{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-141\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques /\n04-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un recrutement sans\nconcours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement des Alpes de Haute-Provence.  (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /  Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2025-07-28-00001 - AP n\u00b0 2025 - 190 - 015 du 09 07 2025 portant\nagr\u00e9ment d'un espace de rencontre.  (3 pages) Page 5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant\nconstatation d'une modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus\nd'Allos (8 pages) Page 9\n04-2025-07-28-00003 - AP n\u00b02025-209-003 du 28 07 2025 Ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique pour une demande d'autorisation\nenvironnementale, une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, une\nenqu\u00eate parcellaire et une autorisation de d\u00e9frichement d'une surface\nde 0,3172 ha sur la commune des M\u00e9es.  (6 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-07-28-00004 - AP n\u00b0 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif \u00e0\nl'attribution d'une subvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration\nde la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au\nb\u00e9n\u00e9fice de la commune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un espace\npublic v\u00e9g\u00e9talis\u00e9. (10 pages) Page 25\n04-2025-07-28-00002 - AP n\u00b0 2025-209-002 relatif \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Volonne pour le renforcement de la DECI du centre ancien\nde la commune.  (10 pages) Page 36\n04-2025-07-28-00005 - AP n\u00b0 2025-209-006 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC LES RAFFINS \u00e0 effectuer des tiers de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) \n(4 pages) Page 47\n04-2025-07-28-00007 - AP n\u00b0 2025-209-007 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC JAS DE MELCHIOR, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) (4 pages) Page 52\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n04-2025-07-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un\nrecrutement sans concours dans le corps des\nagents administratifs des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement des Alpes de\nHaute-Provence. \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission\nde s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le\nd\u00e9partement des Alpes de Haute-Provence. \n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIOUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection\ndes candidatures \u00e0 un recrutement sans concours\ndans le corps des agents administratifs des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement des Alpes de Haute-Provence\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-984 du\n26 ao\u00fbt 2010  portant  statut  particulier  du corps  des agents administratifs  des\nFinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025, publi\u00e9 au JO le 4 juillet 2025, autorisant l'ouverture au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des\nFinances publiques.\nA R R \u00ca T E  :\nArticle      1    : sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission de s\u00e9lection comp\u00e9tente \u00e0\nl'\u00e9gard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des\nFinances publiques dans le d\u00e9partement des Alpes de Haute-Provence :\n- M. Didier MAUFFREY, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur\ndu P\u00f4le gestion fiscale de la DDFiP des Alpes-de-Haute-Provence ;\n- Mme Marie-Fran\u00e7oise  POROT-PISELLA,  Inspectrice  principale,  Adjointe  \u00e0  la\nDirectrice  du  P\u00f4le  pilotage et ressources  de  la  DDFiP  des  Alpes-de-Haute-\nProvence ;\n- Mme Carole  MORELLE,  Directrice  du  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nd\u00e9partemental de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\nArticle      2    : est  nomm\u00e9  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9sident  de  la  commission  de  s\u00e9lection\npr\u00e9cit\u00e9e,  M  Didier  MAUFFREY,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,\nDirecteur du P\u00f4le gestion fiscale de la DDFiP des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle      3    : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 25 juillet 2025.\nFait \u00e0 Paris, le 25 juillet 2025\nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,\nC\u00e9line VILLENEUVE,\nAdministratrice des Finances publiques adjointe\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission\nde s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le\nd\u00e9partement des Alpes de Haute-Provence. \n4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-07-28-00001\nAP n\u00b0 2025 - 190 - 015 du 09 07 2025 portant\nagr\u00e9ment d'un espace de rencontre. \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00001 - AP n\u00b0 2025 - 190 - 015 du 09 07 2025 portant agr\u00e9ment d'un espace\nde rencontre. 5\n| = DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- | 7 .PROVENCE Service des Politiques SocialesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le \u00c0 \u00c0 /0- [ 22csARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-44 09 - 01Sportant agr\u00e9ment d'un espace de rencontre\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7;VuVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 \u00e0 D. 216-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2;Vu la demande re\u00e7ue le 4 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Damien SCANO, Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Association D\u00e9partementale de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte 04, Immeuble leF\u00e9librige, 18 avenue Demontzey, 04 000 Digne-Les-bains, en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment del'espace de rencontre (Trait d'Union de Manosque) dont elle est gestionnaire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Marc CHAPPUIS, Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 compter du1% avril 2021; |\n|S | DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par H\u00e9l\u00e8ne DERACOPR\u00c9FET Centre administratif Romieu - Rue Pasteur - BP 9028 T\u00e9l. : 04 92 30 37 83DES ALPES- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : helene.deraco@alpes-de-haute-provence.gouv.frDE-HAUTE- T\u00e9l. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30PROVENCE Me : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nhtto://www.albes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter w @prefet04 - Facebook? @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00001 - AP n\u00b0 2025 - 190 - 015 du 09 07 2025 portant agr\u00e9ment d'un espace\nde rencontre. 6\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-278-002 du 04 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Anne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :L'espace de rencontre Trait d'Union - ADSEA04, 118 rue des Plantiers, 04 100 Manosque est agr\u00e9\u00e9 \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise aux tribunaux judiciaires dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans led\u00e9partement.Article 2 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 216-4 du code de l'action sociale etdes familles ne sont plus r\u00e9unies.La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agr\u00e9ment enest inform\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par tout moyen permettant d'\u00e9tablirune date certaine. Elle dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Marseille, y compris par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 :Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire de l'arr\u00eat\u00e9 sera remis au gestionnairede l'espace de rencontre.\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,La directrice d\u00e9partementale,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00001 - AP n\u00b0 2025 - 190 - 015 du 09 07 2025 portant agr\u00e9ment d'un espace\nde rencontre. 7\nLISTE : Depuis le d\u00e9cret n \u00b0 2012-1153 du 15 octobre 2012, les \u00e9tablissements gestionnaires d'un espacede rencontre parents-enfants dans le cadre du droit de visite des parents fix\u00e9 par l'autorit\u00e9 judiciairedoivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement. \u00c0 compter du ter septembre,le juge aux affaires familiales ne pourra d\u00e9signer que des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s et inscrits sur la listetenue \u00e0 jour par le pr\u00e9fet (art. 2 du d\u00e9cret du 15 octobre 2012 et art. D.216-1 et D.216-7 du CASF).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00001 - AP n\u00b0 2025 - 190 - 015 du 09 07 2025 portant agr\u00e9ment d'un espace\nde rencontre. 8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-07-28-00008\nAP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant\nconstatation d'une modification statutaire du\nSyndicat mixte du Seignus d'Allos\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une\nmodification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 9\nPREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9lectionsPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le \u00a30 JUL. \u00a3u2)\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-203 .00 4Portant constatation d'une modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5721-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-102-012 du 11 avril 2024 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte du Seignusd'Allos (SMSA) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-366-010 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant constatation d'une modificationstatutaire du SMSA ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du SMSA du 20 mars 2025 aux termes de laquelle le comit\u00e9 syndical proc\u00e8de \u00e0 unemodification statutaire quant \u00e0 son objet en excluant de celui-ci l'exploitation du Parc de loisirs et despistes de VTT de descente ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations de la commune d'Allos du 25 mars 2025 et du D\u00e9partement du 28 mars 2025 auterme desquelles est approuv\u00e9e cette modification statutaire.\nARR\u00caTE :Article 1: Il est constat\u00e9 la modification statutaire d\u00e9cid\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e, les statuts \u00e9tantd\u00e9sormais ceux figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\u00a2 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL),Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;\u00a2 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca13002 Marseille cedex 2.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 . htto://www.2ipes-de-haute-provence.zouy fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une\nmodification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 10\nArticle 3: Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des Finances Publiques et Madame la pr\u00e9sidente du syndicat mixte du Seignusd'Allos sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,la a ae ha par suppl\u00e9ance\nMarietPauke DEMIGUEL\n219\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une\nmodification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 11\nSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU SEIGNUS D'ALLOS\nARTICLE 1. MEMBRESEn application des articles L.5111-1, L 5721-1 et suivants, L 5722-1 et suivants, L 5212-33 et L5711-4du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et des dispositions des articles L 342-7 et suivants ducode du tourisme, un Syndicat mixte ouvert qui prend la d\u00e9nomination de \u00ab Syndicat Mixte du Seignusd'Allos \u00bb (S.M.S.A.), est form\u00e9 entre :- Le D\u00e9partement des Alpes de Haute-Provence ;- La Commune d'Allos.