{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-164\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de B\u00e9thune Beuvry /\n2025-06-06-00007 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres pour l'acc\u00e8s\nau grade de technicien hospitalier (1 poste) (3 pages) Page 4\n2025-06-06-00008 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours interne sur \u00e9preuves pour\nl'acc\u00e8s au grade de technicien hospitalier (1 poste) (3 pages) Page 7\n2025-06-06-00006 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres pour l'acc\u00e8s au grade\nde psychologue de classe normale (4 postes) (3 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP\n838012425 - LANFORT\nJonathan - J.L. MULTI-SERVICES \u00e0 Ramillies (2 pages) Page 13\n2025-06-10-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943397695 - SIDA Innewinkel (2 pages) Page 15\n2025-06-05-00021 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943639146 - LAARABA Ingrid (2 pages) Page 17\n2025-06-05-00020 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944018449 - WIART Cl\u00e9lia (2 pages) Page 19\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-189N - restrictions de circulation sur l'A16 dans la\nnuit du jeudi 12 juin 2025 au vendredi 13 juin 2025 (de 21h00 \u00e0 05h00) (5 pages) Page 21\n2025-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction sur l'A16 dans le sens Belgique vers\nDunkerque afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de chauss\u00e9e sur la D79 \u00e0 hauteur de\nla\ncommune de Leffrinckoucke (3 pages) Page 26\n2025-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-195N r\u00e9glementant la circulation sur l'A21\ndans les deux sens de circulation (4 pages) Page 29\n2025-06-06-00004 - T25-191N - arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN47 (3 pages) Page 33\nDirection interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /\n2025-06-10-00004 - Gestion et fonctionnement des services - D\u00e9cision portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional des\ndouanes et droits indirects des Hauts-de-France (2 pages) Page 36\n2025-06-10-00003 - Repr\u00e9sentation en justice. Autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9signer\nles agents habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter l'administration en justice et accomplir les actes\nli\u00e9s \u00e0 l'exercice des voies de recours devant les juridictions r\u00e9pressives - D\u00e9cision\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional des\ndouanes et droits indirects des Hauts-de-France (2 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2025-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 madame\nH\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe (14 pages) Page 40\n2025-06-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des membres de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques\nsanitaires et technologiques (CODERST) charg\u00e9e de l'examen des d\u00e9clarations\nd'insalubrit\u00e9 (4 pages) Page 54\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-06-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2025 portant modification statutaire\ndu syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'\u00e9limination des d\u00e9chets\n(SIAVED) (20 pages) Page 58\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord /\n2025-06-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone\nNord (4 pages) Page 78\nFILH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\n1/2 \n \nDirection des Ressources Humaines \n \nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres \npour l'acc\u00e8s au grade de Technicien Hospitalier \n1 poste \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de \nfonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens \nsup\u00e9rieurs hospitaliers, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -1207 du 31 ao\u00fbt 2022 relatif au classement indiciaire applicable \u00e0 certains corps de la \ncat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externe et \ninterne permettant l'acc\u00e8s au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs \nhospitaliers, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps \ndes techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2013 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation \u00e0 l'emploi des \nmembres du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation \ndes voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique, \nConsid\u00e9rant la vacance de 1 poste de Technicien Hospitalier dans la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb au Centre \nHospitalier de B\u00e9thune Beuvry, et la publication de cette vacance sur le site \u00ab Choisir le service public \u00bb en date \ndu 22 avril 2025, rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure, \n \nDECIDE : \n \nArticle 1 : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement d'un Technicien Hospitalier au Centre \nHospitalier de B\u00e9thune Beuvry. \n \nArticle 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au \nmoins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes dans les \nconditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9. \n \nArticle 3 : Le concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission. \n \n \n\na = 5\nELH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n2/2 \n \n\u25aa Phase d'admissibilit\u00e9 \n \nLa phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des \ncandidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. \n \nLe jury examine les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 \npour laquelle concourt le candidat, ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles. \n \nLes candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9 \u00e9tablie \npar ordre alphab\u00e9tique et aussi par sp\u00e9cialit\u00e9 lorsque le concours est ouvert pour des postes de sp\u00e9cialit\u00e9s \ndiff\u00e9rentes. \n \n\u25aa Phase d'admission \n \nL'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le \njury se d\u00e9composant : \n \n\u25aa D'une part, en une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel \npermettant au jury d'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un \ntechnicien hospitalier notamment dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du \ncandidat : 5 minutes maximum) ; \n \n\u25aa D'autre part, en un \u00e9change avec le jury comportant des questions techniques relatives \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 \ndans laquelle il concourt (dur\u00e9e : 25 minutes maximum). \n \nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 30 minutes (coefficient 2). \n \nNul ne peut \u00eatre admis si la note obtenue \u00e0 l'entretien est inf\u00e9rieure \u00e0 20 sur 40. \n \nA l'issue de cet entretien, le jury \u00e9tablit par ordre de m\u00e9rite la liste de classement des candidats d\u00e9finitivement \nadmis. \n \nArticle 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reli\u00e9s , sont \u00e0 adresser en 5 exemplaires \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry jusqu'au vendredi 18 juillet 2025, dernier d\u00e9lai. \n \nEnvoi en courrier recommand\u00e9 ou d\u00e9p\u00f4t en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au service carri\u00e8res. \n \nCentre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry \nDirection des Ressources Humaines \nService carri\u00e8res \n27, rue Delbecque CS 10809 \n62408 BETHUNE CEDEX \n \nLes dossiers seront compos\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes : \n \n- Une demande d'admission \u00e0 concourir (lettre de motivation) \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle il est \npr\u00e9cis\u00e9 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle le candidat souhaite concourir ; \n- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation \nsuivies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ; \n- Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 ces \ndocuments ; \na = 5\nELH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n3/2 \n \n- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de \nl'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ; \n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour \nles candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard \ndu code du service national ; \n- Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9. \n \nLes candidats sont inform\u00e9s que le CH de B\u00e9thune Beuvry fera les demandes d'extrait de ca sier judiciaire n\u00b02 \nles concernant. \n \nArticle 5 : Tout dossier ne r\u00e9pondant pas aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \nconsid\u00e9r\u00e9 comme non recevable. \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture. \n \n \nA B\u00e9thune, ce 6 juin 2025, \n \nLe Directeur adjoint des Ressources Humaines \n \n \nL\u00e9onard WENDLING \n \nFILH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\n1/2 \n \nDirection des Ressources Humaines \n \nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours interne sur \u00e9preuves \npour l'acc\u00e8s au grade de Technicien Hospitalier \n1 poste \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de \nfonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens \nsup\u00e9rieurs hospitaliers, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -1207 du 31 ao\u00fbt 2022 relatif au classement indiciaire applicable \u00e0 certains corps de la \ncat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externe et \ninterne permettant l'acc\u00e8s au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs \nhospitaliers, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps \ndes techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2013 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation \u00e0 l'emploi des \nmembres du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation \ndes voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique, \nConsid\u00e9rant la vacance de 1 poste de Technicien Hospitalier dans la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb au Centre \nHospitalier de B\u00e9thune Beuvry, et la publication de cette vacance sur le site \u00ab Choisir le service public \u00bb en date \ndu 22 avril 2025, rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure, \n \nDECIDE : \n \nArticle 1 : Un concours interne sur \u00e9preuves est ouvert en vue du recrutement d'un Technicien Hospitalier au \nCentre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry. \n \nArticle 2 : Ce concours est ouvert aux candidats aux fonctionnaires et agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s \nterritoriales et des \u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans \nune organisation internationale intergouvernementale \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions, comptant au moins \nquatre ans de services publics au 1er janvier de l'ann\u00e9e au titre de laquelle le concours est organis\u00e9. \n\na = 5\nELH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n2/2 \n \nCe concours est \u00e9galement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services aupr\u00e8s d'une administration, \nun organisme ou un \u00e9tablissement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 325 -5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, dans \nles conditions fix\u00e9es par cet article. \n \nArticle 3 : Le concours interne su r \u00e9preuves est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve \nd'admission. \n \n\u25aa Phase d'admissibilit\u00e9 \n \nLes \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 comprennent deux \u00e9preuves \u00e9crites, chacune d'une dur\u00e9e de deux heures et d e \ncoefficient 2 : \n \n\u2022 Une \u00e9preuve consistant en la v\u00e9rification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support \u00e0 \nconstituer ou \u00e0 compl\u00e9ter, des connaissances th\u00e9oriques, notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 \net de conditions de travail, que l'exercice de la sp\u00e9cialit\u00e9, au titre de laquelle le candidat concourt, \nimplique de fa\u00e7on courante. \n\u2022 Une \u00e9preuve \u00e9crite consistant en la r\u00e9solution d'un cas pratique expos\u00e9 dans un dossier portant sur les \nprobl\u00e8mes susceptibles d'\u00eatre rencontr\u00e9s par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au \nsein de la sp\u00e9cialit\u00e9 au titre de laquelle le candidat concourt. \n \nChaque note obtenue est multipli\u00e9e par son coefficient. \n \nToute note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 \u00e0 l'une des deux \u00e9preuves est \u00e9liminatoire. \n \nLes candidats ayant obtenu un total au moins \u00e9gal \u00e0 40 points sur 80 sont d\u00e9clar\u00e9s admissibles. \n \nLa liste d'admissibilit\u00e9 est \u00e9tablie par le jury par ordre alphab\u00e9tique, et par sp\u00e9cialit\u00e9 si le concours est ouvert \npour plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s. \n \nLes candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles sont convoqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission par courrier. \n \n\u25aa Phase d'admission \n \nL'\u00e9preuve d'admission consiste en un entretien professionnel d'une dur\u00e9e de 25 minutes et de coefficient 4, \ncomprenant : \n \n\u2022 Une pr\u00e9sentation du parcours professionnel et de la formation du candidat (5 minutes) ; \n\u2022 Un entretien avec le jury, visant \u00e0 \u00e9valuer les acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle, les connaissances \nadministratives et techniques du candidat, sa capacit\u00e9 d'adaptation aux \u00e9volutions technologiques, ainsi \nque son aptitude \u00e0 encadrer une \u00e9quipe (20 minutes). \n \nLes candidats au concours interne sur \u00e9preuves ayant obtenu pour l'ensemble des \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 et \nd'admission un total de points fix\u00e9 par le jury et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 80 sur 160 pourront seuls \u00eatre \nd\u00e9clar\u00e9s admis. \n \nNe peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admis les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5 \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission. \n \nLa liste d'admission est \u00e9tablie par sp\u00e9cialit\u00e9 lorsque le concours est ouvert pour des postes de sp\u00e9cialit\u00e9s \ndiff\u00e9rentes. \n \n \na = 5\nELH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n3/2 \n \nArticle 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reli\u00e9s , sont \u00e0 adresser en 5 exemplaires \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry jusqu'au vendredi 18 juillet 2025, dernier d\u00e9lai. \n \nEnvoi en courrier recommand\u00e9 ou d\u00e9p\u00f4t en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au service carri\u00e8res. \n \nCentre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry \nDirection des Ressources Humaines \nService carri\u00e8res \n27, rue Delbecque CS 10809 \n62408 BETHUNE CEDEX \n \nLes dossiers seront compos\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes : \n \n- Une demande d'admission \u00e0 concourir (lettre de motivation) \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle il est \npr\u00e9cis\u00e9 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle le candidat souhaite concourir ; \n- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9, \n- Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics \u00e0 demander \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, \n- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle (RAEP), d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et \naccompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives, dont le mod\u00e8le est \u00e0 retirer aupr\u00e8s de la Direction des Ressources \nHumaines, \n- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9, ou tout document justifiant la \nnationalit\u00e9 d'un ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne. \n \nLes candidats sont inform\u00e9s que le CH de B\u00e9thune Beuvry fera les demandes d'extrait de ca sier judiciaire n\u00b02 \nles concernant. \n \nArticle 5 : Tout dossier ne r\u00e9pondant pas aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \nconsid\u00e9r\u00e9 comme non recevable. \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture. \n \n \nA B\u00e9thune, ce 6 juin 2025, \n \nLe Directeur adjoint des Ressources Humaines \n \n \nL\u00e9onard WENDLING \n \nFILH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\n1/2 \n \nDirection des Ressources Humaines \n \nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres \npour l'acc\u00e8s au grade de psychologue de classe normale \n4 poste s \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b091 -129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique \nhospitali\u00e8re, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret \nn\u00b0 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2008 fixant la liste des dipl\u00f4mes ouvrant l'acc\u00e8s aux concours sur titres organis\u00e9s pour le \nrecrutement des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re, \n \nVu la Circulaire DGOS/RH4 n\u00b02010 -142 du 4 mai 2010 relative \u00e0 la situation des psychologues dans la fonction \npublique hospitali\u00e8re, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation \ndes voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique, \n \nConsid\u00e9rant la vacance de 4 postes de psychologue de classe normale au Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry, \net la publication de la vacance de poste sur le site \u00ab Choisir le service public \u00bb en date du 22 avril 2025, rest\u00e9e \ninfructueuse \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure, \n \nDECIDE : \n \nArticle 1 : Un concours sur titres est ouvert en vue du recrutement de 4 psychologues de classe normale au \nCentre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry. \n \nArticle 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires : \n\u25aa D'une licence et d'une ma\u00eetrise en psychologie, compl\u00e9t\u00e9es par : \n- Soit un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es (DESS) en psychologie ; \n- Soit un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes approfondies (DEA) en psychologie incluant un stage professionnel, dans \nles conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur ; \n- Soit l'un des titres figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ; \n\na = 5\nELH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n2/2 \n \n\u25aa D'une licence vis\u00e9e au point 1 et d'un master mention psychologie, comportant un stage professionnel \nconforme aux