{"administration":"pref48","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re","content":"=mPREFET _DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDES SERVICES DE L'\u00c9TAT EN LOZ\u00c8RE\nRECUEIL SP\u00c9CIAL N\u00b0 64\nPubli\u00e9 le 09 octobre 2025\n\nPR\u00c9FECTURE de la LOZ\u00c8RE\nRECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL n\u00b0 64\nen date du 09 octobre 2025\nSOMMAIRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEB-2025-284-0002 du 8 octobre 2025 autorisant le GAEC DU PRAT \nCLAIDOU, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \nbovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Saint-Etienne du Valdonnez.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEB-2025-281-0003 du 8 octobre 2025 autorisant le GAEC DE LA \nFOURNELLE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \nbovin contre la pr\u00e9dation du loup sur les communes d'Allenc et Mont Loz\u00e8re et Goulet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEB-2025-281-0004 du 8 octobre 2025 autorisant le GAEC CUMINAL DE \nCHINCHAZES, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son \ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur les communes de Saint-Alban sur \nLimagnole et Saint-Denis en Margeride.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEB-2025-281-0005 du 8 octobre 2025 autorisant le GAEC DE BOUT EN \nBOUT, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin \ncontre la pr\u00e9dation du loup sur les communes de Chaudeyrac, Montbel, Saint-Fr\u00e9zal \nd'Albuges et Mont Loz\u00e8re et Goulet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEB-2025-281-0006 du 8 octobre 2025 autorisant l'EARL LE M\u00c9Z\u00c8RE, \u00e0 \neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la \npr\u00e9dation du loup sur la commune de Saint-Denis en Margeride.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEB-2025-281-0007 du 8 octobre 2025 autorisant M. Herv\u00e9 BOUDON, \u00e0 \neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la \npr\u00e9dation du loup sur les communes de Les Bessons, Peyre-en-Aubrac et Rimeize.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SCREF-2025-281-0001 en date du 8 octobre 2025 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des \nincendies de for\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les \nespaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat. \nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Massif Central\nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 2025-N-24, r\u00e9glementant la circulation sur l'A 75 et le RN88 (PR 80 + \n258 au PR 83 + 793) dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re.\nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 2025-N-26, r\u00e9glementant la circulation sur l'A 75 dans le d\u00e9partement \nde la Loz\u00e8re.\nPREFET |DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-SEB-2025-281-0002 DU 8 OCTOBRE 2025\nAUTORISANT LE GAEC DU PRAT CLAIDOU, \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN \nVUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP (CANIS \nLUPUS) SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DU VALDONNEZ\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation \ndu plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union \nfinanc\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le \nd\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 et \nR 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants \nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1677 du 29 d\u00e9cembre 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de \nla r\u00e9glementation du Parc National des C\u00e9vennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus) \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Agn\u00e8s DELSOL directrice d\u00e9partementale des territoires de\nla Loz\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination \ndes lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agn\u00e8s \nDELSOL, directrice d\u00e9partementale portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes \nhabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re ;\nVu l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride pour la d\u00e9fense des troupeaux \nbovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine r\u00e9alis\u00e9e par la Chambre d'agriculture de la Loz\u00e8re ;\nVu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te \ncoordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage \u00e0 l'analyse \ntechnico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la d\u00e9fense des \ntroupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine ;\nVu la dem ande en date du 22 septembre 2025 par laquelle M. Jean-Fran\u00e7ois MAURIN, \nrepr\u00e9sentant du GAEC du PRAT CLAIDOU, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de \nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);\nConsid\u00e9rant que le troupeau du GAEC du PRAT CLAIDOU est pr\u00e9sent sur le territoire d'une des \n54 communes retenues dans l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride pour la \nd\u00e9fense des troupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau du GAEC du PRAT CLAIDOU est constitu\u00e9 de bovins, pour \nlesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que le GAEC du PRAT CLAIDOU d\u00e9clare mettre en \u0153uvre, dans la demande \nsusvis\u00e9e, les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : v\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs \nrenforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ; m\u00e9lange d'\u00e2ge et de type de bovins (pas d'animaux de \nmoins de 12 mois seuls) ; pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9, et le regroupement \ndes lots pour constituer des troupeaux plus important en nombre ; \nConsid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 \u00a7V de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier \n2024 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC du PRAT \nCLAIDOU, notam ment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le d\u00e9partement depuis 2012 \npour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, notamment celles qui se sont \nproduites sur la commune de Saint-Etienne du Valdonnez et les communes limitrophes \nd'Ispagnac et Mont Loz\u00e8re et Goulet en 2023, ayant caus\u00e9 cinq (5) animaux morts et six (6) \nbless\u00e9s, et en 2024 dix-sept (17) animaux morts et dix-neuf (19) bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l es lots concern\u00e9s se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour \nl'ann\u00e9e 2025 et sont donc soumis \u00e0 un risque de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau d u GAEC du \nPRAT CLAIDOU, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans \nun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle \ns'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui \nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Le GAEC du PRAT CLAIDOU , est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense \nsimple de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 sus vis\u00e9s, \nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des \nmesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, maintenues \ndurant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9datio n ainsi qu' \u00e0 la mise en \n\u0153uvre du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration m obilisant un seul tireur par lot distinct: \n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou toute personne mandat\u00e9e par lui et mentionn\u00e9e sur \nle registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant plus d'un tireur par lot distinct : \n- par l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-003 du 3 \nmai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de loup \nmobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de \ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re.\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\n\u2022 Dans tous les cas les tireurs devront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup et mentionn\u00e9s sur \nle registre de tir ;\n\u2022 Toutefois, le tir n e peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n \nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n- sur la commune de Saint-Etienne du Valdonnez ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau bovin du GAEC du PRAT CLAIDOU ;\n-\u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 effective ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC du PRAT CLAIDOU ainsi qu'\u00e0 \nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs \nd'att\u00e9nuation du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie.\nARTIC LE 7 : Le GAEC du PRAT CLAIDOU, doit tenir \u00e0 jour un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Le GAEC du PRAT CLAIDOU , informe la Direction d\u00e9partementale des territoires \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour \nun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire \ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente aut orisation, le GAEC du PRAT CLAIDOU \ninforme sans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC du PRAT CLAIDOU , \ninforme sans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires Dans l'attente de sa prise en \ncharge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nL'information de la Direction d\u00e9partementale des territoires se fera par t\u00e9l\u00e9phone au \n06.84.64.17 .77 .\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire \n(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires de la Loz\u00e8re, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Loz\u00e8re, ainsi que le maire de \nla commune de Saint-Etienne du Valdonnez, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nde la Loz\u00e8re et notifi\u00e9 au GAEC du PRAT CLAIDOU.\n Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nGilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9\nPREFET |DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-SEB-2025-281-0003 DU 8 OCTOBRE 2025\nAUTORISANT LE GAEC DE LA FOURNELLE, \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN \nVUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP (CANIS \nLUPUS) SUR LES COMMUNES D'ALLENC ET MONT LOZ\u00c8RE ET GOULET\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation \ndu plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union \nfinanc\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le \nd\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 et \nR 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants \nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1677 du 29 d\u00e9cembre 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de \nla r\u00e9glementation du Parc National des C\u00e9vennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus) \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Agn\u00e8s DELSOL directrice d\u00e9partementale des territoires de\nla Loz\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination \ndes lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agn\u00e8s \nDELSOL, directrice d\u00e9partementale portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes \nhabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re ;\nVu l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride pour la d\u00e9fense des troupeaux \nbovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine r\u00e9alis\u00e9e par la Chambre d'agriculture de la Loz\u00e8re ;\nVu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te \ncoordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage \u00e0 l'analyse \ntechnico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la d\u00e9fense des \ntroupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine ;\nVu la demande en date du 22 septembre 2025 par laquelle M. Sylvain CHEVALIER, \nrepr\u00e9sentant du GAEC de la FOURNELLE, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de \nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);\nConsid\u00e9rant que le troupeau du GAEC de la FOURNELLE est pr\u00e9sent sur le territoire de \nplusieurs des 54 communes retenues dans l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale de la \nMargeride pour la d\u00e9fense des troupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau du GAEC de la FOURNELLE est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels \nil n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que le GAEC de la FOURNELLE d\u00e9clare mettre en \u0153uvre, dans la demande \nsusvis\u00e9e, les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : v\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs \nrenforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, et le renforcement du rythme d'inspection des animaux \npour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 \ncette obligation ; \nConsid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 \u00a7V de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier \n2024 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de la \nFOURNELLE, notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le d\u00e9partement depuis 2012 \npour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, notamment celles qui se sont \nproduites sur la commune de Mont Loz\u00e8re et Goulet et les communes limitrophes de Cubi\u00e8res \net Pont de Montvert Sud Mont Loz\u00e8re en 2023, ayant caus\u00e9 trente-sept (37) animaux morts et \ntreize (13) bless\u00e9s, en 2024 trente-deux (32) animaux morts dont un (1) bovin, et en 2025 cinq \n(5) animaux morts et quatre (4) bless\u00e9s dont deux (2) bovins morts ;\nConsid\u00e9rant que les lots concern\u00e9s se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour \nl'ann\u00e9e 2025 et sont donc soumis \u00e0 un risque de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau d u GAEC de la \nFOURNELLE, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans \nun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle \ns'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui \nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Le GAEC de la FOURNELLE , est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense \nsimple de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 sus vis\u00e9s, \nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des \nmesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, maintenues \ndurant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9datio n ainsi qu' \u00e0 la mise en \n\u0153uvre du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant un seul tireur par lot distinct: \n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou toute personne mandat\u00e9e par lui et mentionn\u00e9e sur \nle registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant plus d'un tireur par lot distinct : \n- par l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-003 du 3 \nmai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de loup \nmobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de \ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re.