{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2026-021\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat  et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de\ncommencement de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02022-BATPP-022 du 1er avril 2022, pour la commune de\nGROSSETO-PRUGNA au titre de la DETR  (3 pages) Page 3\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la r\u00e9glementation et des\nLibert\u00e9s Publiques\n2A-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Vero (3 pages) Page 7\n2A-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de la carte de\nconducteur de taxi n\u00b0 000141 \nd\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la\nCorse-du-Sud  (3 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2026-01-29-00002\n29/01/2026  \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de\ncommencement de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e\npar arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-BATPP-022 du 1er avril 2022,\npour la commune de GROSSETO-PRUGNA au\ntitre de la DETR \nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration\nsubventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-BATPP-022 du 1er avril 2022, pour la commune de GROSSETO-PRUGNA au titre de la DETR 3\n| = Direction de la coordination des politiquesPREFET de l'\u00c9tat et du d\u00e9veloppement territorialDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-BATPP-022 du 1\u00b0 avril 2022, pour la commune de GROSSETO-PRUGNAau titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article R. 2334-28;VU la loi organique 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fetde la Corse-du-Sud;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat prisen application de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-BATPP-022 du 1* avril 2022 portant attribution d'une subventionde 3 428, 908 \u20ac \u00e0 la commune de GROSSETO-PRUGNA, au titre de la dotation d'\u00e9quipementdes territoires ruraux, pour la pose de stores occultants au sein de la m\u00e9diath\u00e8que dePorticcio (mus\u00e9e num\u00e9rique) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-BATPP-107 du 30 mai 2024 portant prorogation du d\u00e9lai de validit\u00e9 del'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2022-BATPP-022 du 1\u00b0 avril 2022;\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration\nsubventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-BATPP-022 du 1er avril 2022, pour la commune de GROSSETO-PRUGNA au titre de la DETR 4\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de GROSSETO-PRUGNA, le 28 octobre 2025 en vued'obtenir une nouvelle prorogation de la date limite de commencement de l'op\u00e9ration.Consid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2022, une subvention au titre de la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux, pour la pose de stores occultants au sein de lam\u00e9diath\u00e8que de Porticcio (mus\u00e9e num\u00e9rique) d'un montant de 3 428,908 \u20ac a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0la commune de GROSSETO-PRUGNA.Consid\u00e9rant que la commune de GROSSETO-PRUGNA a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2024,d'une prorogation pour une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire d'un an afin de commencer la pose destores occultants au sein de la m\u00e9diath\u00e8que de Porticcio ; que pour solliciter un nouveaureport, la commune pr\u00e9cise que l'entreprise retenue n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir lesprestations pr\u00e9vues; c'est pourquoi l'op\u00e9ration ne pourra pas d\u00e9marrer dans le d\u00e9lai imparti.Aussi, la commune a engag\u00e9 les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour recourir \u00e0 Un nouveau fournisseur.Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales: \"Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de lasubvention, l'op\u00e9ration au titre de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencementd'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention. Pourdes op\u00e9rations pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, le pr\u00e9fet peut cependant fixer un d\u00e9laiinf\u00e9rieur a deux ans. Pour l'application du premier alin\u00e9a, le pr\u00e9fet peut, au vu desjustificationsapport\u00e9es, proroger la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif pour une p\u00e9riode qui ne peut exc\u00e9der unan.\"; et qu'il r\u00e9sulte de ces dispositions que, pour \u00eatre valablement form\u00e9e, la demande deprorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif doit \u00eatre introduite avant l'expirationdu d\u00e9lai.Consid\u00e9rant que l'application stricte des dispositions de l'article R. 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre a la commune, le soutienfinancier de l'\u00c9tat sans lequel elle ne pourrait r\u00e9aliser son projet; que l'op\u00e9ration concern\u00e9e apour but d'am\u00e9liorer un \u00e9quipement public ; qu'eu \u00e9gard aux circonstances locales et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la d\u00e9rogation.Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogationdu pr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020 modifi\u00e9; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocationa \u00eatre ni \u00e9tendue ni reproduite; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagementseurop\u00e9ens et internationaux de la France.