exigences r\u00e9glementaires \n\u25aa Du dipl\u00f4me de psychologie d\u00e9livr\u00e9 par l'\u00c9cole des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris \n\u25aa De titres ou dipl\u00f4mes \u00e9trangers reconnus comme \u00e9quivalents aux dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s ci -dessus, dans \nles conditions fix\u00e9es au 5\u00b0 de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b090-255 du 22 mars 1990 \n\u25aa D'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente, dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre III du d\u00e9cret \nn\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes dans la fonction publique \n \nLes titres et dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s dans les sp\u00e9cialit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre \ncharg\u00e9 de la sant\u00e9. \n \nArticle 3 : Le concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission. \n \n\u25aa Phase d'admissibilit\u00e9 \n \n\u00b0 Une admissibilit\u00e9 prononc\u00e9e par le jury apr\u00e8s examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de \nl'exp\u00e9rience professionnelle des candidats ; \n \n\u25aa Phase d'admission \n \nLes candidats admissibles sont convoqu\u00e9s \u00e0 une \u00e9preuve orale d'admission , consistant en un entretien \u00e0 \ncaract\u00e8re professionnel avec le jury, destin\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier leurs motivations et aptitudes \u00e0 exercer les fonctions de \npsychologue dans la fonction publique hospitali\u00e8re. \n \nArticle 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reli\u00e9s , sont \u00e0 adresser en 5 exemplaires \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry jusqu'au lundi 11 ao\u00fbt 2025, dernier d\u00e9lai. \n \nEnvoi en courrier recommand\u00e9 ou d\u00e9p\u00f4t en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au service carri\u00e8res. \n \nCentre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry \nDirection des Ressources Humaines \nService carri\u00e8res \n27, rue Delbecque CS 10809 \n62408 BETHUNE CEDEX \n \nLes dossiers seront compos\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes : \n \n- Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre (lettre de motivation) ; \n- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 ; \n- Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences ou une copie conforme \u00e0 ces documents ; \n- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de \nl'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ; \n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour \nles candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard \ndu code du service national ; \n \nLes candidats sont inform\u00e9s que le CH de B\u00e9thune Beuvry fera les demandes d'extrait de ca sier judiciaire n\u00b02 \nles concernant. \n \nArticle 5 : Tout dossier ne r\u00e9pondant pas aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \nconsid\u00e9r\u00e9 comme non recevable. \n \na = 5\nELH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n3/2 \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture. \n \n \nA B\u00e9thune, ce 6 juin 2025, \n \nLe Directeur adjoint des Ressources Humaines \n \n \nL\u00e9onard WENDLING \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\u0152 + du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9. Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 portant retrait d'enregistrement de la d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP838012425\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 3 avril 2025;Consid\u00e9rant qu'au terme des dispositions de l'article R.7232-19 du code du travail, la personnemorale ou l'entrepreneur individuel qui effectue une d\u00e9claration, produit au moins chaque trimestreun \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif ainsi qu'un tableau statistiqueannuel :Consid\u00e9rant qu'au terme des dispositions de l'article L.7232-11 du code du travail, \u00e0 condition qu'elleexerce son activit\u00e9 au titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaiteb\u00e9n\u00e9ficier des 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L.7233-2 et de l'article L.7233-3, d\u00e9clare son activit\u00e9 aupres del'entit\u00e9 comp\u00e9tente ;Constatant que M. LANFORT Jonathan n'a pas compl\u00e9t\u00e9 les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9s des troispremiers trimestres 2021, ceux des ann\u00e9es 2022, 2023, 2024 et du 1\u00b0 trimestre 2025 ainsi que lesTSA/Bilan des ann\u00e9es 2022 et 2023 (date limite de saisie de l'ann\u00e9e 2024 : 30/06/2025 non effectu\u00e9eau 10/06/2025);\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nConstatant que la publicit\u00e9 de l'entreprise individuelle LANFORT Jonathan - Enseigne commercialeJ.L. MULTI-SERVICES - sur les r\u00e9seaux font apparaitre l'exercice de travaux d'am\u00e9nagement paysager,de terrassement et forestiers ;Constatant que M. LANFORT Jonathan n'a pas formul\u00e9 d'observation au courrier de mise endemeure adress\u00e9 en LRAR le 06/03/2025 (revenu avec la mention \u00ab Pli avis\u00e9 et non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb) etenvoy\u00e9 en lettre simple le 15/04/2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article R.7232-20 du code du travail pr\u00e9voient que la personnemorale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionn\u00e9es aux 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article R.7232-17 ou qui m\u00e9conna\u00eet de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e,apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet rest\u00e9e sans effet, les obligations d\u00e9finies \u00e0 l'article R.7232-19perd le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale,\nDECIDEArt. L'enregistrement de la d\u00e9claration du 26/04/2018 et son r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif du 20/04/2020au nom de M. LANFORT Jonathan, responsable de l'entreprise individuelle LANFORT Jonathanenseigne commerciale J.L. MULTI-SERVICES - sise 55 Contour du Marais 59161 RAMILLIES, est retir\u00e9.Art.2. M. LANFORT Jonathan informera sans d\u00e9lai, l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations deservices par lettre individuelle.Art.3. M. LANFORT Jonathan justifiera aupr\u00e8s de l'administration de l'accomplissement de laformalit\u00e9 indiqu\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.Art.4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur du Nord Lille ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 10/06/2025f)Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation _Le responsable du service inclusion\nBrahim BOUKFILEN\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\u0152 x du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-187ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943397695Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle SIDA Innewinkel, sise 47 Rue deMouvaux 59100 Roubaix, le 29/04/2025 ;Le pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 29/04/2025 par M. SIDA Innewinkel en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme SIDA Innewinkel dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 Rue de Mouvaux59100 Roubaix et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943397695 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 10/06/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Fssponseie \u00e0 ay service inclusion\n|\nhl A\n|\n'Brahim BOUKFILEN\n(\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,gE # du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbSAP-2025-183ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943639146Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle LAARABA Ingrid - Enseignecommerciale PROPRE&NET, 3 Rue de l'universit\u00e9 59790 Ronchin, le 29/04/2025 ;Le pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 29/04/2025 par Mme LAARABA Ingrid en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme PROPRE&NET dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 Rue de l'universit\u00e959790 Ronchin et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943639146 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 05/06/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\nil /Brahim BOUKFILEN\u2014\u2014\u2014\n\\\u00c0\n\\\\\neit\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E a du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFET |DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944018449Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle WIART Cl\u00e9lia, sise 6 rue Eug\u00e8neDutouquet 59490 SOMAIN, le 05/05/2025 ;Le pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 05/05/2025 par Mme WIART Cl\u00e9lia en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme WIART Cl\u00e9lia dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Eug\u00e8ne Dutouquet59490 SOMAIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944018449 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des :dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 05/06/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\\ ;\nBrahim BOUKFILEN \\\\\n\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nD\u00e9partement du Nord \u2013 Autoroute A16 \u2013 Travaux de ca rottage \u2013 Fermeture de la bretelle de liaison\nn\u00b05 de l'\u00e9changeur n\u00b057 \u2013 Sens Lille vers Calais \u2013 Commune de Dunkerque.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 \u2013 189N / D\u00e9pt (59)\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9 publique nommant monsieur Bertrand GAUME,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la z one de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Mo nsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0\nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de si gnature de la Directrice Interd\u00e9partementale des\nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 rela tif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisat ion temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la\nD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours A\u00a0hors\nchantier\u00a0C\u00a0,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la c oordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/5\n\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R \u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord-\nPas-de-Calais,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de l'arrondissem ent routier de Dunkerque, D\u00e9partement du\nNord,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulati on sur l'A16, dans la bretelle de liaison\nn\u00b05 de la N225 vers A16 Calais de l'\u00e9changeur n\u00b057 , pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de\ncarottage,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier A \u00a0non courant\u00a0C au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er le d\u00e9roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es s ur l'A16, dans la bretelle de liaison n\u00b05 de la N22 5\nvers A16 Calais de l'\u00e9changeur n\u00b057 , la nuit du jeudi 12 juin 2025 au vendredi 13 juin 2 025, de 21h00 \u00e0\n05h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susm entionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers\net du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode se feront de mani\u00e8re cons\u00e9cutive\nselon l'\u00e9tat d'avancement des travaux, et sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 \n\u00a0 : \nLa restriction de circulation appliqu\u00e9e sur l'A16 consiste en\u00a0:\nDans le sens Lille vers Calais\u00a0:\n\u2022 la fermeture de la bretelle de liaison n\u00b05 de la N225 vers A16 Calais de l'\u00e9changeur n\u00b057 ,\npour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mis e en place et consiste \u00e0 poursuivre sur la\nD625 vers Dunkerque centre, prendre la 4\u00e8me sortie du giratoire des Parapluies, prendre la\nD625 vers Lille, o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A16 vers Calais.\n2/5\nARTICLE 3 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescr iptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u1d49 partie A\u00a0signalisation temporaire\u00a0C approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandatio ns du Service d'\u00c9tudes Techniques des\nRoutes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par le CEI de Coudekerque-Branche.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise AGGERIS.\nLe District du Littoral est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 \n\u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers A\u00a0courants\u00a0C pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 \n\u00a0 : \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e e t poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en\nvigueur.\nARTICLE \n7 : \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n3/5\nPeuplingues, le \nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Chef du District Littoral\nHugo DELPLACE\n4/5\nHugo \nDELPLACE \nhugo.delp\nlace\nSignature \nnum\u00e9rique de \nHugo DELPLACE \nhugo.delplace \nDate : \n2025.06.10 \n10:23:04 +02'00'\nPlan de d\u00e9viationA16 \u2014 fermeture de la bretelle n\u00b05, \u00e9changeur n\u00b057liaison N225 Lille vers A16 CalaisD\u00e9viation estim\u00e9e en temps normal \u00e0 : 2,5 km / 3 minutespoursuivre sur la D625 vers Dunkerque centre, prendre la 4\u00e8me sortie du giratoire desParapluies, prendre la D625 vers Lille, o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A16 versCalais.\u00a9 ox%\u00e0 \u00bb~% Re de Suasbourg\nop\nque\n\u00a9 oubrulte San\n#t\u00e9phane Co) 7 4_# RuWarys\nande-Synthe| Spa l'\u00e9ternel dunkDmn D Ene 062\nj{ Eurofins CEBA\nANNEXE n\u00b01\n \n5/5\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORD PLibert des routes Nordgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A16 - Travaux de chauss\u00e9e sur la D79 - Fermeture du tourne agauche de la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b064, sens Belgique vers Dunkerque - Commune deLeffrinckoucke.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 -197N / D\u00e9pt 59\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet duNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0Madame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale desRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord-Pas-de-Calais,\n1/3\n\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, D\u00e9partement duNord,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle de sortien\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b064 dans le sens Belgique vers Calais, pour permettre la r\u00e9alisation de travaux dechauss\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental 59 sur la D79,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nUne restriction de circulation sera appliqu\u00e9e sur l'autoroute A16, dans la bretelle de sortie n\u00b02 del'\u00e9changeur n\u00b064 dans le sens Belgique vers Calais, du mardi 10 juin 2025 au vendredi 13 juin 2025, de09h00 \u00e0 18h00 chaque jour, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 :La restriction de circulation appliqu\u00e9e sur l'A16 consiste en :Dans le sens Belgique vers Calais :*__ la fermeture du tourne \u00e0 gauche de la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b064, dans le sensBelgique vers Calais,pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 prendre la D79 versLeffrinckoucke centre / Zuydcoote, puis prendre \u00e0 droite la D601 vers Zuydcoote / BrayDunes, puis prendre \u00e0 droite la D302 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 T\u00e9teghem / Uxem.\nARTICLE 3 :\nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Panoloc.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise Eurovia.\n2/3\n\n_ Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00abcourants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5:\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.\nARTICLE 7 :\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,M. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,M. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR \u2014 DIR Nord.Peuplingues, le 10 juin 2025Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gationL'Adjoint au Chef du District LittoralHugo Delplace\nSignature num\u00e9rique de HugoHugo DELPLACE DELPLACE hugo.delplaceDate: .06. 