\nARTICLE 2. OBJETLe Syndicat Mixte du Seignus d'Allos a pour objet d'assurer l'am\u00e9nagement et la gestion touristiquesde la station du Seignus d'Allos, des remont\u00e9es m\u00e9caniques, du domaine skiable et du p\u00e9rim\u00e8trecorrespondant tel qu'existant \u00e0 la date de cr\u00e9ation du syndicat (voir annexe).Dans ce but,- le D\u00e9partement transf\u00e8re sur le territoire concern\u00e9 la comp\u00e9tence \u00ab Tourisme \u00bb qui est lasienne ;- la Commune transf\u00e8re sur le territoire concern\u00e9 la comp\u00e9tence \u00ab Neige \u00bb qui est la sienne.Pour la r\u00e9alisation de son objet statutaire, le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les actions suivantes :- Organisation et exploitation du domaine skiable alpin ainsi que des r\u00e9seaux d'enneigement,comprenant la gestion des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des pistes de ski relevant des articles L342-7 et suivants du Code du tourisme ;- Organisation des activit\u00e9s de pleine nature sur son territoire, d\u00e8s lors qu'elles se d\u00e9roulent surle p\u00e9rim\u00e8tre du domaine skiable du Seignus tel qu'existant \u00e0 la date de cr\u00e9ation du syndicatmixte.- Mise en \u0153uvre des secours ;- Etudes techniques pr\u00e9alables ;- Gestion des \u00e9quipements de protection contre les avalanches ;- Prestations de services de damage et de production de neige de culture pouvants'exercer au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Allos, de la communaut\u00e9 de communes AlpesProvence Verdon ou des \u00e9coles de ski.\nLe Syndicat est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 engager toutes les d\u00e9marches utiles \u00e0 la bonne conduite de sesactions (pourparlers, concertation, partenariat ...) et notamment celles lui permettant d'\u00eatre associ\u00e9 \u00e0l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des documents de planification pr\u00e9vus par le code de l'urbanismeet impactant les espaces de montagne qu'il a la charge d'am\u00e9nager et d'exploiter.NOTA BENE : la comp\u00e9tence tourisme \u00e9tant une comp\u00e9tence partag\u00e9e, elle pourra trouver \u00e0 s'exerceren lien avec la Commune. \u00bb\nWO)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une\nmodification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 12\nARTICLE 3. SIEGELe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel du D\u00e9partement, 13 rue Docteur Romieu, a Digne-les-Bains(04000).\nARTICLE 4. DUREELe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans.\nARTICLE 5. BUDGETLes recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :- La contribution des membres ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;- Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu ;- Les subventions des personnes publiques et notamment de l'Union Europ\u00e9enne, de l'Etat, dela R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des communaut\u00e9s de communes et des communes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s Ou auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s ;- Le produit des emprunts ;- Toute autre ressource autoris\u00e9e par la r\u00e8glementation.\nARTICLE 6. REPARTITION DES DEPENSES ET CHARGES DU SYNDICATD\u00e9penses et charges de fonctionnementChaque collectivit\u00e9 membre verse une contribution pour financer les d\u00e9penses du Syndicat. Lacontribution de chaque collectivit\u00e9 aux d\u00e9penses de fonctionnement du Syndicat se rattachant auxactivit\u00e9s dont il a la charge, est fix\u00e9e comme suit :- D\u00e9partement: 55%;- Commune d'Allos : 45 %Pour l'\u00e9quilibre de d\u00e9penses exceptionnelles de fonctionnement, les membres adh\u00e9rents peuventd\u00e9roger en tout ou partie \u00e0 la r\u00e9partition appliqu\u00e9e aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la gestion courante. En outre,le r\u00e9\u00e9quilibrage de la charge des d\u00e9penses entre membres pourra \u00eatre convenu dans un cadreconventionnel \u00e0 d\u00e9finir entre partenaires.Les contributions seront fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.\nD\u00e9penses et charges d'investissementLes nouveaux investissements, appr\u00e9hend\u00e9s au cas par cas par le Comit\u00e9 syndical, seront financ\u00e9s :\nNY\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une\nmodification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 13\n- Par l'autofinancement d\u00e9gag\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'exploitation du service public desremont\u00e9es m\u00e9caniques ;- parle recours \u00e0 l'emprunt ;- par la sollicitation de subventions aupr\u00e8s des membres et des partenaires.\nARTICLE 7. BIENS, ACTIFS ET PASSIFS DU SYNDICATLe Syndicat Mixte du Seignus d'Allos sera dot\u00e9 :- De l'ensemble des biens, actifs et passifs qui seront transf\u00e9r\u00e9s par le Syndicat Mixte de l'EspaceLumi\u00e8re au Syndicat Mixte du Seignus d'Allos, suite \u00e0 modification du p\u00e9rim\u00e8tre decomp\u00e9tence du Syndicat Mixte de l'Espace Lumi\u00e8re.- De l'ensemble des biens, actifs, passifs qui seront transf\u00e9r\u00e9s par la Commune d'Allos, relatifs\u00e0 la base de loisirs de la commune.Les anciens droits et obligations du Syndicat Mixte de l'Espace Lumi\u00e8re en ce qui concerne le domaineskiable du Seignus et de la commune en ce qui concerne la base de loisirs et les activit\u00e9s de pleinenature sont repris par le Syndicat Mixte du Seignus d'Allos.\nARTICLE 8. COMIT\u00c9 SYNDICALCompositionLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9smembres.La repr\u00e9sentation entre les trois entit\u00e9s publiques au sein du Comit\u00e9 syndical est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :- 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour le D\u00e9partement des Alpes de Haute-Provence ;- 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour la Commune d'Allos.\nNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires et de voix suppl\u00e9antsD\u00e9partement des Alpes de Haute-Provence 5 5Commune d'Allos 4 4En cas d'\u00e9galit\u00e9 des suffrages, la voix du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical est pr\u00e9pond\u00e9rante.Tout membre du Comit\u00e9 syndical peut proposer l'invitation de personnes qualifi\u00e9es et/ou derepr\u00e9sentants de structure publique comme priv\u00e9e : celle-ci restera toutefois soumise \u00e0 la validationdiscr\u00e9tionnaire du Pr\u00e9sident.AttributionsLe Comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires relevant de la comp\u00e9tence du Syndicat. IIpeut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident et au Bureau, \u00e0 l'exception :\nKe) \u00b0\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une\nmodification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 14\n- 1\u00b0 Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;- 2\u00b0 De l'approbation du compte administratif ;- 3\u00b0 Des dispositions a caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par le Syndicat \u00e0 la suite d'une mise endemeure intervenue en application de l'article L 1612-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;- 4\u00b0 Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des statuts, des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat ;- 5\u00b0 De l'adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un groupement de collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 un groupementd'int\u00e9r\u00eat public et de la prise de participation du Syndicat au capital d'une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte locale ou d'une soci\u00e9t\u00e9 publique locale ;- 6\u00b0 Des d\u00e9cisions ayant pour objet la gestion du service public en d\u00e9l\u00e9gation de service publicou concession.\nARTICLE 9. R\u00c8GLES DE COMPTABILIT\u00c9La comptabilit\u00e9 du Syndicat est tenue selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique.Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos seront exerc\u00e9es par le Receveurd\u00e9sign\u00e9 par Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence.\nARTICLE 10. R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEURUn r\u00e8glement int\u00e9rieur, adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical, fixe, en tant que de besoin, les dispositionsrelatives au fonctionnement du Comit\u00e9 syndical et du Bureau qui ne seraient pas d\u00e9termin\u00e9es par leslois, les r\u00e8glements et les pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 11. MODIFICATION DES STATUTSEn application de l'article L5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9des deux tiers des membres qui composent le Comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 12. RETRAIT D'UN MEMBRE - DISSOLUTIONChacun des membres du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos est habilit\u00e9 \u00e0 demander la dissolution duSyndicat, sous r\u00e9serve du respect d'un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d'un an.Ce d\u00e9lai de pr\u00e9venance pourra \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des membres du SyndicatMixte du Seignus d'Allos.Le syndicat est dissous de droit \u00e0 l'issue du terme de son existence fix\u00e9e par l'article 4, soit 5 ans.La dissolution du Syndicat Mixte est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement. L'arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat d\u00e9termine, dans le respect des droits des tiers, lesconditions de liquidation du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos.ARTICLE 13. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLa d\u00e9cision d'adh\u00e9rer emporte de plein droit adh\u00e9sion aux pr\u00e9sents statuts.\nMALO '\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une\nmodification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 15\nPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts ou dans le reglement Int\u00e9rieur du SyndicatMixte du Seignus d'Allos, il sera fait application des dispositions des articles L 5721-1 \u00e0 L 5722-11 duCode G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9 territoriales.