\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\n\u2022 Dans tous les cas les tireurs devront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup et mentionn\u00e9s sur \nle registre de tir ;\n\u2022 Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n \nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n- sur les communes d'Allenc et Mont Loz\u00e8re et Goulet ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau bovin du GAEC de la FOURNELLE ;\n-\u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 effective ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC de la FOURNELLE ainsi qu'\u00e0 \nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs \nd'att\u00e9nuation du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : Le GAEC de la FOURNELLE, doit tenir \u00e0 jour un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Le GAEC de la FOURNELLE, informe la Direction d\u00e9partementale des territoires de \ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un \ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de la FOURNELLE \ninforme sans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de la FOURNELLE, informe \nsans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par \nles agents de l'OFB le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nL'information de la Direction d\u00e9partementale des territoires se fera par t\u00e9l\u00e9phone au \n06.84.64.17 .77 .\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire \n(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires de la Loz\u00e8re, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Loz\u00e8re, ainsi que les maires \ndes communes d'Allenc et Mont Loz\u00e8re et Goulet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re et notifi\u00e9 au GAEC de la FOURNELLE.\n Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nGilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9\nPREFET |DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-SEB-2025-281-0004 DU 8 OCTOBRE 2025\nAUTORISANT LE GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES, \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE \nSIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP \n(CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE ET SAINT-DENIS EN \nMARGERIDE\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation \ndu plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union \nfinanc\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le \nd\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 et \nR 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants \nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1677 du 29 d\u00e9cembre 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de \nla r\u00e9glementation du Parc National des C\u00e9vennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus) \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Agn\u00e8s DELSOL directrice d\u00e9partementale des territoires de\nla Loz\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination \ndes lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agn\u00e8s \nDELSOL, directrice d\u00e9partementale portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes \nhabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re ;\nVu l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride pour la d\u00e9fense des troupeaux \nbovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine r\u00e9alis\u00e9e par la Chambre d'agriculture de la Loz\u00e8re ;\nVu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te \ncoordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage \u00e0 l'analyse \ntechnico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la d\u00e9fense des \ntroupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine ;\nVu la demande en date du 23 septembre 2025 par laquelle M. Alexandre CUMINAL, \nrepr\u00e9sentant du GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES, sollicite une autorisation d' effectuer des \ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis \nlupus) ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau du GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES est pr\u00e9sent sur le territoire \nde plusieurs des 54 communes retenues dans l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale de la \nMargeride pour la d\u00e9fense des troupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau du GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES est constitu\u00e9 de bovins, \npour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que le GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES d\u00e9clare mettre en \u0153uvre, dans la \ndemande susvis\u00e9e, les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : pr\u00e9sence de bovins \u00e0 \ncornes dans le lot concern\u00e9 ; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour \natteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette \nobligation ; \nConsid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 \u00a7V de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier \n2024 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC CUMINAL DE \nCHINCHAZES, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le d\u00e9partement depuis 2012 \npour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, notamment celles qui se sont \nproduites sur les communes de Saint-Alban sur Limagnole et Saint-Denis en Margeride, ainsi \nque les communes limitrophes de Mont de Randon et Rimeize en 2023, ayant caus\u00e9 un (1) \nanimal mort, en 2024 vingt (20) animaux morts et douze (12) bless\u00e9s dont quatre (4) bovins \nmorts et en 2025 quarante (40) animaux morts et dix (10) bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les lots concern\u00e9s se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour \nl'ann\u00e9e 2025 et sont donc soumis \u00e0 un risque de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC \nCUMINAL DE CHINCHAZES , par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence \nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans \nun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle \ns'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui \nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Le GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES , est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de \nd\u00e9fense simple de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 \nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des \nmesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, maintenues \ndurant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9datio n ainsi qu' \u00e0 la mise en \n\u0153uvre du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant un seul tireur par lot distinct: \n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou toute personne mandat\u00e9e par lui et mentionn\u00e9e sur \nle registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant plus d'un tireur par lot distinct : \n- par l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-003 du 3 \nmai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de loup \nmobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de \ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re.\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\n\u2022 Dans tous les cas les tireurs devront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup et mentionn\u00e9s sur \nle registre de tir ;\n\u2022 Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n \nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n- sur les communes de Saint-Alban sur Limagnole et Saint-Denis en Margeride ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau bovin du GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES ;\n-\u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 effective ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES \nainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs \nd'att\u00e9nuation du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : Le GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES, doit tenir \u00e0 jour un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d \u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Le GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES , informe la Direction d\u00e9partementale des \nterritoires de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa \nr\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la \nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC CUMINAL DE \nCHINCHAZES informe sans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC CUMINAL DE \nCHINCHAZES, informe sans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires Dans l'attente de \nsa prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nL'information de la Direction d\u00e9partementale des territoires se fera par t\u00e9l\u00e9phone au \n06.84.64.17 .77 .\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire \n(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires de la Loz\u00e8re, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Loz\u00e8re, ainsi que les maires \ndes communes de Saint-Alban sur Limagnole et Saint-Denis en Margeride, sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re et notifi\u00e9 au GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES.\n Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nGilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9\nPREFET |DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-SEB-2025-281-0005 DU 8 OCTOBRE 2025\nAUTORISANT LE GAEC DE BOUT EN BOUT, \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN \nVUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP (CANIS \nLUPUS) SUR LES COMMUNES DE CHAUDEYRAC, MONTBEL, SAINT-FR\u00c9ZAL D'ALBUGES ET \nMONT LOZ\u00c8RE ET GOULET\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation \ndu plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union \nfinanc\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le \nd\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 et \nR 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants \nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1677 du 29 d\u00e9cembre 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de \nla r\u00e9glementation du Parc National des C\u00e9vennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus) \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Agn\u00e8s DELSOL directrice d\u00e9partementale des territoires de\nla Loz\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination \ndes lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agn\u00e8s \nDELSOL, directrice d\u00e9partementale portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes \nhabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re ;\nVu l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride pour la d\u00e9fense des troupeaux \nbovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine r\u00e9alis\u00e9e par la Chambre d'agriculture de la Loz\u00e8re ;\nVu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te \ncoordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage \u00e0 l'analyse \ntechnico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la d\u00e9fense des \ntroupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine ;\nVu la demande en date du 22 septembre 2025 par laquelle M. Olivier BOULAT, repr\u00e9sentant du \nGAEC de BOUT EN BOUT, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en \nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau du GAEC de BOUT EN BOUT est pr\u00e9sent sur le territoire d'une des \n54 communes retenues dans l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride pour la \nd\u00e9fense des troupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau du GAEC de BOUT EN BOUT est constitu\u00e9 de bovins, pour \nlesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que le GAEC de BOUT EN BOUT d\u00e9clare mettre en \u0153uvre, dans la demande \nsusvis\u00e9e, les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : renforcement du rythme \nd'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne \nseraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation ; \nConsid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 \u00a7V de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier \n2024 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de BOUT EN \nBOUT, notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le d\u00e9partement depuis 2012 pour \nlesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, notamment celles qui se sont produites \nsur les communes de Chaudeyrac et Mont Loz\u00e8re et Goulet les communes limitrophes de \nCh\u00e2teauneuf de Randon, Pont de Mont Vert Sud Mont Loz\u00e8re et Cubi\u00e8res en 2023 ayant caus\u00e9 \ntrente-cinq (35) animaux morts et treize (13) bless\u00e9s, en 2024 trente-six (36) animaux morts et \nun (1) bless\u00e9 dont un (1) bovin mort, et en 2025 cinq (5) animaux morts et quatre (4) bless\u00e9s \ndont deux (2) bovins morts ;\nConsid\u00e9rant que les lots concern\u00e9s se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour \nl'ann\u00e9e 2025 et sont donc soumis \u00e0 un risque de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau d u GAEC de \nBOUT EN BOUT , par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans \nun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle \ns'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui \nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Le GAEC de BOUT EN BOUT , est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense \nsimple de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 sus vis\u00e9s, \nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des \nmesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es, maintenues \ndurant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9datio n ainsi qu' \u00e0 la mise en \n\u0153uvre du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant un seul tireur par lot distinct: \n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou toute personne mandat\u00e9e par lui et mentionn\u00e9e sur \nle registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant plus d'un tireur par lot distinct : \n- par l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-003 du 3 \nmai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de loup \nmobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de \ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re.