125:hugo.delplace 5472610132543/3\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDi r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes r out es Nor d \nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9par t ement 59 \u2013 Aut or out e A21 dans l es deux s ens de ci r cul at i on \u2013 Tr avaux de bal ayage et \nnet t oyag e des di s pos i t i f s d' as s ai ni s s ement s \u2013 Neut ral i s at i on de voi e gauche - Communes de \nSomai n, Ri eul ay et Pec quencour t \nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T25 \u2013 1 95N / D\u00e9pt 59 \nVu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25, \nVu l e Code P\u00e9nal , \nVu l e Code G\u00e9n\u00e9r al des Col l ect i vi t \u00e9s Ter r i t or i al es , \nVu l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu l e d\u00e9cr et 201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9vr i er 201 0 modi f i ant l e d\u00e9cr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s \ndes pr \u00e9f et s , \u00e0 l ' or gani s at i on et \u00e0 l ' act i on des s ervi ces de l ' \u00c9t at dans l es R\u00e9gi ons et D\u00e9par t ement s , \nVu l e d\u00e9cr et du 1 7 j anvi er 2024 du pr \u00e9s i dent de l a R\u00e9publ i que nommant Mons i eur GAUME Ber t r and en \nqual i t \u00e9 de pr \u00e9f et de l a r \u00e9gi on Haut s - de- F r ance, pr \u00e9f et de l a z one de d\u00e9f ens e et de s \u00e9cur i t \u00e9, pr \u00e9f et du\nd\u00e9par t ement Nor d, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f \u00e0 l a s i gnal i s at i on r out i \u00e8r e, modi f i \u00e9 par des arr \u00eat \u00e9s \ns ubs \u00e9quent s , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al en dat e du 28 mar s 2024 por t ant d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr \u00e9f et du\nd\u00e9par t ement Nor d \u00e0 Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect ri ce I nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al en dat e du 02 avr i l 2024 por tant d\u00e9l \u00e9g at i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce\nI nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d \u00e0 s es col l abor at eur s , \nVu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal is at i on \nt empor ai r e) appr ouv \u00e9e par ar r \u00eat \u00e9 du 06 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 par des ar r \u00eat \u00e9s s ubs \u00e9quent s ,\nVu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enari at avec l es Ter r i t oi r es et de l a D\u00e9cent r al i s at i on f i x ant \nl e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s \u00ab\u00a0 hor s chant i er s \u00a0 \u00bb, \nVu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve \u00e0 l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r \u00e9s eau r out i er nati onal \nabr ogeant l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 06 f \u00e9vr i er 1 996 r el at i ve \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous chant i er , \nVu l a demande en dat e du 06 j ui n 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens \nVal enci ennes de l a DI R Nor d f ai t conna\u00ee t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er l a ci r cul at i on s ur l' A21 , \ndans l es deux s ens , \nCons i d\u00e9r ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non \u00ab\u00a0 cour ant \u00a0 \u00bb au s ens de l a not e t echni que du 1 4\u00a0 avr i l 201 6, \n1 / 4\n\nCons i d\u00e9r ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e d\u00e9r oul ement des t r av aux et pr \u00e9veni r \ndes acci dent s , \nSur pr opos i t i on de Mons i eur l e Chef de Cent r e de Val enci ennes , \nARR\u00caTE \nARTI CLE 1 \u00a0 :\nDes r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i qu\u00e9es sur A21 dans l es deux s ens , du mar di 1 0 j ui n 2025 \u00e0 8h00 \nau v endr edi 1 3 j ui n 2025 \u00e0 1 6h00, uni quement l a j our n\u00e9e, ent r e 08h00 et 1 6H00, pour per met t r e l a \nr \u00e9al i s at i on des t r av aux s us ment i onn\u00e9s et de gar ant ir l a s \u00e9cur i t \u00e9 des us ager s et du per s onnel i nt er venant . \nL es hor ai r es d\u00e9f i ni s dans l e pr \u00e9s ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a d\u00e9pos e de l a s i gnal i s at i on. \nL es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es pendant cet t e p\u00e9r i ode s ont d\u00e9cr i t es \u00e0 l ' ar t i cl e 2. \nARTI CLE 2 \u00a0 : \nCes t r av aux n\u00e9ces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es \u00a0 :\nDans l e s ens Ai x - Noul et t e ver s Val enci ennes \u00a0 :\n Neut r al i s at i on v oi e de gauche par F l \u00e8che L umi neus e de Rabat t ement ( F L R) ent r e l e PR. 42+1 00 et l e \nPR. 50+000 \nDans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x - Noul et t e\u00a0 :\n Neut r al i s at i on v oi e de dr oi t e par F l \u00e8che L umi neus e de Rabat t ement ( F L R) ent r e l e PR. 48+300 et l e \nPR. 43+000 \nARTI CLE 3 \u00a0 : \nLa s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a \ns i gnal i s at i on r out i \u00e8r e, not amment l a 8 par t i e \u00ab\u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00a0 \u00bb appr ouv \u00e9e par l ' ar r \u00eat \u00e9 du 6 \nnov embr e 1 992 modi f i \u00e9 et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' \u00c9t udes Techni ques des Rout es et \nAut or out es . \nL e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \u2013 CEI de Val enci ennes es t l e g es t i onnai r e de l a v oi e. \nLa pos e, l a mai nt enance et l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont \nas s ur \u00e9es par l e CEI de Val enci ennes . \nL e cont act pour l ' as t r ei nt e es t \u00a0 l e CEI de Val enci ennes \nT\u00e9l \u00a0 : 06 77 41 1 4 72 \nPour t out \u00e9v \u00e9nement i nh\u00e9r ent \u00e0 l a ci r cul at i on au droi t de l ' op\u00e9r at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on \ndu Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a \u00eat r e i nf or m\u00e9. L e CIGT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50. \nARTI CLE 4 \u00a0 : \nL ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s \u00ab\u00a0 cour ant s \u00a0 \u00bb pour r a \u00eat r e i nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a \nr \u00e9gl ement at i on en vi gueur . \nARTI CLE 5 \u00a0 : \nL es di s pos i t i ons du pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 pr ennent ef f et d\u00e8s mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e\npr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 s er a publ i \u00e9 au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr \u00e9f ect ur e de Pas - de- Cal ai s . \n2/ 4\nARTI CLE 6 : \nTout e i nf r act i on au pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9e et pour s ui vi e conf or m\u00e9ment aux l oi s et t ex t es en vi gueur . \nARTI CLE 7 : \nMadame l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d es t char g\u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9,\nqui s er a publ i \u00e9 au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr \u00e9f ect ur e du Nor d, dont copi e s er a adr es s \u00e9e \u00e0\u00a0 :\nMme l a Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al e de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d, s ous - pr \u00e9f \u00e8t e du Nor d, \nM. l e Sous - Pr \u00e9f et de Douai , \nM l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,\nM. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e, \nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que du Nor d,\nM. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur gence du Nor d, \nM. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e D\u00e9part ement al e du Nor d,\nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al de Pol i ce du Nor d, \nM. l e Cont r \u00f4l eur G\u00e9n\u00e9r al du S. D. I . S du Nor d, \nMM. l es Pr \u00e9s i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s , \nM. l e Pr \u00e9s i dent du Cons ei l D\u00e9par t ement al du Nor d, \nM. l e Chef du Ser vi ce R\u00e9gi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s - de- F r ance, \nM. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Chef du CI GT de Li l l e \u2013 DI R Nor d, \nMme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \u2013 DI R Nor d, \nM. l es Chef s du CEI de Val enci ennes \u2013 DI R Nor d,\n\u00c0 Dour g es , l e 06 j ui n 2025, \nLe Pr \u00e9f et , \nPour l e Pr \u00e9f et et par d\u00e9l \u00e9gat i on, \nLa Di r ect r i ce de l a DI R Nor d, \nPour l a Di r ect r i ce et par d\u00e9l \u00e9gat i on, \nL ' Adj oi nt \u00e0 l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes , \n3/ 4\nYannick \nLAGIER \nyannick.lagier \nSignature num\u00e9rique \nde Yannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2025.06.06 \n16:12:49 +02'00'\n4/ 4\n= =PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nD\u00e9partement du Nord \u2013 Route Nationale 47 \u2013 Enqu\u00eate de circulation \u2013 Neutralisation de voie\nlente \u2013 Communes d'Illies et Salom\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-191N / D\u00e9pt (59)\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand\nGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la z one de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par \ndes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice In terd\u00e9partementale des Routes du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature de\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembr e 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\n\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la\nD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendri er 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors\nchantier\u00a0\u00bb\u00a0,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 avril 2025 par lequel monsieur le pr\u00e9fet du nord autorise la\nmise en place de mesures d'exploitation afin de permettre la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate de\ncirculation sur la RN47 dans le sens La Bass\u00e9e vers Lens,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et\npr\u00e9venir les accidents,\nSur la proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la Nationale 47, de jour, le mardi 10 juin 2025\nde 06h00 \u00e0 20h00 , afin de permettre la r\u00e9alisation de l'enqu\u00eate de circulation , de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 \n\u00a0 : \nCette enqu\u00eate de circulation n\u00e9cessite les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nSur la Nationale 47 , dans le sens La Bass\u00e9e vers Lens\u00a0:\n\u2022 L'interdiction de d\u00e9passement aux Poids-Lourds du PR 11+280 au PR 9+800 ,\n\u2022 La limitation de vitesse \u00e0 70\u00a0km/h du PR 10+580 au PR 10+230,\n\u2022 La limitation de vitesse \u00e0 50\u00a0km/h du PR 10+230 au PR 9+800,\n\u2022 La neutralisation de la voie de droite du PR 9+950 jusqu'au PR 9+850,\n\u2022 Le d\u00e9voiement des voies de circulation du PR 10+240 au PR 9+850 et la cr\u00e9ation d'une\nvoie temporaire de circulation sur la BAU pour permettre l'enqu\u00eate de circulation,\n\u2022 La fin de toute restriction au PR 9+800.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab\u1d49 \u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux reco mmandations du Service d'\u00c9tudes\nTechniques des Routes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par l'entreprise AXIMUM.\nL'enqu\u00eate de circulation sera assur\u00e9e par l'entreprise LEE Sormea (SAS Lee Conseil).\nLe contact pour l'astreinte est\u00a0: 06 98 13 49 61\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District Amiens-Valenciennes \u2013 CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0c ourants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 \n\u00a0 : \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE \n7 \u00a0 : \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de Police du Nord,\nM. le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral du SDIS du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nM. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe de District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. les Chefs du CEI de Dourges \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de la cellule du SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Lille, le 06/06/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef d'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique \nde Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesFRANGAISE et droits indirectsHgFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 10 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France\nJe soussign\u00e9 Philippe RICHARD, Directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements, notamment les articles 38, 43et 44,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, Pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, Pr\u00e9fet du Nord, me conf\u00e9rant d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsala gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorit\u00e9,\nEt conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues en mati\u00e9re de subd\u00e9l\u00e9gations de signature r\u00e9sultant del'application du d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des Pr\u00e9fets de r\u00e9gion et ala d\u00e9l\u00e9gation de signature des Pr\u00e9fets et des Hauts-commissaires de la R\u00e9publique,\nDECIDE\nArticle 1er - Dans le cadre de leurs attributions \u00e0 la t\u00eate des circonscriptions douani\u00e8res r\u00e9gionales des\nHauts-de-France, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e respectivement :\n\u2014 pour la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements\nde Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le d\u00e9partement du Nord et les\narrondissements d'Arras, Lens et B\u00e9thune dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais, \u00e0 M. FranckLACROIX, Directeur r\u00e9gional des douanes et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de sa part, \u00e0 M.Jean-Pierre DEMASSIET et Mmes Ang\u00e9lique PFEIFFER et Laurence JACQUET, respectivementDirecteur des services douaniers de 2\u00e8me classe, Chef du p\u00f4le orientation des contr\u00f4les,Inspectrice principale de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le action \u00e9conomique et Inspectrice r\u00e9gionalede 2\u00e8me classe, Cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gional.\n- pour la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvrel'arrondissement de Dunkerque dans le d\u00e9partement du Nord et les arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais, \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9riqueDURAND, Directrice r\u00e9gionale des douanes et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part, \u00e0MM Laurent SIERRA, Yann WENDEL et Mme Val\u00e9rie BROUSSART, respectivement Directeur des\nDirection interr\u00e9gionale des douanes des Hauts-de-FranceSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : Amandine SERRAT\u00e9l. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f. : SGDI 25 \u2014 20167\n\nservices douaniers de 1\u00e8re classe, Chef du p\u00f4le orientation des contr\u00f4les, Inspecteur principal de\n2\u00e8me classe, Chef du p\u00f4le action \u00e9conomique et Attach\u00e9e principale, Cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nr\u00e9gional. ;\npour la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Amiens \u00e0 M. Jean-ChristopheDELESTREES, Directeur r\u00e9gional des douanes et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de sa part, \u00e0\nMmes Anne LADURE-ROUSSEL, Amandine BONDUELLE-DUCHE et Aurore CHAILLOU,\nrespectivement Cheffe de service administratif de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le action \u00e9conomique,\nInspectrice principale de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le orientation des contr\u00f4les, et Inspectrice\n,\nr\u00e9gionale de 3\u00e8me classe, Cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gional.\nArticle 2 - Pour la Direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la\ncomp\u00e9tence territoriale s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble de. la r\u00e9gion Hauts-de-France, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ma part, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui m'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sera exerc\u00e9e, dans lecadre de leurs attributions, respectivement par :\nMonsieur Rapha\u00ebl SPILLMANN, Administrateur, directeur interr\u00e9gional adjoint ;\nMonsieur Arnaud DELMULLE, Administrateur, receveur interr\u00e9gional ;Moniseur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2\u00e8me classe, chef du p\u00f4le gestiondes ressources humaines ; |Monsieur Lo\u00efc VANDERPLANCKE, Attach\u00e9 hors classe, chef du p\u00f4le logistique et informatique ;Monsieur Jean-Baptiste KIMMEL, Inspecteur principal de 2\u00e8me classe, Chef du p\u00f4le performance,\npilotage et contr\u00f4les internes ;\nMonsieur Andr\u00e9 DEMAREY, Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral interr\u00e9gional.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, transmise au Pr\u00e9fet et publi\u00e9e au Recueildes actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-France.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du 7 avril 2025.\nFait \u00e0 Lille, le 10 juin 2025\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,Directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lille\nL Philippe RICHARD\n2/2\n\nREPUBLIQUE a TaeFRANGAISE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesBiber et droits indirectsigalit\u00e9 -Fraternit\u00e9\n\"Lille, le 10 juin 2025\nPOUVOIR\nVu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 1804 B ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1665 du 26 novembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects, modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction g\u00e9n\u00e9rale desdouanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;\nD\u00e9cide\nArticle 1\u00b0 - Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux derepr\u00e9sentation en justice devant les juridictions r\u00e9pressives en mati\u00e8re de douane et de contributionsindirectes, les agents de cat\u00e9gorie A plac\u00e9s sous mon autorit\u00e9 dont les nom, pr\u00e9nom et grade sontrepris en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. :\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision et son annexe sont publi\u00e9es au recueil des actes administratif du'd\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de chacune des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es.\nLe directeur interr\u00e9gional,\nPRE ae\nPhilippe RICHARD\nDirection interr\u00e9gionale des douanes des Hauts-de-FranceSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : Amandine SERRAT\u00e9l. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f. : SGDI 25 - 20169\n\nRepr\u00e9sentation en justice - Autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9signer les agentshabilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter l'administration en justice et accomplir les actes li\u00e9s \u00e0l'exercice des voies de recours devant les juridictions r\u00e9pressives.