\nWED\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une\nmodification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 16\nty)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une\nmodification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-07-28-00003\nAP n\u00b02025-209-003 du 28 07 2025 Ouverture\nd'une enqu\u00eate publique unique pour une\ndemande d'autorisation environnementale, une\ndemande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, une\nenqu\u00eate parcellaire et une autorisation de\nd\u00e9frichement d'une surface de 0,3172 ha sur la\ncommune des M\u00e9es. \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00003 - AP n\u00b02025-209-003 du 28 07 2025 Ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pour une demande d'autorisation environnementale, une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, une enqu\u00eate\nparcellaire et une autorisation de d\u00e9frichement d'une surface de 0,3172 ha sur la commune des M\u00e9es. \n18\nPREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 28 JUIL 2075ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025- 203-002Ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pour une demande d'autorisation environnementale, unedemande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, une enqu\u00eate parcellaire et une autorisation ded\u00e9frichement d'une surface de 0,3172 ha sur la commune des M\u00e9esLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU les articles L123-2 et L123-6, L181-1 \u00e0 L181-35, R.214-1, R181-36 \u00e0 R181-38 du code del'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b01955-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e9re, notammentses articles 5et6;VU l'\u00e9tude d'impact fournie par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la Durance (SMAVD)dans le cadre du projet ;VU le dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9sent\u00e9 par le SMAVD conforme \u00e0 l'articleR112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et le dossier pour l'enqu\u00eate parcellaireconforme \u00e0 l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'unconfortement du syst\u00e8me d'endiguement des M\u00e9es ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement du SMAVD pour une surface de 0,3172 hectares ;VU l'avis tacite de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale du 23 septembre 2024 ;VU la liste des propri\u00e9taires tels qu'ils sont connus d'apr\u00e8s les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par le p\u00e9titionnaire ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000047/13 du 16 juin 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Marseilled\u00e9signant Yves-Loic KERVEGANT, Ing\u00e9nieur en s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur et Michel BOUZON, contr\u00f4leur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat retrait\u00e9 en tantque suppl\u00e9ant ;CONSID\u00c9RANT que les crues survenues en 1994 ont mis en \u00e9vidence des d\u00e9faillances dans le syst\u00e8med'endiguement des M\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les habitants de la commune des M\u00e9es contre les crues etinondations ;CONSID\u00c9RANT que le projet peut n\u00e9cessiter l'acquisition de parcelles o\u00f9 se situe le projet ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00003 - AP n\u00b02025-209-003 du 28 07 2025 Ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pour une demande d'autorisation environnementale, une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, une enqu\u00eate\nparcellaire et une autorisation de d\u00e9frichement d'une surface de 0,3172 ha sur la commune des M\u00e9es. \n19\nCONSIDERANT que le projet comprend une \u00e9valuation environnementale et que par cons\u00e9quent ilpeut faire l'objet d'une enqu\u00eate publique unique en application de l'article L123-6 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique prescrites parles textes susvis\u00e9s ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,28\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\" :Il sera proc\u00e9d\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2025 \u00e0 9h00 h au 30 septembre 2025 \u00e0 17h30 sur le territoire de lacommune des M\u00e9es a une enqu\u00e9te publique unique portant sur un projet de travaux de confortementdu syst\u00e8me d'endiguement des M\u00e9es ;Il sera ainsi proc\u00e9d\u00e9 a:- une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande d'autorisation environnementale ;- une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement ;- une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ;- une enqu\u00eate parcellaire destin\u00e9e \u00e0 identifier les parcelles.ARTICLE 2 :Yves-Loic KERVEGANT, Ing\u00e9nieur en s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire retrait\u00e9, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur. Michel BOUZON, contr\u00f4leur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, est d\u00e9sign\u00e9 en tantque suppl\u00e9ant.\nxLe commissaire enqu\u00eateur conduit l'enqu\u00eate de mani\u00e8re a permettre au public de disposer d'uneinformation compl\u00e8te sur le projet et de participer au processus de d\u00e9cision en lui permettant depr\u00e9senter ses observations et propositions.Les observations pourront lui \u00eatre adress\u00e9es en Mairie des M\u00e9es \u00e0 l'attention de Monsieur lecommissaire-enqu\u00eateur (18 Boulevard de la R\u00e9publique, 04190 Les M\u00e9es).\nENQU\u00caTE D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUEARTICLE 3 :Les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate et le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, paraph\u00e9s par lecommissaire enqu\u00eateur, seront d\u00e9pos\u00e9s en mairies des M\u00e9es pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin quechacun puisse aux horaires d'ouverture au public (sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s et fermetures exceptionnelles) :Les lundis, mercredis, vendredis : de 08h30 \u00e0 12h00 de 13h30 \u00e0 16h00Les mardis, jeudis : de 08h30 \u00e0 12h00 de 13h30 \u00e0 17h30- et consigner \u00e9ventuellement ses observations sur le registre ouvert \u00e0 cet effet, ou les adresser par\u00e9crit \u00e0 Monsieur le commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie des M\u00e9es (18 Boulevard de la R\u00e9publique, 04190Les M\u00e9es), ou bien encore par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00003 - AP n\u00b02025-209-003 du 28 07 2025 Ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pour une demande d'autorisation environnementale, une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, une enqu\u00eate\nparcellaire et une autorisation de d\u00e9frichement d'une surface de 0,3172 ha sur la commune des M\u00e9es. \n20\npref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en pr\u00e9cisant dans l'intitul\u00e9 le lieu et l'objet del'enqu\u00eate publique.Le commissaire enqu\u00eateur recevra en personne, les observations du public en mairie :- Lundi 1\u00b0 septembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00- Mercredi 10 septembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00- Samedi 20 septembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00- Mardi 30 septembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h30Toute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eatepublique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate ou sur le site internetdes services de l'\u00c9tat des Alpes-de-Haute-Provence dans publications/Appels \u00e0 ProjetsConsultations/Enqu\u00eates _ publiques autorisations et __ avis/Liste des communes par __ ordrealphab\u00e9tique/commune des M\u00e9es.ARTICLE 4 :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\", soit le 30 septembre 2025 \u00e0 17h30, les registres d'enqu\u00eated\u00e9pos\u00e9s en mairie des M\u00e9es seront clos et sign\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur. Ce dernier examinerales observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es aux registres, entendra toutes les personnes qu'il para\u00eet utilede consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande et r\u00e9digera un rapport et des conclusions motiv\u00e9es,en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration. Il adressera ensuite l'ensemble du dossier \u00e0 lapr\u00e9fecture de Digne-les-Bains - bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement. Cesop\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum d'un mois \u00e0 compter de la date de fin del'enqu\u00eate. Le commissaire-enqu\u00eateur pourra obtenir une prolongation de ce d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desAlpes-de-Haute-Provence \u00e0 sa demande.\nENQU\u00caTE PARCELLAIREARTICLE 5:Les plans parcellaires, la liste des propri\u00e9taires, ainsi que le registre d'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 feuillets nonmobiles, paraph\u00e9 par le maire, seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie des M\u00e9es pendant le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 etaux jours et heures indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 3.Les observations sur les limites des biens \u00e0 exproprier seront consign\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s sur le registreou adress\u00e9es par \u00e9crit au maire ou au commissaire enqu\u00eateur en mairie des M\u00e9es ou bien encore parmessagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en pr\u00e9cisant dans l'intitul\u00e9 le lieu et l'objet del'enqu\u00eate publique.ARTICLE 6 :Avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie sera adress\u00e9epar le SMAVD (ou un prestataire intervenant pour son compte) sous pli recommand\u00e9 avec demanded'accus\u00e9 de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur les \u00e9tats parcellaires joints aux dossiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00003 - AP n\u00b02025-209-003 du 28 07 2025 Ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pour une demande d'autorisation environnementale, une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, une enqu\u00eate\nparcellaire et une autorisation de d\u00e9frichement d'une surface de 0,3172 ha sur la commune des M\u00e9es. \n21\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune qui enfera afficher une, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs a bail rural. Dans ce cas un certificat\u00e9tabli par le maire, justifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9.ARTICLE 7 :Les propri\u00e9taires sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 telles qu'elles sont\u00e9num\u00e9r\u00e9es soit au premier alin\u00e9a de l'article 5, soit au premier alin\u00e9a de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b055-22 du4 janvier 1955 modifi\u00e9, portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.ARTICLE 8 :En application de l'article L.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et en vue dela fixation des indemnit\u00e9s, l'expropriant notifie aux propri\u00e9taires et aux usufruitiers int\u00e9ress\u00e9s, soit l'avisd'ouverture de l'enqu\u00eate, soit l'acte d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique, soit l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, soitl'ordonnance d'expropriation.Le propri\u00e9taire et l'usufruitier seront tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent r\u00e9clamerdes servitudes. Les autres int\u00e9ress\u00e9s seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicit\u00e9collective et tenus, de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ils seront d\u00e9chus de tousdroits \u00e0 indemnit\u00e9.ARTICLE 9 :A l'expiration du d\u00e9lai indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0', les registres d'enqu\u00eate parcellaire seront clos et sign\u00e9s parle maire des M\u00e9es et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s, et dresse le proc\u00e8s-verbalde l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum d'un mois \u00e0 compter de la date decl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Le commissaire enqu\u00eateur adressera ensuite le dossier \u00e0 la pr\u00e9fecture - bureau des affaires juridiques etdu droit de l'environnement, accompagn\u00e9 de son avis.