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration de pose de stores occultants au sein dela m\u00e9diath\u00e8que de Porticcio(mus\u00e9e num\u00e9rique) pour laquelle la commune deGROSSETO-PRUGNA b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement desterritoires ruraux d'un montant de 3 428,908 \u20ac, est prorog\u00e9 d'une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire d'unan \u00e0 compter du 19 avril 2025. La date limite de commencement de l'op\u00e9ration est d\u00e9sormaisrepouss\u00e9e au 19 avril 2026.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration\nsubventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-BATPP-022 du 1er avril 2022, pour la commune de GROSSETO-PRUGNA au titre de la DETR 5\nARTICLE 2:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud.\nAjaccio, le2 9 JAN. 2026\nLe pr\u00e9fet,\n\u00c9ric JALON\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud.En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de mani\u00e8re implicite en cas d'absence de r\u00e9ponse de I'administationdans un d\u00e9lai de deux mois, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut \u00eatre form\u00e9 dans lesdeux mois suivant la date du rejet. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration\nsubventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-BATPP-022 du 1er avril 2022, pour la commune de GROSSETO-PRUGNA au titre de la DETR 6\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2026-01-30-00001\n30/01/2026  \nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9\ndes listes \u00e9lectorales de la commune de Vero\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Vero 7\n| = Direction de la r\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiquesPREFET Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 du 3 0 JAN. 2026Portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales de la commune de Vero.\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.19 et R.7aR.11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MmeAgn\u00e9s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Vu la proposition de madame le maire de Vero ;Vu l'ordonnance du 19 janvier 2026 de la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelleelle d\u00e9signe son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour si\u00e9ger au sein de la commission de contr\u00f4le de la communede Vero ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1: Sont d\u00e9sign\u00e9s, jusqu'au prochain renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal, membresde la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune deVero, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-apr\u00e8s.Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Vero 8\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le maire de la commune de Vero, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ajaccio, le 39 JAN, 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et \"ar d\u00e9t;3ation.la secr\u00e9taire g\u00e9n: leA Fais DN\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.frPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\\dresse \u00e9lectronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv. fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv. fr' ' Bs \u00e0 ~ L a4 ws Can\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Vero 9\nAnnexe\nMEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE VERO(article L19, IV du code \u00e9lectoral : communes de moins de 1000 hab.)\nConseiller municipalD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du tribunal judiciaire\nTitulaire : Madame FOGACCILisandrinaSuppl\u00e9ant : MonsieurBERNARD C\u00e9dricPas de suppl\u00e9ant\nTitulaire : Monsieur POGGIJulien Titulaire : Monsieur POLI Jean-LouisPas de suppl\u00e9ant\nCours Napol\u00e9on \u2014 20188 Aja\nWCOTSE-a\nccio cejo 1. 1 ~ |] 5 2edex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13or Yay Jaane 11 vendred lis \u0178 2 hw > 1\u00bb 2 2 n 1h92uvert du lundi au vendredi de 8h39 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h3que : prerecture:a corse-du-sud. gouv. fr \u2014 ww u-Ssud.2OUV.IT\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Vero 10\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2026-01-29-00003\n29/01/2026  \nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de la carte de\nconducteur de taxi n\u00b0 000141 \nd\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud \nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de la carte de conducteur de taxi n\u00b0 000141 \nd\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud 11\nE = Direction de la r\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiquesPR\u00c9FET Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 29 JAN, 2026portant suspension de la carte de conducteur de taxi n\u00b0 000141d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Corse-du-Suda M. Rudy BOURBONNAIS\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L122-1 etL122-2 ;Vu le code de la route;Vu le code des transports, notamment ses articles L.3124-11, R.3120-6 et D.3120-38 ;Vu la loi n\u00b0 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MmeAgn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'avis consultatif rendu par les membres de la section disciplinaire de la commission localedes transports publics