\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9cision de M. Richard, directeur interr\u00e9gional des douanes et droitsindirects \u00e0 Lille, n\u00b0 25 - 20169 en date du 10 juin 2025\nAgents de cat\u00e9gorie A recevant d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer les pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux derepr\u00e9sentation en justice devant les juridictions r\u00e9pressives en mati\u00e8re de douane et decontributions indirectes :\nPour la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Dunkerque\nDURAND Fr\u00e9d\u00e9rique, administratrice sup\u00e9rieure des douanes, Directrice r\u00e9gionale des douanes etdroits indirects \u00e0 DunkerqueSIERRA Laurent, directeur des services douaniers de 1\u00e8re classe, Paris-sp\u00e9cial, Chef du P\u00f4leOrientation des Contr\u00f4les (POC)\nPour la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lille\nLACROIX Franck, administrateur sup\u00e9rieur des douanes, Directeur r\u00e9gional des douanes et droitsindirects \u00e0 LilleDEMASSIET Jean-Pierre, directeur des services douaniers de 2\u00e8me classe, Chef du P\u00f4le Orientationdes Contr\u00f4les (POC)\nPour la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Amiens\nDELESTREES Jean-Christophe, administrateur, Directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0AmiensBONDUELLE-DUCHE Amandine, inspectrice principale de 2\u00e8me classe, Cheffe du P\u00f4le Orientationdes Contr\u00f4les (POC)\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe\n ___________________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'\u00e9ducation ; \nVu le code \u00e9lectoral ; \nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ; \nVu le code p\u00e9nal et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la route ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du travail ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e relative au contrat d'association ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet \nde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;\n1 / 14\n\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique notamment \nson article 7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi \nn\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9 cret n\u00b0 2011-374 du 5 avril 2011 portant cr\u00e9ation du fichier national des personnes interdites \nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux f\u00eates et foires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 \nrelative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement \ndes \u00e9trangers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le r\u00e9gime des mat\u00e9riels de guerre, armes et \nmunitions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Douai ;\nVu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 nommant madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-\nsur-Helpe ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant monsieur Fay\u00e7al DOUHANE, sous-pr\u00e9fet de Cambrai ; \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture du Nord ; \nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 nommant monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de \nValenciennes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2020 nommant madame Laurence SAUNIER, dans l'emploi \nfonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 mod ifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture \nde la zone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Nord - Pas-de-Calais et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \n\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e, des \u00e9coles de \n2 / 14\nformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 815-1 \ndu code rural et aux changements d'utilisation, sans d\u00e9saffectation pr\u00e9alable, sous certaines \nconditions, des biens des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale, des \u00e9coles de \nformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9es \u00e0 l'article L 815-1 \ndu code rural ;\nVu la circulaire n\u00b0 REF/B.95/00025/C du 25 ao\u00fbt 1995 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \n\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles publiques ;\nVu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et \u00e0 la proc\u00e9dure \nde mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain ;\nVu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (H1N1) : \nimpact sur le milieu scolaire et conduite \u00e0 tenir ;\nVu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative \u00e0 l'interdiction de la vente, de la \nd\u00e9tention et de l'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du \n7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu les avis du comit\u00e9 technique de la pr\u00e9fecture du Nord du 17 mars 2015 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, so us-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avesnes-sur-Helpe, pour assurer, sous la direction du pr\u00e9fet, dans la limite de son arrondissement, \nl'administration d\u00e9partementale, en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :\nA - R \u00e9 glementation et administration g \u00e9 n \u00e9 rale \nCirculation :\nA1 - Cartes grises, dans la limite des \u00ab missions de proximit\u00e9 \u00bb \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules non repris au \nfichier informatis\u00e9 :\n\u2022 certificats de situation\nA2 - Permis de conduire \u00e0 l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domicili\u00e9es \nou non dans l'arrondissement (d\u00e9cret n\u00b0 2001-15 du 4 janvier 2001)\nA3 - Nomination des praticiens membres des commissions m\u00e9dicales primaires et convocations devant \nces commissions\nA4 - Actes et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance, \u00e0 la r\u00e9tention, \u00e0 la suspension administrative, \u00e0 l'annulation \ndes permis de conduire, \u00e0 la restriction du droit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif \nhomologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique (EAD) et \u00e0 l'interdiction temporaire de \nconduire en France\nA5 - Mesure administrative cons\u00e9cutive \u00e0 un examen m\u00e9dical : \u00e9dition du formulaire \u00ab arr\u00eat\u00e9 r\u00e9f\u00e9rence \n61 \u00bb pris cons\u00e9cutivement \u00e0 l'avis m\u00e9dical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agr\u00e9\u00e9s \npar monsieur le pr\u00e9fet dans le cadre de visites m\u00e9dicales relatives au permis de conduire. D\u00e9livrance \naux usagers de ce document sur lequel est indiqu\u00e9 \u00ab aptitude \u00e0 la conduite pour une dur\u00e9e limit\u00e9e des \ncat\u00e9gories l\u00e9g\u00e8res et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude \u00bb\nA6 - Courses cyclistes et p\u00e9destres sur la voie publique \n3 / 14\nA7 - R\u00e9ception des d\u00e9clarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques\n \nCartes Nationales d'Identit\u00e9 :\nA8 - Cartes nationales d'identit\u00e9 au titre des missions de proximit\u00e9\n\u00c9lections :\nA9 - R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidatures pr\u00e9vues par les textes en vigueur en mati\u00e8re \nd'\u00e9lections municipales \nA10 - Cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints \nA11 - Nomination en qualit\u00e9 d'adjoint au maire honoraire \nA12 - Acceptation de d\u00e9mission en tant qu'adjoint au maire \nA13 - Arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le \nNaturalisations et acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :\nA14 - Les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets de naturalisation ou de d\u00e9claration d'acquisition de la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les correspondances ayant trait \u00e0 ces proc\u00e9dures\nAutorisations diverses et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA15 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements \nA16 - Police de la voie publique, des caf\u00e9s, bals, d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics \nexc\u00e9dant la comp\u00e9tence des maires \nA17 - D\u00e9claration et autorisation des f\u00eates et foires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3322-9 du code de la sant\u00e9 \npublique \nA18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des d\u00e9bits de boissons\nA19 - Avertissement et fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons jusqu'\u00e0 six mois au maximum \nA20 - Fermeture administrative, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, des \u00e9tablissements fixes ou \nmobiles de vente \u00e0 emporter de boissons ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9s \u00e0 une \nremise imm\u00e9diate au consommateur, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la \ntranquillit\u00e9 publique\nA21 - Fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de 3 mois, des \u00e9tablissements ayant servi \u00e0 \ncommettre des infractions constitutives de travail ill\u00e9gal pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 8272-2 du code du travail \nou des infractions li\u00e9es \u00e0 la vente ill\u00e9gale de tabac (articles 1810 et 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)\nA22 - Sonorisation sur la voie publique\nA23 - Qu\u00eates sur la voie publique (actes concernant les \u0153uvres et organismes non habilit\u00e9s \u00e0 qu\u00eater au \nniveau national), en dehors des jours pr\u00e9vus par le calendrier national, visa des cartes que doivent \nporter les personnes habilit\u00e9es \nA24 - Manifestations a\u00e9riennes y compris les d\u00e9classements temporaires de zone r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'occasion \nde ces manifestations, survols d'agglom\u00e9rations basse hauteur/altitude en travail a\u00e9rien en a\u00e9ronef \nhabit\u00e9 dans la limite du territoire de l'arrondissement, cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces, cr\u00e9ation de plate-\nformes, ballons et ULM, d \u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit ou aux exigences relatives aux \nhauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord \n\u00e9voluant en zone peupl\u00e9e dans le cadre d'activit\u00e9s particuli\u00e8res ou d'exp\u00e9rimentations\n4 / 14\nA25 - Refus d'ouverture ou fermeture des \u00e9tablissements permanents ou des installations temporaires \ndans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s de tir aux armes de chasse \nA26 - R\u00e9glementation de la circulation sur les routes foresti\u00e8res dans l'arrondissement\nA27 - Enregistrement audiovisuel de cam\u00e9ras pi\u00e9tons des agents de police municipale\nProfessions r\u00e9glement\u00e9es et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :\nA28 - Revendeur d'objets mobiliers \nA29 - Agr\u00e9ment des gardes particuliers \nArmes et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA30 - R\u00e9gime de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes\nA31 - R\u00e9gime d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, sauf en ce qui concerne les \nentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds\nA32 - D\u00e9livrance de la carte europ\u00e9enne d'armes \u00e0 feu (arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1998 relatif \u00e0 la carte \neurop\u00e9enne d'armes \u00e0 feu) \nA33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifi\u00e9s pour des raisons d'ordre public ou \nde s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et inscription des personnes concern\u00e9es au fichier national des personnes \ninterdites d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes\nR\u00e9glementation fun\u00e9raire et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (articles R. 2213-22 et \nR. 2213-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT)\nA35 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une inhumation doit \nintervenir (article R. 2213-33 du CGCT) \nA36 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai de r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une cr\u00e9mation doit \navoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT) \nActivit\u00e9 commerciale :\nA37 - D\u00e9rogation au repos dominical\nDispositions relatives aux polices municipales : \nA38 - Agr\u00e9ment des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)\nA39 - Autorisation visant \u00e0 l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police \nmunicipale (article L. 512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)\nA40 - Arr\u00eat\u00e9s autorisant : \n\u2022 l'acquisition d'armes par les communes \n\u2022 la d\u00e9tention d'armes par les communes \n\u2022 l'acquisition des munitions pour les armes de cat\u00e9gorie B par les communes\n(d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L. 511-5 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 l'armement des agents de police municipale)\nA41 - Arr\u00eat\u00e9s portant institution d'une r\u00e9gie des recettes et nomination d'un r\u00e9gisseur d'\u00c9tat aupr\u00e8s des \ncommunes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes \nchamp\u00eatres ou des agents charg\u00e9s de la surveillance de la voie publiq ue (arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 \n5 / 14\nhabilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services \nd\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur)\nS\u00e9jours des \u00e9trangers :\nA42 - D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de cartes de s\u00e9jour et d'autorisations provisoires de s\u00e9jour, \nd\u00e9livrance de certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9riens, de cartes de s\u00e9jour temporaires, de cartes de \nr\u00e9sident aux ressortissants \u00e9trangers domicili\u00e9s dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe \nA43 - D\u00e9cisions portant retrait ou refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de s\u00e9jour, d'un \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour ou d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour ainsi que l'abrogation de ces \nd\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux\nA44 - D\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des documents de voyage \ncollectifs, des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s, de visas de retour, d\u00e9cision de prorogation des visas \nA45 - D\u00e9cisions portant refus de d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, \nl'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux\nA46 - D\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, en \napplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile\nA47 - D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 et \nL. 612-12 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de \nces d\u00e9cisions \nA48 - D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 251-1 \u00e0 \nL. 251-7 et L. 261-1 du code l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le \nretrait de ces d\u00e9cisions \nA49 - D\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612 -5 \net L. 613-2 du code l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces \nd\u00e9cisions \nA50 - D\u00e9cisions fixant le pays \u00e0 destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesure \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions \nA51 - Assignation \u00e0 r\u00e9sidence en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1 \u00e0 L. 732-7 , L. 733-1 \n\u00e0 L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 \u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 \ndu code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile\nA51 bis - D\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction \nde retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L. 612-6 \n\u00e0 L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions\nDivers :\nA52 - Avis sur les demandes de participation militaire \u00e0 des c\u00e9r\u00e9monies ou manifestations\nA53 - Mesures d'interdiction de vente, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement \ncon\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public\nA54 - Mesures d'interdiction de vente au d\u00e9tail et de transport de carburant dans tout r\u00e9cipient tel que \nbidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir dans \nle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de v\u00e9hicules ou de b\u00e2timents\nA55 - D \u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es \n6 / 14\nA56 - D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des courriers relatifs aux associations ayant leur si\u00e8ge dans \nl'arrondissement, \u00e0 l'exception des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique\nA57 - Instruction des dossiers relatifs \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail pour les promotions \ndu 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pour son arrondissement\nA58 \u2013 Validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ayant besoin d'acc\u00e9der aux applications \nde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions\nB \u2013 Collectivit \u00e9 s locales \nB1 - Enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de modifications des limites territoriales des communes et du \ntransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT) \nB2 - Constitution de la commission syndicale charg\u00e9e de donner son avis sur les projets de \nd\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune \n(article L. 2112-3 du CGCT) \nB3 - Cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5222-1 du CGCT charg\u00e9e de \nl'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes\nB4 - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux dont le ressort \nconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)\nB5 - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur si\u00e8ge et leur zone d'influence \ndans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) \nB6 - Acceptation de d\u00e9mission en tant que pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident des \u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)\nB7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation concernant la r\u00e9partition \nintercommunale des charges des \u00e9coles \nB8 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet au sein du comit\u00e9 de la \ncaisse des \u00e9coles et du conseil consultatif de r\u00e9ussite \u00e9ducative\nB9 - Lettres de rappel \u00e0 la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en \u0153uvre du \nservice minimum d'accueil des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires en cas de gr\u00e8ve (articles \nL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'\u00e9ducation)\nB10 - Actes se rapportant au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dans l'arrondissement \u00e0 \nl'exception du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et \nsuivants du CGCT)\nB11 - Actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dans l'arrondissement \n(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes, \ndu d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant r\u00e8glement du budget, \nmandatement d'office et inscription d'office\nB12 - Contr\u00f4le des d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s locales octroyant des indemnit\u00e9s aux agents des \nservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux individuels d'attribution \n(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions et d\u00e9cret n\u00b0 82-979 du 19 novembre 1982 modifi\u00e9)\nB13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alin\u00e9as 2 et 3) en ce qui concerne les arr\u00eat\u00e9s pris par \nles maires au nom du pouvoir de police municipale \nB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'\u00c9tat dans les cas pr\u00e9vus par l'article L. 2122-34 du \nCGCT\n7 / 14\nB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT\nB16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propri\u00e9taires r\u00e9gie par le d\u00e9cret 2006-504 du \n3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004\nB17 - Instruction des demandes de d\u00e9saffectation des logements de fonction et locaux scolaires \nr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des \u00e9coles et classes \n\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles d'enseignement public\nB18 - Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR), \u00e0 l'exclusion des \narr\u00eat\u00e9s de prorogation et d'annulation\nB19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain\nB20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destin\u00e9es \n\u00e0 l'exercice d'un culte \nC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets \u00e9tat qui rel\u00e8vent de l'article 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\nC1 - Proc\u00e9dure de concertation pr\u00e9alable en mati\u00e8re d'urbanisme \nC2 - Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, en application du code de l'expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique : \n\u2022 enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 \u00e0 \nR. 112-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (articles L. 121-1 \u00e0 L. 122-7 et R. 121-1 du code de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant \u00e9galement sur la mise en \ncompatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme (enqu\u00eate unique r\u00e9gie par les dispositions du \nchapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 \net L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 organisation de la r\u00e9union des personnes publiques associ\u00e9es pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate (articles \nL. 132-7 \u00e0 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet emportant mise en compatibilit\u00e9 \nd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation \npour cause d'utilit\u00e9 publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;\n\u2022 enqu\u00eate parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 \u00e0 R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 nomination des commissaires-enqu\u00eateurs, ceux-ci \u00e9tant choisis sur la liste d\u00e9partementale \n\u00e9tablie chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et fixation par arr\u00eat\u00e9 du montant de leur \nindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 (articles L. 132-1 \u00e0 L. 132-4 et R. 131-1 \u00e0 R. 132-4 du code de l'expropriation) \n\u2022 requ\u00eate en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 expropriation des immeubles insalubres ou mena\u00e7ant ruine (articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-9 \net R. 511-1 \u00e0 R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour \ncause d'utilit\u00e9 publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de \nl'urbanisme) ;\n\u2022 d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon (articles L. 2243-1 \u00e0 L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales)\nC3 - Enqu\u00eates administratives en vue de l'\u00e9tablissement des servitudes de passage des lignes \n\u00e9lectriques n'int\u00e9ressant qu'un seul arrondissement :\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s \u00e9tablissant les servitudes de passage des lignes \u00e9lectriques n'int\u00e9ressant qu'un seul \narrondissement ;\n8 / 14\nC4 - Servitudes tr\u00e9fonci\u00e8res pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : \napplication des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 \u00e0 15 du code rural et de la p\u00eache maritime\nC5 - Conventions de servitudes \u00e9tablies par Orange, pour l'\u00e9tablissement d'art\u00e8res souterraines de \nt\u00e9l\u00e9communications permettant la pose de c\u00e2bles \nC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines \nde gaz combustible par Engie \nC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'ex\u00e9cution de travaux publics (loi du 29 d\u00e9cembre 1892 \nmodifi\u00e9e et loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943)\nC8 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et \ncadastraux (loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943)\nC9 - D\u00e9rogation aux servitudes non aedificandi s'\u00e9tendant dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour des \nlimites des cimeti\u00e8res \nC10 - Attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme\nD \u2013 Logement\nD1 - R\u00e9quisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction \net de l'habitation) \nD2 - H\u00e9bergement collectif (loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973 modifi\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 76-632 \ndu 13 juillet 1976, d\u00e9cret n\u00b0 75-59 du 20 janvier 1975 et d\u00e9cret n\u00b0 77-868 du 22 juin 1977) \nD3 - Attribution de logements aux personnes mal log\u00e9es ou d\u00e9favoris\u00e9es (articles L. 441-1 et R. 441-5 \ndu code de la construction et de l'habitation) \nD4 - R\u00e9servation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat en application des \narticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation\nD5 - Dispositions relatives aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es : co-pr\u00e9sidence des commissions locales du plan et co-d\u00e9signation des membres \nD6 - Office public d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM) de Fourmies en application des dispositions des \narticles R. 421-51 \u00e0 R. 421-60 du code de la construction et de l'habitation\nD7 - Lutte contre l'habitat indigne\nE - Op \u00e9 rations immobili \u00e8 res de '' \u00c9tat \nE1 - Passation des actes concernant toutes op\u00e9rations immobili\u00e8res portant intervention de l'\u00c9tat, \nnotamment la pr\u00e9sidence des s\u00e9ances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant \u00e0 \nl'\u00c9tat\nE2 - D\u00e9livrance des exp\u00e9ditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'\u00c9tat \nintervient et certification d'identit\u00e9 des propri\u00e9taires sur le bordereau sp\u00e9cial de transcription\nF - Expulsions - poursuites par voie de vente\nF1 - R\u00e9ception de tout jugement ou lettre adress\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expulsion (article \n62 de la loi n\u00b0 91-650 du 9 juillet 1991 modifi\u00e9e) \nF2 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion locative \nF3 - D\u00e9cision de mise en demeure de quitter les lieux et d\u00e9cision d'octroi du concours de la force \npublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e par l'article 73 de la loi n\u00b0 2020-1525 \ndu 7 d\u00e9cembre 2020 \n9 / 14\nF4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages caus\u00e9s par le refus de pr\u00eater le \nconcours de la force publique, \u00e0 l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation \nF5 - D\u00e9cisions relatives :\n\u2022 d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de \nr\u00e9sidences mobiles ;\n\u2022 d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 \nmodifi\u00e9e et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).\nF6 - D\u00e9cisions relatives aux demandes de concours de la force publique :\n\u2022 pour l'ex\u00e9cution d'une part des d\u00e9cisions de justice relatives notamment aux occupations \nillicites de terrains appartenant \u00e0 autrui et d'autre part des titres ex\u00e9cutoires aux fins de saisie-\nvente ;\n\u2022 dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain \n(articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 \njuillet 2007) ;\n\u2022 dans le cadre de la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'expulsion des lieux d\u00e9di\u00e9s aux \ndemandeurs d'asile (L.551-11 \u00e0 -14 et suivants, L. 552-14 et -15 du CESEDA).\nF7 - Poursuites par voie de vente \nF8 - R\u00e9ception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e).\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9 e \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-\nHelpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les d\u00e9cisions suivantes :\nG \u2013 S \u00e9 curit \u00e9 et pr \u00e9 vention de la d \u00e9 linquance \nG1 - Conventions de coordination pr\u00e9vue par l'article L. 512-4 \u00e0 l'article L. 512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et des arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de port d'armes accord\u00e9e nominativement aux agents de \npolice municipale, sous r\u00e9serve de l'existence de la convention sus-mentionn\u00e9e\nG2 - Contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \nG3 - Conventions de coordination relative \u00e0 la vid\u00e9osurveillance entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s \nterritoriales\n \nG4 - Conventions relatives au dispositif \u00ab participation citoyenne \u00bb\nG5 - Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de manifestations sur la voie publique\nH \u2013 \u00c9 quipement \nH1 - Urbanisme \u2013 droit des sols \u2013 acquisitions fonci\u00e8res - expropriations :\n\u2022 concertation applicable aux projets de travaux, d'am\u00e9nagements et d'ouvrages de l'\u00c9tat \n\u2022 organisation de l'examen conjoint pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique portant sur la \nmise en compatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme \n\u2022 enqu\u00eate publique portant sur la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme dans le cadre \nd'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, d'une d\u00e9claration de projet ou d'une proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e \n(articles L. 143-44 \u00e0 50 et L. 153-54 \u00e0 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de \nl'expropriation)\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, des \nenqu\u00eates parcellaires et arr\u00eatant l'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs \n\u2022 requ\u00eate en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnance d'expropriation\nR\u00e8gle d'urbanisme particuli\u00e8re \n\u2022 zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'initiative \u00c9tat : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.\n10 / 14\nH2 \u2013 Transports \n\u2022 proc\u00e9dure relative aux plans de d\u00e9placements urbains (loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 \nmodifi\u00e9e)\nH3 - R\u00e9forme de l'aide au logement \n\u2022 r\u00e9servation de logement au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat (article R. 353-7 du code de la construction et de \nl'habitation)\nI \u2013 D \u00e9 fense \n\u2022 visa des d\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites \nen application de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983 \n(instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)\nJ - Travail, emploi et formation professionnelle\n\u2022 courriers de notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du \ncode du travail) \n\u2022 conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE , sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :\n\u2022 engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9 \nd'urgence, r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais \nde fonctionnement de la r\u00e9sidence (frais de repr\u00e9sentation compris) ; \n\u2022 engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant les \nexpressions de besoins), porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et piloter les \ncr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Sybille LEGUIADER, adjointe administr ative \nprincipale de 1 \u00e8re classe et \u00e0 madame Marjorie HAUG, adjointe administrative de 1 \u00e8re classe, pour la \nsaisie des expressions de besoins sur l'applic ation chorus formulaire et la constatation du service fait \ndans la limite des instructions donn\u00e9es par madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avesnes-sur-Helpe, et sous l'autorit\u00e9 de celle-ci.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e madame Laurence SAUNIER, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-\nHelpe, \u00e0 madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrative de 1 classe, et \u00e0 madame Marjorie\u02b3\u1d49 \nHAUG, adjointe administrative de 1 classe, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite\u02b3\u1d49 \ndes instructions donn\u00e9es par madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe et \nsous l'autorit\u00e9 de celle-ci.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Laurence SAUNIER, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-\nHelpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions : correspondance courante, \ncopies certifi\u00e9es conformes, notes de service \u00e0 l'exclusion de la correspondance portant d\u00e9cisions ou \ninstructions g\u00e9n\u00e9rales.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Laurence SAUNIER, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-\nHelpe, c oncernant le visa des d\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A, relatives aux obligations de service \nnational, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983 \n(instruction n\u00b0 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance \ncourante ne portant pas d\u00e9cisions ou instructions, les copies certifi\u00e9es conformes, entrant dans la \ncomp\u00e9tence de leur service :\n11 / 14\n\u2022 monsieur Bertrand SOIL, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des \nrelations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 monsieur Ryan CHERFI, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du d\u00e9veloppement \nlocal, de la politique de la ville et de la coh\u00e9sion sociale ;\n\u2022 monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du \ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s ;\n\u2022 madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, en charge du \nd\u00e9veloppement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du d\u00e9veloppement local, \nde la politique de la ville et de la coh\u00e9sion sociale ;\n\u2022 monsieur Julien LESPILETTE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la \nr\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiques.\nLes agents en charge de l'admission au s\u00e9jour au sein du bureau des libert\u00e9s publiques et dont le nom \nsuit sont autoris\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir de leur signature, \u00e0 l'exclusion de tout autre document, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de \ndemande de carte de s\u00e9jour, les attestations de prolongation de droits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF et sauf en \ncas de troubles \u00e0 l'ordre public, les duplicata, les changements de domicile infra-arrondissement et les \nrenouvellements d'un titre d'une dur\u00e9e de 10 ans : \n\u2022 monsieur Ben-Bellah BOUNOUA, adjoint administratif principal de 2e classe ;\n\u2022 madame Ang\u00e9lique SEGUIN, adjointe administrative principale de 2e classe;\n\u2022 madame Karine JERCET, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\n\u2022 monsieur Mathieu ARNOLD, adjoint administratif de 2 classe.\u1d49\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachemen t de madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avesnes-sur-Helpe, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \nci-dessus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par madame Laurence SAUNIER, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-\nHelpe, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions comprenant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui seront exerc\u00e9es :\n\u2022 prioritairement par monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de Valenciennes ;\n\u2022 par monsieur Fay\u00e7al DOUHANE, sous-pr\u00e9fet de Cambrai (en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI) ; \n\u2022 par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Douai (en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nmonsieur Fay\u00e7al DOUHANE et de monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avesnes-sur-Helpe, et de madame Laurence SAUNIER, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe , d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 monsieur Bertrand SOIL, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des \nrelations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 monsieur Ryan CHERFI, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du d\u00e9veloppement \nlocal, de la politique de la ville et de la coh\u00e9sion sociale ;\n\u2022 monsieur Ernesto PERALES AQU INO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du \ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s ; \n\u2022 madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, en charge du \nd\u00e9veloppement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du d\u00e9veloppement local, \nde la politique de la ville et de la coh\u00e9sion sociale ;\n\u2022 monsieur Julien LESPILETTE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du bureau de la \nr\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiques.\nArticle 6 : Dans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale qu'elle est amen\u00e9e \u00e0 assurer pendant des jours \nnon-ouvrables (les week-ends \u00e0 compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours f\u00e9ri\u00e9s et de \nfermeture exceptionnelle des services pr\u00e9fectoraux : la veille \u00e0 19h00 et le lendemain du jour concern\u00e9 \n\u00e0 8h00), madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe, a d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, pour l'ensemble du d\u00e9partement, pour les d\u00e9cisions suivantes :\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'annulation, \u00e0 la suspension du permis de conduire, \u00e0 la restriction du \ndroit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif homologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \n\u00e9thylotest \u00e9lectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;\n12 / 14\n\u2022 les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles \nL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles \nL. 251-1 \u00e0 L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5 \net L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions fixant le pays \u00e0 destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesure \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une \ninterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des \narticles L. 612-6 \u00e0 L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait \nde ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation \nd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 du \nCESEDA ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en \napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7 , L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et \nL. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne \nrelevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit \n\u00ab Dublin III \u00bb et des articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces \nd\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne \nrelevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, \nL. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de \nces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1 \u00e0 \nL. 732-7 , L. 733-1 \u00e0 L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, \nL. 752-1 \u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article \nR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger en application de l'article \nL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant transfert vers l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande \nd'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention d'un \n\u00e9tranger plac\u00e9 ou maintenu en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 742-1 \net L. 742-4 du CESEDA ainsi que la d\u00e9claration d'appel devant le premier pr\u00e9sident de la cour \nd'appel des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ;\n\u2022 la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection \nsubsidiaire ;\n\u2022 le mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu aux articles 411 \u00e0 417 et 931 du code de proc\u00e9dure civile par \nlequel sont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter l'administration devant le juge des \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ;\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 \u00e0 L. 3213-10, \nL. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique) et les saisines du juge \ndes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans le cadre des proc\u00e9dures de maintien en soins \npsychiatriques \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (article R. 3211-7 du code de la sant\u00e9 \npublique notamment) ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de fermeture totale ou partielle des \u00e9tablissements scolaires dans le cadre des \ndispositions pr\u00e9vues par l'article L. 3131-1 du code de la sant\u00e9 publique et par la circulaire \nNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (H1N1) ;\n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien \u00e0 l'isolement \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3131-13 du code de la sant\u00e9 publique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement lors de la permanence pr\u00e9fectorale, ces d\u00e9l\u00e9gations seront \nexerc\u00e9es par le sous-pr\u00e9fet d'astreinte.\n13 / 14\nDans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale exerc\u00e9e par un autre sous-pr\u00e9fet, et pour laquelle elle a \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e sous-pr\u00e9f\u00e8te d'astreinte, madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-\nHelpe, a d\u00e9l\u00e9gation de signature po ur l'ensemble du d\u00e9partement pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sent \narticle 6 en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du sous-pr\u00e9fet de permanence.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe, sont \ncharg\u00e9s, chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s \net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 10 juin 2025\nsign\u00e9\nBertrand GAUME\n14 / 14\n| =f a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la coordinationdes politiques interminist\u00e9riellesBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9edu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) charg\u00e9e de l'examen des d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-1 \u00e0 L. 141-3 et R. 141-1 \u00e0 R. 141-26 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-1 \u00e0 R. 1416-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R* 133-1 \u00e0 R* 133-15;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1\u00b0 juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition dufonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre, ratifi\u00e9e, modifi\u00e9epar la loi n\u00b0 2004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 de simplification du droit et modifi\u00e9e par l'ordonnancen\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 ;Mu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la simplification de la composition dediverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret du 8 novembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre GILARDEAU, sous-pr\u00e9fet,charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\"Wu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2009 modifi\u00e9 portant constitution d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e duconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques charg\u00e9e del'examen des situations d'insalubrit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2022 modifi\u00e9 portant renouvellement des membres de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquescharg\u00e9e de l'examen des d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2022 portant renouvellementdes membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques charg\u00e9e de l'examen des d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreGILARDEAU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu le courriel de l'union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF) du 7 mai 2025 ;Vu le courriel de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) du 12 mai 2025 ; |Vu le courriel de l'association des maires du Nord et des pr\u00e9sidents d'EPCI du 12 mai 2025;Vu le courrier de l'agence d\u00e9partementale pour l'information sur le logement (ADIL) du 15 mai 2025 ;Vu le courrier de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Consommation Logement et Cadre de Vie du 19 mai 2025;Vu le courrier du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins du Nord du 26 mai 2025 ;Vu le courriel du conseil d\u00e9partemental du Nord du 6 juin 2025 faisant suite a sa d\u00e9lib\u00e9ration duDAJAP/2024/441 en date du 16 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 de nomination des membres du CODERST insalubrit\u00e9 est \u00e9chuau 15 juin 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de renouveler la composition des membres d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Sont membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du CODERST charg\u00e9e de l'examen desd\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant :\n1. Services de l'\u00c9tat et de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :- monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ou son repr\u00e9sentant ;- monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ou son repr\u00e9sentant ;- madame la directrice de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles de la pr\u00e9fecture du Nord ouson repr\u00e9sentant.\n2. Collectivit\u00e9s territoriales :Conseil d\u00e9partemental du Nord :- Carole DEVOS, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, titulaire ;- Monique EVRARD, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, suppl\u00e9ante ;\nAssociation des maires du Nord:Pour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :\u2014 St\u00e9phane JUMEAUX, maire de Saint-Vaast-en-Cambr\u00e9sis.\n\nPour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :- Jo\u00ebl DUYCK, maire de Merville.3. Associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs et organismes :Union d\u00e9partementale du Nord Consommation logement et cadre de vie (CLCV) :Pour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :- G\u00e9rard COPIN (titulaire) ;~ Martine PIETTE (suppl\u00e9ante).Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :- Marc GEORGE (titulaire) ;- Patricia GONNET (suppl\u00e9ante).\nUnion d\u00e9partementale des associations familiales du Nord (UDAF) :Pour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :~ Dani\u00e9le BOUVENOT (titulaire) ;- Bertrand LALOUX (suppl\u00e9ant).Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :- Bertrand LALOUX (suppl\u00e9ant).~ Dani\u00e9le BOUVENOT (suppl\u00e9ante).\nExperts dans le domaine du b\u00e2timent :\u2014 Jos\u00e9 PEREIRA, \u00e9lectricien, membre \u00e9lu de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat (titulaire) ;- Bruno ISAERT, peintre en b\u00e2timent, membre \u00e9lu de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat(suppl\u00e9ant).\n4. Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :M\u00e9decinPour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :- Docteur Jean-Michel DELOBELLE, conseiller suppl\u00e9ant.Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :- Docteur Fanny DEFRANCQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\nAgence d\u00e9partementale d'information sur le logement (ADIL)Pour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :- Christ\u00e8le TIBERGHIEN.Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :- C\u00e9line PITON.\nArticle 2 - Les membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans.\n\nArticle 3 - En application des dispositions des articles R 312-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du Nord, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision oud'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, par voie postale \u00e0 l'adressesuivante : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le AO nian 28257Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet en charge du territoire roubaisien\nPierre GILARDEAU\n\n| = Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecturede ValenciennesBureau dud\u00e9veloppementterritorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modificationstatutaire du Syndicat Inter-Arrondissementde Valorisation et d'Elimination desD\u00e9chets (SIAVED)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5212-16,L.5214-27 et L.5211-20;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe) ;Vu la loi du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 1973 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunal ayant pourbut la r\u00e9alisation d'un projet d'\u00e9limination des ordures m\u00e9nag\u00e8res dans la r\u00e9gion de Denain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2003 portant modification statutaire du syndicat intercommunalpour le retraitement des d\u00e9chets hospitaliers, industriels et m\u00e9nagers (SIRDHIM), dont la nouvelleappellation est \u00ab Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d' \u00c9limination des D\u00e9chets(SIAVED) \u00bb ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SIAVED aujanvier 2024 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Maubeuge-Val de Sambre, la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Valenciennes M\u00e9tropole et aux communaut\u00e9s de communes du Pays Solesmoiset du Pays de Mormal pour la comp\u00e9tence obligatoire \u00ab traitement et valorisation des d\u00e9chetsm\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00bb et \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Valenciennes M\u00e9tropole pour lacomp\u00e9tence optionnelle \u00ab collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 par lequel la communaut\u00e9 de communes C\u0153urd'Ostrevent est devenue communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et a pris la d\u00e9nomination \u00ab communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration C\u0153ur d'Ostrevent \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIAVED du 27 f\u00e9vrier 2025 approuvant la modification deses statuts portant sur la cr\u00e9ation d'une nouvelle carte de comp\u00e9tence \u00ab cr\u00e9ation et exploitationd'un r\u00e9seau de chaleur ou de froid issu de l'\u00e9nergie produite par les centres de valorisation\u00e9nerg\u00e9tique du syndicat, dont l'exploitation rel\u00e8ve exclusivement du traitement des d\u00e9chetsm\u00e9nagers et assimil\u00e9s\u00bb et int\u00e9grant diverses actualisations, dont la transformation de lacommunaut\u00e9 de communes C\u0153ur d'Ostrevent en communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration au 1\u00b0 janvier2025 ;Vu le projet de statuts modifi\u00e9s, annex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C\u0153ur d'Ostrevent (CACO) du 3 avril 2025approuvant la modification des statuts du SIAVED telle que propos\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier2025;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis et du Cat\u00e9sis (CA2C) du 9 avril2025 approuvant la modification des statuts du SIAVED telle que propos\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du 27f\u00e9vrier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) du 29avril 2025 approuvant la modification des statuts du SIAVED telle que propos\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du27 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut (CAPH) du 12 mai2025 approuvant la modification des statuts du SIAVED telle que propos\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du 27f\u00e9vrier 2025 :Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Valenciennes M\u00e9tropole etdes communaut\u00e9s de communes du Pays Solesmois et du Pays de Mormal :Vu le courrier du 28 f\u00e9vrier 2025 par lequel le pr\u00e9sident du SIAVED a transmis aux 7 EPCI membresla d\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises sont r\u00e9unies, conform\u00e9ment aux articles L.5211-20 et L.5211-5 du CGCT,Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARRETE\nARTICLE 1: Le syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'\u00e9limination des d\u00e9chets (SIAVED)est autoris\u00e9 a modifier ses statuts comme suit (modifications en caract\u00e9re gras) :Article 1\" : constitution et d\u00e9nomination du Syndicat MixteConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-16 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales (CGCT), il est constitu\u00e9 un syndicat mixte ferm\u00e9 \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 :SYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT DE VALORISATION ET D'ELIMINATION DES DECHETS(SIAVED)\n\nRegroupant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre vis\u00e9s ci-dessous :\u00abla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Porte du Hainaut (CAPH) ;ela Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis Cat\u00e9sis (CA2C) ;\u00abla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration C\u0153ur d'Ostrevent (CACO);ela Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole (CAVM) ;\u00abla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) ;\u00abla Communaut\u00e9 de Communes du Pays Solesmois (CCPS) ;\u00abla Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Mormal (CCPM).Les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre adh\u00e9rents au SyndicatMixte sont d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab collectivit\u00e9s \u00bb.Article 2 : obiet du syndicatLe Syndicat exerce, en lieu et place des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, une ou plusieurs des comp\u00e9tencesvis\u00e9es ci-dessous.21. Comp\u00e9tence obligatoire : Traitement et valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9sLe Syndicat exerce la comp\u00e9tence \u00ab traitement et valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00bb,comprenant notamment :\u00a2 tri et traitements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments et mat\u00e9riaux r\u00e9utilisables ou del'\u00e9nergie ;+ les op\u00e9rations de \u00ab Gestion de la fonction tri - conditionnement des emballages et papiers issusdes collectes s\u00e9lectives \u00bb, comprenant notamment la construction et la gestion d'un centre de triavec extension des consignes de tri;- l'exploitation, les travaux d'investissement, l'entretien courant et le gros entretien d'installationsde traitement et de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets ;\u00abla cr\u00e9ation et la gestion int\u00e9grale des d\u00e9chetteries;\u00abla cr\u00e9ation et la gestion de recycleries ;* sous r\u00e9serve d'assurer en priorit\u00e9 le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s de sesadh\u00e9rents, l'utilisation des capacit\u00e9s r\u00e9siduelles des Centres de Valorisation \u00c9nerg\u00e9tique pourassurer \u00e0 titre on\u00e9reux et au profit de tiers, personnes publiques ou priv\u00e9es, des prestations detraitement de d\u00e9chets notamment de d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risque infectieux, de traitementde d\u00e9chets m\u00e9nagers banals, de traitement de d\u00e9chets industriels banals ... ;\u00a2 la production d'\u00e9nergie thermique et \u00e9lectrique issue des op\u00e9rations de valorisation des d\u00e9chets,au sein des Centres de Valorisation Energ\u00e9tique, ainsi que :o sa livraison \u00e0 un r\u00e9seau exploit\u00e9 par le Syndicat ;o sa vente \u00e0 un tiers, public ou priv\u00e9, exploitant d'un r\u00e9seau.2.2. Comp\u00e9tence optionnelle \u00e0 la carte : Collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9sLe Syndicat exerce, \u00e0 titre optionnel, la comp\u00e9tence \u00ab collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00bbr\u00e9alis\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :ela collecte en porte \u00e0 porte;\u00ables points d'apport volontaire (y compris colonnes enterr\u00e9es) ;ela pr\u00e9vention ;- le plan local de pr\u00e9vention des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s (PLPDMA) ;ele r\u00e9emploi ;eles op\u00e9rations de transport, de transit ou de regroupement ;ela cr\u00e9ation et la gestion de quais de transfert.Les collectivit\u00e9s ayant transf\u00e9r\u00e9 au SIAVED la comp\u00e9tence principale sans la comp\u00e9tence \"collectedes d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\" devront mettre en place des modalit\u00e9s de collecte compatiblesavec les modalit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es par le Syndicat pour l'exercice de ladite comp\u00e9tence principale.Les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes transf\u00e9rant au Syndicat ce groupe de comp\u00e9tences sont list\u00e9es enannexe.\n\n2.3 Comp\u00e9tence optionnelle \u00e0 la carte : Cr\u00e9ation et exploitation d'un r\u00e9seau de chaleur ou de froidLe Syndicat exerce, \u00e0 titre optionnel, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de cr\u00e9ation et d'exploitation d'unr\u00e9seau de chaleur ou de froid issu de l'\u00e9nergie produite par les Centres de Valorisation \u00c9nerg\u00e9tiquedu Syndicat, dont l'exploitation rel\u00e8ve exclusivement du traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9s.La collectivit\u00e9 adh\u00e9rente transf\u00e9rant au Syndicat cette comp\u00e9tence est list\u00e9e en annexe.2.4 Modalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'adh\u00e9sion ou au retrait des comp\u00e9tences \u00e0 la carte2.41 Prise de comp\u00e9tences\nSeuls peuvent adh\u00e9rer aux comp\u00e9tences \u00e0 la carte des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d\u00e9j\u00e0 membres dusyndicat pour la comp\u00e9tence obligatoire.Le transfert des comp\u00e9tences \u00e0 la carte s'op\u00e8re par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du membre et dusyndicat.