\nENQU\u00caTES PUBLIQUES RELATIVES A UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET UNEAUTORISATION DE D\u00c9FRICHEMENT\nARTICLE 10 :Les dossiers relatifs \u00e0 la demande d'autorisation environnementale et \u00e0 la demande d'autorisation ded\u00e9frichement seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie des M\u00e9es pendant le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1% et aux jours etheures indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 3.Les observations seront consign\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s sur le registre ou adress\u00e9es par \u00e9crit au maire ouau commissaire enqu\u00eateur en mairie des M\u00e9es ou bien encore par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adressesuivante :pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en pr\u00e9cisant dans l'intitul\u00e9 le lieu et l'objet del'enqu\u00eate publique.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00003 - AP n\u00b02025-209-003 du 28 07 2025 Ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pour une demande d'autorisation environnementale, une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, une enqu\u00eate\nparcellaire et une autorisation de d\u00e9frichement d'une surface de 0,3172 ha sur la commune des M\u00e9es. \n22\nARTICLE 11:A l'expiration du d\u00e9lai indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, les registres d'enqu\u00eate publique sont clos et sign\u00e9s par lemaire des M\u00e9es, et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enqu\u00e9te, au commissaire enqu\u00e9teur.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine lesobservations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la listede l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public,une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations duresponsable du projet, plan ou programme en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet. Les conclusionsrelatives \u00e0 la demande d'autorisation environnementale et \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement font l'objetde documents distincts.Le commissaire enqu\u00eateur transmet \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l'enqu\u00eate l'exemplaire dudossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du ou des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es,avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es sous un d\u00e9lai d'un mois.Le commissaire enqu\u00eateur adressera ensuite le dossier \u00e0 la pr\u00e9fecture - bureau des affaires juridiques etdu droit de l'environnement, accompagn\u00e9 du rapport et de son avis.ARTICLE 12 :Le conseil municipal des M\u00e9es, le conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Provence-Alpes-Agglom\u00e9ration, le SMAVD, sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9mettre un avis sur l'impact environnemental du projetd\u00e8s le d\u00e9but de la phase de consultation du public et sous un d\u00e9lai de deux mois.ARTICLE 13 :Apr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans un d\u00e9lai de huit jours, leresponsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se qui concerne la demande d'autorisation environnementale et la demanded'autorisation de d\u00e9frichement. Le d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par lecommissaire enqu\u00eateur du registre d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s. Le responsable du projet,plan ou programme dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.\nDISPOSITIONS COMMUNES AUX ENQU\u00caTESARTICLE 14 :Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture des enqu\u00eates sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents \u00e0 ladiligence du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence dans deux journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement :- une premi\u00e8re fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate soit au plus tard le 17 ao\u00fbt 2025;- Une deuxi\u00e8me fois dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate soit entre 1\u00b0 septembre 2025 et le 8septembre 2025.ARTICLE 15 :Quinze jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, soit au plus tard le 17 ao\u00fbt 2025, et durant toute la dur\u00e9ede celle-ci, ce m\u00eame avis sera publi\u00e9, par le Maire des M\u00e9es, par voies d'affiches. Les avis serontconformes a des caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement du 9 septembre 2021, publi\u00e9 au journal officiel du 28 novembre 2021, au termePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00003 - AP n\u00b02025-209-003 du 28 07 2025 Ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pour une demande d'autorisation environnementale, une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, une enqu\u00eate\nparcellaire et une autorisation de d\u00e9frichement d'une surface de 0,3172 ha sur la commune des M\u00e9es. \n23\nduquel: ces affiches mesurent au moins 42 X 594 cm format A2 et comportentle titre \u00ab avisd'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R123-9 du code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jauneainsi que l'avis pr\u00e9vu \u00e0 l'article R112-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.En outre, dans ces m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9, par lessoins du p\u00e9titionnaire, \u00e0 l'affichage de ce m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage desam\u00e9nagements, ouvrages ou travaux projet\u00e9s et visible de la voie publique. L'avis d'enqu\u00eate publiqueest \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence dans les m\u00eamesconditions de d\u00e9lai.Le Maire des M\u00e9es certifie l'affichage dans les lieux habituels.ARTICLE 16 :Le commissaire-enqu\u00eateur rendra ses conclusions dans quatre documents s\u00e9par\u00e9s: l'un pourl'autorisation environnementale sollicit\u00e9e par le SMAVD, un autre pour la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedu projet, un pour l'enqu\u00eate parcellaire et un pour l'autorisation de d\u00e9frichement. L'enqu\u00eate publiquefera l'objet d'un rapport unique.ARTICLE 17 :Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur pour chaque enqu\u00eatesera d\u00e9pos\u00e9 en mairie des M\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence. Le commissaire-enqu\u00eateur transmettra Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunaladministratif.Toute personne physique ou morale concern\u00e9e pourra, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate, demandercommunication des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur. Les demandes correspondantesdevront \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Bureau des affaires juridiques et du droit del'environnement (8 Rue du Docteur Romieu, DCL/BAJDE, 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex).ARTICLE 18 :Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Monsieur le commissaire-enqu\u00eateur, Monsieur le Maire des M\u00e9es,Madame la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Provence-Alpes-Agglom\u00e9ration, Monsieur lePr\u00e9sident du SMAVD, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif dela pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9tai \u00e9n\u00e9rale par suppl\u00e9ance,\nMarie-Paule DEMIGUEL\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00003 - AP n\u00b02025-209-003 du 28 07 2025 Ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pour une demande d'autorisation environnementale, une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, une enqu\u00eate\nparcellaire et une autorisation de d\u00e9frichement d'une surface de 0,3172 ha sur la commune des M\u00e9es. \n24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-07-28-00004\nAP n\u00b0 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif \u00e0\nl'attribution d'une subvention au titre du fonds\npour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice\nde la commune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un\nespace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n\u00b0 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un espace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\n25\n| =PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition: \u00e9cologique dansles territoires\nDirection d\u00e9partementaledes Alpes-de-Haute-ProvenceService EnvironnementRisquesP\u00f4le Risques\nk EJ n\u00b0 : 2104742445ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2 525 - 209. OOArelatif \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (dit \u00ab fonds vert \u00bb) au b\u00e9n\u00e9fice de lacommune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un espace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier dans l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril2000 relative 4 la transparence financi\u00e9re des aides octroy\u00e9es par les personnespubliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n\u00b0 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un espace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\n26\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de lad\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 janvier 2025 nommant monsieurGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portantnomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de laloi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier2025 de finances pour 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 desdotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier2025 ;VU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;VU le cahier d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeursrelatif \u00e0 la mesure renaturation, du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires publi\u00e9 en 2025 ;VU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fondsvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;VU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme\u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 16 d\u00e9cembre 2024 sous la r\u00e9f\u00e9rencen\u00b021505560,\nCONSID\u00c9RANT que le projet, objet de la subvention, constitue un investissementqui r\u00e9pond \u00e0 un ou plusieurs objectifs port\u00e9s par le \u00ab fonds vert \u00bb.SUR PROPOSITION de M le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes deHaute Provence ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les conditions, notamment financi\u00e8res, danslesquelles le porteur de projet proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation d'unespace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Le projet \u00bb) ainsi que les modalit\u00e9s selon\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n\u00b0 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un espace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\n27\nlesquelles l'\u00c9tat apporte son concours financier \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet, au titredu programme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires(\u00ab fonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).ARTICLE 2 - Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans a compter de lanotification de l'arr\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et ce dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article3. Il pourra faire l'objet d'un avenant de prorogation pour tenir compte d'al\u00e9asexceptionnels de gestion, sous r\u00e9serve que la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire soittransmise avant le terme initial.