{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-030\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-27-00005 - AP renouvellement agr\u00e9ment\n\u00c9dith SELTZER pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation  locative et de\ngestion (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-27-00005\nAP renouvellement agr\u00e9ment \u00c9dith SELTZER\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation  locative et de\ngestion\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-01-27-00005 - AP renouvellement agr\u00e9ment \u00c9dith SELTZER pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation  locative et de\ngestion\n3\n| sf ot Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\u00e9 du travail, des solidarit\u00e9s et de laPREFET ail, de !protection des populationsDES HAUTES-ALPES Service h\u00e9bergement, logement etLibert\u00e9 protection des personnes vuln\u00e9rables\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap, le 2 7 JAN, 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Fondation Edith Seltzer pour les activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative socialedans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\nle pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 modifi\u00e9e de mobilisation pour le logement et delutte contre l'exclusion :VU le Code de la construction et l'habitation et notamment les articles L.365-1 - L.365-3 etL.365-4 et R.365-1 ;VU le d\u00e9cret 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'\u00e9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2020-01-23-004 du 23 janvier 2020 portant agr\u00e9ment de laFondation Edith Seltzer pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locationsociale dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes,VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de laFondation Edith Seltzer et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 12 d\u00e9cembre 2024 :SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations des Hautes-Alpes ;ARRETE :Article 1\u00b0 :l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la Fondation Edith Seltzer, par arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2020 susvis\u00e9, pourl'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale, est renouvel\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0l'article R365-1 \u00a73-a du Code de la construction et de l'habitation et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes5, rue des Silos BP 16 002 -05 010 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-01-27-00005 - AP renouvellement agr\u00e9ment \u00c9dith SELTZER pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation  locative et de\ngestion\n4\nArticle 2 : ;l'agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 \u00e0 compter du 24 janvier 2025, pour une dur\u00e9e de 5 ansrenouvelable. l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'ilest constat\u00e9 Un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senterleurs observations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 5:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes5, rue des Silos BP 16 002 -05 010 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-01-27-00005 - AP renouvellement agr\u00e9ment \u00c9dith SELTZER pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation  locative et de\ngestion\n5","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T11:09:34+00:00","id":"df8f7fbddc06592df81a3bd8ff3e52e0c8273a00e1cd20601d9bed6e67d1eab7","name":"recueil-05-2025-030-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-04T10:18:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23681/200150/file/recueil-05-2025-030-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}