(...)2.4.2 Retrait de comp\u00e9tencesLa reprise d'une comp\u00e9tence \u00e0 la carte transf\u00e9r\u00e9e au syndicat par Un de ses membres s'effectuedans les conditions siuvantes : (...)Article 8 : dispositions financi\u00e9res8.1. Ressources du SyndicatLe Syndicat Mixte dispose des ressources pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur dont :(...)+ le produit de la vente de l'\u00e9nergie (\u00e9lectrique ou thermique) produite par les Centres deValorisation Energ\u00e9tique (CVE) ;(...)8.3.3. Pour la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab cr\u00e9ation et exploitation d'un r\u00e9seau de chaleur ou defroid \u00bb :individualis\u00e9e au sein du budget annexe r\u00e9seau de chaleur, chaque adh\u00e9rent versera une |contribution statutaire annuelle d\u00e9termin\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :+ 100% du co\u00fbt net r\u00e9parti entre les adh\u00e9rents en fonction de leur population respective ;+ et \u00e9galement en fonction des niveaux de services d\u00e9ploy\u00e9s par territoire.Article 9 : receveur du syndicatLes fonctions de receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable public du service de gestioncomptable de Wallers.ARTICLE 2 : Les statuts du SIAVED, modifi\u00e9s, sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut \u00eatre saisie vial'application T\u00e9l\u00e9recours disponible sur le site \u00ab www.telerecours.fr \u00bbARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, les sous-pr\u00e9fets de Cambrai, Douai etValenciennes, la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Avesnes-sur-Helpe, le pr\u00e9sident du syndicat inter-arrondissement devalorisation et d'\u00e9limination des d\u00e9chets, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de laPorte du Hainaut, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Valenciennes M\u00e9tropole, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis et du Cat\u00e9sis, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Maubeuge-Val de Sambre, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Coeur d'Ostrevent, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du PaysSolesmois et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal sont charg\u00e9s,\n4\n\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'aux :- directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord,- directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,- directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France,- pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Lille, le QQ JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre MOLAGER\n\n\"4\n\nsyndicat inter-arrondissement de valorisation etd'\u00e9limination des d\u00e9chets\n~ STATUTS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du : 40 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, .\nPierre LAGER\n\n\nSTATUTS du SIAVED\n\nSTATUTS\nArticle 1\u00b0\": constitution et d\u00e9nomination du Svndicat MixteConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-16 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), il est constitu\u00e9 un syndicat mixte ferm\u00e9 ala carte d\u00e9nomme :SYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT DE VALORISATION ET D'ELIMINATION DESDECHETS (SIAVED)Regroupant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre vis\u00e9s ci-dessous :e la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Porte du Hainaut (CAPH) ;e la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis Cat\u00e9sis (CA2C) ;e la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur d'Ostrevent (CACO) ;e la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole (CAVM) ;e la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) ;e la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Solesmois (CCPS) ;e la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Mormal (CCPM).Les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propreadh\u00e9rents au Syndicat Mixte sont d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e9s par le terme \u00ab collectivit\u00e9s \u00bb.\nArticle 2: objet du syndicatLe Syndicat exerce, en lieu et place des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, une ou plusieurs descomp\u00e9tences vis\u00e9es ci-dessous.2.1. Comp\u00e9tence obligatoire : Traitement et valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9sLe Syndicat exerce la comp\u00e9tence \u00ab traitement et valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagerset assimil\u00e9s \u00bb, comprenant notamment :e tri et traitements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments et mat\u00e9riauxr\u00e9utilisables ou de l'\u00e9nergie ;\n\nles op\u00e9rations de \u00abGestion de la fonction tri - conditionnement desemballages et papiers issus des collectes s\u00e9lectives \u00bb, comprenant notammentla construction et la gestion d'un centre de tri avec extension des consignesde tri;l'exploitation, les travaux d'investissement, l'entretien courant et le grosentretien d'installations de traitement et de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique desd\u00e9chets ;la cr\u00e9ation et la gestion int\u00e9grale des d\u00e9ch\u00e9teries ;la cr\u00e9ation et la gestion de recycleries ;sous r\u00e9serve d'assurer en priorit\u00e9 le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9s de ses adh\u00e9rents, l'utilisation des capacit\u00e9s r\u00e9siduelles des Centresde Valorisation \u00c9nerg\u00e9tique pour assurer \u00e0 titre on\u00e9reux et au profit de tiers,personnes publiques ou priv\u00e9es, des prestations de traitement de d\u00e9chetsnotamment de d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risque infectieux, de traitementde d\u00e9chets m\u00e9nagers banals, de traitement de d\u00e9chets industriels banals ... ;la production d'\u00e9nergie thermique et \u00e9lectrique issue des op\u00e9rations devalorisation des d\u00e9chets, au sein des Centres de Valorisation \u00c9nerg\u00e9tique, ainsique :\no Sa livraison \u00e0 un r\u00e9seau exploit\u00e9 par le Syndicat ;o sa vente \u00e0 un tiers, public ou priv\u00e9, exploitant d'un r\u00e9seau.2.2. Comp\u00e9tence optionnelle \u00e0 la carte : Collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9sLe Syndicat exerce, \u00e0 titre optionnel, la comp\u00e9tence \u00ab collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagerset assimil\u00e9s \u00bb r\u00e9alis\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :la collecte en porte \u00e0 porte ;les points d'apport volontaire (y compris colonnes enterr\u00e9es) ;la pr\u00e9vention ;le plan local de pr\u00e9vention des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s (PLPDMA) ;le r\u00e9emploi ;les op\u00e9rations de transport, de transit ou de regroupement ;La cr\u00e9ation et la gestion de quais de transfert.\n\nLes collectivit\u00e9s ayant transf\u00e9r\u00e9 au SIAVED la comp\u00e9tence principale sans lacomp\u00e9tence \"collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\" devront mettre en place desmodalit\u00e9s de collecte compatibles avec les modalit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es par le Syndicat pour l'exercicede ladite comp\u00e9tence principale.Les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes transf\u00e9rant au Syndicat ce groupe de comp\u00e9tencessont list\u00e9es en annexe.2.3 Comp\u00e9tence optionnelle \u00e0 la carte : Cr\u00e9ation et exploitation d'un r\u00e9seau dechaleur ou de froidLe Syndicat exerce, \u00e0 titre optionnel, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de cr\u00e9ation etd'exploitation d'un r\u00e9seau de chaleur ou de froid issu de l'\u00e9nergie produite par les Centresde Valorisation \u00c9nerg\u00e9tique du Syndicat, dont l'exploitation rel\u00e8ve exclusivement dutraitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s.La collectivit\u00e9 adh\u00e9rente transf\u00e9rant au Syndicat cette comp\u00e9tence est list\u00e9e enannexe.\n2.4 Modalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'adh\u00e9sion ou au retrait des comp\u00e9tences \u00e0 la carte2.4.1 Prise de comp\u00e9tencesSeuls peuvent adh\u00e9rer aux comp\u00e9tences \u00e0 la carte des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d\u00e9j\u00e0membres du syndicat pour la comp\u00e9tence obligatoire.Le transfert des comp\u00e9tences \u00e0 la carte s'op\u00e8re par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes dumembre et du syndicat.2.4.2 Retrait de comp\u00e9tencesLa reprise d'une comp\u00e9tence \u00e0 la carte transf\u00e9r\u00e9e au syndicat par un de ses membress'effectue dans les conditions suivantes :e la reprise d'une comp\u00e9tence est subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision conjointe dusyndicat et du membre qui demande son retrait ;e la reprise prend effet au premier jour du troisi\u00e8me mois suivant la date alaquelle la d\u00e9lib\u00e9ration du membre est devenue ex\u00e9cutoire sauf accord desparties sur une autre date d'effet du retrait ;e le membre reprenant une comp\u00e9tence se substitue au syndicat dans lescontrats souscrits par celui-ci ;e le membre reprenant une comp\u00e9tence supporte les contributions relatives auxtravaux effectu\u00e9s par le syndicat jusqu'\u00e0 l'amortissement complet ; l'organe\n\nd\u00e9lib\u00e9rant du syndicat constate le montant de la charge de ces contributionslorsqu'il adopte le budget ;e la reprise de comp\u00e9tence n'affecte pas la r\u00e9partition de la contribution desmembres au titre des comp\u00e9tences obligatoires ;e la d\u00e9lib\u00e9ration du membre portant reprise de comp\u00e9tence est notifi\u00e9e auPr\u00e9sident du syndicat par l'ex\u00e9cutif de ce membre; celui-ci en informe lesautres membres ;e il est fait application des dispositions des articles L. 5211-25-1 du CGCT pouraux effets de cette restitution.Les autres modalit\u00e9s de reprise des comp\u00e9tences non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statutssont fix\u00e9es par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat.2.5 Autres modes de coop\u00e9rationConform\u00e9ment :e aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur, issues notamment duCode 3 de la commande publique ;e \u00e0 la jurisprudence ;e et au principe g\u00e9n\u00e9ral de libert\u00e9 du commerce et de l'industrie ;Le Syndicat Mixte peut assurer, au profit de toute personne morale de droit public oude droit priv\u00e9, des prestations de service se rattachant aux comp\u00e9tences vis\u00e9es ci-dessus, etconstituant des domaines d'activit\u00e9s compl\u00e9mentaires et connexes auxdites comp\u00e9tences.Le Syndicat peut exercer la mission de coordonnateur de groupement de commandesou constituer des centrales d'achats et passer des march\u00e9s ou accords-cadres, dans lerespect des r\u00e8gles du Code de la commande publique.\nArticle 3 : si\u00e8ge du syndicatLe si\u00e8ge du Syndicat Mixte est fix\u00e9 au centre administratif du SIAVED, situ\u00e9 5 routede Lourches 59282 DOUCHY-LES-MINES.\nArticle 4 : dur\u00e9eLe Syndicat Mixte est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n\nArticle 5: comit\u00e9 syndical5.1 Modalit\u00e9s de r\u00e9partition des si\u00e8ges et des voix au Comit\u00e9 syndicalLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus parl'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente.La repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s au sein du Comit\u00e9 syndical est fix\u00e9e comme suite deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour chaque collectivit\u00e9adh\u00e9rentee et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant compl\u00e9mentaire par carte decomp\u00e9tence pour chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rentee etun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant suppl\u00e9mentaire par tranche de15 000 habitants (l'attribution se fait \u00e0 partir du premier habitant).Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du comit\u00e9 syndical prend fin au plus tard en m\u00eame tempsque celui de l'instance d\u00e9lib\u00e9rante qui l'a d\u00e9sign\u00e9.5.2. Fonctionnement du Comit\u00e9 syndicalTous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eatcommun \u00e0 toutes les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, et notamment pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident etdes membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, et lesd\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat.Pour les affaires concernant l'exercice de chacun des diff\u00e9rents groupes decomp\u00e9tences, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s ayant transf\u00e9r\u00e9 cegroupe de comp\u00e9tences au Syndicat.\nArticle 6: bureau syndical6.1. Composition du Bureau syndicalLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un bureau compos\u00e9 du Pr\u00e9sident du SIAVED, desvice- pr\u00e9sidents et d'autres membres. Dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions duCGCT, le nombre de vice-pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par le comit\u00e9 syndical.\n\nLe Pr\u00e9sident ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions l\u00e9gislativesen vigueur, d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical dans les limites fix\u00e9es par les dispositions del'article L. 5211-10 du CGCT.En cas de vacance de la pr\u00e9sidence, pour quelque cause que ce soit, le premier Vice-pr\u00e9sident dans l'ordre du tableau assume l'int\u00e9gralit\u00e9 des fonctions du Pr\u00e9sident, et faitproc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 une nouvelle \u00e9lection de l'ensemble du Bureau. En cas de d\u00e9c\u00e8s,d\u00e9mission ou emp\u00eachement d\u00e9finitif, pour quel que motif que ce soit, d'un Vice-pr\u00e9sident,le Comit\u00e9 pourvoit \u00e0 son remplacement.L'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du Bureau s'effectue \u00e0 bulletins secrets et \u00e0la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.6.2. Fonctionnement du Bureau syndicalConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le Comit\u00e9 syndicalpeut d\u00e9l\u00e9guer au Pr\u00e9sident et/ou au Bureau une partie de ses attributions.Les d\u00e9cisions prises alors par le Pr\u00e9sident et les d\u00e9lib\u00e9rations du Bureau, pard\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical, sont soumises aux m\u00eames dispositions que les d\u00e9lib\u00e9rationsdu Comit\u00e9 syndical.Le Pr\u00e9sident rend compte, lors du Comit\u00e9 syndical suivant, des attributions exerc\u00e9espar lui- m\u00eame ou par le Bureau, dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation.6.3. Attributions du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical.Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses, il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du SyndicatMixte, et repr\u00e9sente le Syndicat en justice.\nArticle 7 : commissions th\u00e9matiquesSi n\u00e9cessaire, le Comit\u00e9 syndical forme en son sein, pour l'exercice d'une ou plusieurscomp\u00e9tences, des commissions th\u00e9matiques charg\u00e9es d'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions.\nArticle 8 : dispositions financi\u00e8res8.1. Ressources du SyndicatLe Syndicat Mixte dispose des ressources pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements envigueur dont :\n\ne la contribution des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes :e les subventions de toutes origines, notamment de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, duD\u00e9partement et de l'union europ\u00e9enne ;e le produit des emprunts ;e les sommes per\u00e7ues en contrepartie des services rendus ;e les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;e le produit des dons et legs ;e le produit de la vente de l'\u00e9nergie (\u00e9lectrique ou thermique) produite par lesCentres de Valorisation Energ\u00e9tique (CVE) ;e le produit de la vente des produits issus de la valorisation mati\u00e8re ;e le soutien financier des \u00e9co-organismes ou autres organismes li\u00e9s \u00e0 lavalorisation des d\u00e9chets ;e le produit de la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) en cas detransfert de cette fiscalit\u00e9 au SIAVED ;e le produit de la redevance sp\u00e9ciale en cas d'institution de cette derni\u00e8re par leSIAVED ;e le produit de la redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (REOM) encas d'institution de cette derni\u00e8re.8.2. D\u00e9penses du SyndicatLes d\u00e9penses du Syndicat comprennent notamment :e les d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat ;e les frais de fonctionnement de chaque service ;e les d\u00e9penses relatives aux travaux, \u00e9tudes et recherches engag\u00e9s pourl'exercice de chacune des comp\u00e9tences du Syndicat ;e l'amortissement des emprunts contract\u00e9s.8.3. Contributions des membresChaque adh\u00e9rent contribue obligatoirement au co\u00fbt net correspondant \u00e0 la ou auxcomp\u00e9tences qu'il a transf\u00e9r\u00e9e(s) au Syndicat Mixte, ainsi qu'aux charges de structure.