\nARTICLE 3 - Description du projet et d\u00e9laisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre, en coh\u00e9rence avec les orientations de politique publique mentionn\u00e9es enpr\u00e9ambule, le projet tel que d\u00e9crit dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, le calendrier der\u00e9alisation de l'op\u00e9ration comprenant notamment sa date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement.Le planning pr\u00e9visionnel est :\u00b0 Travaux en 2025Le projet subventionn\u00e9 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un an maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire avantexpiration du d\u00e9lai de deux ans. Si aucun d\u00e9but d'ex\u00e9cution n'est op\u00e9r\u00e9 dans ced\u00e9lai, la subvention est caduque.L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9butd'ex\u00e9cution \u00e9ventuellement prorog\u00e9 de 1 an maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireavant expiration du d\u00e9lai initial de 2 ans. En l'absence de d\u00e9claration d'ach\u00e8vementdu projet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9alisation celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme termin\u00e9(cf. art. 11 du d\u00e9cret du 25/06/2018 susvis\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement).ARTICLE 4 - Co\u00fbt total pr\u00e9visionnel du programme et engagements financiers del'\u00c9tat41-Co\u00fbt total pr\u00e9visionnel du programmeLe co\u00fbt total pr\u00e9visionnel du projet hors taxes est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de 293 904,14 \u20ac(Deux cent quatre-vingt-treize mille neuf cent quatre euros et quatorze centimes).Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, mat\u00e9riels, logistiques)affect\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la parfaite r\u00e9alisation du projet, selon le d\u00e9tail donn\u00e9 \u00e0l'annexe 1.\n4.2 Engagements financiers de l'\u00c9tatPour la r\u00e9alisation du projet, l'\u00c9tat apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fix\u00e9e \u00e0 la somme de 120 000 \u20ac (Cent vingt mille euros), repr\u00e9sentant\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n\u00b0 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un espace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\n28\n41 % du co\u00fbt global du projet hors taxes. S'il n'est pas \u00e9tabli sur une base forfaitaire,le montant d\u00e9finitif de la subvention est arr\u00eat\u00e9 par application aux d\u00e9pensesr\u00e9elles, des modalit\u00e9s de calcul retenues pour la d\u00e9termination du montantmaximum de la subvention fix\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.Le montant des d\u00e9penses r\u00e9elles pris en compte ne peut exc\u00e9der le montant de lad\u00e9pense subventionnable arr\u00eat\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive.\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des subventions financi\u00e8res de l'\u00c9tat aub\u00e9n\u00e9ficiaire51 Imputation budg\u00e9taireLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9tairesouverts sur le programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb). A titre indicatif et non contractuel, pour l'\u00c9tat,les imputations budg\u00e9taires seront les suivantes ;Domaine Centre Centre de Code Axe minist\u00e9rielfonctionnel financier co\u00fbt d'activit\u00e9 10380-02-06 Vo DDTTO04004 | 38002060101 NC\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :21505560Localisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : N93042065.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glementLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration et de sa conformit\u00e9 au projet vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes.Une avance pourra \u00eatre vers\u00e9e sur demande du porteur de projet accompagn\u00e9ed'une pi\u00e8ce justifiant le commencement d'ex\u00e9cution du projet (acte juridique pass\u00e9pour la r\u00e9alisation du projet ou d\u00e9claration sur l'honneur attestant ducommencement d'ex\u00e9cution).Le montant de l'avance est fix\u00e9 \u00e0 30% de la subvention attendue, soit 36 000\u20ac(trente-six mille euros). Celui-ci est fix\u00e9 en contradiction avec la circulaire du28 f\u00e9vrier 2025 qui fixe un taux de 15%. Cette d\u00e9rogation est fond\u00e9e surl'application du d\u00e9cret du 25 juin 2018 fixant le taux d'avance \u00e0 30 % maximum.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projetsans pouvoir exc\u00e9der 80% du montant maximum de la subvention, surpr\u00e9sentation des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n\u00b0 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un espace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\n29\nLe solde sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation des documents suivants pr\u00e9vus par le d\u00e9cret du25 juin 2018 susvis\u00e9 et ceux mentionn\u00e9s au sein des articles 72 et 73 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement duprojet mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, chaqueb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :1\u00b0 Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte finaldes d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ;2\u00b0 La liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du oudes b\u00e9n\u00e9ficiaires.\n5.3 FacturationLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : ddt-ser-pr@alpes-de-haute-provence.gouv.fr accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces justificatives.La subvention est vers\u00e9e selon les modalit\u00e9s inscrites \u00e0 l'article 5.2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle est vers\u00e9e par mandat administratif directement sur le compte dub\u00e9n\u00e9ficiaire dont le relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire (RIB) a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 dans ledossier de demande de subvention :Titulaire du compte |SERVICE DE GESTION COMPTABLE FORCALQUIERCode banque Code guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 RIB30001 00327 D0400000000 64IBAN FR87 30001 00327 D040000000 64BIC BDFEFRPPCCT\nARTICLE 6 - Suivi du projetLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer annuellement les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0l'article 5.4, de l'avancement du projet et \u00e0 transmettre un bilan semestrield'ex\u00e9cution.En particulier, l'\u00c9tat devra \u00eatre inform\u00e9 de la tenue des comit\u00e9s de suivi (techniqueset de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.ARTICLE 7 - Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire71. Obligation d'informationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ce que son plan de financement permette la r\u00e9alisationeffective du projet objet de la pr\u00e9sente convention, dans les conditions que pr\u00e9voitcelle-ci, tant pour le calendrier de r\u00e9alisation que pour le niveau de qualit\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n\u00b0 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un espace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\n30\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans led\u00e9roulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation duprojet.Dans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans lesconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans lesmeilleurs d\u00e9lais.Toutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9peuvent impliquer la signature d'un avenant.Tout manquement \u00e0 ces obligations, expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation pr\u00e9vue \u00e0l'article 10 et au reversement total ou partiel de la subvention dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 11.\n7.2. Livrables attendusPour le versement du solde, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournira un \u00e9tat d\u00e9taillant les d\u00e9pensesengag\u00e9es au titre du pr\u00e9sent projet et le compte rendu de sa mise en \u0153uvrecertifi\u00e9s par son agent comptable, pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.Ce bilan doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard dans le mois suivant la fin duprojet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble desdocuments et livrables mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :bilan d'ex\u00e9cution du projet pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.Ces livrables devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture par tout moyen \u00e0 laconvenance du b\u00e9n\u00e9ficiaire au terme de r\u00e9alisation du projet.Sur la p\u00e9riode de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, depuis le commencement jusqu'\u00e0l'ach\u00e8vement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet chaque ann\u00e9e N avant la fin du moisd'octobre de l'ann\u00e9e en cours, son besoin estimatif en cr\u00e9dit de paiement pourl'op\u00e9ration pour l'ann\u00e9e N+1.\n7.3. Synth\u00e8se des r\u00e9sultats des d\u00e9penses engag\u00e9esPour le versement du solde, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournira un \u00e9tat d\u00e9taillant, les d\u00e9pensesengag\u00e9es au titre du pr\u00e9sent projet et le compte rendu de sa mise en \u0153uvrecertifi\u00e9s par son agent comptable, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin duprojet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n\u00b0 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un espace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\n31\nARTICLE 8 - Publicit\u00e9 et communicationLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, laparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Ildevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) etlors des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non-respect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.Les logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0l'article 5.4 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communicationrelative au projet.\nARTICLE 9 - ModificationsEn dehors des prorogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, toute modification dans le contenuou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fera l'objet d'un avenant.Celui-ci pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments modifi\u00e9s sans que ceux-ci puissent conduire \u00e0 remettreen cause substantiellement les objectifs et principes g\u00e9n\u00e9raux de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finis al'article 1er.