\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\n\u2022 Dans tous les cas les tireurs devront \u00eatre titulaires d'un p ermis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup et mentionn\u00e9s sur \nle registre de tir ;\n\u2022 Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n \nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n- sur les communes de Chaudeyrac, Montbel, Saint-Fr\u00e9zal d'Albuges et Mont Loz\u00e8re et Goulet ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau bovin du GAEC de BOUT EN BOUT ;\n-\u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 effective ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC de BOUT EN BOUT ainsi qu'\u00e0 \nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs \nd'att\u00e9nuation du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : Le GAEC de BOUT EN BOUT, doit tenir \u00e0 jour un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Le GAEC de BOUT EN BOUT , informe la Direction d\u00e9partementale des territoires \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour \nun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atte int sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire \ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de BOUT EN BOUT \ninforme sans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de BOUT EN BOUT , \ninforme sans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires Dans l'attente de sa prise en \ncharge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nL'information de la Direction d\u00e9partementale des territoires se fera par t\u00e9l\u00e9phone au \n06.84.64.17 .77 .\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire \n(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires de la Loz\u00e8re, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Loz\u00e8re, ainsi que les maires \ndes communes de Chaudeyrac, Montbel, Saint-Fr\u00e9zal d'Albuges et Mont Loz\u00e8re et Goulet, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re et notifi\u00e9 au GAEC de BOUT EN \nBOUT.\n Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nGilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9\nPREFET |DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-SEB-2025-281-0006 DU 8 OCTOBRE 2025\nAUTORISANT L'EARL LE M\u00c9Z\u00c8RE, \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA \nD\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA \nCOMMUNE DE SAINT-DENIS EN MARGERIDE\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation \ndu plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union \nfinanc\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le \nd\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 et \nR 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants \nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1677 du 29 d\u00e9cembre 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de \nla r\u00e9glementation du Parc National des C\u00e9vennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus) \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Agn\u00e8s DELSOL directrice d\u00e9partementale des territoires de\nla Loz\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination \ndes lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agn\u00e8s \nDELSOL, directrice d\u00e9partementale portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes \nhabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re ;\nVu l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride pour la d\u00e9fense des troupeaux \nbovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine r\u00e9alis\u00e9e par la Chambre d'agriculture de la Loz\u00e8re ;\nVu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te \ncoordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage \u00e0 l'analyse \ntechnico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la d\u00e9fense des \ntroupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine ;\nVu la demande en date du 25 septembre 2025 par laquelle M. Samuel BERBONDE, \nrepr\u00e9sentant de l'EARL le MEZERE, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense \nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau de l'EARL le MEZERE est pr\u00e9sent sur le territoire d'une des 54 \ncommunes retenues dans l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride pour la \nd\u00e9fense des troupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau de l'EARL le MEZERE est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a \npas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que l'EARL le MEZERE d\u00e9clare mettre en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, les \nmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : v\u00ealage en b\u00e2timents ou en parcs renforc\u00e9s, ou \n\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ; \u00e9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proche des \nb\u00e2timents d'exploitations ou en b\u00e2timent ; regroupement des lots pour constituer des \ntroupeaux plus important en nombre, et le renforcement du rythme d'inspection des animaux \npour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 \ncette obligation ; \nConsid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 \u00a7V de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier \n2024 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL le MEZERE, \nnotamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le d\u00e9partement depuis 2012 pour \nlesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, notamment celles qui se sont produites \nsur la commune de Saint-Denis en Margeride et les communes limitrophes de Monts de \nRandon et Saint-Alban sur Limagnole en 2024, ayant caus\u00e9 quatre (4) animaux morts dont \nquatre (4) bovins morts, et en 2025 ayant caus\u00e9 quarante (40) animaux morts et dix (10) \nbless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les lots concern\u00e9s se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour \nl'ann\u00e9e 2025 et sont donc soumis \u00e0 un risque de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages im portants au troupeau de l'EARL le \nMEZERE, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans \nun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle \ns'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui \nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : L'EARL le MEZERE, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153 uvre des tirs de d\u00e9fense simple de \nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des \nmesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es, maintenues \ndurant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9datio n ainsi qu' \u00e0 la mise en \n\u0153uvre du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant un seul tireur par lot distinct: \n- par la b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou toute personne mandat\u00e9e par elle et mentionn\u00e9e \nsur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant plus d'un tireur par lot distinct : \n- par l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-003 du 3 \nmai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de loup \nmobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de \ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re.\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\n\u2022 Dans tous les cas les tireurs devront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup et mentionn\u00e9s sur \nle registre de tir ;\n\u2022 Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n \nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n- sur la commune de Saint-Denis en Margeride ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau bovin de l'EARL le MEZERE ;\n-\u00e0 la mise en place de mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 effective ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par l'EARL le MEZERE ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs \nd'att\u00e9nuation du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : L'EARL le MEZERE, doit tenir \u00e0 jour un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : L'EARL le MEZERE, informe la Direction d\u00e9partementale des territoires de tout tir \nen direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL le MEZERE informe sans \nd\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL le MEZERE , informe sans \nd\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les \nagents de l'OFB le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nL'information de la Direction d\u00e9partementale des territoires se fera par t\u00e9l\u00e9phone au \n06.84.64.17 .77 .\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire \n(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires de la Loz\u00e8re, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Loz\u00e8re, ainsi que le maire de \nla commune de Saint-Denis en Margeride, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nde la Loz\u00e8re et notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL le MEZERE .\n Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nGilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9\nPREFET |DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-SEB-2025-281-0007 DU 8 OCTOBRE 2025\nAUTORISANT M. HERV\u00c9 BOUDON, \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA \nD\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR \nLES COMMUNES DE LES BESSONS, PEYRE-EN-AUBRAC ET RIMEIZE\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation \ndu plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union \nfinanc\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le \nd\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 et \nR 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants \nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1677 du 29 d\u00e9cembre 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de \nla r\u00e9glementation du Parc National des C\u00e9vennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus) \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Agn\u00e8s DELSOL directrice d\u00e9partementale des territoires de\nla Loz\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination \ndes lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agn\u00e8s \nDELSOL, directrice d\u00e9partementale portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes \nhabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re ;\nVu l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride pour la d\u00e9fense des troupeaux \nbovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine r\u00e9alis\u00e9e par la Chambre d'agriculture de la Loz\u00e8re ;\nVu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te \ncoordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage \u00e0 l'analyse \ntechnico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la d\u00e9fense des \ntroupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine ;\nVu la demande en date du 22 septembre 2025 par laquelle M. Herv\u00e9 BOUDON, sollicite une \nautorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau de M. Herv\u00e9 BOUDON est pr\u00e9sent sur le territoire de plusieurs \ndes 54 communes retenues dans l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale de la Margeride \npour la d\u00e9fense des troupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau de M. Herv\u00e9 BOUDON est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y \na pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que M. Herv\u00e9 BOUDON d\u00e9clare mettre en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, les \nmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : m\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins (pas \nd'animaux de moins de 12 mois seuls) et pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 \u00a7V de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier \n2024 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Herv\u00e9 BOUDON, \nnotamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le d\u00e9partement depuis 2012 pour \nlesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, notamment celles qui se sont produites \nsur les communes de Les Bessons, Peyre-en-Aubrac et Rimeize en 2023, ayant caus\u00e9 vingt-sept \n(27) animaux morts et quinze (15) bless\u00e9s, en 2024 ayant caus\u00e9 deux (2) animaux bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les lots concern\u00e9s se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour \nl'ann\u00e9e 2025 et sont donc soumis \u00e0 un risque de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. Herv\u00e9 \nBOUDON, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans \nun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle \ns'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui \nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : M. Herv\u00e9 BOUDON, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de \nson troupeau bovin contre la pr\u00e9 dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des \nmesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es, maintenues \ndurant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9datio n ainsi qu' \u00e0 la mise en \n\u0153uvre du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant un seul tireur par lot distinct: \n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou toute personne mandat\u00e9e par lui e t mentionn\u00e9e sur \nle registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant plus d'un tireur par lot distinct : \n- par l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-003 du 3 \nmai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de loup \nmobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de \ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re.\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\n\u2022 Dans tous les cas les tireurs devront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup et mentionn\u00e9s sur \nle registre de tir ;\n\u2022 Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n \nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n- sur les communes de Les Bessons, Peyre-en-Aubrac et Rimeize ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau bovin de M. Herv\u00e9 BOUDON ;\n-\u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 effective ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Herv\u00e9 BOUDON ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs \nd'att\u00e9nuation du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : M. Herv\u00e9 BOUDON, doit tenir \u00e0 jour un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : M. Herv\u00e9 BOUDON , informe la Direction d\u00e9partementale des territoires de tout \ntir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Herv\u00e9 BOUDON informe sans \nd\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Herv\u00e9 BOUDON , informe sans \nd\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les \nagents de l'OFB le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nL'information de la Direction d\u00e9partementale des territoires se fera par t\u00e9l\u00e9phone au \n06.84.64.17 .77 .