{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-235\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction\ntemporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d?armes et\nd?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy,\nAnnemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,\nEtrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy,  Rumilly,\nSaint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux (3\npages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction\ntemporaire de port et de transport sans motif\nl\u00e9gitime d?armes et d?objets pouvant constituer\nune arme dans les communes d?Annecy,\nAnnemasse, Ambilly, Bonneville,\nChamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res,\nEvian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron,\nPassy,  Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,\nSallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d?armes et d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy, Annemasse, Ambilly,\nBonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy,  Rumilly,\nSaint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux\n3\nPREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 11 juillet 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de transport sansmotif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communesd'Annecy, Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.132-75 et R. 644-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L312-1 etsuivants et L.315-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination d'Yves LEBRETON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Savoie ;Vu la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb;VU la f\u00eate nationale et les feux d'artifice des 13 et 14 juillet et notamment les festivit\u00e9spr\u00e9vues sur les communes d'Annecy, Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly,Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fetpeut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter dujour de d\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui lapr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0 dispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal;Consid\u00e9rant que du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet, des rassemblements de personnessont fortement susceptibles de se produire sur la voie publique du fait des manifestationsinh\u00e9rentes aux c\u00e9r\u00e9monies, festivit\u00e9s et feux d'artifice du 14 juillet, et notamment dans lescommunes d'Annecy, Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux; que ces grands rassemblements depersonnes sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0 l'ordrepublic et font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d?armes et d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy, Annemasse, Ambilly,\nBonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy,  Rumilly,\nSaint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux\n4\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadistedepuis 2012, qu'une attaque visant sp\u00e9cifiquement les festivit\u00e9s du 14 juillet a eu lieu en 2016\u00e0 Nice faisant 458 bless\u00e9s et 86 morts, et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9esdepuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que lesattaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 dela menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu,directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AlQaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl etses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024,l'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment a Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AlQaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timentd'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre leniveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'\u00e0 la suite del'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat\u00bb ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgenceattentat \u00bb ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeuxolympiques et des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es ; qu'elles seront mobilis\u00e9es pour assurer las\u00e9curit\u00e9 de la f\u00eate nationale dans plusieurs points du d\u00e9partement de la Haute-Savoie,\u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement les uns des autres, ce qui implique des d\u00e9lais de route significatifsen cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention urgente ou en renfort ; que les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 desactes de violence, \u00e0 des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre et publics sont donc n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant au surplus qu'en juin et juillet 2023 des \u00e9meutes urbaines ont eu lieu dansplusieurs villes du d\u00e9partement de la Haute-Savoie vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant enfin qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans lessecteurs concern\u00e9s par des rassemblements ; que, dans ces circonstances l'interdiction duport et du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et lacommission d'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaireet proportionn\u00e9e ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Du samedi 13 juillet \u00e0 compter de 8 heures au dimanche 14 juillet 2024 \u00e0 8 heures,sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code p\u00e9nal, dans les communes d'Annemasse, Ambilly, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Etrembi\u00e8res, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Ville-la-Grand, et Vetraz-Monthoux;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d?armes et d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy, Annemasse, Ambilly,\nBonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy,  Rumilly,\nSaint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux\n5\nArticle 2 -Du dimanche 14 juillet \u00e0 compter de 8 heures au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 7 heures,sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code p\u00e9nal, dans les communes d'Annecy, Cluses, Evian-les-Bains,Sallanches ;Article 3 - Ne sont pas soumises \u00e0 cette interdiction les personnes habilit\u00e9es dans l'exercicede leurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologu\u00e9 par laf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant r\u00e9glerleurs armes dans un stand de tir.Article 4 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codep\u00e9nal.Article 5 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontun exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les TribunauxJudiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes vis\u00e9es\u00e0 l'article 1er pour affichage en mairie.\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u2014 d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre del'Int\u00e9rieur);- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais duportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr .\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d?armes et d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy, Annemasse, Ambilly,\nBonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy,  Rumilly,\nSaint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux\n6","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2025-04-14T20:29:04+00:00","id":"df96cd4743fa0145956e958d6832284522b47b4305dd630a143e3fa0393dad51","name":"recueil-74-2024-235-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-11T15:18:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45671/291009/file/recueil-74-2024-235-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}