\nARTICLE 10 -R\u00e9siliationL'arr\u00eat\u00e9 ou la d\u00e9cision est r\u00e9sili\u00e9(e) dans les cas suivants :\u00a2 Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie desop\u00e9rations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eatd\u00e9finitif ;\u00a2 Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\u00ab Affectation des subventions financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que cellespr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9/d\u00e9cision.Outre les cas de r\u00e9siliation pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autrepartie, l'\u00c9tat, peut d\u00e9cider de mettre un terme \u00e0 la pr\u00e9sente afin notamment deprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le dub\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision de mani\u00e8resubstantielle ou de remettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de la subvention.Cette r\u00e9siliation sera ex\u00e9cutoire dans un d\u00e9lai de trente (30) jours d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 ladate de signature de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation par les parties.Dans ce d\u00e9lai et pour tous les cas de r\u00e9siliation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablira pour la partdes op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, un \u00e9tat de cl\u00f4ture au stade de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.Les sommes per\u00e7ues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, ou quil'auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins autres que celles en objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9/d\u00e9cision ,devront \u00eatre revers\u00e9es \u00e0 l'administration selon les modalit\u00e9s expos\u00e9es \u00e0 l'article 11ci-apr\u00e8s.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n\u00b0 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un espace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\n32\nDans les autres cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera pay\u00e9, au prorata des d\u00e9penses engag\u00e9es a ladate d'effet de l'annulation telles que mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tat de cl\u00f4ture.\nARTICLE 11 - Modalit\u00e9s de reversementOutre les cas mentionn\u00e9s dans l'article 10, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige lereversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :1\u00b0 Si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement du montant des aidespubliques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du25 juin 2018 ;2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionneld'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive\u00e9ventuellement modifi\u00e9e ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationspr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision.3\u00b0 Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.Dans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la validation de l'\u00e9tat de cl\u00f4ture, leb\u00e9n\u00e9ficiaire se lib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance dessommes dues \u00e0 l'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.L'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration aconfier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction G\u00e9n\u00e9rale desFinances Publiques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteurpr\u00e9cisant les termes du r\u00e8glement.\nARTICLE 12- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8teConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille (31 RueJean-Fran\u00e7ois Leca \u2014 13002 MARSEILLE).Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fetdes Alpes-de-Haute-Provence. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n\u00b0 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un espace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\n33\nARTICLE 13 - Pieces constitutivesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.Il est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, de ses annexes, de ses \u00e9ventuels futursavenants et de leurs annexes.\nARTICLE 14 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Digne-les-Bains, le 28 JUIL, 2025Le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,hyMarc CHAPPUIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion - SGAR - Place F\u00e9lix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06. |- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hi\u00e9rarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :\u00a2 obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'unservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;+ via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb pour les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 ;. par courrier : 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 MARSEILLELes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n\u00b0 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un espace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\n34\nANNEXE 1- DESCRIPTION DU PROJET\nIntitul\u00e9 : Cr\u00e9ation d'un espace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9\nNature du projet : RenaturationEnjeux / contexte :Actuellement, cet espace n'a pas d'existence r\u00e9ellement marqu\u00e9e et ne dispose quede peu d'am\u00e9nagements et d'\u00e9quipements publics.Cet espace accueille actuellement le march\u00e9 dominical et les manifestationscommunales.Ambition \u00e9cologique du projet :Espace actuellement enti\u00e8rement rev\u00eatu d'enrob\u00e9.\nFinancement / articulation avec d'autres dispositifs existants :Etat \u2014 FV : 120 000 \u20acAutre : 115 123Commune autofinancement : 57 780 \u20acTotal : 293 90414 \u20ac HT.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n\u00b0 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Sigonce pour la cr\u00e9ation d'un espace public v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\n35\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-07-28-00002\nAP n\u00b0 2025-209-002 relatif \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration\nde la transition \u00e9cologique dans les territoires\n(dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de\nVolonne pour le renforcement de la DECI du\ncentre ancien de la commune. \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00002 - AP n\u00b0 2025-209-002 relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre\ndu fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Volonne\npour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune. \n36\n=nPREFETDES ALPES-PROVENCE | JANCELibert\u00e9Fraternit\u00e9 HF fas BAAgir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9ration:.. de la transition\u00e9cologique dans- les territoires\nDirection d\u00e9partementaledes Alpes-de-Haute-ProvenceService EnvironnementRisquesP\u00f4le Risques\nEJ n\u00b0 : 2104741638ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 \u00a3 025 - Zo\u00ae9. 002relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre du fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (dit \u00ab fonds vert \u00bb) au b\u00e9n\u00e9fice de lacommune de Volonne pour le renforcement de la DECI du centre ancien de lacommune.\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnespubliques ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00002 - AP n\u00b0 2025-209-002 relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre\ndu fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Volonne\npour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune. \n37\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de lad\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 janvier 2025 nommant monsieurGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portantnomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de laloi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier2025 de finances pour 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 desdotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier2025 ;VU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;VU le cahier d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeursrelatif \u00e0 la mesure Pr\u00e9vention des risques d'incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation, dufonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires publi\u00e9 en 2025 ;VU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fondsvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;VU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme\u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 16 avril 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b023706084,CONSID\u00c9RANT que le projet, objet de la subvention, constitue un investissementqui r\u00e9pond \u00e0 un ou plusieurs objectifs port\u00e9s par le \u00ab fonds vert \u00bb.SUR PROPOSITION de M le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes deHaute Provence ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les conditions, notamment financi\u00e8res, danslesquelles le porteur de projet proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de renforcement\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00002 - AP n\u00b0 2025-209-002 relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre\ndu fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Volonne\npour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune. \n38\nde la DECI du centre ancien de la commune de Volonne (ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Leprojet \u00bb) ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte son concoursfinancier \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet, au titre du programme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb - programmebudg\u00e9taire 380).ARTICLE 2 - Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et ce dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article3. Il pourra faire l'objet d'un avenant de prorogation pour tenir compte d'al\u00e9asexceptionnels de gestion, sous r\u00e9serve que la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire soittransmise avant le terme initial.\nARTICLE 3 - Description du projet et d\u00e9laisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, a son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre enceuvre, en coh\u00e9rence avec les orientations de politique publique mentionn\u00e9es enpr\u00e9ambule, le projet tel que d\u00e9crit dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, le calendrier der\u00e9alisation de l'op\u00e9ration comprenant notamment sa date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement.Le planning pr\u00e9visionnel est :* Travaux de septembre 2025 \u00e0 mai 2026 (9 mois)Le projet subventionn\u00e9 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un an maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire avantexpiration du d\u00e9lai de deux ans. Si aucun d\u00e9but d'ex\u00e9cution n'est op\u00e9r\u00e9 dans ced\u00e9lai, la subvention est caduque.L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9butd'ex\u00e9cution \u00e9ventuellement prorog\u00e9 de 1 an maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireavant expiration du d\u00e9lai initial de 2 ans. En l'absence de d\u00e9claration d'ach\u00e8vementdu projet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9alisation celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme termin\u00e9(cf. art. 11 du d\u00e9cret du 25/06/2018 susvis\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement).ARTICLE 4 - Co\u00fbt total pr\u00e9visionnel du programme et engagements financiers del'\u00c9tat41-Co\u00fbt total pr\u00e9visionnel du programmeLe co\u00fbt total pr\u00e9visionnel du projet hors taxes est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de 131 000 \u20ac(Cent trente et un mille euros).Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, mat\u00e9riels, logistiques)affect\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la parfaite r\u00e9alisation du projet, selon le d\u00e9tail donn\u00e9 \u00e0l'annexe 1.