\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire \n(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires de la Loz\u00e8re, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Loz\u00e8re, ainsi que les maires \ndes communes de Les Bessons, Peyre-en-Aubrac et Rimeize, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re et notifi\u00e9 \u00e0 M. Herv\u00e9 BOUDON.\n Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nGilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9\nExPR\u00c9FET _DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SCREF-2025-281-0001 EN DATE DU 8 OCTOBRE 2025\nRELATIF \u00c0 LA PR\u00c9VENTION DES INCENDIES DE FOR\u00caT\nPAR LE D\u00c9BROUSSAILLEMENT ET LE MAINTIEN EN \u00c9TAT D\u00c9BROUSSAILL\u00c9\nDANS LES ESPACES EXPOS\u00c9S AUX RISQUES D'INCENDIE DE FOR\u00caT\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code forestier et notamment le titre II du livre Ier des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ; \nVU\u00a0le Code l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 \u00e0 \nL.443-4 et L. 444-1 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1 \u00e0 L. 2212-4, \nL. 2213-25 et L. 2215-1 ; \nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1, L. 341-1, L. 341-10, L. 411-1 et 2 ;\nVU le Code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ; \nVU l'article L. 206-1 du Code rural ;\nVU\u00a0la loi n\u00b0 2053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre \nl'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 ao\u00fbt 2004 relatifs \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2024-284 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre \nl'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre des \nobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU \u00c9N\u00c9HERV\u00c9 en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie \nau titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 29 mars 2024 relatif aux obligations l\u00e9gales de \nd\u00e9broussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-364 en date du 24 mars 2005 portant cr\u00e9ation du p\u00f4le de \ncomp\u00e9tence de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie ; \nDirection\u00a0d\u00e9partementale\ndes\u00a0territoires\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SCREF-2024-127-001 du 6 mai 2024 prorogeant le plan d\u00e9partemental \nde protection des for\u00eats contre les incendies jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 sous-pref-2021-236-001 en date du 23 ao\u00fbt 2021 relatif aux obligations \nl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les \ndistributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ; \nVU l'avis favorable avec r\u00e9serves de la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques \nd'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue, en date du 1er juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable avec r\u00e9serves du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel, en date \ndu 3 juin 2025 ;\nVU les r\u00e9sultats de la consultation du public effectu\u00e9e du 4 ao\u00fbt au 15 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les bois, for\u00eats, landes, maquis et garrigues du d\u00e9partement de la Loz\u00e8re, \nidentifi\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque \nd'incendie ;\nCONSID\u00c9RANT le niveau d'intensit\u00e9 des feux de for\u00eats et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement de la \nLoz\u00e8re tels qu'ils sont appr\u00e9ci\u00e9s dans la carte de l'al\u00e9a feux de for\u00eat renouvel\u00e9e en 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de la \nlutte contre les incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que les dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9broussaillement pour assurer la \npr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les \ncons\u00e9quences, doivent \u00eatre mises en \u0153uvre ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que les travaux de d\u00e9broussaillement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux \nd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de \npr\u00e9vention des risques d'incendie qui visent \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques et \u00e0 prot\u00e9ger \nles for\u00eats, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer le d\u00e9broussaillement et d'\u00e9dicter \ntoutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0 en r\u00e9duire les \ncons\u00e9quences et \u00e0 faciliter la lutte ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nTITRE\u00a0I\u00a0-\u00a0DISPOSITIONS\u00a0G\u00c9N\u00c9RALES\nCes dispositions s'appliquent pour toutes les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dont \nles p\u00e9rim\u00e8tres seront d\u00e9crits en parties II et III, sauf mentions contraires.\nLes mots ou groupes de mots suivis d'un ast\u00e9risque, dans le pr\u00e9sent titre comme dans les titres \nsuivants, sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe n\u00b0 1.\nARTICLE\u00a01\u00a0\u2013\u00a0CHAMP\u00a0D'APPLICATION\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par d'autres r\u00e9glementations, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \nsur tout le territoire du d\u00e9partement de la Loz\u00e8re , \u00e0 proximit\u00e9 des constructions, chantiers et \ninstallations de toute nature ainsi que des \u00e9quipements lin\u00e9aires, dans :\n- les bois, for\u00eats, plantations d'essences foresti\u00e8res, reboisements, landes, maquis et garrigues*, \nd'une surface cumul\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 4 ha,\n- tous les terrains qui sont situ\u00e9s \u00e0 moins de 200 m de ces formations v\u00e9g\u00e9tales.\nSont dispens\u00e9es des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les terres agricoles r\u00e9guli\u00e8rement entretenues* \nnotamment les cultures, les vergers, dont les ch\u00e2taigneraies \u00e0 fruits, les vignes et les truffi\u00e8res*.\nLa cartographie des zones concern\u00e9es est disponible sur le site internet Geoportail \n(www.geoportail.gouv.fr \u2013 rubriques cartes - Donn\u00e9es th\u00e9matiques/D\u00e9veloppement durable, \n\u00e9nergie/For\u00eats/Zonage informatif des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement). \nLe site internet www.georisques.gouv.fr renseigne \u00e9galement sur les p\u00e9rim\u00e8tres des zones d'OLD.\nARTICLE\u00a02\u00a0\u2013\u00a0D\u00c9FINITION\u00a0DU\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0ET\u00a0OBJECTIFS\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par d\u00e9broussaillement les op\u00e9rations de r\u00e9duction \ndes combustibles v\u00e9g\u00e9taux assurant une rupture suffisante de la continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal.\nCes\u00a0op\u00e9rations\u00a0incluent\u00a0le\u00a0maintien\u00a0en\u00a0\u00e9tat\u00a0d\u00e9broussaill\u00e9.\nElles ont pour objectif de diminuer l'intensit\u00e9 et de limiter la propagation des incendies et \npermettent ainsi de prot\u00e9ger les personnes, les biens et les milieux naturels et de faciliter l'acc\u00e8s \ndes secours.\nLe d\u00e9broussaillement n'est ni une coupe rase* ni un d\u00e9frichement*.\nARTICLE\u00a03\u00a0\u2013\u00a0R\u00c8GLES\u00a0G\u00c9N\u00c9RALES\u00a0DE\u00a0MISE\u00a0EN\u00a0OEUVRE\n3.1\u00a0-\u00a0Modalit\u00e9s\u00a0du\u00a0d\u00e9broussaillement\u00a0et\u00a0r\u00e9sultats\u00a0attendus\nLe d\u00e9broussaillement comprend l'ensemble des op\u00e9rations suivantes :\na Pour\u00a0la\u00a0v\u00e9g\u00e9tation\u00a0herbac\u00e9e\u00a0et\u00a0ligneuse\u00a0basse* : \n- La coupe ou le broyage de toute la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse.\nLe maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 implique que la hauteur des repousses de v\u00e9g\u00e9tation \nligneuse soit contenue \u00e0 40\u00a0cm\u00a0au\u00a0maximum.\nb Pour\u00a0les\u00a0arbustes* : \n- Sous le couvert* des arbres*, l'\u00e9limination de tous les arbustes.\n- En dehors du couvert des arbres, la suppression d'arbustes, notamment des arbustes \nmalades et d\u00e9p\u00e9rissants, ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers* des arbustes \nconserv\u00e9s soient mis \u00e0 une distance de 3\u00a0m\u00a0:\n \u2022 des constructions, chantiers ou installations de toute nature,\n \u2022 des houppiers des autres arbustes maintenus,\n \u2022 des houppiers des arbres maintenus.\nDes groupes d'arbustes d'une surface maximale de 20\u00a0m\u00b2 (soit un diam\u00e8tre de 5\u00a0m) peuvent \n\u00eatre maintenus sans mise \u00e0 distance des arbustes entre eux \u00e0 condition qu'ils soient espac\u00e9s \nd'au moins 3\u00a0m entre eux et distants de plus de 25\u00a0m de toute construction, chantier ou \ninstallation de toute nature.\nEn\u00a0cas\u00a0de\u00a0pr\u00e9sence\u00a0d'esp\u00e8ces\u00a0v\u00e9g\u00e9tales\u00a0ligneuses\u00a0et\u00a0sous-ligneuses\u00a0prot\u00e9g\u00e9es,\u00a0celles-ci\u00a0\ndoivent\u00a0\u00eatre\u00a0consid\u00e9r\u00e9es\u00a0comme\u00a0prioritaires\u00a0dans\u00a0le\u00a0maintien\u00a0de\u00a0groupes\u00a0d'arbustes.\u00a0La\u00a0liste\u00a0\nde\u00a0ces\u00a0esp\u00e8ces\u00a0figure\u00a0en\u00a0annexe\u00a0n\u00b0\u00a03.\n- L'\u00e9lagage des arbustes maintenus, de plus de 2\u00a0m de hauteur, sur 1/3 de leur hauteur.\nc Pour\u00a0les\u00a0arbres* :\n- La suppression d'arbres, notamment des arbres malades, d\u00e9p\u00e9rissants, domin\u00e9s ou sans \navenir, ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers des arbres conserv\u00e9s soient mis \n\u00e0 une distance d'au moins de 3\u00a0m des constructions, chantiers ou installations de toute \nnature.\n- Dans\u00a0les\u00a0communes\u00a0du\u00a0Nord\u00a0de\u00a0la\u00a0Loz\u00e8re (voir carte et liste des communes \u00e0 l'annexe n\u00b0 2), \ndans un rayon de 25\u00a0m autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature, \nla suppression des arbres r\u00e9sineux* ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers des \narbres r\u00e9sineux conserv\u00e9s soient distants entre eux d'au moins de 3\u00a0m, \n- Dans\u00a0les\u00a0communes\u00a0du\u00a0Sud\u00a0de\u00a0la\u00a0Loz\u00e8re (voir carte et liste des communes \u00e0 l'annexe n\u00b0 2),\ndans un rayon de 25\u00a0m autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature, \nla suppression des arbres, sans distinction d'essences, ou la coupe de leurs branches afin que \nles houppiers des arbres conserv\u00e9s soient distants entre eux d'au moins de 3\u00a0m, \net\nau-del\u00e0 de 25\u00a0m et jusqu'\u00e0 50\u00a0m des constructions, chantiers ou installations de toute nature, \nla suppression des seuls arbres r\u00e9sineux ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers \ndes arbres r\u00e9sineux conserv\u00e9s soient distants entre eux d'au moins de 3\u00a0m.\nDans\u00a0toutes\u00a0les\u00a0communes\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0la\u00a0Loz\u00e8re,\u00a0la\u00a0mise\u00a0\u00e0\u00a0distance\u00a0des\u00a0houppiers\u00a0\ndes\u00a0arbres\u00a0entre\u00a0eux\u00a0ne\u00a0s'applique\u00a0pas\u00a0aux\u00a0arbres\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a015\u00a0m\u00a0de\u00a0hauteur,\u00a0qu'il\u00a0s'agisse\u00a0\nde\u00a0feuillus\u00a0ou\u00a0de\u00a0r\u00e9sineux.\n- Dans l'ensemble du d\u00e9partement, des bouquets d'arbres non mis \u00e0 distance entre eux, \nd'une surface maximale de 180\u00a0m\u00b2 (soit un diam\u00e8tre d'environ 15\u00a0m calcul\u00e9 \u00e0 partir du bord \next\u00e9rieur des houppiers) peuvent \u00eatre maintenus \u00e0 condition que les bouquets soient \ndistants de plus de 25\u00a0m de toute construction, chantier et installation de toute nature et \nd'au moins 5\u00a0m des autres bouquets maintenus.*\nEn\u00a0cas\u00a0de\u00a0pr\u00e9sence\u00a0d'esp\u00e8ces\u00a0v\u00e9g\u00e9tales\u00a0ligneuses\u00a0prot\u00e9g\u00e9es,\u00a0celles-ci\u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0\nconsid\u00e9r\u00e9es\u00a0comme\u00a0prioritaires\u00a0dans\u00a0le\u00a0maintien\u00a0de\u00a0bouquets\u00a0d'arbres.\u00a0La\u00a0liste\u00a0de\u00a0ces\u00a0\nesp\u00e8ces\u00a0figure\u00a0en\u00a0annexe\u00a0n\u00b0\u00a03.\nLa mise \u00e0 distance des houppiers des arbres entre eux ne s'applique pas en\u00a0amont des \nconstructions lorsque la pente de la zone \u00e0 d\u00e9broussailler est sup\u00e9rieure \u00e0 60\u00a0%\u00a0(environ\u00a0\n30\u00b0).\n- L'\u00e9lagage des arbres maintenus afin qu'aucune branche ne soit situ\u00e9e entre 0\u00a0m et 1/3 de la \nhauteur totale de l'arbre, cette hauteur sans branche \u00e9tant plafonn\u00e9e \u00e0 4\u00a0m.\nd - L'\u00e9limination par broyage ou exportation* de l'ensemble des produits v\u00e9g\u00e9taux issus du \nd\u00e9broussaillement. \nL'\u00e9limination peut exceptionnellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par br\u00fblage lorsque ni le broyage ni \nl'exportation ne sont possibles. Ce br\u00fblage est alors r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des dispositions \nlocales encadrant l'emploi du feu.\nDes dispositions sp\u00e9cifiques aux enjeux localis\u00e9s et aux \u00e9quipements lin\u00e9aires figurent \nrespectivement dans le titre II et le titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3.2\u00a0\u2013\u00a0D\u00e9rogations\u00a0possibles\nPar d\u00e9rogation aux dispositions du sous-article 3.1, sont possibles :\n- le maintien de semis et de plants d'arbres permettant d'assurer le renouvellement des \npeuplements forestiers, sous r\u00e9serve de respecter les autres prescriptions.\n- le maintien des plantations d'alignement* sous r\u00e9serve que les arbres qui les composent soient \ndistants d'au moins 3\u00a0m des constructions, chantiers ou installation de toute nature, ainsi que des \nautres arbres et arbustes maintenus,\n- le maintien des haies champ\u00eatres ou ornementales sous r\u00e9serve qu'elles soient distantes d'au \nmoins 3\u00a0m des constructions, chantiers ou installation de toute nature, ainsi que des autres arbres \net arbustes maintenus.