\n\nLes montants des contributions statutaires annuelles de chaque adh\u00e9rent serontadopt\u00e9s en fonction des crit\u00e8res de r\u00e9partition vis\u00e9s ci-apr\u00e8s par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9Syndical.La partie des contributions des adh\u00e9rents calcul\u00e9es en fonction du nombred'habitants le sera sur la base du D\u00e9cret en vigueur authentifiant les chiffres des populationsmunicipales.Les contributions statutaires de chaque adh\u00e9rent sont fix\u00e9es comme suit :8.3.1. Pour la comp\u00e9tence obligatoire \u00abtraitement _et valorisation des d\u00e9chetsm\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00bb : chaque adh\u00e9rent versera une contribution statutaire annuelled\u00e9termin\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :a) pour l'ensemble de la comp\u00e9tence hors \u00ab gestion de la fonction tri \u00bb individualis\u00e9eau sein du Budget Annexe Traitement et Valorisation (05504) :e 100 % du co\u00fbt net r\u00e9parti en fonction de la population en vigueur de chaqueadh\u00e9rent.b) pour la partie \u00ab gestion de la fonction tri \u00bb individualis\u00e9e au sein du BudgetAnnexe Tri (05503) :e 100 % du co\u00fbt net r\u00e9parti en fonction de la population en vigueur de chaqueadh\u00e9rent.8.3.2. Pour la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00bb :individualis\u00e9e au sein du Budget Annexe Collecte (05502), chaque adh\u00e9rent versera unecontribution statutaire annuelle d\u00e9termin\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :e 100% du co\u00fbt net r\u00e9parti entre les adh\u00e9rents en fonction de leur populationrespective ;e et \u00e9galement en fonction des niveaux de services d\u00e9ploy\u00e9s par territoire.8.3.3. Pour la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab cr\u00e9ation et exploitation d'un r\u00e9seau dechaleur ou de froid \u00bb : individualis\u00e9e au sein du budget annexe r\u00e9seau de chaleur, chaqueadh\u00e9rent versera une contribution statutaire annuelle d\u00e9termin\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :e 100% du co\u00fbt net r\u00e9parti entre les adh\u00e9rents en fonction de leur populationrespective ;e et \u00e9galement en fonction des niveaux de services d\u00e9ploy\u00e9s par territoire.8.3.4. Pour les charges de structure g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat qui seront retrac\u00e9es au seindu Budget Principal (05500), elles seront r\u00e9parties entre les diff\u00e9rents budgets des groupes\n\nde comp\u00e9tences selon des pourcentages qui seront d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration en fonctiondes moyens mis en \u0153uvre pour l'exercice du groupe de comp\u00e9tence consid\u00e9r\u00e9.\nArticle 9: receveur du syndicatLes fonctions de receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable public duservice de gestion comptable de Wallers.\nArticle 10 : r\u00e8glement int\u00e9rieurLe comit\u00e9 syndical \u00e9tablira un r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9finissant le mode defonctionnement des diff\u00e9rentes instances du syndicat.\nArticle 11: retrait. adh\u00e9sion, modification des statuts, dissolution du Syndicat oureprise d'une comp\u00e9tenceLe retrait ou l'adh\u00e9sion d'un membre, les modifications statutaires ainsi que ladissolution du syndicat mixte se feront conform\u00e9ment aux articles L. 5211-17 et suivants, etL. 5212-27 et suivants du CGCT.\n10\n\nANNEXE : liste des adh\u00e9sions aux cartes de comp\u00e9tences\nAdh\u00e9rent a la carte decomp\u00e9tence : collecte desAdh\u00e9rent a la carte decomp\u00e9tence : cr\u00e9ation etMembres d\u00e9chets m\u00e9nagers et exploitation d'un r\u00e9seau deassimil\u00e9s chaleur et de froid\nCommunaut\u00e9 Xd'Agglom\u00e9ration de la Portedu Hainaut (CAPH)\nCommunaut\u00e9 Xd'Agglom\u00e9ration duCaudr\u00e9sis Cat\u00e9sis (CA2C)\nCommunaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration C\u0153urd'Ostrevent (CACO)\nCommunaut\u00e9 Xd'Agglom\u00e9rationValenciennes M\u00e9tropole(CAVM)\nCommunaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Maubeuge- Val de Sambre (CAMVS)\nCommunaut\u00e9 de Communesdu Pays Solesmois (CCPS)\nCommunaut\u00e9 de Communesdu Pays de Mormal (CCPM)\n\n\nRe} : os [PODS cc? /W\u00b0AZD\nE \u00bb E | EnPREFET PREFET PREFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD |\nFrateruit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation, Venregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de luttecontre l'immigration clandestine en zone Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nordainsi queLe pr\u00e9fet du Pas-de-CalaisetLe pr\u00e9fet de la Somme\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les demandes form\u00e9es par la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 14/05/25, les grou-pements de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord en date du 13, 09 et09/05/25, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord, direc-tions interd\u00e9partementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais) en date du 28/05/25, de la di-rection zonale CRS en date du 12/05/25, ainsi que par la direction nationale garde-c\u00f4te des douanes dat\u00e9edu 28/05/25, visant \u00e0 obtenir pour les d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisa-' tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 121 cam\u00e9ras install\u00e9es sur desmoyens a\u00e9riens habit\u00e9s et non habit\u00e9s, aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains et d'assurer la surveillancedes fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier, ainsi que le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que les 1\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,\n\nd'\u00eatres humains et d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissementirr\u00e9gulier, ainsi que le secours aux personnes ; | \u00e0Consid\u00e9rant que le 5\u00b0 de l'article L 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux agents des douanes,dans l'exercice de leurs missions de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue delutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant, d'une part, que depuis plusieurs d\u00e9cennies de nombreux \u00e9trangers sans titre tentent, de jourcomme de nuit, de se rendre ill\u00e9galement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois d\u00e9partements c\u00f4tiersdu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, repr\u00e9sentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir \u00e0leurs fins, les migrants ont diversifi\u00e9 au fil des ann\u00e9es les moyens de franchir la Manche ou la mer du Norden utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, levecteur maritime avec le ph\u00e9nom\u00e8ne des \u00ab small-boats \u00bb a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2024,36 449 migrants ont r\u00e9ussi \u00e0 rejoindre ill\u00e9galement la Grande-Bretagne en empruntant ce vecteur ;Consid\u00e9rant, d'autre part, que ce ph\u00e9nom\u00e8ne, par les gains financiers qu'il procure, est d\u00e9sormais \u00e0 lamain de r\u00e9seaux de passeurs qui, tr\u00e8s organis\u00e9s dans un syst\u00e8me mafieux de traite d'\u00eatres humains,n'h\u00e9sitent pas \u00e0 mettre en p\u00e9ril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujoursplus nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant d\u00e9sormais pr\u00e8sde 20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densit\u00e9 d'activit\u00e9;qu'ainsi, depuis 1990, pr\u00e8s de 372 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irr\u00e9guli\u00e9rement la Manchepour rejoindre la Grande-Bretagne ; qu'en particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noy\u00e9sapr\u00e8s avoir embarqu\u00e9 sur un \u00ab small-boat \u00bb ; et que le nombre de migrants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s lors de naufrages enManche ou mer du Nord en 2024 atteint des records avec 78 d\u00e9c\u00e8s ;Consid\u00e9rant, enfin, que les dispositions du Trait\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2003 entre le Gouvernement de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif \u00e0 la mise en\u0153uvre de contr\u00f4les frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux paysimposent les contr\u00f4les frontaliers de l'\u00c9tat de d\u00e9part sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contr\u00f4les,les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9es \u00e0 des \u00e9pisodes de violences entre migrantsou \u00e0 leur \u00e9gard (jets de pierre, d\u00e9gradations de v\u00e9hicules administratifs, coups port\u00e9s \u00e0 mains nues ou \u00e0l'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, par ses rivagesurbanis\u00e9s, dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, ainsi que par une mer tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e et agit\u00e9e; que, dans cesconditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re etd'assurer, par voie de cons\u00e9quence, la lutte contre la traite d'\u00eatres humains et le secours aux personnes,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant unevisualisation en grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre, notamment pour d\u00e9tecter des regroupementsde migrants dans les zones d'attente \u00e0 proximit\u00e9 des plages ainsi que les mises \u00e0 l'eau des embarcations ;qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que les demandes portent sur l'engagement de 121 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es install\u00e9es sur desmoyens a\u00e9riens habit\u00e9s (avions et h\u00e9licopt\u00e8res) ainsi que non habit\u00e9s (drones) pendant une p\u00e9riode de troismois, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionn\u00e9 aux pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques a\u00e9riennes qui d\u00e9terminent la r\u00e9alisation ou la dur\u00e9e du vol, ainsi qu'aux vell\u00e9it\u00e9s de d\u00e9partdes migrants en \u00ab small-boats \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 la bande littorale continue des troisd\u00e9partements c\u00f4tiers de la zone Nord, d\u00e9limit\u00e9e par une ligne de retrait allant jusqu'\u00e0 cinq kilom\u00e8tres dansles terres \u00e0 compter du rivage, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9ploiement des drones des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire, horsion, dans cette' bande littorale de retrait de cinq kilom\u00e8tres du rivage, eu \u00e9gard au fait que ceslieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou bois\u00e9e et constituent deszones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurset embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise \u00e0 l'eau ;Consid\u00e9rant que ce d\u00e9ploiement est r\u00e9alis\u00e9 par chaque force de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure selon son secteur decomp\u00e9tence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour des raisons op\u00e9rationnellessur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'\u00e9viter une rupture de d\u00e9tection pr\u00e9judiciable auxobjectifs \u00e0 atteindre ;\n\nConsid\u00e9rant que pour se soustraire aux man\u0153uvres d'emp\u00e9chements r\u00e9alis\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, de plus en plus de passeurs mettent \u00e0 l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuvesc\u00f4tiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de l'Aa, profitant ainsi desites de mises \u00e0 l'eau plus discrets tr\u00e8s en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses \u00e0 la navigationpour rallier ensuite les plages afin de permettre \u00e0 des migrants en attente dans les dunes, sur les plages oum\u00eame dans l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes op\u00e9ratoires identifi\u00e9s sous l'appellation\u00ab taxis-boats \u00bb n\u00e9cessitent pour \u00eatre ralentis voire emp\u00e9ch\u00e9s une d\u00e9tection par des moyens a\u00e9riens nonhabit\u00e9s le long de ces fleuves, laquelle, coupl\u00e9e \u00e0 la mise en place de barrages nautiques, pour \u00eatre efficacedoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur une distance de 2 km dans l'int\u00e9rieur des terres \u00e0 compter de chaque rive du fleuve,sans aller en profondeur du territoire, au-del\u00e0 de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi quesans d\u00e9passer les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (d\u00e9partement du Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (d\u00e9partement de la Somme) ; doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e surune distance de 5 km dans l'int\u00e9rieur des terres \u00e0 compter de chaque rive du fleuve, sans aller enprofondeur du territoire, au-del\u00e0 de la commune de Ruminghem pour l'Aa (d\u00e9partement du Pas-de-Calais) ;Consid\u00e9rant de la m\u00eame fa\u00e7on que pour se soustraire aux man\u0153uvres d'emp\u00eachements r\u00e9alis\u00e9es par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de plus en plus de passeurs stationnent les v\u00e9hicules charg\u00e9s de mat\u00e9rielnautique dans des communes \u00e9loign\u00e9es du littoral et attendent l'ouverture de cr\u00e9neaux m\u00e9t\u00e9orologiquesfavorables ainsi que l'all\u00e9gement du dispositif d'interception des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour proc\u00e9der \u00e0leur livraison, que ces modes op\u00e9ratoires r\u00e9cemment identifi\u00e9s justifient pour les moyens a\u00e9riens habit\u00e9s(avions et h\u00e9licopt\u00e8res) la possibilit\u00e9, sur renseignements op\u00e9rationnels, de proc\u00e9der \u00e0 des survols de labande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres depuis le rivage ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie num\u00e9rique par une publication sur le site internet des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de chaquepr\u00e9fecture susvis\u00e9e ;Sur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 en zone Nord ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interd\u00e9partementalesde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie d\u00e9partementale duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonalede la police nationale \u2014 service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord, la direction zonale des CRS Nord sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains, de la surveillance des fronti\u00e8res en vue de luttercontre leur franchissement irr\u00e9gulier et du secours aux personnes.La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-c\u00f4tes desdouanes sont autoris\u00e9s au titre de la surveillance des fronti\u00e9res en vue de.lutter contre leur franchissementirr\u00e9gulier.Les drones de la direction zonale de la police nationale \u2014 service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord sontemploy\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, dans le d\u00e9partement du Nord de Bray-Dunes a Grand-Fort-Philippe, dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais de Oye-Plage \u00e0 Conchil-le-Temple et dans le d\u00e9partementde la Somme de Fort-Mahon a Mers-les-Bains.Les drones des directions interd\u00e9partementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais et desgroupements de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sontrespectivement employ\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, dans les secteurs soumis a leur comp\u00e9tenceterritoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons op\u00e9rationnelles surune extension de deux kilom\u00e9tres limitrophe aux secteurs de comp\u00e9tence territoriale.Les h\u00e9licopt\u00e8res du commandement des forces a\u00e9riennes de la gendarmerie et de la direction nationale .es des douanes sont employ\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, pour des survols effectu\u00e9s surle littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de la soci\u00e9t\u00e9 Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8resNord par la mise \u00e0 disposition de moyens a\u00e9riens et techniques dans le cadre d'une mission de sauvegarde\n\nde la vie humaine, est employ\u00e9 pour des survols nocturnes effectu\u00e9s sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.Les avions de la direction zonale de la police nationale \u2014 service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord, sontemploy\u00e9s pour des survols effectu\u00e9s sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqueMers-les-Bains dans la Somme.Les drones de la direction zonale des CRS Nord sont d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de leurs missions de lutte.contre l'immigration clandestine sur les d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais, selon les modalit\u00e9sd\u00e9crites supra, sur les secteurs d\u00e9volus aux directions interd\u00e9partementales de la police nationale et desgroupements de gendarmerie d\u00e9partementale s'agissant de forces mobiles d\u00e9ployables sur tout le territoire.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\u00b0 est fix\u00e9. \u00e0 121 pour l'emploi sur les trois d\u00e9partements c\u00f4tiers de la zone Nord \u00e0 savoir 39cam\u00e9ras pour le Nord, 52 pour le Pas-de-Calais et 30 pour la Somme.Article 3 \u2014- La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e, selon les modalit\u00e9s d'emploi des moyens a\u00e9riens d\u00e9finies \u00e0l'article 1, \u00e0 une bande littorale continue couvrant les trois d\u00e9partements du Nord depuis Bray-Dunes, duPas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, d\u00e9limit\u00e9e par une ligne de retrait de cinq kilom\u00e8tres \u00e0l'int\u00e9rieur des terres et d\u00e9finie hors agglom\u00e9ration.Pour des raisons op\u00e9rationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est port\u00e9e pour les moyensa\u00e9riens habit\u00e9s \u00e0 15 km \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres.En ce qui concerne les moyens a\u00e9riens non habit\u00e9s, elle est \u00e9tendue sp\u00e9cifiquement pour les fleuves de laCanche et de l'Authie, \u00e0 une bande de deux kilom\u00e8tres de part et d'autre de chaque rive sans aller enprofondeur du territoire, au-del\u00e0 de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sansd\u00e9passer les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (d\u00e9partement du Pas-de-Calais) etNampont pour les berges au sud de l'Authie (d\u00e9partement de la Somme), et pour le fleuve de l'Aa, \u00e0 unebande de cing kilom\u00e8tres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire, au-del\u00e0 dela commune de Ruminghem (d\u00e9partement du Pas-de-Calais).Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mais \u00e0 compter de sa date depublication.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet des pr\u00e9fectures duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil oo actesadministratifs de chaque pr\u00e9fecture susvis\u00e9e.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisrespectivement au pr\u00e9fet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. |Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille etd'Amiens dans un d\u00e9lai d\u00e9 deux mois \u00e0 compter de sa publication. |Article 8 \u2014 Les sous-pr\u00e9fets, directeurs de cabinet des pr\u00e9fets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,le commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, ledirecteur zonal des CRS Nord, le directeur du service peus des douanes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le \u00fb 6 JUN 2025 Arras, lef) JUIN gud3 Lille, lef) DUA 7794\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet, \u2014 Le pr\u00e9fet,Rollon MO} CHEL-BLAISOT Layfent TOUVET Bertrand GAUME| 4 \\fruit fi ts\nf","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-06-10T16:17:14+00:00","id":"df8f7691bdd4733747a2962edfc17c2b83061e9a1159936d9628a18967407361","name":"Recueil n\u00b0164 du 10 juin 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