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00002 - AP n\u00b0 2025-209-002 relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre\ndu fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Volonne\npour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune. \n39\n4.2 Engagements financiers de l'\u00c9tatPour la r\u00e9alisation du projet, l'\u00c9tat apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fix\u00e9e \u00e0 la somme de 104 800 \u20ac (Cent quatre mille huit cents euros),repr\u00e9sentant 80% du co\u00fbt global du projet hors taxes. S'il n'est pas \u00e9tabli sur unebase forfaitaire, le montant d\u00e9finitif de la subvention est arr\u00eat\u00e9 par application auxd\u00e9penses r\u00e9elles, des modalit\u00e9s de calcul retenues pour la d\u00e9termination dumontant maximum de la subvention fix\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.Le montant des d\u00e9penses r\u00e9elles pris en compte ne peut exc\u00e9der le montant de lad\u00e9pense subventionnable arr\u00eat\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive.\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des subventions financi\u00e8res de l'\u00c9tat aub\u00e9n\u00e9ficiaire51 Imputation budg\u00e9taireLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9tairesouverts sur le programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb). A titre indicatif et non contractuel, pour l'\u00c9tat,les imputations budg\u00e9taires seront les suivantes ;Domaine Centre Centre de Code Axe minist\u00e9rielfonctionnel financier co\u00fbt d'activit\u00e9 10380-02-04 Do DDTT004004 | 38002040101 NC\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :23706084Localisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : N93042445.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glementLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration et de sa conformit\u00e9 au projet vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes.Une avance pourra \u00eatre vers\u00e9e sur demande du porteur de projet accompagn\u00e9ed'une pi\u00e8ce justifiant le commencement d'ex\u00e9cution du projet (acte juridique pass\u00e9pour la r\u00e9alisation du projet ou d\u00e9claration sur l'honneur attestant ducommencement d'ex\u00e9cution).Le montant de l'avance est fix\u00e9 \u00e0 30% de la subvention attendue, soit 31 440 \u20ac(Trente et un mille quatre cent quarante euros). Celui-ci est fix\u00e9 en contradictionavec la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 qui fixe un taux de 15 %. Cette d\u00e9rogation estfond\u00e9e sur l'application du d\u00e9cret du 25 juin 2018 fixant le taux d'avance \u00e0 30%maximum.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00002 - AP n\u00b0 2025-209-002 relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre\ndu fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Volonne\npour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune. \n40\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projetsans pouvoir exc\u00e9der 80% du montant maximum de la subvention, surpr\u00e9sentation des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7.Le solde sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation des documents suivants pr\u00e9vus par le d\u00e9cret du25 juin 2018 susvis\u00e9 et ceux mentionn\u00e9s au sein des articles 72 et 73 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement duprojet mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, chaqueb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :1\u00b0 Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte finaldes d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ;2\u00b0 La liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du oudes b\u00e9n\u00e9ficiaires.\n5.3 FacturationLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : ddt-ser-pr@alpes-de-haute-provence.gouv.fr accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces justificatives.La subvention est vers\u00e9e selon les modalit\u00e9s inscrites \u00e0 l'article 5.2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle est vers\u00e9e par mandat administratif directement sur le compte dub\u00e9n\u00e9ficiaire dont le relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire (RIB) a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 dans ledossier de demande de subvention :Titulaire du compte {SERVICE DE GESTION COMPTABLE UBAYE6VERDONCode banque Code guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 RIB30001 00327 C0430000000 12IBAN FR87 3000 1003 27C0 4300 0000 012BIC BDFEFRPPCCT\nARTICLE 6 - Suivi du projetLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer annuellement les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0l'article 5.4, de l'avancement du projet et \u00e0 transmettre un bilan semestrield'ex\u00e9cution.En particulier, l'\u00c9tat devra \u00eatre inform\u00e9 de la tenue des comit\u00e9s de suivi (techniqueset de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00002 - AP n\u00b0 2025-209-002 relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre\ndu fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Volonne\npour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune. \n41\nARTICLE 7 - Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire71. Obligation d'informationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ce que son plan de financement permette la r\u00e9alisationeffective du projet objet de la pr\u00e9sente convention, dans les conditions que pr\u00e9voitcelle-ci, tant pour le calendrier de r\u00e9alisation que pour le niveau de qualit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans led\u00e9roulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation duprojet.Dans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans lesconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans lesmeilleurs d\u00e9lais.Toutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9peuvent impliquer la signature d'un avenant.Tout manquement \u00e0 ces obligations, expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation pr\u00e9vue \u00e0l'article 10 et au reversement total ou partiel de la subvention dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 11.\n7.2. Livrables attendusPour le versement du solde, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournira un \u00e9tat d\u00e9taillant les d\u00e9pensesengag\u00e9es au titre du pr\u00e9sent projet et le compte rendu de sa mise en \u0153uvrecertifi\u00e9s par son agent comptable, pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.Ce bilan doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard dans le mois suivant la fin duprojet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble desdocuments et livrables mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\u2014 bilan d'ex\u00e9cution du projet pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.Ces livrables devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture par tout moyen \u00e0 laconvenance du b\u00e9n\u00e9ficiaire au terme de r\u00e9alisation du projet.Sur la p\u00e9riode de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, depuis le commencement jusqu'\u00e0l'ach\u00e8vement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet chaque ann\u00e9e N avant la fin du moisd'octobre de l'ann\u00e9e en cours, son besoin estimatif en cr\u00e9dit de paiement pourl'op\u00e9ration pour l'ann\u00e9e N+1.\n7.3. Synth\u00e8se des r\u00e9sultats des d\u00e9penses engag\u00e9esPour le versement du solde, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournira un \u00e9tat d\u00e9taillant, les d\u00e9pensesengag\u00e9es au titre du pr\u00e9sent projet et le compte rendu de sa mise en \u0153uvrecertifi\u00e9s par son agent comptable, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin duprojet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00002 - AP n\u00b0 2025-209-002 relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre\ndu fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Volonne\npour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune. \n42\nARTICLE 8 \u2014 Publicit\u00e9 et communicationLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, laparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert \u2014 France nation verte \u00bb. Ildevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) etlors des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non-respect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.Les logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0l'article 5.4 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communicationrelative au projet.\nARTICLE 9 - ModificationsEn dehors des prorogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, toute modification dans le contenuou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fera l'objet d'un avenant.Celui-ci pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments modifi\u00e9s sans que ceux-ci puissent conduire \u00e0 remettreen cause substantiellement les objectifs et principes g\u00e9n\u00e9raux de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finis \u00e0l'article Ter.\nARTICLE 10 -R\u00e9siliationL'arr\u00eat\u00e9 ou la d\u00e9cision est r\u00e9sili\u00e9(e) dans les cas suivants :\u00a2 Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie desop\u00e9rations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eatd\u00e9finitif ;\u00ab Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\u00ab Affectation des subventions financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que cellespr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9/d\u00e9cision.Outre les cas de r\u00e9siliation pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autrepartie, l'\u00c9tat, peut d\u00e9cider de mettre un terme \u00e0 la pr\u00e9sente afin notamment deprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\u00ab Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le dub\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision de mani\u00e8resubstantielle ou de remettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de la subvention.Cette r\u00e9siliation sera ex\u00e9cutoire dans un d\u00e9lai de trente (30) jours d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 ladate de signature de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation par les parties.Dans ce d\u00e9lai et pour tous les cas de r\u00e9siliation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablira pour la partdes op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, un \u00e9tat de cl\u00f4ture au stade de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.Les sommes per\u00e7ues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, ou quil'auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins autres que celles en objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9/d\u00e9cision ,devront \u00eatre revers\u00e9es \u00e0 l'administration selon les modalit\u00e9s expos\u00e9es \u00e0 l'article 11ci-apr\u00e8s.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00002 - AP n\u00b0 2025-209-002 relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre\ndu fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Volonne\npour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune. \n43\nDans les autres cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera pay\u00e9, au prorata des d\u00e9penses engag\u00e9es a ladate d'effet de l'annulation telles que mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tat de cl\u00f4ture.