\nLes haies ornementales ne doivent pas d\u00e9passer une hauteur de 2\u00a0m et une largeur de 2\u00a0m.\n- la pr\u00e9servation de 1\u00a0\u00e0\u00a03\u00a0arbres remarquables* \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des constructions, chantiers \nou installation de toute nature, sous r\u00e9serve qu'ils soient distants de plus de 5\u00a0m de tout autre arbre \nou arbuste. Sont exclus de cette disposition les cypr\u00e8s, les thuyas, les eucalyptus et les mimosas.\n- le maintien de tous les arbres dans les parcs et jardins urbains g\u00e9r\u00e9s et entretenus par des \ncollectivit\u00e9s territoriales.\n3.3\u00a0-\u00a0Mesures\u00a0d'\u00e9vitement\u00a0et\u00a0de\u00a0r\u00e9duction\u00a0des\u00a0impacts\u00a0du\u00a0d\u00e9broussaillement\u00a0sur\u00a0les\u00a0esp\u00e8ces\u00a0\nprot\u00e9g\u00e9es*\u00a0et\u00a0leurs\u00a0habitats\u00a0\nLe d\u00e9broussaillement doit \u00e9galement respecter les dispositions suivantes :\n- maintien\u00a0d'arbres\u00a0morts,\u00a0d'arbres\u00a0\u00e0\u00a0cavit\u00e9s\u00a0et\u00a0d'arbres\u00a0taill\u00e9s\u00a0en\u00a0t\u00eatard\nLorsque des arbres morts sur pied, des arbres \u00e0 cavit\u00e9s apparentes ou des arbres taill\u00e9s en t\u00eatard \nsont pr\u00e9sents sur la surface \u00e0 d\u00e9broussailler, des arbres relevant de ces cat\u00e9gories doivent \u00eatre \nconserv\u00e9s, sous r\u00e9serve que :\n\u2022 les arbres morts maintenus sur pied (1\u00a0\u00e0\u00a05\u00a0arbres\u00a0maximum) soient distants de plus de 25\u00a0m\u00a0\ndes constructions, chantiers, installations de toute nature et des \u00e9quipements lin\u00e9aires de \ntransport. \n\u2022 l e maintien d'arbres \u00e0 cavit\u00e9s et d'arbres taill\u00e9s en t\u00eatards se fasse conform\u00e9ment aux \nr\u00e8gles de mise \u00e0 distance d\u00e9finies au c) du sous-article 3.1. \n- maintien\u00a0d'\u00eelots\u00a0de\u00a0v\u00e9g\u00e9tation\nDes \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation, compos\u00e9s de v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e, de semis, de ligneux bas*, d'arbustes ou \nd'arbres, doivent \u00eatre maintenus sur les surfaces \u00e0 d\u00e9broussailler.\nEn\u00a0cas\u00a0de\u00a0pr\u00e9sence\u00a0d'esp\u00e8ces\u00a0v\u00e9g\u00e9tales\u00a0prot\u00e9g\u00e9es,\u00a0celles-ci\u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0consid\u00e9r\u00e9es\u00a0comme\u00a0\nprioritaires\u00a0dans\u00a0le\u00a0maintien\u00a0d'\u00eelots\u00a0de\u00a0v\u00e9g\u00e9tation.\u00a0La\u00a0liste\u00a0de\u00a0ces\u00a0esp\u00e8ces\u00a0figure\u00a0en\u00a0annexe\u00a0n\u00b0\u00a03.\nCes \u00eelots doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :\n\u2022 aux\u00a0abords\u00a0des\u00a0constructions,\u00a0chantiers\u00a0ou\u00a0installations\u00a0de\u00a0toute\u00a0nature (voir titre II \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) et uniquement sur les terrains en \u00e9tat de bois, for\u00eats, landes, maquis ou garrigues\n\u2022 \u00eatre \u00e9loign\u00e9s d'au moins 25\u00a0m de ces \u00e9quipements ;\n\u2022 avoir une surface individuelle d'un maximum de 20\u00a0m\u00b2\u00a0(soit un diam\u00e8tre d'environ 5\u00a0m) ;\n\u2022 \u00eatre distants d'au moins 25\u00a0m d'un \u00eelot voisin ;\n\u2022 \u00eatre distants d'au moins 5\u00a0m des autres arbres ou arbustes maintenus.\n\u2022 aux\u00a0abords\u00a0des\u00a0\u00e9quipements\u00a0lin\u00e9aires (voir titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\n\u2022 \u00eatre \u00e9loign\u00e9s d'au minimum 5\u00a0m de ces \u00e9quipements ;\n\u2022 avoir une surface individuelle d'un maximum de 10\u00a0m\u00b2 (soit un diam\u00e8tre d'environ 3,50\u00a0m) ;\n\u2022 \u00eatre distants d'au moins 25\u00a0m d'un \u00eelot voisin ;\n\u2022 \u00eatre distants d'au moins 5\u00a0m des autres arbres ou arbustes maintenus.\n- progressivit\u00e9\u00a0des\u00a0travaux\nLes\u00a0travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en partant des constructions, chantiers ou installations de toute \nnature, en direction de l'espace naturel (vers l'ext\u00e9rieur) pour laisser \u00e0 la faune la possibilit\u00e9 de fuir.\n- absence\u00a0d'intervention\u00a0dans\u00a0les\u00a0boisements\u00a0rivulaires*\nLes travaux de d\u00e9broussaillement ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les boisements rivulaires. \n- tourbi\u00e8res\u00a0et\u00a0zones\u00a0humides\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e aux travaux de d\u00e9broussaillement pouvant impacter \ndes tourbi\u00e8res ou des zones humides.\n3.4\u00a0-\u00a0Recommandations\nIl est recommand\u00e9 pour chaque construction, installation ou chantier de toute de nature :\n- d'\u00e9vacuer les feuilles et aiguilles accumul\u00e9es sur les toitures,\n- de nettoyer r\u00e9guli\u00e8rement ch\u00e9neaux et goutti\u00e8res,\n- d'\u00e9liminer les feuilles et aiguilles tomb\u00e9es au sol dans un rayon de 10\u00a0m,\n- de stocker le bois \u00e0 plus de 10\u00a0m,\n- d'\u00e9loigner de plus de 10\u00a0m tous les objets combustibles dont les v\u00e9hicules et les citernes de \ncarburant.\n- de privil\u00e9gier dans les haies qui les entourent ou les jouxtent des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales peu \ncombustibles et de supprimer progressivement les haies constitu\u00e9es d'esp\u00e8ces tr\u00e8s combustibles \ntelles que les bambous, cypr\u00e8s, fusains, lauriers, thuyas en s'appuyant sur le \u00ab Guide DFCI : \nsensibilit\u00e9 des haies face aux incendies sous climat m\u00e9diterran\u00e9en \u00bb disponible sur le site internet \nde l'office national des for\u00eats.\nARTICLE\u00a04\u00a0-\u00a0\u00c9LIMINATION\u00a0DES\u00a0R\u00c9MANENTS\u00a0SUITE\u00a0\u00c0\u00a0UNE\u00a0EXPLOITATION\u00a0FORESTI\u00c8RE\u00a0DANS\u00a0UN\u00a0\nP\u00c9RIM\u00c8TRE\u00a0SOUMIS\u00a0A\u00a0OLD\nApr\u00e8s une exploitation foresti\u00e8re sur l'emprise d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, le \npropri\u00e9taire de la parcelle foresti\u00e8re doit s'assurer, dans\u00a0le\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0la\u00a0coupe\u00a0d'arbres, de \nl'\u00e9limination, du broyage ou du br\u00fblage des r\u00e9manents* et branchages en respectant les \nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9partemental relatif \u00e0 l'emploi du feu.\nARTICLE\u00a05\u00a0\u2013\u00a0INFORMATION\u00a0RELATIVE\u00a0AUX\u00a0OLD\u00a0MISES\u00a0\u00c0\u00a0DISPOSITION\u00a0DU\u00a0PUBLIC\nLes p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sont \nannex\u00e9s au plan local d'urbanisme ou a d\u00e9faut \u00e0 la carte communale.\nLe vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier, concern\u00e9 par une zone assujettie \u00e0 des obligations \nl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement doit en informer le potentiel acqu\u00e9reur ou locataire \u00e0 chaque \u00e9tape \nde la vente ou de la location, d\u00e8s la publication de l'annonce immobili\u00e8re. \nEn cas de vente, le propri\u00e9taire actuel doit \u00e9galement attester sur l'honneur que les mesures \nportant sur les obligations de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 ont bien \u00e9t\u00e9 \nrespect\u00e9es. Cette attestation sur l'honneur doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente et \u00e0 l'acte de \nvente.\nARTICLE\u00a06\u00a0\u2013\u00a0TRAVAUX\u00a0DE\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0EN\u00a0SITES\u00a0INSCRITS\u00a0OU\u00a0CLASS\u00c9S,\u00a0EN\u00a0\nP\u00c9RIM\u00c8TRES\u00a0DES\u00a0MONUMENTS\u00a0HISTORIQUES\u00a0OU\u00a0EN\u00a0ESPACES\u00a0BOIS\u00c9S\u00a0CLASS\u00c9S\nLa r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9broussaillement li\u00e9s aux OLD n'est pas soumise \u00e0 autorisation \nsp\u00e9ciale de travaux dans les sites class\u00e9s \u00e0 l'exception de l'abattage des arbres de haut-jet*.\nLa r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9broussaillement li\u00e9s aux OLD n'est pas soumise \u00e0 d\u00e9claration ou \nautorisation de travaux dans les sites inscrits et en p\u00e9rim\u00e8tre de monuments historiques.\nLes coupes et abattages d'arbres prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, portant sur des espaces bois\u00e9s \nr\u00e9glement\u00e9s par les articles L. 113-1 et L. 491-4 du code de l'urbanisme (espaces bois\u00e9s class\u00e9s) sont \n\u00e9galement dispens\u00e9s de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 421-23 du m\u00eame \ncode.\nTITRE\u00a0II\u00a0-\u00a0DISPOSITIONS\u00a0SP\u00c9CIFIQUES\u00a0AUX\u00a0OLD\u00a0DES\u00a0ENJEUX\u00a0LOCALIS\u00c9S\nARTICLE\u00a07\u00a0\u2013\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0DES\u00a0TERRAINS\u00a0EN\u00a0ZONE\u00a0URBAINE\nL'obligation de d\u00e9broussaillement s'applique sur la totalit\u00e9 de la superficie des terrains construits ou \nnon construits situ\u00e9s dans les zones urbaines* ainsi que dans les zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9es*, \ndans les lotissements et les associations fonci\u00e8res urbaines*.\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du terrain.\nARTICLE\u00a08\u00a0-\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0AUX\u00a0ABORDS\u00a0DES\u00a0CONSTRUCTIONS\u00a0ET\u00a0INSTALLATIONS\u00a0DE\u00a0\nTOUTE\u00a0NATURE\nL'obligation de d\u00e9broussaillement s'applique aux abords des constructions et installations de toute \nnature, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Pour\u00a0les\u00a0constructions\u00a0et\u00a0installations\u00a0ponctuelles : sur une profondeur de 50\u00a0m\u00a0(cette distance est \nmesur\u00e9e selon la pente).\nLe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des constructions ou des installations.\nSont notamment concern\u00e9es les constructions de type habitations y compris les yourtes, garages \nou hangars.\nS'agissant des installations de toute nature, sont notamment vis\u00e9es les citernes de gaz, les antennes \nrelais et de t\u00e9l\u00e9communication, les caravanes immobilis\u00e9es ou encore les \u00e9oliennes.\n- Pour\u00a0les\u00a0installations\u00a0regroupant\u00a0plusieurs\u00a0constructions\u00a0ou\u00a0installations\u00a0ponctuelles : sur une \nprofondeur de 50\u00a0m autour de ce regroupement de constructions ou d'installations ponctuelles \nainsi que sur l'emprise m\u00eame de l'ensemble des constructions et installations.\nLe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des installations.\nSont notamment concern\u00e9s les aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es, les carri\u00e8res, les d\u00e9charges, les \npostes \u00e9lectriques au sol, les aires d'accueil des gens du voyage, les parcs photovolta\u00efques au sol et \nles m\u00e9thaniseurs.\n- Pour\u00a0les\u00a0terrains\u00a0occup\u00e9s\u00a0par\u00a0des\u00a0aires\u00a0d'accueil\u00a0des\u00a0gens\u00a0du\u00a0voyage,\u00a0de\u00a0l'h\u00f4tellerie\u00a0de\u00a0plein\u00a0air\u00a0\n(camping,\u00a0bungalows,\u00a0caravaning,\u00a0aires\u00a0de\u00a0campings\u00a0car,\u00a0parcs\u00a0r\u00e9sidentiels\u00a0de\u00a0loisirs\u00a0et\u00a0de\u00a0\nstationnement\u00a0de\u00a0caravanes\u00a0ou\u00a0habitations\u00a0l\u00e9g\u00e8res\u00a0de\u00a0loisirs)\u00a0et\u00a0les\u00a0parcs\u00a0de\u00a0loisirs\u00a0ou\u00a0toute\u00a0\ninstallation\u00a0qui\u00a0peut\u00a0leur\u00a0\u00eatre\u00a0assimil\u00e9e\u00a0y\u00a0compris\u00a0leurs\u00a0parkings, consid\u00e9r\u00e9s comme une seule \nentit\u00e9, des dispositions sp\u00e9cifiques s'appliquent, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3 :\n\u2022 la distance entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations \nl\u00e9g\u00e8res est ramen\u00e9e \u00e0 1\u00a0m,\n\u2022 la mise \u00e0 distance des houppiers des arbres entre eux n'est pas obligatoire,\n\u2022 une bande de 50\u00a0m de large doit \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9e sur leur p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur selon \nl'ensemble des modalit\u00e9s de l'article 3.\nLe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du \npropri\u00e9taire du terrain. \nARTICLE\u00a09\u00a0\u2013\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0AUX\u00a0ABORDS\u00a0DES\u00a0CHANTIERS\nL'obligation de d\u00e9broussaillement s'applique sur une profondeur de 50\u00a0m autour des chantiers qui \nont pour objet la cr\u00e9ation d'une construction ou d'une installation de toute nature, telles que \nd\u00e9finies dans l'article 8.\nSont \u00e9galement concern\u00e9es les installations de toute nature provisoires, li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation \nd'infrastructures lin\u00e9aires (bases de vie, usines d'enrob\u00e9\u2026).\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du chantier.\nARTICLE\u00a010\u00a0-\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0AUX\u00a0ABORDS\u00a0DES\u00a0VOIES\u00a0PRIV\u00c9ES\u00a0DONNANT\u00a0ACC\u00c8S\u00a0AUX\u00a0\nCONSTRUCTIONS,\u00a0CHANTIERS\u00a0ET\u00a0INSTALLATIONS\u00a0DE\u00a0TOUTE\u00a0NATURE\nL'obligation de d\u00e9broussaillement s'applique aux abords des chemins ou voies non ouverts \u00e0 la \ncirculation publique mais donnant acc\u00e8s aux constructions, chantiers et installations de toute \nnature, sur un gabarit de circulation de 4\u00a0m\u00a0par\u00a04\u00a0m au-dessus de la bande de roulement afin de \npermettre le passage des v\u00e9hicules de secours. Ce gabarit vaut d\u00e9broussaillement lat\u00e9ral desdites \nvoies.\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de la construction ou de l'installation g\u00e9n\u00e9rant \nl'obligation.\nARTICLE\u00a011\u00a0\u2013\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0D'ENJEUX\u00a0LOCALIS\u00c9S,\u00a0SUR\u00a0TERRAIN\u00a0D'AUTRUI\nLorsque la pr\u00e9sence sur une propri\u00e9t\u00e9 de constructions, chantiers ou installations de toute nature \nentra\u00eene, en application des articles 3 \u00e0 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une obligation de d\u00e9broussaillement \nqui s'\u00e9tend au-del\u00e0 des limites de cette propri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'occupant des fonds voisins \ncompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 cette obligation doit en permettre la r\u00e9alisation par le \npropri\u00e9taire de l'enjeu \u00e0 prot\u00e9ger.\nLe propri\u00e9taire qui entend p\u00e9n\u00e9trer sur le fonds voisin doit prendre au pr\u00e9alable les dispositions \nsuivantes \u00e0 l'\u00e9gard du propri\u00e9taire et de l'occupant du fonds voisin :\n1 - Les informer par tout moyen permettant d'\u00e9tablir date certaine des obligations qui s'\u00e9tendent \u00e0 \nce fonds.\n2 - Leur demander l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur ce fonds afin de pouvoir r\u00e9aliser ces obligations.