cheffe d'antenne de Lyon  \nde la Mission Nationale de Contr\u00f4le  \net d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  \n \n \n \nC\u00e9cile RUSSIER  \n  \n  \n \n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n42-2024-06-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 275-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire\nd'assurance maladie de la Loire24","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2024-07-22T16:23:55+00:00","id":"df88e2684e19586c3aa395f93e2a29bafb717348a4f27c70114e56523564c569","name":"RAA sp\u00e9cial du 22  juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T14:02:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-22T15:06:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16020/118921/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2022%20%20juillet%202024.pdf"}