\nARTICLE 11 - Modalit\u00e9s de reversementOutre les cas mentionn\u00e9s dans l'article 10, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige lereversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :1\u00b0 Si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement du montant des aidespubliques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du25 juin 2018 ;2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionneld'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive\u00e9ventuellement modifi\u00e9e ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationspr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision.3\u00b0 Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.Dans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la validation de l'\u00e9tat de cl\u00f4ture, leb\u00e9n\u00e9ficiaire se lib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance dessommes dues \u00e0 l'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.L'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration aconfier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction G\u00e9n\u00e9rale desFinances Publiques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteurpr\u00e9cisant les termes du r\u00e8glement.\nARTICLE 12- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8teConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille (31 RueJean-Fran\u00e7ois Leca \u2014 13002 MARSEILLE).Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fetdes Alpes-de-Haute-Provence. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00002 - AP n\u00b0 2025-209-002 relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre\ndu fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Volonne\npour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune. \n44\nARTICLE 13 - Pi\u00e8ces constitutivesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.Il est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, de ses annexes, de ses \u00e9ventuels futursavenants et de leurs annexes.\nARTICLE 14 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Digne-les-Bains, le 2 8 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,A \u2014\\ >Marc CHAPPUIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u2014- SGAR - Place F\u00e9lix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s). |Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hi\u00e9rarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'unservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;* via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb pour les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 ;. par courrier : 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 MARSEILLELes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00002 - AP n\u00b0 2025-209-002 relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre\ndu fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Volonne\npour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune. \n45\nANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROJET\nIntitul\u00e9 : Renforcement de la DECI du centre ancien - VolonneNature du projet : D\u00e9fense zone urbanis\u00e9e contre l'incendieEnjeux / contexte :Cette op\u00e9ration DECI vise 4 mieux prot\u00e9ger les personnes et les biens existants enzones urbanis\u00e9es, car le centre ancien est enti\u00e8rement compris dans le p\u00e9rim\u00e8treOLD de la commune et susceptible d'\u00eatre touch\u00e9 par des incendies li\u00e9s \u00e0 l'existencedu massif / espaces bois\u00e9 sur lequel le village a \u00e9t\u00e9 accol\u00e9.\nAmbition \u00e9cologique du projet :Protection de la ville contre les incendiesFinancement / articulation avec d'autres dispositifs existants :\nEtat \u2014 FV : 104 800 \u20acCommune autofinancement : 26 200 \u20acTotal : 131 000 \u20ac HT.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00002 - AP n\u00b0 2025-209-002 relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention au titre\ndu fonds pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (dit \"fonds vert\") au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Volonne\npour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune. \n46\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-07-28-00005\nAP n\u00b0 2025-209-006 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC LES RAFFINS \u00e0 effectuer des tiers de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00005 - AP n\u00b0 2025-209-006 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LES RAFFINS \u00e0\neffectuer des tiers de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 47\nPREFET .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE P\u00f4le PastoralismeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 28/07/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-209-006Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LES RAFFINS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue dela d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24/07/2025, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LES RAFFINS, sollicitant l'autorisationpour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e9s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp //www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00005 - AP n\u00b0 2025-209-006 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LES RAFFINS \u00e0\neffectuer des tiers de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 48\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 D\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LES RAFFINS, contre lapr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 laprotection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils,80cm de haut, et 3000V.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LESRAFFINS, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la pr\u00e9dation du loup) ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LES RAFFINS, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LES RAFFINS, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant lesop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 4 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00005 - AP n\u00b0 2025-209-006 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LES RAFFINS \u00e0\neffectuer des tiers de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 49\nArticle 5:La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Cruis, Fontienne, Montlaux, Revest-Saint-Martin, Saint-Etienne-les-Orgues, Sigonce :- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9ethermique.Article 7 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contientsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et serviced\u00e9partemental de l''OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le serviced\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00005 - AP n\u00b0 2025-209-006 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LES RAFFINS \u00e0\neffectuer des tiers de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 50\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Il! de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;et* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ;ou* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissementsconcern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00005 - AP n\u00b0 2025-209-006 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LES RAFFINS \u00e0\neffectuer des tiers de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 51\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-07-28-00007\nAP n\u00b0 2025-209-007 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC JAS DE MELCHIOR, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00007 - AP n\u00b0 2025-209-007 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC JAS DE\nMELCHIOR, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 52\nPREFET .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE P\u00f4le PastoralismeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 28/07/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-209-007Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC JAS DE MELCHIOR, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple envue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25/07/2025, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC JAS DE MELCHIOR, sollicitantl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovin, Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 5500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00007 - AP n\u00b0 2025-209-007 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC JAS DE\nMELCHIOR, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 53\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 D\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC JAS DE MELCHIOR,contre la pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif nationald'aide \u00e0 la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 deminimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC JAS DEMELCHIOR, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la pr\u00e9dation du loup) ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC JAS DE MELCHIOR, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC JAS DE MELCHIOR, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant lesop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 4 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) :e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00007 - AP n\u00b0 2025-209-007 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC JAS DE\nMELCHIOR, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 54\nArticle 5:La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Simiane-la-Rotonde ;- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement a l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9ethermique.Article 7 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contientsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et serviced\u00e9partemental de |'OFB. Le service d\u00e9partemental de l''OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le serviced\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00007 - AP n\u00b0 2025-209-007 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC JAS DE\nMELCHIOR, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 55\nArticle 10 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;et* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ;ou* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ili de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissementsconcern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nd\u00e9l\u00e9gation,toralisme\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00007 - AP n\u00b0 2025-209-007 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC JAS DE\nMELCHIOR, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 56","date":"2025-07-28","first_seen_on":"2025-07-28T16:07:35+00:00","id":"df9bb21e282c343e966b01ef0beb0849f20561b0b5d51d56790ab154d416eee7","name":"recueil-04-2025-141-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-07-28T14:26:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/42894/255758/file/recueil-04-2025-141-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}