\n3 - Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autorisation donn\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un \nmois, et tant que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ces obligations sont mises \u00e0 sa charge.\n4 - Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'une absence de r\u00e9ponse correspond \u00e0 un refus qui \nentra\u00eene un transfert d'obligation vers lui.\n5 - Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin que la r\u00e9ponse (ou l'absence de r\u00e9ponse) est valable \ntrois ans, mais qu'il peut revenir sur sa d\u00e9cision ult\u00e9rieurement.\n6 - Demander au propri\u00e9taire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des \u00e9ventuels bois \ncoup\u00e9s. Par d\u00e9faut, le bois coup\u00e9 reste sa propri\u00e9t\u00e9 et il dispose d' 1 mois pour l'\u00e9vacuer. A l'issue de \nce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge du d\u00e9broussaillement a l'obligation de l'\u00e9vacuer.\nLe propri\u00e9taire qui refuse l'acc\u00e8s ou ne donne par l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur sa propri\u00e9t\u00e9 devient \nresponsable de la r\u00e9alisation du d\u00e9broussaillement.\nARTICLE\u00a012\u00a0\u2013\u00a0CONTR\u00d4LE\u00a0ET\u00a0SANCTIONS\u00a0POUR\u00a0LE\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0LI\u00c9\u00a0A\u00a0DES\u00a0ENJEUX\u00a0\nLOCALIS\u00c9S\nLe fait pour le propri\u00e9taire de ne pas proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9broussaillement, prescrits par les \ndispositions des articles 3 \u00e0 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est sanctionn\u00e9 selon les dispositions du code \nforestier ou du code de l'environnement.\nLe maire assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 3 \u00e0 10 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et met en \u0153uvre si n\u00e9cessaire les proc\u00e9dures de mise en demeure, le cas \u00e9ch\u00e9ant assortie \nd'une astreinte journali\u00e8re, de travaux d'office puis du recouvrement des sommes correspondantes \nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune, proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le code forestier afin de maintenir et de \ngarantir la protection n\u00e9cessaire autour des zones \u00e0 enjeux.\nLe propri\u00e9taire qui n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux de d\u00e9broussaillement prescrits par la mise en \ndemeure est passible, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, de poursuites devant le tribunal correctionnel et \npeut \u00eatre condamn\u00e9 au paiement d'une amende de 50 euros pa r m\u00e8tre carr\u00e9 soumis \u00e0 l'obligation \nde d\u00e9broussaillement.\nEn cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans \nle d\u00e9partement se substitue \u00e0 la commune apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat. Dans ce \ncas, le co\u00fbt des travaux de d\u00e9broussaillement effectu\u00e9s par l'\u00c9tat est mis \u00e0 la charge de la commune \nqui proc\u00e8de au recouvrement de cette somme dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nTITRE\u00a0III\u00a0\u2013\u00a0DISPOSITIONS\u00a0SP\u00c9CIFIQUES\u00a0AUX\u00a0OLD\u00a0DES\u00a0\u00c9QUIPEMENTS\u00a0LIN\u00c9AIRES\nArticle\u00a013\u00a0\u2013\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0DES\u00a0VOIES\u00a0OUVERTES\u00a0A\u00a0LA\u00a0CIRCULATION\u00a0PUBLIQUE\nL'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements, propri\u00e9taires de voies ouvertes \u00e0 la \ncirculation publique, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes, ont l'obligation de \nd\u00e9broussailler \u00e0 leurs frais celles situ\u00e9es dans les formations v\u00e9g\u00e9tales d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m de ces derni\u00e8res, conform\u00e9ment aux dispositions \nsuivantes :\nDispositions\nAutoroutes\n- D\u00e9broussaillement d'une bande lat\u00e9rale de 15\u00a0m de \nprofondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route \n(chauss\u00e9e et accotement).\nRoutes\u00a0nationales - D\u00e9broussaillement d'une bande lat\u00e9rale de 7\u00a0m de \nprofondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route \n(chauss\u00e9e et accotement).\nRoutes\u00a0d\u00e9partementales\nRoutes\u00a0d\u00e9partementales\n- Pour les routes d\u00e9partementales dont le trafic est \ninf\u00e9rieur \u00e0 500 v\u00e9hicules par jour, d\u00e9broussaillement d'une \nbande lat\u00e9rale de 2\u00a0m de profondeur de part et d'autre de \nla plate-forme de la route (chauss\u00e9e et accotement).\n- Pour les routes d\u00e9partementales dont le trafic est \nsup\u00e9rieur \u00e0 500 v\u00e9hicules par jour, d\u00e9broussaillement d'une \nbande lat\u00e9rale de 4 m de profondeur de part et d'autre de \nla plate-forme de la route (chauss\u00e9e et accotement).\nRoutes\u00a0communales\u00a0rev\u00eatues\net\u00a0autres\u00a0voies\u00a0rev\u00eatues\u00a0ouvertes\u00a0\n\u00e0\u00a0la\u00a0circulation\u00a0publique\n- D\u00e9broussaillement d'une bande lat\u00e9rale de 2\u00a0m de \nprofondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route \n(chauss\u00e9e et accotement).\nPour tous les types de voies \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, le d\u00e9broussaillement consiste en la mise en \u0153uvre \nde toutes les dispositions de l'article 3 \u00e0 l'exception de la mise \u00e0 distance des houppiers.\nEn outre, afin de permettre le passage des v\u00e9hicules d'incendie et de secours, un gabarit libre de \ntoute v\u00e9g\u00e9tation, de 4\u00a0m\u00a0par\u00a04\u00a0m, est d\u00e9gag\u00e9 au dessus de la bande de roulement.\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7\u00a0cm sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du propri\u00e9taire ou de \nl'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la \ncharge du d\u00e9broussaillement devra les \u00e9liminer. \nARTICLE\u00a014\u00a0\u2013\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0DES\u00a0INFRASTRUCTURES\u00a0FERROVIAIRES\nLes voies ferr\u00e9es dont les emprises sont situ\u00e9es dans les formations v\u00e9g\u00e9tales d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 une distance de 20\u00a0m de ces derni\u00e8res doivent \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9es.\nSont exclues du d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es sans circulation, les voies ins\u00e9r\u00e9es dans des \ntunnels et celles reposant sur des ponts.\nLes gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de d\u00e9broussailler, \u00e0 leurs frais, une \nbande d'une largeur de 7\u00a0m de part et d'autre du bord ext\u00e9rieur de la voie ferr\u00e9e dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exception de la mise \u00e0 distance des houppiers des arbres entre \neux. Cette largeur se mesure \u00e0 partir des rails ext\u00e9rieurs. \nSans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques \u00e0 leur utilisation, l'usage de produits \nphytocides (d\u00e9sherbant ou d\u00e9broussaillant) est proscrit au-del\u00e0 d'une distance de 2\u00a0m des rails \next\u00e9rieurs.\nLes bois d'un diam\u00e8tre fin bout sup\u00e9rieur \u00e0 7\u00a0cm sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du propri\u00e9taire \nou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui \nincombe la charge du d\u00e9broussaillement devra les \u00e9liminer. \nARTICLE\u00a015\u00a0-\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0DES\u00a0INFRASTRUCTURES\u00a0DE\u00a0TRANSPORT\u00a0ET\u00a0DE\u00a0\nDISTRIBUTION\u00a0D'\u00c9NERGIE\u00a0\u00c9LECTRIQUE\nSeules sont soumises au d\u00e9broussaillement les emprises des lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes situ\u00e9es \ndans les formations v\u00e9g\u00e9tales \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nLes transporteurs ou distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exploitant des lignes a\u00e9riennes ont \nl'obligation d'entretenir la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 proximit\u00e9 de leurs installations, \u00e0 leurs frais, et de prendre \ndes mesures sp\u00e9ciales de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du \ncode de l'\u00e9nergie et aux arr\u00eat\u00e9s techniques applicables.\nSur les secteurs pour lesquelles leurs infrastructures se superposent \u00e0 d'autres OLD existantes, les \ntransporteurs ou distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exploitant des lignes a\u00e9riennes ont l'obligation, \n\u00e0 leurs frais :\n- de d\u00e9broussailler l'espace sous les conducteurs et dans une bande lat\u00e9rale de 3\u00a0m de profondeur \nde part et d'autre des conducteurs ext\u00e9rieurs. Le d\u00e9broussaillement y est r\u00e9alis\u00e9 dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- d'effectuer un \u00e9lagage afin de cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 3\u00a0m enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de \nv\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout \ncontact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nSur les terrains en pente, la profondeur du d\u00e9broussaillement se mesure le long de la pente.\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7\u00a0cm\u00a0sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du propri\u00e9taire ou de \nl'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe \nla charge du d\u00e9broussaillement devra les \u00e9liminer. \nARTICLE\u00a016\u00a0\u2013\u00a0MESURES\u00a0ALTERNATIVES\u00a0AU\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0DES\u00a0\u00c9QUIPEMENTS\u00a0LIN\u00c9AIRES\nLe pr\u00e9fet peut arr\u00eater, sur proposition des propri\u00e9taires ou des gestionnaires des \u00e9quipements \nlin\u00e9aires cit\u00e9s aux articles 13 \u00e0 15 des mesures alternatives au d\u00e9broussaillement permettant de \nsupprimer les bandes de terrain \u00e0 d\u00e9broussailler ou d'en r\u00e9duire la largeur, d\u00e8s lors que ces mesures \nassurent la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes avec la m\u00eame efficacit\u00e9.\nL'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par les propri\u00e9taires ou les gestionnaires des \u00e9quipements lin\u00e9aires sera soumise \u00e0 \nl'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 avant que le pr\u00e9fet ne d\u00e9cide \nde sa validation au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE\u00a017\u00a0\u2013\u00a0CONTR\u00d4LE\u00a0ET\u00a0SANCTIONS\u00a0POUR\u00a0LE\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0LI\u00c9\u00a0AUX\u00a0\u00c9QUIPEMENTS\u00a0\nLIN\u00c9AIRES\nLe pr\u00e9fet assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 13 \u00e0 15 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et met en \u0153uvre si n\u00e9cessaire les proc\u00e9dures administratives de mise en demeure 2\u00a0mois\u00a0\napr\u00e8s avoir inform\u00e9 le responsable des OLD.\nLorsque le responsable des OLD lin\u00e9aire n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux prescrits par la mise en \ndemeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de 2\u00a0mois, le pr\u00e9fet peut prononcer une amende dont le montant \nne peut exc\u00e9der 50\u00a0euros par m\u00e8tre carr\u00e9 soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9broussaillement. Le pr\u00e9fet peut \n\u00e9galement lancer l'ex\u00e9cution d'office des travaux.\nARTICLE\u00a018\u00a0\u2013\u00a0SUPERPOSITION\u00a0DES\u00a0DIFF\u00c9RENTS\u00a0P\u00c9RIM\u00c8TRES\u00a0DE\u00a0D\u00c9BROUSSAILLEMENT\u00a0\nOBLIGATOIRE\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9broussaillement d\u00e9finis dans les articles 7 \u00e0 10 et 13 \u00e0 15 peuvent se \nsuperposer. \nLorsqu'une m\u00eame personne est responsable de l'obligation de d\u00e9broussaillement sur diff\u00e9rents \np\u00e9rim\u00e8tres engendr\u00e9s par diff\u00e9rents enjeux localis\u00e9s, c'est la limite la plus externe qu'il faut prendre \nen consid\u00e9ration.\nL'annexe n\u00b0 4 illustre des situations de ce type.\nLorsque des obligations de d\u00e9broussaillement se superposent sur la parcelle d'un tiers lui-m\u00eame \nnon tenu \u00e0 une telle obligation, chacune des personnes soumises \u00e0 ces obligations d\u00e9broussaille les \nparties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'\u00e9quipement \nou l'installation de toute nature qui est \u00e0 l'origine de l'obligation dont elle a la charge.\nEn cas de superposition entre enjeux localis\u00e9s et \u00e9quipements lin\u00e9aires, la r\u00e8gle de r\u00e9partition \u00e0 \nappliquer est la m\u00eame que pour les enjeux localis\u00e9s entre eux , \u00e0 l'exception des cas de \nsuperpositions avec des infrastructures de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique. Dans ce \ncas, le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire de l'infrastructure de transport et de \ndistribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique (voir article 15).\nTITRE\u00a0IV\u00a0\u2013\u00a0MISE\u00a0EN\u00a0APPLICATION\u00a0DE\u00a0L'ARR\u00caT\u00c9\u00a0PR\u00c9FECTORAL\nARTICLE\u00a019\u00a0\u2013\u00a0ABROGATION\u00a0DE\u00a0L'ARR\u00caT\u00c9\u00a0ANT\u00c9RIEUR\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 sous-pref-2021-236-001 en date du 23 ao\u00fbt 2021, relatif aux obligations l\u00e9gales \nde d\u00e9broussaillement, est abrog\u00e9 \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE\u00a020\u00a0\u2013\u00a0POUVOIR\u00a0DE\u00a0SUBSTITUTION\u00a0DU\u00a0MAIRE\nSi les int\u00e9ress\u00e9s n'ex\u00e9cutent pas les travaux prescrits en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire y \npourvoit d'office apr\u00e8s mise en demeure du propri\u00e9taire, \u00e0 la charge de celui-ci et \nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es.\nCette ex\u00e9cution d'office ne peut intervenir que si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es un mois apr\u00e8s \nla notification de la mise en demeure. \nLe maire peut assortir la mise en demeure d'une astreinte fix\u00e9e par les textes l\u00e9gislatifs en vigueur.\nARTICLE\u00a021\u00a0\u2013\u00a0MISE\u00a0\u00c0\u00a0JOUR\u00a0DU\u00a0PLAN\u00a0LOCAL\u00a0D'URBANISME\u00a0OU\u00a0DU\u00a0DOCUMENT\u00a0D'URBANISME\u00a0EN\u00a0\nTENANT\u00a0LIEU\nLe plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis \u00e0 jour par \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le Maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunale) en y annexant le zonage des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, accessible \nau moyen du lien internet figurant \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE\u00a022\u00a0\u2013\u00a0PUBLICIT\u00c9\u00a0ET\u00a0VOIES\u00a0DE\u00a0RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nN\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re, d'un recours gracieux. Celui-ci \nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb, accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.