particuliers de personnes r\u00e9unis le 13 janvier 2026 et le 22 janvier2026;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le rapport administratif \u00e9tabli \u00e0 l'issue du contr\u00f4leinterminist\u00e9riel men\u00e9 le 12 juillet 2025 par les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'a\u00e9roport Napol\u00e9on Bonaparted'Ajaccio, sur l'activit\u00e9 des professionnels du transport public particulier de personnes, quirel\u00e8vent \u00e0 l'encontre de M. BOURBONNAIS les manquements suivants :\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de la carte de conducteur de taxi n\u00b0 000141 \nd\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud 12\n- non d\u00e9claration \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative (mairie de Grosseto-Prugna) de l'utilisation d'unv\u00e9hicule diff\u00e9rent de celui b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation de stationnement. En effet, \u00e0 la date ducontr\u00f4le, le v\u00e9hicule d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 156-17 du 8 juin 2017 \u00e9tait uneMercedes Benz classe GLC immatricul\u00e9e EL-424-F] ;- exercice de l'activit\u00e9 taxi avec un v\u00e9hicule sans les \u00e9quipements sp\u00e9ciaux pr\u00e9vus a l'articleR. 3121-1 du code des transports;- conduite d'un v\u00e9hicule de transport public particulier de personnes sans carteprofessionnelle appos\u00e9e sur le v\u00e9hicule de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre visible de l'ext\u00e9rieur (art. R. 3120-61 ducode des transports);- non pr\u00e9sentation imm\u00e9diate de la carte professionnelle (art. R.3124-12-11 du code destransports);- d\u00e9faut d'information tarifaire du consommateur sur les prix de la course;- d\u00e9faut d'affichage dans le taxi de toutes les mentions obligatoires;- d\u00e9fauts de conservation des doubles de notes dont le montant de la course est \u00e9gal ousup\u00e9rieur \u00e0 25\u20ac;- d\u00e9faut d'\u00e9dition automatis\u00e9e de note de taxi par le biais de l'imprimante connect\u00e9e aucompteur horokilom\u00e9trique;- pratique commerciale trompeuse: confusion avec une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e de taxi (art.L121-2 et L121-4 du code de la consommation).Consid\u00e9rant la proc\u00e9dure contradictoire mise en \u0153uvre en application des dispositions desarticles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration par laquelle M.BOURBONNAIS a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, par courrier envoy\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b02C 191 899 0644 7 du 11 d\u00e9cembre 2025, de la proc\u00e9dure diligent\u00e9e \u00e0 son encontre et de lapossibilit\u00e9 qu'il avait de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des observationsorales lors de la commission locale des transports publics particuliers de personnes \u00e0 laquelle il a\u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 assister le 13 janvier 2026 et le 22 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que M. BOURBONNAIS n'a r\u00e9pondu \u00e0 aucune des convocations qui lui ont \u00e9t\u00e9adress\u00e9es, qu'il n'a apport\u00e9 aucune observation quant aux faits qui lui sont reproch\u00e9s, ni aucunjustificatif de quelque nature que ce soit;Consid\u00e9rant que les faits tels que relev\u00e9s constituent des infractions susceptibles d'entra\u00eener unesanction relative \u00e0 la d\u00e9tention de la carte professionnelle de M. BOURBONNAIS, en applicationdes dispositions de l'article L.3124-11 du code des transports ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE:Article 1er- La carte de conducteur de taxi n\u00b0 000141 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. Rudy BOURBONNAIS estsuspendue pour une dur\u00e9e de six mois. Cette d\u00e9cision est assortie d'une suspensioncompl\u00e9mentaire de six mois avec sursis.Article 2 \u2014- En cas de r\u00e9cidive, cette suspension avec sursis deviendra effective et s'ajoutera auxsanctions disciplinaires qui seront prises, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Article 3 - M. BOURBONNAIS doit remettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente sa carteprofessionnelle d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de la carte de conducteur de taxi n\u00b0 000141 \nd\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud 13\nArticle 4 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.frArticle 5-La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement degendarmerie de Corse-du-Sud, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le mairede Grosseto-Prugna sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de la r\u00e9glementationet des libert\u00e9s publiques\nJulien BORNE SANTONI\nArr\u00eat\u00e9 remis lessAie heures...Nom et pr\u00e9nom de l'int\u00e9ress\u00e9 :.... messesSignature\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de la carte de conducteur de taxi n\u00b0 000141 \nd\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud 14","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T15:14:51+00:00","id":"df9d0378d6e70609700ea935628bf6440df62c114df6ec06347b88e10a3ac806","name":"recueil-2a-2026-021-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-01-30T14:32:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/17292/111487/file/recueil-2a-2026-021-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}