\nARTICLE\u00a023\u00a0-\u00a0EX\u00c9CUTION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Florac, les maires du d\u00e9partement, la \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires, la directrice de l'agence d\u00e9partementale de l'office \nnational des for\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le \ncommandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et \nles agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-4 du code forestier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fet,\n Sign\u00e9 \n Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9\nAnnexe\u00a01\u00a0\u2013\u00a0D\u00e9finition\u00a0des\u00a0mots\u00a0et\u00a0groupes\u00a0de\u00a0mots\nsuivis\u00a0d'un\u00a0ast\u00e9risque\u00a0dans\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\n(classement par ordre alphab\u00e9tique)\n\u2022 Arbre : v\u00e9g\u00e9tal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est \nsup\u00e9rieure \u00e0 3 m.\n\u2022 \u00a0Arbre\u00a0feuillu : arbre dot\u00e9 de feuilles dont les limbes (la partie la plus large de la feuille) \nd\u00e9ploy\u00e9s laissent voir des nervures. La plupart des arbres feuillus pr\u00e9sentent un feuillage caduc \nc'est-\u00e0-dire qui jaunit \u00e0 l'automne et tombe en hiver . D'autres ont un feuillage qui ne tombe \npas en hiver, dit persistant. \n\u2022 Arbre\u00a0r\u00e9sineux : arbre qui s\u00e9cr\u00e8te de la r\u00e9sine, dont les fruits ont une forme de c\u00f4ne et dont le \nfeuillage est constitu\u00e9 d'aiguilles. La plupart des arbres r\u00e9sineux ont un feuillage persistant \nc'est-\u00e0-dire qui ne tombe pas \u00e0 l'hiver \n\u2022 Arbre\u00a0de\u00a0haut-jet\u00a0: arbre de plus de 15 m de hauteur.\n\u2022 Arbre\u00a0mort\u00a0sur\u00a0pied : arbre ne pr\u00e9sentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cass\u00e9 ou non \nau niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne pr\u00e9sentent pas un risque major\u00e9 \nd'incendie par rapport \u00e0 un arbre vivant, car ce sont principalement les mat\u00e9riaux fins \n(aiguilles ou feuilles, brindilles, \u2026) qui participent \u00e0 la combustion et \u00e0 la propagation du feu. \nCette mati\u00e8re fine se d\u00e9gradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.\n\u2022 Arbre\u00a0remarquable : arbre exceptionnellement conserv\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une \nconstruction ou d'une installation pour des raisons esth\u00e9tiques, patrimoniales, familiales ou \naffectives, suffisamment isol\u00e9 des autres \u00e9l\u00e9ments combustible (arbres, arbustes, \u00eelots) pour ne \npas subir leur rayonnement en cas d'incendie.\n\u2022 Arbre\u00a0t\u00eatard : arbre feuillu, \u00e9t\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur en g\u00e9n\u00e9ral sup\u00e9rieure \u00e0 2 m et pr\u00e9sentant des \nrejets (pousses) au niveau de la zone coup\u00e9e.\n\u2022 Arbre\u00a0\u00e0\u00a0cavit\u00e9\u00a0apparente : arbre pr\u00e9sentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches \npouvant constituer un abri pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Ces cavit\u00e9s sont celles visibles depuis le \nsol et facilement identifiables. Un d\u00e9collement d'\u00e9corce ne constitue pas une cavit\u00e9.\n\u2022 Arbuste : v\u00e9g\u00e9tal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 m.\n\u2022 Association\u00a0Fonci\u00e8re\u00a0Urbaine (AFU) : association syndicale de propri\u00e9taires visant \u00e0 faciliter la \nr\u00e9organisation du parcellaire, l'am\u00e9nagement et la valorisation de terrains et de b\u00e2timents ou \nencore la gestion d'op\u00e9rations d'urbanisme.\n\u2022 Ayant\u00a0droit\u00a0: personne physique ou morale b\u00e9n\u00e9ficiant d'un droit d'usage sur un terrain.\n\u2022 Boisement\u00a0rivulaire\u00a0: boisement pr\u00e9sent sur une berge de cours d'eau ou de plan d'eau. En cas \nde berges pas ou peu marqu\u00e9es, il correspond au boisement situ\u00e9 \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres du lit \nmineur du cours d'eau. Appel\u00e9 aussi ripisylve, il se caract\u00e9rise par des essences qui lui sont \ninf\u00e9od\u00e9es dont les saules, aulnes, ormes, fr\u00eanes ou encore peupliers.\n\u2022 Coupe\u00a0rase : op\u00e9ration qui consiste \u00e0 couper \u00e0 ras du sol tous les arbres d'une parcelle sans \nchanger la destination bois\u00e9e du terrain gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle du boisement ou \u00e0 \nune plantation.\n\u2022 Couvert : projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il ne \npr\u00e9sente pas d'interruption sur la surface consid\u00e9r\u00e9e.\n\u2022 D\u00e9frichement : op\u00e9ration volontaire ayant pour effet de d\u00e9truire l'\u00e9tat bois\u00e9 d'un terrain et de \nmettre fin \u00e0 sa destination foresti\u00e8re.\n\u2022 \u00c9lagage : coupe de branches lat\u00e9rale, mortes ou vivantes, au niveau de leur jonction avec le \ntronc d'un arbre sur pied.\n\u2022 \u00c9limination : valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation des \nd\u00e9chets vers une d\u00e9chetterie, broyage des r\u00e9sidus en les laissant sur place, compostage (pour \nla strate herbac\u00e9e principalement), ou br\u00fblage (dans le strict respect de la r\u00e9glementation \nrelative \u00e0 l'emploi du feu).\n\u2022 Entretien\u00a0courant\u00a0de\u00a0maintien\u00a0en\u00a0\u00e9tat\u00a0d\u00e9broussaill\u00e9 : r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations de \nd\u00e9broussaillement conduisant \u00e0 ce que les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 soient \nrespect\u00e9es en permanance.\n\u2022 Esp\u00e8ces\u00a0prot\u00e9g\u00e9es\u00a0menac\u00e9es\u00a0au\u00a0niveau\u00a0r\u00e9gional : esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales sauvages \nfaisant l'objet du r\u00e9gime de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 du code de l'environnement, \nlist\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, et relevant des cat\u00e9gories \u00ab Vuln\u00e9rable (VU) \u00bb, \u00ab En danger (EN) \u00bb \nou \u00ab En danger critique d'extinction (CR) \u00bb au sein des listes rouges r\u00e9gionales de l'Union \ninternationale de protection de la nature (UICN). A d\u00e9faut de liste rouge r\u00e9gionale, les esp\u00e8ces \nconcern\u00e9es sont celles qui rel\u00e8vent des cat\u00e9gories pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre de la liste rouge \nnationale.\n\u2022 Exportation : \u00e9vacuation des produits v\u00e9g\u00e9taux issus du d\u00e9broussaillement hors de la zone \u00e0 \nd\u00e9broussailler afin de ne pas accumuler sur place des combustibles. L'exportation peut se faire \nnotamment en d\u00e9chetterie.\n\u2022 Haie : alignement d'esp\u00e8ces arbor\u00e9es ou arbustives de toute nature. Elles sont g\u00e9n\u00e9ralement \nutilis\u00e9es pour marquer des limites de parcelles ou des limites de propri\u00e9t\u00e9.\n\u2022 Houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un arbre.\n\u2022 \u00celots\u00a0de\u00a0v\u00e9g\u00e9tation : espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s situ\u00e9s au sein de la zone \u00e0 d\u00e9broussailler, compos\u00e9 de \ncertains des \u00e9l\u00e9ments suivants : herbac\u00e9es, semis d'arbres, ligneux bas, arbustes ou arbres et \ndans lesquels le maintien d'un couvert v\u00e9g\u00e9tal est assur\u00e9.\nCes \u00eelots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations de toute \nnature, et infrastructures lin\u00e9aires.\nAucune intervention ne doit avoir lieu au sein d'un \u00eelot afin de garantir son int\u00e9r\u00eat pour la \nbiodiversit\u00e9.\n\u2022 Installation\u00a0de\u00a0toute\u00a0nature : installation qui pr\u00e9sente soit un risque de mise \u00e0 feu intrins\u00e8que, \nsoit une activit\u00e9 humaine autre que pour de rares entretiens, soit une valeur \u00e9conomique ou \npatrimoniale y compris pour les biens qu'elles contient. Il peut s'agir d'occupation temporaire \nou p\u00e9renne de l'espace naturel ou p\u00e9ri-urbain par une activit\u00e9 humaine.\n\u2022 Ligneux\u00a0bas : petits arbrisseaux de taille comprise entre 0,5 et 2 m. \n\u2022 Plantation\u00a0d'alignement : plantation lin\u00e9aire d'arbres situ\u00e9e le plus souvent le long \nd'\u00e9quipements lin\u00e9aires tels que les routes, les voies d'acc\u00e8s ou encore les cours d'eau. \n\u2022 Plants\u00a0forestiers : plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties de plantes \nayant pour destination la reproduction foresti\u00e8re.\n\u2022 Pr\u00e9sence\u00a0av\u00e9r\u00e9e : pr\u00e9sence qui d'un point de vue scientifique se r\u00e9v\u00e8le r\u00e9el, authentique et \nexact. \n\u2022 Reboisements,\u00a0landes,\u00a0maquis,\u00a0garrigues :\n Reboisement : zone plant\u00e9e d'arbres au sein d'une for\u00eat d\u00e9j\u00e0 existante ou sur un sol nu ou \nanciennement bois\u00e9.\n Lande : formation v\u00e9g\u00e9tale souvent compos\u00e9e de gen\u00eats, de bruy\u00e8res ou de foug\u00e8res et \nd'herbes. Elle peut \u00e9galement comporter des arbres en faible densit\u00e9 (lande bois\u00e9e). Laiss\u00e9e \nsans intervention humaine, elle peut \u00eatre colonis\u00e9e par d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et \u00e9voluer \nvers une formation plus complexe comme la for\u00eat. \n Maquis : formation v\u00e9g\u00e9tale plus ou moins ouverte, compos\u00e9e en grande partie d'arbustes, \nr\u00e9sultant de la r\u00e9gression de la for\u00eat m\u00e9diterran\u00e9enne, le plus souvent par incendie ou \nsurp\u00e2turage, sur sol g\u00e9n\u00e9ralement siliceux.\n Garrigue : formation v\u00e9g\u00e9tale plus ou moins ouverte, compos\u00e9e en grande partie d'arbustes, \nr\u00e9sultant de la r\u00e9gression de la for\u00eat m\u00e9diterran\u00e9enne, le plus souvent par incendie ou \nsurp\u00e2turage, sur sol g\u00e9n\u00e9ralement calcaire.\n\u2022 R\u00e9manents\u00a0: ensemble des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s et des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9sents sur le sol apr\u00e8s les \ntravaux de d\u00e9broussaillement.\n\u2022\u00a0\u00a0Terres\u00a0agricoles\u00a0r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0entretenues : terrain faisant l'objet d'une mise en valeur agricole \nr\u00e9guli\u00e8re (cultures, vergers dont ch\u00e2taigneraies \u00e0 fruits, plantations truffi\u00e8res\u2026)\n\u2022 Truffi\u00e8re : terrain plant\u00e9 d'essences d'arbres favorisant le d\u00e9veloppement de truffes. \n\u2022 Voie\u00a0ouverte\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0circulation\u00a0publique : voies livr\u00e9es par leurs propri\u00e9taires \u00e0 la libre circulation \ndes v\u00e9hicules routiers (autoroutes, routes nationales, et d\u00e9partementales, voies communales, \nchemins ruraux, voies priv\u00e9es ne comportant pas d'interdiction de circulation...).\n\u2022 V\u00e9g\u00e9tation\u00a0dense,\u00a0buissonnante\u00a0et\u00a0arbustive : toute v\u00e9g\u00e9tation sur pied comportant un \ncouvert continu dans les strates basses et arbustives. Cela concerne des espaces avec \npr\u00e9sence de ligneux bas et d'arbustes.\n\u2022 V\u00e9g\u00e9tation\u00a0herbac\u00e9e : ensemble de plantes pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques de l'herbe, \nnotamment une tige souple voire molle, verte et tendre, par opposition aux arbres et arbustes.\n\u2022 V\u00e9g\u00e9tation\u00a0ligneuse\u00a0basse : ensemble des v\u00e9g\u00e9taux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du \nbois) n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme des arbustes ou des arbres. Cette v\u00e9g\u00e9tation est \ng\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre de hauteur. \n\u2022 Zone\u00a0d'Am\u00e9nagement\u00a0Concert\u00e9e\u00a0(ZAC) : zone \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle une collectivit\u00e9 locale \nou un \u00e9tablissement public d\u00e9cident d'intervenir pour r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement \net l'\u00e9quipement de terrains en vue de les c\u00e9der ou de les conc\u00e9der ult\u00e9rieurement \u00e0 des \nutilisateurs publics ou priv\u00e9s. \n\u2022 Zone\u00a0urbaine : dans une commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone \nurbaine au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 celle du zonage r\u00e9glementaire (dite \u00ab zone \nU \u00bb). Dans une commune disposant d'une carte communale ou soumise au r\u00e8glement national \nd'urbanisme (RNU), la zone urbaine, au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, correspond \u00e0 la part \nactuellement urbanis\u00e9e (PAU) et les parcelles non b\u00e2ties de la PAU ne sont pas concern\u00e9es.\nAnnexe n\u00b0 2\nModalit\u00e9s du d\u00e9broussaillement\nR\u00e8gles de suppression des arbres et de mise \u00e0 distance des houppiers des arbres entre eux\n(Fa) cars un rayon de 25 m autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature,\n'suppress des arbres r\u00e9sineux ou coupe de leurs branches,\n(El cars un rayon de 25 m autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature,\n'Suppression des arbres, totes essences confondues, au Coupe de leurs branches,\nafin que les houppers des arbres conserv\u00e9s sent tants entre eux au mons 3m\n\u00e6\nau del\u00e0 de 25 m et jusqu'\u00e0 SO m des constructions, chantiers ou installations de toute nature,\n'Suppression des seuls arbres r\u00e9sneux ou coupe Ge leurs branches,\nain que les houppes des arbres r\u00e9sineux conserv\u00e9s soient distants entre eux d'au mains 3m\n\n'ALBARET-LECOMTAL MONTBEL\n\"ALBARET-SAINTE-MARIE MONTS-DE-RANDON\n[atten | MONTS-VERTS (LES)\nANTRENAS | ___ NASBINALSARZENC-D'APCHER NAUSSAC-FONTANES\nARZENC-DERANDON | NOALHAC\n___ AuROUX ~~ PANOUSE (A) =\nLC RECAIRVALD\"ANCE | PAULHAC-EN-MARGERIDE\n[TT sessons (es) \u00ce PEYRE EN AUBRAC\nBLAVIGNAC \u00cf __ PIERREFICHE\nBORN (LE) | PRINSU\u00c9JOLS-MALSOUZONE BRION PRUNI\u00c8RES |\nBUISSON GE) | n\u00e9couLes-oausRac\nCHASTANIER | RECOULES-DE-FUMASCHASTELNOUVEL \u00cf RIMEIZE a\n'CHATEAUNEUF-DERANDON | ROCLES\n'CHAUCHAILLES SAINT-ALBAN-SURAIMAGNOLE _ |'CHAUDEYRAC [SAINT-SONNETAAVAL'CHAULHAC SAINT-CH\u00c9LY-D'APCHER\n'CHEYLARD-UEVEQUE _SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE\nFAGEMONTIVERNOUX (LA) SAINTE EULALIE\nFAGESAINTJULIEN (LA) | SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE |\n[ FONTANS |SAINT-REZALD'ALBUGES\nFOURNELS SAINT-GAL\u2014 GABRIAS. \u2014|SAINTJEAN-LA-FOUILLOUSEGRANDRIEU SAINTJUERYGRANDVALS SAINT-LAURENT-DEMURETJUUANGES SAINT-LAURENT-DE-VEVRES\nLACHAMPAIBENNES | SAINT-L\u00c9GER-DE-PEVRE\nwo SAINT-LEGER-DU-MALZIEU\nLANGOGNE _ SAINT-PAULLE FROID\nLAUBERT SAINT-PIERRELE VIEUX\nLAUBIES (LES) SAINT-PRIVAT-DU-FAU\nwe SAINT-SAUVEURDE GINESTOUXMALZIEU-FORAIN (LE) SERVERETTEMALZIEU-VILLE (LE) TERMES\n[ MARCHASTEL\n\naT seta oY GOUT\nae MONTRODAT\nGANASSAC-CANILHAC PAUHERS\nBARIAC PELOUSE\nBARREDES-C\u00c9VENNES PiED-DE BORNE\nPOMPIDOU (LE)\nBASTIDE PUYLAURENT (LAN PONT DE MONTVERT- SUD MONT LOZ\u00c8RE\nB\u00c9DOUES-COCURES POURCHARESSES\n'BONDONS (LES) PREVENCHERES\n{BOURGS-SURCOLAGNE ROUSSES\nBRENOUX ROZIER (LE)\nCANOURGUE LA SAINT-ANDR\u00c9-CAPCEZE\n'CANS ET C\u00c9VENNES SAINT-ANDR\u00c9DELANCIZE\n'CASSAGNAS SAINT-BAUZILE\n'CHADENET \"SAINT-BONNET-DE-CHIRAC\n'CHANAC SAINTE-CROUX.VALLEE-FRANCAISE\nCoUET-DE-DEZE UE SAINTEHELENE\n'cusitnes \"SAINT.ETIENNE.DU-VALDONNEZ\n'Gusi\u00e9ReTTes \"SAINT-ETIENNEVALLEE- FRANCAISE\n'CULTURES 'SAINT-GERMAIN-OL-CALBERTE\nESCLANEDES SAINT-GERMAIN-OU-TEIL\nFLORAC TROIS RIVI\u00c8RES SAINT-HILAIRE-DELAVIT\nFRAISSINET-DE-FOURQUES SAINT-JULIEN-DES-POINTS\n'GABRIAC SAINT-MARTIN-DE-BOURAUX\nGABRIAS 'SAINT. MARTIN-DE-LANSUSCLE\n'GaTuzitRes 'SAINT-MICHELDEDEZE\n'GORGES DU TARN CAUSSES AINT-PIERRE-DENOGARET\nCGREZES 'SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS\nHERMAUX (LES) SAINT-PRIVAT-DE VALLONGUE\nHURES-LA-PARADE SAINT-SATURNIN\nISPAGNAC SALCES (LES)\nLANU\u00c9jOLS SALELLES (LES)\nTAVAL-OU-TARN TIEULE (A)\nMAL\u00c8NE (LA) TR\u00c9LANS\nMAS-SAINT-CH\u00c9Y 'VEBRON\n\"MASSEGROS CAUSES GORGES VENTALON EN CEVENNES\nMENDE VIALAS\nMEYRUESS VILEFORT\nMOISSAC-VALL\u00c9E-FRAN\u00c7AISE\n\nAnnexe\u00a03\u00a0:\u00a0Liste\u00a0d'esp\u00e8ces\u00a0v\u00e9g\u00e9tales\u00a0prot\u00e9g\u00e9es\nNom\u00a0vernaculaire Nom\u00a0scientifique\nAndrom\u00e8de \u00e0 feuilles de polium Andromeda polifolia (L.)\nAsperge \u00e0 feuilles t\u00e9nues Asparagus tenuifolius (Lam.) \nBouleau nain Betula nana (L.)\nCiste \u00e0 feuilles de peuplier Cistus populifolius (L.)\nCiste de Pouzolz Cistus pouzolzii (Delile)\nCytise allong\u00e9 Cytisus elongatus (Waldst. & Kit.) \nFusain \u00e0 feuilles larges Euonymus latifolius (L.) \nSaule des Lapons Salix lapponum (L.)\nVigne sylvestre Vitis vinifera ssp sylvestris (C. C. Cmel.)\nL\u00e9gende[71 Parcelles|} B\u00e2timents___} p\u00e9rim\u00e8tre de50 m\u00e9tres autourdes batiments=\u00bb Limite d'\u00e9galedistance al'ext\u00e9rieur desparcelles batiesZones a d\u00e9broussaillerJ par le propri\u00e9taire Apar le propri\u00e9taire Bo \u00a9 Chez autrui\nL\u00e9gende[7] ParcellesEN] B\u00e2timents\u00a32] zone Urbaine\u2014 Voirie._ 5Bande OLD voirie 0,9P7 ZTC7LL\nZones \u00e0 d\u00e9broussaillerEN par le propri\u00e9taire A(parcelle non b\u00e2tie)EM par le propri\u00e9taire BEu par le propri\u00e9taire Co | Chez autrui\nAnnexe\u00a04\u00a0:\u00a0illustration\u00a0du\u00a0principe\u00a0de\u00a0superposition\u00a0des\u00a0OLD\nSuperposition\u00a0des\u00a0OLD\u00a0en\u00a0zone\u00a0non\u00a0urbaine\u00a0(source DDT26)\nSuperposition\u00a0des\u00a0OLD\u00a0en\u00a0zone\u00a0urbaine\u00a0et\u00a0en\u00a0limite\u00a0de\u00a0zone\u00a0non\u00a0urbaine\u00a0(source : DDT26)\n\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nE 3PR\u00c9FET _DE LA LOZ\u00c8RE Direction Interd\u00e9partementale des RoutesMassif Central\nArr\u00eat\u00e9 temporairen\u00b0 2025-N-24r\u00e9glementant la circulation sur l'A75 et la RN88 (PR 80+258 au PR 83+793)dans le d\u00e9partement du la Loz\u00e8reLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8reChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la route ;le code de la voirie routi\u00e8re ;l'article R 610-5 du nouveau code p\u00e9nal ;le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re de circulationrouti\u00e8re et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes (DIR) ;le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laLoz\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 (livre 1, 4\u00b0\" partie -signalisation de prescription), approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 en date du 7 juin 1977 relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes ;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 (livre 1, 8\u00b0\" partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 relatif \u00e0l'approbation de modifications de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9sud-est,pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers n\u00b0 69-2022-08-22-00004 du 22 ao\u00fbt 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-042 du 27 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re portantd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interd\u00e9partemental des routes Massif Central, dansles domaines routes et circulation routi\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIRMC-0026 du 15 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurinterd\u00e9partemental des routes Massif Central \u00e0 certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routi\u00e8re (Loz\u00e8re) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers etnotamment son annexe1 ;\nDIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireT\u00e9l. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable. gouv.fr\n 1/3\n\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Loz\u00e8re en date du 07/10/2025 ;\nConsid\u00e9rant que des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la RN88 au niveau de la travers\u00e9e du Bruel et du giratoire deRomardi\u00e9s, programm\u00e9s du 13 octobre 2025 au 28 octobre 2025 inclus, n\u00e9cessitent que la circulation soit r\u00e9glement\u00e9eafin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et dupersonnel intervenant.Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Antrenas\nArr\u00e9te\nArt. Ter. - En raison des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la RN88 dans les deux sens de circulation au niveau de latravers\u00e9e du Bruel, commune d'Esclan\u00e9de, ainsi que celle du giratoire du Romardi\u00e8s, programm\u00e9s du 13 octobre 2025 au28 octobre 2025 inclus, la circulation sur la RN88 du PR80+258 au 83+793 ainsi qu'au niveau du diffuseur 391 de l'A75sera r\u00e9glement\u00e9e selon les prescriptions suivantes.Cette p\u00e9riode sera mise \u00e0 profit pour r\u00e9aliser des travaux d'entretiens (\u00e9vacuation de d\u00e9blais rocheux, signalisationhorizontale...) sur la RN88 entre les PR80+258 et 83+793.Art. 2. - Les travaux se d\u00e9rouleront du 13 octobre au 28 octobre 2025 inclus sur le territoire de la commune d'Esclan\u00e8deset de Les Salelles.Art. 3. - Pendant la p\u00e9riode de ces travaux, la RN88 sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation du PR 80+258 au PR 83+793 dansles deux sens de circulation. Les bretelles d'insertion et de sortie de l'\u00e9changeur 391 de I'A75 seront ferm\u00e9es etinterdites aux usagers dans les deux sens.Art. 4. - Une d\u00e9viation sera mise en place pour rejoindre l'\u00e9changeur 39 depuis le giratoire du Romardi\u00e9s, via laD888 et la D809. Les usagers souhaitant se rendre en direction de Mende pourront ensuite suivre la d\u00e9viationmise en place via les D809 et 808, jusqu'a la RN 88 commune de Barjac.- Une d\u00e9viation sera mise en place pour rejoindre Mende depuis le diffuseur 391 via le diffuseur 39, la D809 et laD808 jusqu'a la RN 88 commune de Barjac.Art. 5. - La signalisation de chantier sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central (CEIAntrenas pour la partie A75 et CEI de Mende pour la partie routes d\u00e9partementales et RN88) et sera conforme aInstruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e9re.La signalisation des bretelles sera implant\u00e9e suivant le sch\u00e9ma F.531 du manuel du chef de chantier volume 2. Enamont des zones de fermeture des bretelles des PMV seront activ\u00e9s.Art. 6. - Pendant la p\u00e9riode de cette mesure, il sera d\u00e9rog\u00e9 aux principes g\u00e9n\u00e9raux sur l'inter-distance entredeux chantiers cons\u00e9cutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a lacoordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 7.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re.Art. 8. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, le directeur interd\u00e9partemental des routes MassifCentral, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Loz\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\nwww.dir.massif-central.developpement-durable gouv.fr\n 2/3\n- cellule routi\u00e9re zonale sud,- service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Loz\u00e8re,- Conseil d\u00e9partemental de la Loz\u00e8re,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Saint-Ch\u00e9ly et responsable exploitation),- Mairies de Les Salelles, Bourg-sur-Colagne, Sant-Bonnet de Chirac et Esclan\u00e9de .\nFait \u00e0 Issoire, le 08 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du district nord,\nR\u00e9mi AMOSS\u00c9\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loz\u00e8re et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede la transition \u00e9cologique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n 3/3\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nE 3PR\u00c9FET _DE LA LOZ\u00c8RE Direction Interd\u00e9partementale des RoutesMassif Central\nArr\u00eat\u00e9 temporairen\u00b0 2025-N-26r\u00e9glementant la circulation sur l'A 75dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8reLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8reChevalier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de la route ;le code de la voirie routi\u00e8re ;l'article R 610-5 du nouveau code p\u00e9nal ;le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re de circulationrouti\u00e8re et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes (DIR) ;le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laLoz\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 (livre 1, 4\u00b0\" partie -signalisation de prescription), approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 en date du 7 juin 1977 relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes ;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 (livre 1, 8\u00b0\" partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 relatif \u00e0l'approbation de modifications de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9sud-est,pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers n\u00b0 69-2022-08-22-00004 du 22 ao\u00fbt 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-042 du 27 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re portantd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interd\u00e9partemental des routes Massif Central, dansles domaines routes et circulation routi\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIRMC-026 du 15 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurinterd\u00e9partemental des routes Massif Central a certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routi\u00e9re (Loz\u00e9re) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;la demande de l'entreprise Gauthier titulaire du march\u00e9 de travaux de r\u00e9paration d'ouvrages d'art ;\nDIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireT\u00e9l. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr\n 1/3\n\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9paration du viaduc de la Crueize sur l'A 75, du PR 146+170 au PR 146+330 dansle d\u00e9partement de la Loz\u00e8re, sur le territoire de la commune du Buisson, n\u00e9cessitent que la circulation soitr\u00e9glement\u00e9e afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers etdu personnel intervenant;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central de Saint Ch\u00e9lyd'Apcher;\nArr\u00e9te\nArt. 1\u00b0. En raison de travaux de r\u00e9paration du viaduc de la Crueize sur l'A 75, du PR 146+170 au PR 146+330, lacirculation sera r\u00e9glement\u00e9e selon les prescriptions suivantes :Art. 2. Les restrictions de circulation prendront effet le 13 octobre 2024 et se termineront le 24 octobre 2025.Les restrictions de circulation seront maintenues les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s.Art. 3. Mesures d'exploitationLes travaux impliqueront la neutralisation :- de la voie de gauche du sens1 (nord/sud) du PR 144+200 au PR 146+400- de la voie de gauche du sens 2 (sud/nord) du PR 148+300 au PR 145+900Art. 4. La limitation de vitesse au droit du chantier sera de 90 km/h.Art. 5. La signalisation de chantier et le balisage l\u00e9ger sur l'autoroute A 75, seront mis en place et entretenus parla Direction interd\u00e9partementale des Routes Massif Central - District Nord (centres d'entretien etd'intervention de Saint-Ch\u00e9ly et Antrenas). Le balisage lourd (SMV m\u00e9talliques) sera mis en place et entretenupar l'entreprise Aximum attributaire du march\u00e9 de travaux de remplacement des glissi\u00e8res en terre pleincentral. Ils seront conformes \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle de la signalisation routi\u00e8re.Art. 6. Le passage des transports exceptionnels d'une largeur sup\u00e9rieure \u00e0 4,50 m sera interdit.Art. Z Pendant la p\u00e9riode de r\u00e9alisation de ces travaux, il sera d\u00e9rog\u00e9 aux principes g\u00e9n\u00e9raux, sur l'inter-distance entre deux chantiers cons\u00e9cutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative\u00e0 la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 8. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re.Art. 9. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, le directeur interd\u00e9partemental des routes MassifCentral, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loz\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- cellule routi\u00e8re zonale sud,- service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Loz\u00e8re,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Antrenas et de Saint Ch\u00e9ly d'Apcher et responsable exploitation),- mairie du Buisson.\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n 2/3\nFait \u00e0 Issoire, le 08 octobre 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du district nord,\nR\u00e9mi AMOSS\u00c9\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loz\u00e8re et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede la transition \u00e9cologique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n 3/3","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T10:23:21+00:00","id":"df93a4530336fcdd9fa9db7ba468f95ac19a8946be55b6ca71714144bcec0981","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 64 du 9 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-09T08:25:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/33520/284879/file/RAA_SPE64_09oct2025.pdf"}